Cour de justice de la République

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48° 51′ 34″ N 2° 18′ 53″ E / 48.85944444, 2.31472222 ()

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La Cour de justice de la République (CJR) est une juridiction française compétente pour juger les infractions commises par les membres du Gouvernement pendant l'exercice de leurs fonctions. Elle a été créée par une loi de révision constitutionnelle le à la suite de l'affaire du sang contaminé et face à la multiplication des affaires politico-financières à la fin du second mandat de François Mitterrand. Auparavant, la Constitution confiait à une Haute Cour de justice le soin de juger le président de la République et les membres du gouvernement.

La Cour de justice de la République voit son statut et ses attributions fixés par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, précisés par la loi organique du 23 novembre 1993.

Statut juridictionnel des membres de l'exécutif[modifier | modifier le code]

Dans la rédaction originale de la Constitution de la Ve République, Le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées ; il est jugé par la Haute Cour de justice. Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils peuvent donc être jugés pour haute trahison mais aussi pour leurs complicités dans le cas de complot contre la sûreté de l'Etat[C 1].

En 1993, une révision constitutionnelle[1] prévoit que « les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. »[C 2]

Composition de la Cour[modifier | modifier le code]

Siège de la Cour de Justice de la République au 21 rue de Constantine, dans le 7e arrondissement de Paris.

La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République[C 3].

Les juges parlementaires à la Cour de justice de la République sont élus au scrutin majoritaire ; le scrutin est secret ; les juges magistrats sont élus pour trois ans parmi les magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation par l’ensemble de ces magistrats ; pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions[LO 1].

Les fonctions des juges parlementaires prennent fin :

  • en même temps que les pouvoirs de l’Assemblée nationale ou à chaque renouvellement partiel du Sénat, selon l’assemblée à laquelle ils appartiennent ;
  • lorsqu’ils cessent d'appartenir à l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
  • en cas de démission volontaire[LO 2].

Le ministère public près la Cour de justice de la République est exercé par le procureur général près la Cour de cassation, assisté d’un premier avocat général et de deux avocats généraux qu'il désigne[LO 3]. Le greffier en chef de la Cour de cassation est, de droit, greffier de la Cour de justice de la République[LO 4]. Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Cour de justice de la République est mis à la disposition de cette juridiction par le greffier en chef de la Cour de cassation[LO 5].

La commission d’instruction se compose de trois membres titulaires et de trois membres suppléants désignés pour trois ans parmi les magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation par l’ensemble de ces magistrats. Son président est choisi dans la même forme parmi les membres titulaires[LO 6].

La commission des requêtes près la Cour de justice de la République se compose de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation, de deux conseillers d’État et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés pour cinq ans. Les magistrats à la Cour de cassation sont élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour. L’un d'entre eux est désigné dans la même forme comme président de la commission. Les conseillers d’État sont désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État. Les conseillers maîtres à la Cour des comptes sont désignés par la chambre du conseil. Dans les mêmes formes, il est procédé à la désignation par chacune de ces juridictions d’un membre suppléant[LO 7].

Procédure[modifier | modifier le code]

L'innovation de la révision constitutionnelle réside dans la saisine de cette cour, qui a été « déparlementarisée » et ouverte.

À l'origine, lorsque la Haute Cour de Justice était chargée de juger le président ou des membres du gouvernement, seul le Parlement pouvait engager des poursuites. Or, la coïncidence politique entre la majorité parlementaire et le gouvernement rendait hypothétique la mise en jeu de la responsabilité pénale d'un ministre, au risque d'un déni de justice.

Depuis la création de la Cour de Justice de la République, les poursuites sont « déparlementarisées ».

L'initiative appartient à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions[N 1] et au procureur général près la Cour de cassation. Les victimes ne peuvent se constituer partie civile[LO 8],[2], comme l'a regretté l'avocat de Ségolène Royal.

La commission des requêtes apprécie la recevabilité des plaintes, les classe sans suite ou les transmet au procureur général près la Cour de cassation faisant office de ministère public qui saisit éventuellement la CJR. Les actes de la commission des requêtes ne sont susceptibles d'aucun recours[LO 9].

Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la commission d'instruction sur avis conforme de la commission des requêtes.

La commission d’instruction est chargée d’instruire le dossier. Elle clôture son instruction par une ordonnance de renvoi ou de non-lieu. Elle peut requalifier les faits. Les arrêts de la commission d’instruction peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant l’assemblée plénière. En cas d’annulation de l’arrêt attaqué, l’affaire est renvoyée devant la commission d’instruction, composée de membres titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l’arrêt annulé[LO 10].

Dès que l’arrêt de renvoi est devenu définitif, le président de la Cour de justice de la République fixe, à la requête du procureur général, la date d’ouverture des débats[LO 11]. Après la clôture des débats, les membres de la CJR votent sur chaque chef d’accusation à la majorité absolue, par bulletins secrets. Puis, si l’accusé est déclaré coupable, ils votent sur l’application de la peine à infliger[LO 12].

Les arrêts de la CJR peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, qui dispose de trois mois pour statuer. Si l’arrêt est cassé, l’affaire est renvoyée devant la Cour de justice composée de juges titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l’arrêt annuléé[LO 13].

Arrêts rendus par la Cour[modifier | modifier le code]

Dans son arrêt du , concernant l'affaire du sang contaminé, la Cour de justice de la République, d'une part, déclare non-constitués, à la charge de Laurent Fabius (Premier ministre entre 1984 et 1986) et Georgina Dufoix (ministre des Affaires sociales et de la Solidarité), les délits d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique des personnes et, d'autre part, déclare coupable Edmond Hervé (secrétaire d'État à la Santé) des délits d'atteintes involontaires à la vie de Mme M... et d'atteinte involontaire à l'intégrité physique de Mme R... Cependant, Edmond Hervé est dispensé de peine (en application de l'article 469-1 du code de procédure pénale) en raison du fait de n'avoir pas pu, pendant la longue affaire du sang contaminé, « bénéficier totalement de la présomption d'innocence et (avoir été) soumis, avant jugement, à des appréciations souvent excessives ».

Ségolène Royal a été poursuivie en diffamation par deux enseignants du lycée Thiers de Marseille. La Cour de Justice de la République (arrêt du ), après avoir considéré que « le fait de reprocher à des enseignants, aisément identifiables, d'avoir permis la commission d'actes de bizutage est de nature à porter atteinte à leur honneur et à leur considération », estime que la ministre a toutefois rapporté « la preuve parfaite, complète et corrélative des faits qu'elle impute aux plaignants » et est donc relaxée.

Michel Gillibert, secrétaire d'État aux handicapés entre 1988 et 1993, a été condamné par la CJR (arrêt du ) pour escroquerie au préjudice de l'État (détournement de 1,3 million d'euros). Une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité et d'interdiction de vote a été prononcée.

Charles Pasqua a été renvoyé devant la CJR le [3]. Trois chefs d'accusation sont émis contre l'ancien ministre de l'Intérieur : « complicité et recel d'abus de biens sociaux » dans le transfert du siège de GEC-Alstom ; « corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique » dans l'affaire du casino d'Annemasse ; « complicité et recel d'abus de biens sociaux » dans le dossier de la Sofremi. Le procès a lieu en avril 2010 : 4 ans de prison sont requis, mais l'ancien ministre de l'Intérieur est relaxé pour les deux premières affaires et condamné à une année avec sursis dans celle de la Sofremi[4].

Présidents[modifier | modifier le code]

  • Louis Gondre[5],
  • Christian Le Gunehec [6],
  • Olivier Renard-Payen[7],
  • Henri-Claude Le Gall [8],[9],[10],[11],[12],[13],[14],
  • Jean-Pierre Feydeay, décembre 2011 à novembre 2012 (décédé lors de son mandat)[15],
  • Martine Ract-Madoux, novembre 2012 à janvier 2015[16],[17]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. La Chambre criminelle de la Cour de cassation française considère que « les actes commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions sont ceux qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l'État relevant de ses attributions, à l'exclusion des comportements concernant la vie privée ou les mandats électifs locaux » (Crim., 26 juin 1995, A. Carignon, pourvoi no 95-82333). La compétence de la Cour de justice de la République, telle que prévue par l'article 68-1 de la Constitution, « ne saurait s'étendre aux actes qui ne sont commis, par des ministres, qu'à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » (Crim., 6 février 1997, M. Noir, pourvoi no 96-80615).

Constitution de 1958 et loi organique[modifier | modifier le code]

La première source de l’article est la Constitution du 4 octobre 1958. Il est possible également de se reporter à l’article wikipédia Constitution française du 4 octobre 1958, aux articles sur chaque article de la Constitution et aux références associées.

  1. Article 68 de la Constitution dans sa rédaction originale
  2. Article 68-1 de la Constitution
  3. Article 68-2 de la Constitution

Loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

  1. Loi organique no 93-1252, article 1
  2. Loi organique no 93-1252, article 7
  3. Loi organique no 93-1252, article 8
  4. Loi organique no 93-1252, article 9
  5. Loi organique no 93-1252, article 10
  6. Loi organique no 93-1252, article 11
  7. Loi organique no 93-1252, article 12
  8. Loi organique no 93-1252, article 13
  9. Loi organique no 93-1252, article 14
  10. Loi organique no 93-1252, articles 18 à 25
  11. Loi organique no 93-1252, article 27
  12. Loi organique no 93-1252, article 32
  13. Loi organique no 93-1252, articles 33 et 34

Autres références[modifier | modifier le code]

  1. Loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII]
  2. CJR, 16 mai 2000, S. Royal, affaire no 00-001.
  3. « Charles Pasqua sera le sixième ancien ministre jugé par la CJR », Le Nouvel Observateur, 17 juillet 2009.
  4. « Un an avec sursis et “deux relaxes de plus” pour Pasqua », L'Express, 30 avril 2010.
  5. Liste des membres de la Cour de justice de la République, JORF n°16 du 20 janvier 1994 page 1053
  6. Liste des membres de la Cour de justice de la République, JORF n°25 du 30 janvier 1997 page 1622
  7. Liste des membres de la Cour de justice de la République, JORF n°67 du 20 mars 1999 page 4171
  8. Liste des membres de la Cour de justice de la République, JORF n°28 du 3 février 2000 page 1784
  9. Liste des membres de la Cour de justice de la République, JORF n°144 du 23 juin 2004 page 11418
  10. Liste des membres de la Cour de justice de la République, JORF n°276 du 27 novembre 2004 page 20184
  11. Liste des membres de la Cour de justice de la République, JORF n°27 du 1 février 2006 page 1692
  12. Liste des membres de la Cour de justice de la République, JORF n°0040 du 17 février 2009 page 2820
  13. Liste des membres de la Cour de justice de la République, JORF n°0237 du 13 octobre 2009 page 16725
  14. Liste des membres de la Cour de justice de la République, JORF n°0079 du 3 avril 2010 page 6526
  15. Liste des membres de la Cour de justice de la République, JORF n°0033 du 8 février 2012 page 2253
  16. « Composition de la Cour de justice de la République », sur www.courdecassation.fr (consulté le 2 août 2013)
  17. « Une femme élue présidente de la CJR », sur www.lefigaro.fr,‎ 20 novembre 2012