Droits LGBT en France

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Marche des fiertés à Toulouse en juin 2011.

Les droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres en France ont évolué à travers le temps.

La Révolution française décriminalise les relations homosexuelles dès 1791. Toutefois les homosexuels et les travestis sont soumis à un harcèlement policier en raison des lois sur l'outrage public à la pudeur ou l'attentat à la pudeur. En 1942, le régime de Vichy introduit pour la première fois différentes majorités sexuelles pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles. Cette législation discriminante reste en vigueur jusqu'en 1982.

Une protection contre les discriminations en raison de l'orientation sexuelle est introduite dans la loi en 1985 et les insultes homophobes sont pénalisées depuis 2004. Les couples de même sexe sont reconnus par le concubinage et l'adoption du Pacte civil de solidarité en 1999. Le mariage des couples de même sexe est définitivement adopté par le parlement le 23 avril 2013 et promulgué au Journal Officiel de la République française le 18 mai 2013.

Depuis 2009, la transsexualité n'est plus considérée comme une maladie mentale.

Législation sur les relations homosexuelles[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Majorité sexuelle en France.

Jusqu’à la fin du XVIIIe siècle, les recueils de lois rangent les relations homosexuelles parmi les crimes méritant la mort. Claude-Joseph de Ferrière définit ainsi en 1769 la « luxure abominable » « qui mérite peine de mort » :

« On appelle luxure abominable celle qui consiste dans la bestialité, l’inceste, la sodomie, le commerce impudique des femmes luxuriant avec elles-mêmes, qui sont tous crimes exécrables qui proviennent de l’impiété & de l’irréligion, & qui méritent peine de mort. »

— Claude-Joseph de Ferrière, Dictionnaire de droit et pratique[1]

Depuis la Révolution française (par la loi du 25 septembre - , qui adopta le Code pénal, dont un fait remarquable est l'absence de mention de la sodomie, considérée jusque là comme un crime, ou tout autre terme désignant les rapports homosexuels[2]), les rapports homosexuels en privé entre adultes consentants ne sont plus poursuivis par la loi, en France. Cependant, une police administrative est mise en place dès avant la Révolution et s’intensifie sous la Monarchie de Juillet et le Second Empire autour des groupes d’homosexuels, notamment parisiens[3]. Elle se caractérise par un recensement écrit, sous forme de fiches, des homosexuels identifiés, des prostitués homosexuels et travestis, le tout compilé dans les « registres des pédérastes ». Le but de ce fichage systématique était essentiellement de prévenir les chantages et les scandales publics tout en contrôlant la prostitution. Le fichage des homosexuels par la police s’est poursuivi jusqu’en 1981[4].

Le régime de Vichy, par la loi du 1942-08-066 août 1942[5] modifiant l’alinéa 1 de l’article 334 du Code pénal, établit une distinction discriminatoire dans l’âge de consentement entre rapports homosexuels et hétérosexuels :

« Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 2 000 francs à 6 000 francs quiconque aura soit pour satisfaire les passions d’autrui, excité, favorisé ou facilité habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un ou de l’autre sexe au-dessous de vingt et un ans, soit pour satisfaire ses propres passions, commis un ou plusieurs actes impudiques ou contre nature avec un mineur de son sexe âgé de moins de vingt et un ans. »

Cette loi crée une distinction explicite entre rapports homosexuels et hétérosexuels s’agissant de l’âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte, sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée (21 ans pour les rapports homosexuels et 13 ans pour les rapports hétérosexuels puis 15 ans à partir de 1945[6]). À la Libération, cet alinéa n’est pas abrogé comme ce fut le cas pour un grand nombre de lois pétainistes. À peine modifié, ce paragraphe est seulement déplacé à l’alinéa 3 de l’article 331 du Code pénal[7],[8]. Cette nouvelle loi punit « …d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 60 francs à 15 000 francs quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de vingt et un ans. »

En 1974, l’âge de majorité sexuelle pour les rapports homosexuels est abaissé à 18 ans (la loi[9] change l’âge de majorité de 21 ans à 18 ans dans tous les articles du Code civil et du Code pénal). Avec cette modification, l’alinéa 3[8] de l’article 331 reste dans le Code pénal jusqu’au 1982-08-044 août 1982, date où entre en vigueur la loi Raymond Forni, rapportée par Gisèle Halimi et soutenue par Robert Badinter, adoptée le 1982-07-2727 juillet 1982[10],[11].

En plus de l’article 331 du Code pénal, une seconde loi faisait mention explicitement de l’homosexualité : l’ordonnance du 1960-11-2525 novembre 1960[12] (créant l’alinéa 2 de l’article 330 du Code pénal), prise à la suite de l’amendement Mirguet, qui doublait la peine minimum pour outrage public à la pudeur quand il s’agissait de rapports homosexuels. Cette disposition a été supprimée en 1980[13] sur proposition du gouvernement Raymond Barre (présentée[14] par Monique Pelletier, secrétaire d’État, reprenant la proposition de loi no 261 du 1978-02-088 février 1978 d’Henri Caillavet[15]).

Protection contre les discriminations[modifier | modifier le code]

En 1982, la législation discriminatoire concernant l'âge de consentement est abolie[10] et par la loi Quilliot sur les droits et les devoirs des bailleurs et locataires, le mode de vie homosexuel cesse d’être une cause d’annulation du bail d’habitation[16]. En 1983 la loi Le Pors, portant droits et obligations des fonctionnaires, supprime les notions de « bonne moralité »[17] et de « bonnes mœurs » du statut général des fonctionnaires[18].

En 2004, la loi instaurant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) mentionne l'homophobie parmi les motifs de discriminations[19] et pénalise les propos publics incitant à la haine, diffamatoire ou injurieux en raison de l'orientation sexuelle. En 2005 un décret pénalise également la diffamation, l'injure et la provocation à la haine non publiques[20].

Le Code pénal punit les discriminations en raison de l'orientation sexuelle[21] et considère comme circonstance aggravante le fait qu'un crime ou délit soit commis en raison de l'orientation sexuelle réelle ou supposée[22]. Depuis 2012, l'identité sexuelle réelle ou supposée fait également partie des critères de discriminations et des circonstances agravantes[23].

Reconnaissance des couples et des familles homoparentales[modifier | modifier le code]

Jusqu'en 1999, aucune reconnaissance légale pour les couples de même sexe n'existe, la jurisprudence de la Cour de cassation refusant de considérer deux personnes de même sexe comme concubins[24].

La loi votée en 1999 sous le gouvernement Jospin reconnaît que deux personnes de même sexe puissent entrer en concubinage et crée le pacte civil de solidarité (PACS) ouvert aux couples de sexe différent comme de même sexe. Toutefois, cette union civile n'instaure aucun lien de filiation entre les deux partenaires et l'enfant de l'un ou l'autre et n'autorise pas l'adoption conjointe. En 2006, le régime fiscal du PACS a été rapproché de celui du mariage, toujours sans créer un régime similaire en termes de filiation ou de pension de réversion.

Les familles homoparentales n'étaient ainsi pas reconnues en droit français. L'adoption conjointe par un couple n'étant possible que pour un couple marié, l'adoption homoparentale était interdite et les homosexuels ne pouvaient adopter qu'en tant que célibataires. De même, la procréation médicalement assistée n'est ouverte qu'aux couples formés d'un homme et d'une femme et pour des raisons médicales[25], les couples de femmes en sont donc exclues.

Toutefois, malgré cette absence de disposition juridique, la justice française a reconnu à plusieurs reprises l'autorité parentale au partenaire d'un parent dans le cadre d'un couple de même sexe au nom de l'« intérêt supérieur de l’enfant »

Le mariage homosexuel en France ou mariage entre personnes de même sexe est autorisé en France par la loi no 2013-404 du 2013-05-1717 mai 2013[26]. Cette loi rend désormais possible l'adoption conjointe par les couples homosexuels mariés et l'adoption de l'enfant du conjoint au sein d'un couple marié.

Personnes transgenres et transsexuelles[modifier | modifier le code]

Mouvement LGBT en France[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Mouvement LGBT.

Le groupe Arcadie est le premier mouvement homosexuel en France ; il se décrit alors comme « homophile »[27]. Fondé en 1954 par André Baudry, l'organisation reste néanmoins discrète. Cela ne l'empêche d'être, dans l'ombre, très active : publication d'un mensuel informatif (Arcadie, jusqu'en 1982), création d'un « club » où ses membres peuvent danser en dépit de l'interdiction à deux personnes de même sexe de le faire, organisation de conférences, de banquets, de projection de films (dontUn chant d'amour de Jean Genet) et de séances informatives concernant la santé sexuelle[27]. Elle véhicule, auprès de ses membres (surtout masculins, les lesbiennes étant souvent mises de côté) une image positive et fière de l'homosexualité (un article d'un numéro est titré « La chance d'être homosexuel »)[27]. Pour Jean-Louis Bory, le groupe Arcadie prône « le droit à l'indifférence »[27]. La revue n'est pas publique (d'ailleurs interdite d'affichage en 1955), mais envoyée régulièrement aux personnalités politiques et ecclésiastiques françaises. Le groupe disparaît en 1982, lorsque François Mitterrand abroge la loi de 1945[27].

Une des premières manifestations publiques d'un mouvement homosexuel en France est l'intervention, durant l'émission radiophonique de RTL sur le thème « L'homosexualité, ce douloureux problème » animée en direct par Ménie Grégoire, de militantes et militants, le 10 mars 1971[28]. Perturbant le déroulement prévu de l'émission, ils scandent aux micros : « Ne parlez plus de notre souffrance ! » ou encore « Liberté, liberté. Battez-vous ! »[28]. En avril de la même année est créé le Front homosexuel d'action révolutionnaire (FHAR) ; chaque semaine, il organise une réunion à l'École nationale supérieure des beaux-arts[28]. Mais celles-ci dégénèrent parfois en orgies dans les salles adjacentes aux réunions, et les femmes, mises de côté, sont alors amenées à créer leur propre mouvement, les Gouines rouges. Au FHAR succède le Groupe de libération homosexuelle début 1973[28]. D'obédience révolutionnaire, il s'effondre rapidement avec le délitement de l'héritage mai 68, mais conserve le mérite d'être parmi les trois premiers mouvement public de revendication homosexuelles[27]. Des journaux, éphémères, voient le jour, aux noms assez triviaux (« Le Fléau social, L'Antinorm à Paris, Le Doigt au cul à Nice »)[28].

Opinion publique[modifier | modifier le code]

Sondages[modifier | modifier le code]

Mariage des couples homosexuels[modifier | modifier le code]

Source Date de réalisation Panel NSP Pour Contre
BVA 2000 2 % 48 % 50 %
BVA 2004 4 % 50 % 46 %
CSA 2004 4 % 50 % 46 %
BVA 2006 2 % 60 % 38 %
BVA 971 4 % 63 % 33 %
Ifop 2000 65 % 35 %
Ifop 988 61 % 39 %
BVA 1021 1 % 58 % 41 %
CSA 1005 5 % 54 % 41 %
Ifop 1005 60 % 40 %
Ifop 1005 60 % 40 %
Opinionway 981 57 % 43 %
Ifop 1026 63 % 37 %
Ifop 959 66 % 34 %
BVA 1219 1 % 58 % 41 %

Adoption par des couples homosexuels[modifier | modifier le code]

Source Date de réalisation Panel NSP Pour Contre
BVA 1998 2 % 28 % 68 %
BVA 2002 8 % 41 % 51 %
CSA 2004 2 % 33 % 65 %
BVA 2006 2 % 48 % 50 %
BVA 971 4 % 56 % 40 %
Ifop 2000 53 % 47 %
Ifop 988 48 % 52 %
BVA 1021 3 % 50 % 47 %
CSA 1005 4 % 48 % 48 %
Ifop 1005 46 % 54 %
Ifop 1005 46 % 54 %
Opinionway 981 45 % 55 %
Ifop 1026 49 % 51 %
Ifop 959 47 % 53 %
BVA 1219 2 % 45 % 53 %

Coming out de personnalités politiques[modifier | modifier le code]

Bertrand Delanoë est une des premières personnalités politiques à avoir annoncé publiquement son homosexualité en 1998, trois ans avant son élection à la mairie de Paris. Jean-Jacques Aillagon, Roger Karoutchi et Frédéric Mitterrand sont les seules personnes ouvertement homosexuelles à avoir été ministres. Camille Cabral est la première personne transsexuelle à avoir été élue.

Tableau récapitulatif[modifier | modifier le code]

Mesure législative Date
Relations homosexuelles légales 1791
Majorité sexuelle égale Avant 1942 et de nouveau depuis le 1982-08-044 août 1982
Mariage ouvert aux couples de même sexe 2013-05-1717 mai 2013[29]
Adoption ouverte aux couples de même sexe 2013-05-1717 mai 2013[29]
Reconnaissance des couples de même sexe comme partenariat enregistré 1999-11-1515 novembre 1999
Loi contre la discrimination à l'embauche 1985
Loi contre la discrimination dans l'accès aux biens et services 1985
Lois contre la discrimination dans les autres domaines (y compris les insultes homophobes) 2004
Transsexualisme retiré de la liste des maladies mentales 2009
Droit de changer de genre dans l'état-civil Oui[30]
Autorisation pour les homosexuels de servir dans l'armée Oui[Quand ?]

Actuellement, les couples de femmes ne peuvent pas avoir accès à la PMA.

L'Établissement français du sang interdit aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes de faire don de leur sang, sur la base d'une réflexion basée sur des « catégories à risque ».

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Thierry Pastorello cite plusieurs recueils du droit coutumier au XVIIIe siècle faisant référence à la sodomie (Thierry Pastorello, « La sodomie sous l'Ancien Régime : Sources juridico-théologiques et réalité de la répression » (consulté le 11 février 2013)) :
  2. Le rapporteur de la loi, Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau, affirma que le Code pénal n’a mis hors-la-loi que les « vrais crimes », et non pas les « délits factices, créés par la superstition, la féodalité, la fiscalité et le despotisme ». Cf. Thierry Pastorello, « L’abolition du crime de sodomie en 1791 : un long processus social, répressif et pénal », Cahiers d'histoire. Revue d'histoire critique, vol. 112-113,‎ 2010, p. 197-208 (lire en ligne)
  3. Michael Sibalis, "Tantes" et "Jésus", la police des homosexuels sous le second empire in Dans les secrets de la police, éditions l’Iconoclaste 2008 (ISBN 9782913366206)
  4. Il faut attendre le 1981-06-1111 juin 1981 pour la dissolution du Groupe de Contrôle des Homosexuels à la Préfecture de police de Paris et la circulaire Defferre du 1981-06-1212 juin 1981 (note no 0011) pour limiter le fichage des homosexuels et le contrôle d’identité sur les lieux de drague. Le 1981-12-2121 décembre 1981, le directeur central de la sécurité publique, Clément Bouhin, rappelle aux polices urbaines que « les contrôles exercés dans le cadre de la loi pénale ne doivent présenter aucun caractère discriminatoire à l’encontre des homosexuels/les, notamment dans les lieux de rencontre privilégiés » (note de service no 4314).
  5. « Loi Darlan », loi du 1942-08-066 août 1942, no 744).
  6. Ordonnance no 45-1456 du 1945-07-022 juillet 1945.
  7. Ordonnance no 45-190 du 1945-02-088 février 1945.
  8. a et b Devenu alinéa 2 de l’article 331 par la loi no 80-1041 du 1980-12-2323 décembre 1980 « relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ».
  9. Loi no 74-631 du 1974-07-055 juillet 1974.
  10. a et b Loi no 82-683 du 1982-08-044 août 1982, qui abolit l’alinéa 2 de l’article 331 du Code pénal.
  11. Extrait du discours de Robert Badinter à l’Assemblée Nationale, le 1981-12-2020 décembre 1981.
  12. L’ordonnance no 60-1245 du 1960-11-2525 novembre 1960 « relative à la lutte contre le proxénétisme ».
  13. Loi no 80-1041 du 1980-12-2323 décembre 1980 « relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ».
  14. Sénat, « Compte-rendu intégral des débats du 1978-06-2828 juin 1978 », p. 1850-1852
  15. « Proposition de loi tendant à abroger l’alinéa 2 de l’article 330, et l’alinéa 3 de l’article 331 du Code pénal »
  16. La loi no 82-526 du 1982-06-2222 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs substitue à l’obligation « de jouir des locaux en bon père de famille » celle d’en jouir « paisiblement ».
  17. Article 16 de l'ordonnance no 59-244 du 1959-02-044 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
  18. Loi no 83-634 du 1983-07-1313 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
  19. Loi no 2004-1486 du 2004-12-3030 décembre 2004 : « Seront pénalisées de façon quasi identiques les provocations à la haine ou à la discrimination, l'injure ou la diffamation, concernant le racisme, l'homophobie, le sexisme, et l'handiphobie… Les associations de plus de 5 ans d'existence déclarée pourront se porter partie civile aux côtés des victimes. »
  20. Décret no 2005-284 du 2005-03-2525 mars 2005.
  21. Article 225-1 du Code Pénal.
  22. Article 132-77 du Code pénal.
  23. Loi no 2012-954 du 2012-08-066 août 2012.
  24. « Étude d'impact du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe », novembre 2012, p. 5-6, disponible sur Légifrance, [1]
  25. Article L2141-2 du code de la santé publique.
  26. Loi no 2013-404 du 2013-05-1717 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
  27. a, b, c, d, e et f L'Histoire, no 362, mars 2011, p. 23.
  28. a, b, c, d et e L'Histoire, no 362, mars 2011, p. 22.
  29. a et b Loi no 2013-404 du 2013-05-1717 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
  30. Depuis une jurisprudence de la Cour de cassation de 1992 (CassAss. plén., , pourvoi no 91-11.900, Bull. civ. 1992, no 13, p. 27), il est admis qu'un changement de sexe irréversible et stérilisant puisse être enregistré à l'état civil, mais pas le changement de genre (confirmé par Cass1re civ., , pourvoi no 11-14.515 et Cass1re civ., , pourvoi no 12-11.949).