Interruption volontaire de grossesse en France

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L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est, en France, un avortement provoqué, décidé pour des raisons non médicales dans le cadre légal instauré par la loi Veil de 1975. Son dispositif légal est inscrit aux articles L.2211-1 et suivants du Code de santé publique.

Législation applicable en France[modifier | modifier le code]

Délai légal[modifier | modifier le code]

La loi fixe à douze semaines de grossesse (14 semaine d'aménorrhée) la période pendant laquelle une femme peut demander une interruption de grossesse.

Le médecin doit respecter un délai de réflexion d'une semaine entre la demande et la confirmation écrite de la patiente ; ce délai peut être réduit à deux jours pour éviter de dépasser la limite légale des douze semaines de grossesse[1].

L'avortement pour motif médical est possible lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme, ou lorsque le fœtus est atteint d'une maladie grave et incurable au moment du diagnostic, peut être pratiqué au-delà de ce délai, jusqu'au dernier moment de la grossesse[2].

Prise en charge par la sécurité sociale[modifier | modifier le code]

Les frais de soins et d'hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse sont pris en charge par l'assurance maladie depuis 1983[3] ; la prise en charge a été portée à 100 % en mars 2013[4],[5].

Conditions et procédures[modifier | modifier le code]

Théoriquement, la demanderesse doit toujours être en « état de détresse »[6] mais depuis l'arrêt Lahache du Conseil d’État du 31 octobre 1980, les juges considèrent que la décision d'avorter n'appartient qu'à la femme enceinte[7]. La femme est donc libre de sa décision qu'elle soit majeure ou mineure[8].

Cependant, une femme mineure doit avoir l'autorisation de l'un de ses parents, de son représentant légal voire d'un adulte de son entourage ou membre du planning familial.

Deux consultations médicales sont obligatoires avec un délai de réflexion d'une semaine entre les deux. Ce délai peut toutefois être réduit à deux jours si le seuil des douze semaines de grossesse risque d'être dépassé. À la première consultation, le médecin procède à un examen clinique, il informe la patiente des différentes méthodes et lui présente les risques et les effets secondaires potentiels. Un entretien psycho-social, mené par une conseillère conjugale, est proposé à toute femme qui envisage une IVG. Il est obligatoire pour les personnes mineures. Cette consultation a lieu en principe dans le courant de la semaine suivant la première consultation médicale et au plus tard, quarante-huit heures avant l'IVG.

La deuxième consultation a lieu sept jours minimum après la première. Si le médecin est habilité à pratiquer l’IVG, il peut dès lors la réaliser. Mais si la patiente souhaite la faire pratiquer par un autre médecin, il doit alors lui délivrer un certificat attestant qu’elle s’est conformée aux consultations préalables. Une consultation de contrôle et de vérification de l’IVG est réalisée entre le quatorzième et le vingt-et-unième jour suivant l'intervention.

Statistiques sur l'avortement en France[modifier | modifier le code]

Évolution du devenir des grossesses en France (hors fausse-couche précoce) entre 1965 et 2005.
Légende :
  •      IVG clandestine (estimation haute)
  •      IVG clandestine (estimation basse)
  •      IVG déclarée
  •      Fausse couche tardive (> 20 semaines)
  •      Naissance

En France, le recours à l’IVG est resté stable depuis 1975 (année de la légalisation) : le taux oscille autour de 14 avortements annuels pour 1000 femmes de 15 à 49 ans, on estime que près de 40 % des femmes y auront recours dans leur vie »[9].

Chaque année il y a donc environ 200 000 interruptions volontaires de grossesse[10] (227 054 en 2007[11]). Dans les années 1975-1985, le taux d'IVG par naissance était de l'ordre de grandeur de 33 %, mais il a chuté depuis et se rapproche lentement de 25 % dans les années 2000. Après le pic de 1982 la tendance est à une baisse régulière. L'avortement clandestin est resté un phénomène significatif jusqu'en 1995, où il a commencé à régresser. Ce n'est qu'en 2003 que ces cas, jugés marginaux, ont disparu des statistiques officielles[12]. Cette stabilité globale semble, toutefois, masquer une hausse des taux chez les moins de 25 ans[13].

Historique de la possibilité d'avorter en France[modifier | modifier le code]

En France, l'avortement a longtemps été pénalisé, passible des travaux forcés à perpétuité, voire de la peine de mort (Marie-Louise Giraud, dite « la faiseuse d'anges », avorteuse pendant la Seconde Guerre mondiale, a été guillotinée par le régime de Vichy le 30 juillet 1943).

Le Serment d'Hippocrate, prêté par tout médecin, a été révisé en 1966 car il interdisait l'avortement (« je ne remettrai à aucune femme un pessaire abortif »).

Dès les débuts des années 1970, les mouvements féministes revendiquaient le droit à l'avortement, en se fondant sur plusieurs arguments :

En 1972, le procès de Bobigny, où fut jugée une jeune fille mineure qui avait avorté après un viol, devient un procès politique autour de l'avortement, qui suscite de larges débats et aboutit à l'acquittement de la prévenue.

La dépénalisation de l'avortement et l'encadrement légal de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) se firent en 1975, à l'époque où Simone Veil était ministre de la santé du gouvernement Chirac sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing. La majorité de la droite a voté contre le projet de loi, mais le soutien de la gauche à la proposition de Simone Veil lui permet d'obtenir la majorité. Elle défend son avis devant une assemblée composée d'une majorité d'hommes.

Lors d'un discours devant les députés, Simone Veil a déclaré : « Je le dis avec toute ma conviction : l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue. »[14]. Mais au bout de trois jours de débat elle gagne son « combat » et fait apparaître la loi qui porte son nom : la loi Veil.

Cette loi [15] posa deux formes d'interruption de grossesse (avant la fin de la dixième semaine et thérapeutique)[16]. Elle fut adoptée à titre expérimental, mais la loi du 1979-12-3131 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse[17] la confirma.

La dernière tentative pour limiter l'impact de cette loi sur l'avortement échoua devant le conseil d'État le 31 octobre 1980[18]. Mme Lahache avait avorté sans en informer son mari. Ce dernier avait attaqué devant le Conseil d’État l'administration hospitalière qui l'avait pratiqué, estimant que son avis était requis pour autoriser cet acte, d'autant que sa femme n'était pas, selon lui, dans une situation de détresse. Le Conseil d'État a statué comme suit : « les articles L162-1 à L162-11 du code de la santé publique permettent à toute femme enceinte qui s'estime placée par son état dans une situation de détresse et qui s'est soumise aux consultations prévues par certains de ces articles d'obtenir l'interruption de la grossesse avant la fin de la 10e semaine. Si, d'après le dernier alinéa de l'article L162-4, « chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre », il ressort de ce texte, éclairé par les travaux préparatoires de la loi, que cette disposition, qui présente un caractère purement facultatif, n'a ni pour objet, ni pour effet de priver la femme majeure du droit d'apprécier elle-même si sa situation justifie l'interruption de sa grossesse. »

Jusqu'à la promulgation du nouveau Code pénal en 1992, le droit français connaissait l'infraction d'avortement. Ainsi, jusqu'à cette date, l'interruption légale de grossesse était comprise juridiquement comme une dérogation à un délit. La loi de 1975 n'avait que créé un fait justificatif qui permettait d'éviter les poursuites pénales. Désormais, l'interruption volontaire de grossesse est défendue comme un droit (cf. l'exposé des motifs de la loi du 4 juillet 2001), voire une liberté pour la femme dans la limite des douze premières semaines de gestation (12 semaines de grossesse, soit 14 semaines d'aménorrhée[19])[20]. À l'appui de cette analyse, on relève fréquemment que le nouveau Code pénal et le Code de la santé publique posent une série d'infractions qui ont pour finalité la protection de l'avortement légalement organisé. Cependant, la législation maintient le principe que l'avortement n'est ouvert qu'à la femme enceinte qui estime que son état la place dans une situation de détresse[21]. Sont prohibées les interruptions de grossesse pratiquées sans le consentement de l'intéressée ou pratiquées en violation des règles posées par le Code de la santé publique.

La loi du 1993-01-2727 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social[22] a introduit dans le Code de la santé publique l'infraction d'entrave aux opérations d'interruption de grossesse.

Depuis 1994, l'interruption thérapeutique après 12 semaines nécessite l'autorisation des centres de diagnostic pluridisciplinaires qui ont compétence pour décider quelles maladies la justifient ou non.

Le décret du 1er juillet 2004[23] a autorisé l'utilisation du RU 486 pour un avortement médicamenteux chez le médecin de ville.

La loi Vallaud-Belkacem du 4 août 2014 renforce le droit à l’IVG. La loi sanctionne toute entrave à l’information sur l'IVG et supprime la condition de détresse avérée que la loi de 1975 exigeait pour ouvrir droit à une IVG[24]. La ministre des Droits des femmes a souhaité protéger la liberté des femmes à disposer de leur corps et à décider seules de leur vie, considérée comme un « droit fondamental » et « non pas comme une simple tolérance assortie de conditions »[25]. L’entrave à l’information est définie comme le fait d'empêcher une femme d'accéder à une information neutre et fiable sur l'IVG. La sanction de l'entrave à l'information vise notamment les sites Internet qui ont pour objectif d’empêcher les femmes de faire usage de leur droit dans les premières semaines[26].

Ces articles s'inscrivent dans une démarche de la ministre des Droits des femmes qui vise à lever les freins à l'exercice du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l'IVG est désormais remboursé à 100 % par la sécurité sociale, l'acte médical est revalorisé pour augmenter le nombre de praticiens et un site gouvernemental dédié ivg.gouv.fr est lancé par Najat Vallaud-Belkacem le 27 septembre 2013[27],[28].

Chronologie détaillée de la contraception et de l'avortement en France[modifier | modifier le code]

  • 1920 : interdiction de la contraception et de l'avortement, crime passible de la Cour d'assises (3 mois à 6 ans de prison). La propagande en leur faveur est interdite.
  • 1939 : code de la famille. Création de brigades policières chargées de traquer les "faiseuses d'anges".
  • 1941 : les personnes suspectées d'avoir participé à un avortement peuvent être déférées devant le Tribunal d'État.
  • 1942 : loi du 15 février : l'avortement devient un crime d'État puni de mort. Une avorteuse, Marie-Louise Giraud, est guillotinée l'année suivante.
  • 1955 : l'avortement thérapeutique est autorisé. Mise au point de la pilule contraceptive aux États-Unis.
  • 1956 : fondation de la "Maternité heureuse" par Marie-Andrée Lagroua-Weil et Evelyne Sullerot, qui devient en 1960 le Planning familial
  • 1967 : (28 décembre) la loi Neuwirth autorise la contraception, mais la publicité en sa faveur reste interdite.
  • 1971 : Manifeste des 343 signé par 343 femmes déclarant avoir avorté.
  • 1972 : création des centres de planification et des établissements d'information. Procès de Bobigny.
  • 1973 : introduction de l'éducation sexuelle dans les lycées et collèges.
  • 1974 : la contraception est remboursée par l'assurance-maladie. Anonymat et gratuité pour les mineures et non-assurées sociales dans les centres de planification. Mobilisation féministe pour le droit à l'avortement.
  • 1975 : la loi Veil dépénalise l'interruption volontaire de grossesse[29].
  • 1979 : vote définitif de la loi sur l'IVG.
  • 1981 : arrêt Lahache : la femme est seule juge de la nécessité de recourir à l'IVG.
  • 1982 : remboursement de l'IVG par l'assurance-maladie.
  • 1990 : l'IVG médicamenteuse est autorisée en milieu hospitalier.
  • 1993 : dépénalisation du délit d'auto-avortement et création du délit d'entrave à l'IVG.
  • 2000 : autorisation de la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d'urgences ; elle se fait pour les mineures à titre gratuit dans les pharmacies ; les infirmières scolaires sont autorisées à administrer une contraception d'urgence dans les cas de détresse.
  • 2004 : l'IVG médicamenteuse est autorisée en médecine de ville.
  • 2007 : l'IVG médicamenteuse peut désormais être délivrée dans les Centres de planification et d'éducation familiale (CPEF).
  • 2013 : l'IVG est remboursée à 100 % par la sécurité sociale et le tarif de l'acte médical revalorisé pour augmenter le nombre de praticiens.
  • 2013 : un site gouvernemental dédié ivg.gouv.fr est lancé par Najat Vallaud-Belkacem le 27 septembre[27],[28].
  • 2014 : la loi Vallaud-Belkacem du 4 août sanctionne toute entrave à l’information sur l'IVG et supprime la condition de détresse avérée que la loi de 1975 exigeait pour ouvrir droit à une IVG[24].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Délai de réflexion dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse : Article L2212-5 du Code de la santé publique
  2. Article L2213-1 du Code de la santé publique
  3. [PDF] « Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure », sur Légifrance
  4. DILA, « Interruption volontaire de grossesse (IVG) : remboursement à 100% pour toutes les assurées sociales », sur Service-public.fr,‎ 28 mars 2013 (consulté le 12 février 2014)
  5. Base légale : art. L.322-3 20°) et art. R.322-9 I. 4°) du Code de la sécurité sociale
  6. Délai de droit à avortement : Article L2212-1 du Code de la santé publique
  7. Conseil d’État, assemblée, du 31 octobre 1980, 13028 : la décision d'avorter n'appartient qu'à la femme enceinte
  8. DILA, « Interruption volontaire de grossesse (IVG) », sur Service-public.fr,‎ 9 avril 2013 (consulté le 14 février 2014)
  9. Coll, « Pourquoi le nombre d’avortements n’a-t-il pas baissé en France depuis 30 ans ? », in Population et sociétés, pub. INED, no 407, décembre 2004, lire en ligne
  10. http://www.ined.fr/fr/pop_chiffres/france/avortements_contraception/avortements/
  11. http://www.drees.sante.gouv.fr/article4464.html
  12. Données FECONDITE.htm#a01 INSEE pour les données de natalité et de naissance mort-nées, chiffres/france/avortements contraception/avortements/ INED pour les statistiques d'avortement à partir de 1995, estimations d'après Chantal Blayo, « L’évolution du recours à l’avortement en France depuis 1976 », in Population, 3, 1995, pages 779 à 810 (voir le tableau dans publication/1077/publi pdf1 84.pdf publication INED, p. 116) pour les périodes antérieures. Voir aussi pour les estimations antérieures à 1975 (haute et basse) : INED, Cahier no 117. "La seconde révolution contraceptive. La régulation des naissances en France de 1950 à 1985." 1987.
  13. (fr) INED Numéro 407. Pourquoi le nombre d’avortements n’a-t-il pas baissé en France depuis 30 ans ?
  14. Les grands discours parlementaires de la Cinquième République, textes présentés par Jean Garrigues, Armand Colin
  15. Loi no 75-17 du 1975-01-1717 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
  16. http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/interruption/simone_veil_tribune-1.asp Discours de Simone Veil à l'Assemblée nationale (première séance du 26 novembre 1974).
  17. Loi no 79-1204 du 1979-12-3131 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
  18. Arrêt Lahache : Conseil d’État, 31 octobre 1980, n° 13028, http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1134.
  19. revue Prescrire no 280 fév 2007 p. 134-136
  20. les semaines d'aménorrhée sont comptées à partir du 1er jour des dernières règles ; on retranche généralement deux semaines pour avoir une estimation en semaines de grossesse
  21. Article L2212-1 du Code de la santé publique
  22. Loi no 93-121 du 1993-01-2727 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
  23. Décret no 2004-636 du 2004-07-011er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique.
  24. a et b « Interview de Najat Vallaud-Belkacem à l’Express : "Le débat sur l'IVG a réveillé les hyper-conservateurs" », L’Express,‎ 31 juillet 2014
  25. « La volonté d’une égalité des droits effective et concrète entre les femmes et les hommes », La Revue des Droits de l'Homme,‎ juillet 2014
  26. « Plongée dans les nouvelles méthodes des anti-avortement », AFP,‎ 8 février 2013
  27. a et b « IVG.gouv.fr : le premier site officiel d’information sur l’IVG est lancé ! », Mademoizelle.fr,‎ 27 Septembre 2013
  28. a et b « Le gouvernement lance un site d’information sur l’avortement », La Croix,‎ 27 septembre 2013
  29. WebDoc IEP : Texte intégral de la loi Veil de 1975

Pour en savoir plus[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Dossiers sociologiques[modifier | modifier le code]

Dossiers juridiques[modifier | modifier le code]

  • Légifrance, « Descripteurs > INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG) », législation à jour sur le sujet, legifrance.gouv.fr. [ Lire en ligne ]
  • Cour de cassation, « II.1.1. La législation sur l'interruption volontaire de grossesse », Bulletin d’information de la Cour de cassation, Bulletin d'information n° 526, 15 décembre 2000, Rapport de M. Sargos sous arrêt en assemblée plénière du 17 novembre 2000 (Affaire Perruche). [ Lire en ligne ]