Établissement public à caractère administratif en France

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Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.

Cette qualification juridique s'oppose à celle d'établissement public « à caractère industriel et commercial » (EPIC) résultant de l'arrêt du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain du qui, en admettant l'existence de services publics gérés selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé, a introduit la notion dans le droit administratif français[1].

Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires (contractuels) de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers.

Aspect juridique[modifier | modifier le code]

Contrairement aux établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) qui sont soumis au droit privé, les EPA sont majoritairement soumis au droit public. Cette distinction juridique est reconnue par la jurisprudence française. Tout service public en l'absence d'une qualification expresse par un texte législatif est présumé avoir un caractère administratif, sauf si trois critères, définissant un EPIC, sont réunis :

  1. L'objet du service : il doit s'agir d'une activité de vente ou de production de bien, ou d'une prestation de service.
  2. L'origine des ressources. Il s'agit d'un EPIC lorsque les ressources viennent principalement de redevances perçues sur les usagers du service.
  3. La modalité d'organisation et de fonctionnement du service (critère de gestion), lorsque ses modalités sont proches de celles d'une entreprise de droit privé, on penchera alors pour l'EPIC.

Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés par la jurisprudence dans la catégorie des EPA. Néanmoins certaines règles des EPIC s'appliquent aux services publics à caractères industriel et commercial qu'ils gèrent.

Liste des EPA[modifier | modifier le code]

Intitulé Forme courte Ministère(s) de tutelle
Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS Santé et Finances
Agence de la biomédecine ABM Santé
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, anciennement Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (renommée en 2012) ANSM (ex-Afssaps) Santé
Agences régionales de santé ARS Santé
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation Atih Santé [2]
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSA Santé et Finances
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (dit Centre national de gestion) CNG Santé
École nationale supérieure de sécurité sociale EN3S Santé
Établissement français du sang EFS Santé
Agence nationale de santé publique

(regroupant les anciens Institut de veille sanitaire, Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires )

ANSP - Santé Publique France

(regroupant InVS, INPES, et EPRUS)

Santé
Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE Affaires étrangères
Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA Affaires étrangères (de 1952 à 2010), Intérieur (France) (depuis 2010)
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (fusion de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'agence nationale du médicament vétérinaire, et de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail) Anses (ex-Afssa, ANMV et Afsset) Santé, Travail, et Écologie
Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer Agriculture
Agence de services et de paiement ASP Public Agriculture et Travail
Institut national de formation des personnels du ministère de l'Agriculture Infoma Agriculture
Institut français du cheval et de l'équitation IFCE Agriculture et Sports
Institut national de l'origine et de la qualité INAO Agriculture
Académie de France à Rome villa Médicis Culture
Bibliothèque nationale de France BnF Culture
Bibliothèque nationale et universitaire BNU Strasbourg Culture
Bibliothèque publique d'information BPI Culture
Centre des monuments nationaux CMN Culture
Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou Cnac-GP Culture
Centre national des arts plastiques Cnap Culture
Centre national du cinéma et de l'image animée CNC Culture
Centre national du livre CNL Culture
Cité de la céramique - Sèvres et Limoges Culture
Conservatoire national supérieur d'art dramatique CNSAD Culture
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris CNSMD Paris Culture
conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon CNSMD Lyon Culture

EPA sous tutelle du ministère de la Défense[3][modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie[modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle du ministère de l'Éducation nationale[modifier | modifier le code]

EPA sous double tutelle du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche[modifier | modifier le code]

EPA sous double tutelle du ministère de l'Éducation nationale et du ministère du Travail[modifier | modifier le code]



EPA sous double tutelle du Ministère des Solidarités et de la Santéet du Ministère de l'Economie et des Finances.

EPA sous tutelle du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche[modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle du Centre national de la fonction publique territoriale[modifier | modifier le code]

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un organisme paritaire placé auprès du ministère de l'Intérieur et des collectivités locales, il ne relève donc pas d'une tutelle ministérielle. Le CNFPT est lui-même un EPA.

EPA sous tutelle du ministère de l'Industrie et de l'Économie[modifier | modifier le code]

EPA sous quintuple tutelle des ministères de l'Industrie et de l'Économie, du Budget, des Affaires sociales et de la Santé, du Travail et des personnes âgées et des personnes handicapées[modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle du ministère de l'Intérieur[modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle du ministère de la Jeunesse[modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle du ministère de la Justice[modifier | modifier le code]

EPA sous double tutelle du ministère du Logement et du ministère de l'Économie et des Finances[modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle du Premier ministre[modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle du ministère des Sports[modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle du ministère du Travail[modifier | modifier le code]

EPA sous double tutelle du ministère du Travail et du secrétariat d’État au Commerce[modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle du ministère des Outre-mer[modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle d'une administration territoriale[modifier | modifier le code]

EPA à classer[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Sur le site Vie-publique.fr :

Articles connexes[modifier | modifier le code]