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Lumière sur…

L'article 2 de la CESDH qui protége le droit à la vie énonce :

«  1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :

1. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
2. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
3. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »

Initialement proposé pour encadrer la peine de mort et l'usage de la force par les autorités, l'article 2 a été invoqué contre l'avortement et pour l'euthanasie. Ces deux argumentations ont été refusées par la Cour lors des arrêts : Affaire Vo c. France le 8 juillet 2004 et Diane Pretty c. Royaume-Uni le 29 avril 2002.

Lire l'article

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Le saviez-vous ?

Une mariée
  • Les fiançailles ne sont pas des actes reconnus par la législation française. Celles-ci peuvent néanmoins faire l'objet de débats devant les tribunaux, au sujet du sort des cadeaux en cas de rupture, notamment la restitution ou non de la bague.
  • L'obligation alimentaire existe aussi entre descendants et ascendants. Ainsi une personne majeure peut se voir condamner à subvenir aux besoins de ses parents.
  • L'accouchement sous X qui désigne la possibilité pour une mère de ne pas donner son identité lors de l'accouchement n'a été pas été créé sous le régime de Vichy, mais existe sous différentes formes depuis le Moyen-Âge. (Pour un bref aperçu voir : Cour EDH., Odièvre c. France, no 42326/98, 2003.)
  • La dénomination filiation illégitime a été remplacée par celle de filiation naturelle. Cette distinction montrant la volonté du législateur de ne plus pénaliser les naissances « illégitimes », c'est-à-dire hors mariage.

Citation

« De quelque manière qu'on définisse et qu'on place la souveraineté, toujours elle est une, inviolable et absolue [...] Le souverain ne peut donc être jugé : s'il pouvait l'être, la puissance qui aurait ce droit serait souveraine, et il y aurait deux souverains, ce qui implique contradiction. »

— Joseph de Maistre, Étude sur la souveraineté.

 

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Constitution de 1958
Constitution de 1958, version originale scellée.