Conseil général (France)

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Politique en France
Image illustrative de l'article Conseil général (France)
Ve République (Constitution)



Étiquettes politiques des présidents de conseils généraux en 2011.
Évolution des étiquettes politiques des présidents de conseils généraux en 2013

En France, le conseil général est l'assemblée délibérante élue au suffrage universel d'un département.

La dénomination remonte aux « conseils généraux de département » établis sous la Révolution puis sous le Consulat[1], époque à laquelle ont également été utilisés, à d'autres échelons territoriaux, les termes de « conseils généraux de commune » et de « conseils généraux de district »[2].

La loi du 17 mai 2013[3] a prévu le changement de nom des conseils généraux en conseils départementaux à compter du prochain renouvellement en 2015[4].

Composition[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Élections cantonales (France).

Les conseillers généraux sont élus au suffrage universel direct uninominal à deux tours, à raison d'un conseiller par canton. Les mandats sont de six ans, avec renouvellement par moitié tous les trois ans.

À partir des élections de 2015, les conseillers départementaux seront élus dans le cadre de la parité au suffrage universel direct binominal à deux tours, à raison de deux conseillers par canton. Le mandat sera toujours de six ans, mais avec un renouvellement intégral.

Conseillers généraux

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Il y a actuellement 101 conseils généraux, un pour chaque département, dont Mayotte[5] qui est le plus récent, ayant accédé à ce statut le 31 mars 2011, et 4030 conseillers.

Le conseil général élit en son sein une commission permanente (composée d'un président et de plusieurs vice-présidents), qui est l'organe délibérant du département. Le président est le chef de l'administration départementale.

Le président du conseil général touche une indemnité maximale[6] de 5441 € par mois[7].

Pour les vice-présidents, les membres de la commission permante et les conseillers généraux, l'indemnité maximale varie en fonction du nombre d'habitants[7] :

Vice-président du Conseil général

  • Moins de 250 000 habitants : 2 128,83 €
  • De 250 000 à 499 999 habitants : 2 661,02 €
  • De 500 000 à 999 999 habitants : 3 193,23 €
  • De 1 000 000 à 2 249 999 d'habitants : 3 459,33 €
  • De plus de 2 250 000 habitants : 3 725,44 €

Membre de la Commission permanente

  • Moins de 250 000 habitants : 1 672,65 €
  • De 250 000 à 499 999 habitants : 2 090,80 €
  • De 500 000 à 999 999 habitants : 2 508,97 €
  • De 1 000 000 à 2 249 999 d'habitants : 2 718,05 €
  • De plus de 2 250 000 habitants : 2 927,13 €

Conseiller général

  • Moins de 250 000 habitants : 1501 € par mois ;
  • De 250 000 à 500 000 habitants : 1876 € par mois ;
  • De 500 000 à 1 000 000 habitants : 2251 € par mois ;
  • De 1 000 000 à 1 250 000 habitants : 2439 € par mois ;
  • Plus de 1 250 000 habitants : 2626 € par mois.

Côté administratif, c'est le directeur général des services et les fonctionnaires territoriaux qui assurent le fonctionnement quotidien du Conseil général.

Compétences[modifier | modifier le code]

Les principales compétences du conseil général sont :

La loi du relative aux libertés et responsabilités locales a engagé une nouvelle vague de décentralisation. Les conseils généraux se voient à cette occasion attribuer de nouvelles compétences en matière de :

  • transport : gestion du réseau routier national transféré en grande partie (devenu réseau routier départemental ou national d'intérêt local), gestion des ports maritimes de pêche et de commerce ;
  • action sociale : programmes de santé, utilisation d'un schéma gérontologique, suivi de l'élimination des déchets ménagers ;
  • logement : gestion du fond solidarité pour le logement (FSL) et du fonds d'aide à l'énergie ;
  • éducation : recrutement et gestion du personnel techniques, ouvriers et de services (TOS) ainsi que la restauration scolaire des collèges
  • culture : transferts de certains domaines patrimoniaux, archives départementales, musées, bibliothèques ; Schémas départementaux des enseignements artistiques.

Exemple 1 : L'action sociale[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Action sociale.

L'action sociale est dévolue au conseil général et s'appuie sur le code de l'action sociale et des familles. Il s'agit, en France, d'un ensemble de dispositions législatives et règlementaires sur l'action sociale et la famille.

La partie législative de ce code est parue au Journal officiel du 23 décembre 2000, elle remplace l'ancien code de la famille et de l'action sociale, dont la première édition datait de 1938. Ce code "de la famille" règlementait tout ce qui touche à la famille, dont les aides sociales aux personnes.

Le nouveau code, reprend l'essentiel des textes du précédent code, mais les présente, dans un ordre différent.

C'est à partir de ce code que sont établies les procédures de mise en place de l'aide sociale en France pour les citoyens. Ce code définit par exemple la protection de l'enfance.

Un type d'action sociale : La protection de l'enfance[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Protection de l'enfance en France.

Parmi les actions sociales, le conseil général est chargé de la protection de l'enfance.

Le conseil général est responsable de la protection de l'enfance localement. Lorsque les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation des enfants (décret de 1959) et avec l'accord des personnes détenant l'autorité parentale (loi de 1984), une action sociale préventive s'exerce auprès des familles (art. R 221-1 et le code de l'action sociale et des familles).

  • Aux termes de l'article 40 du nouveau code de la famille et de l'aide sociale, le président du conseil général, avec ses services, se doit de :
    • mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs
    • mener des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs
    • organiser le recueil d'informations relatives aux mineurs maltraités
    • participer à la protection des mineurs

Histoire[modifier | modifier le code]

La loi du prescrit la création dans chaque département d'une assemblée composée de 36 membres élus : le conseil de département[8]. Mais celui-ci est supprimé par la loi du 14 frimaire an II (). Il sera rétabli sous le nom de conseil général par la loi du 28 pluviôse an VIII (). Cependant, les membres n'en sont plus élus mais nommés par le gouvernement. Après une tentative abandonnée de réforme à la fin de la Restauration, ce n'est qu'en 1833 que les conseils généraux deviendront à nouveau des corps élus, au suffrage censitaire. L'élection au suffrage universel ne sera instituée qu'après la loi du .

Le président de l'assemblée était à l'origine renouvelé chaque année. Depuis la loi du , le conseil général élit son président lors de chaque renouvellement des conseillers généraux. Toutefois, jusqu'à la loi de décentralisation du 2 mars 1982 (dite loi Defferre), le préfet de département était à la fois le représentant de l'État dans le département et l'exécutif départemental, le président du conseil général n'ayant alors comme unique tâche que la présidence de l'assemblée départementale. Cette situation cessant en 1982, le président du conseil général est aujourd'hui le chef des services départementaux.

Sous le Régime de Vichy, les conseils généraux ont été remplacés en août 1942 par des conseils départementaux dont les membres étaient désignés par le Gouvernement.

Mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes[modifier | modifier le code]

En 1970, Évelyne Baylet est la première femme présidente d'un conseil général, celui de Tarn-et-Garonne[9]. Par la suite, onze autres femmes accèdent à la tête d'un conseil général[réf. souhaitée], la dernière étant Danielle Chuzeville, élue présidente du Conseil général du Rhône le 21 janvier 2013[10].

En 2008, le code électoral est modifié par la loi du 26 février[11] : tout conseiller général élu à compter des élections cantonales de 2008 doit se présenter avec un suppléant de sexe opposé, susceptible de le remplacer sous certaines conditions[12], l'objectif de la loi étant de féminiser les assemblées départementales. Clara Dewaele, âgée de 21 ans, est la première suppléante à succéder au conseiller général avec lequel elle a été élue, Gilles Bennehard, conseiller général du canton de Morteaux-Couliboeuf dans le Calvados, décédé le 18 juillet 2008. Elle devient alors aussi la plus jeune conseillère générale de France[13].

Mais à l'issue des élections de 2008, les conseillers généraux comptent toujours 87,7 % d'hommes pour 12,3 % de femmes alors que, par exemple, les conseils régionaux, désignés au scrutin de liste à la proportionnelle, ont permis l'élection de 47,6 % d'élues. Même la loi du 31 janvier 2007, imposant aux candidats aux élections cantonales de se présenter au côté d'un remplaçant de l'autre sexe, s'est heurtée à une réelle résistance des partis à réaliser l'égalité entre les sexes : en 2008, 79 % des titulaires investis ont été des hommes.

La loi du 17 mai 2013 modifie également le mode de scrutin à compter des élections de 2015 : l'élection de binômes de candidats de sexes différents est instituée[14].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Voir notamment l'article 2 de la [PDF] loi du 28 pluviôse an VIII : « Il y aura dans chaque département un préfet, un conseil de préfecture, et un conseil général de département lesquels rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations et commissaires de département. ».
  2. Voir Daniel Rome, [PDF] Les institutions administratives de la France de 1789 à 1800, Société française, no 29, octobre, novembre, décembre 1988, Université de Bourgogne.
  3. Loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
  4. D'après l'article 47 de la loi du 17 mai 2013, « le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015 ».
  5. Article LO 6130-1 du code général des collectivités territoriales.
  6. L'assemblée délibérante peut voter des indemnités inférieures à ces plafonds
  7. a et b Circulaire du 9 octobre 2008 fixant les indemnités maximales des élus locaux au 1er octobre 2008
  8. [PDF] « Loi du 22 décembre 1789 relative à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives », La décentralisation (1789 - 2010), http://www.assemblee-nationale.fr (consulté le 21 janvier 2013)
  9. Les femmes et le pouvoir sur le site du Sénat.
  10. Élection du nouveau président du Conseil général du Rhône
  11. Loi no 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
  12. article L 221 du code électoral
  13. « Le Calvados accueille Clara Dewaele, plus jeune conseillère générale de France » (consulté le 29 septembre 2008)
  14. Elections locales : le Conseil constitutionnel valide le mode de scrutin paritaire, lemonde.fr 16 mai 2013.

Voir aussi[modifier | modifier le code]