Défenseur des droits

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Défenseur des droits
Titulaire actuel Dominique Baudis depuis le 22 juin 2011
Création	22 juin 2011
Durée du mandat	6 ans non renouvelable
Premier titulaire	Dominique Baudis
Résidence officielle	Hôtel Le Maître
Site internet	www.defenseurdesdroits.fr/

En France, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011. Nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens face aux administrations (ombudsman) et dispose de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité.

Le premier titulaire de la fonction est Dominique Baudis.

Historique

En 2007, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions proposait la création d’un « Défenseur des droits fondamentaux » pour remplacer le Médiateur de la République, institution créée en 1973 mais qui n’est pas mentionnée par la Constitution. Selon le rapport, le Défenseur des droits fondamentaux, inspiré du Défenseur du peuple en Espagne, devrait être désigné par l’Assemblée nationale.

Le rôle du « Défenseur des droits » est inscrit dans la Constitution avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ; contrairement à ce préconisait le Comité, le Défenseur sera nommé par le Président de la République.

En 2011, lors du débat parlementaire à propos de la loi organique qui instaure le Défenseur des droits, le Gouvernement propose la suppression du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et du Défenseur des enfants. Les sénateurs y ajoutent la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et les députés le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais cette dernière disposition est retirée du texte final.

La disparition de ces autorités administratives indépendantes a suscité quelques critiques, notamment celles de Jeannette Bougrab (présidente de la Halde entre avril et novembre 2010) et de Dominique Versini (Défenseure des enfants entre juin 2006 et avril 2011). La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rendait un avis plutôt contrasté. Si elle se félicitait que cette institution reconnaisse constitutionnellement la mission de défense des droits, la suppression d'autorités indépendantes ayant démontré leur capacité à mener à bien leur mission posait un certain nombre de problèmes.

Organisation

Le Défenseur des droit siège au 7 rue Saint-Florentin, dans le 8e arrondissement de Paris.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République, par décret en Conseil des ministres après avis de commissions parlementaires ; son mandat a une durée de six ans et n’est pas renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêchement. Les fonctions de Défenseur des droits et celles de ses adjoints sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu’avec tout mandat électif, toute fonction de dirigeant d’une société ou d’une administration.

Le Défenseur des droits est membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission d'accès aux documents administratifs, avec voix consultative.

Collèges et adjoints

Le collège de déontologie de la sécurité est composé, en plus du vice-président, de :

• trois personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ;
• trois personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale ;
• un membre ou ancien membre du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ;
• un membre ou ancien membre de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour.

Le collège de défense et promotion des droits de l’enfant est composé, en plus du vice-président, de

• deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat;
• deux personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale ;
• une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
• un membre ou ancien membre de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour.

Le collège de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité est composé, en plus du vice-président, de

• trois personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat;
• trois personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale ;
• une personnalité qualifiée désignée par le vice-président du Conseil d’État ;
• un membre ou ancien membre de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour.

Les membres des collèges sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans les domaines concernés. Les désignations des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale doivent respecter la parité homme-femme.

Le Défenseur des droits dispose de trois adjoints, nommés par le Premier ministre, sur sa proposition. Chaque adjoint est vice-président d’un des collèges.

Listes des Défenseurs des droits

• Dominique Baudis est Défenseur des droit depuis le 22 juin 2011. Ses adjoints sont :
  • Marie Derain, Vice-présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant.
  • Françoise Mothes, Vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité.
  • Maryvonne Lyazid, Vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.

Pouvoirs et compétences du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Ainsi il ne peut recevoir d’instructions.

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public. Il est en pratique chargé de :

• Défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
• Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
• Lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ;
• Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

Saisine

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ; il peut également se saisir d'office. Il décide lui-même de donner suite ou non à la saisie.

Moyens d'information

Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui. Celles-ci doivent faciliter l’accomplissement de sa mission. Lorsque le Défenseur des droits est saisi, les personnes auxquelles il demande des explications peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l’audition est dressé et remis à la personne entendue. Lorsque ces ne sont pas suivies d’effet, le Défenseur des droits peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre. Lorsque la mise en demeure n’est pas suivie d'effet, il peut saisir le juge des référés d’une demande motivée aux fins d’ordonner toute mesure que ce dernier juge utile. Le Défenseur des droits peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l'État ou la politique extérieure. Le secret de l’enquête et de l’instruction ne peut lui être opposé. Les informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu’à la demande expresse de la personne concernée.

Le Défenseur des droits peut procéder à :

• Des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause ;
• Des vérifications sur place dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage.

Lors de ses vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations.

Lorsque le Défenseur des droits est saisi, ou se saisit d’office, de faits donnant lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, il doit recueillir l’accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République.

Si le Défenseur des droits en fait la demande, les ministres donnent instruction aux corps de contrôle d’accomplir, dans le cadre de leur compétence, toutes vérifications ou enquêtes. Ils l’informent des suites données à ces demandes.

Le Défenseur des droits peut demander au vice-président du Conseil d'État ou au premier président de la Cour des comptes de faire procéder à toutes études.

Moyens d'intervention

Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement. Il peut procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation.

Dans le cas de réclamation d’une personne s’estimant victime d’une discrimination ou invoquant la protection des droits de l’enfant appelle une intervention de sa part, il l'assiste dans la constitution de son dossier et l'aide à identifier les procédures adaptées à son cas, y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale. Dans le cas de discrimintation, il peut proposer à l’auteur des faits une transaction consistant dans le versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3 000 € s’il s'agit d’une personne physique et 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale et, s’il y a lieu, dans l’indemnisation de la victime.

Le Défenseur des droits peut recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles. Il peut être consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence. Il peut également être consulté par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat sur toute question relevant de son champ de compétence. Il contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines relevant de son champ de compétence.

Notes et références

Constitution de 1958 et loi organique

La première source de l’article est la Constitution du 4 octobre 1958. Il est possible également de se reporter à l’article wikipédia Constitution française du 4 octobre 1958, aux articles sur chaque article de la Constitution et aux références associées.

Loi organique n^o  2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Annexes

Articles connexes

• Médiateur de la République
• Défenseur des enfants
• Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)
• HALDE.
• Défenseur du citoyen (Grèce)
• Défenseur public des droits
• Défenseurs des droits de l'homme
• Ombudsman

Bibliographie

• Rhita Bousta, « Le Défenseur des droits : une apparence trompeuse d’innovation », communication, VIII^e Congrès français de droit constitutionnel AFDC - Nancy 16, 17, 18 juin 2011 Lire le texte