Article 12 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 12 de la Constitution française décrit la procédure de la dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République.

Texte de l'article[modifier | modifier le code]

« Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.»

— Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Pratique[modifier | modifier le code]

Le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale après en avoir averti le Premier ministre et les Présidents des assemblées. Si ceux-ci s'opposent à la dissolution, le Président peut quand même y recourir.

Avec les élections législatives se situant quelques semaines après les présidentielles, il est peu probable que la majorité parlementaire soit en opposition avec le Président, cette procédure est donc surtout utilisé, si le Président actuel venait à quitter ses fonctions (décès ou maladie) et que le nouveau Président élu soit du parti politique n'ayant pas la majorité parlementaire (François Mitterrand en 1981 et 1988).

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958 sur Légifrance

Voir aussi[modifier | modifier le code]