Majorité civile

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La majorité civile ou majorité légale ou encore simplement majorité est l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c'est-à-dire essentiellement l'âge auquel il est capable de s'engager dans les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique (sauf exception).

Avant cette date, l'individu est dit « mineur ». Un mineur peut être propriétaire ou être engagé dans les liens d'un contrat, mais il ne peut disposer librement de sa propriété ni en principe s'engager seul. Toutefois, pour adapter le statut à la progression de la maturité de l'individu, un mécanisme est proposé et appliqué dans certains pays, la pré-majorité, ouvrant partiellement les possibilités de s'engager seul.

Selon les époques, l'autorité sur le mineur a été exercée par le père de famille ou par les parents conjointement. En l'absence de parent, on lui octroie un tuteur qui a pour rôle de préserver les intérêts de l'enfant.

Le mineur est dit « irresponsable » civilement. Ce concept est distinct de l’irresponsabilité pénale. De même, la majorité civile est à distinguer de la nubilité (âge minimal pour se marier), de la majorité sexuelle, du droit de vote, de l'âge requis pour de nombreux permis (de chasser, de conduire, ...), ou encore pour intégrer l'armée.

  • En Belgique, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis le 1er mai 1990 (Art.488 du Code civil) ; elle était auparavant fixée à 21 ans.
  • En France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis le 5 juillet 1974 ; elle était auparavant fixée à 21 ans depuis 1792.
  • Au Québec, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis 1971 ; elle était auparavant fixée à 21 ans depuis 1782.
  • En Suisse, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis le 1er janvier 1996 (Art.14 du Code civil) pour l'ensemble de la population; elle était fixée à 20 ans depuis le 1er janvier 1912 et de façon variable auparavant par chaque canton à 20 ou 21 ans suivant les législations établies dans le courant du XIXe siècle[1].

Majorité et droit de vote[modifier | modifier le code]

Il n'y a pas nécessairement de lien entre la majorité civile et le droit de vote, qui est un droit politique. En France l'âge de la majorité civile, celui du droit de vote et celui d'être éligible coïncident depuis 2011 (sauf pour être élu sénateur), ce qui fut justifié comme étant un équilibre entre droits et devoirs d'un citoyen[2].

À l'inverse il est possible de voter deux ans avant d'être majeur en Autriche. En Italie, il est impossible de se présenter à une élection pendant sept ans après la majorité civile.

Histoire du concept de majorité civile[modifier | modifier le code]

Le droit romain distinguait les mineurs (lat. impuberes) des majeurs (puberes). Si les filles accédaient à la majorité à 12 ans et les garçons à 14 ans, obtenant ainsi une capacité pleine et entière, une protection particulière était toutefois assurée au majeur jusqu'à l'âge de 25 ans. En droit germanique l'âge de la majorité dépendant de la maturité individuelle, variait entre 10 et 18 ans. Reprenant la notion de puberté du droit romain commun pour déterminer la capacité matrimoniale, le droit ecclésiastique détermina très largement l'âge de majorité civile. Quel que soit son âge, un jeune habitant dans la maison de ses parents était soumis à leur autorité. Par ailleurs les femmes n'accédaient pas à la majorité civile : elles passaient de l'autorité de leur père à celle de leur mari.

Histoire de la majorité civile en France[modifier | modifier le code]

  • Sous l'Ancien régime (ordonnance de Blois de 1579), la majorité civile est généralement fixée à 25 ans (selon les coutumes locales). Les femmes peuvent désigner un mandataire pour les représenter dans certaines conditions.
  • Sous la première république, par décret du 20 septembre 1792, l'âge de la majorité civile est abaissé à 21 ans pour les hommes comme pour les femmes. Ce décret faisait suite à celui du 28 août 1792 abolissant la puissance paternelle sur les majeurs.
  • Le Code civil napoléonien (an XII, 1804) codifie le précédent décret, fixant la majorité civile à 21 ans.
  • La loi no 74-631 du 5 juillet 1974 fixe l'âge de la majorité civile à 18 ans accomplis, c'était déjà à l'époque l'âge de la majorité pénale.

Majorité civile par pays[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Dictionnaire historique de la Suisse
  2. article LO127 du code électoral, Légifrance
  3. Age of Majority in Canada - Definition of Age of Majority in Canada
  4. Rouzbeh Sabouri, [http://books.google.be/books?id=piTx8ZgrcloC&lpg=PA105&dq=%C3%A2ge%20majorit%C3%A9%20en%20iran&hl=fr&pg=PA105#v=onepage&q=%C3%A2ge%20majorit%C3%A9%20en%20iran&f=false « Par-delà les voiles: changements sociaux et condition féminine en Iran », Éditions L'Harmattan, 1995, p. 105-106.
  5. UNICEF, « La Situation des Enfants dans le Monde 2011: L'âge de tous les possibles », 2011, p. 8.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]