Constitution française du 3 septembre 1791

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Constitution de 1791

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Constitution de 1791 conservée aux Archives nationales

Présentation
Titre Constitution française du 3 septembre 1791
Pays Drapeau français Royaume de France
Type Constitution
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Adoption 13 septembre 1791
Abrogation 1793

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La Constitution française du 3 septembre 1791 est la première expérience d’un régime libéral en France. Celle-ci apparaît en période révolutionnaire dans l'optique d'un changement de régime.

Ce texte, promulgué deux ans après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles de Constitution de 1789, est la première constitution écrite qui transfère la souveraineté du Roi à la Nation. Les prérogatives du roi deviennent les prérogatives de la nation que le Roi exerce au nom de cette dernière.

Fondée sur les principes de la souveraineté de la Nation et de la séparation des pouvoirs (ou, plus précisément, de la balance des pouvoirs), elle institue en France une monarchie constitutionnelle.

Origines de la Constitution de 1791[modifier | modifier le code]

Les origines de la Constitution de 1791 sont multiples ; elle est issue de la révolution anglaise de 1688-1689 qui avait renversé les Stuart pour établir une monarchie parlementaire, de mouvements de pensées philosophiques et politiques hérités des Lumières et du mouvement appelé ultérieurement révolution atlantique[1].

Les constituants de l’Assemblée nationale, issue des États généraux réunis en 1789 par Louis XVI, jurent le 20 juin de la même année lors du serment du Jeu de paume de ne pas se séparer avant la rédaction et l’adoption d’une constitution. Leur inspiration et leur détermination sont essentiellement de nature politique et philosophique. Après les journées des 5 et 6 octobre, les articles de constitution de 1789 sont promulgués par le roi.

Les inspirations[modifier | modifier le code]

Politiques[modifier | modifier le code]

Article détaillé : séparation des pouvoirs.

Les constituants ont à l’esprit la Révolution anglaise de 1688-1689 qui, par le Bill of Rights de 1689, propose déjà un modèle de monarchie très modérée et dont les pouvoirs sont distribués entre, d’un côté, le monarque et, de l’autre, un parlement bicaméral et représentatif. Cette révolution avait été étudiée notamment par John Locke dans ses deux traités sur le gouvernement civil (1690). Son principe directeur (la séparation des pouvoirs qui devait remplacer la société d'ordres) avait été théorisé et proposé par Montesquieu dans De l'Esprit des Lois. Dans les fait, l'Assemblée nationale, puis la Convention, concentreront les trois pouvoirs qui seront exercés de façon dictatoriale.

Les constituants s’inspirent également des récents exemples des constitutions fédérées américaines traduites très tôt par Pierre Samuel du Pont de Nemours.

N.B. : Erreur communément reprise, les constituants ne s’inspirèrent pas de la Constitution fédérale des États-Unis d’Amérique (1787). Le seul ayant des connaissances poussées dans le domaine était le marquis de La Fayette ; or, celui-ci, pro-royaliste, n’a presque pas participé aux débats de l’Assemblée constituante.[réf. nécessaire]

La détermination[modifier | modifier le code]

À la fin du XVIIIe siècle, le coup de force de Maupeou de 1771 sur le parlement pendant le règne de Louis XV et les séries de réformes des décennies 1770 et 1780 contribuent, paradoxalement, à affaiblir l’autorité royale.

L'objectif de la constitution de 1791 est résumé dans l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

"Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution."

Ainsi, l'objectif est la mise en place d'un État libéral qui respecte et garantit les droits individuels des citoyens (ces droits étant annoncés par la constitution dite "sociale"). Cet objectif qui ne peut être réalisé que si est assurée en parallèle une "limitation du pouvoir par le pouvoir" (Montesquieu), ie. une séparation des différents pouvoirs déterminée dans la constitution dite "politique".

Ce afin d'entériner l'équilibre entre les pouvoirs du Roi et les organes de contrôle, d'entériner aussi les droits garantis aux citoyens, est rédigée une constitution écrite, jugée par les révolutionnaires plus rigide qu'une constitution coutumière.

Élaboration[modifier | modifier le code]

Le 20 juin 1789, alors qu'elle ne comprend encore que le Tiers et une partie du Clergé, l'Assemblée nationale prend l'arrêté auquel l'histoire donne le nom de Serment du Jeu de paume. Elle s'y déclare « appelée à fixer la constitution du royaume, opérer la régénération de l'ordre public et maintenir les vrais principes de la monarchie » et s'y engage à « ne jamais se séparer, et [à] se rassembler partout où les circonstances l’exigeront, jusqu'à ce que la constitution du royaume soit établie sur des fondements solides ».

Cet engagement mettra quelque temps pour être tenu, puisque plus de deux ans s'écouleront du 20 juin 1789 au 3 septembre 1791, date du vote final de la Constitution.

Le 6 juin 1789, l'Assemblée nationale crée un comité de constitution de trente membres nommés par les trente bureaux de l'Assemblée. Ses membres sont Jean-Nicolas Démeunier (bureau n° 1), Jean de Turckheim (n° 2), Emmanuel Fréteau de Saint Just (n° 3), François-Henri de Virieu (n° 4), Jérôme Pétion de Villeneuve (n° 5), Pierre-Hubert Anson (n° 6), Jean-Paul Rabaut de Saint-Étienne (n° 7), Jean-Joseph Mounier (n° 8), Anne-Antoine-Jules de Clermont-Tonnerre (n° 9), Claude Régnier dit Régnier de Nancy (n° 10), Gérard de Lally-Tollendal (n° 11), Jean-André Périsse-Duluc (n° 12), Gabriel Ricard de Séalt (n° 13) Jean-Louis Emmery (n° 14), d'André (n° 15), Augustin Ulry (n° 16), Nicolas Bergasse (n° 17), Bouche (n° 18), Jean Sylvain Bailly (n° 19), Constantin Chassebœuf de Volney (n° 20), Louis-Marie de La Révellière-Lépeaux (n° 21), Théodore Vernier de Montorient (n° 22), Charles Brassart (n° 23), Alexandre de Lameth (n° 24), Jacques Vaillant (n° 25), Jacques-Marie Glezen (n° 26), Lanjuinais (n° 27), Jérôme Legrand (n° 28), Jean-Baptiste Treilhard (n° 29) et Charles Brocheton (n° 30). Le président de l'Assemblée nationale, l'archevêque de Vienne, Jean-Georges Lefranc de Pompignan, en rend compte le 7 juin[2].

Les articles constitutionnels de 1789[modifier | modifier le code]

Le 9 septembre 1789, la Constituante décrète que l'Assemblée nationale sera permanente et, le lendemain, qu'elle ne sera composée que d'une chambre. Elle ajoute, le 12 septembre, que chaque législature sera de deux ans et, le 14 septembre, que le renouvellement de chaque législature sera fait en totalité.

Le 11 septembre 1789, elle décrète que le roi peut refuser son consentement aux actes du Corps législatif et que, dans le cas où le roi refusera son consentement, ce refus ne sera que suspensif.

Le 23 septembre 1789, la Constituante décrète cinq articles constitutionnels. Le premier dispose que « le pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans les mains du roi ». Trois autres articles, proposés par Frétaud, disposent respectivement que « tous les pouvoirs émanent de la Nation, et ne peuvent émaner que d'elle », que « le pouvoir législatif réside dans l'Assemblée nationale, composée des représentants de la Nation, librement et légitimement élus » et qu' « aucun acte du Corps législatif ne pourra être réputé loi, s'il n'est consenti par les représentants de la Nation, et sanctionné par le roi ». Le cinquième article dispose que « le pouvoir judiciaire ne pourra, en aucun cas, être exercé par le roi, ni par le Corps législatif ; mais [que] la justice sera rendue au nom du roi par les tribunaux établis par la loi, suivant les principes de la constitution ».

Le 5 octobre 1789, l'essentiel est acquis, avec la rédaction de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que des dix-neuf articles concernant le roi, l'assemblée nationale et les ministres. L'assemblée, sur la proposition de Mirabeau, décide de soumettre les textes à l'acceptation du roi. Comme toujours, celui-ci hésite d'abord, puis accepte dans la tumultueuse journée du 5 octobre. Ainsi, une constitution rudimentaire, mais suffisante, peut être appliquée.

La codification-révision[modifier | modifier le code]

Le 23 septembre 1790, Le Chapelier propose à la Constituante la codification des décrets constitutionnels déjà adoptés: à cet effet, la Constituante décrète la création d'un comité dit de révision, chargé d' « examiner tous les décrets [antérieurs] », de « séparer ceux qui forment proprement la constitution, de ceux qui ne sont que législatifs ou réglementaires », de « faire en conséquence un corps de lois constitutionnelles », de « vérifier la rédaction des articles, afin de rectifier les erreurs qui auraient pu s'y glisser ».

La motion ne reçoit pas immédiatement satisfaction. Il reste, en effet, nombre de questions qui n'ont pas été discutées. D'autre part, à la suite des événements du Champ-de-Mars, du 17 juillet 1791, le triumvirat Duport, Barnave et Alexandre de Lameth, ainsi que les Fayettistes, obtiennent une révision des décrets constitutionnels dans un sens favorable aux pouvoirs du roi et au resserrement de l'électorat.

Aussi est-ce seulement le 5 août 1791[3] que Thouret peut présenter à la Constituante le projet de constitution codifiant les décrets déjà adoptés, rectifiés et révisés selon le vœu de Le Chapelier.

La discussion reprend. Quelques adjonctions, quelques rectifications d'importance interviennent.

L'adoption[modifier | modifier le code]

Le 1er septembre 1791, du Pont de Nemours propose à la Constituante de « déclare[r] que la Constitution est terminée, et qu'elle ne peut y rien changer »[4]. Roederer demande que la Constituante délibère sur le champ. Salle et Muguet de Nanthou appuient la motion de Roederer. Mais Frochot demande que la délibération soit reportée. Camus propose alors à la Constituante de « décréte[r] que l'acte constitutionnel ne sera présenté au roi que lorsqu'il aura été relu [par la Constituante et que celle-ci] aura déclaré qu'elle n'y changera rien, et qu'elle ne permettra pas qu'il y soit apporté aucun changement ni modification ». Le 3 septembre 1791, Lanjuinais, afin de couper court aux manœuvres dilatoires, fait adopter une motion par laquelle la Constituante « déclare que la Constitution est terminée, et qu'elle ne peut y rien changer »[5].

La présentation au roi[modifier | modifier le code]

Antoine d'André et Paul de Lavie font adopter par la Constituante des motions tendant à ce que le président nomme, à l'instant, une députation de soixante membre pour présenter, dans le jour, sans discours, la Constitution au roi. Le président nomme Jacques-Guillaume Thouret, Adrien Duport, Jean-Nicolas Démeunier, Le Chapelier, Emmanuel-Joseph Sieyès, Pétoa, La Métherie, Crillon jeune, Merlin, Babey, Trenbard, Arnoult, La Rochefoucauld, Étienne Schwendt, Blancar, d'André, Henri Pougeard du Limbert dit Pougeard-Dulimbert, Antoine de Mailly de Châteaurenaud dit Mailly-Châteaurenaud, Couppé, Broglie, Lesterpt, Bertrand Barère dit Barère-Vieuzac, Michel Gérard, Dominique Garat dit Garat-Cadet ou Garat-Jeune, Lavie, Malo, Camus, Lapoule, François Tronchet, Bon Briois de Beaumetz dit Briois-Beaumetz, Alexandre de Lameth, Rabaud, Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord, Target, Buzot, Barnave, Augustin Le Goazre de Kervélégan dit Kervélégan, Monaeron aîné, François Mathieu de Rondeville dit Mathieu-Rondeville, Jean Brillat-Savarin, Charles Christin, François Boissonnot, Mollien, Chabroud, Liancourt, Long, Chaillon, Darche, Antoine Mougins de Roquefort dit Mougins-Roquefort, Guillaume, Louis de Bouteville du Metz dit Boutteville-Dumetz, Gossin, Marchais, Michel Regnaud dit Regnaud de Saint-Jean d'Angély, Gourdan, Prévost, Prieur et Henri d'Arnaudat dit Darnaudat.

L'acceptation par Louis XVI[modifier | modifier le code]

Le 25 août 1791, la Constituante décrète la suspension de Louis XVI. Le 16 juillet suivant, elle proroge sa suspension jusqu'au moment où, la Constitution étant achevée, elle lui sera présentée. C'est dans ce contexte que, le 13 septembre 1791, Louis XVI accepte la Constitution. Le lendemain, il réitère son acceptation, prête serment et signe l'acte constitutionnel.

Plan[modifier | modifier le code]

La constitution est précédée de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Elle est divisée en un préambule et sept titres, dont certains sont subdivisés en sections et qui comprennent, en tout, deux cent dix articles.

La constitution[modifier | modifier le code]

L'abolition de l'Ancien Régime[modifier | modifier le code]

Le préambule de la constitution « abolit irrévocablement » les institutions de l'Ancien Régime contraire à « la liberté et à l'égalité des droits », à savoir : la noblesse, la pairie, les distinctions d'ordre, la vénalité et l'hérédité des offices, les jurandes et corporations de professions, arts et métiers.

La souveraineté nationale[modifier | modifier le code]

Le suffrage restreint est préféré au suffrage universel. Les hommes de plus de 25 ans qui ne sont pas en situation de dépendance (domestiques) qui paient un cens au moins égal à la valeur de trois journées de travail sont déclarés "citoyens actifs". Les autres demeurent "citoyens passifs". Les femmes sont d'emblée privées du droit de vote en raison de leur incapacité civile. Sur 20 millions d'habitants, environ 10 millions sont des électeurs potentiels, mais seulement 4 d'entre eux pourront aller aux urnes. Être électeur, c'est donc exercer une fonction, et non disposer d'un droit.

Le titre III de la Constitution définit aussi la qualité de citoyen : ce sont des personnes physiques déléguées par la nation chargées de vouloir en son nom par représentation. Les électeurs sont donc aussi des représentants.

Le Royaume[modifier | modifier le code]

Unité et indivisibilité du Royaume[modifier | modifier le code]

Titre 2, Article 1 : "Le Royaume est un et indivisible : son territoire est distribué en quatre-vingt-trois départements, chaque département en districts, chaque district en cantons[6]."

Titre 3, Article 1 : "La Souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la Nation ; aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice[6]."

Distribution du territoire[modifier | modifier le code]

La Constitution disposait, à l'article premier de son titre II, que le « territoire [du Royaume] est distribué en […] départements, chaque département en districts, chaque district en cantons ».

Distinction du Royaume et de l'Empire français[modifier | modifier le code]

La Constitution disposait, à l'alinéa 2 de l'article 8 de son titre VII, que : « Les colonies et possessions françaises dans l'Asie, l'Afrique et l'Amérique, quoiqu'elles fassent partie de l'Empire français, ne sont pas comprises dans la présente Constitution ». Ce faisant, elle distinguait l'Empire français du Royaume proprement dit. L'Empire français comprenait le Royaume, d'une part, et les « colonies et possessions françaises », d'autre part. Celles-ci, bien que faisant, pour ainsi dire, « partie [intégrante] de l'Empire français », étaient considérées comme « extérieures » au Royaume proprement dit. Il en résultait qu'elles étaient distraites de l'empire de la Constitution. Était ainsi énoncé le principe dit de la spécialité de législation.

L’organisation des pouvoirs[modifier | modifier le code]

Le pouvoir exécutif[modifier | modifier le code]

Diagramme de la constitution de 1791

Le roi est chef de l’exécutif. Jusque là, la royauté était d’essence divine depuis le baptême de Clovis Ier à la toute fin du Ve siècle. Avec la Constitution de 1791, le pouvoir n’est plus de droit divin mais relève de la souveraineté de la Nation incarnée par la personne du Roi.

Le Roi doit jurer fidélité à la Constitution, il est également irresponsable et sa personne inviolable. Il n’a d’autorité qu’à travers ses ministres qui contre-signent ses décisions, lesquels ministres ne sont responsables politiquement que devant le roi (même si les parlementaires peuvent les mettre en accusation devant la Haute Cour nationale pour mettre en jeu leur responsabilité pénale).

La Constitution reconnaît au Roi deux prérogatives essentielles : il dirige la politique extérieure — l’Assemblée nationale ratifie les traités — et il possède, en vertu du principe de séparation des pouvoirs tel qu’il a été émis par Montesquieu, le droit de veto suspensif et temporaire valable pour deux législatures de l’Assemblée (deux fois deux ans, soit 4 ans au maximum). Les questions financières ne sont pas assujetties à ce droit de veto.

Le roi nomme les ministres et il nomme à la haute fonction publique et militaire, les ambassadeurs.

Les ministres contre-signent les décisions du Roi. Ce contreseing ministériel implique la responsabilité pénale des ministres. En effet le corps législatif peut accuser pour n'importe quel motif les ministres. Ce décret d'accusation les suspend de leur fonctions. Et le corps législatif peut également présenter au roi les conduites des ministres. Dans ce cas on ne parle plus de responsabilité pénale des ministres mais d'une responsabilité politique. Le roi n’a ainsi d’autorité qu’à travers eux. Ils sont responsables devant le Roi mais pas devant l’Assemblée nationale. C’est donc un régime moniste que la Constitution de 1791 proclame, non un régime dualiste (double responsabilité des ministres).

Le pouvoir législatif[modifier | modifier le code]

« Le Pouvoir législatif est délégué à une Assemblée nationale composée de représentants temporaires, librement élus par le peuple, pour être exercé par elle, avec la sanction du roi […] »[7].

L'Assemblée nationale législative est unique[8].

Elle est permanente[8].

Elle est élue pour deux ans[9] au suffrage censitaire à deux degrés.

Elle se renouvelle intégralement et de plein droit[10].

Le roi ne peut la dissoudre[11].

Le nombre des sièges à l'Assemblée nationale législative est 745[12].

Pour l'élection, ce nombre est distribué, entre les départements, en fonction « du territoire, de la population, et de la contribution directe »[13]. En effet, 247 sièges sont distribués entre les départements en fonction de leur superficie : 3 sièges sont attribués à chaque département, à l'exception du département de Paris — c'est-à-dire du département de la Seine —, auquel n'est attribué qu'un siège [Pourquoi ?] [14]. D'autre part, 249 sièges sont distribués entre les départements proportionnellement au nombre des citoyens actifs[Quoi ?] qui y sont domiciliés[15]. Enfin, les 249 sièges restants sont distribués entre les départements proportionnellement au montant de la contribution directe qui leur est affecté[16].

Les députés sont protégés par une très large autorité : le Corps législatif règle lui-même ses délibérations, le déroulement de ses séances, sa sûreté, etc.

L’Assemblée a seule l’initiative et le vote des lois — lesquelles sont ensuite sanctionnées par le roi — notamment en matière de finance, elle établit et contrôle l’impôt. Elle décide de la guerre ou de la paix et se réunit d’elle-même sans convocation.

Même si le texte de la Constitution prévoit une stricte séparation des pouvoirs, l’Assemblée a la surveillance de l’application administrative des lois : il y a ainsi une immixtion du pouvoir législatif dans le pouvoir exécutif. De plus, par le biais du référé législatif, un juge est obligé de surseoir à statuer s’il considère une loi trop obscure pour l’appliquer. Il doit en demander la signification à l’Assemblée et donc suspendre le procès[réf. souhaitée] Il y a immixtion du pouvoir législatif dans l’autorité judiciaire.

Enfin, seule l’Assemblée peut décider d’une révision constitutionnelle.

Le pouvoir judiciaire[modifier | modifier le code]

Les Assemblées départementales élisent les magistrats du Tribunal de Cassation et de la Haute Cour. Cette élection garantit ainsi l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif.

En pratique[modifier | modifier le code]

L’acceptation de la Constitution de 1791.

En 1789, les Français sont habitués au système monarchique et jusqu’à la fuite de Varennes, Louis XVI reste très populaire. Les Constitutionnels organisent par conséquent une monarchie constitutionnelle avec la Constitution du 3 septembre 1791 qui entre en application le 1er octobre 1791. Louis XVI est suspendu de ses fonctions le 10 août 1792 et emprisonné, c’est la chute de la royauté.

La prépondérance de l’Assemblée nationale (Assemblée législative)[modifier | modifier le code]

L'Assemblée législative bénéficie des pouvoirs essentiels.

L’Assemblée représente la nation souveraine. Elle est composée d’une chambre unique, car selon l’analyse de l’époque la souveraineté ne doit pas être divisée. Cette Assemblée, permanente, est composée de 745 députés élus pour deux ans. Elle se réunit à son gré, ne peut pas être dissoute ou prorogée. Elle peut s’ajourner comme elle l’entend. Elle décide elle-même de son règlement, de son fonctionnement, de l’ordre du jour. Ses membres ont seuls l’initiative des lois et ils sont inviolables.

La loi est la norme fondamentale et suprême.

Le Roi et tous les agents publics ne commandent désormais qu’au nom de la loi et toute l’organisation judiciaire, administrative et militaire est établie par la loi.

Aucun domaine de la loi n’est prédéfini : l’Assemblée dispose d’une compétence universelle pour légiférer. En pratique ce domaine sera conçu de façon très étendue. L’Assemblée législative va régler jusque dans les détails toute l’organisation de l’État.

De plus, l’Assemblée préconise par des « instructions » les conditions d’application de la loi. Le domaine des finances publiques relève de l’Assemblée. L’Assemblée constitue des comités spécialisés qui suivent le fonctionnement des départements ministériels ou interviennent dans l’administration.

L’Assemblée reçoit des pétitions, elle correspond avec les autorités et a le pouvoir d’inviter les fonctionnaires à se justifier en les « citant à la barre » : c’est un contrôle constant du pouvoir exécutif.

Le Roi en situation d’infériorité[modifier | modifier le code]

Les Constituants sont inspirés par une méfiance croissante vis-à-vis du Roi qui lui-même durcit sa position face à la radicalisation du mouvement révolutionnaire.

Le Roi ne règne plus qu’au nom de la loi, par la seule volonté nationale : « Il n’y a point en France d’autorités supérieures à celle de la loi » (Chap.II - « De la royauté de la régence et des ministres »). Selon la Constitution de 1791, « Le Roi ne règne que par elle [la loi] ».

La fonction royale n’est plus qu’une première magistrature de l’État. Tout le patrimoine royal est dévolu à la Nation et désormais le Roi ne reçoit plus qu’un traitement appelé la « liste civile » dont l’administration est confiée à un fonctionnaire désigné par l’Assemblée.

Le Roi doit prêter serment de fidélité à la Constitution. S’il s’abstient, il est considéré comme ayant abdiqué. S’il sort du Royaume ou s’il se met à la tête d’une armée, l’abdication est automatique.

Dans les compétences qui lui sont reconnues, les pouvoirs du Roi sont très limités. Le Roi et son gouvernement ne peuvent faire aucune loi. Il peut seulement prendre des proclamations conformes aux lois pour en ordonner l’exécution.

Malgré tout, les députés reconnaissent au Roi un droit de veto suspensif : droit de différer pendant la durée de deux législatures (4 ans) l’application d’un texte voté par les députés. Passé ce délai, le texte devient applicable. Ce droit de veto est en contradiction avec l’analyse et l’ambiance dominante. Lorsque Louis XVI en fait usage, les révolutionnaires réalisent un coup d’État destiné à anéantir cette résistance constitutionnelle du roi que l’on appelle désormais « Capet » ou parfois « M. Veto ».

Le Roi est le chef suprême de l’administration du royaume mais les administrateurs sont élus. Le Roi a en charge les relations extérieures. Il doit veiller au maintien de l’ordre et à la tranquillité publique. Il est le chef suprême de l’armée mais ne peut nommer qu’une toute petite partie des officiers généraux. L’organisation de l’armée relève du domaine de la loi. Concernant le pouvoir judiciaire, les juges sont élus et le pouvoir judiciaire fonctionne en dehors de l’intervention du Roi.

La marge de manœuvre du Roi est donc très limitée par rapport à la période d’Ancien Régime.

La personne du Roi est inviolable et sacrée. Cependant, le Roi peut être poursuivi comme un simple citoyen après avoir abdiqué (s'il émigre durablement, s'il mène une armée contre le Royaume ou s'il refuse de prêter serment). Tous les actes royaux doivent être contresignés par un ministre. Les ministres sont nommés par le Roi mais chaque ministre peut avoir à répondre de chacun de ses actes, sans pouvoir se soustraire à sa responsabilité en invoquant un ordre du Roi. De plus, les ministres sont responsables de tous les crimes et délits contre la sûreté de l’État et contre la Constitution. Ils sont aussi responsables de tout attentat à la liberté et à la propriété.

La citoyenneté[modifier | modifier le code]

Les citoyens sont divisés en deux catégories : les citoyens actifs, qui peuvent participer à la vie politique, et les citoyens passifs.

Un citoyen actif est un homme âgé d’au moins 25 ans, installé dans le canton depuis au moins un an et dont le montant d’imposition est équivalent à 3 jours de salaire. Il y avait en 1791, 4 298 360 citoyens actifs, ce qui représente 61 % des hommes et 15 % de la population française[17].

Sieyès parlait du vote comme d’une fonction plus que comme d’un droit. En effet, il considérait que la capacité économique des citoyens justifiait leur capacité politique. Ainsi, seuls les plus imposables étaient appelés aux urnes, autrement dit à remplir leur fonction.

L'Assemblée constituante adopte une position libérale quant à l'acquisition de la citoyenneté française. Les conditions exigées des étrangers consistent en une durée minimale de séjour (5 ans) et de la possession de biens - ce que dispense un mariage mixte (cf. Titre II - Art 3). À la génération suivante, le droit du sang l'emporte sur le droit du sol, qui évoque les liens seigneuriaux et le pouvoir absolu. Droit du sol qui est différé, puisque l'enfant d'étrangers né en France, pourra acquérir la nationalité française à l'âge adulte.

Indivisibilité du Royaume[modifier | modifier le code]

L’article I du titre II de la Constitution de 1791 ainsi rédigé : « Le royaume est un et indivisible ».

L’échec de la monarchie constitutionnelle[modifier | modifier le code]

Ce régime constitutionnel échoue rapidement, car il révèle très vite ses défauts. La Révolution, au lieu de s’apaiser, connaît de nouveaux rebondissements et une radicalisation. Les causes de cet échec sont multiples.

Le rationalisme utopique de la Constitution[modifier | modifier le code]

Ce texte méconnaît la tradition d’une monarchie multiséculaire. La Constitution anéantit les anciennes légitimités et ne laisse à Louis XVI que le choix entre la soumission dégradante ou une réaction armée pour ressaisir le pouvoir.

Cette Constitution crée un dualisme très déséquilibré au détriment de l’autorité royale frappée d’impuissance. Les Constituants rendent impossible une monarchie à l’anglaise en décrétant l’incompatibilité des fonctions de ministre et de député et en ne séparant pas entièrement les trois principaux pouvoirs, ce qui est source de conflits.

Les affrontements intérieurs et la guerre[modifier | modifier le code]

Les perturbations immenses commencées en 1788 et 1789 ne sont pas apaisées. Les haines qui se sont mobilisées ne s’atténuent pas. Dès l’été 1789, un climat général de violence s’est établi contre ceux qui sont suspectés d’être hostiles à la Révolution.

Dans les régions où les catholiques et les protestants cohabitent, dès 1790, il y a des troubles politico-religieux.

Les nobles sont suspectés, molestés, et s’exilent. À partir de 1790, le mot d’aristocratie sert à déconsidérer l’adversaire de la Révolution ou tout simplement l’adversaire politique, même s’il n’est pas contre-révolutionnaire.

Le mécontentement des paysans est une source de violence.

La dégradation de la situation économique se poursuit avec la guerre en 1792. La France rentre dans une économie de pénuries, d’où une fureur populaire suivie de répressions, et le développement du marché noir.

L’Assemblée législative hérite d’une situation délicate sur la question religieuse ; les lois votées par la Constituante le 13 février 1790 (abolition des vœux monastiques) et le 12 juillet 1790) (constitution civile du clergé) sont incomprises par les provinces françaises :

  • les fêtes religieuses sont parfois désorganisées,
  • le clergé est divisé entre prêtres constitutionnels (jureurs) et prêtres réfractaires,
  • en conséquence, le serment des prêtres à la constitution civile ou leur refus à cette même constitution a pour effet d’opposer « deux France ».

Les six premiers mois de 1791 sont l’objet dans les provinces de grands débats sur les questions religieuses, parfois à l’intérieur même des familles.

Louis XVI n’accepte pas le clergé jureur et en 1791–1792, le divorce entre le roi et la Révolution est consommé.

Le mouvement révolutionnaire finit par dépasser ses promoteurs. Les leaders de 1789 (Mirabeau, Mounier, Lafayette…) sont débordés par les têtes fortes de la gauche (Barnave, Marat, Danton, Robespierre, Monge…). Chaque « parti » se porte rapidement aux solutions les plus extrêmes.

Lorsque la guerre est déclarée le 20 avril 1792 à l’Autriche, la « gauche » mobilise le courant patriotique au nom de la « Patrie en danger » et considère tous les opposants comme des « traîtres » à châtier. Le dynamisme révolutionnaire, farouchement patriote, se mobilise contre l’Europe des rois. L’année suivante, la Terreur est imposée.

L’Assemblée législative élue en septembre 1791 est orientée « plus à gauche » que l’Assemblée constituante et tolère très mal toute résistance royale, même si elle est constitutionnelle. Elle oblige Louis XVI à renvoyer ses ministres modérés et lui impose les siens (Roland et Brissot, leaders des Girondins).

Les suites[modifier | modifier le code]

Les groupes révolutionnaires mobilisés dans les clubs diffusent des thèses républicaines et démocratiques, parfois extrémistes.

Le pouvoir du Roi est anéanti en deux temps :

  • Le 10 août 1792, la Commune insurrectionnelle de Paris se constitue et organise l’attaque du Palais des Tuileries.
  • L’Assemblée est manipulée et les modérés se retirent. Elle décide la suspension du Roi puis son arrestation et le remplacement de ses ministres.

C’est la chute de la monarchie.

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Jacques Godechot. France and the Atlantic revolution of the eighteenth century, 1770-1799 (1965)
  2. (fr) Liste des trente membres du comité de constitution, Archives parlementaires de 1787 à 1860, T. VIII : Du 5 mai 1789 au 15 septembre 1789, p. 200 (consulté le 22 juillet 2013)
  3. Le projet de constitution du 5 août 1791, dans Archives parlementaires de 1787 à 1860, T. XXIX : Du 29 juillet au 27 août 1791, pp. 207- 217 (consulté le 20 juillet 2013).
  4. op. cit., T. XXX : Du 27 août au 17 septembre 1791, p. 141 (consulté le 14 septembre 2013)
  5. La motion du 3 septembre 1791, dans op. cit., T. XXX : Du 27 août au 17 septembre 1791, p. 189 (consulté le 20 juillet 2013)
  6. a et b Assemblée Nationale Constituante, « Constitution de 1791. », sur assemblee-nationale.fr,‎ 1791.
  7. Constitution du 3 septembre 1791. Titre III : Des pouvoirs publics. Préambule, article 3.
  8. a et b Constitution du 3 septembre 1791. Chapitre premier : De l'Assemblée nationale législative. Préambule, article premier.
  9. Constitution du 3 septembre 1791. Chapitre premier : De l'Assemblée nationale législative. Préambule, article 2, alinéa premier.
  10. Constitution du 3 septembre 1791. Chapitre premier : De l'Assemblée nationale législative. Préambule, article 4.
  11. Constitution du 3 septembre 1791. Chapitre premier : De l'Assemblée nationale législative. Préambule, article 5.
  12. Constitution du 3 septembre 1791. Chapitre premier : De l'Assemblée nationale législative. Section première : Nombre des représentants — Bases de la représentation. Article premier.
  13. Constitution du 3 septembre 1791. Chapitre premier : De l'Assemblée nationale législative. Section première : Nombre des représentants — Bases de la représentation. Article 2.
  14. Constitution du 3 septembre 1791. Chapitre premier : De l'Assemblée nationale législative. Section première : Nombre des représentants — Bases de la représentation. Article 3.
  15. Constitution du 3 septembre 1791. Chapitre premier : De l'Assemblée nationale législative. Section première : Nombre des représentants — Bases de la représentation. Article 4.
  16. Constitution du 3 septembre 1791. Chapitre premier : De l'Assemblée nationale législative. Section première : Nombre des représentants — Bases de la représentation. Article 5.
  17. Tulard, Histoire et dictionnaire de la Révolution, p. 650-651

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Annexes[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]