Bundesrat (Allemagne)

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Conseil fédéral allemand
Bundesrat

Type

Type	Chambre haute

Présidence

Président	Winfried Kretschmann (Verts)
Élection	1er novembre 2012
1er vice-président	Horst Seehofer (CSU)
Élection	1er novembre 2012
2e vice-président	Stephan Weil (SPD)
Élection	1er novembre 2012

Structure

Membres	69 titulaires

Composition

Données clés

Élection

Système électoral	Chaque Land dispose d'un nombre de votes déterminé par sa population

Chambre des seigneurs

Photographie du lieu de réunion

Divers

Site web	http://www.bundesrat.de
Voir aussi	Politique de l'Allemagne Partis politiques allemands Coalition en Allemagne

Le Bundesrat ou Conseil fédéral est la représentation des 16 Länder allemands (Bundesländer). Ses membres sont nommés par les gouvernements des Länder. Son siège est l’ancienne Chambre des seigneurs de Prusse à Berlin.

Principes

De composition

Au Bundesrat s'expriment 69 votes. Les Länder avec plus de sept millions d’habitants ont 6 votes, ceux entre six et sept millions d’habitants en ont 5, ceux entre deux et six millions d’habitants ont 4 votes et ceux avec moins de deux millions d’habitants en ont trois, ce qui donne une sur-représentation des petits Länder par rapport à leur poids démographique. Chaque Land peut désigner autant de membres de son gouvernement comme membres titulaires du Bundesrat qu’il a de votes. Les autres membres des gouvernements des Länder sont cependant systématiquement désignés comme suppléants ce qui donne les mêmes droits de présence et de parole. Si un seul y est présent, il a la responsabilité de l'intégralité des votes de son Land. La représentation du gouvernement d’un Land par un ministre d’un autre Land est interdite.

Il n'existe pas d'élections du Bundesrat. Du point de vue constitutionnel, le Bundesrat est un organe permanent, qui se renouvelle régulièrement avec les élections des parlements régionaux.

Présidence

La présidence passe successivement d'un Land à l'autre ; le président du Bundesrat est le remplaçant par interim du président fédéral lors de la vacance de ce poste. Cela est arrivé deux fois depuis 1949 : le 31 mai 2010 à la suite de la démission de Horst Köhler après une controverse sur l'engagement des forces armées allemandes en Afghanistan et le 17 février 2012 à la suite de la démission de Christian Wulff soupçonné de prévarication.

Le président est assisté de deux vice-présidents. Le premier est le ministre-président du Land ayant occupé la présidence précédente, tandis que le second est celui du Land devant occuper la présidence suivante.

Le vote est obligatoirement émis en bloc pour chaque Land.

Majorité et opposition

La coalition fédérale au pouvoir, réunissant l'Union chrétienne-démocrate d'Allemagne (CDU), l'Union chrétienne-sociale en Bavière (CSU) et le Parti libéral-démocrate (FDP) n'est pas majoritaire au Conseil fédéral, avec 15 voix sur 69.

L'opposition fédérale, composée du Parti social-démocrate d'Allemagne (SPD), de l'Alliance 90 / Les Verts (Grünen) et de Die Linke, dispose de 36 voix. Ce total inclut la Fédération des électeurs du Schleswig du Sud (SSW), parti uniquement présent dans le Schleswig-Holstein et disposant d'un membre au Bundesrat.

Les 18 voix restantes sont à considérer comme « neutres », car issues de Länder dirigées par des grandes coalitions entre la CDU et le SPD. Selon les conventions de coalition, les représentants des gouvernements de ces Länder sont obligés de s'abstenir en cas de divergence.

Procédure législative

Le gouvernement fédéral est obligé de présenter toutes les initiatives législatives d’abord au Bundesrat avant qu’elles ne passent au Bundestag. De plus le Bundesrat doit approuver toute législation dans laquelle la loi fondamentale accorde aux Länder des pouvoirs concomitants ou sont chargés de l’application de lois fédérales (lois de consentement – Zustimmungsgesetze). Le taux de lois qui y sont soumises est passé de 10 % en 1949 à 60 % en 1993 comme de plus en plus de lois fédérales s'occupent de thèmes de la compétence de la législation des Länder. Le Bundesrat a un veto absolu sur ces législations et un veto suspensif sur toute autre loi (loi de réclamation – Einspruchsgesetz). En particulier, les lois sur la procédure administrative au niveau des Länder et sur les impôts partagés entre Fédération et Länder (c'est-à-dire la plupart des impôts) doivent obtenir l'accord du Bundesrat. Le veto suspensif peut être rejeté par le Bundestag avec la majorité de ses membres ; le rejet nécessite une majorité des deux tiers si le Bundesrat a décidé de mettre son veto avec cette majorité (donc au moins 46 votes).

Les Länder dits neutres ont un rôle différent selon le type de législation proposée : l'abstention étant assimilée à un vote négatif, elle joue contre le projet de loi si le consentement du Bundesrat est requis (Zustimmungsgesetz), mais en faveur du projet dans les autres cas où le Bundesrat n'a qu'un droit d'objection (Einspruchsgesetz) (voir infra).

Le pouvoir politique du veto absolu est particulièrement évident quand le ou les partis d’opposition au Bundestag ont une majorité au Bundesrat, ce qui a souvent été le cas. Cela peut mener à des blocages puisque le Bundesrat ne peut pas être dissous et ressemble à des gouvernements de cohabitation dans d’autres pays. Néanmoins dans la majorité des cas, le blocage pourrait être dissous si les projets de législation fédérale se limitaient au droit matériel laissant la procédure administrative à la législation des Länder comme le prévoit l'article 84 alinéa 1 de la Loi fondamentale.

Certains observateurs^{[Lesquels ?]} soulignent que des majorités différentes dans les deux assemblées assurent que toute législation, lorsqu’elle est approuvée, a le soutien d’une large base -- un point particulièrement important après l’unification alors que le consensus sur des décisions politiques essentielles est particulièrement nécessaire. Cela contraint manifestement à une forme de concertation entre le niveau fédéral et les Länder.

D’autres observateurs^{[Lesquels ?]} mettent en avant que cela mène à des compromis de couloirs lorsque des petits groupes sont stratégiquement en mesure de peser très fortement sur l’issue d’un vote. L’actuelle commission fédérale examine ces points parmi d’autres. On a souvent suggéré de s'inspirer du système des États-Unis d’Amérique et de son Sénat, peut-être en évitant l’égalité de chaque État quelle que soit sa taille.

Présidence actuelle

Le président actuel du Bundesrat est Winfried Kretschmann, ministre-président de Bade-Wurtemberg. La présidence alterne entre les Länder annuellement le 1^er novembre dans l’ordre de leur population. Les célébrations officielles de la fête nationale (3 octobre) ont lieu dans la capitale du Land assumant la présidence. À partir de 2006, ce Land est honoré avec une pièce commémorative de 2 euros.

Le premier vice-président est Horst Seehofer, ministre-président de Bavière, Land ayant occupé la présidence précédente. Le second vice-président est Stephan Weil, ministre-président de Basse-Saxe, Land devant occuper la présidence suivante.

La première femme à avoir présidé l'institution, de 2010 à 2011, est la sociale-démocrate Hannelore Kraft, ministre-présidente de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Seuls Winfried Kretschmann, ministre-président du Bade-Wurtemberg, depuis 2012, et Reinhold Maier, du même Land, entre 1952 et 1953, ont présidé le Bundesrat sans être issu d'un « grand parti ».

Tableau de répartition des voix

Composition politique par Land

	Land	Population (million ha)	Votes	Coalition actuelle
	Bade-Wurtemberg	10,736	6   █ █ █ █ █ █	03Verts et SPD
	Bavière	12,469	6   █ █ █ █ █ █	04CSU et FDP
	Berlin	3,395	4   █ █ █ █	13SPD et CDU
	Brandebourg	2,559	4   █ █ █ █	13SPD et Die Linke
	Brême	0,663	3   █ █ █	11SPD et Verts
	Hambourg	1,744	3   █ █ █	08SPD
	Hesse	6,092	5   █ █ █ █ █	03CDU et FDP
	Mecklembourg-Poméranie-Occidentale	1,707	3   █ █ █	07SPD et CDU
	Basse-Saxe	7,994	6   █ █ █ █ █ █	11SPD et Verts
	Rhénanie-du-Nord-Westphalie	18,058	6   █ █ █ █ █ █	11SPD et Verts
	Rhénanie-Palatinat	4,059	4   █ █ █ █	11SPD et Verts
	Sarre	1,050	3   █ █ █	06CDU et SPD
	Saxe	4,274	4   █ █ █ █	03CDU et FDP
	Saxe-Anhalt	2,470	4   █ █ █ █	06CDU et SPD
	Schleswig-Holstein	2,833	4   █ █ █ █	14SPD, Verts et SSW
	Thuringe	2,335	4   █ █ █ █	06CDU et SPD
	Totaux	82,438	69

Répartition des sièges

Land	Élus		SPD	CDU	CSU	Verts	FDP	Die Linke	Autres	Mandat	Prochaine élection
Bade-Wurtemberg	6		3	-	-	3	-	-	-	5 ans	2016
Bavière	6		-	-	5	-	1	-	-	5 ans	2013
Berlin	4		3	1	-	-	-	-	-	5 ans	2016
Brandebourg	4		2	-	-	-	-	2	-	5 ans	2014
Brême	3		2	-	-	1	-	-	-	4 ans	2015
Hambourg	3		3	-	-	-	-	-	-	4 ans	2015
Hesse	5		-	3	-	-	2	-	-	5 ans	2014
Mecklembourg-Poméranie-Occidentale	3		2	1	-	-	-	-	-	5 ans	2016
Basse-Saxe	6		4	-	-	2	-	-	-	5 ans	2018
Rhénanie-du-Nord-Westphalie	6		5	-	-	1	-	-	-	5 ans	2017
Rhénanie-Palatinat	4		2	-	-	2	-	-	-	5 ans	2016
Sarre	3		1	2	-	-	-	-	-	5 ans	2017
Saxe	4		-	3	-	-	1	-	-	5 ans	2014
Saxe-Anhalt	4		2	2	-	-	-	-	-	5 ans	2016
Schleswig-Holstein	4		2	-	-	1	-	-	1	5 ans	2017
Thuringe	4		2	2	-	-	-	-	-	5 ans	2014
Total	69		33	14	5	10	4	2	1
Pourcentage	100		47,8	20,3	7,2	14,5	5,8	2,9	1,4

Galeries

Le bâtiment du Bundesrat.

Liens externes

• (de) Site officiel
• (fr) Site officiel