Système NOR

Circulaire NOR

Publicité pour le système NOR dans le Journal officiel du 22 janvier 1987.

Présentation
Titre	Circulaire du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels publics
Pays	France
Type	Circulaire

Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement	Renaud Denoix de Saint Marc (secrétaire général du gouvernement Jacques Chirac (2)) par délégation du Premier ministre
Promulgation	10 décembre 1986
Entrée en vigueur	1^er janvier 1987
Version en vigueur	Version d'origine

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Circulaire du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels publics

Le système NOR est un système normalisé de numérotation des textes officiels publiés en France depuis le 1^er janvier 1987. Le numéro ainsi attribué est appelé « numéro NOR » ou simplement « NOR ».

Origine et portée[modifier | modifier le code]

Le système NOR a été créé par la circulaire du 8 décembre 1986 du secrétariat général du gouvernement, Renaud Denoix de Saint Marc, par délégation du Premier ministre, Jacques Chirac^[α]. Il est entré en vigueur pour les textes publiés à partir du 1^er janvier suivant, après une expérimentation dans trois ministères^[1].

La numérotation normalisée a pour objectif de faciliter :

le repérage de tous les textes officiels dès leur première émission, afin d'assurer un meilleur suivi de leur élaboration ;
l'établissement de statistiques sur l'activité normative des administrations ;
le classement rationnel de ces textes dans les divers fonds documentaires ;
leur enregistrement et leur recherche dans les banques de données juridiques ;
l'accès du public à ces textes.

Font l'objet de la numérotation :

tous les actes publiés dans l'édition Lois et décrets du Journal officiel de la République française, qu'il s'agisse de textes de portée générale ou de mesures individuelles ou collectives, avis, communications ;
tous les actes de portée générale publiés dans les bulletins officiels des ministères.

Pour la plupart des textes, il est possible de chercher un texte publié sur le site Légifrance par son numéro NOR, et d'établir un lien hypertexte vers celui-ci avec une URL rédigée de la façon suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=nor en remplaçant nor par le numéro effectif^[a].

La circulaire a été reprise en annexe des circulaires du 2 janvier 1993^[β] et du 30 janvier 1997^[γ] relatives aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel^[2].

Néanmoins, en pratique, le système NOR n'est pas utilisé par les juristes^[3].

Structure du NOR[modifier | modifier le code]

Le NOR est composé de douze caractères alphanumériques :

un code à trois lettres identifiant le ministère ou l'autorité administrative indépendante se trouvant à l'origine du texte. Ce code est fourni par une table de codification interministérielle dont la mise à jour est assurée par le secrétariat général du gouvernement ;
une lettre identifiant la direction ou le service le plus directement intéressé par le texte, la lettre X étant réservée au secrétariat général du gouvernement tandis que la lettre L est utilisée pour les textes du Conseil constitutionnel se rapportant à une loi. Chaque ministère ou autorité administrative indépendante établit et tient à jour la liste codée de ces directions ou services ;
deux chiffres pour identifier l'année de la mise à la signature du texte (qui peut être différente de son année effective) ;
cinq chiffres identifiant un numéro d'ordre, pris dans une séquence propre à chaque responsable de l'attribution du NOR au sein du ministère ou l'autorité administrative indépendante concerné ;
une lettre pour identifier la nature du texte.

Trois premières lettres du code[modifier | modifier le code]

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Les trois premières lettres du code ont été essentiellement définies par la pratique, car la volatilité des producteurs de texte (à chaque remaniement ministériel, changement de périmètre de compétences, etc.) empêche de les fixer de manière contraignante^[4].

Leur signification est la suivante^[4]^,^[b]^,^[c] :

Ministères et ministres délégués[modifier | modifier le code]

ACT : Artisanat, Commerce et Tourisme
ACV : Anciens combattants et Victimes de guerre
AFS : Affaires sociales et Santé
AGL : Agroalimentaire
AGR : Agriculture
ANC : Anciens combattants
APP : Apprentissage et Formation professionnelle
ARC : Aménagement du territoire, Ruralité et Collectivités territoriales
ARM : Armées
ASE : Affaires sociales et Emploi
ASS : Relations avec l'Assemblée nationale
ATE : Aménagement du territoire et Environnement
ATR : Aménagement du territoire et Reconversions
AVI : Aménagement du territoire, Ville et Intégration
BCF : Budget, Comptes publics et Fonction publique
BCR : Budget, Comptes publics et Réforme de l'État
BUD : Budget
COP : Coopération
COT : Collectivités territoriales
CPA : Action et Comptes publics
DCT : Décentralisation
DEF : Défense
DEV : Écologie, Développement et Aménagement durables
ECE : Économie, Finances et Emploi
ECO : Économie
ESR : Enseignement supérieur et Recherche
FAM : Famille et Enfance
FCE : Finances et Commerce extérieur
FRA : Francophonie
FPP : Fonction publique
ILE : Intégration et Lutte contre l'exclusion
IMI : Immigration, Intégration, Identité nationale et Codéveloppement
IND : Industrie
INT : Intérieur
IOC : Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales
JSA : Jeunesse et Solidarités actives
JUS : Justice
MAE : Affaires étrangères et européennes
MCC : Culture et Communication
MEN : Éducation nationale
MES : Emploi et Solidarité
MLV : Logement et Ville
MTS : Travail, des Relations sociales et de la Solidarité
PRM : Premier ministre
RES : Recherche et Enseignement supérieur
SJS : Santé, Jeunesse et Sports
SOC ou SPS : Affaires sociales
SPR : Sports
SPS : Santé et Sports
SSA : Solidarités et Santé
STF : Santé et Famille
TRE : Transition écologique et solidaire
TRA : Transports
VIL : Ville
VJS : Ville, Jeunesse et Sports

Autres[modifier | modifier le code]

ACA : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
ACN : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
ACO : Autorité de la concurrence
ACP : Autorité de contrôle prudentiel
ADE : Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
ALD : Agence française de lutte contre le dopage
AMF : Autorité des marchés financiers
AMT : Autorité de régulation des mesures techniques
ANF : Agence nationale des fréquences
ARA : Autorité de régulation des transports
ARD : Autorité de régulation de la distribution de la presse
ARJ : Autorité de régulation des jeux en ligne
ART : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
ASN : Autorité de sûreté nucléaire
BDF : Banque de France - Conseil de la politique monétaire
CAD : Commission d'accès aux documents administratifs
CBA : Commission bancaire
CCC : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
CCO : Conseil de la concurrence
CDB : Cour de discipline budgétaire et financière
CDH : Commission nationale consultative des droits de l'homme
CEA : Comité des entreprises d'assurance
CES : Conseil économique et social
CET : Conseil d'État
CJR : Cour de justice de la République
CND : Commission nationale de déontologie de la sécurité
CNI : Commission nationale de l'informatique et des libertés
CNP : Commission nationale du débat public
CPT : Cour des comptes
CRE : Commission de régulation de l'énergie
CSA : Conseil supérieur de l'audiovisuel
CSC : Conseil constitutionnel
CSD : Commission consultative du secret de la défense nationale
CTF : Commission pour la transparence financière de la vie politique
CTN : Commission générale de terminologie et de néologie
CVV : Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
HAS : Haute Autorité de santé
HRU : Hors rubrique
IDI : Informations diverses (statistiques mensuelles des vins, cours des monnaies, etc.)
INP : Informations parlementaires
JCE : extraits du Journal officiel de l'Union européenne
LDP : Loi du pays de Polynésie française
MED : Médiateur de la République
PRE : Présidence de la République française
VDP : Ville de Paris

Dernière lettre du code[modifier | modifier le code]

La signification de la dernière lettre du code est la suivante^[4]^,^[5] :

A : Arrêté
B : Tableau (d'avancement, des ouvertures de crédits, etc.)
C : Circulaire
D : Décret
E : Exequatur
F : 2^e rectificatif
G : Communiqué (remise de lettres de créance, etc.)
H : 3^e rectificatif
I : 4^e rectificatif
J : Instruction
K : Liste
L : Loi
M : 5^e rectificatif
N : Note de service
P : Rapport
Q : Avenant
R : Ordonnance
S : Décision (Conseil constitutionnel, autorités administratives, etc.)
T : Citation à l'ordre de la Nation
V : Avis (homologation et annulation de normes, concours et vacance d'emploi, etc.)
W : Réponse ministérielle
X : Autres textes (délibérations, règlements, saisine du Conseil constitutionnel, observations du gouvernement, etc.)
Y : Amnistie
Z : Rectificatif

Références[modifier | modifier le code]

↑ Jean Frayssinet, « Actualité de l'Informatique administrative : 1^er décembre 1986 - 31 janvier 1987 », La Revue administrative, vol. 40, n^o 235,‎ janvier-février 1987, p. 81–86 (JSTOR 40780840), « Circulaire du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels publics (Premier ministre, J.O. du 10 décembre 1986, p. 14821 », p. 81–82.
↑ Cottin et Moyret 2000.
↑ Didier Frochot, « Le numéro NOR », sur les-infostrateges.com, 16 novembre 2003.
↑ ^{a b et c} Fructus 2014.
↑ Guide de légistique 2017.

Sur Légifrance :

dans le Journal officiel de la République française (JORF) :

↑ Circulaire du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels publics, JORF, n^o 286, 10 décembre 1986, p. 14821–14822, et circulaire n^o 3192, Bulletin officiel des services du Premier ministre du 30 janvier 1987, p. 9.
↑ Circulaire du 2 janvier 1993 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, JORF, n^o 5, 7 janvier 1993, p. 384, NOR PRMX9310815C, et dans brochure n^o 4211 (ISBN 2-11-073416-7), annexe 8, p. 100.
↑ Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, JORF, n^o 27, 1^er février 1997, p. 1720–1761, NOR PRMX9701883C, annexe 12, p. 1756–1757.

autres pages du site :

↑ « Établir un lien », sur Légifrance (version du 30 septembre 2011 sur Internet Archive).
↑ Votre recherche - Journal officiel - Dans les NOR, sur Légifrance.
↑ Votre recherche - Circulaires et instructions - Dans les NOR, sur Légifrance.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Secrétariat général du gouvernement et Conseil d'État, « Annexe : Numéro NOR », dans Guide de légistique, Paris, La Documentation française, 2017, 3^e éd., 719 p. (ISBN 978-2-11-145359-3), p. 165 [lire en ligne].
Isabelle Fructus (dir.), « Le numéro NOR », dans Méthodologie de la recherche documentaire juridique, Bruxelles, Larcier, coll. « Paradigme / Méthode : licence, master, concours », 2014, 315 p. (ISBN 978-2-35020-958-6), p. 50–52 [lire en ligne].
Stéphane Cottin et Sophie Moyret, « Les numéros NOR », dans Petit guide d'accès à l'information juridique française : Pratique de la recherche documentaire juridique, Paris, Association française des documentalistes et bibliothécaires spécialisés (ADBS), coll. « Sciences de l'information / Recherches et documents », 2000, 108 p. (ISBN 2-84365-036-4), p. 95–96 [lire en ligne].

Article connexe[modifier | modifier le code]

Identifiant européen de la législation (en anglais ELI), un système similaire pour les textes législatifs de l'Union européenne.

Portail du droit français

[2] Jean Frayssinet, « Actualité de l'Informatique administrative : 1^er décembre 1986 - 31 janvier 1987 », La Revue administrative, vol. 40, n^o 235,‎ janvier-février 1987, p. 81–86 (JSTOR 40780840), « Circulaire du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels publics (Premier ministre, J.O. du 10 décembre 1986, p. 14821 », p. 81–82.

[CottinMoyret2000-6] Cottin et Moyret 2000.

[7] Didier Frochot, « Le numéro NOR », sur les-infostrateges.com, 16 novembre 2003.

[Fructus2014-8] {a b et c} Fructus 2014.

[Guide_de_légistique_2017-11] Guide de légistique 2017.

[1] Circulaire du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels publics, JORF, n^o 286, 10 décembre 1986, p. 14821–14822, et circulaire n^o 3192, Bulletin officiel des services du Premier ministre du 30 janvier 1987, p. 9.

[4] Circulaire du 2 janvier 1993 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, JORF, n^o 5, 7 janvier 1993, p. 384, NOR PRMX9310815C, et dans brochure n^o 4211 (ISBN 2-11-073416-7), annexe 8, p. 100.

[5] Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, JORF, n^o 27, 1^er février 1997, p. 1720–1761, NOR PRMX9701883C, annexe 12, p. 1756–1757.

[3] « Établir un lien », sur Légifrance (version du 30 septembre 2011 sur Internet Archive).

[9] Votre recherche - Journal officiel - Dans les NOR, sur Légifrance.

[10] Votre recherche - Circulaires et instructions - Dans les NOR, sur Légifrance.

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[β]

[γ]

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[4]

[b]

[c]

[5]