Collectivité territoriale en France
Une collectivité territoriale est en France une administration et une personne publique distincte de l'État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné. Les collectivités territoriales de la République sont définies à l'article 72 de la Constitution : ce sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et certaines collectivités d'outre-mer.
Ce terme remplace celui de collectivité locale depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Cependant ce terme reste usité, par exemple dans l'intitulé de la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur.
À noter : l'article L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales définit la catégorie des groupements de collectivités territoriales dont font partie les établissements publics de coopération intercommunale (Communautés d'agglomération, communautés de communes,...) et les syndicats mixtes.
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Caractéristiques [modifier]
Une collectivité territoriale a trois caractéristiques :
- une personnalité juridique ;
- des compétences ;
- une liberté d'administration.
La personnalité juridique [modifier]
La personnalité juridique permet notamment aux collectivités d'agir en justice et de conclure des contrats.
Les compétences [modifier]
Les communes, départements et régions bénéficient de la « clause de compétence générale » qui leur permet en principe d'agir dans tous les domaines de l'action publique dans la mesure où est en jeu un intérêt public local. Cette clause de compétence générale a été instituée au profit des communes par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Des dispositions similaires ont été instaurées plus tard pour les départements et les régions et sont aujourd'hui présentes dans le code général des collectivités territoriales[1]. La loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales a toutefois très largement réduit la clause générale de compétence des régions et des départements, qui ne pourra plus être utilisée par ces deux catégories de collectivités que sous conditions strictes à compter du 1er janvier 2015.
Ce principe est toutefois encadré, par l'attribution de certaines compétences, à des niveaux donnés, de collectivités et dans une certaine mesure par le principe de subsidiarité (voire de suppléance). Cette attribution ne peut être faite que par la loi : les collectivités n'ont pas la compétence de leur compétence.
Depuis les années 1970/1980, le rôle des collectivités évolue dans le cadre de la décentralisation, et notamment, en intégrant de plus en plus l'environnement et le développement durable et donc, la restauration, la protection et la gestion de la biodiversité et du Climat. En 2007, le Grenelle de l'environnement les a identifiées comme des acteurs essentiels du développement durable, car gérant ou possédant un patrimoine bâti et naturel important, gérant des services publics et d'intérêt général et exerçant de nombreuses compétences ayant des impacts directs ou indirects, immédiats ou différés sur l'eau, l'air, les sols, la faune, la flore, les ressources naturelles et énergétiques, le climat et la biosphère, via la trame verte et bleue notamment[2]. De nouveaux outils de gouvernance tels que les Agenda 21, les SCOT et les PLU et divers outils de travail collaboratif visent à intégrer ces nouveaux enjeux.
La libre administration [modifier]
Le principe de libre administration des collectivités territoriales est posé par l'article 34 de la Constitution et précisé par l'article 72. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
Les collectivités disposent d'un pouvoir réglementaire et sont dotées d'un organe de décision élu.
La liberté d'administration s'exerce à l'égard de l'État mais aussi des autres collectivités, même situées à un niveau supérieur : l'article 72 prévoit qu'aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre. Les décisions du conseil général d'un département ne sont donc pas, sauf cas prévu par la loi, soumises à un contrôle au niveau régional.
Les différentes collectivités territoriales [modifier]
La constitution de la République française reconnaît les collectivités suivantes :
- Région,
- Département,
- Commune,
- Collectivité à statut particulier,
- Collectivité d'outre-mer[3].
Si la région a obtenu le statut de collectivité territoriale en 1982, elle ne l'est devenue en pratique qu'en 1986, avec la première élection des conseillers régionaux.
D'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale - EPCI, même lorsqu'ils sont « à fiscalité propre », n'ont pas le statut de collectivité territoriale.
Réforme des collectivités territoriales [modifier]
Le Président Nicolas Sarkozy et le gouvernement Fillon ont mis en œuvre à partir de janvier 2008 une réforme des collectivités territoriales[4]. Elle a été définitivement adoptée par le Parlement le 17 novembre 2010[5].
Les 3 485 conseillers territoriaux auraient dû être élus en 2014 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours avec un seuil de qualification fixé à 12,5 % des inscrits et une stricte parité hommes/femmes. Ce nouvel élu local ne verra toutefois pas le jour étant donné le projet de loi conduisant à l'abandon de cette réforme déposé en novembre 2012 par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Le Conseil des Ministres du 28 novembre 2012 a officiellement suspendu la réforme des collectivités territoriales, demandant la révision de plusieurs points.
Un nouveau projet devrait voir le jour permettant la mise place de cette réforme d'ici 2015.
Notes et références [modifier]
- Articles L. 2121-9 pour les communes, L. 3211-1 pour les départements et L. 4131-2 pour la région.
- Rapport « Biodiversité & Collectivités : Panorama de l’implication des collectivités territoriales ... en France métropolitaine » (par l'[www.uicn.fr UICN), [PDF], 100 pages
- Définition Insee
- Chronologie de la réforme des collectivités territoriales L'Express, 20 octobre 2009
- La réforme territoriale définitivement adoptée par le Parlement Le Monde, 17 novembre 2010
Voir aussi [modifier]
Bibliographie [modifier]
Revues :
- Politiques et Management Public est une revue scientifique fondée en 1983 par Patrick Gibert et Jean-Claude Thoenig sur tous les aspects du fonctionnement et des évolutions des organisations publiques (au sens large – Etat et collectivités territoriales, administrations hospitalières, agences, entreprises publiques et concessionnaires, associations…) ainsi que sur le thème de l'action publique (sectorielle ou transversale, européenne, nationale ou locale...). Depuis 2008 la collection est en ligne sur la plateforme Revues.org (2 ans après publication), et depuis 2011 sur le site de l'éditeur Lavoisier. Mi-2012, 101 numéros (soit 1376 contributions publiées de 1983 à 2007) étaient consultables en ligne via le portail Persée.
- Annuaire des Collectivités Locales est une revue annuelle créée en 1980, contenant des articles et études effectuées par les chercheurs de la communauté scientifique liée au GRALE sur des sujets intéressant l'administration territoriale et les aspect territorialisés de l'action publique, dans des disciplines de droit public, économie, gestion, histoire, science politique, sociologie...
Articles connexes [modifier]
- Administration territoriale de la France
- Association des maires de France (AMF),
- Association des maires des grandes villes de France (AMGVF),
- Association des petites villes de France (APVF)
- Assemblée des départements de France (ADF),
- Association des régions de France (ARF)
- Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF)
- Conseil général
- Institut national des études territoriales(INET)
- Finances publiques en France
- Budget de l'État français
- Déficit budgétaire et déficit public
Liens externes [modifier]
- Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ? (site Vie publique).
- Portail des collectivités locales (site DGCL et DGFIP).
