Conseil économique, social et environnemental

Pour les articles homonymes, voir CES et Conseil économique et social.

Conseil économique, social et environnemental

Type

Type	Assemblée consultative

Présidence

Président	Jean-Paul Delevoye

Structure

Membres	233 conseillers

Données clés

Palais d'Iéna

Photographie du lieu de réunion

Divers

Site web	http://www.lecese.fr/

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée consultative française composée de représentants sociaux (patronat, syndicats, associations). Si elle n’a qu'une fonction consultative, optionnelle ou obligatoire dans le cadre du processus législatif, cette assemblée permet la représentation au niveau national des organisations professionnelles et la communication entre les différents acteurs de l’économie. Son siège est situé au palais d'Iéna à Paris.

Cette représentation socio-professionnelle au niveau national est transposée au niveau de chaque collectivité territoriale régionale qui dispose aussi d’une assemblée consultative du même type, le « conseil économique et social régional » (CESR). Il existe également un Comité économique et social européen (CESE) au niveau de l’Union européenne.

Historique

Le Conseil national économique est créé en 1924 par le président du Conseil Édouard Herriot. Il est composé de 47 membres et siège dans une aile du Palais-Royal. Son existence, initialement tenue d’un décret, devient consacrée par une loi en 1936. L’institution est ensuite supprimée par le Régime de Vichy.

En 1946, le Conseil économique est instauré par la Constitution de la IV^e République. Ses 146 membres ont pour mission d’examiner les projets et propositions de lois. Charles de Gaulle, quant à lui, avait souhaité, dans son discours de Bayeux (1946) puis dans le référendum sur la réforme du Sénat et la régionalisation (1969), la fusion du Sénat et du Conseil. Cette proposition n’a pas abouti.

En 1958, la Constitution de la V^e République maintient le Conseil en le renommant « Conseil économique et social ». Celui-ci s’installe au palais d'Iéna. Enfin la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 rajoute la compétence environnementale, et permet notamment la saisie par pétition.

Le 7 décembre 2012, fut lancé, depuis le siège du Conseil économique, social et environnemental, le Tribunal International de la Nature avec Federico Mayor Zaragoza, ancien Directeur général de l’UNESCO et Cristovam Buarque, Ministre de l'Éducation du Brésil du gouvernement Lula.

Composition

Désignation des membres

Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont désignés pour cinq ans. Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs.Ils doivent être âgés au minimum de 18 ans (25 ans avant le 31 juillet 2010) et appartenir depuis au moins deux ans à la catégorie qu’ils représentent ; pour les représentants de chaque organisation, pour les désignations des personnalités qualifiées, la parité homme-femme doit être respectée.

Le nombre de membres est fixé à 233 ; depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ce nombre est le plafond fixé par la Constitution.

Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont désignés de la manière suivante :

Membres du Conseil économique, social et environnemental

Qualité	Membres désignés par
140 membres au titre de la vie économique et du dialogue social
69 représentants des salariés	CFDT 17 ; CFTC 6 ; CGT 17 ; FO 17 ; CFE CGC 7 ; UNSA 3 ; FSU 1 ; USS 1
27 représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services	MEDEF, CGPME, ACFCI 27 pour l’ensemble
20 représentants des exploitants et des activités agricoles	APCA 7 ; FNSEA 9 ; Jeunes agriculteurs 2 ; Confédération paysanne 1 ; Coordination rurale-action nationale 1
10 représentants des artisans	APCMA 5 ; UPA, Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services, Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, Confédération générale de l'alimentation en détail (section artisanale) 5 pour l’ensemble
4 représentants des professions libérales	UNAPL 3 comprenant un représentant de chacune des catégories suivantes : professions de santé, professions juridiques, autres professions libérales ; CNPL 1
10 personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, dont deux issues des entreprises publiques ainsi qu'une représentant les activités économiques françaises à l'étranger	Désignées par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du Premier ministre.
60 membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative
8 représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole	FNMF 3 ; Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production 2 ; FNCC 2 ; 1 représentant de l'économie solidaire, désigné par le ministre chargé de l'économie solidaire
4 représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation	Fédération nationale de la mutualité agricole 2; Coop de France 2
10 représentants des associations familiales	UNAF 6; 4 représentants désignés par les mouvements familiaux à recrutement général habilités à cet effet par l’UNAF
8 représentants de la vie associative et des fondations	7 représentants des associations et fondations désignés par le ministre chargé de la vie associative dont 3 sur proposition du Haut Conseil à la vie associative ; Fondation de France 1
11 représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie	Désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives
4 représentants des jeunes et des étudiants	2 représentants des organisations syndicales d’étudiants les plus représentatives, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2 représentants des jeunes désignés par le ministre chargé de la jeunesse.
15 personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées	Désignées par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du Premier ministre.
33 membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement
18 représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement	France nature environnement 6 ; Fondation pour la Nature et l'Homme 2 ; Ligue pour la protection des oiseaux 2 ; Les Amis de la Terre-France 1 ; Humanité et Biodiversité 1 ; Réseau Action Climat 1  ; Surfrider Foundation Europe 1 ; Fédération nationale des chasseurs 2 ; Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique 2
15 personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable, dont au moins trois dirigeants des entreprises ayant une activité significative dans ces matières	Désignées par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du Premier ministre.

Le bureau et le président

Jean-Paul Delevoye est président du Conseil économique, social et environnemental depuis le 17 novembre 2010.

L’assemblée du Conseil économique, social et environnemental élit son bureau. Celui-ci se compose du président et de dix-huit membres.

Les présidents successifs sont :

• Léon Jouhaux, de 1925 à 1945,
• Émile Roche, de 1954 à 1974,
• Gabriel Ventejol, de 1974 à 1987,
• Jean Mattéoli, de 1987 à 1999,
• Jacques Dermagne, de 1999 à 2010,
• Jean-Paul Delevoye, depuis le 17 novembre 2010.

Les sections

Le Conseil comporte différentes sections pouvant accueillir entre 27 et 29 membres. En 2012, il en existe neuf :

• Section des affaires sociales ;
• Section du travail ;
• Section des économies régionales et de l'aménagement du territoire ;
• Section du cadre de vie ;
• Section des finances ;
• Section des relations extérieures ;
• Section des activités productives, de la recherche et de la technologie ;
• Section de l'agriculture et de l'alimentation ;
• Section des questions économiques générales et de la conjoncture.

Rôle

Hémicycle du Conseil économique, social et environnemental au palais d'Iéna.

Article connexe : Constitution française du 4 octobre 1958.

Avis sur les projets de loi

Article connexe : Processus législatif en France.

Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Son avis est obligatoire pour les projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Il peut être aussi être saisi pour avis, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence.

Un membre du Conseil peut être délégué afin de s’exprimer aux assemblées lors des débats parlementaires.

Saisine gouvernementale ou parlementaire

Le Conseil peut également être consulté, par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental.

Il peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Premier ministre, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat.

Saisine par une pétition

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.

Celle-ci doit être rédigée en français et signée par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Le bureau statue sur sa recevabilité. Dans un délai d'un an à compter de cette décision, le Conseil se prononce par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et fait connaître au gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.

Pétitions déposées

Le 15 février 2013, « La Manif pour tous » a déposé au Conseil économique, social et environnemental la première pétition citoyenne rassemblant plus de 500 000 signatures afin que ce Conseil rende un avis relatif au projet de loi ouvrant « le mariage aux couples de même sexe ». Bien qu'ayant constaté que « les conditions de nombre et de forme (pour une saisie citoyenne du CESE) étaient réunies », cette demande a été rejetée en l'état, tout en prévoyant l'étude d'une autosaisine ultérieure, arguant que « la saisine du CESE pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du Premier Ministre ». Il a été objecté, à cette réponse du CESE, que les dispositions de l’article 69 de la Constitution et de l’article 2 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 ne prévoient nullement que la saisine du CESE, à laquelle procède le Premier ministre dans certains cas bien précis, serait exclusive du droit, pour les personnes visées à l’article 4-1, de saisir parallèlement l’assemblée consultative par voie de pétition.

Auto saisine

Le Conseil économique, social et environnemental peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires.

Budget

Le budget du Conseil fait partie de la mission « Conseil et contrôle de l’État » (qui comprend également les budgets du Conseil d'État et de la Cour des comptes). Dans le projet de loi de finances de 2012, les crédits ouverts sont de 37 473 575 €.

Critiques

Hervé Mariton, député UMP de la Drôme, dans un entretien au quotidien Le Figaro en novembre 2010, propose la suppression du CESE, institution qui, selon lui, « ne sert à rien » et coûte cher.

La présidente du Front national, Marine Le Pen, a également remis en cause l'utilité du CESE et condamné, selon son opinion, le clientisme du choix de ses membres. Dans une conférence de presse de février 2012, elle déclarait « la véritable fonction du Conseil économique, social et environnemental est à la fois de placer ses amis et d’élargir son cercle amical » et demandait sa suppression.

Jean-François Bernardin démissionne du Conseil économique, social et environnemental le 26 février 2013, après la décision de ce dernier de rendre irrecevable sur le fond la pétition des opposants au « mariage pour tous » : « Le Cese est une excellente idée, mais son mode de fonctionnement est totalement dépassé. Avec de telles décisions, il se déconsidère. C’est pourquoi je préfère partir ».

Notes et références

Constitution de 1958 et loi organique

La première source de l’article est la Constitution du 4 octobre 1958. Il est possible également de se reporter à l’article wikipédia Constitution française du 4 octobre 1958, aux articles sur chaque article de la Constitution et aux références associées.

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social

Voir aussi

• Conseil économique, social et culturel de Polynésie française