Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

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Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

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Les membres de la Charte.

  •      Pays ayant ratifié la Charte.
  •      Pays ayant signé mais pas ratifié la Charte.
  •      Pays membres du Conseil de l'Europe n'ayant pas signé la Charte.
  •      Pays non membres du Conseil de l'Europe.
Présentation
Référence ETS 148
Organisation internationale Conseil de l'Europe
Langue(s) officielle(s) Certifiées conformes : Anglais et français ; Nombreuses traductions officielles (liste)
Type Traité
Adoption et entrée en vigueur
Ouverture à la signature 5 novembre 1992
Entrée en vigueur 1er mars 1998

Lire en ligne Site du Conseil de l'Europe : Etat des signatures, résumé et texte de la Convention, site de la Charte

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires fut adoptée avec la convention européenne (ETS 148) de 1992 sous les auspices du Conseil de l'Europe pour protéger et pour favoriser les langues historiques régionales et les langues des minorités en Europe.

Objectifs[modifier | modifier le code]

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est une convention destinée d'une part à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant qu’aspect menacé du patrimoine culturel européen et d’autre part à favoriser l’emploi de ces langues dans la vie privée et publique. Son objectif est donc essentiellement d'ordre culturel. Cette charte a pour origine la résolution 192 (1988) du Conseil de l'Europe. Le rapporteur Herbert Kohn, sous la direction du juriste autrichien Theodor Veiter, a travaillé en liaison avec de nombreux juristes allemands et autrichiens en particulier sous l'égide de l'Union fédéraliste des communautés ethniques européennes (UFCE). Tout le processus d'élaboration s'est fait aussi en liaison avec la Convention-cadre pour la protection des minorités. Ce travail de longue haleine a bien été expliqué dans le livre de Pierre Hillard "Minorités et régionalismes"[non neutre].

Langues concernées[modifier | modifier le code]

Les langues concernées par cette convention sont les langues traditionnellement employées par les ressortissants des groupes ethniques d'une partie d'un État européen. Elle s'applique essentiellement aux langues parlées par une minorité du pays :

  • les langues « régionales », c'est-à-dire les langues parlées localement au sein même de l'État, distinctes de la ou des langue(s) officielle(s) de l'État lui-même (le breton en Bretagne ; le corse en Corse ; le flamand en Flandre par exemple) ;
  • les langues « minoritaires », c'est-à-dire les langues parlées par une minorité ethnique importante implantée dans le pays (par exemple l'allemand parlé par une minorité allemande au Danemark).

Cependant, les langues employées par les récents immigrants d'un État non-européen, ainsi que les dialectes locaux ou patois, sont exclus.

Actions imposées et proposées aux États signataires[modifier | modifier le code]

Un exemple d'action proposé par la charte : la signalisation bilingue, ici en français et en breton, à Quimper.

Les États ayant signé et ratifié la charte s'engagent à :

  • reconnaître les langues régionales ou minoritaires en tant qu’expression de la richesse culturelle ;
  • respecter l’aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire ;
  • entreprendre une action résolue de promotion de ces langues ;
  • faciliter et encourager l’usage oral et écrit dans la vie publique et dans la vie privée ;
  • mettre à disposition de formes et de moyens adéquats d’enseignement à tous les stades appropriés ;
  • promouvoir des échanges transfrontaliers ;
  • interdire toute forme de distinction, discrimination, exclusion, restriction ou préférence injustifiées portant sur la pratique d’une langue régionale ou minoritaire et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger le maintien ou le développement de celle-ci ;
  • promouvoir la compréhension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays.

La charte propose un grand nombre d'actions différentes que les États signataires peuvent entreprendre pour protéger et favoriser les langues historiques régionales et de minorités, comme l'utilisation de la signalisation routière bilingue[1] ou encore l'ouverture d'écoles spécialisées dans l'enseignement d'une langue protégée. Les États doivent entreprendre au moins trente-cinq de ces actions.

Adhésion[modifier | modifier le code]

Tous les pays d'Europe sans exception peuvent signer cette Charte, même s'ils ne possèdent aucune langue régionale et minoritaire (c'est le cas pour le Luxembourg par exemple). Les États peuvent choisir de reconnaître les langues qu'ils souhaitent mais celles-ci doivent être en accord avec les règles fixées par la Charte. En outre, les États peuvent décider d'ajouter d'autres langues par la suite, outre celles déjà proposées lors de la ratification.

Pays ayant ratifié la Charte et langues reconnues[modifier | modifier le code]

Allemagne[modifier | modifier le code]

L'Allemagne a ratifié la charte, le 16 septembre 1998 et reconnu les langues suivantes :

Arménie[modifier | modifier le code]

L'Arménie a ratifié la charte, le 25 janvier 2002 et reconnu les langues suivantes :

Autriche[modifier | modifier le code]

L'Autriche a ratifié la charte, le 28 juin 2001 et reconnu les langues suivantes :

Chypre[modifier | modifier le code]

Chypre a ratifié la charte, le 26 août 2002 et reconnu les langues suivantes[2] :

Croatie[modifier | modifier le code]

La Croatie a ratifié la charte, le 5 novembre 1997 et reconnu les langues suivantes :

Danemark[modifier | modifier le code]

Le Danemark a ratifié la charte, le 8 septembre 2000 et reconnu la langue suivante:

  • Allemand (parlé dans le sud du pays).

Espagne[modifier | modifier le code]

La constitution espagnole de 1978 reconnait dans son préambule et à son article 3 que le Castillan est la langue nationale et que les communautés autonomes ont le droits d'adopter une ou des langues officielles, ces dernières devenant de jure langue co-officielle[3] L'Espagne a ratifié la charte, le 9 avril 2001 et reconnu les langues suivantes :

Finlande[modifier | modifier le code]

La Finlande a ratifié la charte, le 9 novembre 1994 et reconnu les langues suivantes :

Hongrie[modifier | modifier le code]

La Hongrie a ratifié la charte, le 26 avril 1995 et reconnu les langues suivantes :

Liechtenstein[modifier | modifier le code]

Le Liechtenstein, ne possédant aucune langue régionale ou minoritaire (les Liechtensteinois ne parlent qu'allemand, la langue officielle), a tout de même ratifié la Charte, le 18 novembre 1997.

Luxembourg[modifier | modifier le code]

Le Luxembourg, ne possédant aucune langue régionale ou minoritaire, a ratifié la Charte, le 22 juin 2005. Ce pays reconnaît trois langues comme langues officielles : l'allemand, le français et le luxembourgeois.

Monténégro[modifier | modifier le code]

Le Monténégro a ratifié la charte, le 15 février 2006. Deux langues ont été reconnues :

Norvège[modifier | modifier le code]

La Norvège a été le premier État à ratifier la charte, le 10 novembre 1993. Les langues suivantes ont été reconnues :

Pays-Bas[modifier | modifier le code]

Les Pays-Bas ont ratifié la charte, le 2 mai 1996 et reconnu les langues suivantes :

Pologne[modifier | modifier le code]

La Pologne a ratifié la charte, le 12 février 2009 et reconnu les langues suivantes :

Roumanie[modifier | modifier le code]

La Roumanie a ratifié la charte, le 24 octobre 2007 et reconnu les langues suivantes :

Royaume-Uni[modifier | modifier le code]

Le Royaume-Uni a ratifié la charte, le 27 mai 2001 et reconnu les langues suivantes :

Toutes ces langues ont été reconnues au nom du Royaume-Uni à l'exception du mannois, reconnu au nom de la Couronne Dépendante de l'Île de Man.

Serbie[modifier | modifier le code]

La Serbie a ratifié la charte, le 15 février 2006. Les langues suivantes ont été reconnues :

Slovaquie[modifier | modifier le code]

La Slovaquie a ratifié la charte, le 5 septembre 2001 et reconnu les langues suivantes :

Slovénie[modifier | modifier le code]

La Slovénie a ratifié la charte, le 4 octobre 2000 et reconnu les langues suivantes :

Suède[modifier | modifier le code]

La Suède a ratifié la charte, le 9 février 2000 et reconnu les langues suivantes :

Suisse[modifier | modifier le code]

La Suisse a ratifié la charte, le 23 décembre 1997, bien qu'elle n'ait aucune langue régionale ou minoritaire puisque toutes les langues nationales du pays sont langues officielles (allemand, français, italien, romanche) ; elle l'a fait pour le cas, prévu dans l'art. 3 al. 1 de la charte, de « langue officielle moins répandue » et a pour cela reconnu les langues suivantes[4] :

République tchèque[modifier | modifier le code]

La République tchèque a ratifié la charte, le 15 novembre 2006. Les langues suivantes ont été reconnues :

Ukraine[modifier | modifier le code]

L'Ukraine a ratifié la charte, le 19 septembre 2005 et reconnu les langues suivantes :

Contrairement aux autres États ayant ratifié la Charte, l'Ukraine a choisi de reconnaître les langues de l'ensemble des ethnies présentes sur son territoire mais a préféré reconnaître l'hébreu plutôt que le yiddish pour sa minorité juive.

Pays n'ayant pas ratifié la Charte[modifier | modifier le code]

Pays n'ayant ni signé ni ratifié la Charte :

La Biélorussie, État non-membre mais candidat à l'adhésion, bien que pouvant le faire, ne l'a ni signé ni ratifié.

Pays ayant signé mais pas ratifié la Charte :

Le Conseil économique et social des Nations unies a, en 2008, « suggéré » et « recommandé » à la France d'« envisager » la ratification de cette Charte[5].

La France n'a pas ratifié la charte à la suite d'une décision de son Conseil constitutionnel, estimant en juin 1999 que la Charte était contraire à l'article 2 de la Constitution française qui dispose que « la langue de la République est le français ». La commission chargée de préparer cette ratification avait préparé une liste de langues régionales ou minoritaires de France auxquelles s'appliqueraient des articles de la charte. Depuis la Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République a été votée en juillet 2008 et un nouvel article a été ajouté à la Constitution, le 75-1, qui dit que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». D'après la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, chaque citoyen peut parler, écrire et imprimer librement.

En 2011, dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, la Hongrie a recommandé à la Belgique de ratifier cette charte. La Belgique a mis cette recommandation en suspens[6].

Engagements de la France[modifier | modifier le code]

La Charte n'ayant pas été ratifiée, la France n'a pris à ce jour aucun engagement.

Au sujet des problèmes que pose la Charte, un dossier de synthèse est disponible. [réf. nécessaire]

Lors de la signature de la Charte, le 7 mai 1999, la France « envisage [...] de s'engager à appliquer certains ou tous les paragraphes ou alinéas suivants de la partie III de la Charte » (39 sur les 98 que compte la Charte)[7] :

  • En matière d'enseignement en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées, selon la situation de chacune de ces langues et sans préjudice de l'enseignement du français, la France s'engage :
    • à prévoir une éducation préscolaire totale ou substantielle dans les langues concernées au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;
    • à prévoir un enseignement primaire total ou substantiel dans les langues concernées au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;
    • à prévoir un enseignement secondaire total ou substantiel dans les langues concernées au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;
    • à prévoir un enseignement technique et professionnel total ou substantiel dans les langues concernées au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;
    • à prévoir un enseignement universitaire et d'autres formes d'enseignement supérieur dans les langues concernées ;
    • à proposer ces langues comme disciplines de l'éducation des adultes et de l'éducation permanente ;
    • à assurer l'enseignement de l'histoire et de la culture dont ces langues sont l'expression ;
    • à assurer la formation des enseignants nécessaires ;
    • à créer un organe de contrôle chargé de suivre les mesures prises et les progrès réalisés, et à établir sur des rapports périodiques publics.
  • En matière d'enseignement en ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels ces langues sont traditionnellement pratiquées, la France s'engage à autoriser, à encourager ou à mettre en place, si le nombre des locuteurs d'une langue le justifie, un enseignement dans la langue.
  • La France s'engage à rendre accessibles, dans les langues concernées, les textes législatifs nationaux les plus importants et ceux qui concernent particulièrement les utilisateurs de ces langues.
  • En ce qui concerne les collectivités locales où réside un nombre de locuteurs des langues concernées qui justifie les mesures ci-après, la France s'engage à permettre et/ou à encourager :
    • la publication par les collectivités régionales des textes officiels dont elles sont à l'origine également dans les langues concernées ;
    • la publication par les collectivités locales de leurs textes officiels également dans les langues concernées ;
    • l'emploi ou l'adoption, le cas échéant conjointement avec la dénomination en français, des formes traditionnelles et correctes de la toponymie dans les langues concernées.
  • La France s'engage, pour les locuteurs des langues concernées, sur les territoires où ces langues sont pratiquées, selon la situation de chaque langue, dans la mesure où les autorités publiques ont, de façon directe ou indirecte, une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine, en respectant les principes d'indépendance et d'autonomie des médias :
    • à prendre les dispositions appropriées pour que les radios et télévisions programment des émissions dans les langues concernées ;
    • à encourager et/ou à faciliter l'émission de programmes de radio dans les langues concernées, de façon régulière ;
    • à encourager et/ou à faciliter la diffusion de programmes de télévision dans les langues concernées, de façon régulière ;
    • à encourager et/ou à faciliter la production et la diffusion d'œuvres audio et audiovisuelles dans les langues concernées ;
    • à encourager et/ou à faciliter la publication d'articles de presse dans les langues concernées, de façon régulière ;
    • à étendre les mesures existantes d'assistance financière aux productions audiovisuelles pour les langues concernées ;
    • à soutenir la formation de journalistes et autres personnels pour les médias employant les langues régionales ou minoritaires.
  • En matière d'activités et d'équipements culturels – en particulier de bibliothèques, de vidéothèques, de centres culturels, de musées, d'archives, d'académies, de théâtres et de cinémas, ainsi que de travaux littéraires et de production cinématographique, d'expression culturelle populaire, de festivals, d'industries culturelles, incluant notamment l'utilisation des technologies nouvelles – la France s'engage, en ce qui concerne le territoire sur lequel de telles langues sont pratiquées et dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine :
    • à encourager l'expression et les initiatives propres aux langues concernées, et à favoriser les différents moyens d'accès aux œuvres produites dans ces langues ;
    • à favoriser les différents moyens d'accès dans d'autres langues aux œuvres produites dans les langues concernées, en aidant et en développant les activités de traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage ;
    • à favoriser l'accès dans ces langues à des œuvres produites dans d'autres langues, en aidant et en développant les activités de traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage ;
    • à veiller à ce que les organismes chargés d'entreprendre ou de soutenir diverses formes d'activités culturelles intègrent dans une mesure appropriée la connaissance et la pratique des langues et des cultures régionales ou minoritaires dans les opérations dont ils ont l'initiative ou auxquelles ils apportent un soutien ;
    • à favoriser la mise à la disposition des organismes chargés d'entreprendre ou de soutenir des activités culturelles d'un personnel maîtrisant la langue régionale ou minoritaire, en plus du français ;
    • à encourager et/ou à faciliter la création d'un ou de plusieurs organismes chargés de collecter, de recevoir en dépôt et de présenter ou publier les œuvres produites dans les langues concernées.
  • En ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues concernées sont traditionnellement pratiquées, la France s'engage à autoriser, à encourager et/ou à prévoir, si le nombre des locuteurs le justifie, des activités ou équipements culturels appropriés.
  • La France s'engage, dans sa politique culturelle à l'étranger, à donner une place appropriée aux langues régionales ou minoritaires et à la culture dont elles sont l'expression.
  • En ce qui concerne les activités économiques et sociales, la France s'engage :
    • à interdire l'exclusion ou la limitation de l'usage des langues concernées dans les règlements internes des entreprises ;
    • à s'opposer aux pratiques tendant à décourager l'usage des langues régionales ou minoritaires dans le cadre des activités économiques ou sociales ;
    • à faciliter et/ou à encourager l'usage de ces langues.
  • En matière d'activités économiques et sociales, la France s'engage :
    • dans le secteur public, à réaliser des actions encourageant l'emploi des langues concernées ;
    • à rendre accessibles dans les langues régionales ou minoritaires les informations fournies par les autorités compétentes concernant les droits des consommateurs.
  • La France s'engage :
    • à appliquer les accords bilatéraux et multilatéraux existants qui les lient aux États où la même langue est pratiquée de façon identique ou proche, ou à s'efforcer d'en conclure, si nécessaire, de façon à favoriser les contacts entre les locuteurs de la même langue dans les États concernés, dans les domaines de la culture, de l'enseignement, de l'information, de la formation professionnelle et de l'éducation permanente ;
    • dans l'intérêt des langues régionales ou minoritaires, à faciliter et/ou à promouvoir la coopération à travers les frontières, notamment entre collectivités régionales ou locales sur le territoire desquelles la même langue est pratiquée.

Par ailleurs il a été envisagé, pour assurer la compatibilité avec la Constitution, de faire précéder la ratification d'un texte préliminaire, bien que ce texte ne soit pas valide, la Charte n'admettant pas de réserve.

Néanmoins le Conseil constitutionnel a jugé que cette ratification nécessitait une révision des principes les plus fondamentaux de la constitution, particulièrement son article 1er[8].

Depuis le Conseil d'État a confirmé ce jugement[9].

Processus de ratification de la Charte par la France[modifier | modifier le code]

Ce processus, conformément à un des points du programme de gouvernement de François Hollande, est engagé solennellement le 28 janvier 2014 par un vote de l'Assemblée nationale par 361 voix pour et 149 contre. Le gouvernement va poursuivre la procédure sous la forme d'un projet de loi constitutionnelle pour permettre son adoption par le Congrès et modifier ainsi la Constitution[10].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Mario d'Angelo, Paul Vespérini, Les politiques culturelles en Europe: Régions et décentralisation culturelle, Éditions du Conseil de l'Europe, Strasbourg, 2000 (traduit en anglais Cultural Policies in Europe: Regions and Cultural Decentralisation)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]