Arrêt Laffitte

	Arrêt Laffitte
Code	requête no 5363
Pays	France
Tribunal	(fr) Conseil d'État;
Date	1er mai 1822
Détails juridiques
Branche	Droit administratif
Citation	Considérant que la réclamation du sieur Laffitte tient à une question politique, dont la décision appartient exclusivement au gouvernement
Solution	Critère de la définition de l'acte de gouvernement fondé sur le mobile politique
Voir aussi
Mot clef et texte	acte de gouvernement
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L'arrêt Laffitte est un des grands arrêts de la jurisprudence administrative, rendu par le Conseil d'État le 1^er mai 1822. Il a permis à la juridiction administrative de définir les actes de gouvernement à partir de la théorie du mobile politique. Le juge administratif soutient en effet qu'il ne lui appartient pas de contrôler des actes dus à l'action politique du gouvernement.

Jurisprudence

Le Conseil d’État construit, dans les années 1820, sa jurisprudence. Les juges administratifs sont confrontés à un contentieux dans lequel la décision de l'administration était liée à un mobile politique. Ils décident que dès lors qu'un acte est lié à un motif politique, alors il n'est pas compétent pour apprécier la légalité de l'acte^[1].

Postérité

L'arrêt Laffitte fera l'objet de nuances et d'ajouts au fil des décennies. L'arrêt Prince Napoléon actera l'abandon du mobile politique comme critère de l'acte de gouvernement^[2]. L'arrêt Rubin de Servens a permis de préciser le statut d'acte de gouvernement des actes signés par le président de la République en application de l'article 16 de la Constitution.

La jurisprudence Laffitte a également influencé la jurisprudence du Conseil d'État du Luxembourg^[3].

Notes et références

↑ Caroline Benoist-Lucy et Jean-Claude Ricci, Memento Jurisprudence administrative, Hachette Éducation, 21 juillet 2010 (ISBN 978-2-01-181252-0, lire en ligne)
↑ Valentin Lamy, Droit administratif, Editions Ellipses, 2 octobre 2018 (ISBN 978-2-340-05275-8, lire en ligne)
↑ Marc Feyereisen et Jérôme Guillot, Procédure administrative contentieuse, Éditions Larcier, 16 octobre 2018 (ISBN 978-2-87998-325-7, lire en ligne)

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[1] Caroline Benoist-Lucy et Jean-Claude Ricci, Memento Jurisprudence administrative, Hachette Éducation, 21 juillet 2010 (ISBN 978-2-01-181252-0, lire en ligne)

[2] Valentin Lamy, Droit administratif, Editions Ellipses, 2 octobre 2018 (ISBN 978-2-340-05275-8, lire en ligne)

[3] Marc Feyereisen et Jérôme Guillot, Procédure administrative contentieuse, Éditions Larcier, 16 octobre 2018 (ISBN 978-2-87998-325-7, lire en ligne)

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