Redécoupage des circonscriptions législatives françaises de 2010

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Départements métropolitains qui perdent des députés
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  • Départements métropolitains qui gagnent des députés
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Un nouveau découpage des circonscriptions législatives de France a été établi par les deux ordonnances du 29 juillet 2009, ratifiées par les deux Chambres les 19 et 21 janvier 2010, validées par le Conseil constitutionnel le 18 février 2010, et publiées au J.O. le 23 février. La nouvelle carte électorale est entrée en application depuis les élections législatives de 2012.

Un impératif démographique devenu impérieux[modifier | modifier le code]

Représentativité des circonscriptions législatives
Ampleur en % de l'écart entre la population réelle (1999) et la population théorique des circonscriptions.

Comme pour les découpages précédents, les 577 sièges de l'Assemblée nationale issus du redécoupage de 1986[1], sont répartis entre les départements métropolitains et d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer proportionnellement à leur population. Une fois déterminé le nombre de députés pour chaque territoire, chacun de ces derniers est divisé en autant de circonscriptions qu'il contient de fois 108 000 habitants plus une pour la fraction. Ce chiffre de 108 000, dont la méthode de calcul n'a pas été formellement précisée par la loi[2] résulte de la division d'une population de France métropolitaine de 60 millions par un nombre de députés en métropole maintenu à 555[3] et des quelques autres critères également pris en compte, en particulier le maintien d'un minimum de deux députés par département et la non diminution du nombre de députés sur les départements sur-représentés[4].

Par tradition remontant à 1875, reprise en 1958 et dans l'ordonnance de 1986, les départements ont au moins deux députés. Sans ce nombre minimum, par exemple en 1986, les Hautes-Alpes et la Lozère n'auraient eu droit qu'à un siège. Cette distorsion dans la représentation du corps électoral, quoique voulue et assumée par le législateur et le gouvernant, aboutit tout de même à ce qu'une voix d'un habitant de la Lozère vaut plus que trois voix d'électeurs dans les Bouches-du-Rhône. Pourtant, l'essentiel de la distorsion de représentation vient des évolutions démographiques constatables à long terme. Les chiffres qui servent à calculer les ratios de l'actuel redécoupage ne sont pas ceux du dernier recensement, celui de 1999, mais des données glissantes échelonnées sur les années 2004-2008, livrées par l'INSEE dans les premiers jours de janvier 2009 [5], chiffres regroupés par circonscription existante à cette date par le ministère de l'Intérieur[6]. Selon ces dernières données destinées à servir d'étalon démographique, 18 départements ou collectivités d'outre-mer sont sous-représentés et doivent gagner au moins un siège, dont 3 doivent en gagner deux. Vingt-sept départements sont sur-représentés d'au moins un siège, dont 2 de deux sièges et 2 de trois sièges. La variation divergente de population entre départements a abouti à ce que par exemple trois habitants de la Saône-et-Loire équivalent à cinq de La Réunion ; ou encore que trois de la Moselle ont le poids de quatre de la Haute-Garonne ; etc. L'évolution démographique aggrave la disparité à l’intérieur même des départements, alors que les députés d'un même département sont censés avoir le même poids démographique. Par exemple, dans le Var, la population de la première circonscription (partie sud de la ville de Toulon) est de 79 244 habitants, celle de la sixième (Brignoles) de 213 421, maximum constaté en 2004-2008, soit un rapport de 100 à 269, ou encore deux habitants pour la première comptant cinq de la sixième. Mais même dans certains départements qui ne doivent gagner ni ne perdre de siège, de graves distorsions de population entre circonscriptions sont apparues; c'est le cas dans les Alpes-Maritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Bas-Rhin, le Rhône, les Yvelines, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. Les deux seules circonscriptions de ce département alignaient respectivement 65 803 et 140 151 habitants. La combinaison des deux facteurs trouve son expression extrême dans le fait qu'un habitant de la circonscription la moins peuplée de France (hormis les Collectivités d'outre-mer inférieures en population mais isolées), en Lozère, pèse autant que six habitants de la circonscription la plus peuplée, dans le Var.

Pour y remédier, l'article 2 de la loi no 86-825 du 11 juillet 1986 prévoit : « Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation. ». La dernière délimitation remonte à 1986 et a été faite à partir du recensement de 1982. Il y a eu deux recensements depuis, en 1990 et 1999. Les gouvernements de Lionel Jospin, de Jean-Pierre Raffarin, de Dominique de Villepin et de François Fillon n'ont pas modifié le découpage électoral malgré l'obligation de la loi et les recommandations du Conseil constitutionnel. Les élections législatives françaises de 2007 eurent donc lieu sur la base du recensement de 1982, alors qu’en 25 ans la démographie française a considérablement évolué.

L'élection des sénateurs connaît les mêmes inégalités ; mais au moins peut-il se prévaloir de sa fonction : représenter les collectivités locales, et non la population (les petites communes y sont donc sur-représentées, logiquement, au détriment des villes).

Démographie à long terme et biais de représentation en résultant[modifier | modifier le code]

Les évolutions démographiques d'un grand pays correspondent à des tendances à long terme frappant préférentiellement des territoires de même type. Ainsi, jusqu'au recensement de 1975, la population était en forte croissance dans les banlieues, secondairement le long de la côte méditerranéenne. Il s'agissait donc principalement de couches populaires, donc de gauche ; en conséquence, la gauche accumulait les circonscriptions devenues les plus surpeuplées depuis le grand découpage de 1958.

Depuis les années quatre-vingt, de fortes croissances se produisent dans les banlieues les plus éloignées, mais moindres que précédemment parce que la masse de l'exode rural est terminée et parce que les gens concernés ne sont plus seulement des gens chassés des centres villes donc de classe populaire. De surcroît, de plus fortes croissances ont lieu dorénavant le long de la Méditerranée et plus largement dans le sud-est du pays, c'est-à-dire dans le domaine d'élection du tourisme et des activités nouvelles, toutes activités qui occasionnent en général un virage à droite, surtout pour les premières. Ainsi sont passés à droite et dès les années soixante-dix la Côte d'Azur, puis, à partir des années quatre-vingt, les cantons bénéficiant d'une station de sport d'hiver dans les Alpes du nord. Pour cette raison, les circonscriptions les plus peuplées sont maintenant en majorité à droite.

L'aboutissement logique est l'avantage de la gauche dans l'actuel découpage. Ainsi, selon les chiffres INSEE de population publiés en début janvier 2009 [5] et redistribués en circonscriptions de 1986 et selon les résultats des élections législatives de 2007[7], 25 % des plus peuplées sont représentées à l'Assemblée par 45 députés de gauche, 2 divers (Mayotte et Martinique) et 97 favorables à la majorité présidentielle de l'époque. À l'opposé du spectre démographique, sur le quart des circonscriptions les moins peuplées, 70 ont envoyé à la Chambre un élu de gauche, 1 a envoyé un MoDem et 73 un élu de droite. Pour mémoire, le total national était en 2007 de 227 de gauche, 3 divers, 4 MoDem et 343 de droite [8]. La droite est donc sous-représentée parce qu'elle est élue dans la grande majorité des circonscriptions les plus peuplées, et la gauche sur-représentée grâce aux moins peuplées.

Si on resserre l'analyse aux 10 % des circonscriptions les plus peuplées, celles donc où les écarts de population sont les plus forts, les élections de 2007 ont enregistré 11 élus de gauche, 2 divers et 45 de droite. À l'opposé, les 10 % de circonscriptions les moins peuplées ont envoyé à l'Assemblée 30 députés de gauche contre 28 de droite. L'actuel découpage bénéficie donc nettement à la gauche et pénalise la droite, et ce surtout aux deux extrêmes démographiques.

Un autre moyen permet de constater l'accumulation des circonscriptions faiblement peuplées et représentées par la gauche et l'accumulation des circonscriptions surpeuplées représentées par la droite. Huit départements politiquement monocolores sont destinés à perdre un siège ; 5 sont entièrement à gauche (Allier, Charente, Nièvre, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne), 3 à droite (Lozère, Marne, Haut-Rhin).

C'est la situation inverse à celle observable juste avant l'institution de la proportionnelle pour 1986, quand presque toutes les petites circonscriptions étaient des circonscriptions de droite (Paris, Lozère et outre-mer notamment) tandis que la majorité des plus peuplées étaient les circonscriptions de banlieue ayant considérablement gagné en population, circonscriptions votant en majorité à gauche. À l'époque, les inégalités de population entre circonscriptions étaient plus prononcées parce que celles-ci remontaient à 1958, hormis dans la région parisienne et autour de Lyon, retouchés respectivement en 1965 et 1967. La plus peuplée, la 10e des Bouches-du-Rhône, avait 318 770 habitants [9] au lieu de 213 421 en 2009. Aussi ce découpage bénéficiait-il encore davantage à la droite. En effet, sur les 10 % de circonscriptions les plus peuplées au regard des chiffres du recensement de 1982 et selon les résultats des élections législatives de 1981, toutes sauf 7 étaient à gauche alors qu'à l'opposé, les 10 % de circonscriptions les moins peuplées se partageaient pour moitié entre élus de gauche et élus de droite. La gauche était donc très sous-représentée en étant élue dans les circonscriptions les plus peuplées, et la droite très sur-représentée grâce aux moins peuplées.

Déroulement[modifier | modifier le code]

Mise en place d'une commission[modifier | modifier le code]

En 2005, un rapport préconisant le remodelage des circonscriptions avant les législatives de 2007, n'a été rendu public qu'en juin 2007, par le journal Le Monde[10].

Un projet de redécoupage électoral a été entrepris en 2008 par Alain Marleix sur instruction de Nicolas Sarkozy pour remplacer le précédent, réalisé en 1986 à partir des données du recensement général de 1982. En juillet 2008, le gouvernement lance le projet de redécoupage électoral, le Premier ministre François Fillon recevant les représentants des formations politiques représentées au Parlement et un projet de loi devant être présenté au Conseil des ministres le 24 septembre[11].

Les critères de délimitation ont été redéfinis, en concordance avec la loi. La répartition devait respecter le principe de l'égalité démographique entre les départements, les collectivités d'Outre-Mer et les Français établis à l'étranger. Pour cette raison, la tranche de 108 000 habitants prise en compte en 1986 a été relevée à 125 000, y compris dans le principe de représentation des Français hors de France. Le principe de continuité territoriale des circonscriptions devait être maintenu (hormis quelques enclaves), de même que l'unité des cantons et des communes.

Ce réajustement des circonscriptions a été prévu par ordonnance[12],[13] et a été contrôlé par une commission ad hoc composée d'une personnalité nommée par le président de la République, d'une nommée par le président de l'Assemblée nationale, d'une nommée par le président du Sénat et de trois magistrats[11], chacune devant recevoir l'agrément des Commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat[11].

Préconisé par le Conseil constitutionnel et le Comité Balladur sur la réforme des institutions, le projet consiste à adapter les circonscriptions aux évolutions démographiques, en se basant sur les études démographiques compilées de 2004 à 2008 et créer, tout en gardant un nombre de 577 députés[11],[14], des sièges devant représenter les Français de l'étranger. Ce nouveau redécoupage devait être achevé avant les élections législatives de 2012.

En fonction des chiffres de population légale rendus publics le 1er janvier 2009, du nombre de personnes immatriculées auprès des consulats et de la décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier, 11 députés représentent les Français établis hors de France, dès les élections législatives de 2012. Contrairement à ce qui avait été envisagé initialement, Saint-Barthélemy et Saint-Martin constituent une circonscription unique élisant un député commun pour les deux collectivités. Au total, 33 circonscriptions sont créées et 33 sont supprimées. 238 circonscriptions ne sont pas concernées par le redécoupage ou le remodelage, elle conservent donc leurs limites actuelles.

Critiques formulées sur les propositions de redécoupage[modifier | modifier le code]

Pour l'ancien secrétaire du Parti socialiste aux élections, Bruno Le Roux, le projet présenté par Alain Marleix est « scandaleux ». Les responsables de l'opposition socialiste affirment, sans toutefois publier le détail de leurs chiffres, qu'il faudra que la gauche fasse à l'avenir 51,3 % pour avoir une majorité à l’Assemblée nationale, alors qu'avec 48,7 % des suffrages, la droite obtiendra une majorité[15]. Alain Marleix réfute ces accusations, assurant que l'opposition est avantagée par la création de nouveaux sièges et qu'au sein même du PS, des députés jugent le redécoupage « légitime[16] ». Il rappelle également que le projet du gouvernement a obtenu l'aval d'une commission indépendante présidée par le gaulliste Yves Guéna, ancien président du Conseil constitutionnel, ainsi que du Conseil d'État[17].

En revanche, selon le géographe Frédéric Salmon et en cas d'égalité en voix entre gauche et droite, l'égalité en sièges est presque parfaite ; seuls les sièges réservés aux Français résidant hors de France font légèrement pencher la balance en faveur de la droite[18].

L'impératif démographique rappelé par le Conseil constitutionnel[modifier | modifier le code]

Dans une décision du 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a annulé deux dispositions de la loi autorisant le nouveau découpage : il a ainsi exigé que le redécoupage soit conduit « sur des bases essentiellement démographiques »[19],[20], tandis que le Gouvernement prévoyait des décisions « en fonction notamment de l’évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales », qui lui laissait une large marge d’appréciation.

De plus, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une disposition prévoyant un minimum de deux députés par département, rappelant qu'« aucun impératif d’intérêt général n’impose que toute collectivité d’Outre-Mer constitue au moins une circonscription » et qu'un éventuel écart à cette règle devrait être justifié par un « particulier éloignement d’un département ou d’une collectivité d’Outre-Mer »[21].

Ratification de l'ordonnance[modifier | modifier le code]

L'ordonnance n° 2009-935 est finalement ratifiée, après deux navettes, par le Parlement (Assemblée et Sénat) le 21 janvier 2010. Saisi par l'opposition, le Conseil constitutionnel valide la loi le 18 février suivant, elle entre donc en application lors des élections législatives de 2012[22].

Évaluations de l'impact politique[modifier | modifier le code]

Évaluations basée sur les élections législatives précédentes[modifier | modifier le code]

Évaluation de l'impact politique du redécoupage par Regards Citoyens

Le collectif Regards citoyens a évalué, en décembre 2009, l'impact politique du redécoupage électoral, en se basant sur les résultats des élections législatives de 2002 et de 2007 et en réaffectant les bureaux de vote aux circonscriptions redécoupées : sans compter la création des 11 circonscriptions de l'étranger, la droite resterait stable avec 346 députés, la gauche perdrait 12 sièges et le MoDem en gagnerait un[23].

Le géographe Frédéric Salmon a, quant à lui, simulé l'impact politique de la réforme en se basant sur les résultats par cantons et communes, mais en l'élargissant à l'ensemble de la France. En ce qui concerne les seules circonscriptions redécoupées, son étude va dans le même sens : la droite se verrait attribuer 345 sièges, la gauche 214 et le MoDem serait stable[24], ce qu'il explique par le fait que la majorité des circonscriptions surpeuplées étaient de droite alors que la majorité des circonscriptions sous-peuplées étaient de gauche. Mais concernant la France entière, ses calculs aboutissent à un quasi équilibre entre les deux camps, hormis considération des Français de l'étranger, lesquels avantageraient finalement de quelques sièges la majorité sortante.

Évaluations basée sur les résultats de la présidentielle 2007[modifier | modifier le code]

Le site internet du quotidien Le Monde a évalué les effets du découpage en onze circonscriptions des pays d'expatriation. Le résultat est le suivant : la droite, qui, dans les proportions de la présidentielle de 2007, recevait au second tour, 54 pour 100 des voix, obtiendrait ceteris paribus neuf des onze circonscriptions, soit 82 pour 100[25].

Conséquence sur les circonscriptions[modifier | modifier le code]

Cironscriptions législatives françaises depuis le redécoupage de 2010.

Circonscriptions supprimées[modifier | modifier le code]

Circonscriptions créées[modifier | modifier le code]

En métropole[modifier | modifier le code]

Outre-Mer[modifier | modifier le code]

Français établis hors de France[modifier | modifier le code]

Les quelque 2,3 millions de Français résidant à l'étranger[note 1] seront représentés par onze députés. Ce sera la première fois qu'ils seront représentés à l'Assemblée nationale. Six députés pour les Français résidant en Europe, deux pour ceux résidant en Amérique, deux autres pour ceux vivant en Afrique et un pour ceux résidant en Asie ou en Océanie[29].

Circonscriptions modifiées[modifier | modifier le code]

Source[30].

Rhône - Alpes[modifier | modifier le code]

Auvergne et Limousin[modifier | modifier le code]

Provence-Alpes-Côte-d'Azur[modifier | modifier le code]

Champagne-Ardennes[modifier | modifier le code]

Languedoc - Roussillon[modifier | modifier le code]

Haute- et Basse-Normandie[modifier | modifier le code]

Poitou - Charentes[modifier | modifier le code]

Bretagne et Pays-de-la-Loire[modifier | modifier le code]

Aquitaine et Midi-Pyrénées[modifier | modifier le code]

Centre[modifier | modifier le code]

Alsace et Lorraine[modifier | modifier le code]

Bourgogne et Franche-Comté[modifier | modifier le code]

Nord-Pas-de-Calais et Picardie[modifier | modifier le code]

Île-de-France[modifier | modifier le code]

Outre-Mer[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Certains sénateurs mentionnaient en 2006 le chiffre de 2,3 millions[26], repris par le Sénat en 2008[27]. Le ministère des Affaires étrangères affirme plus sobrement « La population totale française établie à l’étranger est estimée à plus de deux millions de ressortissants[28] ». Le chiffre des inscrits au registre mondial des Français établis hors de France est, au 31 décembre 2011, de 1 594 303[28].

Références[modifier | modifier le code]

  1. Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales
  2. Réponse du ministre de l'Intérieur à la question écrite no  22313 de Pierre Morel-A-L'Huissier, 1er juillet 2008, Assemblée nationale.
  3. "Du recensement au découpage électoral", Population & Sociétés, INED, no 349, p. 4
  4. Rapport no 2620 de Gilbert Bonnemaison, 18 avril 1985.
  5. a et b Populations légales 2006 pour les départements et les collectivités d'outre-mer, pour le détail cantonal et communal
  6. [PDF]Rapport de la commission des lois no 1949 d'octobre 2009, Assemblée nationale, Charles de La Verpillière, pp. 175–201
  7. Voir la Liste des circonscriptions législatives en France classée par population décroissante
  8. Journal "Le Monde" daté du mardi 19 juin 2007.
  9. Atlas électoral de la France de 1848 à nos jours, Frédéric Salmon.
  10. Le Monde, édition du 7 juin 2007
  11. a, b, c et d « L'exécutif remodèle la carte électorale, l'opposition aux aguets », Le Point, 22 septembre 2008.
  12. Ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (fichier pdf)
  13. Ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, sur legifrance.gouv.fr (Consulté le 1er février 2013)
  14. « Le gouvernement a entamé le lourd chantier du redécoupage législatif », Agence France Presse,‎ 22 mai 2008 (consulté le 25 mai 2008)
  15. « Un redécoupage qui tire à droite », Libération, 29 juillet 2009.
  16. « Redécoupage : Marleix répond aux critiques », Le Figaro, 13 octobre 2009.
  17. « Redécoupage électoral - Les grands ciseaux d’Alain Marleix », France-Soir, 28 juillet 2009.
  18. Simulation sur le découpage électoral, sur le site de Frédéric Salmon
  19. Redécoupage électoral : censure du Conseil constitutionnel, Les Échos, 9 janvier 2009.
  20. Le Conseil constitutionnel censure les principes de rédecoupage électoral du gouvernement, Le Monde, par Patrick Roger, 9 janvier 2009.
  21. Décision n° 2008-573 DC du 08 janvier 2009 du Conseil constitutionnel.
  22. « Le Conseil constitutionnel valide le redécoupage législatif », dépêche AFP, 18 février 2010.
  23. Étude sur le redécoupage électoral sur le site de Regards citoyens.
  24. Simulation de Frédéric Salmon
  25. « La couleur politique des nouvelles circonscriptions des Français à l'étranger »
  26. Actes du colloque : Français de l'étranger : une chance pour la France, 4 mars 2006
  27. 2e Journée des Français de l'étranger, 1er mars 2008
  28. a et b Les Français à l’étranger, 31 décembre 2011
  29. REDECOUPAGE ELECTORAL - 11 députés pour les Français de l'étranger
  30. « Journal officiel du 25 novembre 1986 », sur legifrance.gouv.fr

Voir aussi[modifier | modifier le code]