Délit pénal en France
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En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est, sauf exception, jugée par un tribunal correctionnel. Il est de gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Le délit est, comme le crime et contrairement à la contravention, défini par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles.
Sommaire |
[modifier] La peine correctionnelle principale
[modifier] L’emprisonnement
Pour un délit, la peine principale encourue d’emprisonnement maximale est de 20 ans. Dans l’ancien Code Pénal, cette durée était de 15 ans.
[modifier] L’amende
L’amende encourue est d’au moins 5 000 euros, car autrement ce serait une amende contraventionnelle, et peut aller jusqu'à 500 000 euros. [voir par exemple article 322-6 du code pénal, alinéa 1er] En matière correctionnelle, les autres peines principales sont:
- le jour-amende
- le stage de citoyenneté
- le travail d'intérêt général
