Préfet (France)

Préfet

Jean-Luc Videlaine, préfet du Finistère, aux cérémonies du 14 juillet 2015 à Brest.

Présentation

Forme féminine	Préfète
Secteur	Administration - Droit

Codes

ROME (France)	K1405

En France, un préfet est un haut fonctionnaire dont la fonction est définie par l'article 72 de la Constitution de la Cinquième République : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».

Le terme désigne à la fois :

• la fonction de préfet de département ou de préfet de région et
• un corps de la haute fonction publique de l’État.

Il exerce généralement dans l'administration de l'État à l'échelon territorial, ou dans différents services ministériels.

Les membres du corps des préfets sont généralement issu de l'École nationale d'administration (ENA), depuis sa création en 1945.

Les différents types de préfet, composant le corps des préfets, sont hiérarchisés. Ainsi, le préfet de région est au-dessus du préfet de département et le préfet de département est le supérieur des sous-préfets.

Histoire

D'une administration d'empire à une administration républicaine

Les « empereurs au petit pied »

Portrait de Napoléon Bonaparte en premier consul, par Jean Auguste Dominique Ingres.

La fonction de préfet a été créée afin de contrôler les départements et de pacifier le pays après les événements révolutionnaires par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). La fonction succède à celle de commissaire du gouvernement créée par le Directoire, qui elle-même reprend certaines attributions de procureur général syndic de département créés en 1790.

La fonction de préfet et celle de sous-préfet ont été créées par Napoléon Bonaparte, alors Premier consul, le 17 février 1800, par la loi du 28 pluviôse an VIII, opérant une déconcentration de l'État organisée sur la base départementale mise en place par l'Assemblée nationale le 26 février 1790. Le préfet devient l'autorité centrale et unique de la déconcentration dans le ressort territorial du département. Il est assisté de sous-préfets dans les arrondissements.

Costume de préfet de l'Empire. Collection du musée des Tissus de Lyon. ADRML.

Le choix du titre retenu, du latin præfectus (« placé à la tête de... »), traduit l'autorité que l'on entend conférer aux tenants de cette nouvelle fonction, par référence à la Rome antique.

La fonction préfectorale remplace, sans lui correspondre tout à fait, celle exercée pendant l'Ancien régime par les intendants qui exerçaient leur administration dans le cadre des généralités. Agents de l'absolutisme royal, les intendants impulsèrent l'unification administrative du pays, au prix de la réduction des libertés provinciales et municipales, ce qui les rendit très impopulaires. Sous la pression de l'opinion publique, Louis XVI leur retira la plupart de leurs pouvoirs pour les donner aux assemblées provinciales instituées entre 1778 et 1787 dans la majorité des généralités. En 1789, les cahiers de doléances réclamèrent leur disparition, laquelle fut décidée par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1789.

À bien des égards, les préfets retrouvent le pouvoir absolu que l'on avait critiqué chez les Intendants royaux. Après l'expérience révolutionnaire d'une certaine autonomie des collectivités locales, organisées sur la base de l'élection et de la collégialité, le Premier consul entend mettre au pas les autorités locales. La loi du 28 pluviôse « rompt radicalement avec les pratiques révolutionnaires en vigueur depuis 1789 ».

Dans le département, « le préfet sera chargé seul de l'administration » (loi du 28 pluviôse, an VIII - titre II, §1 -III). Nommé par le Premier Consul, intermédiaire obligé entre l'assemblée départementale et l’État, le préfet est l'organe exécutif unique du département. Il contrôle et anime le conseil général, dont il préside les réunions avec voix prépondérante (titre II, §1 -V). Les membres du conseil général sont choisis par Bonaparte. Le préfet désigne les maires et les adjoints des communes de moins de 5 000 habitants et propose au Premier Consul, plus tard à l'Empereur, la nomination des autres (II - §4).

Napoléon qualifiera dans le Mémorial de Sainte-Hélène les préfets « d'empereurs au petit pied » traduisant l'étendue de leur pouvoir, accentuée par la stabilité du corps préfectoral sous le Consulat et l'Empire (28 préfets resteront plus de dix ans en poste).

En pratique, les préfets ont cependant dès l'origine dû composer avec les élites locales et avec les représentants de l'armée. La question des préséances durant les cérémonies, reflet d'une concurrence des légitimités, a ainsi suscité d'inépuisables conflits locaux, jusqu'au décret impérial du 24 messidor an XII (13 juillet 1804) qui fixe les préséances et honneurs civils et militaires dans les cérémonies publiques et établit clairement qu'il appartient au préfet d'accueillir l'Empereur à son arrivée dans un département.

Les préfets devaient aussi composer avec leurs ministres de tutelle, lesquels ne voyaient souvent en eux que de simples exécutants. Ainsi, pour Chaptal, « le préfet, essentiellement occupé de l'exécution, transmet les ordres au sous-préfet, celui-ci aux maires des villes, bourgs et villages ; de manière que la chaîne d'exécution descend sans interruption du ministre à l'administré, et transmet la loi et les ordres du gouvernement jusqu'aux dernières ramifications de l'ordre social avec la rapidité du fluide électrique ».

D'un empire à l'autre : les artisans de la modernisation du pays

Durant la Restauration, contre les Ultras qui réclamaient le rétablissement des institutions royales d'Ancien régime, Louis XVIII a conservé l'administration départementale mise en place par Napoléon. Outre qu'elle avait démontré son efficacité, l'institution préfectorale s'était très largement ouverte sous l'Empire à l'aristocratie. Le corps préfectoral subit deux épurations royalistes (du fait de l'intermède des Cent Jours) mais l'institution ne fut pas remise en cause. Les préfets sont assignés à maintenir l'ordre : « Mettez au premier rang de vos devoirs le maintien de l'ordre public...la vigilance prévient le désordre » - Circulaire du comte de Vaublanc devenu en 1815, ministre de l'intérieur.

Sous la monarchie de Juillet, la fonction politique des préfets se précisa : en effet, dans le cadre du nouveau régime censitaire institué par la loi du 21 mars 1831 pour les communes, principe étendu aux conseils généraux par la loi du 22 juin 1833, le préfet devint un agent électoral à la solde du gouvernement, promouvant les candidats officiels et multipliant les contacts avec le corps électoral restreint institué par la loi.

En parallèle, à l'instar du préfet Rambuteau pour le département de la Seine, les préfets voient leur rôle de chef de file en matière économique et sociale s'accentuer. Ils sont à l'origine de nombreuses initiatives économiques, pour soutenir l'industrie naissante, mais aussi dans le domaine social, pour lutter contre la pauvreté, soutenir le développement de l'instruction primaire, développer les œuvres de bienfaisance, la salubrité publique, etc.

Pendant trois mois après la révolution de 1848, les préfets sont remplacés par des commissaires de la République sous l'impulsion d'Alexandre Ledru-Rollin.

Devenu ministre de l'Intérieur au sein du gouvernement provisoire qui suit la révolution de 1848, Alexandre Ledru-Rollin remplace, du 25 février au 20 mai 1848, les préfets par des « commissaires de la République » (excepté les préfets de police), et les sous-préfets par des sous-commissaires : Pierre Henry estime que « le gouvernement provisoire donna l'illusion d'opérer un changement à l'orée d'un régime nouveau : en fait, il ne changea que le titre des représentants, et de réforme réelle, il n'y eut point. [...] Aucune délibération, aucune proclamation, ne mit fin au régime préfectoral. Les nouveaux gouvernants, au lieu des préfets, nommèrent des commissaires de la République, au lieu de sous-préfets, des sous-commissaires. [...] Réforme minuscule, sans profit pour personne, et très éphémère puisqu'elle dura trois mois, pas plus. L'opinion publique accueillit ce tour de passe-passe avec étonnement, sans ratifier ni protester. Il en fut de même lorsque les fonctions préfectorales furent rétablies, chacun pensant qu'une République peut être aussi bien servie par des préfets qu'une monarchie ». Dans sa circulaire du 12 mars, Alexandre Ledru-Rollin incite les commissaires à « vivement exciter les sentiments républicains du pays », à choisir « des hommes nouveaux et, autant que possible, sortant du peuple », et souligne le caractère « illimité » de leurs pouvoirs. Jacqueline Lalouette indique que « globalement, l'action des commissaires de la République fut appréciée puisqu'un grand nombre d'entre eux furent élus à l'Assemblée nationale constituante ».

Le Second Empire attribue de nouveaux pouvoirs aux préfets par le premier texte de déconcentration, le décret du 25 mars 1852, au préambule resté célèbre « on peut gouverner de loin, mais… on n'administre bien que de près ». L'action du préfet Haussmann à Paris est incontestablement la plus révélatrice de la période. Malgré une légère atténuation au moment de la libéralisation du régime à compter de 1860, notamment par la loi du 24 juillet 1867 sur les conseils municipaux qui restreint la tutelle des préfets sur les collectivités locales, le préfet du Second empire s'occupe de tout et pèse largement sur la vie locale, au détriment des autorités et de la démocratie locales.

Une institution qui s'enracine avec la III^e République

La III^e République conforte l'institution préfectorale et en fait un facteur de diffusion des idées républicaines, notamment dans les campagnes. Parallèlement, la démocratie locale se met en place et les collectivités territoriales s'émancipent lentement de la tutelle préfectorale. Deux lois importantes sont votées : la loi départementale du 10 août 1871, qui donne au département le statut de collectivité territoriale, et la grande loi municipale du 5 avril 1884. Toutes deux augmentent sensiblement le pouvoir de décision des conseils généraux et municipaux. Par ailleurs, une loi du 28 mars 1882 établit l’élection des maires, sauf à Paris. Le préfet reste cependant central dans le processus de modernisation du pays, comme l'illustre l'action des préfets Louis Lépine ou encore Eugène Poubelle à Paris.

À l'image du plus jeune préfet de l'histoire (30 ans), Alfred Roth dans le Morbihan, en août 1914, de nombreux préfets sont mobilisés et des intérims sont organisés. Durant la période de la Première guerre mondiale, les préfets, en particulier ceux des départements envahis, sont investis de lourdes tâches (approvisionnement de l’armée, ravitaillement et sécurisation des populations, contrôle de l’information, etc.). En effet, dix départements français sont occupés pendant tout ou partie de la guerre. Les préfets sont alors otages des Allemands et tentent d’y maintenir la présence de l’État. Les services administratifs restent en place, incarnant la continuité du service public. Dans les départements où ont lieu des combats, l’administration doit se protéger pour continuer à remplir ses missions. Ainsi, en Champagne, les services du ministère de l’Intérieur s’abritent dans les caves des viticulteurs afin d’échapper aux bombardements meurtriers.

À l'issue du conflit, le décret-loi du 5 novembre 1926 sur la décentralisation et la déconcentration administrative va avoir une grande influence sur le rôle des préfets et des sous-préfets puisqu'il s'agit « d’accroître leur rôle et leur autorité pour déconcentrer l'administration ». Les attributions transférées aux préfets par les ministres visent à renforcer leur rôle au niveau local. C’est ainsi que le préfet « surveille l’exécution des lois et règlements et que les chefs de services régionaux et départementaux sont tenus de lui fournir tous renseignements utiles à l’accomplissement de sa mission » (art. 3).

La préfectorale sous le régime de Vichy : entre loyauté du pouvoir en place et résistance

La Seconde guerre mondiale va être pour les préfets une période de déchirement. Nombreux sont les membres du corps préfectoral qui s’engagent dans la Résistance. Trente-neuf d’entre eux meurent pour la France au cours d’opérations de combat, fusillés ou en déportation. Le plus célèbre d'entre eux est Jean Moulin, préfet d'Eure-et-Loir au déclenchement du conflit.

D'autres, comme Maurice Papon, qui est alors sous-préfet hors classe en poste à Bordeaux, choisiront la fidélité au régime de Vichy, qui renforce considérablement les pouvoirs du préfet : la loi du 13 octobre 1940 supprime les conseils généraux et confie leurs pouvoirs et la gestion de tous domaines de gestion départementale aux préfets. La loi du 16 novembre 1940 dissout les conseils municipaux des communes de plus de 2 000 habitants et les remplacent par des commissions municipales dont les membres sont désignés par le préfet ou, pour les grandes villes, par le ministre de l'Intérieur. Par ailleurs, la loi du 23 avril 1941 crée la fonction de « préfet régional ». Est également créé le cadre national des préfectures, après la dissolution des conseils généraux, en octobre 1940, qui met à la charge du ministère de l'Intérieur la gestion des personnels des préfectures, qui étaient jusqu'alors recrutés localement, gérés et payés par les conseils généraux.

Depuis 1945, évolutions liées à la décentralisation et la déconcentration

Depuis 1945, préfets et sous-préfets font partie des emplois pour lesquels la voie d'accès habituelle^{[réf. souhaitée]} est celle de l'École nationale d'administration (ENA), devenue en 2021 l'Institut National du Service Public.

En 1948, après la Seconde Guerre mondiale et entre les décrets du 10 mai 1982 et du 29 février 1988, les préfets ont porté le titre de commissaire de la République bien que les bâtiments abritant leurs services ait toujours été désignés par le nom de préfectures, tout comme le chef-lieu du département.

Plusieurs éléments attestent de l'évolution des préfets depuis 1945, comme le développe Henri Bouillon :

• D'abord, la décentralisation a profondément modifié leur rôle. Jusqu'en 1982, ils remplissaient une double mission à la tête du département : ils représentaient l'État et détenaient le pouvoir exécutif. Depuis 1982, ils ne possèdent plus que la première mission : ils représentent l'État et contrôlent la légalité des décisions adoptées par les collectivités territoriales, de manière à vérifier que la loi est correctement appliquée sur l'intégralité du territoire national.
• Ensuite, la réorganisation interne de l'administration étatique a engendré un repositionnement du préfet dans l'administration : sa position a été ajustée par rapport au préfet de région, créé en 1964 ; surtout, la politique de déconcentration menée à partir de 1992 a permis au préfet de devenir une autorité essentielle dans l'État dans la mesure où, désormais, les mesures doivent être prioritairement adoptées au niveau territorial (par le préfet notamment) avant de remonter au niveau national. Le décret du 15 janvier 1997 précise cette répartition des rôles pour les décisions individuelles.
• Enfin, la fonction préfectorale a subi l'impact des réformes managériales de l'administration publique, motivées notamment par la nécessité de faire des économies budgétaires et de faire monter en compétence l'action publique^[Quoi ?].

Statut, carrière, nomination

Préfets et sous-préfets sont régis par des statuts mis en place en 1964 et qui, depuis, ont été souvent modifiés :

• décret n^o 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
• décret n^o 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.

La dernière réforme est celle du décret n^o 2022-491 du 6 avril 2022.

Sélection

Les préfets sont majoritairement choisis parmi les sous-préfets et les administrateurs de l'État, corps de fonctionnaire ayant succédé en 2022 au corps des administrateurs civils, créé à la Libération. Toutefois, le Gouvernement peut nommer librement, sans considération de leur statut antérieur, jusqu'à un tiers des préfets. Alors qu'il était autrefois majoritairement issu des promotions de l'École nationale d'administration (ENA), seul 30 % du corps préfectoral est composé d'énarques en 2010, selon Le Figaro.

Les sous-préfets sont choisis pour un bon nombre la plupart parmi les administrateurs de l' État. Des ingénieurs des « corps techniques » de l'État, des administrateurs territoriaux, des magistrats de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, des magistrats des chambres régionales des comptes, des commissaires de police, des officiers supérieurs des armées ou de gendarmerie peuvent aussi être détachés temporairement sous-préfets et intégrés ensuite s'ils le désirent dans le corps des administrateurs de l'État, depuis 2023.

Le corps des administrateurs de l'État est également un corps de débouché (environ 10 à 20 postes par an) pour les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, les attachés hors classe, les attachés principaux affectés au sein d'un service du Ministère de l'Intérieur ainsi pour les attachés principaux ou hors classe d'une administration de l’État, ayant au moins sept ans de service (environ 5 postes par an).

Nomination, affectation

Un préfet est nommé et affecté à un poste territorial par décret signé du président de la République, en conseil des ministres (Article 13 de la Constitution française), et sur la proposition du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur.

Il existe aussi des préfets hors cadre nommés pour trois ans au plus (avec prolongation possible de deux ans), « dans la limite de sept postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement ».

Carrière préfectorale

La carrière et les conditions d'avancement des préfets sont décrites dans le décret n^o 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets. C'est le ministre de l'Intérieur qui prononce, par arrêté, l'avancement des carrières de préfet. Cet avancement d'échelon est automatique du 1^er au 4^e échelon, après deux ans d'ancienneté dans l'échelon précédent. L'accès au 5^e échelon se fait après qu'un préfet a passé un an au 4^e échelon. Certains préfets (pour 25 % du nombre total des postes budgétaires) sont des préfets dits « hors-classe » (c'est le grade le plus élevé possible, il correspond aux postes de préfet de région ou de départements de plus d'un million d'habitants).

Comme les autres fonctionnaires français, un préfet titulaire peut être placé en position de détachement, c'est-à-dire occuper un emploi relevant d’un autre corps dans la fonction publique d’État, dans une autre fonction publique, dans une entreprise privée, un organisme international, etc..

Dans la pratique, la durée moyenne d'occupation d'un poste de préfet de département, par une même personne, était de dix-sept mois en 1986, elle est passée à vingt et un mois en 1991. En 2014, la Cour des comptes notait que « La durée moyenne de fonctions des préfets dans un poste territorial, qui n'était en 2006 que de deux ans et six mois, a pourtant continué de diminuer, pour se stabiliser autour de deux ans depuis 2010 (24,3 mois en 2013) ». Comme la Cour des comptes, les élus locaux estiment, en 2022, que cette durée d'occupation des postes est trop courte. Corollairement, « les préfets partis en retraite en 2013 n'avaient, en moyenne, connu que 2,5 affectations territoriales depuis leur nomination. », toujours selon la Cour des comptes.

Du point de vue de l’État, la limitation de la durée en poste de préfet, se justifie par un souci de préserver la neutralité et l'indépendance des préfets vis-à-vis des élus locaux.

Avantages et contraintes

Contraintes

Les statuts de 1964 interdisent aux préfets et aux sous-préfets le droit de se syndiquer. Afin de faire représenter auprès du Ministre de l'Intérieur et de défendre leurs intérêts moraux et matériels, les préfets et sous-préfets disposent d'une association les regroupant, qui fut créée à la Libération.

Les préfets sont révocables à tout instant par l'autorité politique.

Le préfet se doit de garder une neutralité politique absolue et d’appliquer la politique du Gouvernement en place sans exprimer ses propres opinions. Ainsi, il ne peut pas appartenir à un syndicat ni faire grève. Il ne peut pas être en même temps élu local ou parlementaire. Pendant les campagnes électorales, il a une obligation de réserve (dite réserve préfectorale) et doit à ce titre, s’abstenir de participer à toute manifestation publique. Le préfet se doit également d’être en disponibilité permanente, ce qui constitue une des grandes obligations liées à sa fonction. Il ne peut ainsi quitter son département que sur autorisation du ministère^{[réf. souhaitée]}.

Avantages

Selon le ministère de l'intérieur, répondant à une question de l'assemblée nationale en 2019, « Chacun des postes territoriaux de préfets (126) ou de sous-préfets (430) bénéficie d'un logement de fonction et de personnel d'entretien, d'un véhicule de fonction avec chauffeur et de frais de représentation. L'octroi de ces moyens est lié aux fonctions exercées et encadré par les textes de gestion. Le logement de fonction des membres du corps préfectoral est soumis à la taxe d'habitation, à la contribution sur l'audiovisuel public et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que chaque membre du corps préfectoral, bénéficiaire d'un tel logement, acquitte. De plus, une partie des avantages en nature sont pris en compte dans les revenus imposables des membres du corps préfectoral en poste territorial. ».

Corps préfectoral

Dans la fonction publique d’État, un « corps » est l’ensemble des agents soumis aux mêmes règles. Les agents d'un même corps exercent les mêmes type de métiers. Dans la fonction publique territoriale on parle de « cadre d'emploi ».

Le corps préfectoral est un corps de hauts fonctionnaires d'État qui a pour rôle de faire respecter les lois et règlements, les valeurs de la République ; ils doivent respecter la neutralité publique et agir en cas de trouble à l'ordre public. Ils sont, plus que tous les autres fonctionnaires, garants de la continuité de l'État et notamment de ses fonctions régaliennes (police, organisation des secours…).

Les membres du corps préfectoral exercent pour un peu plus de la moitié d'entre eux des fonctions de direction dans les différentes préfectures. Ceux qui ne sont pas en poste territorial travaillent généralement à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur ou du ministère de l'Outre-Mer.

En 2022, le corps des préfet est supprimé par un décret de Emmanuel Macron, il fusionne avec d'autres corps de hauts-fonctionnaires pour former un nouveau corps des administrateurs de l’État.

Les préfectures (101 structures) et les sous-préfectures (240 environ) correspondent pour l'essentiel au découpage administratif de la France.

Fonction et missions

Le préfet est la représentation de l’État au niveau d'un département, d'une région. Il est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques, son rôle va devenir l'organe de coordination des services de l'État et des politiques de l'État. Il a le pouvoir de contrôle de légalité des actes administratifs établis par les pouvoirs publics.

Depuis sa création, le préfet a toujours symbolisé la présence et la continuité de l’État dans le département. Ses missions sont définies par l'article 72 de la Constitution :

« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »

Son rôle et ses pouvoirs ont évolué au fil des années. Les décrets du 10 mai 1982 de la loi de décentralisation lui ont fait perdre le pouvoir d'exécutif du département au profit des conseils généraux et ont placé sous son autorité la plupart des services déconcentrés de l’État.

Aujourd'hui, son rôle consiste à :

• veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens. Le préfet a pour charge d’assurer la sécurité de ses concitoyens, notamment en traitant les situations d'urgence, en établissant des plans de protection des populations contre les catastrophes naturelles et les risques technologiques (tel que les problèmes pouvant survenir dans une usine chimique par exemple) ;
• veiller à la santé environnementale de son département en contrôlant l’installation des industries dangereuses ou polluantes. Il doit veiller aussi au respect du patrimoine culturel du département et protéger les monuments historiques et les sites remarquables ;
• organiser les élections et veille à leur bon déroulement ;
• contrôler la légalité des actes des collectivités locales. Il se doit de vérifier l’application des lois en vigueur et des nouvelles lois ;
• mettre en œuvre et coordonner à l'échelon local les politiques du Gouvernement : emploi, cohésion sociale, aménagement du territoire, développement économique, environnement... ;
• gérer et répartir les dotations et subventions de l'État à l'échelon local.

Le préfet intervient dans de très nombreux domaines, même s'il est aujourd’hui moins un acteur d’autorité qu'un gestionnaire.

Il délègue cependant une partie de son pouvoir à plusieurs collaborateurs immédiats qui appartiennent au corps des sous-préfets :

• le secrétaire général qui est chargé de le remplacer en cas d'absence, et qui fait office de sous-préfet pour l'arrondissement du chef-lieu du département ;
• un sous-préfet dans chacun des autres arrondissements ;
• un directeur de cabinet chargé plus particulièrement des questions de sécurité et des affaires politiques.

Il est, entre autres, responsable des forces de police et, depuis 2009, de la gendarmerie départementale.

Attributions et pouvoirs

Le préfet possède des pouvoirs nombreux car l’État lui délègue de droit son autorité. Il représente l'ensemble du gouvernement dans le département.

Attributions politiques

Il est le représentant du gouvernement. Il doit notamment l'informer sur la situation dans le département. Il doit aussi informer et expliquer aux citoyens de son département des actions du gouvernement ainsi que les textes de lois, décrets...

Attributions administratives

• Il dirige les administrations civiles de l’État dans le département. Il assure le contrôle administratif du département, des communes et des établissements publics. Il a autorité sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l’État. Le trésorier-payeur général lui fournit les informations nécessaires au service de la gestion des crédits des administrations civiles. Il fait un compte-rendu sur l’utilisation des crédits de l’État chaque année.

Le préfet préside le collège des chefs de service qui est composé du préfet, des sous-préfets et des chefs de service des administrations. Les projets de budget des services déconcentrés des administrations civiles sont soumis à l’aval du préfet.

• Seul le préfet peut recevoir les délégations de ministre. En somme les pouvoirs de décision relevant de l’État concernant la préparation et l’exécution des opérations d’intérêt départemental ne sont attribués qu’au préfet.
• Il met en œuvre les politiques nationales et communautaires.
• Le préfet est responsable de l’exécution des dépenses de l'État et il peut recourir à la force armée.
• Il est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels de l’État qui sont placés sous son autorité.
• Pour les commandants de groupement de gendarmerie départementale, le préfet leur adresse annuellement une évaluation.

Avec la révision générale des politiques publiques, de nombreux services à compétence départementale ont été supprimés, leurs attributions étant souvent transférées à l'échelon régional.

Les préfets de département disposent désormais, selon les départements, de deux ou trois directions départementales interministérielles (DDI), créées au 1^er janvier 2010 : la direction départementale des territoires (DDT) (ex DDE-DDAF) et la direction départementale de la Protection des populations (DDPP) (ex DDCCRF-DSV).

Différentes catégories de préfets

Les préfets occupent, pour un peu plus de la moitié d'entre-eux, un poste territorial de préfet de département. Le préfet du département chef-lieu de la région est aussi préfet de région, et le préfet de la région chef-lieu de zone de défense et de sécurité est préfet de zone de défense et de sécurité.

Certains postes territoriaux peuvent comporter une mission de coordination :

• préfet coordonnateur de bassin ;
• préfet coordonnateur de site d'importance communautaire (site du réseau Natura 2000 par exemple). Ainsi, le préfet de la Dordogne est le préfet coordonnateur pour le site d’importance communautaire « Vallée de la Nizonne » situé en Charente et en Dordogne.

Les directions opérationnelles de police (sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, police judiciaire, renseignement) dépendent directement de la préfecture de police et sont placés sous l'autorité de hauts fonctionnaires à statut spécial, les directeurs de services actifs de police, qui sont issus tous du corps des commissaires de police et qui n'ont donc pas le statut de préfet.

Il existe des préfets délégués auprès d'autres préfets :

• préfet délégué pour la défense et la sécurité, il assiste le préfet de zone de défense et de sécurité ;
• préfet délégué pour l'égalité des chances, depuis 2005, dans certains départements ;
• préfet de police délégué auprès du préfet des Bouches-du-Rhône : il assiste celui-ci dans l'ensemble de ses attributions concourant à la mise en œuvre de la politique nationale de sécurité intérieure, au maintien de l'ordre public et à la sécurité des populations.

Des postes de préfets évaluateurs, chargés de l'évaluation des préfets et sous-préfets, ont également été créés.

Enfin, des préfets peuvent exercer la fonction de représentant de l'État dans les collectivités d'outre-mer, avec le titre de haut-commissaire ou d'administrateur supérieur.

Préfet de région

Le préfet a historiquement en tant que principal relais du pouvoir central un statut lui conférant une forte dépendance au gouvernement. Traditionnellement, le préfet de région n'était pas le supérieur hiérarchique du préfet de département. Les décrets de 2004 avaient quelque peu restreint ce principe en prévoyant que le préfet de région anime et coordonne l'action des préfets de département qui se conforment à ses décisions et lui rendent compte.

En 2007, le corps préfectoral a vu, au niveau régional, son rôle renforcé. Il orchestre les politiques publiques. Les directions et délégations régionales, leur nombre passant de trente à moins de dix, sont placés autour du préfet de région. Les préfets de région ont désormais, dans de larges domaines, autorité sur les préfets de département. Le chef de l’État déclare le 21 novembre 2007 avoir pour objectif de : « réduire le format des administrations centrales » grâce à ce mouvement de déconcentration.

Le décret du 16 février 2010 prévoit désormais que le préfet de département est placé sous l'autorité du préfet de région, sauf dans certains domaines toutefois importants (police administrative, contrôle de légalité, supervision administrative des communes et communautés de communes, police des étrangers).

Préfet, secrétaire général

Le préfet, secrétaire général exerce les fonctions de secrétaire général de préfecture avec rang de préfet. À ce titre, il dirige les services juridiques, administratifs et des ressources humaines. La direction de la cohésion sociale est également placée sous son autorité fonctionnelle. Enfin, il est appuyé dans l'exercice de ses missions par un chef de cabinet et par un directeur, chargé de la mission « politique de la ville ». À ce jour^[Quand ?], cette fonction existe dans seulement deux préfectures :

• la Préfecture de Paris et d'Île-de-France ;
• la Préfecture de la Métropole de Lyon, du Rhône et de Auvergne-Rhône-Alpes.
• les autres postes de secrétaire général de préfecture, dans les autres préfectures, sont exercés par des sous-préfets hors classe.

Sous-préfet

Le sous-préfet peut être :

• sous-préfet d'arrondissement ;
• secrétaire général ou secrétaire général adjoint de préfecture (et généralement, en même temps, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu) ;
• secrétaire général aux affaires régionales ;
• directeur de cabinet du préfet ;
• chargé de mission pour la politique de la ville ;
• sous-préfet à la relance, etc.

Préfet hors-cadre, préfet en mission de service public pour le gouvernement et fantômes

Un préfet hors cadre (ou préfet en mission de service public pour le gouvernement) est un préfet qui ne dispose pas d'une affectation territoriale. Il est affecté à une mission autre que celle de la direction d'une préfecture.

La position de « hors cadre » est entérinée juridiquement par le décret n^o 64-805 du 29 juillet 1964. En 2015, le nom de « hors cadre » est remplacé par celui de « préfet en mission de service public pour le gouvernement ».

En 2013, sur les 250 préfets gérés par le ministère de l'Intérieur, 75 sont hors cadre, et 6 de ces hors cadre sont sans mission. En 2019, ces préfets en mission de service public pour le gouvernement sont au nombre de neuf, selon le gouvernement.

L'uniforme du corps préfectoral

Modifié par l'arrêté du général de Gaulle du 1^er août 1945, qui supprime la grande tenue avec bicorne, habit brodé, ceinturon de soie noire, écharpe à glands d'or et épée, il comprend désormais trois tenues :

• une tenue de cérémonie, constituée d'un veston croisé avec pattes d'épaules brodées et parements de manches brodés amovibles. Le pantalon comporte une bande de soie noire, la casquette est brodée d'or. Les membres féminins du corps préfectoral portent une toque-tricorne de feutre uni bleu-marine ;
• une tenue de cérémonie d'été (notamment pour les préfets exerçant en Outre-Mer), analogue à la précédente, mais blanche avec des chaussures blanches ;
• une tenue de soirée, habit à pattes d'épaules brodées, gilet en piqué blanc, pantalon à bande d'or.

Les parements de manches comportent pour le préfet des dents de cannetille et deux guirlandes juxtaposées de feuilles de chêne et de feuilles d'olivier (pour les sous-préfets pas de dents et une seule guirlande). Les pattes d'épaules ont deux feuilles de chêne et deux feuilles d'olivier (une seule feuille d'olivier pour les sous-préfets). La casquette comporte deux guirlandes de feuilles de chêne et de feuilles d'olivier (une seule guirlande pour les sous-préfets).

Un arrêté du 25 août 1966 précise que le préfet de la région Île-de-France porte la tenue des préfets, mais la visière de sa casquette est ornée sur toute la longueur de son arc d'une guirlande de feuilles de chêne.

La fonction nécessitant des déplacements de plus en plus fréquent sur le terrain, un uniforme plus pratique est ajouté à la garde-robe des préfets (valable pour les Hommes et les Femmes) par un arrêté du 5 novembre 2019.

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  Tricorne de préfète
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  casquette de préfet
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  Épaulette
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  Manche d'uniforme de préfet

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  Uniforme de préfet à la création du corps.
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  Uniforme du préfet au XIX^e siècle.
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  Uniforme du préfet en 1910.
• 
  Uniformes (en 2014) de préfet et de sous-préfète.
• 
  Uniforme opérationnel, 2025.

Quelques préfets célèbres

1^er Empire

Nom	Portrait	Dates de vie	En poste	Fait marquant
Vincent-Marie Viénot de Vaublanc		1756-1845	1805-1815	préfet du Premier Empire et ministre de l'intérieur sous la Restauration
Jacques Claude Beugnot		1761-1835	1800-1806 1813-1814	Il exerce des fonctions politiques depuis les États Généraux de 1789 jusqu'à la Restauration. Il a supervisé les premières nominations de préfet, lui-même s'installant à la préfecture de la Seine Maritime
Auguste Laurent de Rémusat		1762-1823		homme politique français du Premier Empire et la Restauration française.

Seconde Restauration

Nom	Portrait	Dates de vie	En poste	Fait marquant
Hervé Clérel de Tocqueville		1772-1856	1814-1827	préfet de six départements entre 1814 et 1828, puis Pair de France ; père d'Alexis de Tocqueville. Ses mémoires sont diffusés par l'Université du Québec à Chicoutimi.

Second Empire

Nom	Portrait	Dates de vie	En poste	Fait marquant
Claude-Philibert Barthelot de Rambuteau		1781-1869	1828-1848	préfet de la Seine et administrateur.
Georges Eugène Haussmann		1809-1891	1849-1870	Préfet de la Seine, il a dirigé les transformations de Paris sous le Second Empire.

Troisième République

Nom	Portrait	Dates de vie	En poste	Fait marquant
Eugène Poubelle		1831-1907	1871-1873 1878-1896	juriste, administrateur et diplomate, préfet de la Seine.
Sadi Carnot		1837-1894	1870-1871	Il fut président de la République française après avoir été préfet de la Seine-Inférieure.
Louis Lépine		1846-1933	1885-1897 1899-1913	avocat et homme politique, préfet de police de la Seine.
Abraham Schrameck		1867-1948	1900-1907 1911-1918	homme politique.

Seconde Guerre mondiale

Nom	Portrait	Dates de vie	En poste	Fait marquant
Émile Bollaert		1890-1978	1929-1940	préfet du Rhône, résistant, déporté, commissaire de la République en Alsace, haut-commissaire de France en Indochine
Jean Moulin		1899-1943	1938-1940	résistant, président du Conseil national de la Résistance, préfet de l'Aveyron puis d'Eure-et-Loir.
Louis Dupiech		1900-1945	1942-1944	résistant, déporté en 1944, préfet de l'Aveyron.
Édouard Bonnefoy		1899-1945	1941-1944	résistant, déporté en 1944, préfet du Rhône.
Cherif Mecheri		1902-1990	1944-1947	Sous préfet d'Eure-et-Loir en juin 1940, il choisit de rester à son poste, malgré l'ordre de repli général. Il fut le premier préfet d'origine arabo-berbère.
René Bousquet		1909-1993	1939-1942	Secrétaire général à la Police dans le gouvernement de Vichy.

Quatrième et Cinquième République

Nom	Portrait	Dates de vie	En poste	Fait marquant
Pierre Sudreau		1919-2012	1951-1955	résistant, homme politique, plus jeune préfet[réf. nécessaire].
Yvette Chassagne		1922-2007	1981-1983	première femme préfète, nommée en 1981.
Jacques Dewatre		1936-2021	1986-1993	ancien officier supérieur, ancien sous-préfet et diplomate.
Claude Érignac		1937-1998	1984-1998	préfet de Corse, assassiné par un groupe de nationalistes corses.
Claude Guéant		1945-...	1991-1994 1998-2002	préfet puis homme politique, condamné dans plusieurs affaires judiciaires.
Bernard Bonnet		1948-...	1993-1999	successeur du préfet Érignac en Corse et connu pour l'affaire des paillotes.

Associations représentatives

Association du Corps Préfectoral et des Hauts Fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur

L’Association du Corps Préfectoral et des Hauts Fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur (ACPHFMI) a été fondée en 1907, puis a adopté une nouvelle appellation le 31 octobre 1945 et comprend 821 adhérents en 2024 :

• 41 % d'anciens du ministère de l'Intérieur
• 8 % de préfets en activité ;
• 29 % de sous-préfets en activité ;
• 1 % d'inspecteurs généraux de l’administration ;
• 11 % issus de l'administration centrale
• 8 % de membres essaimés hors du ministère de l'Intérieur
• 2 % de membres associés

[réf. nécessaire]

Son objectif est de donner des informations sur les réformes récentes ou les décisions prises par le gouvernement. L'association contribue au développement du réseau d'entraide entre ses adhérents. Une part importante de son action consiste à réaliser des études et à organiser des événements permettant d'alimenter les débats sur le rôle de l’État et les missions de ceux qui en sont les représentants.

L'actuel président de l'association est l'actuel préfet de la région Occitanie, Pierre-André DURAND.

L’Amitié des Conjoints pour l’Entraide et l’Information dans le corps Préfectoral (ACEIP)

Créée en 1994, l'ACEIP compte en 2018 près de 136 membres. Son but est de resserrer les liens d'entraide et d'amitié entre tous les conjoints des membres du corps préfectoral partageant un même mode de vie. L'ACEIP s'adresse aux conjoints des membres du corps préfectoral en activité, quelle que soit leur position statutaire, ainsi qu'aux conjoints de fonctionnaires assurant les mêmes responsabilités durant leur période d'affectation.

Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation

Le Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation crée par décret du 19 mai 2015 succède au Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État, lui-même créé en novembre 2006. Il a une mission générale de conseil, de soutien et d’orientation à l’égard des préfets, des sous-préfets et des fonctionnaires de niveau comparable affectés à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par le secrétariat général. Il procède à l’évaluation des préfets dans le cadre de leur titularisation, des préfets titulaires à intervalles réguliers et des sous-préfets.

Annexes

Bibliographie

• René Bargeton, Dictionnaire biographique des préfets (septembre 1870 - mai 1982), Paris, Archives nationales, 1994, 555 pages, 26 cm, (ISBN 2-86000-232-4)
• Bernard Leclère et Vincent Wright, Les Préfets du Second Empire, Armand Colin, 1973, 411 pages
• François-Xavier Martischang, « Histoire des préfets en France au 19e siècle », Encyclopédie d'histoire numérique de l'Europe,‎ 14 mars 2024 (ISSN 2677-6588, lire en ligne , consulté le 9 mars 2025)

Articles connexes

• État en France
• Liste des préfets français
• Commissaire de la République

Liens externes

• ACEIP (site de l'ACEIP)
• ACPHFMI (site de l'APCHFMI)
• Association du Corps préfectoral et hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur, description du fonds conservé aux Archives nationales sous la cote 124 AS.
• Ministère de l'intérieur : Histoire des préfets