Abus sexuel sur mineur en France

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En France, on désigne communément par le terme d'abus sexuel sur mineur toute relation sexuelle entre un adulte et un mineur de quinze ans[1], que ce dernier soit consentant ou non. La majorité sexuelle étant établie à 15 ans.

L'enfant maltraité, ou tout témoin peut faire un signalement au « 119 », numéro du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée.

La législation[modifier | modifier le code]

La loi française fixe l'âge de la majorité sexuelle à 15 ans. Elle prévoit plusieurs formes d'abus sexuels :

  • l'exhibition sexuelle (art. 222-32 du code pénal) qui n'aggrave pas la sanction s'il s'agit de mineurs.
  • le harcèlement sexuel sur mineur de quinze ans (art. 222-33 du code pénal).
  • la corruption de mineur de 15 ou 18 ans (art. 227-22 du code pénal).
  • l'atteinte sexuelle sur mineur[2], pour laquelle le défaut de consentement de la victime n'est pas requis pour la constitution de l'élément matériel de l'infraction. Cette infraction ne peut cependant s'appliquer qu'en ce qui concerne des mineurs de 15 ans victimes de cette atteinte. Au-delà de cet âge, le mineur est en effet jugé capable de consentir à une relation sexuelle ;
  • l'agression sexuelle[3], qui nécessite de démontrer l'absence de consentement de la victime, concerne tout acte accompli par son auteur dans un but sexuel (tels que des attouchements, etc., mais également tous les actes de pénétration imposés par l'auteur à la victime et ceux que l'on ne peut prouver) ;
  • Le viol[4], enfin, exige en plus de la preuve du défaut de consentement de la victime, la preuve d'une pénétration de la victime par l'auteur de l'infraction, cette preuve pouvant être donnée au moyen de certificats médicaux, gynécologiques et gastro-entérologique.

L'atteinte et l'agression sont des délits jugés en correctionnelle, le viol est un crime jugé aux assises.

Pour ce qui est de l'agression sexuelle et du viol, infractions non spécifiques aux mineurs, l'âge de la victime, comme la qualité d'ascendant ou de détenteur d'une autorité sur la victime constituent des circonstances aggravantes de la peine encourue (soit de 5 à 10 ans d'emprisonnement).

Dans la pratique, les viols, mêmes sur mineurs, sont pour la plupart d'entre eux correctionnalisés. En effet la preuve de la pénétration sexuelle, de plus en plus difficile à prouver à mesure que le temps passe (ce qui doit donc conduire les victimes à porter rapidement plainte ou aller consulter à l'hôpital dans un service spécialisé), est parfois impossible ; aussi, pour éviter l'acquittement par les jurés aux assises, le viol est requalifié en agression sexuelle, pour assurer une condamnation.

Pour les atteintes sexuelles, c’est-à-dire les cas où la victime était consentante ou du moins pour lesquels le consentement n'est pas requis (ce qui est très protecteur pour les victimes), les poursuites sont rares quand la victime est âgée de 15 à 18 ans, car dans ces cas, il faut que l'atteinte soit qualifiée, c'est-à-dire commise par un ascendant ou une personne ayant autorité. Cette qualification est utilisée lorsque la preuve du défaut de consentement du mineur de 15 ans s'annonce difficile. Toutefois, dans le cas d'enfant très jeune (moins de 12 ou 13 ans) le consentement est généralement considéré comme impossible ou non valable : un consentement apparent sera généralement mis sur le compte d'une manipulation mentale par l'expertise, et donc considéré comme une forme particulière de surprise ou de menace psychologique, ce qui qualifie l'agression.

En effet la preuve du défaut de consentement est très délicate, puisqu'il faut caractériser la violence, la contrainte, une menace ou une surprise (ce qui exclut les actes répétés). Cette preuve ne peut être administrée que par l'aveu de l'auteur de l'infraction, si cet aveu est circonstancié (ce qui veut dire qu'il admet avoir agressé sexuellement sa victime en connaissance de son absence de consentement) ou par une expertise de crédibilité de la victime (s'ajoutant à un faisceau d'indices probants).

En plus de ces trois cas, il en est un souvent oublié : la corruption de mineur. Elle consiste à exposer un mineur à des représentations pornographiques ou à des actes sexuels effectués volontairement devant lui. Dans les affaires intra-familiales, elle constitue un cas de poursuite très fréquent et dans bien des situations, un préalable aux trois autres infractions.

Sources[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Dans le langage juridique, « Un mineur de quinze ans » est une personne âgée de moins de quinze ans. Aussi, l'expression fréquemment employée « mineur de moins de quinze ans » peut être considérée comme un pléonasme. Cependant, comme le mot « mineur » est aussi utilisé dans le langage courant pour désigner toutes les personnes ayant un âge inférieur à l'âge de la majorité légale, le pléonasme disparaît et un « mineur de moins de quinze ans » signifie un « non majeur de moins de quinze ans », soit une information supplémentaire apportée au fait de ne pas être un majeur.
  2. Articles 227-25 à 227-27 du Code pénal
  3. Articles 222-22, 222-27 à 222-29 du Code Pénal
  4. Articles 222-23 et 222-24 du Code Pénal

Bibliographie et webographie utilisée[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie indicative[modifier | modifier le code]

Webographie indicative[modifier | modifier le code]