Article 68 de la Constitution de la Cinquième République française

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Article général Pour un article plus général, voir Statut pénal du président de la République française.

L'article 68 de la Constitution française définit les conditions de destitution du président de la République et les modalités de la procédure devant la Haute Cour.

Contenu de l'article[modifier | modifier le code]

« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. »

— Article 68 de la Constitution

Historique et mise en application[modifier | modifier le code]

Cet article, comme l'article 67, a été profondément remanié lors de la révision constitutionnelle du 23 février 2007.

Après qu'aucun projet ou proposition de loi organique n'ait été présenté devant le Parlement trois ans après la promulgation de la révision constitutionnelle, une proposition de loi portant application de l'article 68 de la Constitution a été examinée le 14 janvier 2010 par le Sénat, qui ne l'a pas adoptée[1]. Cette proposition a ensuite été amendée et adoptée en première lecture par le Sénat le 15 novembre 2011[2].

Le 24 janvier 2012 a été adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture et déposé au Sénat, un projet de loi organique portant application de l'article 68. L'article 1er précise que « La décision de réunir la Haute Cour résulte de l’adoption d’une proposition de résolution par les deux assemblées du Parlement, dans les conditions fixées par l’article 68 de la Constitution. » et que « La proposition de résolution est motivée. Elle justifie des motifs susceptibles de caractériser un manquement au sens du premier alinéa de l’article 68 de la Constitution. Elle est signée par au moins un dixième des membres de l’assemblée devant laquelle elle est déposée. »[3]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]