Organisation territoriale de la France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

L'organisation territoriale de la France, découpage du territoire national en subdivisions administratives hiérarchisées, repose, depuis les lois de décentralisation de 1982, sur un équilibre entre des collectivités territoriales, administrées par des conseils élus et dotées d’une autonomie de gestion réelle, et des services déconcentrés de l'État non élus mais chargés de garantir l’unité de la République et le principe d'égalité devant la loi.

Il existe trois niveaux de collectivités territoriales, les communes, les départements et les régions, dites collectivités territoriales de droit commun. Les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer complètent le dispositif. Une quatrième strate intermédiaire entre la commune et le département est constituée des structures de coopération intercommunale (EPCI à fiscalité propre ou syndicats), qui ne sont pas des collectivités territoriales, mais dont les assemblées délibérantes sont constituées d'élus issus des communes membres. Le nombre de ces structures et l’enchevêtrement des compétences entre elles, évoluant au gré des réformes, ont conduit à l’expression de « millefeuille territorial », que divers gouvernements ont tenté de rendre plus simple, plus lisible et plus efficace pour les administrés.

L'État quant à lui se réforme également périodiquement dans le cadre d’un processus de déconcentration, afin de rapprocher l’administration des citoyens tout en tentant de rationaliser les moyens. Si la commune reste la circonscription administrative de base, sur le territoire de laquelle le maire exerce certaines prérogatives de l'État à côté de celles dévolues à la commune en tant que collectivité territoriale, les circonscriptions administratives sur lesquelles les services déconcentrés de l'État exercent leurs compétences sont éminemment variables selon la nature de l’organisation (générale, sanitaire et médicosociale, militaire, gestion de l'eau, gestion de crise, etc.). En complément des services déconcentrés de l'État ont été mises en place des agences dont les implantations territoriales sont très variées et dont le nombre n'a cessé de croître avec le temps .

Cet équilibre actuel est le résultat d’une évolution historique des territoires, évoluant entre morcellement dans l’Antiquité, enchevêtrement féodal au Moyen Âge, déploiement d'une administration locale au XVe siècle, structuration des institutions sous l’Ancien Régime avec des assemblées représentatives des territoires (états généraux, assemblées des notables) et des cours souveraines (parlements, chambres des comptes, cours des aides, Grand Conseil et cours des monnaies), centralisation et uniformisation du droit à partir de la Révolution, puis décentralisation et déconcentration à partir du milieu du XIXe siècle.

Sommaire

La France, un État unitaire déconcentré et décentralisé[modifier | modifier le code]

La France est un État unitaire, à savoir que tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir, reposant sur l’existence d’une seule Constitution, qui régit l’ensemble des règles applicables sur le territoire. L’État français est à la fois déconcentré et décentralisé : déconcentré car l’autorité centrale dispose d’un grand pouvoir sur le territoire national grâce à des services déconcentrés, relais au niveau de chacune des subdivisions, et décentralisé car il s’appuie également depuis 1982 sur des collectivités territoriales indépendantes et disposant d’une réelle autonomie[1]. L'article 72 de la Constitution prévoit en effet l'existence de différents types de collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer. Il prévoit également que la loi puisse créer d'autres types de collectivités, y compris des collectivités qui se substituent à une ou plusieurs autres. Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie est traitée à part, dans le Titre XIII de la Constitution. Elle est parfois considérée comme une collectivité territoriale sui generis.

Après les premières lois de décentralisation de 1982, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a voulu approfondir ce mouvement[2], en proclamant en particulier que la France est un État unitaire décentralisé. Néanmoins toutes les lois qui ont suivi, et en particulier celles de 2010, 2014 et 2015, n'ont pas abouti à l'objectif recherché, notamment en raison de la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et départements, clause qui aurait pu donner aux collectivités une vraie liberté d'action, mais aurait entraîné des doublons de compétences. Les textes votés ne remettent nullement en cause la prééminence, voire l’omniprésence du niveau central et, de ce fait, la France reste encore un État relativement centralisé[1],[3].

Collectivités territoriales de la France[modifier | modifier le code]

Régions[modifier | modifier le code]

Carte des régions, collectivités territoriales. Les territoires en blanc sont des collectivités à statut particulier.
Article détaillé : Région française.

Pour partie héritières d'anciennes provinces et régions historiques, les régions administratives sont créées sous leur forme antérieure à 2016 à partir de 1960 et acquièrent un statut de collectivité territoriale en 1982, inscrit dans la Constitution depuis 2003. Le nombre de régions administratives passe le de vingt-sept à dix-huit (treize en France métropolitaine[4] et cinq Outre-mer), suite à la loi du [5],[6].

Sur un même territoire coexistent une collectivité territoriale dotée d’un conseil élu, le conseil régional, et une circonscription administrative avec un préfet de région. Si le nombre total de régions, en tant que circonscriptions administratives de l'État, est de 18, le nombre de région en tant que collectivités territoriales de droit commun n'est que de 14 (12 en métropole et deux outre-mer, la Guadeloupe et La Réunion). Quatre collectivités à statut particulier complètent le niveau régional (la Corse en métropole, et Mayotte, la Guyane, la Martinique et outre-mer). Par ailleurs, il convient de préciser que certaines régions métropolitaines présentent des spécificités à l'instar de l'Île-de-France : les particularités de cette région tiennent à sa taille et au nombre de ses habitants, mais aussi à ses compétences qui sont plus étendues que celles des autres régions[7]. Les cinq régions ultramarines bénéficient du statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne.

Les régions, en tant que collectivités, sont dotées de deux assemblées, contrairement aux autres collectivités qui n'en possèdent qu'une : une assemblée délibérante, le conseil régional, et une assemblée consultative, le conseil économique, social et environnemental régional, représentatif des « forces vives » de la région. Le président du conseil régional constitue quant à lui l'exécutif de la collectivité.

Départements[modifier | modifier le code]

Départements, collectivités territoriales françaises (en bleu ciel), et collectivités à statut particulier de niveau départemental (en bleu foncé).

La création des départements français remonte au décret du 22 décembre 1789 pris par l'Assemblée constituante de 1789, effectif à partir du . Leurs limites sont fortement inspirées de projets plus anciens de redécoupage du territoire, élaborés sous la royauté par Marc-René d'Argenson dès 1665 et inscrit dans un édit en 1787, ou encore par Condorcet en 1788.

Sur un même territoire coexistent une collectivité territoriale dotée d’un conseil élu, le conseil départemental, et une circonscription administrative avec un préfet de département. Si le nombre total de départements en tant que circonscriptions administratives de l'État est de 101, le nombre de départements en tant que collectivités territoriales de droit commun n'est que 95 (93 en métropole et deux outre-mer : la Guadeloupe et La Réunion)[7]. Six collectivités à statut particulier complètent le niveau départemental, mais ne sont pas des départements au sens juridique du terme : Mayotte depuis 2011, la Martinique, la Guyane et la métropole de Lyon depuis 2015, la Corse depuis 2018, et Paris depuis 2019[8],[9].

Concernant la Guadeloupe et La Réunion, il n'existe toutefois pas une véritable analogie entre les départements d'outre-mer et les départements métropolitains : si l'article 73 de la Constitution affirme que dans les départements et régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit, il énonce également que des adaptations peuvent être prévues par ces textes afin de tenir compte des spécificités de ces territoires. Mais surtout, l'alinéa 2 de l'article 73 prévoit que les départements et régions d'outre-mer peuvent être autorisés à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire. Ces catégories de collectivités peuvent ainsi se voir reconnaître un pouvoir normatif étendu par la loi et le règlement[10].

Les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin devraient fusionner en 2021 pour constituer une « collectivité européenne d'Alsace » exerçant les compétences départementales ainsi que certaines compétences particulières, tout en continuant à faire partie de la région Grand Est[11].

Communes[modifier | modifier le code]

Carte de la France métropolitaine découpée en communes (agrandir).
Article détaillé : Commune (France).

Histoire et dénombrement[modifier | modifier le code]

Créées en 1789 en remplacement des paroisses, les communes constituent l'échelon de base des divisions administratives du territoire français. Les communes sont régies par le titre XII de la Constitution de 1958 et la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Pour autant, s'il s'agit d'une catégorie juridique uniforme, les communes françaises sont caractérisées par une grande hétérogénéité, tant au regard de la taille de leur territoire, que du nombre de leur population. Pour remédier à l'émiettement communal, plusieurs dispositifs ont tenté de réduire le nombre de communes, tel était l'objet de la loi Marcellin du 16 juillet 2011. Devant l'échec de cette loi, d'autres dispositifs ont été mis en place, notamment la possibilité de créer des communes nouvelles en application de la loi no 2010-1563 du de réforme des collectivités territoriales[12],[13], renforcée par la loi du relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes. Ces dispositifs ont permis de ramener en 2016 le nombre de communes sous la barre symbolique des 36 000 communes[14].

Une commune est administrée par un conseil municipal élu pour six ans, présidé par un maire. Ce dernier représente également l'État au sein de sa commune pour certaines fonctions. Il est en particulier chargé de la publication des lois et règlements, dispose de compétences en matière électorale (tenue des listes électorales, organisation des élections), est titulaire de pouvoirs de polices spéciales (publicité, enseignes, police des étrangers : visa ou certificat d’hébergement). Il est aussi officier d’état-civil et officier de police judiciaire. Comme il est aussi une autorité décentralisée, le maire bénéficie donc d’un dédoublement fonctionnel[15].

Jusqu'en 2018, Paris était par ailleurs à la fois une commune et un département : le conseil de Paris se réunissait soit en tant que conseil municipal, soit en tant que conseil général en fonction des compétences qu'il exerçait. Le , le département et la commune ont fusionné en une entité unique, la Ville de Paris, ayant le statut de collectivité à statut particulier[9].

Arrondissements municipaux[modifier | modifier le code]

Les trois plus importantes communes, Paris, Lyon et Marseille, ont un statut particulier visé par la loi du , dite « loi PLM »[16] : elles ont notamment été découpées en arrondissements dits municipaux, mais l'essentiel des pouvoirs a été laissé aux municipalités centrales. Chaque arrondissement est administré par un conseil d'arrondissement et un maire d'arrondissement.

Paris est découpée en vingt arrondissements. Ils sont assimilés statistiquement et administrativement au niveau national à des cantons, mais il n'y a pas d'élections départementales à Paris, les conseillers de Paris ayant à la fois les compétences de conseillers municipaux et de conseillers départementaux. La division de Paris en arrondissements date de 1795 (loi du 19 vendémiaire an IV), avec alors un découpage en douze arrondissements. Les arrondissements, dans leur état actuel, ont été délimités par la loi du [17], qui a porté leur nombre de douze à vingt dans le cadre de l'annexion des faubourgs situés entre les fortifications de l'enceinte de Thiers et le mur des Fermiers généraux. La loi du portant sur une réforme du statut de la ville de Paris, qui entre en vigueur au , a introduit la notion de secteur qui complète celle d'arrondissement. La Ville de Paris, nom officiel de la nouvelle collectivité, est désormais découpée en 17 secteurs, le secteur 1 regroupant les quatre arrondissements centraux 1, 2, 3 et 4, chacun des autres secteurs correspondant aux anciens arrondissements[18].

Lyon est découpée en neuf arrondissements. Le décret du crée à Lyon cinq arrondissements. Trois d'entre eux correspondent à l'annexion de communes suburbaines : La Guillotière et Monplaisir (3°), Croix-Rousse (4°), Vaise (5°). Le sixième arrondissement est créé le , le septième le , le huitième le et le neuvième le [19].

Marseille est découpée en seize arrondissements. Créés en 1946, ces arrondissements ont été regroupés en secteurs en 1965. Ces secteurs sont redécoupés et dotés de conseils et maires élus en 1983 puis de nouveau redécoupés par la loi du [20], qui fixe leur nombre à huit.

Collectivités à statut particulier[modifier | modifier le code]

Corse[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Politique en Corse.

La loi du a doté la Corse d'un statut particulier face aux revendications politiques, mais aussi pour tenir compte du contexte spécifique que connaît ce territoire en matière de développement économique. Elle dispose d'une assemblée et d'un exécutif collégial qui est responsable devant elle : l'assemblée peut mettre en jeu la responsabilité de l'exécutif en adoptant une motion de défiance (art. L. 4422-31 CGCT). Les compétences de la collectivité sont modifiées par la loi du , sans toutefois que son statut ne soit modifié. L’article L. 4422-16 du CGCT prévoit en effet que l’assemblée de Corse peut « présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse ». Autant de compétences que n’ont pas les régions françaises[21].

Le statut est modifié avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du . La Corse n’est plus qualifiée de « collectivité territoriale », mais de « collectivité de Corse » et une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse est créée à compter du [22].

Métropole de Lyon[modifier | modifier le code]

Créée au , la métropole de Lyon remplace la communauté urbaine de Lyon et, dans le territoire de celle-ci, le département du Rhône.

Elle exerce à la fois les compétences dévolues aux départements[23] et celles dévolues aux métropoles[24] (bien que, contrairement aux autres métropoles, la métropole de Lyon soit une collectivité territoriale à part entière et non un établissement public de coopération intercommunale). Du fait de son statut particulier, la loi prévoit que la métropole et ses organes (conseil de métropole, président) soient assimilés au département (conseil départemental, président) pour l'application de la législation en vigueur relative au département[25] mais également qu'ils disposent des mêmes droits et soient soumis aux mêmes obligations que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre[26].

Collectivités territoriales uniques[modifier | modifier le code]

Trois collectivités territoriales uniques ont été créées en application de l'Art. 73 de la Constitution. Elles réunissent les compétences d'un département et d'une région.

Collectivités territoriales uniques
Collectivité Création Lois
Mayotte[Note 1] Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Guyane Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Martinique

Nouvelle-Calédonie[modifier | modifier le code]

La Nouvelle-Calédonie est régie par le titre XIII de la Constitution et bénéficie d'une autonomie particulière : l'assemblée de Nouvelle-Calédonie (dénommée le Congrès) peut adopter des « lois de pays » qui, à la différence des « lois de pays » de Polynésie française ne sont pas des actes administratifs, elles sont donc soumises au contrôle du Conseil constitutionnel[21]. Outre le Congrès, la Nouvelle-Calédonie dispose d'un exécutif collégial qualifié de gouvernement et un sénat coutumier qui est consulté sur les projets relatifs à l'identité kanake. Elle bénéficie de compétences étendues, y compris dans les domaines régaliens, à tel point qu'elle n'entre pas dans la catégorie des collectivités territoriales. Elle semble disposer d'un statut à mi-chemin entre celui d’État et celui de collectivité[21].

Les provinces de Nouvelle-Calédonie (Province Sud, Province Nord, et Province des îles Loyauté) sont des collectivités disposant d’une compétence dans tous les secteurs qui ne sont pas attribués par la loi à l'État, la Nouvelle-Calédonie et aux communes[27].

Un référendum sur l'accès à l'indépendance a été organisé le dans le cadre de l'accord de Nouméa. Il s'agit du second référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie, après celui de 1987. Le scrutin — marqué par une forte participation (81,01 %) — voit les votants répondre « non » à 56,67 % à la proposition d'indépendance. Les résultats renouvellent le constat d'une importante disparité entre les deux principales communautés, kanak et européenne, tandis que 17 % des électeurs vivant dans l'archipel sont exclus du scrutin, en accord avec les listes établies par l'accord de Nouméa.

Collectivités d'outre-mer[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Collectivité d'outre-mer.

La révision constitutionnelle de 2003 a introduit la notion de collectivité d'outre-mer et a supprimé celle de territoire d'outre-mer, mais elle a maintenu les départements en accentuant cependant les particularités reconnues à cette catégorie. Les collectivités d’outre-mer sont constituées de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, et enfin, depuis 2011, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Ces collectivités présentent, en réalité, une grande hétérogénéité qui découle de I’article 74 de la Constitution selon lequel « les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République ». Le statut de chaque collectivité d'outre-mer est défini par une loi organique. Cependant, au-delà de cette grande hétérogénéité, figurent des points communs : les institutions de la collectivité doivent ainsi être consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d’ordonnace ou de décret qui comportent des dispositions relatives à la collectivité. Le statut des collectivités d'outre-mer a été précisé par la loi organique du 21 février 2007 qui a notamment déterminé le régime d'application des lois et des règlements dans ces territoires[10].

La Polynésie française bénéficie quant à elle d'un statut d'autonomie renforcée : elle peut adopter des « lois de pays » dans certains domaines tels que la santé publique, l'enseignement ou encore le droit du travail. Ces « lois » sont soumises au contrôle du Conseil d'État qui exerce un contrôle analogue à celui qu'exerce le Conseil constitutionnel sur les lois. Les institutions de cette collectivité présentent aussi des spécificités : la Polynésie est dotée d'une assemblée qui peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement polynésien par le biais d'une motion de censure[21]

Récapitulatif[modifier | modifier le code]

Collectivités territoriales
Type de collectivité Nombre / Nom Assemblée délibérante Exécutif
Collectivités de droit commun
Régions 14 12 en métropole[Note 2],[Note 3]
Conseil régional Président du conseil régional
2 en outre-mer[Note 4],[Note 5]
Départements 95 93 en métropole[Note 2]
Conseil départemental[Note 6] Président du conseil départemental
2 en outre-mer[Note 4],[Note 5]
Communes 34 968 [Note 7] Conseil municipal Maire
Collectivités à statut particulier Collectivité territoriale unique 4 Guyane Assemblée de Guyane Président de l'assemblée de Guyane
Martinique Assemblée de Martinique Conseil exécutif de Martinique
Mayotte[Note 8] Conseil départemental de Mayotte [Note 6] Président du conseil départemental de Mayotte
Corse[Note 3] Assemblée de Corse Conseil exécutif de Corse
Collectivité sui generis[Note 9] 1 Nouvelle-Calédonie[Note 9] Congrès de la Nouvelle-Calédonie Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Collectivité sui generis des
provinces de Nouvelle-Calédonie
3 Province Sud
Province Nord
Province des îles Loyauté
Assemblées de province Présidents de province
Autre collectivité à statut particulier[Note 10] 2 Métropole de Lyon[Note 11] Conseil de la métropole Président du conseil de la métropole
Ville de Paris[28] Conseil de Paris Maire de Paris
Collectivités d'outre-mer 5 Polynésie française Assemblée de la Polynésie française Gouvernement de la Polynésie française
Saint-Barthélemy Conseil territorial de Saint-Barthélemy Conseil exécutif de Saint-Barthélemy
Saint-Martin Conseil territorial de Saint-Martin Conseil exécutif de Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon Président du conseil territorial
Wallis-et-Futuna Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna Président de l'assemblée territoriale

Établissements publics[modifier | modifier le code]

Typologie[modifier | modifier le code]

Au-delà des dénominations multiples énoncées par le législateur, la jurisprudence et la doctrine distinguent principalement deux catégories d'établissements publics : les établissements publics à caractère administratif (EPA), personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), remplissant une mission d'intérêt général industrielle ou commerciale. Globalement, les EPA sont soumis presque exclusivement au droit public, tandis que les EPIC sont en grande partie régis par le droit privé.

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPCST) et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) complètent le dispositif.

Chacun de ces dispositifs dispose d'une organisation territoriale.

Coopération intercommunale[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Intercommunalité en France.

Les structures intercommunales sont diverses, certaines sont constituées sous la forme l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, tandis que d’autres sont des établissements publics sans fiscalité propre (syndicats intercommunaux). Il existe depuis 2010 également des nouvelles catégories formées par les métropoles dont le champ de compétences s’avère particulièrement étendu, ou les pôles métropolitains aux champs de compétences encore plus étendus que les métropoles, tendant à obscurcir davantage le paysage de l'intercommunalité, au demeurant déjà complexe[29].

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre[modifier | modifier le code]

Les intercommunalités sont un niveau de subdivision du territoire français, intermédiaire entre le niveau communal et le niveau départemental, qui ne sont pas des collectivités territoriales.

La réforme des collectivités territoriales françaises de 2008-2012 prévoit que l'ensemble des communes (hors Paris) doivent faire partie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ceux-ci étaient 2 145 au 1er janvier 2014[30]. Ils regroupent, hors Mayotte, 99,9 % des communes et 94,3 % de la population, et sont de différents types :

  • la métropole, catégorie récente créée par la loi du 16 décembre 2010, est le degré le plus élevé de coopération intercommunale. elle ne concerne que des ensembles de plus de 400 000 habitants ;
  • la communauté urbaine, pour un ensemble de plus de 250 000 habitants, a des compétences larges (développement économique, gestion des transports, de l'urbanisme, de l'eau, des déchets, etc.) ;
  • la communauté d'agglomération, pour un ensemble possédant d'au moins 50 000 habitants ;
  • la communauté de communes, sans seuil minimum de population ;
  • le syndicat d'agglomération nouvelle, catégorie ancienne remplacée par les communautés d'agglomération.

Métropoles à statut particulier[modifier | modifier le code]

Dans la catégorie des métropoles, figurent trois métropoles à statut particulier, découpées pour certaines en territoires[31] :

  • La métropole du Grand Paris est divisée en douze territoires, administrés par des établissements publics territoriaux, chacun disposant d'un conseil de territoire avec, à sa tête, un président, qui est lui-même vice-président du conseil de la métropole du Grand Paris ;
  • la métropole d'Aix-Marseille-Provence est divisée en six territoires, dotés de conseils de territoire bénéficiant de compétence définies par le conseil de métropole ;
  • la métropole de Lyon, ou Grand Lyon, née le , est une collectivité territoriale unique en France créée par la fusion de la Communauté urbaine de Lyon et du Conseil général du Rhône

A l'instar de la démarche qui a abouti à la création de la métropole de Lyon, le gouvernement envisageait en 2018 de créer six autres « super-métropoles » (Nice, Toulouse, Bordeaux, Lille, Nantes et Aix-Marseille-Provence) sur les territoires desquelles métropole et département seraient fusionnés. Mais devant la réticence des maires qui préféraient une alliance à une fusion et les effets collatéraux du mouvement des Gilets jaunes qui dénonçait un éloignement toujours plus grand des décideurs de leurs territoires, ces projets sont presque tous abandonnés. En février 2019, seul la métropole d'Aix-Marseille-Provence était encore en lice pour la démarche[32],[33].

Syndicats de communes[modifier | modifier le code]

Le syndicat de communes est une forme ancienne de coopération intercommunale puisque les premiers syndicats de communes à vocation unique (SIVU) remontent à 1890 et les syndicats à vocation multiples (SIVOM) à 1959[Note 12]. Contrairement aux EPCI à fiscalité propre qui correspondent à une intercommunalité de projet fondée sur la définition d'un intérêt communautaire, le syndical de communes s'inscrit, quant à lui, dans le cadre d'une intercommunalité de gestion (gestion de service de distribution d’eau, d’enlèvement ou de traitement des ordures ménagères, etc) [34].

Autres groupements de collectivités[modifier | modifier le code]

Les autres catégories d’établissements publics de coopération intercommunale sont les suivants :

  • Les syndicats mixtes peuvent être composés de communes et d'EPCI, ou exclusivement d'EPCI (art. L. 5711-1 CGCT) : il s'agit alors d'un syndicat mixte fermé. En revanche, lorsque cet établissement associe des collectivités territoriales de statut différent et des EPCI, on le qualifie de syndicat mixte ouvert[35] ;
  • le pôle métropolitain, dont la création découle de la loi du 16 décembre 2010 remaniée ensuite par la loi du 27 janvier 2014, est un établissement public regroupant des EPCI à fiscalité propre (ce qui tend à l'assimiler à un syndicat mixte fermé), dont l’un d’entre eux compte au moins 100 000 habitants. Toutefois lorsque l'un des EPCI est frontalier avec un autre État, le respect du seuil de 100 000 habitants peut ne pas être respecté[36] ;
  • Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, directement issus de la loi du 27 janvier 2014, ont pour objet d'offrir aux territoires ruraux l'équivalent des pôles métropolitains en tenant compte néanmoins de leurs spécificités. Ils ont pris le relais des pays[36].

Récapitulatif des établissements intercommunaux[modifier | modifier le code]

Intercommunalité en France (situation au 1er avril 2019[37])
Type 1 Type 2 Nature juridique Nombre Total par sous-famille Total par famille Total général
EPCI EPCI à fiscalité propre Métropole de Lyon 1 1259 8 241 11 149
Métropole 21
Communauté urbaine 13
Communauté d'agglomération 223
Communauté de communes 1 001
Syndicat intercommunal SIVU 5 635 6 982
SIVOM 1 347
Autres groupements de collectivités associant des communes Syndicat mixte Fermé 1 922 2 762 2 908
Ouvert 840
Pôle métropolitain 26 26
Pôle d'équilibre territorial et rural 120 120

Agences des collectivités et autres établissements publics locaux[modifier | modifier le code]

Sécurité civile[modifier | modifier le code]

Depuis la loi du , la sécurité civile est organisée localement en services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)[38]. Les SDIS sont des établissements publics à caractère administratif qui ont la particularité d’être gérés par des élus départementaux et communaux et d'être sous le commandement opérationnel du Préfet[39]. La France compte 98 SDIS classés en cinq catégories (la 1ère catégorie regroupant les plus importants) selon la population du département, les contributions reçues et l’effectif de sapeurs-pompiers. Le maillage territorial infra-départemental comprenait 7 277 centres d’intervention localisés en 2010, eux-mêmes classés en centres de secours principaux (CSP) (343 centres), centres de secours (CS) (2 891 centres) et centres de première intervention (CPI) (4 043 centres). 1 508 CPI n’étaient pas intégrés au service départemental[40]. Le maillage territorial est éminemment variable selon les départements. Le nombre d’habitants défendus par centre de secours était ainsi en 2009 de 87 094 pour la brigade de sapeurs pompiers de Paris (Paris et Petite couronne), 53 369 pour le bataillon des marins-pompiers de Marseille, 14 326 pour la moyenne des SDIS de 1ère catégorie et 24 180 pour la moyenne des SDIS de la Grande couronne[41].

Agences de développement économique[modifier | modifier le code]

Créées à l’initiative des collectivités territoriales soucieuses de se doter d’un outil professionnel, souple, réactif et partenarial, les agences de développement économique sont des associations de type loi 1901 qui ont pour rôle de développer les entreprises et l’économie de leur territoire. Apparues dans les années 1950, ces structures ont connu un réel essor après les lois de décentralisation des années 1980. En 2017, il y avait 60 structures adhérentes au réseau national des agences de développement : les agences régionales et ultramarines (11), les agences départementales (16) et les agences intercommunales (33)[42]. Selon une étude de 2012 de la fédération des agences d’attractivité, de développement et d’inondation, trois principaux types d’agences peuvent être définis : un rôle d’agence meneur/coordinateur (l’agence exerce un leadership par rapport aux autres acteurs du développement économique), agence lieu de collaboration entre acteurs (l’agence a un rôle d’ensemblier), agence outil opérationnel d’une collectivité (ayant peu de liens avec les autres acteurs du développement économique). Les périmètres sont variables selon le type d’agence[43].

Entreprises publiques locales[modifier | modifier le code]

Les entreprises publiques locales (EPL) sont des entreprises au service des collectivités locales, des territoires et de leurs habitants. Elles sont des sociétés anonymes régies pour l’essentiel par le code de commerce et interviennent dans une quarantaine de domaines d'activité au cœur du quotidien : (aménagement, logement, transports, tourisme, énergie, déchets, équipements publics). Il existe quatre type de statuts pour les EPL : des Sociétés d’économie mixte (SEM), des Sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP), des Sociétés publiques locales (SPL) et des Sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA)[44].

Organisation territoriale de l'État[modifier | modifier le code]

Services déconcentrés de l'État[modifier | modifier le code]

La loi du relative à l’administration territoriale de la République (ATR) et le décret du portant charte de la déconcentration chargent les services déconcentrés de la mise en œuvre des politiques européenne et nationale sur le plan territorial. La majorité des services déconcentrés sont placés sous la direction du préfet (régional ou départemental), hormis certains (éducation nationale, justice, services fiscaux) [45].

Une première réorganisation territoriale de ces services intervient en 2004. La région devient, avec le décret du , le niveau déconcentré de droit commun et son rôle d’animation et de coordination des politiques publiques est affirmé. L’administration régionale se trouve restructurée autour de huit pôles régionaux regroupant chacun une politique publique et regroupant les services départementaux et régionaux précédemment organisés selon une logique ministérielle [Note 13],[46].

Mais devant l'enchevêtrement inextricable de relations horizontales, transversales et verticales des services, une nouvelle réforme de l’administration territoriale de l’État, dite Reate, est décidée en 2007. Le nombre de directions régionales qui sont désormais en charge de la conduite interministérielle des politiques publiques est fortement réduit, passant de 23 à 8. Au niveau départemental, les services, qui avaient été peu impactés en 2004, le sont cette fois-ci fortement. Les directions départementales interministérielles (DDI), créées par le décret du 3 décembre 2009 et mises en place le 1er janvier 2010, constituent le niveau de mise en œuvre des politiques publiques, en relation directe avec l’usager et le tissu associatif, en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et non plus, comme dans les régions en fonction des périmètres ministériels. Ainsi les organisation des ces services peuvent désormais être différents d’un département à un autre[46].

Mais le bilan reste mitigé et les effectifs de l’État doivent encore être réduits, ce qui conduit le gouvernement d'Édouard Philippe à engager en 2019 une nouvelle réforme de l’État[47],[48].

Services déconcentrés de l'État après la Réate de 2007 et avant la réforme de 2019.
Niveau Subdivision Ministère de rattachement Service déconcentré Sièges Nombre Autorité
Interrégional
Zone de défense et de sécurité Défense État-major interministériel de zone de défense et de sécurité (EMIZ) 7 Préfet de zone, délégué pour la défense et la sécurité
Gendarmerie : général commandant la Gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
Police : directeur zonal ou interrégional de la police nationale
Intérieur SGAP 6 Préfet de zone, délégué pour la défense et la sécurité, pour 5 zones, et sous-préfet, secrétaire général de zone de défense et de sécurité, pour la zone Sud.
Circonscription administrative de bassin Transition écologique et solidaire Commission administrative de bassin 12[Note 14] Préfect coordinateur de bassin
Circonscription de DIM Direction interrégionale de la Mer Le Havre, Nantes, Bordeaux, Marseille 4
Circonscription de DIR[Note 15] Direction interdépartementale des Routes 11
Interrégion de l'aviation civile Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) Centre-Est (Lyon-Saint Exupéry aéroport) - Nord (Athis-Mons) - Nord-Est (Entzheim) - Ouest (Brest) - Sud (Blagnac) - Sud-Est (Aix-en-Provence) - Sud-Ouest (Mérignac) - Antilles-Guyane (Fort-de-France) - Océan Indien (Saint-Denis de La Réunion)[49] 9
Circonscription de JIRS Justice Juridictions interrégionales spécialisées JIRS 8
Circonscription de DISP Direction interrégionale des services pénitentiaires Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort-de-France 9
Circonscription de cour d'appel Cour d'appel 36
Interrégion de la protection judiciaire de la jeunesse Intérieur Direction interrégionale de la PJJ (DIPJJ) 9
Interrégion de la police judiciaire Direction interrégionale de la police judiciaire (DIPJ) Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Orléans, Rennes, Strasbourg et Pointe-à-Pitre 9 Au niveau régional, la police judiciaire comprend neuf directions inter-régionales de police judiciaire composées d’un ou de plusieurs services régionaux de police judiciaire (SRPJ) et d’une ou de plusieurs antennes de police judiciaire[50].
Circonscription de DIRCOFI Finances publiques Direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) Lyon, Rennes, Nancy, Saint-Denis, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse 10
Circonscription de DGDDI DGDDI 14
Interrégion douanière Ministère de l'Action et des Comptes publics Direction interrégionale des Douanes 12[51]
Régional ou interdépartemental
Académie Éducation nationale Rectorat 30
Région de gendarmerie Force armée sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur Région de gendarmerie 13 Commandant de région
Région de police judiciaire Groupe d'intervention régional (GIR) de la police nationale 36[Note 16] Les GIR sont rattachés, soit à une direction interrégionale de la police judiciaire, soit à une section de recherches de la gendarmerie.
Région administrative Interministériel Préfecture de région 18[Note 17] Préfet de région
Ministères divers DRAC, DRAAF, DRIHL, DREAL, DIRECCTE DRIEE, DRIEA, DRFIP, CRP, DRRT, DRJSCS chef-lieux de région (en principe) Directeurs de services sous l'autorité du préfet de région
Région douanière Ministère de l'Action et des Comptes publics Direction régionale des Douanes 42[51],[Note 18]
Territoire de compétences crues (TCC) Interministériel Service de prévision des crues (SPC) 19 16 SPC sont rattachés aux DREAL, un à la Direction sud-est de Météo-France et deux à la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France (DRIEE de l'Ile-de-France).
Départemental
Zone de groupement de gendarmerie départemental Force armée sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur Groupement de gendarmerie
Département administratif Interministériel Préfectures départementales Préfet départemental
Ministères divers Direction départementale de police urbaine, DSDEN, DDT, DDCS, DDPP, ou DDCSPP, Directeurs de services sous 'autorité fonctionnelle du préfet départemental et l'autorité hiérarchique du Premier Ministre
Unité territoriale UT de DREAL, DIRECCTE
département Intérieur Direction de la police aux frontières France métropolitaine et Outre-mer :Alpes-Maritimes (Nice) - Oise (Beauvais) - Savoie (Chambéry) - Guadeloupe (Les Abymes) - Martinique (Le Lamentin) - Guyane (Matoury) - La Réunion (Saint-Denis) - Mayotte (Pamandzi)
COM : Polynésie française (Faa'a) - Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna (Nouméa)
8 + 2
Infra-départemental
Arrondissement Sous-préfecture Sous-préfet, sous l'autorité du préfet départemental.
Zone de compagnie de gendarmerie Force armée sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur Compagnie de gendarmerie Capitaine ou chef d'escadron, commandant de compagnie
Canton ou regroupement de cantons (base du découpage antérieur à 2014) Brigade de gendarmerie
Circonscription ad hoc Police, justice Commissariats de police, réseau DGFIP, Tribunaux d'instance, Conseils de prud'homme

Agences de l'État et autres établissements publics[modifier | modifier le code]

Typologie et dénombrement[modifier | modifier le code]

Pour qualifier un organisme d’agence de l’État, le rapport « l'État et ses agences » publié par l’Inspection générale des Finances en 2012 retient les deux critères suivants : l’organisme exerce des misions de services public non marchand et un faisceau d’indices indique qu’il est contrôlé par l'État[53].

Les « administrations de mission », créées dans les années 1960, sont les premières structures relevant du domaine très vaste des agences de l’État. Légères, spécialisés et limitées dans le temps, elles ont pour objectif de répondre à des besoins spécifiques. Ainsi, parmi les premières agences créées, on peut citer : l’Office national des forêts (1964), l’Agence nationale pour l'emploi (1967), l’Agence nationale de valorisation de la recherche (1967), le Conservatoire du littoral (1975) [54]. De manière générale, les motifs de création des agences sont variés. Elles peuvent être créées :

  • en réponse à des crises : Agence française de lutte contre le Sida (1989), face à l’épidémie de cette maladie, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (2004), à la suite de la canicule du mois d’août 2003 ;
  • à l’émergence de nouvelles politiques publiques : Agence pour les économies d’énergie (1974), après le premier choc pétrolier ; Agence nationale pour la rénovation urbaine (2003), pour la réhabilitation des « quartiers difficiles » ;
  • pour coordonner des politiques décentralisées : Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé), créée en 2006 et dissoute en janvier 2015 ;
  • pour moderniser l’administration : Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), créée en 2010 par fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l’Agence française de sécurité de l’environnement et du travail (AFFSET).

Les agences on connu un développement rapide, en France comme en Europe. Le rapport de septembre 2012 en dénombrait 1 244 en 2010, dont 1 101 dotées de la personnalité morale, dont près des deux-tiers sont des établissements publics administratifs (EPA) et 143 ne le sont pas (42 autorités administratives indépendantes (AAI) et 101 services à compétences nationales (SCN) )[55]. Le rapport établit également que les effectifs et les masses salariales des agences croissent significativement plus rapidement que ceux de l’État. Ainsi les effectifs des opérateurs sont passés de 417 296 à 442 830 agents entre 2007 et 2012, soit une augmentation globale de 6,1 %, quand sur la même période, les effectifs de l’État ont à l’inverse décru d’environ 6 %[56]. Il conclut qu’en l’absence de stratégie, l’État paraît être allé trop loin dans son démembrement et doit rationaliser le paysage de ces agences : un audit sur l’utilité et l’efficacité réelles des agences existantes et l’émission d’une doctrine pour la création de nouvelles agences doivent être réalisés[57].

En 2019, le nombre d’agences et d’opérateurs est encore de près de 1 200 (486 opérateurs et environ 700 organismes d’administration centrale, sans compter les entités de type délégations et commissariats). Un des axes de la réforme d'Édouard Philippe visant à rationaliser le nombre de ces structures est de ne maintenir que les structures comportant au moins 100 ETP, sauf justificatif de leur nécessité avérée[58].

Chambres consulaires[modifier | modifier le code]

Les chambres consulaires sont des établissements publics d'État ayant pour rôle de représenter les acteurs du secteur privé des différents secteurs économiques et d'exercer pour leur compte des activités d'appui comme le développement du territoire. Il existe trois réseaux de chambres consulaires correspondant à trois domaines d'activité économique : agriculture, artisanat, commerce et industrie.

Type d'activité Agriculture Artisanat Commerce et industrie
Niveau national Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat CCI France
Niveau régional Chambre régionale d'agriculture Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat (CRMA) ou Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région (CMAR) Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale (CCIR)
Niveau local Chambre d'agriculture Chambre de métiers et de l'artisanat[59] Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale (CCIT)

Organismes consultatifs[modifier | modifier le code]

Graphique présentant l'évolution à la baisse du nombre de commissions consultatives.

Par organisme consultatif, il convient d’entendre tout organisme centralisé ou décentralisé amené à émettre un avis avant toute décision de l’État relevant du champ de compétence de l’organisme. Leur nombre est très important mais est réduit d’année en année suite à un effort de rationalisation entrepris dès 2003. Il est passé de 719 en 2008[60] à 410 en 2017[61] et 387 au [62].

Depuis la loi de finances pour 1996, le gouvernement publie, chaque année, en annexe au projet de loi de finances, la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Depuis la loi du 10 août 2009, le document doit présenter le nombre de membres de ces organismes, leur coût de fonctionnement et le nombre de réunions tenues lors des trois années précédentes. Les circulaires de 2017 et 2018 renforcent cet effort de 2018. Par exemple toute création d’organisme de consultation nouveau doit désormais s’accompagner de la suppression de deux autres[60].

Représentations diplomatiques de la France[modifier | modifier le code]

Représentations françaises dans le monde.
  • France
  • Pays où la France dispose d'une ambassade
  • Autres territoires

La France est représentée dans le monde grâce à ses missions diplomatiques. Avec ses 163 ambassades, la France dispose du troisième réseau d'ambassades et de consulats au monde après les États-Unis (168 ambassades bilatérales) et la Chine (164 ambassades)[63]. Elle précède le Royaume-Uni (148) et l'Allemagne (145)[64].

En 2019, le réseau diplomatique et consulaire comprend 160 ambassades, 2 bureaux français de coopération (Pyongyang et Taipei), 89 consulats généraux ou consulats, 112 sections consulaires. Entre 1989 et 2014 ont eu lieu 62 fermetures et 48 ouvertures d'ambassades ou de consulats[65],[66].

Dépendances de la République[modifier | modifier le code]

D'autres territoires appartiennent à la République française. Ils ne possèdent pas de population permanente et ne sont pas constitués en collectivités :

Découpage électoral[modifier | modifier le code]

Une circonscription électorale est une division du territoire dans laquelle se déroule une élection. La taille et le nombre varient selon le type d'élection[67].

Élus représentant l'État[modifier | modifier le code]

Carte des circonscriptions législatives en France métropolitaine, avant la réforme constitutionnelle de 2019 qui prévoit de ramener le nombre de députés de 577 à 404 et d'introduire une dose de proportionnalité.

Élections européennes[modifier | modifier le code]

La loi électorale no 2003-327 du 11 avril 2003[68] a créé huit circonscriptions[69] pour l'élection des députés français au Parlement européen. Ce régime électoral est entré en vigueur pour les élections de juin 2004, sur la base d'un siège de député européen pour environ 780 000 habitants. Un décret pris en application de la loi a réparti les sièges entre circonscriptions[70]. Il s'est à nouveau appliqué pour les élections de 2009 et de 2014 mais ne sera pas utilisé pour celles de 2019 du fait d'une loi de juin 2018 portant abolition des circonscriptions régionales et retour à la circonscription nationale unique[71].

Élections législatives[modifier | modifier le code]

La loi organique du portant application de l’article 25 de la Constitution a fixé le nombre de députés à 577, soit le maximum prévu par la Constitution[67]. À partir des élections législatives de 2012, la France compte 577 circonscriptions législatives : 539 en France métropolitaine, 19 dans les départements d'Outre-Mer, 8 dans les collectivités d'Outre-Mer et 11 pour les Français de l'étranger. Depuis le découpage, elles comptent entre 6 079 habitants pour la circonscription législative de Saint-Pierre-et-Miquelon et plus de 200 000 pour la Première circonscription des Français établis hors de France (inscrits sur les registres consulaires). Au , hors collectivités d'outre-mer et étranger, la plus petite circonscription est la deuxième circonscription des Hautes-Alpes avec 63 148 habitants et la plus peuplée la sixième circonscription de la Seine-Maritime avec 146 866 habitants. Le projet de réforme constitutionnelle de 2019 prévoit de ramener le nombre de députés de 577 à 404[72].

Élections sénatoriales[modifier | modifier le code]

Les 348 sénateurs français sont élus au suffrage universel indirect, par un collège de « grands électeurs ». Le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans ; la durée du mandat est donc de six ans. La circonscription électorale de base est le département. Le projet de réforme constitutionnelle de 2019 prévoit de ramener le nombre de sénateurs de 348 à 244[72].

Élus représentant les collectivités[modifier | modifier le code]

Élections régionales (régions et sections)[modifier | modifier le code]

De 1986 à 1999, les conseillers régionaux étaient élus à la proportionnelle, dans le cadre de circonscriptions départementales, mais devant les difficultés engendrées par ce mode de scrutin, le gouvernement Jospin a modifié le mode de scrutin avec la loi du qui institue les listes régionales. Les circonscriptions d'élection des conseillers régionaux, antérieurement départementales, sont désormais régionales[73]. Les listes régionales ont pour effet de permettre quasiment l’élection du président du conseil régional par les électeurs eux-mêmes. Ceux-ci savent en effet que le candidat, placé en tête de la liste victorieuse, sera élu par la majorité du conseil régional comme c’est le cas pour les maires des villes de plus de 3 500 habitants. C’est pourquoi la réforme de 1999 a pu être considérée comme un progrès. Toutefois, avec de telles listes, les conseillers régionaux perdent leur attache territoriale. Afin de remédier à cet inconvénient, la loi du a créé des listes régionales comportant des sections départementales, chaque liste comportant autant de sections qu'il y a de départements dans la région[74],[75].

Élections départementales (cantons)[modifier | modifier le code]

Le scrutin utilisé pour les élections au conseil général était jusqu'à la loi de mai 2013 un scrutin uninominal à deux tours, sur le modèle des élections présidentielles et législatives, un conseiller général étant élu par canton. Selon la nouvelle rédaction de l'article L. 191 du code électoral, modifié par la loi du 17 mai 2013[76] : « Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection ». Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur lors des prochaines élections cantonales suivant la promulgation de la loi, à savoir en décembre 2015. Il s'agit donc désormais d'un scrutin binomial à deux tours.

Récapitulatif[modifier | modifier le code]

Découpage électoral
Type d'élections Circonscription électorale Nb élus Nb circonscriptions Famille de division administrative
Présidentielles Pays 1 1 Circonscription nationale unique
Européennes Pays 74[Note 19] 1 Circonscription nationale unique à partir du scrutin de 2019
Législatives Circonscription législative 577 539 577 539 Départements métropolitains
19 19 Départements d'Outre-Mer
8 8 collectivités d'Outre-Mer
11 11 Français de l'étranger.
Sénatoriales Département 348 315 108 96 Départements métropolitains
13 5 Départements d'Outre-Mer
8 6 collectivités d'Outre-Mer
12 1 Français de l'étranger.
Régionales Région 1757 1671 14 12 Régions métropolitaines[Note 20]
86 2 Régions d'Outre-Mer[Note 21]
Départementales Canton 4108 3990 2054 1995 Départements métropolitains
118 54 Départements d'Outre-mer
Municipales Commune 34 968 34 968

Organisations territoriales intégrées complexes[modifier | modifier le code]

Divers grands domaines de services sont gérés de manière intégrée ou partenariale, à savoir pour lesquelles l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics interviennent chacun dans leurs domaines de compétence et à des niveaux de gestion territoriale qui leur sont propres, dans le but ultime d'un service à l'usager efficace. Le niveau d'imbrication des différents partenaires est parfois complexe et pose des problèmes de lisibilité pour l'usager. Deux exemples de gestion intégrée complexe peuvent être présentés : la gestion de l'eau et la gestion de crise.

Gestion intégrée de l'eau[modifier | modifier le code]

Article détaillé : gestion de l'eau en France.

La gestion intégrée de l'eau est une gestion par bassin versant, associant l'ensemble des acteurs concernés par l'eau dans un processus favorisant le développement et la gestion coordonnés des ressources en eau, du sol et des ressources associées, permettant de maximiser les bénéfices économiques et sociaux, de façon équitable sans compromettre la pérennité des écosystèmes vitaux[78]. Le processus est relativement complexe en France, compte tenu de la multiplicité des acteurs aux différentes strates de l'organisation territoriale, et est évolutive dans le temps. Les événements les plus récents venus structurer le processus sont la création de l'agence française pour la biodiversité le , qui regroupe l'Onema (Office national de l'eau et des milieux aquatiques), l'Établissement public des parcs nationaux, l'Agence des aires marines protégées et le groupement d'intérêt public ATEN et l'encouragement en mai 2019 à la mise en oeuvre sur tout le territoire d'un nouvel outil de planification créé en 2015 : le projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) pour améliorer la résilience des territoires face aux changements climatiques et mieux partager les ressources en eau, qui a vocation à être cohérent avec les autres outils de planification déjà en place[79]. Le tableau ci-après représente de manière simplifiée cette organisation en 2019.

Tableau simplifié de l'organisation de la gestion de l'eau[80]
Niveau Subdivision Acteur Maillage territorial Domaine d'action Outils de planification
National Pays Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du ministère de la transition écologique et solidaire Règlementation (Etat)
Agence française pour la biodiversité (AFB) Les services centraux sont basés à Vincennes, Montpellier et Brest[81].
Bassin hydrographique Bassin hydrographique Préfet coordonnateur de bassin La France comprend 11 bassins hydrographiques : six en France métropolitaine[82] et cinq outre-mer[83] ,[84]. Règlementation (Etat) Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), élaboré par les comités de bassin.
Comité de bassin Il y a sept comités de bassins en France métropolitaine (la Corse ayant son propre comité de bassin) Planification et incitation financière
Agence de l'eau Il y a six agences de l'eau en France métropolitaine (le territoire de la Corse faisant partie de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse) ) Planification et incitation financière
Régional ou départemental Interrégion ou région Agence française pour la biodiversité (AFB) Directions interrégionales ou régionales, services interdépartementaux Sept directions régionales et trois directions inter-régionales maillent le territoire à travers 92 services départementaux et trois services inter-départementaux l’ensemble du territoire[81].
Régions et départements Services déconcentrés de l’État : Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ; Agences régionales de santé (ARS) (qualité de l’eau potable et des eaux de baignade ) - Directions départementales des territoires (DDT). Règlementation (Etat)
Collectivités territoriales (régions et départements) Mise en œuvre locale
Sous-bassin hydrographique inrerdépartemental Établissement public territorial de bassin (EPTB) En 2019, il existe 32 EPTB sur le territoire national[85] Planification Schémas interdépartementaux (migrateurs, déchets flottants, entretien coordonné)
Service de prévision des crues 19 SPC : 16 sont rattachés aux DREAL, un à la Direction sud-est de Météo-France et deux à la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France (DRIEE de l'Ile-de-France)[86]. Prévision des crues
Sous-bassin d'une taille appropriée pour une gestion collective localisée Établissements publics intercommunaux (syndicat de rivières, syndicat de bassin versant, syndicat de gestion de nappes…), établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) Maillage éminemment variable et diversifié selon les structures et évolutif dans le temps. Mise en œuvre de la GEMAPI - Eau et assainissement
Toutes subdivisions Maîtrise d'ouvrage (Industriels, agriculteurs, etc) Concertation, propositions, travaux, exploitation
Usagers, associations de consommateurs, de protection de l’environnement, fédérations professionnelles Études, sensibilisation, communication

Gestion de crise[modifier | modifier le code]

La gestion de crise est aussi une gestion intégrée, à savoir une gestion mobilisant l’ensemble des acteurs du territoire national, en proportion à l’événement et aux compétences de chaque acteur. C’est la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui a posé le principe de mobilisation de l’ensemble des compétences impliquées dans la prévention et l’organisation des secours concernant les risques technologiques, naturels ou de nature terroriste[89]. Si l’ensemble des strates d’institutions peut être mobilisé, l’ensemble des acteurs est sous un commandement (ou coordination) unique du maire si l’événement ne concerne que le territoire d’une commune ou du préfet départemental si l’événement dépasse les limites d’une commune. Si l’événement dépasse les limites d’un département, le préfet de zone est coordonnateur des opérations, mais les préfets des départements concernés restent directeurs des opérations. Le tableau ci-après donne une présentation simplifiée de l’organisation territoriale en matière de gestion de crise.

Subdivision Quand Autorité de commandement Domaine d'action Acteurs Outils de planification
Zone de défense et de sécurité Lorsque l'événement affecte un territoire supérieur à celui d'un département Le préfet de zone est coordonnateur, les préfets de départements sont directeurs des opérations Une coordination zonale est faite, en sus des actions départementales Les acteurs des différents départements sont mobilisés, coordonnés au niveau zonal. Certaines actions sont faites exclusivement au niveau zonal ou interrégional (gestion de la circulation routière, mise à disposition de moyens spécifiques, etc) Dispositifs nationaux déclinés localement : plan Vigipirate[90] - plan pandémie grippale[91] - plan Ébola[92] - Plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur[93] - autres plans Pirate[94]
Dispositifs territoriaux : Dispositif Orsec[95] - Dispositif Orsan[96] - Plan Novi[97] - Plan Polmar[98] - Plans particuliers d'intervention[99]
Dispositifs propres aux structures : Plan de continuité d'activité
Dispositifs propres aux communes : Plan communal de sauvegarde[100]
Département Lorsque l'événement affecte un territoire supérieur à celui d'une commune Préfet départemental Organisation des secours SDIS -SAMU - forces de l'ordre
Mise à disposition de moyens publics (Alerte, information, protection et soutien de la population) Services déconcentrés de l'État - département - communes impactées
Mise à disposition de moyens privés Opérateurs de réseau (télécommunications, électricité, gaz, eau potable, eaux usées, etc)- associations de sécurité civile
Commune Lorsque l'événement affecte uniquement le territoire d'une commune Maire Alerte, information, protection et soutien de la population au regard des risques Services de secours localisés sur la commune - services municipaux

Union européenne[modifier | modifier le code]

La France métropolitaine et les régions françaises d'outre-mer font partie intégrante de l'Union européenne, les régions d'outre-mer étant considérées comme des régions ultrapériphériques de cette dernière.

Les autres territoires de la République française (hormis Saint-Martin) ne font pas partie de l'Union, même si leurs résidents qui possèdent la nationalité française votent lors des élections européennes. Certains traités relatifs à l'Union européenne peuvent s'y appliquer (comme l'Euratom ou l'euro, utilisé à Saint-Pierre-et-Miquelon).

Histoire[modifier | modifier le code]

Critiques[modifier | modifier le code]

L'expression « millefeuille territorial » est régulièrement utilisée pour dénoncer un trop grand nombre d'échelons de l'administration territoriale de la France, conduisant à des doublons et un manque de lisibilité. Les présidents Nicolas Sarkozy, François Hollande ou Emmanuel Macron ont notamment souhaité une diminution du nombre d'échelons administratifs[101],[102],[103],[104]. Dans un rapport de décembre 2017, la Cour des comptes critique la confusion et le manque de clarté de l'organisation des collectivités locales[105]. Lors de son examen des réformes françaises publié en mai 2013, la Commission européenne critique les « niveaux administratifs au niveau local qui créent des problèmes de doublons, de coordination et de confusion des rôles ». Par ailleurs, la Commission remarque que 40 % des communes de l'Union européenne sont françaises, pour une population moyenne de 1 800 habitants, contre 5 500 dans l'UE[106].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Bien que le nom de la collectivité soit « Département de Mayotte », celle-ci exerce également les compétences d'une région.
  2. a et b On compte ici les départements en tant que collectivités territoriales, hors collectivités à statut particulier mentionnées plus loin. Depuis le , l'évolution du statut de la Corse a fait formellement disparaître ses deux anciens départements (Corse-du-Sud et Haute-Corse) ainsi que la Région Corse en tant que collectivités territoriales, l'ensemble de ces entités constituant dorénavant une collectivité territoriale unique. Le département de Paris a pour sa part fusionné avec la Ville de Paris le . La France métropolitaine ne compte donc plus que 93 collectivités départementales depuis cette date.
  3. a et b Les 12 régions françaises métropolitaines ne comprennent pas la Corse, qui est devenue une « collectivité territoriale unique » depuis le .
  4. a et b Les départements et régions d'outre-mer sont régis par l'article 73 de la Constitution : similaires aux départements et régions de métropole, ils sont dotés de compétences spécifiques. Il s'agit de Guadeloupe et La Réunion.
  5. a et b Les 3 collectivités territoriales uniques (Martinique, Guyane, Mayotte) qui sont à la fois des régions et des départements ne sont donc pas comptabilisées dans les départements et régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution.
  6. a et b Anciennement conseil général.
  7. dont 34 839 en France métropolitaine et 129 dans les DOM-ROM.
  8. Malgré son nom de « département de Mayotte », le conseil départemental de Mayotte exerce également les compétences d'un conseil régional, du fait du statut de collectivité territoriale unique.
  9. a et b Les suites des résultats de la « consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté » du sont susceptibles de faire évoluer le statut de la collectivité sui generis de Nouvelle-Calédonie.
  10. « Collectivité à statut particulier » au sens de l'article 72 de la Constitution de 1958
  11. Les autres métropoles (dont la Métropole du Grand Paris) sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et non des collectivités.
  12. Ordonnance du 5 janvier 1959 n° 59-33 relative à la décenttralisation et à la simplication de l’administration communale)
  13. Les huit pôles régionaux des services déconcentrés de l’État issus de la réforme de 2004 sont : "éducation et formation", "gestion publique et développement économique", "transport logement aménagement et mer", "santé publique et cohésion sociale", "économie agricole et monde rural", "environnement et développement durable", "développement de l’emploi et insertion professionnelle", "culture"
  14. 7 en France métropolitaine et 12 en Outre-mer.
  15. Concernant les Directions interdépartementales des Routes, il ne s'agit pas à proprement parlé de circonscription territoriale, car le territoire de compétence de ces services est constitué d'itinéraires routiers.
  16. En métropole, il existe aujourd’hui 36 groupes d'intervention régionaux. 23 ont leur compétence calquée sur le ressort d'une région administrative, 8 sont attachés à la région Ile-de-France avec une compétence départementale et 6 sont implantés outre-mer[50].
  17. Il y a dix-huit régions administratives depuis le 1er janvier 2016 : treize régions en France métropolitaine (dont la Corse), et cinq régions d'outre-mer (dont Mayotte, la Guyane et la Martinique, qui sont des collectivités territoriales uniques).
  18. L'organisation régionale des douanes comprend 42 directions régionales, au découpage parfois différent des régions administratives, agissant sur le terrain, en fonction de l'importance de l’activité douanière, 2 directions régionales et 2 services dédiés dans les TOM et 4 directions régionales garde-côtes, aux Antilles, à Marseille, à Nantes et à Rouen[52].
  19. Du fait du Brexit, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le nombre de députés européens élus lors des élections de 2019 devrait être de 705 dont 79 pour la France. Il était de 751 dont 74 pour la France lors des élections de 2014. Cette différence est due à la réaffectation des postes antérieurement tenus par les élus britanniques. Toutefois, comme le Brexit n'a pas pu être conclu dans les délais, les Britanniques ont été amenés à voter et le nombre de députés élus est donc de 751 dont 74 pour la France.[77].
  20. La Corse étant une collectivité à statut particulier n'est pas décomptée dans les régions métropolitaines.
  21. La Martinique et la Guyane étant des collectivités à statut particulier ne sont pas décomptées dans les régions métropolitaines.
  22. Dans la circulaire de mai 2019, 99 projets de territoires sont recensés
  23. Les limites des circonscriptions suivent les limites des communes traversées par les lignes de partage des eaux des différents grands bassin. Elles ne suivent donc ni les limites de départements ni celles de régions

Références[modifier | modifier le code]

  1. a et b « Cours de droit constitutionnel — État unitaire », sur lemondepolitique.fr (consulté le 23 mai 2019)
  2. présenté par René Le Garrec, « Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République », sur senat.fr, (consulté le 23 mai 2019)
  3. Pierre Tifine, « Droit administratif français – Première Partie : Les institutions administratives – Chapitre 1 : Les différentes modalités d’organisation administrative », sur revuegeneraledudroit.eu (consulté le 23 mai 2019)
  4. « Les députés adoptent le projet de loi de réforme territoriale », sur lemonde.fr, (consulté le 29 mai 2019)
  5. Direction de l'information légale et administrative, « Qu'est-ce que la région ? », sur vie-publique.fr, (consulté le 22 mai 2019)
  6. Direction de l'information légale et administrative, « Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral », sur vie-publique.fr, (consulté le 22 mai 2019)
  7. a et b Virginie Donier 2014, p. 76.
  8. « La loi sur le statut de Paris promulguée », sur paris.fr, (consulté le 20 mai 2019)
  9. a et b Direction de l'information légale et administrative, « Loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain », sur vie-publique.fr, (consulté le 20 mai 2019)
  10. a et b Virginie Donier 2014, p. 77.
  11. Préfecture du Haut-Rhin, « Création d'une collectivité européenne d'Alsace », sur haut-rhin.gouv.fr, (consulté le 20 mai 2019).
  12. Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
  13. Virginie Donier 2014, p. 74-75.
  14. « Fiche de synthèse n°11 : L’organisation territoriale de la France », sur http://www2.assemblee-nationale.fr/ (consulté le 23 mai 2019)
  15. « Structures territoriales », sur https://www.collectivites-locales.gouv.fr/ (consulté le 23 mai 2019)
  16. Voir sur lagazettedescommunes.com.
  17. No 7072 — Loi sur l'extension des limites de Paris (du 16 juin 1859), Bulletin des lois de l'Empire français, t. XIV, XIe série, no 738, 3 novembre 1859, p. 747–751, reproduit sur Google Books.
  18. « Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain », sur https://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le 20 mai 2019)
  19. « 24 mars 1852: Création des cinq premiers arrondissements de Lyon », sur http://www.exploralyon.fr/, (consulté le 23 mai 2019)
  20. Loi n°87-509 du 9 juillet 1987 modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille.
  21. a b c et d Virginie Donier 2014, p. 78.
  22. « Quel est le statut de la Corse ? », sur https://www.vie-publique.fr/, (consulté le 23 mai 2019)
  23. Art. L3641-2 du Code général des collectivités territoriales.
  24. Art. L3641-1 du Code général des collectivités territoriales.
  25. Art. L3611-3 du Code général des collectivités territoriales.
  26. Art. L3611-4 du Code général des collectivités territoriales.
  27. « Les provinces de Nouvelle-Calédonie », sur https://gouv.nc/ (consulté le 23 mai 2019)
  28. Article L2512-1 du code général des collectivités territoriales
  29. Virginie Donier 2014, p. 118.
  30. Bilan statistique 2014 du Ministère de l'Intérieur.
  31. Virginie Donier 2014, p. 134.
  32. Emilie Buono Jean-Baptiste Forray, « Fusions métropole-département : Aix-Marseille-Provence seule en lice », sur https://www.lagazettedescommunes.com/, (consulté le 24 mai 2019)
  33. Géraldine Langlois, « Fusions métropoles-départements : pourquoi ça patine », sur https://www.lagazettedescommunes.com/, (consulté le 24 mai 2019)
  34. Virginie Donier 2014, p. 119.
  35. Virginie Donier 2014, p. 135.
  36. a et b Virginie Donier 2014, p. 136.
  37. « 1.1. Le nombre d´EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2007 », sur https://www.banatic.interieur.gouv.fr/ (consulté le 24 mai 2019)
  38. Pierre-Yves Collombat, Catherine Troendlé, « Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur l'évolution de l'activité des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en matière de secours à personne », sur https://www.ladocumentationfrancaise.fr/, (consulté le 1er juin 2019)
  39. « Groupe de travail SDIS », sur http://www.departements.fr/, (consulté le 1er juin 2019)
  40. Cour des comptes, « Les services départementaux d'incendie et de secours », sur https://www.ccomptes.fr/, (consulté le 1er juin 2019), p. 33
  41. Cour des comptes, « Les services départementaux d'incendie et de secours », sur https://www.ccomptes.fr/, (consulté le 2 juin 2019), p. 40
  42. « Les agences de développement en chiffres », sur http://www.cner-france.com/ (consulté le 2 juin 2019)
  43. [PDF]« Agences de développement économique : état des lieux et perspectives », sur http://www.lagazettedescommunes.com/, (consulté le 2 juin 2019)
  44. Michèle Cataldi, « Les entreprises publiques locales », sur http://www.lagazettedescommunes.com/, (consulté le 2 juin 2019)
  45. « Que sont l'administration centrale et les services décocentrés ? », sur https://www.vie-publique.fr/, (consulté le 25 mai 2019)
  46. a et b « Déconcentration et décentralisation : la réforme de l’administration territoriale de l’Etat », sur https://www.vie-publique.fr/, (consulté le 25 mai 2019)
  47. Benoît Floc'h, « Edouard Philippe projette une vaste réorganisation de l’Etat », sur lhttps://www.lemonde.fr/, (consulté le 25 mai 2019)
  48. « Édouard Philippe veut une grande réorganisation de l'État », sur https://www.huffingtonpost.fr/, (consulté le 25 mai 2019)
  49. « Oranisation de la Direction générale de l'Aviation civile », sur https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ (consulté le 29 mai 2019)
  50. a et b « Organisation et structures de la police », sur https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/ (consulté le 28 mai 2019)
  51. a et b « Organisation territoriale des douanes », sur https://www.douane.gouv.fr/ (consulté le 28 mai 2019)
  52. « Organisation territoriale des douanes », sur https://www.gmpa.fr/ (consulté le 28 mai 2019)
  53. [PDF]« Rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur « l'Etat et ses agences »- », sur https://www.economie.gouv.fr/, (consulté le 22 mai 2019), p. 5
  54. « Que sont les agences ? », sur https://www.vie-publique.fr/, (consulté le 22 mai 2019)
  55. [PDF]« Rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur « l'Etat et ses agences »- », sur https://www.economie.gouv.fr/, (consulté le 22 mai 2019), p. 6
  56. [PDF]« Rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur « l'Etat et ses agences »- », sur https://www.economie.gouv.fr/, (consulté le 22 mai 2019), synthèse p. 1
  57. [PDF]« Rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur « l'Etat et ses agences »- », sur https://www.economie.gouv.fr/, (consulté le 22 mai 2019), synthèse p. 4
  58. « Déconcentration des administrations centrales : les axes de réforme du 1er ministre (AEF – 20 mai 2019) », sur lhttps://www.cfdt-ufetam.org/, (consulté le 22 mai 2019)
  59. L'appellation « chambres de métiers » a été remplacée par le décret no 2004-1164 du 2 novembre 2004 par Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
  60. a et b « Réforme de l’État : la réduction continue du nombre des commissions consultatives », sur https://www.vie-publique.fr/, (consulté le 22 mai 2019)
  61. « Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises au 20 septembre 2017 », sur https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ (consulté le 26 mai 2019)
  62. « Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises au 20 septembre 2018 », sur https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ (consulté le 26 mai 2019)
  63. Christophe Châtelot, « A vendre : résidences d'ambassadeurs français », Le Monde, 29 août 2013
  64. [PDF] Philippe Baumel, Rapport sur l'action de la France en Europe et dans le Monde, « Français à l'étranger et affaires consulaires », t. 1, déposé à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014, no 2263, p. 19.
  65. [PDF]Les métiers du ministère des Affaires étrangères et européennes.
  66. Le ministère des Affaires étrangères en chiffres.
  67. a et b « Le redécoupage électoral de 2009 », sur https://www.vie-publique.fr/, (consulté le 17 mai 2019)
  68. LOI no 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1), Journal officiel du 12 avril 2003.
  69. Annexe 2 du JO du 12 avril 2003, page 6492 et page 6493, délimitant les circonscriptions.
  70. décret n° 2004-30 du 9 janvier 2004 pris pour l'application de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003
  71. « LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen », sur legifrance.gouv.fr, .
  72. a et b « Baisse du nombre de parlementaires, proportionnelle... tout savoir sur la réforme des institutions », sur http://www.lefigaro.fr/, (consulté le 1er juin 2019)
  73. « Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ( », sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le 2 août 2014)
  74. « Fiche 22 - Les élections régionales », sur http://urbanisme.u-pec.fr/, (consulté le 2 août 2014)
  75. « Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques » [PDF], sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le 2 août 2014)
  76. « Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral », sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le 5 août 2014)
  77. Fabien Cazenave, « Quel est le nombre de députés européens pour la France ? », sur https://www.ouest-france.fr/, (consulté le 25 mai 2019)
  78. « Gestion intégrée de l'eau », sur http://uved.univ-lemans.fr/ (consulté le 30 mai 2019)
  79. a et b « Le Gouvernement annonce la généralisation des projets de territoire pour la gestion de l’eau », sur https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/, (consulté le 30 mai 2019)
  80. « La gestion de l’eau en France : organisation, acteurs et responsabilités », sur https://www.eaurmc.fr/ (consulté le 30 mai 2019)
  81. a et b « Organisation de l'Agence française pour la biodiversité », sur https://www.afbiodiversite.fr/ (consulté le 30 mai 2019)
  82. « Bassins hydrographique de métropole », sur https://wwz.ifremer.fr/ (consulté le 30 mai 2019)
  83. « Bassins hydrographique d'Outre-mer », sur https://wwz.ifremer.fr/ (consulté le 30 mai 2019)
  84. « Référentiel masses d'eau », sur http://sandre.eaufrance.fr (consulté le 4 novembre 2017), p. 24
  85. « les EPTB », sur http://www.eptb.asso.fr/ (consulté le 30 mai 2019)
  86. « Prévision des inondations », sur https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ (consulté le 30 mai 2019)
  87. a et b « Les outils de gestion de l'eau », sur http://www.valleesdesgaves.com/ (consulté le 30 mai 2019)
  88. « Commission locale de l'eau », sur https://www.gesteau.fr/ (consulté le 30 mai 2019)
  89. « Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile », sur https://www.vie-publique.fr/, (consulté le 3 juin 2019)
  90. « Plan Vigipirate », sur https://www.gouvernement.fr/ (consulté le 3 juin 2019)
  91. « Plan Pandémie grippale », sur https://www.gouvernement.fr/ (consulté le 3 juin 2019)
  92. « Plan Ebola », sur https://www.gouvernement.fr/ (consulté le 3 juin 2019)
  93. « plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur », sur https://www.gouvernement.fr/ (consulté le 3 juin 2019)
  94. « Autres plans Pirate », sur https://www.gouvernement.fr/ (consulté le 3 juin 2019)
  95. « Dispositif Orsec », sur https://www.gouvernement.fr/ (consulté le 3 juin 2019)
  96. « Dispositif Orsan », sur https://www.gouvernement.fr/ (consulté le 3 juin 2019)
  97. « Plan Novi », sur https://www.gouvernement.fr/ (consulté le 3 juin 2019)
  98. « Plan Polmar », sur https://www.gouvernement.fr/ (consulté le 3 juin 2019)
  99. « Plans particuliers d’intervention », sur https://www.gouvernement.fr/ (consulté le 3 juin 2019)
  100. « Plan communal de sauvegarde », sur http://www.mementodumaire.net/ (consulté le 3 juin 2019)
  101. M.R, « Mille-feuille territorial: "il y a beaucoup trop de doublons, c'est une usine à gaz. C'est imbuvable" », sur RMC, (consulté le 4 avril 2019).
  102. Anne-Laure Frémont, « Le «millefeuille territorial», serpent de mer de la politique française », sur Le Figaro, (consulté le 4 avril 2019).
  103. David Bensoussan et Thierry Fabre, « Budget de l'Etat : le grand gaspillage des collectivités locales », sur Challenges, (consulté le 4 avril 2019).
  104. César Armand, « Grand débat : vers un big bang de l'organisation de l'État dans les territoires », sur La Tribune, (consulté le 4 avril 2019).
  105. Guillaume Guichard, « La Cour des comptes fustige le mille-feuille territorial de l'État », sur Le Figaro, (consulté le 4 avril 2019).
  106. Marie Hebert, « Bruxelles critique le millefeuille territorial français », sur EURACTIV, (consulté le 4 avril 2019).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Wassim Kamel, « La nouvelle organisation de l'État en région », Revue française d'administration publique , 03/2010, no 136. - p. 1011-1022.
  • Alternatives économiques, numéro 223, mars 2004, dossier sur la décentralisation.
  • Guillaume Bernard, Jean-Pierre Deschodt, Michel Verpeaux, dir., Dictionnaire de la politique et de l'administration, Paris, PUF, 2011.
  • Virginie Donier, Droit des collectivités territoriales, Paris, Dalloz, , 190 p. (ISBN 978-2-247-10592-2).

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]