Sutherland c. Royaume-Uni

Sutherland c. Royaume-Uni est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datant du 1^er juillet 1997 qui stipule que l'établissement d'une distinction entre majorité sexuelle hétérosexuelle et homosexuelle constitue une discrimination. La majorité sexuelle pour les relations hétérosexuelles était alors fixée à 16 ans contre 18 ans (depuis 1994, 21 ans auparavant) pour les relations homosexuelles.

Les dispositions de cet arrêt sont largement reprises lors des affaires L. & V. et S.L. contre Autriche du 9 janvier 2003.

Lien externe[modifier | modifier le code]

Sutherland c. Royaume-Uni (radiation), n^o 25186/94, CEDH 2001-I [lire en ligne]