Collectivité territoriale en France

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Politique en France
Image illustrative de l'article Collectivité territoriale en France
Ve République (Constitution)



Une collectivité territoriale est en France une administration et une personne publique distincte de l'État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné. Les collectivités territoriales de la République sont définies à l'article 72 de la Constitution : ce sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et certaines collectivités d'outre-mer.

Ce terme remplace celui de collectivité locale depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Cependant ce terme reste usité, par exemple dans l'intitulé de la direction générale des collectivités locales du ministère de l'Intérieur.

À noter : l'article L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales définit la catégorie des groupements de collectivités territoriales dont font partie les établissements publics de coopération intercommunale (Communautés d'agglomération, communautés de communes,...) et les syndicats mixtes.

Caractéristiques[modifier | modifier le code]

Une collectivité territoriale a trois caractéristiques :

  • une personnalité juridique ;
  • des compétences ;
  • une liberté d'administration.

La personnalité juridique[modifier | modifier le code]

La personnalité juridique permet notamment aux collectivités d'agir en justice et de conclure des contrats.

Les compétences[modifier | modifier le code]

Les communes, départements et régions bénéficient de la « clause de compétence générale » qui leur permet en principe d'agir dans tous les domaines de l'action publique dans la mesure où est en jeu un intérêt public local. Cette clause de compétence générale a été instituée au profit des communes par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Des dispositions similaires ont été instaurées plus tard pour les départements et les régions et sont aujourd'hui présentes dans le code général des collectivités territoriales[1]. La loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales a toutefois très largement réduit la clause générale de compétence des régions et des départements, qui ne pourra plus être utilisée par ces deux catégories de collectivités que sous conditions strictes à compter du 1er janvier 2015.

Ce principe est toutefois encadré, par l'attribution de certaines compétences, à des niveaux donnés, de collectivités et dans une certaine mesure par le principe de subsidiarité (voire de suppléance). Cette attribution ne peut être faite que par la loi : les collectivités n'ont pas la compétence de leur compétence.

Depuis les années 1970/1980, le rôle des collectivités évolue dans le cadre de la décentralisation, et notamment, en intégrant de plus en plus l'environnement et le développement durable et donc, la restauration, la protection et la gestion de la biodiversité et du Climat. En 2007, le Grenelle de l'environnement les a identifiées comme des acteurs essentiels du développement durable, car gérant ou possédant un patrimoine bâti et naturel important, gérant des services publics et d'intérêt général et exerçant de nombreuses compétences ayant des impacts directs ou indirects, immédiats ou différés sur l'eau, l'air, les sols, la faune, la flore, les ressources naturelles et énergétiques, le climat et la biosphère, via la trame verte et bleue notamment[2]. De nouveaux outils de gouvernance tels que les Agenda 21, les SCOT et les PLU et divers outils de travail collaboratif visent à intégrer ces nouveaux enjeux.

Les compétences environnementales[modifier | modifier le code]

Les collectivités territoriales exercent des responsabilités importantes et diverses en matière d'environnement. La conférence de Rio de 1992, a mis en avant dans son article 28, le rôle essentiel des territoires et des collectivités locales en matière de développement durable, elle définit leurs capacités d’action dans la mise en œuvre. A chaque niveau des collectivités, elles ont la responsabilité d’établir un programme d’action répondant aux principes de l’Agenda 21. 



Les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, la législation européenne en matière de climat et d’énergie définissent des objectifs quantitatifs et qualitatifs à l’échelle de chaque région.

Les schémas régionaux de cohérence écologique visent la protection de certaines ressources naturelles (biodiversité, réseau écologique, habitats naturels) et la préservation d’un bon état écologique de l’eau.

Les Plans climats-énergie territoriaux consistent à aider les collectivités territoriales à gérer les ressources énergétiques de manière plus rationnelle. Toute collectivité de plus de 50.000 habitants à l’obligation d’adopter un plan climat territorial.

La trame verte et bleue vise à constituer un réseau écologique cohérent pour permettre aux espèces animales et végétales d’assurer simplement leur survie.



Les domaines d'interventions des collectivités territoriales en matière d’environnement sont notamment les déchets, l'énergie, la responsabilité des mers[réf. nécessaire], du littoral et des montagnes, eau et assainissement, le contrôle de l’air[réf. nécessaire], le développement territorial, le logement et l'habitat, les transports publics[3], [4].

La libre administration[modifier | modifier le code]

Le principe de libre administration des collectivités territoriales est posé par l'article 34 de la Constitution et précisé par l'article 72. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

Les collectivités disposent d'un pouvoir réglementaire et sont dotées d'un organe de décision élu.

La liberté d'administration s'exerce à l'égard de l'État mais aussi des autres collectivités, même situées à un niveau supérieur : l'article 72 prévoit qu'aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre. Les décisions du conseil général d'un département ne sont donc pas, sauf cas prévu par la loi, soumises à un contrôle au niveau régional.

Les différentes collectivités territoriales[modifier | modifier le code]

La Constitution française reconnaît les collectivités territoriales de la République dans son titre XII :

La Nouvelle-Calédonie est quant à elle traitée dans le titre XIII. Elle dispose d'un statut propre.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), même lorsqu'ils sont « à fiscalité propre », n'ont pas le statut de collectivité territoriale.

Réforme des collectivités territoriales[modifier | modifier le code]

Le Président Nicolas Sarkozy et le gouvernement Fillon ont mis en œuvre à partir de janvier 2008 une réforme des collectivités territoriales[5]. Elle a été définitivement adoptée par le Parlement le 17 novembre 2010[6].

Les 3 485 conseillers territoriaux auraient dû être élus en 2014 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours avec un seuil de qualification fixé à 12,5 % des inscrits et une stricte parité hommes/femmes.

Acte III de la décentralisation[modifier | modifier le code]

Après les élections de 2012, le nouveau gouvernement de Jean-Marc Ayrault a abandonné la création du conseiller territorial et engagé une nouvelle réforme des collectivités en 2013.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Articles L. 2121-9 pour les communes, L. 3211-1 pour les départements et L. 4131-2 pour la région.
  2. Rapport « Biodiversité & Collectivités : Panorama de l’implication des collectivités territoriales ... en France métropolitaine » (par l'[www.uicn.fr UICN), [PDF], 100 pages
  3. « La Déclaration des collectivités locales et territoriales françaises pour Rio+20 », Observatoire national des agendas 21 locaux et pratiques territoriales de développement durable, sur http://www.observatoire-territoires-durables.org,‎ 2013 (consulté le 19 décembre 2013)
  4. Bases juridiques :
    • L’article 255 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 soumet les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et la collectivité de Corse à la présentation de rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable.
    • L'
article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 porte sur l'engagement national pour l’environnement.
    • Le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales. Depuis le 3 août 2011, une circulaire concernant le développement durable dans les collectivités territoriales précise de nouvelles obligations.
  5. Chronologie de la réforme des collectivités territoriales L'Express, 20 octobre 2009
  6. La réforme territoriale définitivement adoptée par le Parlement Le Monde, 17 novembre 2010

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Revues :

  • Politiques et Management Public est une revue scientifique fondée en 1983 par Patrick Gibert et Jean-Claude Thoenig sur tous les aspects du fonctionnement et des évolutions des organisations publiques (au sens large – Etat et collectivités territoriales, administrations hospitalières, agences, entreprises publiques et concessionnaires, associations…) ainsi que sur le thème de l'action publique (sectorielle ou transversale, européenne, nationale ou locale...). Depuis 2008 la collection est en ligne sur la plateforme Revues.org (2 ans après publication), et depuis 2011 sur le site de l'éditeur Lavoisier. Mi-2012, 101 numéros (soit 1376 contributions publiées de 1983 à 2007) étaient consultables en ligne via le portail Persée.
  • Annuaire des Collectivités Locales est une revue annuelle créée en 1980, contenant des articles et études effectuées par les chercheurs de la communauté scientifique liée au GRALE sur des sujets intéressant l'administration territoriale et les aspect territorialisés de l'action publique, dans des disciplines de droit public, économie, gestion, histoire, science politique, sociologie...

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]