Conseil de famille (droit)

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En droit, un conseil de famille est une assemblée de quelques personnes qui a pour but de prendre des décisions concernant une personne de leur famille reconnue comme n'étant pas apte à les prendre seule.

France[modifier | modifier le code]

Le conseil de famille est une assemblée de parents ou alliés, amis ou voisins de la famille composée, au minimum, de quatre membres (la réforme de 2007 a réduit le quantum de six personnes exigé auparavant), désignés par le juge des tutelles (art. 399 C.civil). Il se réunit sous la présidence de ce dernier quand les circonstances l'exigent (article 407 à 409 du code civil).

Le conseil de famille est l'un des organes de contrôle du tuteur. Ses attributions sont :

  • Il nomme le tuteur quand la tutelle n'est ni testamentaire ni légale. Il nomme le subrogé tuteur (art. 404 & 420 C.civil). Il statue sur les excuses du tuteur et du subrogé tuteur (art. 437 C.civil) et prononce leur destitution (art 447 C.civil).
  • Il règle le budget de la tutelle (art. 454 C.civil) et autorise les actes les plus graves concernant la personne ou les biens du mineur (art. 457 c.civ).

Désignation des parents

Aucun lien de parenté n'empêche une personne de participer à un conseil de famille d'un de ses proches.

Les parents sont choisis autant que possible à parts égales dans les parentés paternelle et maternelle. Si les femmes sont admises dans les conseils de famille depuis la loi du 20 mars 1917, un couple ne peut faire partie du même conseil. La proximité géographique des domiciles peut influencer le choix du parent admis au conseil, des amis ou voisins pouvant les remplacer en cas de très grand éloignement.

Obligations

Les parents sont tenus de participer au conseil auquel ils sont convoqués et peuvent être condamnés à une amende si une excuse n'est pas fournie. Tout membre doit se présenter en personne ou mandater une personne à condition que celle-ci remplisse les conditions pour être membre de ce conseil.

Les trois-quarts au moins des membres doivent être présents pour que leur délibération soit valide.

Frais

Les frais des conseils sont en général mis à la charge de la personne qui motive leur réunion, mais peuvent par exemple être imputés à d'éventuels créanciers.

Les conseils de famille procédant d'une juridiction gracieuse peuvent bénéficier à ce titre de l'assistance judiciaire.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens internes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Les textes de référence[modifier | modifier le code]