Circonstance atténuante (droit)

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En droit pénal, les circonstances atténuantes sont un procédé juridique qui permet au juge d'abaisser, suivant son appréciation des faits, la peine légalement encourue par le prévenu ou l'accusé d'un crime ou délit.

Circonstances atténuantes dans le droit pénal français[modifier | modifier le code]

Les tribunaux criminels en France prennent le nom de cour d'assises avec la loi du 20 avril 1810[1]. Les circonstances atténuantes n'étant prévues que dans certaines matières correctionnelles ou à quelques crimes, les criminels y sont condamnés à des peines sévères : peine afflictive de la main droite coupée qui perdure jusqu'en 1832, flétrissure, peine capitale. La loi du 28 avril 1832 réformant le Code pénal et le Code d’instruction criminelle étend le domaine d’application des circonstances atténuantes à l'ensemble des crimes, rompant ainsi avec l'habitude prise par les jurés d'acquitter plutôt que de prononcer une peine trop lourde[2].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Jean-Claude Farcy, Les sources judiciaires de l'époque contemporaine : XIXe-XXe siècles, Editions Bréal,‎ 2007, p. 45
  2. Sylvaine Ruopoli-Cayet, Bonneville de Marsangy, 1802-1894 : un précurseur de la science criminelle moderne, L'Harmattan,‎ 2002, p. 346

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]