Interruption volontaire de grossesse en France

Pour les autres articles nationaux, voir interruption volontaire de grossesse.

En France, depuis 1975, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est autorisée sous certaines conditions.

Législation applicable en France

Délai légal

La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception fixe la période pendant laquelle une femme peut pratiquer de sa seule volonté une interruption de grossesse en France à douze semaines, soit quatorze semaines après le premier jour des dernières règles. L'avortement pour motif thérapeutique peut être pratiqué au-delà du délai des douze premières semaines et ce jusqu'au dernier moment de la gestation. Une période d'une semaine de réflexion, qui peut être raccourcie à 2 jours si elle place la femme hors des délais légaux d'IVG, est respectée entre le premier rendez-vous où la femme a exprimé son souhait de pratiquer une IVG et le jour de l'IVG.

Prise en charge par la sécurité sociale

Depuis la loi du 31 décembre 1982, l'avortement est pris en charge par la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit le remboursement à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse. En effet, depuis le 31 mars 2013, l'IVG est remboursé totalement par l'assurance maladie^{[réf. insuffisante]}.

Conditions et procédures

La femme est seule juge de sa situation et est libre de sa décision. La liste des centres de planification ou d’éducation familiale, appelés plannings familiaux, est disponible en ligne sur le site du ministère de la Santé.

La personne mineure peut demander cette intervention elle-même en dehors de la présence de ses parents. Elle doit avoir l'autorisation de l'un de ses parents, ou son représentant légal. Cependant, si le dialogue familial est impossible, elle peut s'en passer et doit alors se faire accompagner par une personne majeure (adulte de son entourage ou membre du planning familial par exemple).

Deux consultations médicales sont obligatoires avec un délai de réflexion d'une semaine entre les deux. Ce délai peut toutefois être réduit si le seuil des douze semaines de grossesse risque d'être dépassé. À la première consultation, le médecin procède à un examen clinique, il informe la patiente des différentes méthodes et lui présente les risques et les effets secondaires potentiels. Un entretien psycho-social, mené par une conseillère conjugale, est proposé à toute femme qui envisage une IVG. Il est obligatoire pour les personnes mineures. Cette consultation a lieu en principe dans le courant de la semaine suivant la première consultation médicale et au plus tard, quarante-huit heures avant l'IVG.

La deuxième consultation a lieu sept jours minimum après la première. Si le médecin est habilité à pratiquer l’IVG, il peut dès lors la réaliser. Mais si la patiente souhaite la faire pratiquer par un autre médecin, il doit alors lui délivrer un certificat attestant qu’elle s’est conformée aux consultations préalables. Une consultation de contrôle et de vérification de l’IVG est réalisée entre le quatorzième et le vingt-et-unième jour suivant l'intervention.

Statistiques sur l'avortement en France

Évolution du devenir des grossesses en France (hors fausse-couche précoce) entre 1965 et 2005.
Légende :

•      IVG clandestine (estimation haute)
•      IVG clandestine (estimation basse)
•      IVG déclarée
•      Fausse couche tardive (> 20 semaines)
•      Naissance

En France, le recours à l’IVG est resté stable depuis 1975 (année de la légalisation) : le taux oscille autour de 14 avortements annuels pour 1000 femmes de 15 à 49 ans, on estime que près de 40 % des femmes y auront recours dans leur vie ».

Chaque année il y a donc environ 200 000 interruptions volontaires de grossesse (227 054 en 2007). Dans les années 1975-1985, le taux d'IVG par naissance était de l'ordre de grandeur de 33 %, mais il a chuté depuis et se rapproche lentement de 25 % dans les années 2000. Après le pic de 1982 la tendance est à une baisse régulière. L'avortement clandestin est resté un phénomène significatif jusqu'en 1995, où il a commencé à régresser. Ce n'est qu'en 2003 que ces cas, jugés marginaux, ont disparu des statistiques officielles. Cette stabilité globale semble, toutefois, masquer une hausse des taux chez les moins de 25 ans.

Historique du droit à l'avortement

En France, l'avortement a longtemps été pénalisé, passible des travaux forcés à perpétuité, voire de la peine de mort (Marie-Louise Giraud, dite « la faiseuse d'anges », avorteuse pendant la Seconde Guerre mondiale, a été guillotinée par le régime de Vichy le 30 juillet 1943).

La dépénalisation de l'avortement et l'encadrement légal de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) se firent en 1975, à l'époque où Simone Veil était ministre de la santé du gouvernement Chirac sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing. La majorité de la droite a voté contre le projet de loi, mais le soutien de la gauche à la proposition de Simone Veil lui permet d'obtenir la majorité. Elle défend son avis devant une assemblée composée d'une majorité d'hommes. Mais au bout de 3 jours de débat elle gagne son "combat" et fait apparaître la loi qui porte son nom : loi Veil.

Cette décision arrivait après un mouvement mené dans les débuts des années 1970 par les mouvements féministes, qui se fondaient sur plusieurs arguments :

• le droit à l'avortement relevait du droit à disposer de son corps (contre l'indisponibilité du corps humain) ;
• les IVG clandestines se déroulaient dans des conditions sanitaires préoccupantes ;
• l'accès à la contraception était insuffisant.

En 1972, le procès de Bobigny, où fut jugée une jeune fille mineure qui avait avorté après un viol, devient un procès politique autour de l'avortement, qui suscite de larges débats et aboutit à l'acquittement de la prévenue.

La loi n^o 75-17, du 17 janvier 1975, relative à l'interruption volontaire de grossesse (JO, 18 janvier 1975, p. 739) posa deux formes d'interruption de grossesse (avant la fin de la dixième semaine et thérapeutique) . Elle fut adoptée à titre expérimental, mais la loi n° 79-1204, du 31 décembre 1979, relative à l'interruption volontaire de grossesse (JO, 1^er janvier 1980, p. 3) la confirma.

La dernière tentative pour limiter l'impact de cette loi sur l'avortement échoua devant le conseil d'État le 31 octobre 1980. M^me Lahache avait avorté sans en informer son mari. Ce dernier avait attaqué devant le Conseil d’État l'administration hospitalière qui l'avait pratiqué, estimant que son avis était requis pour autoriser cet acte, d'autant que sa femme n'était pas, selon lui, dans une situation de détresse. Le Conseil d'État a statué comme suit : « les articles L162-1 à L162-11 du code de la santé publique permettent à toute femme enceinte qui s'estime placée par son état dans une situation de détresse et qui s'est soumise aux consultations prévues par certains de ces articles d'obtenir l'interruption de la grossesse avant la fin de la 10^e semaine. Si, d'après le dernier alinéa de l'article L162-4, « chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre », il ressort de ce texte, éclairé par les travaux préparatoires de la loi, que cette disposition, qui présente un caractère purement facultatif, n'a ni pour objet, ni pour effet de priver la femme majeure du droit d'apprécier elle-même si sa situation justifie l'interruption de sa grossesse. »

Jusqu'à la promulgation du nouveau Code pénal en 1992, le droit français connaissait l'infraction d'avortement. Ainsi, jusqu'à cette date, l'interruption légale de grossesse était comprise juridiquement comme une dérogation à un délit. La loi de 1975 n'avait que créé un fait justificatif qui permettait d'éviter les poursuites pénales. Désormais, l'interruption volontaire de grossesse est défendue comme un droit (cf. l'exposé des motifs de la loi du 4 juillet 2001), voire une liberté pour la femme dans la limite des douze premières semaines de gestation (12 semaines de grossesse, soit 14 semaines d'aménorrhée). À l'appui de cette analyse, on relève fréquemment que le nouveau Code pénal et le Code de la santé publique posent une série d'infractions qui ont pour finalité la protection de l'avortement légalement organisé. Cependant, la législation maintient le principe que l'avortement n'est ouvert qu'à la femme enceinte qui estime que son état la place dans une situation de détresse. Sont prohibées les interruptions de grossesse pratiquées sans le consentement de l'intéressée ou pratiquées en violation des règles posées par le Code de la santé publique.

La loi n^o 93-121, du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social (JO, 30 janvier 1993, p. 1576), a introduit dans le Code de la santé publique l'infraction d'entrave aux opérations d'interruption de grossesse.

Depuis 1994, l'interruption thérapeutique après 12 semaines nécessite l'autorisation des centres de diagnostic pluridisciplinaires qui ont compétence pour décider quelles maladies la justifient ou non.

La loi du 2 juillet 2004 a autorisé l'utilisation du RU 486 pour un avortement médicamenteux chez le médecin de ville.

Le Serment d'Hippocrate, prêté par tout médecin, a été révisé en 1966 car il interdisait l'avortement ("je ne remettrai à aucune femme un pessaire abortif").

• [1] L'IVG dans la loi française (Légifrance).
• [2] L'IMG dans la loi française (Légifrance).

Chronologie détaillée de la contraception et de l'avortement en France

Article détaillé : Chronologie de la contraception et de l'avortement en France.

• 1920 : interdiction de la contraception et de l'avortement, crime passible de la Cour d'assises (3 mois à 6 ans de prison). La propagande en leur faveur est interdite.
• 1939 : code de la famille. Création de brigades policières chargées de traquer les "faiseuses d'anges".
• 1941 : les personnes suspectées d'avoir participé à un avortement peuvent être déférées devant le Tribunal d'État.
• 1942 : Loi du 15 février : l'avortement devient un crime d'État puni de mort. Une avorteuse, Marie-Louise Giraud, est guillotinée l'année suivante.
• 1955 : l'avortement thérapeutique est autorisé. Mise au point de la pilule contraceptive aux États-Unis.
• 1956 : fondation de la "Maternité heureuse" par Marie-Andrée Lagroua-Weil et Evelyne Sullerot, qui devient en 1960 le Planning familial
• 1967 : (28 décembre) la loi Neuwirth autorise la contraception, mais la publicité en sa faveur reste interdite.
• 1971 : Manifeste des 343 signé par 343 femmes déclarant avoir avorté.
• 1972 : création des centres de planification et des établissements d'information. Procès de Bobigny.
• 1973 : introduction de l'éducation sexuelle dans les lycées et collèges.
• 1974 : la contraception est remboursée par l'assurance-maladie. Anonymat et gratuité pour les mineures et non-assurées sociales dans les centres de planification. Mobilisation féministe pour le droit à l'avortement.
• 1975 : la loi Veil dépénalise l'interruption volontaire de grossesse.
• 1979 : vote définitif de la loi sur l'IVG.
• 1981 : arrêt Lahache : la femme est seule juge de la nécessité de recourir à l'IVG.
• 1982 : remboursement de l'IVG par l'assurance-maladie.
• 1990 : l'IVG médicamenteuse est autorisée en milieu hospitalier.
• 1993 : dépénalisation du délit d'auto-avortement et création du délit d'entrave à l'IVG.
• 2000 : autorisation de la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d'urgences ; elle se fait pour les mineures à titre gratuit dans les pharmacies ; les infirmières scolaires sont autorisées à administrer une contraception d'urgence dans les cas de détresse.
• 2004 : l'IVG médicamenteuse est autorisée en médecine de ville.
• 2007 : l'IVG médicamenteuse pourra désormais être délivrée dans les Centres de Planification et d'Education Familiale (CPEF).

Pour en savoir plus

• Vos Droits - Service-public.fr

[ Informations de l'administration française ]

Dossiers sociologiques officiels

• Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, « Grands dossiers : Interruption volontaire de grossesse (IVG) », www.travail-solidarite.gouv.fr, août 2007. [ Lire en ligne ]
• Ministère de la santé, « Contraception et interruption volontaire de grossesse », www.sante.gouv.fr, octobre 2004, actualisation août 2007. [ Lire en ligne ]
• Institut national d'études démographiques, « Avortements », dossier complet et à jour sur l'avortement et la contraception en France, www.ined.fr [ Lire en ligne ]
• La Documentation française, « La sélection de la quinzaine : IVG : améliorer les modalités d’accès tout en informant sur la contraception », La lettre de la bibliothèque des rapports publics, 13 novembre 2008, n° 157. [ Lire en ligne ]

Dossiers juridiques officiels

• Légifrance, « Descripteurs > INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG) », législation à jour sur le sujet, legifrance.gouv.fr. [ Lire en ligne ]
• Cour de cassation, « II.1.1. La législation sur l'interruption volontaire de grossesse », Bulletin d’information de la Cour de cassation, Bulletin d'information n° 526, 15 décembre 2000, Rapport de M. Sargos sous arrêt en assemblée plénière du 17 novembre 2000 (Affaire Perruche). [ Lire en ligne ]