Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

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Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est l'assemblée politique qui représente plus de 200 000 collectivités territoriales européennes au sein du Conseil de l’Europe. Il est composé de deux chambres, la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux constitue avec le Comité des Régions de l'Union Européenne la seule organisation internationale représentant politiquement les communes et les régions d'Europe.

Présentation synthétique[modifier | modifier le code]

Le Congrès : promoteur et défenseur de la démocratie locale et régionale en Europe

Le Congrès est composée de représentants disposant d’un mandat électif au sein d’une collectivité locale ou régionale dans un des pays membres. Ses 318 membres titulaires et 318 suppléants se regroupent par délégations nationales et par groupes politiques. Le Congrès offre ainsi un lieu de dialogue politique privilégié, permettant aux représentants des pouvoirs locaux et régionaux de débattre de problèmes communs, de confrontrer leurs expériences et de dialoguer avec les gouvernements nationaux.

L'objectif principal du Congrès est d’assurer la participation des collectivités territoriales et régionales au processus d’intégration européenne et aux travaux du Conseil de l’Europe dans la défense de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme.

Les domaines couvert par l'action du Congrès concernent aussi bien la coopération entre collectivités territoriales, les relations interterritoriales, le développement durable, l'aménagement du territoire que la coopération internationale ou l'inclusion des Roms, les droits des citoyens et leur participation au niveau local et régional.

Il a initié l'élaboration de traités internationaux sous la forme de Conventions et de Chartes, tels que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local ou la Charte urbaine européenne.

Histoire[modifier | modifier le code]

Créé en 1994 par une résolution statutaire du Comité des Ministres, son statut et ses compétences sont le fruit d’une évolution institutionnelle (dont les origines remontent à 1953) comportant une reconnaissance en deux étapes des deux niveaux d’autonomie infra-étatique, d’abord local et ensuite régional, ainsi qu’une parlementarisation progressive de son organisation et de son fonctionnement.

L’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe demande dès 1953 la convocation d’une Conférence européenne des pouvoirs locaux. Elle s’inspire de l’adoption cette même année, à Versailles, de la Charte européenne des libertés communales par le Conseil des communes d'Europe, association privée de droit français créée en 1951, devenue en 1984 le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE).

La convocation de la conférence est approuvée par le Comité des ministres en 1956. Néanmoins, la première session de la Conférence des pouvoirs locaux n’aura lieu que le 12 janvier 1957 à Strasbourg, sous la présidence du français Jacques Chaban-Delmas (Président de la Conférence européenne des pouvoirs locaux de janvier 1957 au janvier 1960).

C’est à l’occasion de sa réunion annuelle de 1960 que la Conférence, souhaitant institutionnaliser son statut, adopte un projet de Charte qui sera approuvé le 13 septembre 1961 par le Comité des Ministres. Dès ce moment-là, la Conférence européenne des pouvoirs locaux est officiellement créée dans le cadre de l’article 17 du Statut selon lequel «le Comité des Ministres peut constituer, à toutes fins qu'il jugera désirables, des comités ou commissions de caractère consultatif ou technique».

Le 19 février 1975, le Comité des Ministres a amendé la Charte de la Conférence pour étendre sa compétence consultative aux représentants des collectivités régionales. Rebaptisée Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, elle change encore d’appellation en 1979 et devient la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe. La grande œuvre de la Conférence permanente reste la Charte européenne de l’autonomie locale, ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe le 15 octobre 1985 et entrée en vigueur le 9 septembre 1988, par laquelle les États signataires s’engagent à reconnaître dans la législation interne le principe de l’autonomie locale. À l’occasion du premier sommet du Conseil de l’Europe à Vienne le 9 octobre 1993, les chefs d'État ou de Gouvernement de l’organisation approuvent dans son principe la création d'un organe consultatif représentant authentiquement tant les autorités locales que régionales en Europe. En 1994, un texte à caractère statutaire donne suite au sommet en instituant, avec ses deux chambres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe.

Les structures[modifier | modifier le code]

Les sessions plénières du Congrès[modifier | modifier le code]

Session Plénière du Congrès

Composé de représentants disposant d’un mandat électif au sein d’une collectivité locale ou régionale, le Congrès compte aujourd’hui 318 membres titulaires et 318 membres suppléants, représentant plus de 200 000 collectivités locales et régionales des Etats membres. Leur mandat a une durée de deux sessions ordinaires (soit deux années). Les membres du Congrès se regroupent par délégation nationale et par groupe politique, PPE-DC (Groupe Parti Populaire Européen-Démocrates Chrétiens), SOC (Groupe Socialiste), GILD (Groupe Indépendant et Libéral Démocratique) et NI (membres n’appartenant à aucun groupe politique du Conseil).

Le Congrès se réunit trois fois par an à Strasbourg, où il accueille les délégations d'organisations européennes, ainsi que celles de quelques Etats non membres, reçues en qualité d'invités spéciaux ou d'observateurs. Les sessions des deux Chambres ont lieu lors des sessions plénières du Congrès.

Le Congrès élit son Président, actuellement (jusque octobre 2014) Herwig Van Staa, de nationalité autrichienne, à tour de rôle, parmi les représentants de chaque Chambre. Le mandat du Président est de deux ans.

Le Bureau[modifier | modifier le code]

Le Bureau du Congrès est composé des membres des Bureaux des deux Chambres (la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions). Il est présidé par le Président du Congrès. Responsable de la préparation de la session plénière, de la coordination des travaux des deux Chambres et des Commissions statutaires, ainsi que de la préparation du budget, il assure la continuité des travaux du Congrès entre les sessions plénières du Congrès.

Les Chambres[modifier | modifier le code]

La Chambre des pouvoirs locaux[modifier | modifier le code]

Session de la Chambre des pouvoirs locaux

La Chambre des pouvoirs locaux est un lieu privilégié de rencontre et d'expression des collectivités locales au sein du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Elle permet de donner toute sa singularité à la voix des municipalités et des pouvoirs intermédiaires (les départements français par exemple) au sein du Congrès. La Chambre peut adopter des recommandations, résolutions ou avis. Son Bureau peut charger un de ses membres de rédiger un rapport sur une question relevant de sa compétence.

La Chambre est saisie par le Bureau du Congrès de l'examen des questions relevant de sa compétence. Elle peut demander la tenue d'un débat d'actualité au Congrès. La Chambre participe également au suivi de la démocratie locale basé sur la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe.

La Chambre des régions[modifier | modifier le code]

Les représentants de la Chambre des régions sont issus d’entités situées entre l’État et les collectivités locales disposant soit de prérogatives d’auto-administration, soit de prérogatives d’ordre étatique. Ils doivent posséder la capacité effective de prendre en charge, sous leur propre responsabilité et dans l’intérêt de leur population, une part importante des affaires d’intérêt public, conformément au principe de subsidiarité.

Enfin, s’il existe dans un pays des collectivités territoriales couvrant un vaste territoire et exerçant des compétences relevant à la fois des municipalités et des régions, leurs représentants auront également qualité pour siéger à la Chambre des régions.

La Chambre des Régions considère le "Cadre de référence sur la démocratie régionale" adopté en novembre 2009 comme un texte de référence et en assure la promotion dans le cadre de ses activités.

Le Forum statutaire[modifier | modifier le code]

Composé des membres du Bureau et des chefs des délégations nationales, le Forum a été mis en place dans le cadre de la récente réforme du Congrès. Il se réunit sur décision du Bureau.

Les Commissions statutaires[modifier | modifier le code]

Le travail du Congrès s'organise autour de trois commissions statutaires instaurées en octobre 2010 dans le cadre de la réforme des structures du Congrès:

La Commission sur le suivi des obligations et des engagements des Etats membres, ou Commission de suivi, est chargée en particulier de contrôler l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale par les Etats membres, de préparer des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les pays ayant ratifié la Charte et d'étudier certaines questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale.

La Commission de la gouvernance est chargée de questions relevant du mandat statutaire du Congrès telles que la gouvernance, les finances publiques, la coopération transfrontalière et interrégionale et l'e-démocratie, ainsi que la coopération avec les organes intergouvernementaux. La Commission est assistée d’un Groupe d’experts indépendants

La Commission des questions d'actualité est chargée d'étudier le rôle des pouvoirs locaux et régionaux concernant les enjeux majeurs pour les sociétés européennes. Elle prépare ainsi des travaux sur des thèmes tels que la cohésion sociale, le développement durable, l'éducation, la culture et le dialogue interculturel.

Chargées du suivi des textes adoptés par le Congrès sur la base de leurs rapports, les Commissions suivent également les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe et des commissions de l'Assemblée parlementaire.

Elles examinent par ailleurs toutes les questions dont elles sont saisies, mais peuvent également aborder d’autres sujets relevant de leur compétence, sans pour autant aboutir à la préparation d'un rapport ou à l'organisation d'une conférence.

Le Secrétariat[modifier | modifier le code]

Le Secrétariat du Congrès est dirigé par un Secrétaire Général élu pour cinq ans par le Congrès réuni en session plénière, actuellement Andreas Kiefer {depuis mars 2010}. Il est assisté dans ses fonctions par un Directeur, actuellement Manuel Lezertua. Le secrétariat des deux chambres est assuré par un Secrétaire exécutif désigné par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe après consultation du bureau du Congrès. Le Secrétaire exécutif de la Chambre des pouvoirs locaux est Jean-Philippe Bozouls (depuis 2005), le Secrétaire exécutif de la Chambre des régions est Denis Huber.

Le Groupe d'experts indépendants sur la Charte européenne de l'autonomie locale[modifier | modifier le code]

Le Groupe d’experts indépendants (GEI) est au service du Congrès qu’il assiste dans la mise en œuvre de ses responsabilités en matière de démocratie locale et régionale. Il est composé d'experts désignés parmi les enseignants ou chercheurs dans les universités et autres centres de recherches sur la base de leurs compétences reconnues en matière d’autonomie locale ou régionale. La durée du mandat de l’expert est de quatre années renouvelables.

Le GEI est chargé d'assister le Congrès dans :

  • L'élaboration de rapports sur l’état de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres (missions de suivi général)
  • L'élaboration de rapports portant sur un aspect spécifique de la Charte ou sur un pays/ ou groupe de pays (missions de suivi spécifique)
  • L'élaboration de rapports sur une demande de contrôle d’un point spécifique posant un problème au regard du respect d’une des dispositions de la Charte (missions d’enquête)
  • Toutes les activités relatives à la promotion de la démocratie locale et régionale et au suivi de l’évolution de l’autonomie locale et régionale sur la base de la Charte européenne de l'autonomie locale[1].

Les activités[modifier | modifier le code]

Le suivi de la démocratie locale et régionale[modifier | modifier le code]

Observation d'élection en Ex-République yougoslave de Macédoine

Le suivi de la démocratie locale et régionale est basé sur le contrôle de l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale sous la forme de missions dans les Etats membres effectuées par des membres du Congrès. L’objectif est de soumettre chaque Etat membre à un suivi tous les cinq ans. Le monitoring donne lieu à:

  • Des rapports de suivi de la démocratie locale, élaborés pays par pays. 

L’activité de monitoring constitue une base importante pour établir un dialogue politique constructif avec les autorités des Etats membres sur les questions relatives à la démocratie locale et régionale. Elle permet au Congrès de mieux faire connaître ses principales conventions et instruments juridiques auprès des gouvernements, des parlements, des associations, des élus et des médias sur les questions institutionnelles locales et régionales. De nombreuses réformes législatives ont ainsi été entamées par les Etats membres sur la base des conclusions des missions de suivi.

  • Des rapports généraux ou thématiques  qui fournissent une analyse transversale de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale dans les Etats membres

Les rapports sont débattus en session plénière et donnent lieu à une recommandation du Congrès.

Dans le cadre de ses missions de suivi, le Congrès a également vocation à sensibiliser les élus aux droits de l'homme et à leur application au niveau local et régional.

L'observation des élections locales et régionales[modifier | modifier le code]

L'observation d'élections locales et régionales est un autre volet des activités du Congrès dans la promotion de la démocratie locale et régionale. Les missions d'observation sont menées par des membres du Congrès le jour du scrutin, mais portent également sur l'ensemble du dispositif électoral (préparation de l'élection, examen des systèmes politiques et juridiques, medias...). Elles donnent lieu à un rapport et une recommandation adoptée par le Congrès. Ces conclusions sont prises en compte dans le cadre du suivi de la démocratie locale et régionale.

Audition des trois bourgmestres flamands au Congrès

Les activités thématiques[modifier | modifier le code]

Les programmes de coopération[modifier | modifier le code]

Le Congrès participe activement aux projets visant à renforcer la démocratie locale et la coopération transfrontalière en Europe. C'est pourquoi, il a favorisé la création d'associations de pouvoirs locaux et régionaux telles que les Agences de la Démocratie Locale (ADL), le Réseau d'Association des Pouvoirs Locaux du Sud Est (NALAS), le réseau européen de formation pour les collectivités territoriales (ENTO) ou encore l'association des pouvoirs locaux de Géorgie (NALAG).

Le Congrès travaille en étroite coopération avec les différentes entités du Conseil de l’Europe dans le cadre des programmes et plans d’action menés à l’échelle de l’Organisation. Ces programmes sont actuellement développés notamment vers certains Etats membres tels que l’Ukraine et les pays du Caucase du sud et des Balkans ainsi que vers des pays de la rive sud de la Méditérranée tels que la Tunisie et le Maroc.

L’action du Congrès dans ces programmes porte principalement sur la qualité de la gouvernance locale et la consolidation des réformes dans ce domaine, l’amélioration des capacités de leadership des élus locaux ainsi que leur aptitude à engager un dialogue constructif avec leurs autorités centrales et les citoyens.

Les partenaires du Congrès[modifier | modifier le code]

Les associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux[modifier | modifier le code]

Le Congrès entretient des contacts et des échanges réguliers avec les différentes associations représentatives des pouvoirs locaux et régionaux de chaque Etat membre du Congrès. À titre d'exemple, pour la France, le Congrès coopère notamment avec l'Association des maires de France, l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France.

Les associations internationales de pouvoirs locaux et régionaux[modifier | modifier le code]

Le Congrès coopère de manière régulière avec de nombreuses associations internationales représentatives des pouvoirs locaux et régionaux. Aux rangs de celles-ci, on compte notamment Eurocités, Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU) et le Conseil des Communes et des Régions d'Europe.

Le Comité des Régions de l'Union européenne[modifier | modifier le code]

La coopération entre le Congrès et le Comité des Régions de l'Union Européenne est établie par un accord de coopération signé en 2005. La coopération passe notamment par un groupe de contact dont la principale mission consiste à gérer les relations et les activités conjointes des deux organisations.

La coopération des deux institutions est basée sur la volonté de travailler en complémentarité pour le respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité.

Depuis 2007, le Congrès associe des membres du Comité des Régions à ses missions d'observation des élections.

Les observateurs[modifier | modifier le code]

Les associations internationales de pouvoirs locaux et régionaux dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe bénéficient du statut d’observateur auprès du Congrès. Par ailleurs, d’autres associations peuvent aussi obtenir ce statut.

Elles ont ainsi le droit de participer aux travaux du Congrès, peuvent soumettre des mémoires et s’exprimer sur des sujets inscrits à l'ordre du jour des sessions plénières, sans toutefois avoir un droit de vote.

Un ou plusieurs représentants d’organisations ayant le statut d’observateur auprès du Congrès peuvent par ailleurs être invités lors des réunions du Forum Statutaire, du Bureau, des Commissions statutaires.

Les membres du Congrès[modifier | modifier le code]

Répartition des sièges au sein du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux:

Etat Membres représentants - Membres suppléants Etat Membres représentants - Membres suppléants Etat Membres représentants - Membres suppléants
Drapeau de l'Albanie Albanie 4-4 Drapeau de l'Allemagne Allemagne 18-18 Drapeau d'Andorre Andorre 2-2
Drapeau de l'Arménie Arménie 4-4 Drapeau de l'Autriche Autriche 6-6 Drapeau de l'Azerbaïdjan Azerbaïdjan 6-6
Drapeau de la Belgique Belgique 7-7 Drapeau de la Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine 5-5 Drapeau de la Bulgarie Bulgarie 6-6
Drapeau de Chypre Chypre 3-3 Drapeau de la Croatie Croatie 5-5 Drapeau du Danemark Danemark 5-5
Drapeau de l'Espagne Espagne 12-12 Drapeau de l'Estonie Estonie 3-3 Drapeau : Macédoine ex-République yougoslave de Macédoine 3-3
Drapeau : Russie Fédération de Russie 18-18 Drapeau de la Finlande Finlande 5-5 Drapeau de la France France 18-18
Drapeau de la Géorgie Géorgie 5-5 Drapeau de la Grèce Grèce 7-7 Drapeau de la Hongrie Hongrie 7-7
Drapeau de l'Irlande Irlande 4-4 Drapeau de l'Islande Islande 3/3 Drapeau de l'Italie Italie 18-18
Drapeau de la Lettonie Lettonie 3-3 Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein 2-2 Drapeau de la Lituanie Lituanie 4-4
Drapeau du Luxembourg Luxembourg 3-3 Drapeau de Malte Malte 3-3 Drapeau : Moldavie Moldova 5-5
Drapeau de Monaco Monaco 2-2 Monténégro Monténégro 3-3 Drapeau de la Norvège Norvège 5-5
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas 7-7 Drapeau de la Pologne Pologne 12-12 Drapeau du Portugal Portugal 7-7
Drapeau de la République tchèque République tchèque 7-7 Roumanie Roumanie 10-10 Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni 18-18
Drapeau de Saint-Marin Saint-Marin 2-2 Serbie Serbie 7-7 Drapeau de la Slovaquie Slovaquie 5-5
Drapeau de la Slovénie Slovénie 3-3 Drapeau de la Suède Suède 6-6 Drapeau de la Suisse Suisse 6-6
Drapeau de la Turquie Turquie 12-12 Ukraine Ukraine 12-12
TOTAL = 318 Membres représentants + 318 Membres suppléants soit 636 membres du Congrès

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Statut du groupe d'experts indépendants sur la Charte européenne de l'autonomie locale

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]