Majorité matrimoniale
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La majorité matrimoniale est l'âge auquel une personne est considérée comme capable de s'engager dans les liens du mariage sans autorisation de ses parents ou tuteurs.
Avant cette date, l'individu ne pouvait se marier qu'avec consentement de ses parents, quoique le code civil avait introduit une procédure spéciale utilisable une fois majeur, qui consistait à envoyer à ses parents des "sommations respectueuses" et à ensuite soumettre le cas à un tribunal.
Sommaire |
[modifier] France
La majorité matrimoniale a évolué au cours des époques et selon les lieux :
- Droit canonique : 12 ans pour les filles, 14 ans pour les garçons.
- Législation Royale (Ordonnance de Blois de 1579) : 25 ans pour les filles, 30 ans pour les garçons, possibilité de sommations respectueuses (règlement du 20 septembre 1692).
- Coutume de Normandie (article 38 du Placitez du Parlement de Rouen de 1666): 20 ans pour les filles et les garçons. On utilise alors les termes de majorité coutumière et majorité d'ordonnance[1].
- Code civil (jusque 1907): 21 ans pour les filles, 25 ans pour les garçons, possibilité de sommations respectueuses.
- Code civil (après 1907): 21 ans pour les deux.
- Code civil (après 1974): 18 ans pour les garçons, 15 ans pour les filles.
- Code civil (après 2006): 18 ans pour les deux.
[modifier] La majorité matrimoniale en droit français
L'article 388 du code civil issu de la loi de 1974 énonce que la majorité civile est à dix-huit ans accomplis. Alors que l'article 144 du même code[2] prévoit depuis la loi du 4 avril 2006 relative à la prévention des violences conjugales que la majorité matrimoniale est désormais fixé à dix huit ans révolus que ce soit pour la femme ou pour l'homme. Avant cette loi, la femme pouvait se marier à l'âge de quinze ans.
Si aujourd'hui, il y a une égalité entre l'homme et la femme, il existe toujours la possibilité de demander une dispense au procureur de la République (article 145 du code civil), à la condition qu'il s'agisse d'un motif grave, par exemple une grossesse. Cette loi d'avril 2006 vise à freiner les mariages forcés pour les jeunes filles.
