Article 35 de la Constitution de la Cinquième République française
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L'article 35 de la Constitution française définit les conditions de mise en œuvre de la guerre et des interventions de forces armées à l'étranger. Il précise en particulier les prérogatives du Parlement en ce domaine.
Texte de l'article [modifier]
« La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.
Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.»
— Article 35 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]
Les alinéas 2 à 4 ont été ajoutés par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Application [modifier]
L'alinéa 1er n'a jamais été mis en application au cours de la Cinquième République : les opérations militaires menées par la France n'ont pas pris la forme d'une déclaration de guerre.
L'alinéa 3 doit trouver sa première application le 22 septembre 2008 lors du débat et du vote sur l'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées en Afghanistan[2].
