Délit pénal en France
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En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception, jugées par un tribunal correctionnel. Le délit est une infraction d'une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Le délit est, comme le crime et contrairement à la contravention, défini par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles.
Sommaire |
[modifier] Les peines correctionnelles encourues
Selon l'article 131-3 du code pénal, les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :
- L'emprisonnement ;
- L'amende ;
- Le jour-amende ;
- Le stage de citoyenneté ;
- Le travail d'intérêt général ;
- Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 du Code pénal
- Les peines complémentaire prévues à l'article 131-10 ;
- La sanction-réparation.
[modifier] L’emprisonnement
Pour un délit, la peine principale encourue d’emprisonnement maximale est 10 ans (article 131-4 du code pénal). Dans l’ancien Code pénal, cette durée était 12 ans.
[modifier] L’amende
L’amende encourue est au moins 3 750 euros (art. 381, al. 2 du Code de procédure pénale), car autrement ce serait une amende contraventionnelle, et peut aller jusqu'à 500.000 euros. [voir par exemple article 322-6 du code pénal, alinéa 1er].
