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Lumière sur…

Code civil, 1804, édition originale
L'article 3 du Code civil est l'une des dispositions les plus importantes du droit international privé français.

L'article 3 du Code civil dispose que:

« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers. »

À première vue, cette rédaction laisse peu d'ambigüité. Les concepts de loi de police et de sûreté, d'immeuble, de territoire,… sont des critères classiques du droit romano-germanique et donc du droit français. Cependant même a rédaction constante depuis 1804, l'interprétation jurisprudentielle de cet article a beaucoup varié.

Lire l'article

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Le saviez-vous ?

Citation

« Avec son bandeau sur les yeux, la justice était aveugle. Depuis l'affaire d'Outreau, elle est devenue sourde. Avec l'affaire Seznec, elle est devenue folle. Honte à elle ! Les juges avaient une occasion unique de se racheter. C'est raté. »

— Denis Seznec, petit-fils de Guillaume Seznec, Déclaration à la suite du 14e et dernier rejet du recours en révision du procès de son grand-père, 14 décembre 2006.

« Monsieur, vous avez le droit de maudire vos juges, mais respectez cette enceinte. »

— Réponse du Président Bruno Cotte

 

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Fronton du Palais Royal, où siège le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des principales élections et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur et intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.

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