Article 13 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 13 de la Constitution de la Ve République précise :

  • que le président de la République signe les ordonnances et décrets ;
  • qu'il nomme aux emplois civils et militaires de l'État, tout en précisant les postes dont la nomination doit intervenir en conseil des ministres ;
  • renvoie à une loi organique quant aux autres postes auxquels il nomme.

Texte de l'article[modifier | modifier le code]

« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.

Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »

— Article 13 de la Constitution

Évolution et mise en application[modifier | modifier le code]

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré le dernier alinéa, qui prévoit que, pour certains postes, le pouvoir de nomination du Président de la République est encadré par une procédure d'avis des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions ne peuvent toutefois s'opposer à la nomination qu'en votant contre à la majorité des 3/5èmes, ce qui limite fortement leur marge de manœuvre.

La loi organique[1] et la loi ordinaire[2] prévues par cet alinéa ont été promulguées le 23 juillet 2010 et permettent donc son entrée en vigueur.

La pratique de l'article[modifier | modifier le code]

  • le refus de François Mitterrand de signer en 1986 trois ordonnances
  • l'allongement en conseil des ministres le 6 août 1985, dans la perspective d'une cohabitation, de la liste des emplois auxquels peut nommer le président par un décret qui a été rendue possible par une ordonnance organique de 1958.

Le pouvoir réglementaire exercé par le Conseil des ministres[modifier | modifier le code]

L'article 21 de la Constitution confère au Premier ministre une compétence générale de principe dans l'exercice du pouvoir réglementaire tandis que le président de la République ne dispose en principe d'un pouvoir réglementaire que pour les textes pris en Conseil des ministres, notamment en application de l'article 12.

Dans la pratique, toutefois, des décrets importants sont pris en Conseil des ministres, c'est-à-dire avec la signature du président. Or, selon l'arrêt Meyet[3] du Conseil d'État de 1992, le président de la République est le seul habilité à modifier un tel décret, sauf ci dernier prévoit la possibilité de sa propre modification par un décret simple du Premier ministre ou un décret en Conseil d'État.

Enfin, il n'existe pas de définition juridique exhaustive des décrets qui sont pris en Conseil des ministres ou qui ne le sont pas : ce sont les textes réglementaires, législatifs ou constitutionnels qui précisent si un texte est ou non pris en Conseil des ministres[4],[5].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
  2. Loi no 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
  3. Conseil d'État, Assemblée, 10 septembre 1992, Meyet, n° 140376.
  4. Guide de légistique, Différentes catégories de décrets, site Legifrance.
  5. Mylène le Roux, « Fascicule 115 : Administrations centrales » in Jurisclasseur Administratif, LexisNexis, 22 avril 2013.