Financement des partis politiques français

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Le financement des partis politiques français est un ensemble de moyens permettant d'assurer les ressources financières nécessaires à l'activité des partis politiques français.

Les dons privés étaient à l'origine sévèrement réglementés pour limiter l'influence des grandes sociétés sur les élus. Cette situation a entraîné une baisse importante des ressources privées et beaucoup de partis ont utilisé des sources de financements illégales (emplois fictifs, surfacturation de marchés publics, réseaux françafricains...). Pour remédier à cette situation, le législateur a mis en place un financement public dont le montant varie en fonction des derniers résultats électoraux.

Aujourd'hui ce financement est réglementé par la loi n°90-55 du 15 janvier 1990, qui modifie la loi n°88-227 du 11 mars 1988. La Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP) et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sont chargés du contrôle des finances politiques. Le contrôle est facilité dans la mesure où on demande à chaque parti de confier l'encaisse des fonds à une association de financement ou à un mandataire financier, qui peut être une personne physique. Ceux-ci doivent être agréés par la CNCCFP. Les manquements aux critères de comptabilité sont sanctionnés, parfois pénalement.

Chronologie[modifier | modifier le code]

Le financement légal des partis politiques français est soumis à une législation qui s'est progressivement imposée depuis 1988, sous la pression des différentes affaires politico-financières françaises (loi du 11 mars 1988, loi du 15 janvier 1990, loi du 29 janvier 1993, loi du 19 janvier 1995).

Le législateur a interdit les dons des entreprises privées aux partis à partir de 1995.

Avant 1988[modifier | modifier le code]

Avant 1988, le financement des campagnes électorales n'était pas codifié. Les partis politiques français reconnus par la Constitution ne disposaient d'aucun statut. Comme les candidats aux élections, les partis étaient censés (dans l'esprit de beaucoup d'électeurs) ne vivre que des seules contributions de leurs militants.

En réalité, les principaux partis avaient mis en place différents mécanismes de financement. Ils recevaient des dons des entreprises. Dans certains cas, où ces dons étaient obtenus en contrepartie d'avantages (autorisations administratives, contrats d'équipements, etc...) accordés frauduleusement.

Bien que légaux (et licites pour les entreprises dans la mesure où ils étaient réalisés en accord avec les actionnaires et dans le respect des objectifs de responsabilité sociale de l'entreprise), ces financements comprenaient de risques importants de dérives (lobbying des entreprises auprès des politiques).

Loi du 11 mars 1988[modifier | modifier le code]

Votée dans les dernières semaines de la première cohabitation, la loi du 11 mars 1988 édicte les premières règles de financement de la vie politique. Le premier ministre Jacques Chirac est à l'initiative de cette loi qui lui avait été demandée par le président de la République François Mitterrand, dans le contexte de l'affaire Luchaire.

La loi du 11 mars 1988 institue ainsi le principe du financement public des partis politiques, mais le réserve aux seules formations représentées à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle reconnaît aux candidats aux élections législatives et présidentielles la possibilité de recevoir des dons et institue le plafonnement des dépenses électorales.

Loi du 15 janvier 1990[modifier | modifier le code]

Votée dans le cadre de l'affaire Urba, la loi du 15 janvier 1990, dite « loi Rocard », efface toutes les infractions « commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis ou de groupements politiques »[1]. La loi étend le plafonnement à tous les types d'élections et ouvre le financement public aux formations politiques non représentées au Parlement. Elle permet aux partis de bénéficier de financements privés, dans la limite de plafonds. Une même personne morale ne peut cependant verser annuellement plus de 500 000 francs (74 626 euros) aux partis politiques. Une commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est créée pour veiller à l'application de la loi.

Loi du 29 janvier 1993[modifier | modifier le code]

À l'automne 1992, Le gouvernement socialiste (1988-1993) présente un projet de loi interdisant aux personnes morales (en particulier les entreprises) de consentir des dons, tant aux candidats qu'aux partis politiques. Cependant, le Parlement se prononce pour le maintien du financement privé des partis par des personnes morales en l'assortissant de plafonnement plus strict et en recherchant une plus grande transparence. Désormais les comptes de campagne et les comptes annuels des partis doivent faire figurer la liste des entreprises ayant accordé des aides ainsi que leur montant.

Loi du 19 janvier 1995[modifier | modifier le code]

Le président de l'Assemblée nationale Philippe Séguin est à l'origine de la loi du 19 janvier 1995, rédigée à partir des conclusions du groupe de travail qu'il avait créé, à l'automne 1994, après la démission de trois ministres du gouvernement d'Edouard Balladur mis en cause dans des affaires politico-financières : Alain Carignon, Michel Roussin et Gérard Longuet.

Elle interdit les dons des personnes morales aux partis politiques français. Cette interdiction vise toutes les personnes morales autres que les partis politiques, que ce soient les entreprises, les associations, les fondations, les syndicats ou les collectivités locales. Parallèlement à l'interdiction de tout financement privé en dehors de celui des individus, le remboursement par l'État des dépenses de campagne est augmenté jusqu'à 50 % du plafond de dépenses.

Aménagements de 2003[modifier | modifier le code]

Aux termes de la loi du 11 mars 1988, il suffisait de présenter au moins cinquante candidats dans plus de trente départements de métropole. Depuis 2003, l'argent public n'est octroyé qu'aux partis dont les candidats auront obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions.

Types de financements[modifier | modifier le code]

Financement public[modifier | modifier le code]

Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques est divisé en deux fractions égales

  • une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections législatives ;
  • une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement[2].

La première fraction des aides est attribuée :

  • soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors des dernières élections législatives des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ;
  • soit aux partis et groupements politiques qui n’ont présenté des candidats lors des dernières élections législatives que dans une ou plusieurs collectivités territoriales parmi les départements d’outre-mer, collectivités d’outre-mer, Nouvelle-Calédonie et dont les candidats ont obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans l’ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés.

La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements[3]. Lorsque, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué est diminué d’un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats. Cette diminution n’est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y sont rattachés n’est pas supérieur à un[4]

La seconde fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s’y rattacher. Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique[3].

Pour l’année 2015, les aides publiques sont de 63 100 722 89 € dont 28 765 387 89 € pour la première fraction et 34 335 335 € pour la seconde fraction. Les huit premiers bénéficiaires de chaque tranche sont détaillés dans les tableaux suivants[5].

Partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction de l’aide public pour 2015
Partis et groupement Nombre de voix prises en compte Nombre de candidats homme Nombre de candidats femme Aide publique
Parti socialiste 7 952 895 305 226 10 024 046 06 €
Union pour un mouvement populaire 6 788 077 377 129 6 090 411 53 €
Front national 3 524 268 293 281 4 921 595 30 €
Europe Écologie Les Verts 1 470 444 239 233 2 086 166 21 €
Parti communiste français 1 359 530 212 206 1 928 808 95 €
Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates 728 878 85 67 942 239 80 €
Parti radical de gauche 441 757 48 28 503 037 20 €
Nouveau Centre 457 442 62 36 519 852 38 €
Partis et groupements politiques bénéficiaires de la seconde fraction de l’aide public pour 2015
Partis et groupement Députés Sénateurs Total Aide publique
Parti socialiste 286 110 396 14 859 882 69 €
Union pour un mouvement populaire 195 136 331 12 420 760 53 €
Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates 17 30 47 1 763 672 95 €
Europe Écologie Les Verts 18 10 28 1 050 698 78 €
Parti radical de gauche 13 13 26 975 648 86 €
Parti communiste français 8 17 25 938 123 91 €
Nouveau Centre 9 8 17 637 924 26 €
Debout la France 5 2 7 262 674 69 €

Financement privé[modifier | modifier le code]

Le financement privé est soumis à certaines conditions :

  • plafonnement des dons (différent selon que le donateur est une personne physique ou morale)
  • interdiction des dons des États étrangers
  • recours aux chèques au-delà d'un certain montant

Ces dons étaient à l'origine de la loi limités à 4 500 euros par personne physique et par an, avec une partie déductible des impôts. Cependant, la loi des finances n°2005-1719 du 30 décembre 2005 a presque autorisé un doublement des dons de particuliers en les portant à 7 500 euros par personne et par an.

Le 1er septembre 2010, le groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche et apparentés à l'Assemblée nationale a déposé une proposition de loi "visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique" aux fins de limiter les dons d'une même personne physique "à 7 500 euros pour un ou plusieurs partis politiques", d'assimiler "les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un parti politique aux dons visés par l’article 1er" et de prescrire l’obligation pour les associations de financement et les mandataires financiers de rendre publique la liste alphabétique des généreux donateurs ayant consentis des dons de plus de 3 000 euros"[6].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • J. Garrigues, Les Scandales de la République. De Panama à Clearstream, Nouveau Monde Editions, 2010.
  • J. Garrigues, Les Patrons et la Politique. 150 ans de liaisons dangereuses, Perrin, 2011.

Références[modifier | modifier le code]

  • « Les lois sur le financement des partis politiques », Le Monde, 19 juillet 2007

Voir aussi[modifier | modifier le code]