Élections législatives en France

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Politique en France
Image illustrative de l'article Élections législatives en France
Ve République (Constitution)



Les élections législatives en France permettent d'élire les représentants siégeant à la chambre basse du Parlement. Cette chambre a eu plusieurs dénominations au cours de l’Histoire, notamment : Assemblée législative sous la Révolution, Chambre des députés sous la Restauration, la Monarchie de Juillet et la IIIe République, et enfin Assemblée nationale sous la IVe et la Ve République.

Les élections législatives de 2007 se sont tenues les 10 et 17 juin 2007, celles de 2012 ont eu lieu le 10 et 17 juin 2012[1],[2].

Modes de scrutin[modifier | modifier le code]

Les différentes élections ayant eu lieu en France au suffrage universel direct se sont tenues en vertu de différents systèmes en fonction du régime politique.

Seconde République
Élections de 1848 Scrutin de liste majoritaire à un tour départemental
(Décret du 5 mars 1848)
Élections de 1849 Scrutin de liste majoritaire à un tour départemental
(Loi électorale du 15 mars 1849)
Second Empire
Élections de 1852 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours
(Décret organique du 2 février 1852)
Élections de 1857
Élections de 1863
Élections de 1869
Troisième République
Élections de 1871 Scrutin de liste majoritaire à un tour départemental
(Selon les dispositions de la loi du 15 mars 1849)
Élections de 1876 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours
(Loi organique du 30 novembre 1875)
Élections de 1877 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours
(Loi organique du 30 novembre 1875)
Élections de 1885 Scrutin de liste majoritaire à deux tours départemental
(Loi du 16 juin 1885)
Élections de 1889 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par arrondissements
(Loi du 13 février 1889)
Élections de 1893
Élections de 1898
Élections de 1902
Élections de 1906
Élections de 1910
Élections de 1914
Élections de 1919 Système mixte (Loi du 12 juillet 1919)
L'électeur vote pour un candidat membre d'une liste départementale.
Sont élus ceux ayant obtenu la majorité absolue.
Les sièges non-pourvus sont répartis au quotient entre les différentes listes.
Les sièges restants sont attribués à la liste arrivée en tête.
Élections de 1924
Élections de 1928 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours
(Loi du 21 juillet 1927)
Élections de 1932
Élections de 1936
Quatrième République
Élections de 1945 Représentation proportionnelle départementale
(Ordonnance du 17 août 1945)
Élections de juin 1946
Élections de nov 1946 Représentation proportionnelle départementale
(Loi du 5 octobre 1946)
Élections de 1951 Système mixte
Même système modifié par la loi des apparentements.
Élections de 1956
Cinquième République
Élections de 1958 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription
(Ordonnance du 13 octobre 1958[3])
Élections de 1962
Élections de 1967
Élections de 1968
Élections de 1973
Élections de 1978
Élections de 1981
Élections de 1986 Représentation proportionnelle départementale
Seuil départemental de 5 % (Loi du 10 juillet 1985[4])
Élections de 1988 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription
(Loi du 11 juillet 1986[5], modifiée notamment par
le redécoupage des circonscriptions législatives françaises de 2010)
Élections de 1993
Élections de 1997
Élections de 2002
Élections de 2007
Élections de 2012

Les élections législatives sous la Troisième République[modifier | modifier le code]

Les élections législatives sous la Quatrième République[modifier | modifier le code]

Les élections législatives sous la Cinquième République[modifier | modifier le code]

Fixation des dates du scrutin[modifier | modifier le code]

De 1958 à 2001[modifier | modifier le code]

Depuis 2001[modifier | modifier le code]

L'instauration par voie référendaire, en 2000, du mandat présidentiel quinquennal, en lieu et place du septennat en vigueur depuis la loi du 20 novembre 1873, a modifié le mode de gouvernance du pays. Le rapport Vedel, remis au président François Mitterrand, évoque en 1993 la coïncidence des élections présidentielle et législatives, conduisant, selon son auteur, à « un régime présidentiel marqué par l'effacement du Premier ministre réduit à un rôle de chef d'état-major[6] ». Mais la commission ne tranche pas, ses membres étant partagés entre un changement de régime et la « révélation des institutions ».

La cohabitation de 1997 relance le débat et la nécessité de renforcer le « présidentialisme majoritaire » en réduisant le risque cohabitationniste[7],[8]. Mais la consultation du peuple français ne concerne que la durée du mandat présidentiel, la question du renouvellement de l'Assemblée nationale devant être tranchée par la loi. Lors du débat préparatoire, le député UDF Hervé de Charette rappelle le discours de Michel Debré devant le Conseil d'État en 1958 selon qui « un chef de l'État et un Parlement séparés, encadrant un gouvernement issu du premier est responsable devant le second[9] » et pose les bases de la future loi en confirmant le « maintien du pouvoir d'impulsion et du devoir de direction du président de la République ».

La date des élections législatives en France est ainsi déterminée par la loi organique du 15 mai 2001 qui fixe au 3e mardi du mois de juin la fin des pouvoirs de l'Assemblée nationale, cinq ans après son élection[10]. Cette loi est adoptée par 308 voix contre 251[11],[12]. On admet dès lors le principe de « légitimité subordonnée — ou hiérarchique — » et que la seconde élection sert à confirmer la première[13].

Ce nouveau calendrier est mis en place dès les élections législatives de 2002. En effet, à l'échéance normale des calendriers électoraux, le premier tour des élections législatives devait avoir lieu au plus tard le 24 mars 2002 alors que le premier tour de l'élection présidentielle devait, selon les articles 6 et 7 de la Constitution, se dérouler le 14 ou le 21 avril 2002. L'application de cette nouvelle loi organique fait se succéder à quelques semaines d'écart l'élection du président (21 avril et 5 mai) et celle de l'Assemblée nationale (9 et 16 juin). Cette succession des scrutins se renouvelle en 2007 et en 2012.

Déroulement du scrutin[modifier | modifier le code]

Le déroulement des élections législatives n'est pas fixé par la constitution française (à la différence de l'élection présidentielle, par exemple). L'article 25 se borne à mentionner qu'une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Les modalités du scrutin sont fixées par le Code électoral.

Les élections législatives ont lieu tous les cinq ans (sauf si le président de la République dissout l'Assemblée nationale et provoque donc des élections anticipées). Elles ont pour but d'élire un député par circonscription législative (577 lors de la XIIIe législature, ce nombre de 577 a depuis été figé par la révision constitutionnelle de juillet 2008) au suffrage universel direct majoritaire uninominal à deux tours.

Lors du premier tour de scrutin, les électeurs votent pour un seul des candidats de leur circonscription. Si un candidat obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (au moins la moitié des suffrages plus une voix) et au moins 25 % des inscrits, il est élu.

Dans le cas contraire, un second tour est organisé entre tous les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % des électeurs inscrits[14]. Si un seul ou aucun candidat ne remplit cette condition, les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour peuvent se maintenir au second tour. Si, en revanche, plusieurs candidats remplissent cette condition, il peut donc y avoir des cas de triangulaire ou de quadrangulaire (un second tour entre trois ou quatre candidats).

Le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés au second tour est élu, il ne s'agit donc pas forcément de la majorité absolue s'il y a plus de deux candidats. En cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé des deux est élu[15].

Exemple : le premier tour de l'élection législative de juin 2007 dans la deuxième circonscription des Pyrénées-Atlantiques[16][modifier | modifier le code]

Lors de l'élection législative du 10 juin 2007 dans la deuxième circonscription des Pyrénées-Atlantiques il y avait :

  • 74 315 inscrits ;
  • 49 626 votants.

La majorité absolue des suffrages exprimés correspondait donc à 24 814 suffrages exprimés, et la condition d'accession au second tour (règle des 12,5 % des inscrits) à 9 290.

Les quatre candidats avec le plus de suffrages ont obtenu :

  • 18 250 voix pour François Bayrou (MoDem) soit 36,77 % des exprimés (et 24,56 % des inscrits) ;
  • 12 696 voix pour Jean-Pierre Marine (UMP) soit 25,58 % des exprimés (et 17,08 % des inscrits) ;
  • 11 423 voix pour Marie-Pierre Cabanne (PS) soit 23,02 % des exprimés (et 15,37 % des inscrits) ;
  • 1 173 voix pour Frédéric Nihous (CPNT) soit 2,36 % des exprimés (et 1,58 % des inscrits).

Une triangulaire a eu donc lieu au second tour le dimanche 17 juin 2007 opposant (sauf désistement d'un candidat) : François Bayrou, Jean-Pierre Marine et Marie-Pierre Cabanne. En fait la triangulaire n'a pas eu lieu, le candidat UMP se désistant, à la demande de Nicolas Sarkozy, au profit de François Bayrou[réf. nécessaire].

Électeurs[modifier | modifier le code]

Le scrutin législatif est ouvert à tous les électeurs des scrutins nationaux inscrits sur les listes électorales, c’est-à-dire à toute personne :

  • âgée de 18 ans au moins,
  • de nationalité française,
  • jouissant de ses droits civils et politiques,
  • et inscrite sur une liste électorale[17].

Un électeur vote forcément pour les candidats de la circonscription législative dans laquelle il est inscrit.

Candidats[modifier | modifier le code]

Pour se présenter, un candidat doit être électeur[18],[19]. Il ne lui est pas obligatoire de se présenter dans la circonscription où il est inscrit. Il est en revanche interdit de se présenter dans plusieurs circonscriptions (ce qui était autorisé sous la IIIe République jusqu'à une loi de 1889 suite au parcours de Georges Boulanger). L'inscription sur les listes électorales n'est pas une obligation, seule la qualité d'électeur l'est.

Il est impossible de cumuler à la fois les mandats de député et de sénateur ou de représentant au Parlement européen (ainsi qu'implicitement de président de la République). En outre, il est interdit de cumuler à la fois le mandat de député et plus d'un des mandats suivants : maire (depuis la réforme de 2013 concernant le non-cumul des mandats), conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.

De plus, il n'est pas possible d'être à la fois député et d'exercer une fonction publique quelconque. Un député nommé au Gouvernement, sera remplacé au Parlement par son adjoint. Une fois sa mission au Gouvernement finie il pourra retrouver son poste de député. Ainsi, quand celui-ci perd son poste au gouvernement, il reprend la place de son suppléant sur les bancs de l'Assemblée nationale.

Chaque candidat doit désigner un suppléant qui le remplacera à l'Assemblée nationale s'il est amené à quitter son mandat. Ce suppléant doit remplir les mêmes conditions que lui.

Financement des partis[modifier | modifier le code]

Une partie du financement public des partis politiques est déterminé par les résultats des élections législatives[20]. Chaque parti ayant présenté des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions se voit attribuer une fraction de l'aide publique prévue, au prorata du nombre de suffrages de ses candidats. Des dispositions particulières sont applicables pour les partis des collectivités d'outre-mer. Ce financement est modulé par l'application de la parité (proportion d'hommes et de femmes présentés aux élections législatives), conformément à la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique[21] modifiée par la loi n°2000-493 du 6 juin 2000[22]. Une autre partie de l'aide publique est attribuée aux partis proportionnellement au nombre de députés et sénateurs qui y sont inscrits ou rattachés. Lors de la législature 2007-2012, chaque suffrage rapportait environ 1,70 euros par an et chaque parlementaire environ 44 000 euros par an [23].

Majorité parlementaire[modifier | modifier le code]

Sous la Ve République, toutes les élections législatives ont eu lieu selon le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, sauf celle de 1986 qui a eu lieu à la proportionnelle au scrutin de liste. Six résultent de la fin d'une législature, les six autres d'une dissolution de l'Assemblée nationale par décret du Président de la République.

Élections législatives sous la Cinquième République (suivies par le groupe politique ayant obtenu le nombre de sièges le plus élevé à l'Assemblée nationale, le nombre entre parenthèses indiquant le pourcentage de sièges) :

  • 1958 : groupe UNR (35,6 %)
  • 1962 : groupe UNR-UDT (48,3 %)
  • 1967 : groupe UD-VeR (41,1 %)
  • 1968 : groupe UDR (60,2 %)
  • 1973 : groupe UDR (37,3 %)
  • 1978 : groupe RPR (31,4 %)
  • 1981 : groupe socialiste (58,0 %)
  • 1986 : groupe socialiste (36,7 %), mais les groupes RPR et UDF le mettaient en minorité (49,6 % à eux deux)
  • 1988 : groupe socialiste (47,7 %)
  • 1993 : groupe RPR (44,5 %)
  • 1997 : groupe socialiste (43,3 %)
  • 2002 : groupe UMP (63,3 %)
  • 2007 : groupe UMP (54,3 %)
  • 2012 : groupe socialiste (57,37 %)

Conséquences sur la direction du pays[modifier | modifier le code]

La Constitution voulue par le général de Gaulle visait à renforcer les prérogatives du chef de l'État et du gouvernement au détriment du Parlement. Au cours de la Ve République, la hiérarchisation au profit du président élu au suffrage universel et non en faveur du chef du gouvernement responsable devant le Parlement, a montré qu'il n'existait pas toujours de réelle prééminence, en particulier lors des périodes de cohabitation[24]. Le « phénomène majoritaire » de l'Assemblée nationale est une des clefs de voûte du système institutionnel. En 1958, Michel Debré l'évoquait en s'exclamant : « Ah ! si nous avions la possibilité de faire surgir demain une majorité nette et constante[25]. ». Paradoxalement, malgré la volonté initiale de supprimer le « régime des partis », la Ve République a renforcé, législature après législature, un système partisan fondé sur les grands groupes parlementaires[26]. Ainsi, et même si la décision appartient au seul chef de l'État, tous les premiers ministres sont nommés en fonction de la majorité qui se dégage à l'Assemblée nationale à l'issue des élections législatives, rappelant, sans pour autant que ce mécanisme soit formalisé par la Constitution, les régimes parlementaires étrangers qui portent systématiquement à la tête du gouvernement le chef de la coalition victorieuse aux élections.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Les dates de la présidentielle 2012 fixées », le Figaro, 11 mai 2011.
  2. Élections législatives 2012, site officiel de l'Assemblée nationale.
  3. « Ordonnance n°58-945 du 13 octobre 1958 » (consulté le 22 août 2010)
  4. « Loi n°85-690 du 10 juillet 1985 » (consulté le 22 août 2010)
  5. « Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 » (consulté le 22 août 2010)
  6. [PDF]Rapport remis au Président de la République le 15 février 1993 par le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, JORF, 16 février 1993.
  7. « Tout bien réfléchi, c'est oui », L'Express, Denis Jeambar, 21 septembre 2000.
  8. Georges Vedel, « Variations et cohabitations », revue Pouvoirs, no 83, novembre 1997.
  9. Proposition de loi organique relative à l'organisation des élections présidentielles et législatives, 28 novembre 2000, no 2756.
  10. LOI organique no 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, JORF no 113 du 16 mai 2001.
  11. Analyse du scrutin no 291 - Séance du 24 avril 2001, en lecture définitive à l'Assemblée nationale.
  12. Lors de la séance du 7 février 2001 du Sénat, elle est adoptée par 166 voix contre 116.
  13. Jean-Claude Zarka, Le Président de la Ve République, Ellipses Marketing, 2007, (ISBN 978-2729831868), p. 10.
  14. L'article L162 du code électoral précise la règle des 12,5 % d'inscrits nécessaires pour devenir candidat en ballottage Voir l'article L162 sur legifrance.gouv.fr
  15. "Les modalités d'élection en France" sur www.interieur.gouv.fr
  16. (résultats officiels[<http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/resultats-elections/LG2007/064/circons02.html>])
  17. Les élections législatives, sur le site officiel de l'Assemblée Nationale
  18. Modification du code électoral du 14 avril 2011
  19. Loi organique relative à l'élection des députés et sénateurs, sur le site du Sénat
  20. Articles 8 et 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
  21. Voir la Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sur Légifrance.
  22. Voir la Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives sur Légifrance.
  23. http://www.senat.fr/role/fiche/financ_vie_pol.html
  24. Jean Massot, Chef de l'État et chef du Gouvernement : la dyarchie hiérarchisée, Documentation française, 2008, 223 p. .
  25. Michel Debré, « L'exercice du pouvoir », discours devant le Conseil d'État, 27 août 1958, lire en ligne.
  26. Didier Maus, « La Constitution jugée par sa pratique. Réflexions pour un bilan. », Revue française de science politique, 34e année, no 4-5, 1984. pp.  875-909.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]