Liste des membres du Conseil constitutionnel français

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Article général Pour un article plus général, voir Conseil constitutionnel (France).

Cet article indique la liste des membres du Conseil constitutionnel français.

Le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit, dans son article 56, que :

« Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage. »

Les dispositions transitoires, pour permettre l'application de l'article ci-dessus, ont été fixées par l'article 2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel[1] :

« Le premier Conseil constitutionnel comprend trois membres désignés pour trois ans, trois membres désignés pour six ans et trois membres désignés pour neuf ans. Le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un membre de chaque série. »

Liste chronologique des nominations[modifier | modifier le code]

Tendance politique de l'autorité
ayant nommé le conseiller
Socialiste / Gauche
Centre / Centre droit
Gaulliste / Droite
Dates Nommé par le
Décret Début Fin Président de la République Président du Sénat Président de l'Assemblée nationale
20 février 1959 5 mars 1959 5 mars 1962 Maurice Patin Maurice Delépine Victor Chatenay
puis René Cassin
5 mars 1965 Léon Noël Charles Le Coq de Kerland Louis Pasteur Vallery-Radot
5 mars 1968 Georges Pompidou Jean Gilbert-Jules Jean Michard-Pellissier
puis Bernard Chenot
puis André Deschamps
17 février 1962 5 mars 1962 5 mars 1971 Marcel Waline René Cassin Edmond Michelet
puis Jules Antonini
23 février 1965 5 mars 1965 5 mars 1974 Gaston Palewski François Luchaire Henri Monnet
24 février 1968 5 mars 1968 4 mars 1977 Jean Sainteny Georges-Léon Dubois Pierre Chatenet
24 février 1971 5 mars 1971 5 mars 1980 François Goguel Paul Coste-Floret Henri Rey
puis Robert Lecourt puis Louis Joxe
22 février 1974 5 mars 1974 4 mars 1983 Roger Frey Gaston Monnerville René Brouillet
22 février 1977 4 mars 1977 4 mars 1986 André Ségalat Louis Gros Achille Peretti
puis Maurice-René Simonnet puis Paul Legatte
24 février 1980 1er mars 1980 1er mars 1989 Georges Vedel Robert Lecourt Louis Joxe
21 février 1983 4 mars 1983 4 mars 1992 Daniel Mayer Léon Jozeau-Marigné Pierre Marcilhacy
puis Francis Mollet-Viéville
20 février 1986 4 mars 1986 4 mars 1995 Robert Badinter Maurice-René Simonnet Robert Fabre
puis Jacques Latscha
20 février 1989 1er mars 1989 1er mars 1998 Maurice Faure Jean Cabannes Jacques Robert
25 février 1992 11 mars 1992 11 mars 2001 Georges Abadie Marcel Rudloff Noëlle Lenoir
puis Alain Lancelot
24 février 1995 8 mars 1995 8 mars 2004 Roland Dumas Étienne Dailly Michel Ameller
puis Monique Pelletier puis Yves Guéna
21 février 1998 3 mars 1998 3 mars 2007 Pierre Mazeaud Simone Veil Jean-Claude Colliard
26 février 2001 12 mars 2001 12 mars 2010 Olivier Dutheillet de Lamothe Dominique Schnapper Pierre Joxe
27 février 2004 10 mars 2004 8 mars 2013 Pierre Steinmetz Jacqueline de Guillenchmidt Jean-Louis Pezant
puis Claire Bazy-Malaurie
23 février 2007 5 mars 2007 5 mars 2016 Jean-Louis Debré Renaud Denoix de Saint Marc Guy Canivet
24 février 2010 12 mars 2010 12 mars 2019 Michel Charasse Hubert Haenel Jacques Barrot
22 février 2013 14 mars 2013 14 mars 2022 Nicole Maestracci Nicole Belloubet Claire Bazy-Malaurie

Formations successives[modifier | modifier le code]

1959-1962[modifier | modifier le code]


  • du 18 juin 1960 au 5 mars 1962

1962-1965[modifier | modifier le code]


  • du 25 avril 1962 au 22 novembre 1962
    • président : Léon Noël,
    • membres nommés :
      • par le président de la République :
        • Bernard Chenot, nommé par Charles de Gaulle (en remplacement de Georges Pompidou, nommé pour 9 ans en 1959),
        • Léon Noël, nommé pour 6 ans par Charles de Gaulle en 1959,
        • Marcel Waline, nommé pour 9 ans par Charles de Gaulle en 1962,
      • par le président du Sénat :
      • par le président de l'Assemblée nationale :
    • membres de droit :
      • Vincent Auriol (refuse de siéger sauf pour participer à la décision du 6 novembre 1962 portant sur la loi référendaire relative à l’élection du président de la République au suffrage universel direct),
      • René Coty (décédé le 22 novembre 1962).

  • du 22 novembre 1962 au 16 septembre 1964

  • du 16 septembre 1964 au 5 mars 1965
    • président : Léon Noël,
    • membres nommés :
      • par le président de la République :
        • André Deschamps, nommé par Charles de Gaulle (en remplacement de Bernard Chenot, qui était déjà remplaçant de Georges Pompidou, nommé pour 9 ans en 1959),
        • Léon Noël, nommé pour 6 ans par Charles de Gaulle en 1959,
        • Marcel Waline, nommé pour 9 ans par Charles de Gaulle en 1962,
      • par le président du Sénat :
      • par le président de l'Assemblée nationale :
    • membre de droit :

1965-1968[modifier | modifier le code]

  • du 5 mars 1965 au 1er janvier 1966
    • président : Gaston Palewski,
    • membres nommés :
      • par le président de la République :
        • André Deschamps, nommé par Charles de Gaulle en 1964 (en remplacement de Bernard Chenot, qui était déjà remplaçant de Georges Pompidou, nommé pour 9 ans en 1959),
        • Marcel Waline, nommé pour 9 ans par Charles de Gaulle en 1962,
        • Gaston Palewski, nommé pour 9 ans par Charles de Gaulle en 1965,
      • par le président du Sénat :
      • par le président de l'Assemblée nationale :
    • membre de droit : Vincent Auriol (refuse de siéger, décédé le 1er janvier 1966).

  • du 1er janvier 1966 au 8 avril 1967
    • président : Gaston Palewski,
    • membres nommés :
      • par le président de la République :
        • André Deschamps, nommé par Charles de Gaulle en 1964 (en remplacement de Bernard Chenot, qui était déjà remplaçant de Georges Pompidou, nommé pour 9 ans en 1959),
        • Marcel Waline, nommé pour 9 ans par Charles de Gaulle en 1962,
        • Gaston Palewski, nommé pour 9 ans par Charles de Gaulle en 1965,
      • par le président du Sénat :
      • par le président de l'Assemblée nationale :

  • du 8 avril 1967 au 5 mars 1968
    • président : Gaston Palewski,
    • membres nommés :
      • par le président de la République :
        • André Deschamps, nommé par Charles de Gaulle en 1964 (en remplacement de Bernard Chenot, qui était déjà remplaçant de Georges Pompidou, nommé pour 9 ans en 1959),
        • Marcel Waline, nommé pour 9 ans par Charles de Gaulle en 1962,
        • Gaston Palewski, nommé pour 9 ans par Charles de Gaulle en 1965,
      • par le président du Sénat :
      • par le président de l'Assemblée nationale :
        • Jean Michard-Pellissier, nommé pour 9 ans par Jacques Chaban-Delmas en 1959,
        • Jules Antonini, nommé par Jacques Chaban-Delmas (en remplacement d'Edmond Michelet, nommé pour 9 ans en 1962),
        • Henri Monnet, nommé pour 9 ans par Jacques Chaban-Delmas en 1965.

1968-1971[modifier | modifier le code]

  • du 5 mars 1968 au 28 avril 1969

  • du 28 avril 1969 au 9 novembre 1970
    • président : Gaston Palewski,
    • membres nommés :
      • par le président de la République :
      • par le président du Sénat :
      • par le président de l'Assemblée nationale :
        • Jules Antonini, nommé par Jacques Chaban-Delmas (en remplacement d'Edmond Michelet, nommé pour 9 ans en 1962),
        • Henri Monnet, nommé par Jacques Chaban-Delmas en 1965,
        • Pierre Chatenet, nommé par Jacques Chaban-Delmas en 1968,
    • membre de droit : Charles de Gaulle (ne siège pas, décédé le 9 novembre 1970).

Cette formation est plutôt « théorique », Charles de Gaulle n'ayant pas siégé.


  • du 9 novembre 1970 au 5 mars 1971

1971-1974[modifier | modifier le code]

1974-1977[modifier | modifier le code]

1977-1980[modifier | modifier le code]


  • du 4 novembre 1977 au 28 août 1979

  • du 14 septembre 1979 au 5 mars 1980
    • président : Roger Frey,
    • membres nommés :
      • par le président de la République :
      • par le président du Sénat :
      • par le président de l'Assemblée nationale :

1980-1983[modifier | modifier le code]

  • du 5 mars 1980 au 21 mai 1981

Cette formation est plutôt « théorique », Valéry Giscard d'Estaing n'ayant pas siégé.

1983-1986[modifier | modifier le code]



  • du 10 octobre 1984 au 4 mars 1986

1986-1989[modifier | modifier le code]



  • du 6 septembre 1988 au 1er mars 1989

1989-1992[modifier | modifier le code]

1992-1995[modifier | modifier le code]

1995-1998[modifier | modifier le code]




  • du 3 janvier 1997 au 8 mars 1998
    • président : Roland Dumas,
    • membres nommés :
      • par le président de la République :
      • par le président du Sénat :
        • Jean Cabannes, nommé par Alain Poher en 1989,
        • Alain Lancelot, nommé par Alain Poher en 1996 (en remplacement de Marcel Rudloff, nommé pour 9 ans en 1992),
        • Yves Guéna, nommé par René Monory en 1997 (en remplacement d'Étienne Dailly, nommé pour 9 ans en 1995),
      • par le président de l'Assemblée nationale :
    • membres de droit :

1998-2001[modifier | modifier le code]

  • du 8 mars 1998 au 1er mars 2000
    • président : Roland Dumas,
    • membres nommés :
      • par le président de la République :
      • par le président du Sénat :
        • Alain Lancelot, nommé par Alain Poher en 1996 (en remplacement de Marcel Rudloff, nommé pour 9 ans en 1992),
        • Yves Guéna, nommé par René Monory en 1997 (en remplacement d'Étienne Dailly, nommé pour 9 ans en 1995),
        • Simone Veil, nommée par René Monory en 1998,
      • par le président de l'Assemblée nationale :
    • membre de droit :
  • du 1er mars 2000 au 11 mars 2001
    • président : Yves Guéna,
    • membres nommés :
      • par le président de la République :
      • par le président du Sénat :
        • Alain Lancelot, nommé par Alain Poher en 1996 (en remplacement de Marcel Rudloff, nommé pour 9 ans en 1992),
        • Yves Guéna, nommé par René Monory en 1997 (en remplacement d'Étienne Dailly, nommé pour 9 ans en 1995),
        • Simone Veil, nommée par René Monory en 1998,
      • par le président de l'Assemblée nationale :
    • membre de droit :

Depuis 1959, cette formation est l'une des deux seules à avoir été (partiellement) présidée par un membre ne provenant pas du contingent de nominations de membres faites par un président de la République.

2001-2004[modifier | modifier le code]

Depuis 1959, cette formation est l'une des deux seules à avoir été présidée par un membre ne provenant pas du contingent de nominations de membres faites par un président de la République.

2004-2007[modifier | modifier le code]

2007-2010[modifier | modifier le code]

2010-2013[modifier | modifier le code]

2013-2016[modifier | modifier le code]

Observations[modifier | modifier le code]

  • Membres de droit (anciens présidents de la République) :
    • Vincent Auriol a, en raison de son opposition au général de Gaulle, rapidement refusé de siéger (à partir du 25 mai 1960), sauf à la séance du 6 novembre 1962 consacrée à la constitutionnalité de la loi référendaire initiée par le général ;
    • René Coty a accepté son mandat de membre du Conseil ;
    • Charles de Gaulle n'a jamais siégé au Conseil ;
    • Valéry Giscard d'Estaing a fait valoir ses droits à siéger au Conseil quand il a cessé d'avoir un mandat électif (2004) ; il a néanmoins participé à la campagne du référendum pour la constitution européenne, en tant que président de la Convention ayant préparé ladite constitution (Simone Veil avait pris un congé d'un mois) ;
    • François Mitterrand a, durant les quelques mois ayant séparé la fin de ses fonctions (mai 1995) de son décès (janvier 1996), choisi de ne pas siéger au Conseil ;
    • Jacques Chirac a siégé dès qu'il est devenu membre de droit du Conseil, mais s'est mis en congé à partir de mars 2011 en raison de son procès et de son état de santé.
    • Nicolas Sarkozy a siégé dès qu'il est devenu membre de droit du Conseil, mais s'est mis en congé à partir de juillet 2013, à la suite de la décision du conseil constitutionnel de rejeter son recours sur la validation de ses comptes de campagne pour l'élection présidentielle de 2012.
  • Personnalités (hors membres de droit) ayant nommé des membres avant d'être elles-mêmes désignées :
    • Gaston Monnerville (ancien président du Sénat) ;
    • Achille Peretti (ancien président de l'Assemblée nationale) ;
    • Jean-Louis Debré (ancien président de l'Assemblée nationale).
      • Les nominations annoncées le 23 février 2007 présentent un cas de figure inédit : c'est la première fois qu'à l'occasion d'un renouvellement triennal, l'une des personnalités procédant à une nomination (Jean-Louis Debré nommant Guy Canivet) est elle-même désignée par une autre personnalité (Jean-Louis Debré nommé par Jacques Chirac). Gaston Monnerville était devenu membre en 1974, plus de cinq ans après avoir quitté la présidence du Sénat, et Achille Peretti était devenu membre en 1977, près de quatre ans après avoir quitté la présidence de l'Assemblée nationale.
  • Personnalité ayant nommé des membres après avoir été elle-même désignée :
    • Georges Pompidou (membre de 1959 à 1962, puis président de la République de 1969 à 1974).
  • Cinq personnalités ont été nommées à deux reprises :
    • Trois d'entre elles ont siégé plus de 9 ans :
      • René Cassin (11 ans : 1960-1971) a d'abord achevé le mandat de Maurice Delépine (prévu pour la période 1959-1962) ;
      • Louis Joxe (12 ans : 1977-1989) a d'abord achevé le mandat d'Henry Rey (prévu pour la période 1971-1980) ;
      • Robert Lecourt (10 ans : 1979-1989) a d'abord achevé le mandat de Paul Coste-Floret (prévu pour la période 1971-1980) ;
    • Claire Bazy-Malaurie, nommée en 2010, a d'abord achevé le mandat de Jean-Louis Pezant (prévu pour la période 2007-2013) ;
    • Maurice-René Simonnet a été nommé à deux reprises, mais n'a siégé au total que moins de 4 ans, de 1984 à 1988. Il a d'abord achevé le mandat de Louis Gros (prévu pour la période 1977-1986), puis a lui-même été nommé membre pour 9 ans, mais est décédé au cours de ce mandat.
  • Depuis 1959, sur 72 membres nommés (et 77 nominations), en excluant les anciens présidents de la République, membres de droit, on compte 64 hommes et 8 femmes :
    • Noëlle Lenoir (1992-2001), nommée par Henri Emmanuelli, président de l'Assemblée nationale ;
    • Simone Veil (1998-2007), nommée par René Monory, président du Sénat ;
    • Monique Pelletier (2000-2004), nommée par Jacques Chirac, président de la République ;
    • Dominique Schnapper (2001-2010), nommée par Christian Poncelet, président du Sénat ;
    • Jacqueline de Guillenchmidt (2004-2013), nommée par Christian Poncelet, président du Sénat ;
    • Claire Bazy-Malaurie (2010-), nommée par Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, reconduite en 2013 par Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale;
    • Nicole Maestracci (2013-), nommée par François Hollande, président de la République;
    • Nicole Belloubet, nommée par Jean-Pierre Bel, président du Sénat ;
  • Parmi ses 9 membres, le Conseil a donc compté :
    • aucune femme avant le 11 mars 1992, puis :
    • 1 du 11 mars 1992 au 3 mars 1998 ;
    • 2 du 3 mars 1998 au 22 mars 2000 ;
    • 3 du 22 mars 2000 au 5 mars 2007 ;
    • 2 du 5 mars 2007 au 11 mars 2010 ;
    • 1 du 11 mars 2010 au 7 septembre 2010 ;
    • 2 du 7 septembre 2010 au 8 mars 2013;
    • 3 à partir du 8 mars 2013.

Sources[modifier | modifier le code]

  1. Ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (version en vigueur).
  2. Décision du 26 février 2001 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel
  3. Décision du 26 février 2001 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel
  4. Décision du 26 février 2001 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel
  5. Décision du 27 février 2004 portant nomination du président du Conseil constitutionnel
  6. Décision du 27 février 2004 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
  7. Décision du 27 février 2004 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
  8. Décision du 27 février 2004 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
  9. Décision du 23 février 2007 portant nomination du président du Conseil constitutionnel
  10. Décision du 23 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
  11. Décision du 22 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
  12. Décision du 22 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
  13. Décision du 25 février 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
  14. Décision du 25 février 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
  15. Décision du 25 février 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
  16. Décision du 31 août 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
  17. Décision du 22 février 2013 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
  18. Décision du 21 février 2013 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
  19. Décision du 20 février 2013 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel

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