Majorité sexuelle en France

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Majorité civile en France · Sexuelle · Émancipation d'un mineur

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Article général Pour un article plus général, voir Majorité sexuelle.

La majorité sexuelle en France désigne l’âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte n’ayant pas autorité sur lui, sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée. Le terme étant inexistant dans le Code pénal, elle est déduite de l’article 227-25 réprimant l’atteinte sexuelle sur mineur qui la fixe par principe à 15 ans pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles. Elle était auparavant déduite, entre 1832 et 1994, dans l’ancien Code pénal, de l’article 331, réprimant l’attentat à la pudeur.

L’âge définissant ce seuil a varié depuis sa création en 1832.

Majorité sexuelle en droit français[modifier | modifier le code]

Majorité sexuelle et consentement[modifier | modifier le code]

Articles connexes : Majorité matrimoniale, Nubilité et Pédophilie.

L’absence de consentement donné à la relation sexuelle constitue l’élément déterminant qui va qualifier les infractions sexuelles. Celles-ci sont inclues aux articles 222 et suivants du Code pénal.

L’atteinte sexuelle sur mineur constitue un délit réprimé à l’article 227-25 du Code pénal (en droit, « mineur de quinze ans » signifie « individu de moins de quinze ans ») :

« Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende

— Article 227-25 du Code pénal[1]

De même, l’article 227-22-1 du Code pénal punit la séduction d’un mineur de quinze ans par Internet :

« Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre.»

— Article 227-22-1 du Code pénal[2]

En revanche, toute atteinte sexuelle, quel que soit l’âge de la victime, commise avec violence, contrainte ou surprise constitue une agression sexuelle ou un viol lorsqu’il y a pénétration. Elle est plus sévèrement punie lorsqu’elle est exercée sur une personne en état de « particulière vulnérabilité due à son âge »[3].

La jurisprudence française emploie le motif de surprise, pour faire valoir qu’un enfant ne connaissant pas la sexualité adulte ne peut consentir à la relation, et est donc nécessairement « surpris » au sens du texte, même lorsque les apparences laissent penser l’inverse. Selon Michèle-Laure Rassat[4], la jurisprudence comprend la notion de surprise comme s’appliquant « lorsque la victime est en raison de son âge, de son état physique ou mental dans l’incapacité de consentir ». Toutefois, il arrive que la surprise ne soit pas retenue dans le cas de victimes adolescentes de 12 ou 13 ans (la présence de surprise ou son absence constituant alors la différence entre l’atteinte sexuelle sur mineur, sans surprise, et l’agression sexuelle sur mineur, avec surprise). Myriam Lagraula-Fabre[5] donne même un exemple d’arrêt de la Cour de cassation ne retenant pas la surprise pour des enfants de dix à douze ans dans le cas d’une situation répétée (ce qui signifie que la qualification d’agression sexuelle ne fut pas appliquée — étant jugée aussi dépourvue des autres éléments constitutifs : violence, contrainte ou menace — mais seulement celle, moins lourdement condamnée, d’atteinte sexuelle sur mineur).

Limites à la majorité sexuelle[modifier | modifier le code]

Le consentement sexuel peut donc être valablement donné à 15 ans (pour un rapport avec un adulte de n’importe quel âge), bien que le Code pénal n’affirme pas un droit à la sexualité dès 15 ans, alors que plusieurs limites sont affirmées :

  • la corruption de mineur : l’article 227-22[6] du Code pénal réprime la corruption de mineur « lorsqu’un majeur s’efforce de profiter de la jeunesse et de l’inexpérience de sa victime pour l’initier à un vice »[7]. Concrètement, il s’agit d’une infraction plutôt large couvrant des situations diverses[8]. Il ne peut pas s'agir d'une simple sollicitation sexuelle ou « drague » mais il peut être question de « propos lubriques » répétés, d’actes sexuels en présence de mineurs, d’incitation à la prostitution, de diffusion à des mineurs d’images ou de films pornographiques. La corruption de mineurs étant réprimée même si le mineur était consentant, ou déjà débauché.
Le même article 227-22 réprime le fait pour un majeur d’organiser, de faire assister ou de faire participer un mineur âgé de plus de 15 ans à des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles, même si le mineur était consentant.
  • la pornographie : la représentation visuelle ou littéraire de relations sexuelles impliquant des mineurs (pornographie infantile) est restreinte en France. L’enregistrement ou la diffusion d’images « ayant un caractère pornographique » est interdite si l’acteur n’a pas 18 ans révolus[9]. Un site gouvernemental permet le signalement en ligne de ces images[10].
  • la prostitution : si la prostitution est légale en France, c’est-à-dire le fait d’avoir une relation sexuelle en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, elle est interdite dans le cas des mineurs de dix-huit ans. Le proxénète[11] et le client du mineur[12] encourent des peines d’emprisonnement et d’amende, qu’ils soient eux-mêmes mineurs ou non. Le client peut chercher à s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il ne pouvait raisonnablement pas savoir que le prostitué était mineur. Le proxénétisme étant interdit, qu’il s’agisse de prostitué majeur ou mineur, le proxénète sera condamnable quel que soit l’âge du prostitué. L’infraction de proxénétisme est néanmoins aggravée par l’âge du prostitué : majeur[11], mineur de dix-huit ans[13], mineur de quinze ans[14]. Le mineur ne peut être poursuivi mais le juge des enfants — voire le procureur de la République en cas d’urgence — peut contraindre le mineur à subir des mesures de protection (placement du mineur chez un membre de sa famille, dans un foyer ou dans un centre spécialisé). Cette infraction peut faire l’objet d’un signalement aux autorités par un particulier ou une institution. Le signalement devient obligatoire en cas de victime mineur de quinze ans[Note 1],[15],[16].

Par ailleurs, la notion d’un droit à la sexualité pour les mineurs a pu être combattue[Note 2].

Du côté du mineur, la doctrine et la jurisprudence font découler de l’autorité parentale le droit pour les parents de contrôler les fréquentations sexuelles de leur enfant, voire les interdire[17], lui interdire de résider hors du domicile familial[18], prendre des mesures éducatives qu’ils estiment nécessaires, suivant ce qu’ils estiment convenir à l’éducation et l’épanouissement de leur enfant.

À contrario, le droit des mineurs à l’IVG et la contraception, hormis la stérilisation, n’est pas soumis à une limite d’âge[19]. La reconnaissance et l’action en recherche de paternité n’y est pas non plus.

Adultes ayant autorité sur le mineur[modifier | modifier le code]

Article connexe : Inceste.

L’âge limite est relevé à la majorité civile (soit aujourd’hui de 15 à 18 ans) dans le cas de relations entre un mineur et un ascendant ou toute personne ayant autorité par nature ou par sa fonction. Cette disposition, originellement restreinte aux seuls ascendants, fut étendue à toute « personne ayant autorité » sur le mineur par la loi du 1980-12-2323 décembre 1980[20] (création de l’article 331-1 dans le Code pénal de 1810, puis article 227-26 du Code pénal de 1994[21]). Il s’agit alors d’une circonstance aggravante. La peine de prison a été relevée de deux à cinq ans dans ce dernier cas par la loi du 2010-02-088 février 2010[22].

Relations sexuelles entre mineurs[modifier | modifier le code]

Il n’existe aucune interdiction pour les relations sexuelles entre individus de moins de 18 ans, que l’un des deux ait moins de 15 ans ou non, pour autant qu’il y ait consentement mutuel[23] (les limites posées par l’exercice de l’autorité parentale évoqué ci-avant s’appliquant). De plus, pour un enfant trop jeune, on peut difficilement s’assurer du consentement. Si l’un des deux mineurs est largement plus âgé que l’autre, le fait pourrait être jugé comme une atteinte sexuelle sur mineur, voire une agression sexuelle sur mineur, le non-consentement pouvant être motivé par la « surprise »[24].

Minorité sexuelle et handicap mental[modifier | modifier le code]

Pour la juriste et historienne du droit Marcela Iacub, minorité sexuelle et handicap mental relève de la même construction juridique. Dans « Le sexe des imbéciles »[25], elle analyse l’évolution de la jurisprudence relative à la sexualité des personnes handicapées mentales et écrit :

« tandis qu’auparavant [avant les réformes de 1980 et 1994] les actes sexuels avec des mineurs relevaient d’une sorte de « séduction » particulière relevant de la violence morale, dorénavant une telle contrainte est assimilée à la surprise. Mineurs et handicapés mentaux sont inclus, en ce qui concerne leur consentement aux actes sexuels, dans la même construction juridique. Toutefois, cette analogie ne coïncide pas avec la minorité sexuelle du code pénal, fixée à 15 ans et constitutive d’un délit distinct. La notion de surprise s’applique aux enfants les plus jeunes, censés ne pas se rendre compte de la nature même de l’acte sexuel. Cet âge, bien que non fixé par la loi, doit, selon la doctrine, être placé aux environs de 12 ans. Une cour d’appel a retenu un consentement valable, non vicié par la surprise, à 13 ans. »

— Iacub 2002, p. 87-88

Considérant les rapports que les mineurs peuvent entretenir entre eux ou que les personnes handicapées mentales peuvent entretenir entre elles, situation qu’elle qualifie de « construction par le droit d’un ghetto sexuel », elle remarque :

« Depuis la réforme du code pénal de 1994, les relations sexuelles non violentes avec mineur de 15 ans ne sont punies que lorsqu’elles sont entretenues avec un majeur. À l’occasion du vote de la loi, on avait relevé que, compte tenu de l’évolution de nos mœurs, l’on ne saurait aujourd’hui punir de tels actes lorsqu’ils se font entre mineurs. La même solution se dégageait de l’arrêt de 1961 en ce qui concerne les personnes handicapés mentales. Seuls pouvaient être punis les actes sexuels avec un valide. »

— Iacub 2002, p. 94

Historique[modifier | modifier le code]

Le Code pénal de 1810 punissait d’une seule et même peine le viol et l’attentat à la pudeur avec violence :

« Quiconque aura commis le crime de viol, ou sera coupable de tout autre attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre des individus de l’un ou de l’autre sexe, sera puni de la réclusion

— Article 331 de l’Ancien code pénal[26]

Par la loi du 1832-04-2828 avril 1832[27], une des grandes lois sous la monarchie de Juillet, le gouvernement Casimir Périer a opéré plusieurs modifications : spécialement, l’article réprimant le viol est transféré à l’article 332, celui réprimant l’attentat à la pudeur avec violence à l’article 333, et l’article 331 est consacré au nouveau délit d’attentat à la pudeur sans violence, introduisant ainsi dans le droit français un seuil de majorité sexuelle, fixé alors à 11 ans :

« Tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence, sur la personne d’un enfant de l’un ou l’autre sexe, âgé de moins de onze ans, sera puni de la réclusion

— Article 331 de l’Ancien code pénal[28]

Pour l’historien Georges Vigarello, « la loi de 1832 prolonge l’objectif du code de 1791 : distinguer toujours davantage les crimes pour mieux distinguer les gravités »[29]. Il constate l’apparition dans les années 1820-1830 de la « violence morale » comme nouvelle catégorie de la rhétorique judiciaire[30]. Le seuil de la majorité sexuelle est repoussé deux fois, d’abord à 13 ans, sous le Second Empire, par la loi du 1863-05-1313 mai 1863[31], un deuxième alinéa étant ajouté concernant les ascendants, reflétant la conception nouvelle d’un « abus d’autorité » apparue vers les années 1860[32] :

« Tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence, sur la personne d’un enfant de l’un ou l’autre sexe, âgé de moins de treize ans, sera puni de la réclusion.

Sera puni de la même peine l’attentat à la pudeur commis par tout ascendant sur la personne d’un mineur, même âgé de plus de treize ans, mais non émancipé par mariage.»

— Article 331 de l’Ancien code pénal[33]

Et ensuite, sous le gouvernement provisoire de la République française, par l’ordonnance du 1945-07-022 juillet 1945[34], les premier et deuxième alinéas de l’article 331 sont modifiés, portant le seuil de la majorité sexuelle à 15 ans. À noter qu’il s’agit à cette date (le troisième alinéa ayant été introduit cinq mois auparavant) d’une majorité sexuelle restrictive, dans le cadre de relations strictement hétérosexuelles :

« Tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence, sur la personne d’un enfant de l’un ou l’autre sexe, âgé de moins de quinze ans, sera puni de la réclusion.

Sera puni de la même peine l’attentat à la pudeur commis par tout ascendant sur la personne d’un mineur, même âgé de plus de quinze ans, mais non émancipé par mariage.

Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 60 francs à 15 000 francs quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de vingt et un ans.»

— Article 331 de l’Ancien code pénal[35]

La loi du 1980-12-2323 décembre 1980 « relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs »[20] modifie la rédaction du texte et ajoute un article 331-1, étendant la notion d’attentat à la pudeur par ascendant à toute « personne ayant autorité » :

« Tout attentat à la pudeur commis ou tenté sans violence ni contrainte ni surprise sur la personne d’un mineur de quinze ans sera puni d’un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende amende de 6 000 francs à 60 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sans préjudice des peines plus graves prévues par l’alinéa précédent ou par l’article 332 du présent code, sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 60 francs à 20 000 francs quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu mineur du même sexe.

Toutefois, l’attentat à la pudeur sur la personne d’un mineur de quinze ans sera puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 12 000 francs à 120 000 francs ou de l’une de ces peines seulement lorsqu’il aura été commis ou tenté soit avec violence, contrainte ou surprise, soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne ayant autorité sur elle, soit par deux ou plusieurs auteurs ou complices, soit encore par une personne qui a abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.»

— Article 331 de l’Ancien code pénal[36]

« Tout attentat à la pudeur sur la personne d’un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage commis ou tenté, sans violence ni contrainte ni surprise, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne ayant autorité sur elle, ou encore par une personne qui a abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 2 000 francs à 20 000 francs ou l’une de ces deux peines seulement.»

— Article 331-1 de l’Ancien code pénal[37]

Relations homosexuelles[modifier | modifier le code]

Article général Pour un article plus général, voir Droits LGBT en France.

Jusqu’à la fin du XVIIIe siècle, les recueils de lois rangent les relations homosexuelles parmi les crimes méritant la mort. Claude-Joseph de Ferrière définit ainsi en 1769 la « luxure abominable » « qui mérite peine de mort » :

« On appelle luxure abominable celle qui consiste dans la bestialité, l’inceste, la sodomie, le commerce impudique des femmes luxuriant avec elles-mêmes, qui sont tous crimes exécrables qui proviennent de l’impiété & de l’irréligion, & qui méritent peine de mort. »

— Claude-Joseph de Ferrière, Dictionnaire de droit et pratique[Note 3]

Entre le 07-2525 juillet et le 1791-10-066 octobre 1791, le Code pénal est adopté. Il ne fait aucune mention des lois anciennes concernant la sodomie ou de tout autre terme désignant les rapports homosexuels. Cette dépénalisation fut confirmée par le Code pénal de 1810. Pourtant, dans le contexte de la Révolution nationale et de la volonté d’ordre moral par le régime de Vichy[38], il est établi en 1942, en modifiant l’alinéa 1 de l’article 334 du Code pénal[39], qu’il ne peut être donné de consentement valable pour un acte à caractère homosexuel qu’à partir de l’âge de 21 ans, alors qu’il était de 13 ans pour les actes hétérosexuels :

« Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 2 000 francs à 6 000 francs quiconque aura soit pour satisfaire les passions d’autrui, excité, favorisé ou facilité habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un ou de l’autre sexe au-dessous de vingt et un ans, soit pour satisfaire ses propres passions, commis un ou plusieurs actes impudiques ou contre nature avec un mineur de son sexe âgé de moins de vingt et un ans.»

— Article 334 de l’Ancien code pénal[40]

Pour l’historien du droit Marc Boninchi, se situant dans la lignée des travaux de Gérard Noiriel sur les « origines républicaines de Vichy », ce texte de loi trouve son origine dans la proposition de magistrats formulée en 1939 de réprimer les relations homosexuelles entre individus majeurs et mineurs[38].

À la Libération, François de Menthon, ministre de la Justice dans le Gouvernement provisoire de la République française du général de Gaulle, signe l’ordonnance du 1945-02-088 février 1945, qui transfère l’alinéa 1 de l’article 334 et l’ajoute à l’article 331 comme un troisième alinéa :

« Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 60 francs à 15 000 francs quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de vingt et un ans.»

— Article 331 de l’Ancien code pénal[41]

Ce transfert est justifié ainsi[42] :

« L’acte de l’autorité de fait dit loi no 744 du 1942-08-066 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal a réprimé les actes homosexuels dont serait victime un mineur de vingt et un ans. Cette réforme inspirée par le souci de prévenir la corruption des mineurs ne saurait, en son principe, appeler aucune critique. Mais en la forme une telle disposition serait mieux à sa place dans l’article 331. »

L’historien britannique Julian T. Jackson attribue ces dispositions à « l’atmosphère viriliste » et nataliste de la Libération et à un gouvernement inspiré par le désir de « prévenir la corruption des mœurs »[43].

Évolutions dans les années 1970[modifier | modifier le code]

Dans le contexte de la libération des mœurs, la majorité sexuelle pour les relations homosexuelles a été abaissée à 18 ans par « effet de ratissage » en 1974 en même temps que la pleine majorité civile par la loi du 1974-07-055 juillet 1974 : dans son article 15, elle remplaçait les mots « de son sexe mineur de vingt et un ans » par « mineur du même sexe » dans l’article 331 du Code pénal[44].

Et c’est lors d’un débat parlementaire sur la réforme du Code pénal au sujet du viol, conduisant à rétrograder certains crimes (passibles, à ce titre, des assises) en délits, qu’un certain nombre d’intellectuels français ont défendu l’abolition même des lois sur la majorité sexuelle, entre 1977 et 1979. En 1977, de nombreux philosophes et penseurs, y compris Michel Foucault, Jacques Derrida et Louis Althusser, parmi tant d’autres, ont signé une pétition adressée au Parlement demandant l’abrogation de plusieurs articles de la loi et la dépénalisation de toutes les relations consenties entre adultes et enfants de moins de quinze ans (la majorité sexuelle en France). Le 1978-04-044 avril 1978, une conversation approfondie détaillant les raisons de leur position pro-abolitionniste a été diffusée par la radio France Culture dans l’émission Dialogues. Les participants, Michel Foucault, l’avocat Jean Danet et le romancier-activiste membre du FHAR Guy Hocquenghem ont tous signé la pétition de 1977. Le débat fut originellement publié en français sous le titre La Loi de la pudeur.

Par ailleurs, les deux lettres ouvertes ont été publiées dans les journaux parisiens, prônant la libération de quatre prisonniers accusés d’avoir eu des rapports sexuels consentis avec des personnes en dessous de la majorité sexuelle. La première a été publiée dans Le Monde du 1977-01-2626 janvier 1977, et a été signée par 69 personnes, y compris Jack Lang, Bernard Kouchner, Jean-Paul Sartre, Simone de Beauvoir, Gilles Deleuze, Roland Barthes, André Glucksmann et Guy Hocquenghem. La seconde a été publiée dans Libération du mois de 1979-03-mars 1979 (reproduite plus tard dans L’Express du 2001-03-077 mars 2001) et a été signée par 63 personnes.

Première tentative d’abrogation sous le gouvernement Raymond Barre[modifier | modifier le code]

En 1978, aucune loi n’était revenue sur la dépénalisation de l’homosexualité opérée sous la Révolution française, mais il existait deux discriminations légales : la première, disposée dans l’alinéa 3 de l’article 331 du Code pénal et détaillée ci-avant, était dans l’âge de majorité sexuelle selon que la relation fut hétérosexuelle ou homosexuelle, ce qui n’avait de conséquences légales que pour le partenaire adulte de la relation. L’écart de l’âge avait été réduit depuis l’introduction de ce traitement différentiel (de 13 ans pour une relation hétérosexuelle et 21 ans pour une relation homosexuelle à respectivement 15 ans et 18 ans). La seconde venait de l’ordonnance du 1960-11-2525 novembre 1960[45] (créant l’alinéa 2 de l’article 330 du Code pénal), prise à la suite de l’amendement Mirguet, qui doublait la peine minimum pour outrage public à la pudeur quand il s’agissait de rapports homosexuels.

Le 1978-02-088 février 1978, le sénateur Henri Caillavet dépose une proposition de loi no 261 « tendant à abroger l’alinéa 2 de l’article 330, et l’alinéa 3 de l’article 331 du Code pénal »[46], mais qui est initialement sans suite. C’est à l’occasion d’une première lecture d’une proposition de loi sénatoriale « relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs »[47], que cette proposition est reprise (Henri Caillavet dira plus tard : « Je dois à la vérité de rappeler que c’est M. Barre, que je rencontrai à titre personnel, qui accéda à mon désir de voir inclure dans le débat sur le viol la proposition législative que j’avais rédigée »[48]) le 1978-06-2828 juin 1978 au Sénat sous la forme deux amendements du gouvernement Raymond Barre (présentés par Monique Pelletier, secrétaire d’État auprès du garde des Sceaux). Le Sénat adopte les deux amendements sans opposition[49].

Monique Pelletier l’expose ainsi[49] :

« Le Gouvernement vous propose par ailleurs — et c’est à ce titre qu’auraient dû intervenir les remerciements de M. le sénateur Caillavet — de ne plus incriminer, en soi, les actes d’homosexualité commis sans violence à l’égard d’un mineur âgé de quinze à dix-huit ans.

La commission de révision du code pénal s’est longuement interrogée sur l’opportunité d’une telle incrimination qui tend protéger certaines catégories de victimes en raison de la nature des actes commis. Elle a constaté que, depuis quelques années, l’opinion publique accueille les informations en matière sexuelle avec plus de calme et, par là même, plus de maturité.

Il est donc possible d’envisager de ne plus incriminer des pratiques qui, pour marginales qu’elles soient, ne méritent pas une sanction pénale que l’évolution des mœurs ne réclame plus. »

Les amendements du gouvernement sont adoptés, après avis favorable du sénateur socialiste Edgar Tailhades, rapporteur pour la commission des lois.

À l’Assemblée nationale, le député MRG Michel Crépeau dépose le 1979-06-2828 juin 1979 une proposition de loi no 1233 « tendant à supprimer les discriminations sexuelles dans les sanctions de l’attentat à la pudeur » (semblable à la proposition de loi d’Henri Caillavet)[50], mais qui sera sans suite avant l’arrivée en première lecture à l’Assemblée nationale en 1980 de la proposition de loi « relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs » (la députée communiste Ellen Constans remarquant à cette occasion lors des débats : « Nous nous interrogeons sur ces longueurs : y aurait-il — de la part de qui ? — des hésitations, des réticences pour adopter une nouvelle législation sur le viol, qui apparaît pourtant nécessaire ? Pourquoi ? Est-ce que, par hasard, la protection des femmes contre les violences sexuelles serait une question mineure ou une question gênante ? Et pour qui ? »).

À cette occasion, l’abrogation de l’alinéa 2 (anciennement alinéa 3) de l’article 331 va être contestée (l’abrogation de l’alinéa 2 de l’article 330 ne le sera jamais). En effet, le 1980-04-1111 avril 1980, Jean Foyer, président de la commission des lois, député du groupe RPR, présente un amendement no 9 qui réintroduit l’alinéa 2 de l’article 331[51] :

« Cette mesure de protection — ici l’incrimination est essentiellement définie par l’âge du mineur — répond à une nécessité de protection de ce dernier. Songez, entre autres, qu’il existe dans notre pays, des établissements qui reçoivent des mineurs de quinze à dix-huit ans, dont certains sont des infirmes, des handicapés, des malades mentaux. Il me répugnerait, quant à moi, d’affranchir pénalement des sanctions qu’ils encourent d’après la loi actuelle, ceux qui se livrent, à l’égard de ces mineurs, à des actes d’homosexualité. »

Malgré la contradiction que lui porte le député Joseph Franceschi, au nom du groupe socialiste (rappelant notamment « pendant un siècle et demi, on n’avait point jugé nécessaire de distinguer les attitudes délictueuses selon qu’elles étaient hétéro- ou homosexuelles et d’appliquer aux secondes un régime plus sévère. Comment justifier aujourd’hui cette différence de statut ? »), l’amendement de Jean Foyer est adopté lors du scrutin public no 357 par 278 voix contre 202, le gouvernement s’en remettant cette fois-ci à « la sagesse de l’assemblée »[52].

Toutefois, le Sénat abroge de nouveau l’alinéa en deuxième lecture le 1980-05-2222 mai 1980[53] mais l’Assemblée nationale le réintroduit en deuxième lecture le 1980-06-2424 juin 1980[54]. Le texte ne sera plus modifié relativement à ce point ensuite[47].

Saisi par le député socialiste Raymond Forni et 60 députés sur la constitutionnalité du nouvel alinéa 2 de l’article 331 du Code pénal, le Conseil constitutionnel le juge conforme :

« la loi […] peut, sans méconnaître le principe d’égalité, distinguer, pour la protection des mineurs, les actes accomplis entre personnes du même sexe de ceux accomplis entre personnes de sexe différent»

— C. const., Décision no 80-125 DC — 1980-12-1919 décembre 1980 — Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs — Conformité[55]

Après avis conforme du Conseil constitutionnel, la loi est promulguée le 1980-12-2323 décembre 1980[20]. Par la nouvelle loi l’alinéa 3 de l’article 331 devient l’alinéa 2 et l’alinéa 2 de l’article 330 est aboli.

Abrogation sous le gouvernement Pierre Mauroy[modifier | modifier le code]

Le 1981-04-044 avril 1981 a eu lieu la première véritable marche homosexuelle en France : 10 000 personnes manifestent[56] à l’appel du CUARH, et le candidat à l’élection présidentielle François Mitterrand, le 1981-04-2828 avril 1981 (deux jours après le premier tour de l’élection présidentielle), s’engage et déclare : « Personnellement, je n’accepte pas que les attentats homosexuels soient réprimés plus sévèrement que les autres, ça me paraît anormal. Il y a là une négation de l’égalité des citoyens devant la loi ; nous n’avons pas à nous mêler de juger les mœurs des autres — d’ailleurs, le groupe parlementaire a déposé un recours au Conseil constitutionnel contre cette disposition législative »[57].

La loi du 1981-08-044 août 1981 « portant amnistie »[58] du gouvernement Pierre Mauroy amnistie les condamnés au titre de l’ancien alinéa 2 de l’article 330 et ceux au titre de l’alinéa 2 et de l’anciennement alinéa 3 de l’article 331 du Code pénal.

Le 1981-11-066 novembre 1981, la proposition de loi no 527 « tendant à abroger l’alinéa 2 de l’article 331 du Code pénal » est déposée à l’Assemblée nationale par le député socialiste Raymond Forni, président de la commission des lois, « et plusieurs de ses collègues »[59]. La députée apparentée socialiste Gisèle Halimi en est la rapporteuse. La proposition de loi est approuvée par l’Assemblée nationale le dimanche 1981-12-2020 décembre 1981 en première lecture lors du scrutin public no 213 par 327 voix contre 155[60]. À cette occasion Robert Badinter, garde des Sceaux du gouvernement Pierre Mauroy, y prononce un discours remarqué, observant que :

« si Oscar Wilde a été condamné par la justice anglaise pour avoir séduit Lord Douglas, nous savons que Verlaine ne pouvait être poursuivi par la justice française pour avoir séduit Rimbaud, âgé de dix-sept ans, à moins, d’ailleurs, que la séduction ne fût en sens contraire. »

Et concluait :

« L’Assemblée sait quel type de société, toujours marquée par l’arbitraire, l’intolérance, le fanatisme ou le racisme, a constamment pratiqué la chasse à l’homosexualité. Cette discrimination et cette répression sont incompatibles avec les principes d’un grand pays de liberté comme le nôtre. Il n’est que temps de prendre conscience de tout ce que la France doit aux homosexuels, comme à tous ses autres citoyens dans tant de domaines.

La discrimination, la flétrissure qu’implique à leur égard l’existence d’une infraction particulière d’homosexualité les atteint — nous atteint tous — à travers une loi qui exprime l’idéologie, la pesanteur d’une époque odieuse de notre histoire.

Le moment est venu, pour l’Assemblée, d’en finir avec ces discriminations, comme avec toutes les autres qui subsistent encore dans notre société, car elles sont indignes de la France. »

Gisèle Halimi rapporte que :

« la loi était peu appliquée. Le nombre total des condamnations [pour l’ancien alinéa 2 de l’article 330 et pour l’anciennement alinéa 3 de l’article 331 du Code pénal] était de 155 en 1976, de 138 en 1977, de 162 en 1978. Dix ans auparavant, en 1968, le nombre des condamnations atteignait 419. »

Leur principal contradicteur est le député Jean Foyer du groupe RPR. Celui-ci expose :

« Ce que vous voulez, en réalité, c’est proclamer par la loi l’abrogation d’une morale et l’instauration d’une morale différente. La morale que les socialistes récusent, ce n’est pas seulement celle de la tradition judéo-chrétienne à laquelle j’ai personnellement l’honneur d’adhérer, c’est aussi la morale laïque, ce qu’affirmaient avec force les moralistes qui, au début de la IIIe République, étaient les collaborateurs de Jules Ferry et les fondateurs de l’école publique. (…)

On peut dire aujourd’hui, d’un point de vue scientifique, que l’homosexualité n’est pas nécessairement ni habituellement la conséquence de prédispositions innées, mais celles d’habitudes acquises. L’article 331, alinéa 2, contre lequel la commission et le Gouvernement s’élèvent, tend simplement à empêcher que de telles habitudes ne s’impriment, si j’ose dire, dans des personnes jeunes qui ne sont pas encore parfaitement matures. Il s’agit dans ce domaine de l’application de la notion de majorité. (…)

Car les textes que vous avez cités, qu’il s’agisse du détournement, hypothèse extrêmement rare pratiquement, qu’il s’agisse du proxénétisme ou de l’excitation de mineurs à la débauche, ne couvrent pas toutes les hypothèses dans lesquelles il est nécessaire que le législateur maintienne, à mon avis, une incrimination. Car ces textes, qu’il s’agisse du proxénétisme ou qu’il s’agisse d’excitation de mineurs à la débauche n’incriminent que les actes qui sont accomplis pour favoriser les passions d’autrui et non pas l’agissement du vieillard lubrique qui sodomise un gamin de quinze ans. »

La proposition de loi « tendant à abroger l’alinéa 2 de l’article 331 » est rejetée en première lecture par le Sénat le 1982-05-055 mai 1982 lors du scrutin public no 95 par 189 voix contre 108[61], qui la rejette aussi au cours des lectures suivantes (le 1982-07-088 juillet 1982 lors du scrutin public no 135 par 191 voix contre 107[62] et le 1982-07-2323 juillet 1982 lors du scrutin public no 155 par 191 voix contre 105[63]). De son côté, l’Assemblée nationale maintient son adoption (le 1982-06-2424 juin 1982[64] et le 1982-07-2121 juillet 1982[65]) et adopte définitivement le texte le 1982-07-2727 juillet 1982[66]. La loi est promulguée le 1982-08-044 août 1982[67] : l’alinéa 2 de l’article 331 du Code pénal est aboli et la distinction discriminatoire dans l’âge du consentement entre rapports homosexuels et hétérosexuels est ainsi supprimée (comme avant 1942), devenant de 15 ans pour tous.

Commentant le 1981-12-2222 décembre 1981 dans Libération le discours de Robert Badinter, le militant Guy Hocquenghem met en parallèle l’abrogation de l’alinéa 2 de l’article 331 et l’extension de l’exception des ascendants à toute « personne ayant autorité » sur le mineur par la loi du 1980-12-2323 décembre 1980[20],[68] :

« Après avoir concédé sur l’homosexualité, et même sur le consentement, Robert Badinter a pu tranquillement affirmer que la loi sur le viol, votée en décembre 80 par l’union de l’opposition et de la majorité, avait accru la protection des mineurs, puisqu’elle s’appliquait désormais aussi aux homosexuels. Il rendait hommage à l’aggravation, votée alors, à l’article 331 ; aggravation qui punit jusqu’à 18 ans l’attentat “consentant” si le majeur est un ascendant ou un personne “ayant autorité” sur ce mineur. Ce dernier terme, à l’époque, avait soulevé une légitime émotion : le vague même de la définition rétablissait en fait, pour les enseignants et éducateurs, la “majorité sexuelle” à 18 ans. On regretta de voir le gouvernement faire payer la fin de la discrimination par l’aggravation d’une autre, celle à l’égard des mineurs de tout sexe. »

Tentative de rétablissement dans le nouveau Code pénal[modifier | modifier le code]

Dans le cadre de la première lecture au Sénat de la réforme du Code pénal, le sénateur Charles Jolibois, du groupe Union centriste et rapporteur pour la commission des lois, propose le 1991-04-2323 avril 1991, dans un amendement no 147 rectifié, la création d’un article 227-18-1 A, rétablissant la distinction dans l’âge de majorité sexuelle entre rapports hétérosexuels et rapports homosexuels, la limite d’âge pour ces derniers étant ramenée à 18 ans :

« D’abord, il n’est ni dans l’esprit ni dans le propos de la commission des lois de vouloir rétablir le délit d’homosexualité, qui a existé un temps. Ce temps est révolu, et bien révolu, dans l’esprit de tous.

La commission des lois veut, en fait, protéger les mineurs, et cela faisait l’objet d’un chapitre précis dans ses orientations générales. »

Au nom du gouvernement Édith Cresson, Michel Sapin, ministre délégué auprès du ministre de la Justice, réfute ses arguments : « Je crois profondément qu’il ne peut y avoir une double majorité sexuelle : une majorité qui serait fixée à quinze ans pour les relations hétérosexuelles et une majorité qui serait, en quelque sorte, « repoussée » à dix-huit ans pour les relations homosexuelles » mais l’amendement est adopté par le Sénat le 1991-05-2222 mai 1991[69].

Une pétition contre le rétablissement est signée par plusieurs personnalités (Barbara, Pierre Bergé, Harlem Désir, Dominique Fernandez, Gisèle Halimi, Véronique Sanson, Gilles Perrault, Juliette Gréco, Sapho et Thierry Meyssan) et une protestation est organisé devant le Sénat le 1991-05-066 mai 1991[70].

Deux amendements d’abrogation (amendement no 158 du député socialiste Michel Pezet, rapporteur pour la commission des lois, et amendement identique no 217 des députés communistes Gilbert Millet, François Asensi, Jacques Brunhes et Ernest Moutoussamy) sont déposés à l’Assemblée nationale à l’occasion de la première lecture de la proposition de loi, qui les adopte le 1991-06-2121 juin 1991[71]. À cette occasion, Gilbert Millet, au nom du groupe communiste, expose :

« il est des débats que l’on croyait clos et qui, pourtant, reviennent dans cet hémicycle parce que la majorité de droite du Sénat en a décidé ainsi. Non contente de vouloir pénaliser l’avortement qu’une femme pratique sur son propre corps — je reprends sciemment le mot « avortement » qui est celui qu’elle voulait réintroduire — cette majorité de droite a, au cours du débat sur le code pénal, composé un florilège affligeant et anachronique, notamment sur la question de l’homosexualité. »

S’opposent à l’abrogation les députés Jacques Toubon, du groupe RPR, et Pascal Clément, du groupe UDF. Jacques Toubon défend la majorité sexuelle à 18 ans quel que soit le type de relation et Pascal Clément énonce : « Pour ma part, je me contente de rappeler une vérité éternelle et modeste : il y a une différence entre l’hétérosexualité et l’homosexualité. ».

Charles Jolibois le propose de nouveau, à peine modifié en article 227-18-2, en deuxième lecture (amendement no 151) le 1991-10-022 octobre 1991, mais il est rejeté le 1991-10-033 octobre 1991[72].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Webographie[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Jean-Yves Nau, « Prostitution et minorité : que dit la loi ? », sur slate.fr,‎ 25 avril 2010 (consulté le 2014-02-1010 février 2014) : « Seul le comportement des proxénètes ou des clients d’un prostitué mineur tombe sous le coup de la loi pénale ».
  2. Jean-Louis Lorrain, « Éducation à la sexualité des jeunes et notion trompeuse de « majorité sexuelle » », Question écrite publiée au JO Sénat, sur site du Sénat,‎ 16 février 2012 (consulté le 2014-02-099 février 2014) : « Ainsi, l’âge de 15 ans correspond à un âge de protection et non à l’âge de la majorité sexuelle ».
  3. Thierry Pastorello cite plusieurs recueils du droit coutumier au XVIIIe siècle faisant référence à la sodomie (Thierry Pastorello, « La sodomie sous l'Ancien Régime : Sources juridico-théologiques et réalité de la répression » (consulté le 11 février 2013)) :

Références[modifier | modifier le code]

Les références comportent des abréviations, couramment admises, pour les revues juridiques et les juridictions : vous pourrez en trouver une liste sur le Wiktionnaire.
  1. Article 227-25 du Code pénal sur Légifrance
  2. Article 227-22-1 du Code pénal sur Légifrance
  3. Article 222-29 du Code pénal sur Légifrance.
  4. Rassat 1995.
  5. Lagraula-Fabre 2005, p. 225-226.
  6. Article 227-22 du Code pénal sur Légifrance.
  7. Doucet 2014.
  8. Roux-Demare 2010.
  9. Article 227-23 du Code pénal sur Légifrance.
  10. Ministère de l’Intérieur, « internet-signalement.gouv.fr – Portail officiel de signalements de contenus illicites ».
  11. a et b Article 225-5 et suivants du Code pénal sur Légifrance.
  12. Article 225-12-1 et suivants du Code pénal sur Légifrance.
  13. Article 225-7 du Code pénal sur Légifrance.
  14. Article 225-7-1 du Code pénal sur Légifrance.
  15. Article 434-3 du Code pénal sur Légifrance.
  16. DILA 2011, F2532.
  17. Bruel 2005, p. 58.
  18. Article 371-3 du Code civil sur Légifrance.
  19. Loi no 2001-588 du 2001-07-044 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
  20. a, b, c et d Loi no 80-1041 du 1980-12-2323 décembre 1980 « relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ».
  21. Article 227-26 du Code pénal sur Légifrance.
  22. Loi no 2010-121 du 2010-02-088 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux.
  23. Delga 2013, p. 104-105.
  24. Lagraula-Fabre 2005, p. 238.
  25. Iacub 2002.
  26. Article 331 de l’Ancien code pénal sur Légifrance
  27. Loi du 1832-04-2828 avril 1832 relative aux modifications apportées au Code pénal et au Code d’instruction criminelle.
  28. Article 331 de l’Ancien code pénal sur Légifrance
  29. Vigarello 1998, p. 161.
  30. Vigarello 1998, p. 158.
  31. Loi du 1863-05-1313 mai 1863 portant modification de plusieurs articles du Code pénal.
  32. Vigarello 1998, p. 166.
  33. Article 331 de l’Ancien code pénal sur Légifrance
  34. L’ordonnance no 45-1456 du 1945-07-022 juillet 1945.
  35. Article 331 de l’Ancien code pénal sur Légifrance
  36. Article 331 de l’Ancien code pénal sur Légifrance
  37. Article 331-1 de l’Ancien code pénal sur Légifrance
  38. a et b Boninchi 2005, p. 143-194.
  39. Loi no 744 du 1942-08-066 août 1942 « modifiant l’art. 334 du Code pénal concernant les peines encourues par l’auteur d’incitation à la débauche, de corruption d’un mineur de moins de 21 ans ».
  40. Article 334 de l’Ancien code pénal sur Légifrance
  41. Article 331 de l’Ancien code pénal sur Légifrance
  42. Ordonnance no 45-190 du 1945-02-088 février 1945.
  43. Jackson 2009, p. 46-54.
  44. Loi no 74-631 du 1974-07-055 juillet 1974 « fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité ».
  45. L’ordonnance no 60-1245 du 1960-11-2525 novembre 1960 « relative à la lutte contre le proxénétisme ».
  46. Sénat, « Proposition de loi tendant à abroger l’alinéa 2 de l’article 330, et l’alinéa 3 de l’article 331 du Code pénal ».
  47. a et b Sénat, « Proposition de loi en vue de protéger les femmes contre le viol ».
  48. Sénat, « Compte-rendu intégral des débats »,‎ 5 mai 1982, p. 1632.
  49. a et b Sénat, « Compte-rendu intégral des débats »,‎ 28 juin 1978, p. 1850-1852.
  50. Idier 2013, p. 149.
  51. Assemblée nationale, « Compte-rendu intégral des débats »,‎ 11 avril 1980, p. 324-330, 340-342, 357-358.
  52. Assemblée nationale, « Compte-rendu intégral des débats »,‎ 11 avril 1980, p. 342, 357-358.
  53. Sénat, « Compte-rendu intégral des débats »,‎ 22 mai 1980, p. 2085-2099.
  54. Assemblée nationale, « Compte-rendu intégral des débats »,‎ 24 juin 1980, p. 2219-2226.
  55. C. const., Décision no 80-125 DC — 1980-12-1919 décembre 1980 — Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs — Conformité
  56. Idier 2013, p. 159.
  57. Idier 2013, p. 163.
  58. Loi no 81-736 du 1981-08-044 août 1981 « portant amnistie ».
  59. Sénat, « Proposition de loi tendant à abroger l’alinéa 2 de l’article 331 du code pénal ».
  60. Assemblée nationale, « Compte-rendu intégral des débats »,‎ 20 décembre 1981, p. 5367-5378, 5382-5383.
  61. Sénat, « Compte-rendu intégral des débats »,‎ 5 mai 1982, p. 1625-1635, 1652-1653.
  62. Sénat, « Compte-rendu intégral des débats »,‎ 8 juillet 1982, p. 3525-3529, 3536.
  63. Sénat, « Compte-rendu intégral des débats »,‎ 23 juillet 1982, p. 3785-3787, 3802-3803.
  64. Assemblée nationale, « Compte-rendu intégral des débats »,‎ 24 juin 1982, p. 3852-3853.
  65. Assemblée nationale, « Compte-rendu intégral des débats »,‎ 21 juillet 1982, p. 4626.
  66. Assemblée nationale, « Compte-rendu intégral des débats »,‎ 27 juillet 1982, p. 4873-4875.
  67. Loi no 82-683 du 1982-08-044 août 1982 « abrogation de l’art. 331 (al. 2) du Code pénal ».
  68. Idier 2013, p. 195.
  69. Sénat, « Compte-rendu intégral des débats »,‎ 22 mai 1991, p. 991-995.
  70. Cécile Ré, « La loi de l’ordre moral », L’Humanité,‎ 6 mai 1991 (lire en ligne).
  71. Assemblée nationale, « Compte-rendu intégral des débats »,‎ 21 juin 1991, p. 3565-3569.
  72. Sénat, « Compte-rendu intégral des débats »,‎ 3 octobre 1991, p. 2653-2655.