Article 36 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 36 de la Constitution de la Cinquième République française définit le dispositif de l'état de siège en France.

Contenu de l'article[modifier | modifier le code]

« L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.

Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.»

— Article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Historique[modifier | modifier le code]

Cet article était présent dans la Constitution dès les origines de la Ve République et n'a pas été modifié depuis.

Il a repris un dispositif présent sous plusieurs formes depuis la Révolution française.

Article détaillé : État de siège (France).

Application[modifier | modifier le code]

L'état de siège n'a jamais été utilisé au cours de la Ve République.


Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958 sur Légifrance