Promulgation

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En droit public, la promulgation est l'acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement. À partir du moment où un décret de promulgation a eu lieu, le texte est intégré dans l'ordonnancement juridique, et entre en vigueur.

La promulgation rend le texte exécutoire : il doit être exécuté. En revanche, la publication du texte juridique rend le texte opposable, c'est-à-dire que les tribunaux peuvent en sanctionner le manquement.

En France[modifier | modifier le code]

L'autorité compétente pour promulguer un texte est le Président de la République, en vertu de l'article 10 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui dispose :

« Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. »

En France, cela peut aussi être synonyme de partage.

Au Royaume-Uni[modifier | modifier le code]

Au Royaume-Uni, les textes adoptés par la chambre des Communes doivent recevoir l'assentiment royal (royal assent), aussi synonyme de sanction royale. Néanmoins, la compétence est considérée automatique, puisque le dernier refus de cet assentiment a eu lieu au XVIIIe siècle [réf. nécessaire]

En Belgique[modifier | modifier le code]

Il existe sept législateurs et sept pouvoirs exécutifs en Belgique, celui de l'autorité fédérale, des trois communautés, des deux régions et de la Commission communautaire commune.

Les lois fédérales[modifier | modifier le code]

En vertu de l'article 109 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, c'est le Roi qui promulgue les lois.

« Le Roi sanctionne et promulgue les lois. »

Les lois fédérales sont promulguées par une formule sacramentelle en vertu de l'article 3 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires :

« § 1. La sanction et la promulgation des lois adoptées conformément à l'article 74 de la Constitution, se feront de la manière suivante :

"Philippe I, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

(loi)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Philippe I, Koning der Belgen,

Aan alle die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

De Kamer van de volksvertegenwoordigers heeft aangenomen en Wij bekrachtigen hetgeen volgt :

(wet)

Kondigen deze wet af, bevelen dat zijn met 's Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgische Staatsblad zal worden bekendgemaakt.


§ 2. La sanction et la promulgation des lois adoptées conformément aux articles 77 et 78 de la Constitution, se feront de la manière suivante :

"Philippe I, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

(loi)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Philippe I, Koning der Belgen,

Aan alle die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

De Kamer van de volksvertegenwoordigers heeft aangenomen en Wij bekrachtigen hetgeen volgt :

(wet)

Kondigen deze wet af, bevelen dat zijn met 's Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgische Staatsblad zal worden bekendgemaakt. »

Il n'existe ainsi aucune différence entre la procédure de monocamérisme - qui correspond au § 1 - et de bicamérisme - qui correspond au § 2.

Les décrets[modifier | modifier le code]

Les décrets du Parlement flamand, du Parlement de la Communauté française et du Parlement wallon sont promulgués par les gouvernements de ces entités respectives et cela en vertu de l'article 54 de la Loi Spéciale de Réformes Institutionnelles du 8 août 1980 :

« § 1er. La sanction et la promulgation des décrets du Parlement flamand se font de la manière suivante :
"Het Vlaams Parlement heeft aangenomen en Wij, Regering, bekrachtigen hetgeen volgt:
(décret)
Kondigen dit decreet af, bevelen dat het in het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt."

§ 2. La sanction et la promulgation des décrets du Parlement de la Communauté française se font de la manière suivante:
"Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit:
(décret)
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge."

§ 3. La sanction et la promulgation des décrets du Parlement wallon se font de la manière suivante:
"Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
(décret)
Promulgons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge." »

Les décrets du Parlement de la Communauté germanophone sont promulgués par le Gouvernement de cette communauté, et ce, en vertu de l'article 46 de la Loi de réformes institutionnelles par la Communauté germanophone du 31 décembre 1983 :

« La sanction et la promulgation des décrets du Parlement se font de la manière suivante:
"Das Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft hat das Folgende angenommen und wir, Regierung, sanktionnieren es:
DEKRET
Wir fertigen das vorliegende Dekret aus und ordnen an, dass es durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird." »

Les ordonnances[modifier | modifier le code]

Les ordonnances du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale sont promulguées par le Gouvernement de cette région, et ce, en vertu de l'article 32 de la Loi Spéciale relative aux Institutions bruxelloises du 12 janvier 1989 :

« La sanction et la promulgation des ordonnances se font de la manière suivante:
"Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
(Ordonnance)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge."
"Het Brusselse Hoofdstedelijke Parlement heeft aangenomen en Wij, Regering, bekrachtigen hetgeen volgt:
(Ordonnantie)
Kondigen deze ordonnantie af, bevelen dat ze in het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt." »

Les ordonnances de la COCOM sont promulguées par le collège réuni, et ce, en vertu de l'article 73 § 1er. de la Loi Spéciale relative aux Institutions bruxelloises du 12 janvier 1989 :

« § 1er. La sanction et la promulgation des ordonnances de l'assemblée réunie se font de la manière suivante:
"L'assemblée réunie a adopté et Nous, collège réuni, sanctionnons ce qui suit:
(Ordonnance)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge."
"De verenigde vergadering heeft aangenomen en Wij, verenigd college, bekrachtigen hetgeen volgt:
(Ordonnantie)
Kondigen deze ordonnantie af, bevelen dat ze in het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt". »