Majorité civile

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La majorité civile ou majorité légale ou encore simplement majorité est l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c'est-à-dire essentiellement l'âge à partir duquel il est capable de s'engager par les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique (sauf exception).

Avant cette date, l'individu est dit «mineur». Un mineur peut être propriétaire ou être engagé par les liens d'un contrat, mais il ne peut disposer librement de sa propriété ni en principe s'engager seul (à moins d'être émancipé). Toutefois, pour adapter le statut à la progression de la maturité de l'individu, un mécanisme est proposé et appliqué dans certains pays, la pré-majorité, ouvrant partiellement les possibilités de s'engager seul.

Selon les époques, l'autorité envers le mineur a été exercée par le père de famille ou par les parents (ensemble ou pas). En l'absence de parent, un tuteur est être attribué au mineur, qui a pour rôle de préserver les intérêts de l'enfant.

Le mineur est dit civilement «irresponsable». Ce concept est distinct de l’irresponsabilité pénale. De même, la majorité civile est à distinguer de la nubilité (âge minimal pour se marier), majorité matrimoniale (âge minimal pour se marier sans le consentement des parents), de la majorité sexuelle, du droit de vote, de l'âge légal pour la consommation d'alcool, de l'âge préalable pour obtenir de nombreux permis (de chasser, de conduire...) ou encore pour intégrer l'armée.

  • En Belgique, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis le 1er mai 1990 (Art.488 du Code civil) ; elle était auparavant fixée à 21 ans.
  • En France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis le 5 juillet 1974 ; elle était auparavant fixée à 21 ans depuis 1792.
  • Au Québec, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis le 14 décembre 1971. En Nouvelle-France, la majorité est établi à 25 ans; 21 ans de 1763 à 1774; 25 ans de 1774 à 1782; 21 ans de 1782 à 1971.
  • En Suisse, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis le 1er janvier 1996 (Art.14 du Code civil) pour l'ensemble de la population; elle était fixée à 20 ans depuis le 1er janvier 1912 et de façon variable auparavant par chaque canton à 20 ou 21 ans suivant les législations établies dans le courant du XIXe siècle[1].

Majorité et droit de vote[modifier | modifier le code]

Il n'y a pas nécessairement de lien entre la majorité civile et le droit de vote, qui est un droit politique. En France, l'âge de la majorité civile, celui du droit de vote et celui d'être éligible coïncident depuis 2011 (sauf pour être élu sénateur), ce qui fut justifié comme étant un équilibre entre droits et devoirs d'un citoyen[2].

À l'inverse, en Autriche, il est possible d'exercer sont droit de vote deux ans avant d'être majeur ; en Italie, il est impossible de se présenter à une élection durant les sept années suivant la majorité civile.

Histoire du concept de majorité civile[modifier | modifier le code]

Le droit romain distinguait les mineurs (lat. impuberes) des majeurs (puberes). Si les filles accédaient à la majorité à 12 ans et les garçons à 14 ans, obtenant ainsi une capacité pleine et entière, une protection particulière était toutefois assurée au majeur jusqu'à l'âge de 25 ans. En droit germanique, l'âge de la majorité dépendant de la maturité individuelle, variait de 10 à 18 ans. Reprenant la notion de puberté du droit romain commun pour déterminer la capacité matrimoniale, le droit ecclésiastique détermina très largement l'âge de majorité civile. Quel que soit son âge, un jeune résidant dans la maison de ses parents était soumis à leur autorité. Encore, les femmes n'accédaient pas à la majorité civile : elles passaient de l'autorité de leur père à celle de leur mari.

Histoire de la majorité civile en France[modifier | modifier le code]

  • Durant l'Ancien régime (ordonnance de Blois de 1579), la majorité civile est généralement fixée à 25 ans (selon les coutumes locales). Les femmes peuvent désigner un mandataire pour les représenter dans certaines conditions.
  • Sous la première république, par décret du 20 septembre 1792, l'âge de la majorité civile est abaissé à 21 ans pour les hommes comme pour les femmes. Ce décret suivit celui du 28 aout 1792 abolissant la puissance paternelle sur les majeurs.
  • Le Code civil napoléonien (an XII, 1804) codifie le précédent décret, fixant la majorité civile à 21 ans.
  • La loi no 74-631 du 5 juillet 1974 fixe l'âge de la majorité civile à 18 ans accomplis, c'était déjà à l'époque l'âge de la majorité pénale.

Majorité civile par pays[modifier | modifier le code]

L'âge de la majorité civile varie dans le monde de 15 à 21 ans. Une grande majorité des pays opte pour la majorité à 18 ans.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Majorité » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne.
  2. article LO127 du code électoral, Légifrance
  3. Age of Majority in Canada : Definition of Age of Majority in Canada
  4. Rouzbeh Sabouri, [http://books.google.be/books?id=piTx8ZgrcloC&lpg=PA105&dq=%C3%A2ge%20majorit%C3%A9%20en%20iran&hl=fr&pg=PA105#v=onepage&q=%C3%A2ge%20majorit%C3%A9%20en%20iran&f=false « Par-delà les voiles: changements sociaux et condition féminine en Iran », Éditions L'Harmattan, 1995, p. 105-106
  5. UNICEF, « La Situation des Enfants dans le Monde 2011: L'âge de tous les possibles », 2011, p. 8
  6. Laurence Francoz-Terminal, La capacité de l’enfant dans les droits français, anglais et écossais, Lyon, Université de Lyon 3, thèse de doctorat,‎ 2007

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]