Assemblée nationale (France)

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48° 51′ 44″ N 2° 19′ 07″ E / 48.862192, 2.318716

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Page d'aide sur les redirections Cet article concerne l’Assemblée nationale de la Ve République française. Pour les assemblées historiques, voir Assemblée nationale française (homonymie).

Assemblée nationale
Parlement français

XIVe législature de la Ve République

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Type
Type Chambre basse
Présidence
Président Claude Bartolone (SRC)
Élection 26 juin 2012
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Composition

Groupes politiques
Élection
Système électoral Scrutin uninominal majoritaire à deux tours
Dernière élection Élections législatives de 2012
(10 et 17 juin 2012)

Palais Bourbon, Paris, Île-de-France

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Photographie du lieu de réunion

Divers
Site web assemblee-nationale.fr
Voir aussi République française
Politique de la France
Parlement français
Présidents de l’Assemblée nationale
Partis politiques français

L’Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République française. Son rôle principal est de débattre, d’amender et de voter les lois. De plus, cette institution a, contrairement au Sénat, le pouvoir de renverser le gouvernement, ce qui implique que celui-ci ne devrait pas être en désaccord avec elle. Elle siège au palais Bourbon à Paris.

En 2012, l’Assemblée compte 577 membres appelés « députés », élus ou réélus aux élections législatives de 2012 au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour une durée de cinq ans, qui forment la XIVe législature, où le groupe Socialiste, républicain et citoyen détient la majorité absolue, si l'on inclut ses apparentés, avec 290 représentants.

Claude Bartolone est le président de l'Assemblée depuis le 26 juin 2012.

Histoire[modifier | modifier le code]

Le Palais Bourbon lors de la Présidence française de l'Union Européenne (2008).

L'histoire de la représentation nationale depuis deux siècles est étroitement liée à celle du principe démocratique et du chemin accidenté qu'il a dû parcourir avant de trouver dans les institutions françaises une consécration définitive.

Si les Français ont périodiquement élu des représentants depuis 1789, le mode de désignation et les pouvoirs de ces mandataires ont considérablement varié selon les époques, les périodes d'effacement de l’institution parlementaire coïncidant généralement avec un recul des libertés publiques. À cet égard, les dénominations ne sont pas innocentes. Celle d'Assemblée nationale, choisie dans la ferveur de 1789, ne réapparaît — si l’on excepte la brève parenthèse de 1848 — qu'en 1946. Se succèdent entre temps des appellations plus ou moins réductrices (« Conseil des Cinq-Cents » institué par la Constitution de l'an III en août 1795, « Chambre des députés des départements », « Chambre des représentants », « Corps législatif », « Chambres des députés », etc.) qui traduisent, à des degrés divers les réticences, voire l’hostilité déclarée des gouvernants à l’égard du principe de la souveraineté du peuple.

Emplacement[modifier | modifier le code]

L’Assemblée nationale siège au palais Bourbon[2] dans le 7e arrondissement de Paris sur la rive gauche de la Seine, dans un bâtiment qui accueille depuis 1799 toutes les chambres basses du Parlement français. Sa façade monumentale, légèrement décalée par rapport à l’axe du reste du bâtiment, donne sur le célèbre quai d'Orsay (l’Assemblée nationale est d'ailleurs voisine du ministère des Affaires étrangères et est alignée sur le pont de la Concorde). Si l’entrée principale est le no 126 de la rue de l’Université, on y accède aussi par le quai d’Orsay (33-35) et par la rue Aristide-Briand. L’hôtel de Lassay siège de la présidence et résidence officielle du président de l'Assemblée nationale, est également affecté au palais Bourbon[2].

La « cité Assemblée nationale » couvre aujourd’hui une surface au sol de 124 000 m² pour près de 9 500 locaux, elle comprend, outre le palais Bourbon, trois autres immeubles réservés aux bureaux des députés et de leurs collaborateurs[3] :

  • un de sept étages construit en 1974, situé de l’autre côté de la rue de l’Université, au 101, et relié au palais Bourbon par un passage souterrain,
  • un autre situé au 233 boulevard Saint-Germain (acquis en 1986),
  • un dernier, acheté en 2002, situé 3 rue Aristide-Briand (ancien siège du RPR).

Certains de ces bâtiments abritent également les services assurant le bon fonctionnement de l'Assemblée nationale. Parmi ces services, on compte notamment le service informatique qui assure le bon fonctionnement du matériel utilisé par les acteurs législatifs mais aussi l'ensemble des plateformes numériques proposées directement au députés ou aux internautes. D'autres services comme la comptabilité, les ressources humaines ou l'administration se retrouvent également logés dans ces locaux.

Enfin une boutique officielle se situe au 7 rue Aristide-Briand.

Rôle[modifier | modifier le code]

L’Assemblée nationale est une institution de la Ve République et forme, avec le Sénat une des chambres du Parlement français. À ce titre, elle vote la loi, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques[C 1]. Ses pouvoirs sont fixés par la Constitution.

L’Assemblée nationale parmi les institutions de la Ve République

Les institutions de la Cinquième République, mises en place en 1958, correspondent aux idées du général de Gaulle, telles qu'il les avait exposées dès 1946. Jusqu'en 1962, les pouvoirs publics doivent résoudre la crise algérienne. Puis, une deuxième phase s'engage, sur le plan institutionnel, avec l’élection du président de la République au suffrage universel direct et l’apparition d'une majorité homogène à l’Assemblée nationale, et dans le domaine de la politique extérieure. La période de forte croissance économique se poursuit jusqu'en 1973. La recomposition de la majorité après les élections présidentielles de 1974, puis les alternances politiques de 1981 (élections présidentielles, puis élections législatives après dissolution de l’Assemblée nationale), 1986 (élections législatives), 1988 (élections présidentielles, puis élections législatives après dissolution de l’Assemblée nationale), 1993 (élections législatives, suivies des élections présidentielles en 1995), de 1997 (élections législatives, après dissolution de l’Assemblée nationale) de 2002 et de 2007 ont peu à peu modifié le fonctionnement des institutions. L'Assemblée nationale voit son rôle de plus en plus affirmé, tant du point de vue politique qu'en matière de contrôle du gouvernement, puis confirmé par la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Vote de la loi[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Processus législatif en France.
Le pupitre de vote d'un député

L’Assemblée vote les lois et en propose, avec le Sénat. On parle alors de projet de loi lorsque le texte est déposé par le gouvernement et de proposition de loi lorsqu'il émane du Parlement. En cas de rejet d'un projet ou d'une proposition de loi par le Sénat, le texte retourne à l’Assemblée nationale pour être amendé. Ce va-et-vient du texte de loi entre les deux chambres, jusqu'au vote d'un texte identique, est appelé navette parlementaire ou tout simplement « navette ». Si le désaccord persiste, une commission parlementaire mixte paritaire est créée, composée de sept députés et de sept sénateurs afin de régler la question. Un nouveau texte est alors proposé aux deux chambres. Si aucun accord ne peut alors être trouvé, et à la demande du gouvernement, c'est finalement l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, qui vote la loi selon les termes de son choix. Cette procédure est appelée le pouvoir du dernier mot accordé à l’Assemblée nationale.

Relations entre l'exécutif et l'Assemblée nationale[modifier | modifier le code]

Relations avec le président de la République[modifier | modifier le code]

Dissolution[modifier | modifier le code]
Article détaillé : Dissolution parlementaire (France).

Le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale. Ceci ne peut être fait plus d’une fois par an[C 2]. Il ne s’agit pas d’une mesure propre à la France et de nombreux chefs d’État de démocratie occidentale disposent également de ce droit (ainsi en Allemagne le président fédéral Horst Köhler a dissous le Bundestag le 21 juillet 2005 à la demande du chancelier Gerhard Schröder). Une dissolution entraîne automatiquement la tenue d’élections législatives qui sont dites alors « anticipées ».

Depuis 1958, et au 1er décembre 2012, il y eut cinq dissolutions.

Charles de Gaulle a dissous l’Assemblée une première fois le 10 octobre 1962, après l’adoption d’une motion de censure contre le gouvernement Georges Pompidou. Le président préfère renommer immédiatement Georges Pompidou et dissout l'Assemblée afin de faire trancher ce conflit par les électeurs. Cette dissolution est suivie par des législatives qui marquent la victoire des gaullistes de l’UNR-UDT et de leurs alliés Républicains indépendants. Il a utilisé ce droit une seconde fois, le 30 mai 1968, pour dénouer la crise de Mai 68. Cette dissolution entraîna des élections législatives anticipées marquées par une forte victoire des gaullistes qui obtiennent à eux seuls la majorité absolue (293 élus sur 487 pour l’UDR).

François Mitterrand a dissous l’Assemblée le 22 mai 1981, après sa victoire à la présidentielle et pour disposer d’une majorité à l’Assemblée, qu’il obtiendra largement aux législatives (le Parti socialiste obtenant à lui seul la majorité absolue avec 266 députés sur 491). Il fit de même le 14 mai 1988, après sa réélection et pour la même raison, la victoire de la gauche aux législatives est forte mais moindre qu'en 1981 (275 élus socialistes sur 575, alliés à 41 élus de l’Union du centre).

Jacques Chirac a dissous l’Assemblée le 21 avril 1997, afin d’anticiper des élections législatives prévues un an après. Contrairement à son souhait, elle entraîna la victoire des socialistes et de leurs alliés de la Gauche plurielle aux législatives anticipées et la nomination du gouvernement Lionel Jospin.

Messages[modifier | modifier le code]

À l’origine, le président de la République ne pouvait pas s’exprimer devant les députés, mais pouvait y faire lire un message par le président de l’Assemblée nationale. Depuis la modification de la Constitution de 2008, le président peut s’exprimer devant le Parlement réuni en congrès[C 3]. Au 1er décembre 2012, cette disposition a été mise en œuvre une fois (le 21 juin 2009) par Nicolas Sarkozy.

Relations avec le gouvernement[modifier | modifier le code]

En tant que chambre du Parlement, l’Assemblée nationale contrôle la politique du gouvernement. Elle a plus de pouvoir en ce domaine que le Sénat, à travers les procédures de vote de confiance, de motion de censure, et d’engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte[C 4]. Concrètement cela signifie que la majorité de l’Assemblée doit être en accord avec le gouvernement.

Les membres du gouvernement ont accès à l’Assemblée[C 5] pour défendre leurs textes et leur politique. Ils sont installés sur les bancs les plus bas de l’hémicycle.

Vote de confiance[modifier | modifier le code]

Tout d’abord, le gouvernement peut demander le vote d’une question de confiance à l’Assemblée nationale (et à elle seule) portant sur un programme de gouvernement ou sur une déclaration de politique générale. Le vote de confiance a généralement lieu après la formation de chaque gouvernement après la présentation par le Premier ministre devant les députés de l’action gouvernementale qui sera menée. Il s’agit en quelque sorte de la confirmation parlementaire de la nomination d’un Premier ministre et de son gouvernement. Mais le chef du gouvernement peut demander également le vote d’une question de confiance afin de ressouder la majorité derrière lui et ainsi renforcer sa légitimité en période de crise de confiance : ce fut le cas notamment par Jacques Chaban-Delmas, Premier ministre de Georges Pompidou, le 23 juin 1972, pour court-circuiter un scandale lié à la publication de la feuille d’impôts du chef du gouvernement par le Canard enchaîné le 19 janvier de cette même année. S’il obtient largement cette confiance (368 voix contre 96), Jacques Chaban-Delmas démissionne tout de même quelques jours plus tard, le 5 juillet 1972.

Depuis 1958, et au 1er septembre 2012, il y eut 34 votes de confiance selon cette procédure[4].

Motion de censure[modifier | modifier le code]
L'entrée de l’Assemblée nationale donnant sur la rue de l’Université au no 126.

Les députés peuvent déposer, dès que le quota nécessaire de signatures est réuni pour la soutenir (à savoir celles d’au moins un dixième des membres de l’Assemblée, soit aujourd’hui de 58 députés), une motion de censure, dite aussi « motion de censure spontanée ». Celle-ci doit être votée à la majorité absolue de l’ensemble des députés, soit au moins 289 voix « pour », qui sont seules comptabilisées, les abstentionnistes et les absents étant considérés comme rejetant la motion, ceci afin d’éviter le vote d’une motion à la « majorité simple » des seuls présents qui a été la cause de la chute de nombreux gouvernements lors des régimes républicains précédents. De plus, le vote doit avoir lieu 48 heures au moins après le dépôt de la motion et après débats, pour que les députés ne réagissent pas de manière spontanée et leur laisser le temps de la réflexion. Si le gouvernement est censuré, le Premier ministre doit présenter sa démission au président de la République, sans toutefois que celui-ci soit tenu de l’accepter. Responsable de la chute de nombreux gouvernements sous les IIIe et IVe Républiques, la motion de censure ne fut votée qu’une fois depuis 1958. Mais, même si elle n’a que très peu de chance d’aboutir, surtout lorsque la majorité en place est assez nette, la motion de censure est un outil particulièrement utilisé par l’opposition pour marquer son désaccord avec la politique générale du gouvernement ou contre des mesures phares de ce dernier.

Depuis 1958, et au 1er septembre 2012, une seule motion de censure fut votée, le 5 octobre 1962, contre le premier gouvernement Georges Pompidou pour protester contre le projet de révision de la Constitution concernant l’élection du président de la République au suffrage universel direct. La démission du gouvernement fut toutefois refusée par Charles de Gaulle, président de la République qui décida alors de dissoudre l’Assemblée[4].

Engagement de responsabilité sur un texte[modifier | modifier le code]

Le gouvernement peut faire adopter un projet de loi sans vote, sans débat et sans dépôt d’amendement portant directement sur ce texte. Cette disposition est surnommée « 49-3 » en référence à l’article de la Constitution l’ayant instaurée. Une motion de censure peut toutefois être déposée contre le gouvernement dans les 24 heures après l’appel au 49-3 (celle-ci est systématiquement alors déposée par l’opposition) : si celle-ci est votée, le texte est rejeté et le gouvernement, qui a engagé sa responsabilité sur ce projet de loi, chute. On parle alors également de « motion de censure provoquée ». Depuis le 1er mars 2009 - date d’application des modifications de la Constitution de 2008 - cette disposition s’applique à la Loi de finances, à la Loi de financement de la sécurité sociale, et au plus à un texte par an.

Ce pouvoir est particulièrement critiqué par les députés de l’opposition. Au contraire, les partisans de cette disposition mettent en avant qu’il s’agit du meilleur moyen d’éviter l’obstruction parlementaire et des débats considérés comme trop longs sur des mesures jugées urgentes.

Questions[modifier | modifier le code]
François Fillon, Premier ministre français de 2007 à 2012 répond à la question d'un élu à l’Assemblée nationale le 18 décembre 2007.

Les députés peuvent interroger publiquement les membres du gouvernement de plusieurs façons.

Les questions écrites se déroulent en dehors de la séance, la question ainsi que la réponse du ministre sont publiés au Journal officiel. C’est une procédure très utilisée : de 3 700 questions écrites déposées en 1959, on est passé à 12 000 en 1994 et environ 28 353 en 2011[5].

Les questions orales sont posées directement pendant la séance, on distingue les « questions orales sans débat »[N 1], les « questions au gouvernement » créées en 1974[6] (retransmises en direct sur France 3 depuis 1982[7]) et les « questions à un ministre »[5].

Autres moyens de contrôle[modifier | modifier le code]

Les parlementaires peuvent créer une commission d'enquête parlementaire. Celle-ci peut avoir pour objet d’orienter l’action gouvernementale. Les travaux d’une commission ont une durée limitée et peuvent comprendre des auditions.

Il existe aussi des missions d’information pouvant être créées par la conférence des présidents ou par une des commissions[8],[9].

Chaque commission peut également procéder à des auditions, par exemple un membre du gouvernement dans le cadre de l’examen d’un texte[9].

Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, la commission des finances est chargée de vérifier le budget de l’État ainsi que son emploi. La Constitution dispose que la Cour des comptes doit assister le Parlement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale[9].

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que le Parlement doit se prononcer sur certaines nominations du président de la République, comme celles des membres du Conseil constitutionnel[9]. Cette procédure a été mise en place par la loi organique du 23 juillet 2010[10].

Il existe également des rapports sur l’application des lois[9]; des missions d’évaluation de contrôle, des missions d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, le comité d’évaluation et de contrôle[11]. D’autres moyens de contrôle et d’informations sont prévus…

Autre[modifier | modifier le code]

Le parlement français dispose également des pouvoirs suivants :

Organisation de la session parlementaire[modifier | modifier le code]

Hémicycle de l'Assemblée Nationale lors du vote d'une loi en 2009

Les périodes des débats ayant lieu dans l’hémicycle (qui ne représentent qu’une partie du travail d’un député), appelées sessions parlementaires, existent sous trois catégories :

  • la session ordinaire se tenant d’octobre à juin[C 9]. Il y avait originellement deux sessions ordinaires par an de trois mois chacune (respectivement du 2 octobre au 20 décembre et du 2 avril au 30 juin, prévoyant ainsi aux députés des « vacances d’hivers » et « d’été »). Cette situation fut très critiquée par l’ancien président de l’Assemblée Philippe Séguin qui parraina une réforme en 1995 qui établit alors une session unique annuelle d’au moins 120 jours de session par an s’établissant entre le premier jour ouvrable d’octobre et le dernier jour ouvrable de juin, chaque assemblée décidant alors comme elle l’entend des semaines de session ainsi que de ses jours et horaires de réunion.
  • la session extraordinaire : en dehors de la session ordinaire, le Parlement peut être convoqué en session extraordinaire par décret du président de la République et à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés, pour douze jours au plus[C 10]. Ces dernières années il était fréquent d’avoir une session extraordinaire au mois de juillet et au mois de septembre[12].
  • les réunions de plein droit : l’Assemblée se réunit de plein droit après une dissolution (le deuxième jeudi suivant l’élection de la nouvelle Assemblée et pour 15 jours si jamais la session ordinaire n’est pas ouverte alors)[C 2], durant l’application des pouvoirs spéciaux du chef de l’État[C 11] ou simplement pour entendre un message officiel lu du président de la République[C 3].

Le calendrier s’organise en cycles de quatre semaines, de la façon suivante[C 12] :

  • deux semaines consacrées à l’examen des textes du gouvernement,
  • une semaine consacrée à l’examen des textes proposés par les députés avec une journée réservée aux textes d’un groupe minoritaire,
  • une semaine de contrôle.

La séance[modifier | modifier le code]

L’ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale. Les débats sont organisés en « séances ». Sur une semaine les séances se tiennent généralement de la manière suivante :

  • le mardi
    • de 9 heures 30 à 13 heures, pour les questions orales sans débat ou pour l’examen de l’ordre du jour fixé par l’Assemblée,
    • de 15 heures à 20 heures,
    • de 21 heures 30 à 1 heure du matin au plus tard (la tranche 15 heures à 16 heures étant réservée aux questions au gouvernement) ;
  • le mercredi
    • de 15 heures à 20 heures,
    • de 21 heures 30 à 1 heure du matin au plus tard (avec une deuxième série de questions au gouvernement de 15 heures à 16 heures) ;
  • le jeudi
    • de 15 heures à 19 heures 30,
    • de 21 heures 30 à 1 heure du matin au plus tard.

Le service de la séance prépare l’ordre du jour, en lien étroit avec le ministère des Relations avec le Parlement. les échanges sont permanents afin d'adapter par exemple l'agenda ministériel avec le débat parlementaire[13].

Les séances de l’Assemblée nationale sont publiques. Elle peut siéger en comité secret[C 13] (ce qui n’est jamais arrivé sous la Ve République[7]). Il est possible d’assister aux débats depuis des places situées au-dessus de l’hémicycle, il faut pour cela avoir une invitation d’un député[14]. On peut aussi les suivre en lecture en continu sur le site de l’Assemblée ou sur la Chaîne parlementaire. Les comptes-rendus depuis le 1er octobre 1998 sont disponibles sur le site de l'Assemblée nationale et sont publiés dans le Journal officiel.

Chaque député se voit attribuer un emplacement dans l’hémicycle[15]. Ils sont regroupés par groupe politique, et plus généralement par « gauche » et « droite » du point de vue de la tribune de l’orateur, elle-même située sous le « perchoir » (appellation courante de l'emplacement du président de l’Assemblée). Le rapporteur d’un texte et le ministre concerné sont accompagnés de leur assistants, qui sont installés à leur proximité dans l’hémicycle mais qui ne peuvent intervenir dans le débat.

Le président de séance est assisté dans les débats par le secrétaire général de la présidence de l’Assemblée nationale, qui peut être suppléé par le directeur général des services législatifs ou le directeur du service de la séance. Lors des débats législatifs, il actualise en temps réel le « dossier du président » selon l'abandon ou l'ajout en dernière minute d'amendements. Il conseille également le Président de séance en cas d’incident de séance ou sur une question de procédure inhabituelle. Il peut s'asseoir sur un petit siège rouge surnommé « la miséricorde » juste à côté du siège du président (« perchoir») pour le conseiller[13].

Députés[modifier | modifier le code]

Depuis 1958, le nombre de députés a varié entre 482 et 579. Il est fixé à 577 depuis les élections de 1986[N 2] ; depuis la Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ce nombre est le plafond fixé par la Constitution[C 1].

Élections[modifier | modifier le code]

Affichage électoral pour le premier tour des élections législatives de 2007 (3e circonscription du Puy-de-Dôme).

Conditions d'éligibilité[modifier | modifier le code]

Les modalités d’élection des députés sont fixées dans le Code électoral. La présente section est applicable depuis les élections de 2012.

Les conditions essentielles pour se présenter aux élections sont de détenir la nationalité française, et d’être âgé au minimum de 18 ans[N 3] ; en outre : « Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national »[16] ; les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles[17].

Le mandat de député ne peut se cumuler avec celui de sénateur, de député européen, de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental[18].

Le mandat de député est incompatible avec la fonction de militaire, et avec l'exercice de plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants[19] ; le défenseur des droits et le contrôleur général des lieux de privation de liberté sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions[20] ; les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin[21] (liste non exhaustive).

Certaines personnalités politiques, dont les candidats à l’élection présidentielle de 2007 Ségolène Royal ou François Bayrou, appellent à une limitation plus stricte du cumul des mandats en imposant notamment le mandat unique (établissant ainsi l’incompatibilité entre le mandat de député et toute position exécutive locale (maire, président de conseil général, président de région, etc.), et ainsi voir la disparition des fameux « députés-maires ». Toutefois, les partisans de cette pratique arguent au contraire que le cumul d'un mandat local et d'un siège au Parlement national permet à la fois d'avoir constamment un lien avec le terrain et de se servir de sa position à Paris pour faire avancer plus vite certains dossiers locaux.

Organisation des élections[modifier | modifier le code]

Les députés sont élus au suffrage universel direct avec un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Chaque département est découpé en plusieurs circonscriptions qui comptent en moyenne 105 600 habitants. La loi électorale de 1986 précise que les écarts de population entre circonscriptions ne doivent en aucun cas aboutir à ce qu'une circonscription dépasse de plus de 20 % la population moyenne des circonscriptions du département[22].

La loi organique du 10 juillet 1985 avait instauré le scrutin proportionnel plurinominal à la plus forte moyenne dans le cadre du département. Il fallait dans ce cadre obtenir au moins 5 % des suffrages pour avoir un élu. Les législatives de 1986 ont donné à la France une nouvelle majorité qui a remis en place le scrutin majoritaire. Mais l’idée d'introduire une dose de proportionnelle dans le cadre d'un système mixte revient souvent sur le devant de la scène politique.

En application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a instauré la représentation des Français vivant hors de France à l’Assemblée nationale et du redécoupage des circonscriptions de 2010, les sièges sont répartis de la manière suivante, depuis les élections de 2012 :

Chaque candidat se présente avec un suppléant qui prend sa place en cas de décès ou d’incompatibilité de fonction.

Pour être élu au premier tour, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits[23].

Un candidat peut se présenter au second tour s’il a obtenu au premier tour un suffrage de 12,5 % des électeurs inscrits. Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second[23].

Au second tour, la majorité relative suffit pour être élu. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu[23].

Remplacement des députés[modifier | modifier le code]

Un député dont le siège devient vacant pour cause de décès, d’acceptation des fonctions de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par son suppléant[24]. En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux qui sont mentionnés précédemment, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale[25].

Parité[modifier | modifier le code]

L'histoire des femmes et de l'Assemblée nationale en France se rapporte à l'émancipation des femmes dans la vie politique législative française et, depuis 1945, leur participation aux élections de l'Assemblée nationale, par le vote et l'arrivée de certaines à la députation. Si l'Assemblée consultative provisoire siégeant à Alger du 3 novembre 1943 au 25 juillet 1944 ne comprend qu'une seule femme, Marthe Simard (Lucie Aubrac, nommée mais n'ayant pu se déplacer en Algérie, sera remplacée par son mari Raymond Aubrac), dans celle de Paris, du 7 novembre 1944 au 3 août 1945, siègent 16 femmes parmi les délégués. Quelques mois plus tard, les élections législatives du 21 octobre 1945, qui installent une assemblée constituante, sont ouvertes aux femmes et aux militaires, et permettent à 33 femmes d'entrer pour la première fois de l'Histoire à l'Assemblée nationale : 17 sont communistes, 6 socialistes, 9 appartiennent au MRP du général de Gaulle et une provient de l'éphémère Parti républicain de la liberté. En 1945, elles représentent 5,6 % des députés, voient leurs proportion descendre jusqu’à 1,4 % en 1958 puis passer de 7,1 % en 1981 à 10,9 % en 1997 et 18,5 % en 2007.

Depuis la loi du 6 juin 2000 sur la parité, l’aide publique aux formations politiques est diminuée au fur et à mesure que l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe augmente. Le nombre de femmes a alors augmenté parmi les députés, sans pour autant atteindre la parité (10,9 % en 1997 ; 12,3 % en 2002 et 18,5 % en 2007)[26]. Depuis les élections législatives de 2012, il y a 155 femmes députées soit 26,9 %[27].

Rôle du député[modifier | modifier le code]

La fonction du député est de représenter la Nation tout entière. Son travail s’exerce à la fois à l’Assemblée et dans sa circonscription.

Le rôle du député lorsqu’il est à l’Assemblée est décrit dans les paragraphes précédents.

Dans sa circonscription, le député est à l’écoute de ses concitoyens qu’il peut recevoir et également visiter. Il se fait l’écho de leurs préoccupations à l’Assemblée pour critiquer et faire progresser la législation et améliorer son application[28].

Indemnités et prérogatives diverses du député[modifier | modifier le code]

Le député jouit de moyens matériels et financiers attachés à sa fonction[29] : outre son « indemnité parlementaire » (5 246,81 euros net par mois, 7 100,15 euros brut), il bénéficie aussi d’une « indemnité représentative de frais de mandat » (IRFM, 6 412 euros/mois), pour payer les frais liés à son mandat, et d’un « crédit collaborateur » (jusqu'à 9 138 euros/mois), pour rémunérer jusqu'à cinq assistants. Il dispose également d’un bureau personnel, dont quelques-uns se trouvent encore dans l'enceinte du palais Bourbon mais la plupart sont situés au no 101, rue de l'Université, dans un édifice qui a été nommé immeuble Jacques Chaban-Delmas le 8 février 2001 ainsi que dans un immeuble situé au 3, rue Aristide-Briand, en face du Palais Bourbon. L'immeuble situé au no 233, boulevard Saint-Germain, acquis en 1983, n'abrite plus de députés, mais différents services de l'Assemblée ainsi que certains collaborateurs des Groupes Politiques. Le député bénéficie aussi de divers avantages en matière de transports, comme la gratuité des trajets SNCF en 1re classe, et de communications, d'une sécurité sociale, d'une caisse vieillesse et d'une assurance chômage spécifiques.

Chaque année, une réserve parlementaire est attribuée aux parlementaires par la commission des finances (environ 90 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 55 millions pour le Sénat en 2006), qui est ensuite redistribuée soit directement par la commission des finances, soit par le président du groupe politique du député. La dotation de cette réserve est très variable selon les députés et peut être nulle pour les nouveaux membres du Parlement, ou aller jusqu'à 100 000 euros. L'utilisation de cette réserve est à la seule appréciation des parlementaires. C'est « un pouvoir de subvention donné aux élus » comme l'a déclaré Frédéric Lefebvre, ancien conseiller pour les relations avec le Parlement de Nicolas Sarkozy au ministère de l'Intérieur. Elle sert notamment à financer des projets municipaux[30].

En application de l'article 26 de la Constitution, le député, comme le sénateur, bénéficie d’un régime d’immunité parlementaire.

Bureau[modifier | modifier le code]

Le bureau de l’Assemblée nationale comporte vingt-deux membres dont le président qui est élu pour toute la législature. Les autres membres du bureau (vice-présidents, questeurs et secrétaires) sont élus au début de chaque législature, au cours de la séance qui suit l’élection du Président et renouvelés à chaque ouverture de session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée. Lors de la séance d’ouverture de la législature qui voit l’élection du président et du premier bureau, il est mis en place un « bureau d’âge » dont le président est le doyen d’âge des députés assisté des six députés les plus jeunes qui remplissent alors les fonctions de secrétaires. Ce doyen chargé de la procédure de la mise en place de ce bureau, effectue un discours depuis 1876, année qui voit le doyen François-Vincent Raspail prononcer une harangue[31].

Président de l'Assemblée nationale[modifier | modifier le code]

Jacques Chaban-Delmas fut trois fois président de l’Assemblée nationale
Claude Bartolone, actuel président de l'Assemblée nationale

Le président de l’Assemblée nationale a un rôle de direction des débats et d’organisation des travaux de l’Assemblée. Il est le quatrième personnage de l'État dans l'ordre de préséance en France lors des cérémonies protocolaires, derrière le président de la République, le Premier ministre et enfin le président du Sénat.

Dans la procédure législative, le président ouvre et ferme la séance, anime les débats et fait appliquer le règlement. Il peut être remplacé dans ces fonctions par un des vice-présidents. Il peut, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, soumettre une proposition de loi à l’avis du Conseil d'État[C 14], ou bien demander, conjointement au président du Sénat, de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire, dans le cas d’une proposition de loi[C 14]. Il veille également au respect des procédures pour les autres activités de l’Assemblée[32].

Il a de plus d’importantes prérogatives constitutionnelles : il nomme trois des neuf membres du Conseil constitutionnel et deux des six personnalités extérieures du Conseil supérieur de la magistrature (à égalité avec le président de la République et le président du Sénat)[C 15] ; il doit être consulté par le président de la République avant que celui-ci n’exerce certains de ses pouvoirs constitutionnels (comme la dissolution ou concernant les pleins pouvoirs en période de crise[C 16]). Il peut en outre à tout moment saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation ou d'un engagement international. Il peut également décider, avec le Bureau, de réformer le règlement et le mode de fonctionnement de l'Assemblée nationale[32].

Lorsque ces organes sont réunis, il préside le Congrès du Parlement et la Haute Cour de justice[32].

Le président de l’Assemblée nationale est élu au début de la législature pour la durée de celle-ci[C 17]. La première séance est présidée par le doyen d’âge qui organise l’élection du président parmi les députés. L’élection se fait à bulletin secret à la tribune de l’hémicycle. Pour être élu, un député doit avoir la majorité absolue aux deux premiers tours, ou la majorité relative au troisième. S’il y a toujours égalité, le candidat le plus âgé est élu[32].

Bien que l'information ne soit pas rendue publique, le montant de l'indemnité du président de l'Assemblée nationale est connu et s'élève à environ 21 000 €, sensiblement plus élevé que celui des députés[33].

Vice-présidents[modifier | modifier le code]

Les six vice-présidents de l'Assemblée nationale, dont la répartition est l’objet d’un consensus entre les différents groupes politiques qui désignent au préalable leurs candidats, ont essentiellement pour but de remplacer au perchoir le président de l’Assemblée nationale si celui-ci est empêché, avec un ordre successif de remplacement allant du premier au sixième vice-président. De plus, chaque vice-président dirige une des six délégations dans lesquelles se répartissent les membres du bureau pour préparer certaines décisions. Il y a ainsi actuellement des délégations chargées :

  • de l’application du statut du député,
  • de la communication,
  • des activités internationales,
  • des questions concernant les offices parlementaires,
  • d’examiner la recevabilité des propositions de loi,
  • des groupes d’études.

Ils font enfin partie, avec le président de l’Assemblée nationale, des présidents de commission et des présidents de groupe, de la Conférence des Présidents qui est amenée à donner son avis sur l’ordre du jour de travail prioritaire fixé par le gouvernement.

Questeurs[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Questeur (parlement).

En vertu de l’article 10-2 du règlement de l’Assemblée nationale, l’élection des membres du Bureau « a lieu en s’efforçant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l’Assemblée ». Ainsi, parmi les trois questeurs de l’Assemblée nationale, l’un d’eux est issu de l’opposition.

Les questeurs exercent des pouvoirs étendus en matière financière, comptable et administrative dans le cadre de l’autonomie de gestion de l’Assemblée nationale.

Les trois questeurs « sont chargés des services financiers et administratifs. Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée sans leur avis préalable »[34]. Les services dont ils sont chargés ne peuvent donc engager directement aucune dépense.

Secrétaires[modifier | modifier le code]

Le collège des douze secrétaires, lui aussi disposant d’une constitution pluraliste, assiste le président en séance publique, constate les votes tout en vérifiant leur validité et celle des délégations de vote, et les résultats des scrutins qui sont ensuite proclamés par le président.

Commissions[modifier | modifier le code]

Les projets et propositions de loi sont examinés, avant tout examen en séance plénière, par une commission spécialement désignée à cet effet ou par l'une des commissions permanentes, créées par l'article 43 de la Constitution qui limitait initialement à six le nombre de commissions pour chacune des deux assemblées françaises. La loi du 14 juin 1996 a par ailleurs renforcé leurs moyens, en leur accordant la faculté d'organiser des commissions d'enquêtes. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a augmenté le seuil de six à huit, mis en application à l'Assemblée le 1er juillet 2009. Chaque parlementaire appartient à l'une — et à une seule — des commissions.

Groupes politiques[modifier | modifier le code]

Selon le règlement de l'Assemblée nationale, les « députés peuvent se regrouper par affinités politiques » en groupes parlementaires. Ils doivent contenir au moins 15 membres (depuis 2009, ce nombre était de 20 entre 1988 et 2009, et de 30 auparavant). Le groupe politique doit présenter lors de l'ouverture de la législature au président de l'Assemblée nationale une déclaration politique signée par ses membres.

Outre les membres de plein droit du groupe, qui sont généralement membres d’un même parti (PS, UMP, EELV, etc.), certains députés peuvent « s'apparenter » à un groupe : ils ne sont pas alors inclus dans le quota minimum de 15 nécessaires pour la formation du groupe. Il s'agit en règle générale de membres issus de petits partis ou sans étiquette proches de la tendance du mouvement politique principal à l'origine de la formation du groupe.

Les groupes décident, avec le président de l'Assemblée nationale, des zones de l'hémicycle où ils siégeront. Ils sont ensuite seuls juges de la manière de répartir leurs membres et apparentés au sein de cette zone. Ils ont leur propre organisation et leur propre règlement intérieur, élisent en leur sein un président qui les représentera au sein de la Conférence des Présidents et qui disposera de plusieurs prérogatives importantes (comme la demande ou au contraire l'opposition à la création d'une commission spéciale, le droit d'obtenir une suspension de séance pour réunir le groupe, de demander le vote au scrutin public, d'appeler en séance à la vérification du quorum à l'occasion d'un vote, de préparer l'ordre du jour parlementaire mensuel propre à leur groupe, de proposer ou de s'opposer à l'engagement de procédures d'engagement simplifiées, ou encore le « droit de tirage » qui leur permet d'obtenir une fois par an l'examen en séance publique d'une résolution proposant la création d'une commission d'enquête, etc.). Chaque groupe, en fonction de son poids numérique au sein de l'Assemblée, désigne ses représentants au sein du Bureau et des différentes commissions. Ils ont en plus, en fonction de leur taille, une subvention financière propre et disposent de bureaux et de salles pour se réunir.

Majorités et présidence depuis 1958[modifier | modifier le code]

Composition et présidence de l'Assemblée nationale française par législature[N 4]
Législature Élections Composition Présidence de l’Assemblée
I 1958
Assemblée nationale Ie législature.png
(liste des députés)
Jacques Chaban-Delmas
II 1962
Assemblée nationale IIe législature.png
(liste des députés)
Cette assemblée fut élue après la dissolution qui a suivi une motion de censure.
Jacques Chaban-Delmas
III 1967
Assemblée nationale IIIe législature.png
(liste des députés)
Jacques Chaban-Delmas
IV 1968
Assemblée nationale IVe législature.png
(liste des députés)
Cette assemblée fut élue après la dissolution consécutive aux évènements de Mai 68.
Jacques Chaban-Delmas, puis Achille Peretti
V 1973
Assemblée nationale Ve législature.png
(liste des députés)
Edgar Faure
VI 1978
Assemblée nationale VIe législature.png
(liste des députés)
Jacques Chaban-Delmas
VII 1981
Assemblée nationale VIIe législature.png
(liste des députés)
François Mitterrand, élu président, a dissous l’Assemblée de 1978 pour avoir la majorité.
Louis Mermaz
VIII 1986
Assemblée nationale VIIIe législature.png
(liste des députés)
La gauche perd les élections, c’est la cohabitation. C’est la seule législature élue à la proportionnelle.
Jacques Chaban-Delmas
IX 1988
Assemblée nationale IXe législature.png
(liste des députés)
François Mitterrand, réélu président, a dissous l’Assemblée de 1986 pour avoir la majorité.
Laurent Fabius, puis Henri Emmanuelli
X 1993
Assemblée nationale Xe législature.png
(liste des députés)
La gauche perd les élections, la cohabitation revient jusqu’en 1995.
Philippe Séguin
XI 1997
Assemblée nationale XIe législature.png
(liste des députés)
Jacques Chirac dissout l’Assemblée, mais c’est la gauche qui remporte les élections, c’est une nouvelle cohabitation.
Laurent Fabius, puis Raymond Forni
XII 2002
Assemblée nationale XIIe législature.png
(liste des députés)
Jean-Louis Debré, puis Patrick Ollier
XIII 2007
Assemblée nationale XIIIe législature.png
(liste des députés).
Bernard Accoyer
XIV 2012
AN2012.png
(liste des députés).
Claude Bartolone

Détails du bureau, des groupes politiques et des commissions permanentes[modifier | modifier le code]

Pour la session 2012, le bureau est composé des députés suivants[35] :

Au 3 juin 2014, les députés sont répartis en groupes politiques de la manière suivante[1] :

Groupe Membres Membres apparentés Total Président
Socialiste, républicain et citoyen 274 16 290 Bruno Le Roux
Union pour un mouvement populaire 191 8 199 Christian Jacob
Union des démocrates et indépendants 30 0 30 Philippe Vigier (depuis avril 2014, auparavant Jean-Louis Borloo)
Écologiste 17 1 18 Barbara Pompili (depuis le 14 janvier 2013 ; auparavant François de Rugy)[36]
Radical, républicain, démocrate et progressiste 16 0 16 Roger-Gérard Schwartzenberg
Gauche démocrate et républicaine 15 0 15 André Chassaigne
Députés non inscrits 9

Au 1er décembre 2012, les huit commissions permanentes sont[37] :

Commission Président
Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation Patrick Bloche (SRC)
Commission des Affaires économiques François Brottes (SRC)
Commission des Affaires étrangères Élisabeth Guigou (SRC)
Commission des Affaires sociales Catherine Lemorton (SRC)
Commission de la Défense nationale et des Forces armées Patricia Adam (SRC)
Commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire Jean-Paul Chanteguet (SRC)
Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire Gilles Carrez (UMP)
Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République Jean-Jacques Urvoas (SRC)

Base de données Sycomore[modifier | modifier le code]

Depuis 2007, la base Sycomore sur le site de l'Assemblée nationale permet la recherche d'informations sur les députés français depuis la Révolution[38].

Administration[modifier | modifier le code]

Fonctionnaires[modifier | modifier le code]

Les fonctionnaires de l’Assemblée nationale possèdent un statut spécifique en application du principe de séparation des pouvoirs[39]. Ils sont répartis entre les services administratifs, services législatifs et services communs, qui ont fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur partiellement le 15 novembre 2010 et totalement le 1er janvier 2011[réf. nécessaire].

Le secrétaire général de l’Assemblée et de la Présidence apporte au président de l’Assemblée son aide pendant la séance[40]. Il est responsable des services législatifs :

  • le secrétariat général de la Présidence ;
  • la séance ;
  • les six pôles fonctionnels, chargés notamment du secrétariat des commissions[41].
    • les affaires juridiques,
    • la culture et les questions sociales,
    • l’économie et l’évaluation scientifique,
    • les finances publiques,
    • les affaires européennes,
    • les affaires internationales et de défense,
  • la communication et l’information multimédia ;
  • la bibliothèque et les archives ;
  • le compte rendu de la séance ;
  • les comptes rendus des commissions.

Le secrétaire général de la questure, est responsable devant les trois questeurs du bon fonctionnement des cinq services administratifs[réf. nécessaire], qui sont :

  • l'administration générale et la sécurité ;
  • la logistique parlementaire ;
  • le budget, le contrôle financier et les marchés ;
  • la gestion financière et sociale ;
  • les affaires immobilières et le patrimoine.

Les deux secrétaires généraux sont conjointement responsables des deux services communs, qui sont[réf. nécessaire] :

  • les ressources humaines ;
  • les systèmes d'information.

Les fonctionnaires, recrutés par des concours très sélectifs, sont répartis en cinq corps généralistes (administrateurs, administrateurs-adjoints, secrétaires administratifs, secrétaires des services et agents) dont les membres ont vocation à changer de service régulièrement au titre d'une mobilité interne, et vingt-et-un corps spécialisés (tels les rédacteurs des comptes rendus, les ouvriers professionnels, les gardiens-surveillants, etc.).

D’autres personnes travaillent à l’Assemblée sans être députés ou fonctionnaires : les secrétariats des groupes politiques[42] et les assistants parlementaires[43].

Budget[modifier | modifier le code]

Le budget de l’Assemblée nationale et du Sénat est arrêtée par une commission composée des questeurs des deux chambres et présidée par un membre de la cour des comptes[44]. Le budget de l’Assemblée fait partie de la mission « pouvoirs publics », les crédits ouverts pour 2010 sont de 533 910 000 euros[45].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Il existait auparavant des « questions orales avec débat ».
  2. Il peut cependant y avoir moins de députés, en raison de l’impossibilité de tenir des élections partielles l’année précédant une élection.
  3. 23 ans avant le 14 avril 2011.
  4. Les graphiques représentent la composition de l’Assemblée au moment de l’élection. Les légendes sont indiquées sur chaque graphique, toutefois il est constant que le bleu représente les députés de droite et le rouge les députés de gauche.

Constitution de 1958[modifier | modifier le code]

La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa version actuelle. Il est possible également de se reporter à l’article Constitution française du 4 octobre 1958.

Autres références[modifier | modifier le code]

  1. a et b « Groupes politiques », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 19 décembre 2012)
  2. a et b Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (sur le site de l’Assemblée nationale)
  3. « Comment venir au Palais Bourbon ? », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 18 mars 2011)
  4. a et b « La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement », sur www.assemblee-nationale.fr,‎ septembre 2012 (consulté le 12 décembre 2012)
  5. a et b « Les questions », sur www.assemblee-nationale.fr,‎ septembre 2012 (consulté le 12 décembre 2012)
  6. Ivan Valério, « Alain Vidalies raconte les «stressantes» questions au gouvernement », Le Figaro,‎ 7 juillet 1974 (consulté le 8 juillet 2014)
  7. a et b « La Séance plénière », sur www.assemblee-nationale.fr
  8. « Les commissions d'enquête et les missions d'information créées par la Conférence des Présidents », sur www.assemblee-nationale.fr,‎ novembre 2009
  9. a, b, c, d et e « Le rôle des commissions permanentes en matière de contrôle du gouvernement », sur www.assemblee-nationale.fr,‎ novembre 2009
  10. Loi no 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
  11. « L’évaluation des politiques publiques », sur www.assemblee-nationale.fr,‎ novembre 2009
  12. « Liste des sessions de l’Assemblée nationale », sur www.assemblee-nationale.fr
  13. a et b « Corinne Luquiens : « Nous ne sommes pas des gardiens du Temple » », contexte.com,‎ 10 septembre 2014 (consulté le 10 septembre 2014)
  14. « Assister à une séance, site de l’Assemblée nationale », sur www.assemblee-nationale.fr
  15. « Répartition des sièges dans l’hémicycle », sur www.assemblee-nationale.fr
  16. Articles L.44 et L.45 du code électoral.
  17. Article LO129 du code électoral.
  18. Articles LO137 et suivants du code électoral.
  19. Article LO141 du code électoral
  20. Article LO130 du code électoral.
  21. Article LO132 du code électoral
  22. Observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007 sur le site conseil-constitutionnel.fr.
  23. a, b et c Article L.126 du code électoral
  24. Article LO176 du code électoral
  25. Article LO178 du code électoral
  26. « L'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 1er septembre 2011)
  27. « L'Assemblée nationale n'a jamais été si féminine », L'Express,‎ 18 juin 2012 (consulté le 13 août 2012)
  28. « Le député », sur www.assemblee-nationale.fr
  29. « L'indemnité parlementaire et la situation matérielle des députés », sur www.assemblee-nationale.fr
  30. La manne cachée du Parlement - L'Express, 9 mars 2006
  31. Jules Wogue, Raspail, Nouvelles Éditions Latines, 1939, p. 87
  32. a, b, c et d « Le président de l'Assemblée nationale », sur www.assemblee-nationale.fr,‎ novembre 2009
  33. Au fait, ça gagne combien un président de l’Assemblée nationale ?, Le Lab, Europe 1, 21 juin 2012.
  34. Article 15-1, du règlement de l'Assemblée nationale
  35. « Le bureau de l’Assemblée nationale », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 28 juin 2012).
  36. L'Assemblée ne reconnaît pas la coprésidence paritaire organisée au sein de ce groupe parlementaire (cf. Patrick Roger, « Barbara Pompili ne parvient pas à imposer la coprésidence de groupe », Chambres à part. L'actualité de l'Assemblée nationale et du Sénat, 24 janvier 2013).
  37. « Commissions », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 12 décembre 2012)
  38. Base de données des députés français depuis 1789
  39. « Statut et carrière des fonctionnaires de l'Assemblée nationale », sur www.assemblee-nationale.fr,‎ novembre 2009 (consulté le 27 juillet 2010)
  40. « Les secrétaires généraux », sur www.assemblee-nationale.fr,‎ novembre 2009 (consulté le 27 juillet 2010)
  41. « Les « pôles fonctionnels » », sur www.assemblee-nationale.fr,‎ novembre 2009 (consulté le 27 juillet 2010)
  42. « Les secrétariats des groupes politiques », sur www.assemblee-nationale.fr,‎ novembre 2009 (consulté le 27 juillet 2010)
  43. « Les assistants parlementaires (ou collaborateurs de députés) », sur www.assemblee-nationale.fr,‎ novembre 2009 (consulté le 27 juillet 2010)
  44. « Le budget de l'Assemblée nationale », sur www.assemblee-nationale.fr,‎ novembre 2009 (consulté le 27 juillet 2010)
  45. [PDF] « Annexe à la loi de finances initiales pour 2010 : Pouvoirs publics », sur www.performance-publique.gouv.fr

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Il existe une catégorie dédiée à ce sujet : Assemblée nationale française.

Sur les autres projets Wikimedia :

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Michel Ameller, L'Assemblée nationale, PUF, collection « Que sais-je ? », no 2897.
  • Olivier Costa, Qui sont les députés français ?, Presses de Sciences Po, 2007.
  • Jean-Louis Debré, Qu'est-ce que l'Assemblée nationale ?, Paris, L'Archipel, coll. « L'information citoyenne », 2007, 169 pages (ISBN 978-2-84187-916-8).
  • Philippe Langenieux-Villard et Sylvie Mariage, L'Assemblée nationale, éditions Gallimard, coll. « Découvertes », no 219, 1994.
  • « L'Assemblée », Pouvoirs, PUF, no 34, 1985
  • Pierre Dumas, Je ne serai plus député, 1945.

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]