Collectivité territoriale en France

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Politique en France
Image illustrative de l'article Collectivité territoriale en France
Ve République (Constitution)



En France, une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État. On parle également de collectivité locale.

L'existence des collectivités territoriales est prévue par la Constitution de la Ve République dans son Titre XII.

Caractéristiques[modifier | modifier le code]

L'article 72 de la Constitution prévoit l'existence des collectivités territoriales ; elles prennent « les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ».

Ce même article prévoit que ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus. Elles disposent ainsi d'une autonomie juridique et patrimoniale[1] mais ne disposent que de compétences administratives attribuées par la loi[1].

Le pouvoir du Parlement est donc dans une certaine mesure limité par le principe de libre administration des collectivités territoriales, reconnu par le Conseil constitutionnel depuis 1979[2]. Ce principe de libre administration s'applique également aux relations entre les collectivités territoriale, puisque la Constitution dispose que « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. »

Les communes, départements et régions bénéficient d'une « clause de compétence générale » qui leur permet dans une certaine mesure (notamment cadrée par la jurisprudence) d'agir dans d'autres domaines de l'action publique que les leurs quand l'intérêt public local le justifie. Cette clause a été instituée au profit des communes par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Des dispositions similaires ont été instaurées plus tard pour les départements et les régions et sont aujourd'hui présentes dans le code général des collectivités territoriales[3]. Supprimée par la réforme territoriale de 2010 puis rétablie par la loi de modernisation de l'action publique territoriale de 2014, la clause de compétence générale est limitée dans cette dernière loi par la désignation de collectivités « chefs de file » et la création de « conférences territoriales de l'action publique ». Il est toutefois question de la supprimer de nouveau.

Types de collectivité[modifier | modifier le code]

L'article 72 de la Constitution prévoit l'existence de différents types de collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer. Il prévoit également que la loi puisse créer d'autres types de collectivités, y compris des collectivités qui se substituent à une ou plusieurs autres.

Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie est traitée à part, dans le Titre XIII de la Constitution. Elle est parfois considérée comme une collectivité territoriale sui generis.

Collectivités territoriales en France
Type de collectivité Nombre Assemblée délibérante Exécutif
Communes 36 681 Conseil municipal Maire
Départements 96 en métropole

4 en outre-mer[N 1]

Conseil général[N 2] Président du Conseil général
Régions 22 en métropole

4 en outre-mer[N 1]

Conseil régional Président du Conseil régional
Collectivité territoriale de Corse 1 Assemblée de Corse Conseil exécutif de Corse
Collectivité territoriale unique 1 (Mayotte[N 3])[N 4] Conseil général Président du Conseil général
Collectivités d'outre-mer 5 :

Polynésie française
Saint-Barthélémy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Wallis-et-Futuna


Assemblée de la Polynésie française
Conseil territorial de Saint-Barthélemy
Conseil territorial de Saint-Martin
Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon
Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna


Président de la Polynésie française
Conseil exécutif de Saint-Barthélemy
Conseil exécutif de Saint-Martin
Président du Conseil territorial
Président de l'Assemblée territoriale

Nouvelle-Calédonie 1 Congrès de la Nouvelle-Calédonie Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Provinces de Nouvelle-Calédonie 3 Assemblée de province Président de province

À partir du 1er janvier 2015 sera créée une nouvelle collectivité territoriale, à statut particulier : la métropole de Lyon.

Réformes[modifier | modifier le code]

Les collectivités territoriales françaises ont subi une série de réformes dans le cadre de la décentralisation :

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Les départements et régions d'outre-mer sont régis par l'article 73 de la Constitution : bien que similaires aux départements et régions de métropole, ils sont dotés de compétences spécifiques.
  2. Prendra le nom de « Conseil départemental » à partir de 2015.
  3. Malgré son nom de « département de Mayotte », le conseil général de Mayotte exerce également les compétences d'un conseil régional
  4. À partir de 2015, la Guyane et la Martinique formeront également des collectivités territoriales uniques.
  1. a et b « Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ou collectivité locale ? », sur Vie-publique.fr (consulté le 11 août 2014)
  2. « Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979 », sur Conseil constitutionnel (consulté le 11 août 2014)
  3. Articles L. 2121-9 pour les communes, L. 3211-1 pour les départements et L. 4131-2 pour la région.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]