Commune nouvelle

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Loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle
Présentation
Titre Loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
Référence Loi no 2015-292
NOR : RDFX1423975L
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) Français
Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s) Jacques Pélissard
Gouvernement Manuel Valls (2)
Adoption
Promulgation JORF du

Lire en ligne

Texte sur Légifrance

Page d'aide sur l'homonymie Cet article concerne un dispositif législatif français. Pour un article plus général, voir Commune.

En France, une commune nouvelle est une commune issue de la fusion de plusieurs communes précédentes. Le statut de commune nouvelle a été créé par l'article 21 de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales[1].

Ce régime, destiné à favoriser le regroupement de communes, remplace les dispositions relatives aux communes associées issues de la loi Marcellin du 16 juillet 1971[2] et permet le regroupement soit de communes contiguës, soit d'un EPCI entier qui souhaiterait se transformer en commune nouvelle.

La loi no 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes[3] a été adoptée le 16 mars 2015 afin d'inciter à la création de communes nouvelles en instaurant un pacte financier qui garantit pendant trois ans le niveau des dotations de l’État aux communes fusionnant en 2015 ou 2016.

Objectifs et enjeux[modifier | modifier le code]

La France, avec près de 36 800 communes, regroupe à elle seule un tiers des communes de l’Union européenne[4]. Cet émiettement se traduit par un nombre élevé de petites communes avec peu de moyens[5], qui a amené l'État à rechercher des modalités de regroupement des communes.

Les dispositions antérieures permettant de réduire le nombre de communes sont issues de la loi « Marcellin » du 16 juillet 1971 dans laquelle la fusion de communes est décidée par le préfet, à l’initiative des conseils municipaux de communes limitrophes et après une consultation favorable de la population de chaque commune concernée.

Ces fusions pouvaient prendre la forme soit de « fusions simples », où des mairies-annexes étaient créées dans certaines communes supprimées, et la « fusion-association », où les anciennes communes conservaient leur territoire et leur dénomination, sous le statut de communes associées avec maintien d’un maire délégué, création d’une annexe à la mairie permettant l’établissement des actes de l’état civil et création d’une section du centre communal d’action sociale.

Ces dispositions n’ont eu, en France, qu’un succès très limité (1 100 communes supprimées par fusion, de 1971 à 2009) par rapport à la plupart des pays européens qui ont, au cours des années 1970, réduit, de manière souvent significative, le nombre de leurs communes[6].

Évolution du nombre de communes en Europe[6]
Pays Nombre de communes en 1950 Nombre de communes en 2007 Nombre de communes en 2015 Variation 1950 ⇒ 2007
Allemagne (sur l'ancien territoire Allemagne de l'Ouest) 14 338 8 499 8 421 - 41 %
Autriche 4 039 2 357 2 100 - 42 %
Belgique 2 359 589 589 - 75 %
Bulgarie 1 389 264 265 - 81 %
Danemark 1 387 277 98 - 80 %
Espagne 9 214 8 111 8 117 - 12 %
Finlande 547 416 316 - 24 %
France 38 800 36 783 36 529 - 5 %
Hongrie 3 032 3 175 3 152 + 5 %
Italie 7 781 8 101 8 010 + 4 %
Norvège 744 431 428 - 42 %
Pays-Bas 1 015 443 393 - 57 %
République tchèque 11 459 6 244 6 253 - 46 %
Royaume-Uni 1 118 238 - 79 %
Suède 2 281 290 290 - 87 %

Compte tenu de cet échec, et de la réticence à la suppression pure et simple de communes, une meilleure efficacité de l'action locale fut recherchée dans développement de l’intercommunalité, relancé par la Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, dite « loi Chevènement »[7].

Cette loi a connu un grand succès, et de très nombreuses communautés de communes ou communautés d'agglomération ont depuis été créées.

Toutefois, le président Sarkozy a annoncé, lors de son discours du 25 septembre 2008 à Toulon, que « le moment est venu de poser la question des échelons de collectivités locales dont le nombre et l’enchevêtrement des compétences est une source d’inefficacité et de dépenses supplémentaires. La compétitivité de notre économie est capitale. Elle ne peut supporter un poids excessif de dépenses publiques »[8].

Dans ce cadre, le gouvernement a engagé une réforme profonde des collectivités territoriales, destinée à limiter l'imbrication des institutions locales, en rendant le fonctionnement plus économique et en améliorant la gouvernance, notamment dans le cadre d'une concurrence européenne, voire mondiale, des métropoles les plus importantes, qui a abouti par l'adoption de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales[1].

Celle-ci crée un nouveau régime de regroupement des communes, les « communes nouvelles ».

Toutefois, les commentateurs, ainsi que l'étude d'impact de la loi[9], sont peu confiants sur la probabilité de voir créer de nombreuses communes nouvelles : « Sauf surprise ou réaménagement ultérieur de la loi, les chances de succès de la nouvelle formule semblent encore plus ténues que celles de l'ancienne procédure de fusion, issue de la loi Marcellin de 1971, qu'elle vise à remplacer »[10].

Création et fonctionnement[modifier | modifier le code]

Création[modifier | modifier le code]

« Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :
1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
3° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
4° Soit à l'initiative du représentant de l’État dans le département. »

— Début de l'article L. 2113-2 du Code général des collectivités territoriales[11]

Dans les 3e et 4e cas (proposition d'un EPCI de se transformer en commune nouvelle, ou demande préfectorale), la création de la commune nouvelle nécessite l'approbation d'au moins les deux tiers des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population de la future commune nouvelle[12].

De plus, lorsque tous les conseils municipaux ne se prononcent pas favorablement pour la création de la commune nouvelle, un référendum doit être organisé dans l'ensemble des communes concernées pour confirmer le vote de la majorité qualifiée des conseils municipaux[13]. Le choix du nom de celle-ci[14] est également voté en conseil municipal dans un délai de six mois. Si une commune nouvelle n’a pas de nom à suggérer, ou s’il y a litige, le préfet est compétent pour le régler.

Les trois maires délégués pour la commune nouvelle des Abrets en Dauphiné (juin 2016).

La loi no 2016-1500 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle[15], adoptée le 8 novembre 2016, permet également aux communes, issues de fusion-associations de la loi Marcellin, de pouvoir maintenir leurs communes associées comme communes déléguées au sein de la commune nouvelle.

Le préfet a, comme pour les anciennes fusions de la Loi Marcellin, un pouvoir d’appréciation et peut ne pas donner suite à la demande, même unanime, de création d’une commune nouvelle dont il est saisi[16].

En effet une telle création peut impacter la définition d'autres collectivités territoriales (département voire région) et d'autres EPCI à fiscalité propre (dont les sièges peuvent être dans une autre collectivité territoriale de même niveau) et autres syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes dont les anciennes communes pouvaient faire partie ; elle peut nécessiter de modifier le découpage des circonscriptions électorales et la représentation de ces communes par leurs élus (notamment les circonscriptions législatives définies par département, les cantons définis par département depuis 2014, et les circonscriptions européennes) ainsi qu'une réorganisation des services déconcentrés de l’État et responsabilités du corps préfectoral.

Pour certaines créations, un accord unanime de plusieurs préfets de départements ou régions concernées peut également être nécessaire. De même une décision du Conseil d'État peut trancher en cas de litiges entre les collectivités et/ou préfets concernés quand ceux-ci ont émis des oppositions ou si tous les EPCI et syndicats n'ont pas approuvé une telle création ou si la reprise des actifs et passifs des anciennes communes par la commune nouvelle ou la représentation des communes déléguées n'est pas équitable. Dans de tels cas, la publication de l'arrêté préfectoral (ou inter-préfectoral) doit être notifié au Journal officiel de la République française (JORF) et pas seulement inscrit au recueil des actes administratifs (RAA) du département comme pour la majorité des créations de communes nouvelles.

Statut[modifier | modifier le code]

La commune nouvelle est une commune dotée des mêmes compétences que les autres communes françaises. Il s'agit d'une collectivité territoriale qui se substitue aux communes fusionnées.

Les communes fusionnées subsistent sous forme de communes déléguées, reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes mais ne disposant pas de la personnalité morale, selon un fonctionnement inspiré de celui instauré par la Loi PLM, les communes déléguées ayant des compétences proches de celles des arrondissements municipaux[17]. Toutefois, le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider par une délibération de ne pas maintenir les diverses communes déléguées[18].

Communes déléguées[modifier | modifier le code]

Une commune déléguée n'est plus une collectivité territoriale, mais reste une division administrative de la France, avec un périmètre, un maire délégué et une population, mise à jour chaque année par l'Insee (voir par exemple la population 2014, publiée le [19]).

Chaque commune déléguée dispose, si elle est créée ou maintenue :

  • d'un maire délégué, désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle, qui est officier d'état civil et officier de police judiciaire, et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée. Il peut recevoir du maire de la commune nouvelle diverses délégations[20] ;
  • d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée[21] ;

et éventuellement, sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle, d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux, désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres[22]. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué[23].

Lorsqu'il est créé, le conseil de la commune déléguée est compétent notamment sur les questions suivantes[17] :

  • répartit les crédits de fonctionnement qui lui sont délégués par le conseil municipal de la commune nouvelle au sein d'un document budgétaire dénommé État spécial de la commune déléguée, qui est annexé au budget de la commune[24]. Il vote également les crédits d'investissements[25] ;
  • délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement de tous les équipements sociaux destinés aux habitants de la commune déléguée dont la réalisation est subordonnée à la décision du conseil municipal et dont la gestion revient (sauf cas particulier) au conseil de la commune déléguée[26] ;
  • désigne en son sein les représentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est limité à la commune déléguée et dans lesquels la commune doit être représentée en vertu de dispositions applicables à ces organismes[27] ;
  • est saisi pour avis des rapports et projets concernant les affaires dont l'exécution est prévue en tout ou partie dans les limites de l'arrondissement ;
  • est consulté par le maire de la commune avant toute délibération du conseil municipal sur le Plan local d'urbanisme[28] et tous projets d'urbanisme lorsque ce plan ou projet concerne la commune déléguée ;
  • est consulté par le conseil municipal sur le montant des subventions que celui-ci se propose d'accorder aux associations ayant leur activité sur la commune déléguée[29] ;
  • peut se voir déléguer par le conseil municipal la gestion d'un équipement du service communal.

Le conseil de la commune déléguée peut adresser au maire de la commune des questions écrites ou demander un débat au conseil municipal, pour toute affaire intéressant son territoire[30].

Contrairement aux communes associées de la Loi Marcellin, les communes déléguées ne constituent pas un sectionnement électoral, et ne disposent pas d'une section du CCAS de la commune nouvelle[31].

Communes nouvelles[modifier | modifier le code]

Parmi les communes nouvelles créées, les plus peuplées (données 2013) sont :

Celles qui regroupent le plus grand nombre d'anciennes communes sont :

Liste des communes nouvelles de 2011 à 2014[modifier | modifier le code]

France relief location map.jpg
Dévoluy
Saint-Bonnet-en-Champsaur
Bleury-Saint-Symphorien
Baugé-en-Anjou
Chemillé-Melay
Clefs-Val d'Anjou
Épizon
Beaussais-Vitré
Voulmentin
Saint-Germain-Nuelles
Thizy-les-Bourgs
Bois-Guillaume-Bihorel
Fontenoy-le-Château
Voir l’image vierge
Localisation des communes nouvelles créées
entre 2011 et 2014 (en noir : création annulée).

Avant le , plusieurs arrêtés de création signés par les préfets ont pris effet, entrainant la création de 13 communes nouvelles regroupant 35 communes :

  • 2 communes nouvelles au , regroupant 4 communes (arrêtés signés en 2011) ;
  • 10 communes nouvelles au , regroupant 29 communes (arrêtés signés en 2012)  ;
  • 1 commune nouvelle le , regroupant 2 communes (arrêté signé en 2013).

Sur ces 13 communes, une a vu l'arrêté de création annulé par le tribunal administratif de Rouen pour vice de procédure[32].

Au , 12 communes nouvelles étaient donc en place, regroupant 33 anciennes communes.

Dans un cas, la fusion a eu pour conséquence la modification de limites administratives de cantons : les communes d'Épizon et de Pautaines-Augeville appartenaient à des cantons différents dont les limites ont été modifiées par un décret du [33].

Pour les communes nouvelles créées avant la loi no 2015-292 du 16 mars 2015, l'institution de communes déléguées n'était pas décidée dans l'arrêté de création. Chaque commune disposait d'un délai de six mois à compter de sa création pour se prononcer sur ce point. Ces décisions, qui ne font l'objet d'aucune publication officielle autre que la diffusion des comptes-rendus de conseils municipaux, ne sont souvent pas référencées dans le code officiel géographique, mais sont indiquées ici quand elles ont été trouvées (qu'il s'agisse d'une décision initiale de ne pas instituer les communes déléguées, ou d'une décision ultérieure de les supprimer).

Dans le cas de la commune de Beaussais-Vitré, l'éventuelle décision de ne pas instituer de communes déléguées n'est pas confirmée, mais a probablement été prise. En effet, les communes avaient manifesté leur souhait de réaliser « une fusion et non une association »[34] et précisaient leur intention que la fusion ne donne « pas lieu à la création d'une mairie annexe ni à la désignation d'un maire délégué »[35]. Cela semble confirmé lorsque la presse locale rapporte la nomination du nouveau maire et de ses adjoints, sans jamais mentionner un éventuel maire délégué[36]. Par ailleurs, une thèse de doctorat de 2015 parle de « fusions complètes »[37] de petites communes des Deux-Sèvres comme Voulmentin et Beaussais-Vitré. La commune nouvelle de Voulmentin ayant choisi de ne pas instituer de communes déléguées, on peut penser que Beaussais-Vitré est dans une situation identique.

Année Nombre Département commune nouvelle Anciennes communes Arrêté préfectoral Entrée en vigueur
Nombre Nom Code Insee Chef-lieu Nombre Nom Déléguées
2012 2 Eure-et-Loir 1 Bleury-Saint-Symphorien[note 1] 28361 Saint-Symphorien-le-Château 2 Bleury - Saint-Symphorien-le-Château non[38] 27 décembre 2011[39] 1er janvier 2012
Seine-Maritime 1 Bois-Guillaume-Bihorel[note 2] 76108 Bois-Guillaume 2 Bihorel - Bois-Guillaume oui 29 août 2011[40] 1er janvier 2012
2013 11 Hautes-Alpes 2 Dévoluy 05139 Saint-Étienne-en-Dévoluy 4 Agnières-en-Dévoluy - La Cluse - Saint-Disdier - Saint-Étienne-en-Dévoluy non[41] 2 octobre 2012[42] 1er janvier 2013
Saint-Bonnet-en-Champsaur 05132 Saint-Bonnet-en-Champsaur 3 Bénévent-et-Charbillac - Les Infournas - Saint-Bonnet-en-Champsaur non[43] 9 novembre 2012[44] 1er janvier 2013
Maine-et-Loire 3 Baugé-en-Anjou[note 3] 49018 Baugé 5 Baugé - Montpollin - Pontigné - Saint-Martin-d'Arcé - Le Vieil-Baugé oui 30 mars 2012[45] 1er janvier 2013
Chemillé-Melay[note 4] 49092 Chemillé 2 Chemillé - Melay oui 12 novembre 2012[46] 1er janvier 2013
Clefs-Val d'Anjou[note 5] 49101 Clefs 2 Clefs - Vaulandry oui 19 novembre 2012[47] 1er janvier 2013
Haute-Marne 1 Épizon 52187 Épizon 2 Épizon - Pautaines-Augeville oui 28 février 2013[48] 28 février 2013
Rhône 2 Saint-Germain-Nuelles 69208 Saint-Germain-sur-l'Arbresle 2 Nuelles - Saint-Germain-sur-l'Arbresle non[49] 30 mars 2012[50] 1er janvier 2013
Thizy-les-Bourgs 69248 Thizy 5 Bourg-de-Thizy - La Chapelle-de-Mardore - Mardore - Marnand - Thizy oui 29 octobre 2012[51] 1er janvier 2013
Deux-Sèvres 2 Beaussais-Vitré 79030 Beaussais 2 Beaussais - Vitré oui 21 novembre 2012[52] 1er janvier 2013
Voulmentin 79242 Saint-Clémentin 2 Saint-Clémentin - Voultegon non[53] 14 septembre 2012[54] 1er janvier 2013
Vosges 1 Fontenoy-le-Château 88176 Fontenoy-le-Château 2 Fontenoy-le-Château - Le Magny non[55] 26 décembre 2012[56] 1er janvier 2013

Liste des communes nouvelles en 2015[modifier | modifier le code]

Au , plusieurs arrêtés de création signés par les préfets en 2014 ont pris effet, entrainant la création de 13 communes nouvelles regroupant 37 communes.

D'autres arrêtés préfectoraux de création signés à partir du , avec une date d'effet au cours de l'année 2015, ont entrainé la constitution de 11 communes nouvelles, regroupant 76 communes.

Le nombre total de communes nouvelles créées en 2015 s'élève dont à 24, regroupant 113 anciennes communes.

Liste des communes nouvelles en 2016[modifier | modifier le code]

Au , des arrêtés de création de communes nouvelles signés en 2015 ont pris effet, concernant 306 communes nouvelles qui regroupent 1014 anciennes communes. D'autres arrêtés signés après le ont pris ou prendront effet au cours de l'année 2016.

Liste des communes nouvelles en 2017[modifier | modifier le code]

Dès 2016, des arrêtés de création de communes nouvelles sont signés avec pour date d'effet le .

Évolution future[modifier | modifier le code]

En 2017, des projets de communes nouvelles sont à l'étude, et sont susceptibles d'aboutir à des arrêtés de création qui prendront effet en cours d'année, le ou même au-delà.

Fiscalité[modifier | modifier le code]

La commune nouvelle doit procéder à l'unification des impôts locaux et des abattements qu'appliquaient les anciennes communes. Cette procédure d'intégration fiscale doit être menée sur 12 ans au plus[57]. La commune nouvelle perçoit la somme des dotations d'État dont bénéficiaient les anciennes communes.

Les communes nouvelles ne disposent pas d'autres particularités fiscales par rapport aux autres communes, et, notamment, d'aucune incitation financière spécifique, si ce n'est le maintien de la dotation globale de fonctionnement dont bénéficiait l'EPCI transformé en commune nouvelle[58].

Toponymie[modifier | modifier le code]

En janvier 2016, l'Association des maires de France édite une note à propos de la toponymie des communes nouvelles et de leurs voies de circulation[59].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Commune intégrée à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien en 2016.
  2. Le tribunal administratif a invalidé l’arrêté préfectoral concernant Bois-Guillaume et Bihorel. La « commune nouvelle » n’existe donc plus (jugement du 18 juin 2013).
  3. Commune agrandie en 2016.
  4. Devient Chemillé-en-Anjou en 2015.
  5. Fusionne avec Baugé-en-Anjou en 2016.

Références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
  2. Loi du 16 juillet 1971 au Journal Officiel
  3. Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
  4. Michel Verpeaux, Christine Rimbaud, Franck Waserman, Les collectivités territoriales et la décentralisation, Paris, La documentation française, , 8e éd., 192 p. (ISBN 978-2-11-010011-5), p.125
  5. Arnaud Degorre, Stéphane Humbert, « Revenus des ménages et potentiel fiscal des territoires : une lecture intercommunale », sur http://www.insee.fr/, (consulté le 18 février 2011)
  6. a et b [PDF] « Étude d'impact du projet de loi de réforme des collectivités territoriales(page 46) », sur http://www.legifrance.gouv.fr, (consulté le 16 février 2011), p. 46
  7. Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale n° 99-586 du
  8. Nicolas Sarkozy, « Discours de Monsieur le Président de la République - Zénith de Toulon », sur http://www.sarkozynicolas.com, (consulté le 16 février 2011)
  9. « La commune nouvelle constitue une modalité de regroupement plus souple et plus incitative que les fusions actuelles. Elle met à la disposition des communes un instrument d’amélioration de l’action publique leur permettant d’atteindre une taille critique et ainsi de mieux accomplir leur mission.
    Néanmoins, l’impact des communes nouvelles dépendra de la volonté des élus de s’engager dans cette démarche, par conséquent son éventuel utilisation dans le temps ne peut être évaluée » - [PDF] Étude d'impact, page 53
  10. Nicolas Portier, « La coopération intercommunale dans la réforme des collectivités », Actualité juridique - Droit administratif (AJDA), no 2/2011,‎ , p. 80-85
  11. Début de l'article L. 2113-2 du Code général des collectivités territoriales, sur Légifrance
  12. Article L. 2113-2 du Code général des impôts
  13. Article L. 2113-3 du Code général des impôts
  14. « Comment une commune nouvelle choisit son nom », sur ouest-france.fr,
  15. Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
  16. [PDF] « Étude d'impact du projet de loi de réforme des collectivités territoriales », sur http://www.legifrance.gouv.fr, (consulté le 16 février 2011), p. 51
  17. a et b Article L. 2113-17 du Code général des collectivités territoriales
  18. Article L 2113-10 du Code général des collectivités territoriales
  19. Population 2014, publiée le .
  20. Article L 2113-11 et Article L 2113-13 du Code général des collectivités territoriales
  21. Article L 2113-11 du Code général des collectivités territoriales
  22. Article L 2113-12 du Code général des collectivités territoriales
  23. Article L 2113-14 du Code général des collectivités territoriales
  24. Article L. 2511-37 du Code général des collectivités territoriales.
  25. Article L. 2511-36 du Code général des collectivités territoriales.
  26. articles L. 2511-16 et art L. 2511-17 du Code général des collectivités territoriales
  27. Article L. 2511-19 du Code général des collectivités territoriales.
  28. Article L. 2511-15 du Code général des collectivités territoriales.
  29. Article L. 2511-14 du Code général des collectivités territoriales.
  30. Article L. 2511-12 du Code général des collectivités territoriales.
  31. Jacques, « La commune et la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales », La semaine juridique (JCP) - édition administrations et collectivités territoriales, no 2011,‎ , p. 23-25 (ISSN 1637-5114)
  32. « Tribunal administratif de Rouen, délibération du 18 juin 2013, requêtes n° 1100244, 1102508, 1102626, 1103111, 1103345 » (consulté le 19 février 2016).
  33. « Décret du 27 février 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Marne » (consulté le 17 février 2016).
  34. « COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VITRE DU 27 FEVRIER 2012 » (consulté le 30 août 2016)
  35. « COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VITRE DU 23 MAI 2012 » (consulté le 30 août 2016)
  36. « Pierre Lenne maire de la nouvelle commune » (consulté le 30 août 2016)
  37. « Thèse de doctorat de Philippe Bidet-Emeriau, Le capital politique des agriculteurs entre déclin, résistance et conversion - Le cas de maires agriculteurs dans les Deux-Sèvres, page 206 (note 509) » (consulté le 30 août 2016)
  38. « Compte-rendu du conseil municipal du 27 juin 2012 » (consulté le 12 février 2016).
  39. « Arrêté du 27 décembre 2011 portant création de la commune nouvelle de Bleury-Saint-Symphorien », sur http://archive.wikiwix.com/cache (consulté le 5 février 2016).
  40. Arrêté du 29 août 2011 portant création de commune
  41. « Compte-rendu du conseil municipal du 17 avril 2014 » (consulté le 12 février 2016).
  42. « Arrêté du 2 octobre 2012 portant création de commune », sur Légifrance (consulté le 5 février 2016).
  43. « Séance du conseil municipal du 28 août 2014 » (consulté le 16 février 2016).
  44. « Arrêté du 9 novembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Saint-Bonnet-en-Champsaur », sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le 5 février 2016).
  45. « Arrêté du 30 mars 2012 portant création de la commune nouvelle de Baugé-en-Anjou », sur Préfecture de Maine-et-Loire (consulté le 5 février 2016).
  46. « Arrêté du 12 novembre 2012portant création de la commune nouvelle de Chemillé-Melay », sur Préfecture de Maine-et-Loire (consulté le 5 février 2016).
  47. « Arrêté du 19 novembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Clefs-Val d'Anjou », sur Préfecture de Maine-et-Loire (consulté le 5 février 2016).
  48. « Arrêté du 28 février 2013 portant création de la commune nouvelle d’Epizon », sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le 5 février 2016).
  49. « Compte-rendu du conseil municipal du 4 juin 2013 » (consulté le 12 février 2016).
  50. « Arrêté du 12 novembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Saint-Germain-Nuelles », sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le 5 février 2016).
  51. « Arrêté du 29 octobre 2012 portant création de la commune nouvelle de Thizy-les-Bourgs », sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le 5 février 2016).
  52. « Arrêté du 21 novembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Beaussais-Vitré » [PDF], sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le 5 février 2016).
  53. « Elle a créé une des premières communes nouvelles » (consulté le 16 février 2016).
  54. « Arrêté du 14 septembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Voulmentin », sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le 5 février 2016).
  55. « Compte-rendu du conseil municipal du 7 janvier 2013 » (consulté le 12 février 2016).
  56. « Arrêté du 26 décembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Fontenoy-le-Château », sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le 5 février 2016).
  57. Article 1638 du Code général des impôts.
  58. 2d alinéa de l'article L. 2113-20 III du Code général des collectivités territoriales.
  59. Les communes nouvelles et l’adresse, Geneviève Cerf-Casau, Marie-Cécile Georges et Véronique Picard, Association des maires de France et présidents d'Intercommunalité, janvier 2016

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Yves Broussolle, « Fusion de communes. Renforcement des pouvoirs du préfet », La Gazette des communes,‎ , p. 50
  • Mathilde Boulet, « Les communes nouvelles, remède à l'émiettement communal ? », Actualité juridique, collectivités territoriales (AJCT),‎ , p. 456-460 (ISSN 2110-6649)
  • Vincent Aubelle, « Considérations financières autour de la commune nouvelle », Actualité juridique, collectivités territoriales (AJCT),‎ , p. 198 (ISSN 2110-6649)
  • Vincent Aubelle, « La commune nouvelle, repenser l'intercommunalité ou comment revenir au principe de subsidiarité », Actualité juridique, collectivités territoriales (AJCT),‎ , p. 520 (ISSN 2110-6649)
  • Philippe Petit, Anne Gardère, Guillaume Dumas et Bérengère Denis, Commune nouvelle : réussir sa fusion, Territorial éditions, coll. « L'essentiel », , 90 p. (ISBN 978-2-8186-0911-8)
  • Stéphane Ternoise, Les villages doivent disparaître ! Communes nouvelles 2015 ou fin de la ruralité, Jean-Luc Petit Editions, , 230 p.
  • Bérengère Denis et Philippe Petit, « Vers un nouveau régime des communes nouvelles », Les cahiers juridiques de la Gazette,‎ , p. 12-14
  • Simon Rey et Pierre-Stéphane Rey, « Comment créer une commune nouvelle ? », La lettre du cadre territorial,‎ , p. 68
  • Mounia Idrissi et Laure Deswarte, « Créer et gouverner une commune nouvelle », La gazette des communes,‎ , p. 46-47
  • Simon Rey et Pierre-Stéphane Rey, « Une commune nouvelle, ça fonctionne comment ? », La Lettre du cadre territorial,‎
  • Simon Rey et Jennifer Riffard, « Communes nouvelles : quelles conséquences pour les fonctionnaires territoriaux ? », La Lettre du cadre territorial,‎
  • Maryse Bouzet, Commune nouvelle - Vade-mecum, Editions Marine Elvin, , 160 p.