Conseil régional (France)

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Politique en France
Image illustrative de l'article Conseil régional (France)
Ve République (Constitution)



En France, le conseil régional est l'assemblée délibérante des régions. Ses membres sont élus depuis 1986 au suffrage universel direct.

La durée du mandat est fixée par le code électoral. Le mandat est de cinq ans pour les élections de mars 2010 (initialement quatre ans depuis l'adoption de la loi du 16 février 2010 ; cinq ans à la suite de la loi du 18 mai 2013). Hors cette exception, la durée du mandat est de six ans, depuis 1985.

Le conseil régional règle les affaires de la région. Il exerce des compétences notamment dans le domaine de l'action économique. Son président exerce les fonctions exécutives.

Historique[modifier | modifier le code]

Le découpage administratif régional actuel de la France date de 1956. Après qu'un référendum (du 27 avril 1969) eut rejeté un projet de loi constitutionnelle projetant, notamment, la création d'une nouvelle catégorie de collectivités territoriales, la Région[1], le gouvernement décida néanmoins de s'engager dans un processus de régionalisation, plus modeste.

Ainsi naissent des conseils régionaux, d'abord nommés Établissements publics régionaux (EPR), créés par la loi du 5 juillet 1972[2]. Ils étaient alors composés de tous les parlementaires de la région et, en nombre égal, de représentants nommés par les conseils généraux et les principales municipalités. Ils votaient chaque année un (faible) budget, constitué de quelques taxes fiscales - permis de conduire, taxe additionnelle sur les cartes grises - et d'emprunts. Ce budget sert à financer des équipements d'intérêt régional. Mais c'est le préfet de région, représentant de l'État, qui est chargé d'exécuter les décisions du conseil régional.

Aux côtés du conseil régional siège le Comité économique et social (renommé Conseil économique et social régional (CESR) depuis 1992), assemblée composée de représentants des différents secteurs socio-économiques. Son rôle est purement consultatif, et se traduit par la délivrance d'avis à destination du conseil régional et par l'élaboration de rapports et d'études. Puis les élites, les partis politiques, puis l'opinion ont montré un intérêt croissant pour ce niveau de collectivité.

En 1982-1983, l'État transfère un certain nombre de ses compétences - lycées et formation professionnelle notamment - au conseil régional dans le cadre de la décentralisation. En 1986 la région, qui était jusqu'alors un établissement public régional, devient une collectivité locale à part entière. L'existence de cette nouvelle collectivité territoriale qu'est la région est désormais explicitement mentionnée dans la Constitution.

La révision constitutionnelle de 2003 lance une nouvelle étape de décentralisation et est qualifiée d’acte II de la décentralisation.

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Le conseil régional élabore son règlement intérieur qui détermine notamment le nombre, les compétences et le mode de fonctionnement des commissions.

Depuis 1986, les conseillers régionaux dont le nombre par assemblée varie en fonction de la population de la région (de 31 membres en Guyane à 209 membres pour l’Île-de-France), sont élus au suffrage universel direct tous les six ans. La France compte ainsi 1757 conseillers régionaux. Ils sont élus, et rééligibles, sur des listes composées au sein de circonscriptions électorales de niveau départemental.

Les conseils régionaux ont les mêmes conditions de fonctionnement que les conseils généraux :

  • réunions plénières au moins une fois par trimestre à l'initiative du président ou à la demande de la commission permanente ou du tiers des membres sur un ordre du jour déterminé ;
  • information des conseillers régionaux assurée par un rapport sur chacune des affaires à débattre adressé au moins douze jours avant la séance ;
  • séances ouvertes au public, sauf en cas de huis clos décidé par le conseil ou en cas d'agitation, le président pouvant exercer son pouvoir de « police des séances » et restreindre l'accès du public aux débats.

En cas d'impossibilité de fonctionnement, le gouvernement peut dissoudre le conseil régional par décret en Conseil des ministres.

De façon similaire aux conseils généraux, la commission permanente est une émanation du conseil régional, composée du président et des vice-présidents du conseil régional ainsi que d’un ou plusieurs autres membres. Le conseil peut lui déléguer une partie de ses fonctions, à l’exception de celles concernant le vote du budget, l’approbation du compte administratif (budget exécuté). La commission permanente remplace de fait le conseil entre ses réunions.

Compétences[modifier | modifier le code]

Les principales compétences du conseil régional sont :

  • les aides à l'économie et au développement ;
  • l'aménagement du territoire : élaboration du contrat de projet État-région avec l'État et du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), schémas interrégionaux de littoral et de massif, gestion des fonds européens (en Alsace) ;
  • l'enseignement : construction et gestion des lycées et de leurs TOS ;
  • l'environnement : plan régional pour la qualité de l'air, parcs naturels régionaux et réserves naturelles régionales ;
  • l'organisation des transports ferroviaires régionaux ;
  • la formation professionnelle : élaboration de la politique et de la carte des formations professionnelles, concernant les lycées professionnels, polyvalents, et les centres de formation par apprentissage (CFA), gestion des crédits AFPA, professions sociales et paramédicales, apprentissage ;
  • les équipements structurants : certains ports et aéroports.

Les routes nationales, au moins sur le territoire métropolitain, sont restées sous compétence de l'État, gérées par les Directions interdépartementales des Routes.

Le mode de scrutin[modifier | modifier le code]

En France, depuis 1986, les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct tous les six ans. Ils sont rééligibles. Ils sont élus par départements. Ils élisent le président du conseil régional qui, depuis 1982, dispose du pouvoir exécutif, a été autorisé à recruter du personnel pour constituer ses services, et est donc chargé de faire voter et exécuter les décisions budgétaires.

Le président du conseil régional est élu à la tête du conseil régional d'une région. Il préside l'exécutif de cette collectivité territoriale.

Le mode de scrutin avant 2004[modifier | modifier le code]

Jusqu'aux élections de 1998, les membres du conseil régional étaient élus sur un scrutin de liste à un tour dans le cadre départemental.

L'application de ce mode de scrutin a obligé les partis à négocier pour former des coalitions, en raison de l'absence de majorités claires. Notamment, le soutien du Front national a plusieurs fois été nécessaire à la droite pour conserver les présidence de régions.

Le mode de scrutin a été réformé par des lois successives en 1999 et 2003.

Le mode de scrutin actuel[modifier | modifier le code]

Le mode de scrutin à prime majoritaire a été utilisé pour la première fois pour les élections régionales de 2004. Les élections de 2004 ont permis l'installation de majorités plus stables qu'auparavant.

Le mode de scrutin est défini aux articles L. 338 et L.338-1 du code électoral.

Il s'agit d'un scrutin de liste à deux tours :

  • Les listes sont régionales, mais avec des sections propres à chaque département. Le principe de parité doit être respecté dans chaque section, c'est-à-dire qu'elle doit comprendre alternativement des candidats de sexe différent ;
  • Si aucune liste n'obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, un second tour est organisé. Les deux listes arrivées en tête du premier tour, ainsi que toutes celles qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, peuvent y participer.

L'attribution des sièges s'inspire du scrutin municipal pour les communes de plus de 3500 habitants (les autres étant soumises à la majoritaire avec panachage) :

  • Un quart des sièges sont attribués à la liste arrivée en tête (« prime majoritaire ») ;
  • Les autres sièges sont attribués à l'ensemble des listes qui ont eu plus de 5 % des suffrages exprimés, de manière proportionnelle à leur résultat. Ces sièges s'ajoutent, pour la liste arrivée en tête, à ceux qui correspondent à la prime majoritaire ;
  • Au sein de chaque liste, les sièges sont répartis entre les différentes sections départementales en fonction des voix obtenues par la liste dans chaque département. La répartition ne prend donc en compte que les votants et pas les habitants.

Le statut du conseiller régional[modifier | modifier le code]

L'indemnité maximale[3] du président d'un conseil régional est de 5 441 € par mois[4].

Pour les conseillers régionaux, elle varie en fonction du nombre d'habitants[4].

  • Moins de 1 000 000 habitants : 1 500 € par mois
  • De 1 000 000 à 2 000 000 habitants : 1 877 € par mois
  • De 2 000 000 à 3 000 000 habitants : 2 251 € par mois
  • Plus de 3 000 000 habitants : 2 626 € par mois

Propositions d'évolution du conseil régional[modifier | modifier le code]

Plusieurs nouvelles compétences en matière d'aménagement du territoire et de développement ont été confiées ou transférées aux conseils régionaux. Ces derniers, après le Grenelle de l'Environnement et dans le cadre de « la pleine optimisation du processus de décentralisation », ont par la voix de l'Association des régions de France (ARF) publié le 6 décembre 2007 un « Livre blanc des régions sur le développement durable »[5], dans lequel elles proposent que les régions aient un rôle de coordinateur et de chef de file en matière d’environnement.

En septembre 2009, le gouvernement a engagé une réforme des collectivités territoriales qui prévoit la suppression des conseillers régionaux et généraux qui devaient être remplacés par des conseillers territoriaux[6]. La mise en place de cette réforme devait se faire à partir des élections de mars 2014[7]. Cette évolution a été revue à la suite du changement de majorité de 2012.

Liste des conseils régionaux[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Les collectivités territoriales et la décentralisation. Jean-Luc Bœuf, Manuela Magnam. La documentation française. 2004.
  • Les Régions entre l'État et l'Europe. Jaques Huguenin et Patrick Martinat. Le Monde-Éditions. 1998
  • Connaître le conseil régional pour mieux en rendre compte. Jean-Pierre Muret. Édition de 1993 (livre paru avant la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi de décentralisation du 13 août 2004). Éditions du centre de formation et de perfectionnement des journalistes.
  • Les Régions françaises au milieu du gué. Plaidoyer pour accéder à l'autre rive. Michel Catlla, Alain Bénéteau, Louis Mallet. Préface de Michel Rocard. Paris, L'Harmattan. 2012

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Collectivités territoriales – Région : retour sur une Région refusée ; Actualité Juridique Droit Administratif, N°15, 27 avril 2009, p.805-808.
  2. Legifrance Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
  3. L'assemblée délibérante peut voter des indemnités inférieures à ces plafonds
  4. a et b Circulaire du 9 octobre 2008 fixant les indemnités maximales des élus locaux au 1er octobre 2008
  5. Livre blanc publié à l'occasion du congrès de l’ARF à Strasbourg (Bas-Rhin) les 6 et 7 décembre 2007.
  6. « La moitié des élus à la trappe », Le Quotidien de La Réunion,‎ 8 septembre 2009 (lire en ligne)
  7. La réforme des collectivités territoriales, sur le site interieur.gouv.fr, consukté le 26 novembre 2012