Haute Cour (France)

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En France, le Parlement réuni en Haute Cour est la juridiction chargée de prononcer la destitution du président de la République, « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Son fonctionnement est précisé dans la Constitution, à l’article 68, dont la rédaction actuelle date de 2007.

Histoire[modifier | modifier le code]

Constitution de 1791[modifier | modifier le code]

L'article 23 de la constitution de 1791 dispose qu'une haute cour nationale, formée des membres du Tribunal de cassation et de hauts-jurés, connaîtra des délits des ministres et agents principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'État, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation.[1]

Directoire[modifier | modifier le code]

La constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) organisant le régime du Directoire institue une Haute Cour de justice.

Son rôle est de juger les accusations admises par le Corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du Directoire exécutif.

Elle est composée de cinq juges et de deux accusateurs nationaux élus parmi les membres du Tribunal de cassation, et de hauts jurés nommés par les assemblées électorales des départements.

La Haute Cour de justice instituée par la constitution de l'an III n'a siégé qu'une fois, à Vendôme, pour juger Gracchus Babeuf et ses complices de la Conjuration des Égaux. Elle se réunit le 13 fructidor an IV (30 août 1796) mais les débats ne s'ouvrirent que le 2 ventôse an V (20 février 1796). Le verdict fut rendu le 7 prairial an V (26 mai 1797). Babeuf et Darthé étaient condamnés à mort ; 5 accusés, dont Buonarotti étaient condamnés à la déportation. Tous les autres accusés furent acquittés, y compris 18 contumaces. Babeuf et Darthé furent guillotinés le lendemain 8 prairial an V (27 mai 1797).

Constitution de l'an XII[modifier | modifier le code]

Le titre XIII de la constitution de l'an XII traite, au sein de 32 articles, de la Haute Cour impériale. Celle-ci est compétente pour :

  • des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires des grandes dignités de l'empire, par des ministres et par le secrétaire d'État, par de grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'État ;
  • des crimes, attentats et complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État, la personne de l'empereur et celle de l'héritier présomptif de l'Empire ;
  • des délits de responsabilité d'office commis par les ministres et les conseillers d'État chargés spécialement d'une partie d'administration publique ;
  • des prévarications et abus de pouvoir, commis, soit par des capitaines généraux des colonies, des préfets coloniaux et des commandants des établissements français hors du continent, soit par des administrateurs généraux employés extraordinairement, soit par des généraux de terre ou de mer ; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois ;
  • du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ;
  • des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ;
  • des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel, ou par une cour de justice criminelle, ou par des membres de la Cour de cassation ;
  • des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse.

Elle est présidée par l'archichancelier de l'Empire, et est composée des princes, des titulaires des grandes dignités et grands officiers de l'Empire, du grand-juge ministre de la Justice, de soixante sénateurs, des six présidents des sections du conseil d'État, de quatorze conseillers d'État et de vingt membres de la Cour de cassation.

Il y a auprès de la Haute Cour impériale un procureur général, nommé à vie par l'empereur. Il exerce le ministère public, étant assisté de trois tribuns et de trois magistrats que l'empereur nomme.

Chartes constitutionnelles de 1814 et 1830[modifier | modifier le code]

Sous l'empire de ces deux chartes, la chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État.

Seconde République[modifier | modifier le code]

Sous la Seconde République, la Haute Cour de justice a été instituée par la constitution du 4 novembre 1848, dans son chapitre VIII relatif au pouvoir judiciaire :

L'article 91 dispose que la Haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le président de la République et les ministres, ainsi que les personnes prévenues de crimes, attentats ou complot contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’État que l’Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. Sauf le cas prévu à l'article 68, elle ne peut être saisie qu’en vertu d’un décret de l’Assemblée nationale, qui désigne la ville où la Cour tiendra ses séances.

L'article 92 fixe la composition de la Haute cour :

L'article 68 lui précise les cas de haute trahison (dissolution, prolongation ou obstruction de l'Assemblée nationale) et la procédure à mettre en œuvre : déchéance de la fonction du président de la République, pouvoir exécutif dévolu à l'Assemblée nationale, convocation de plein droit de la Haute cour de justice, etc.

La Haute Cour de justice de la Seconde République a siégé deux fois :

Constitution de 1852[modifier | modifier le code]

L’article 54 précise qu'une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui ont été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la République et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’État.

La Haute Cour de justice, seule habilitée à juger un prince de la famille de l’Empereur, se réunit à Tours le 21 mars 1870 pour juger Pierre-Napoléon Bonaparte, accusé de l’assassinat du journaliste Victor Noir.

Troisième république[modifier | modifier le code]

Sous l'empire de la Constitution de la IIIe République, le Sénat peut se constituer en Cour de justice.

Session de la Haute Cour (croquis de Paul Renouard, The Graphic, novembre 1899)

L'article 9 de la loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat dispose que le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger, soit le président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'État.

L'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics précise certains éléments :

  • Le président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat.
  • Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, et sont jugés par le Sénat.
  • Le Sénat peut également être constitué en cour de justice par un décret du président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'État.

Le Sénat réuni en Cour de Justice de la IIIe République s'est réuni plusieurs fois : pour le général Boulanger (1889), Paul Déroulède (1899), Louis Malvy (1918), Joseph Caillaux (1919), Marcel Cachin (1923) et Raoul Péret (1931).

État français[modifier | modifier le code]

Par l'acte constitutionnel du 30 juillet 1940, l'État français (gouvernement de Vichy) décréta la suppression de cette compétence du Sénat, et la Haute Cour de justice fut transformée en Cour suprême de justice. Le 8 août, il fut décidé que cette cour allait siéger à Riom.

Le procès de Riom fut l'unique affaire judiciaire traitée par la Cour suprême de justice.

Gouvernement provisoire de la République française[modifier | modifier le code]

Le 18 novembre 1944, le Gouvernement provisoire de la République française recréa la Haute Cour de justice par une ordonnance.

L'action de la Haute Cour, s'inscrivant dans la politique de l'épuration légale, reçut pour mission de juger : le chef de l'État, le chef du gouvernement, les ministres, les commissaires généraux, les résidents, les gouverneurs généraux, et les hauts fonctionnaires.

IVe République[modifier | modifier le code]

Sous la IVe République, elle est composée de deux tiers de députés et un tiers de personnalités extérieures[Qui ?]. [réf. nécessaire]

Sous la Ve République[modifier | modifier le code]

Haute Cour de justice (1958-2007)[modifier | modifier le code]

Dans la rédaction originale de la Constitution de la Ve République, la Haute Cour de justice a pour rôle de juger le président de la République et les membres du Gouvernement en cas de « haute trahison », et, uniquement pour les membres du Gouvernement, pour complicité « dans le cas de complot contre la sûreté de l'Etat »[C 1].

La Haute Cour de justice se compose de vingt-quatre juges titulaires[LO 1]. Le Sénat et l’Assemblée nationale élisent chacun en leur sein douze juges titulaires, à chacun de leur renouvellement[LO 2]. À chaque renouvellement de la moitié de ses membres, la Haute Cour se réunit pour élire son président et deux vice-présidents. La mise en accusation est initiée par une résolution des deux assemblées par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue. La commission d’instruction (comprenant cinq juges titulaires) procède à tous les actes qu’elle juge utiles à la manifestation de la vérité[LO 3]. Elle rend une décision de renvoi qui apprécie s’il y a preuve suffisante de l’existence des faits énoncés[LO 4]. La Haute Cour est ensuite réunie, et statue de la culpabilité des accusés[LO 5], ainsi que sur leur peine[LO 6].

En 1993, une révision constitutionnelle prévoit que « les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. »[C 2]

Haute Cour (depuis 2007)[modifier | modifier le code]

En 2007, une révision constitutionnelle prévoit que « le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. » Celle-ci est présidée par le président de l’Assemblée nationale[C 3].

La loi organique prévue dans cet article a été discutée au Parlement à partir de 2010 et adoptée le 21 octobre 2014 ; le texte est en attente de promulgation[2].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Articles 67 et 68 dans leur rédaction originale
  2. Article 68-1 de la Constitution
  3. Article 68 dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 février 2007
  1. Ordonnance no 59-1, article 1
  2. Ordonnance no 59-1, article 2
  3. Ordonnance no 59-1, article 21
  4. Ordonnance no 59-1, article 25
  5. Ordonnance no 59-1, article 33
  6. Ordonnance no 59-1, article 34

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]