Article 51-2 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 51-2 de la Constitution de la Cinquième République française donne un fondement constitutionnel à la création de commissions d'enquête au sein des assemblées parlementaires. Le fondement juridique de ces commissions était précédemment l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires[1]. Il a été créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Cet article entrera en vigueur le 1er mars 2009.

Contenu de l'article[modifier | modifier le code]

« Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.

La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.»

— Article 51-2 de la Constitution du 4 octobre 1958[2]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (Legifrance, version en vigueur).
  2. Article 51-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 sur Légifrance