Aspects juridiques de la transidentité

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Une personne se considère comme étant transgenre, ou trans, si son identité de genre ne correspond pas au genre qui lui a été assigné à la naissance, et, par conséquent, au rôle de genre et au statut social qui sont habituellement associés au sexe.

Cette personne peut avoir l'intention d'établir un nouveau statut de genre qui est conforme à son identité de genre.

À l'échelle mondiale, la plupart des juridictions reconnaissent les deux identités de genre traditionnelles et leurs rôles sociaux, homme et femme, mais ont tendance à exclure les autres identités et expressions de genre. En 2015, un rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme appelle à l’interdiction des thérapies de conversion en soulignant l’inquiétude grandissante face à des « pratiques contraires à l’éthique, dénuées de fondement scientifique, inefficaces et, pour certaines d’entre elles, constitutives de torture »[1]. Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies décide en 2016, de nommer pour une période de trois ans, un expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre[2],[3]. En 2019, selon un rapport de l’Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexuées (ILGA), seul un faible nombre de pays criminalisent explicitement la transidentité ou le comportement de personnes trans, ou le comportement de personnes perçues comme trans ou qui transgressent les normes de genre. Ces pays sont le Brunei, la Gambie, l’Indonésie, la Jordanie, le Koweït, le Liban, le Malawi, la Malaisie, le Nigéria, Oman, le Soudan du Sud, les Tonga et les Émirats arabes unis. L'association affirme toutefois que le phénomène de la criminalisation est bien plus étendu et se manifeste avant tout dans les faits (de facto) sans forcément se manifester explicitement dans la loi (de jure)[4],[5].

Certains pays reconnaissent un « troisième sexe ». L'ampleur de la variation de genre, s'étendant au-delà de « homme » et « femme », est illustrée par les nombreux termes que les personnes utilisent pour se décrire : « pangenre », « polygenre », « genderqueer », « agenre »etc.

Le terme « transsexualisme » tend à disparaître (il n'est plus utilisé dans les classifications médicales, DSM et CIM), et à être remplacé par « transidentité ». Par ailleurs, on parle désormais de « personnes transgenres », « hommes trans » et « femmes trans », plutôt que de « personnes transsexuelles ».

La transidentité soulève certaines questions juridiques, liées au droit de la famille, à la problématique du mariage et l'éventuel bénéfice de l'assurance d'un partenaire, ou encore à la sécurité sociale. Le degré de reconnaissance légale varie considérablement à travers le monde. De nombreux pays permettent le changement de la mention du sexe à l'état civil. Dans certains pays, ce changement est conditionné à une intervention médicale préalable (chirurgie de réattribution sexuelle (CRS) ou traitement hormonal) ou un diagnostic médical (tel que celui de dysphorie de genre décrit dans le DSM-5); dans d'autres, il est seulement déclaratif.

Efforts législatifs dans le monde pour reconnaître l'identité de genre[modifier | modifier le code]

Pays Date Législation de l'expression/identité de genre Chambre haute Chambre basse Chef d'État Résultat final
Oui Non Oui Non
Drapeau du Japon Japon Juillet 2003 Loi sur les cas particuliers dans la gestion du statut de genre pour les personnes ayant un trouble de l'identité de genre[6],[7] Passée Passée Signée Oui Oui
Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni Juillet 2004 Loi de la reconnaissance du genre[8] Passée Passée Signée Oui Oui
Drapeau de l'Espagne Espagne Mars 2007 Loi régulatrice de la rectification du registre de la mention relative au sexe des personnes[9],[10] Passée Passée Signée Oui Oui
Drapeau de l'Uruguay Uruguay Novembre 2009 Réglementation du droit à l'identité de genre, changement de nom et enregistrement du sexe[11],[12] 20 0 51 2 Signée Oui Oui
Drapeau de l'Argentine Argentine Mai 2012 Loi de l'identité de genre[13],[14] 55 0 167 17 Signée Oui Oui
Drapeau du Québec Québec Décembre 2013 Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits[15],[16],[17],[18] Passée Passée Signée Oui Oui
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas Décembre 2013 Loi sur le changement des conditions et de l'autorité concernant le changement de la mention du sexe dans le certificat de naissance[19],[20] 51 24 Passée Signée Oui Oui
Drapeau du Danemark Danemark Septembre 2014 Loi portant modification de la loi sur le registre central des personnes[21],[22] NC Passée Signée Oui Oui
Drapeau de Malte Malte Avril 2015 Loi de l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles[23],[24] NC Passée Signée Oui Oui
Drapeau de la Colombie Colombie Juin 2015 Loi de la reconnaissance du genre[25],[26] Passée Passée Signée Oui Oui
Drapeau de l'Irlande Irlande Juillet 2015 Loi de la reconnaissance du genre[27],[28] Passée Passée Signée Oui Oui
Drapeau de la République socialiste du Viêt Nam Viêt Nam Novembre 2015 Loi du droit à la re-détermination du genre[29],[30],[31] NC Passée Signée Oui Oui
Drapeau de l'Équateur Équateur Février 2016 Loi organique sur la gestion de l'identité et les données civiles[32],[33],[34] NC 82 1 Signée Oui Oui
Drapeau de la Bolivie Bolivie Mai 2016 Loi de l'identité de genre[35],[36] Passée Passée Signée Oui Oui
Drapeau de la Norvège Norvège Juin 2016 Loi sur le changement de sexe légal[37],[38] NC 79 13 Signée Oui Oui
Drapeau de la France France Novembre 2016 Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (abolition de la stérilisation)[39],[40] Passée Passée Signée Oui Oui
Drapeau de la Belgique Belgique Juillet 2017 Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets (abolition de la stérilisation)[41],[42],[43] Passée Passée Signée Oui Oui
Drapeau de la Grèce Grèce Décembre 2017 Loi de l'identité de genre (abolition de la stérilisation)[44],[45] NC 171 114 Signée Oui Oui
Drapeau du Chili Chili Mars 2018 Loi sur l'identité de genre[46],[47],[48],[49] En attente 68 35
Drapeau du Luxembourg Luxembourg Inconnue Loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil (abolition de la stérilisation)[50],[51],[52] NC En attente
Drapeau du Brésil Brésil Inconnue Loi de l'identité de genre[53] Proposée
Drapeau du Costa Rica Costa Rica Inconnue Reconnaissance de l'identité de genre et égalité avant la loi[54],[55] NC Proposée
Drapeau du Pérou Pérou Inconnue Loi sur l'identité de genre[56] NC Proposée
Drapeau du Portugal Portugal Inconnue Loi de l'identité de genre[57],[58],[59] NC En attente
Drapeau de la Suède Suède Inconnue Loi de l'identité de genre[60] NC En attente
Drapeau de l'Inde Inde Inconnue Loi The Transgender Persons (Protection des droits), 2016[61],[62] NC En attente
Lois concernant l'expression de l'identité de genre par pays ou territoire.
  • Changement légal d'identité
  • Absence de changement légal d'identité
  • Inconnu/ambigu

Afrique[modifier | modifier le code]

Afrique du Sud[modifier | modifier le code]

La Constitution sud-africaine de 1996 interdit la discrimination fondée sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle (entre autres). La Cour Constitutionnelle a indiqué que « l'orientation sexuelle » incluait la transidentité[63].

En 2003, le Parlement a promulgué la loi relative à la modification sexuelle (Alteration of Sex Description and Sex Status Act (en)), qui permet à une personne transgenre ayant subi une intervention médicale ou chirurgicale de changement de sexe de modifier leur acte de naissance. Ainsi, un nouveau certificat de naissance et une nouvelle pièce d'identité sont fournis et ces personnes sont considérées selon leur nouveau sexe[64].

Amériques[modifier | modifier le code]

Argentine[modifier | modifier le code]

En 2012, le Congrès argentin a adopté la loi sur l'identité de genre (Ley de identidad de género (Argentine) (es))[13],[14],[65] qui permet à des personnes de plus de dix-huit ans de changer la mention du sexe sur leur carte d'identité, sur la base d'une seule déclaration écrite et par le biais de la voie administrative. Elle permet également aux personnes mineures de se prévaloir de ce droit au nom du principe de capacité juridique progressive et de leur intérêt supérieur, principes directeurs de la Convention relative aux droits de l'enfant. L'Argentine devient ainsi le premier pays à adopter une démarche de reconnaissance politique entièrement basée sur l'autodétermination de la personne, sans aucune obligation de diagnostic médical et/ou de chirurgie de « réassignation sexuelle ». Un décret publié le prévoit qu'1% des emplois de l'administration publique sont réservés aux personnes transgenres « qui remplissent les conditions d'aptitude au poste »[66].

Brésil[modifier | modifier le code]

La loi Maria da Penha, votée en 2006, punit les auteurs de violences de genre et protège les femmes trans. Le tribunal suprême brésilien en 2020 juge et condamne désormais les comportements homophobes et transphobes. Erica Malunguinho députée transgenre de São Paulo s'alarme des risques permanents d'atteinte à l'intégrité physique des personnes homosexuelles ou transgenres dans son pays. Une conseillère municipale de Rio de Janeiro militante LGBT est assassinée en 2019[67]. Les thérapies de conversion parfois appelées aussi thérapies de réorientation sexuelle y sont interdites[68].

Canada[modifier | modifier le code]

La juridiction concernant la classification légale des caractéristiques sexuelles au Canada est attribuée aux provinces et aux territoires. Ceci inclut le changement juridique de sexe, dont les exigences varient d'une sous-compétence fédérale à l'autre[réf. nécessaire].

Le Parlement du Canada a adopté la loi C-279 (Bill C-279), qui permettrait de modifier la loi canadienne sur les droits et le Code criminel pour y inclure la protection de l'identité de genre. L'identité de genre « désigne, pour une personne, l’expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre, que celui-ci corresponde ou non au sexe qui lui a été assigné à la naissance »[69].

Le projet de loi adopté par la Chambre des communes a été modifié au Sénat. Il a été renvoyé à la Chambre des communes, où elle s'est finalement soumise à l'appel de l'élection fédérale canadienne, en 2015[69].

Le , sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes, Sa Majesté sanctionna la loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (LC 2017, ch. 13)[70], insérant ainsi, l'identité ou l'expression de genre, au nombre des motifs de distinction illicite, énoncée par la Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)[71]. Par la même occasion, cette même loi inséra l'identité de genre et son expression, au nombre des différences créant les groupes identifiables — énoncées par le Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)[72] —, protégeant ainsi les personnes transgenres contre les actes de propagande haineuse, c'est-à-dire, au sens de la loi canadienne, l'encouragement au génocide et l'incitation publique à la haine.

Cette loi, applicable à l'ensemble des sphères juridictionnelles sous compétence fédérale, vient ainsi compléter les lois provinciales qui ont précédé cette législation, notamment celles de la province de Québec, le territoire de la province de Québec étant ainsi devenu un havre de paix pour les personnes transgenres, en ce sens où, ensemble, les gouvernements fédéral et provincial offre, aux personnes transgenres, une protection légale qui s'étend à tous les domaines, que ceux-ci soient de nature publique ou privée. Le Canada prépare un projet de loi permettant de criminaliser les thérapies de conversion au niveau national[73].

Québec[modifier | modifier le code]

Cela étant, un an auparavant, soit le , l'Assemblée nationale du Québec adopta, puis fit entrer en vigueur, la Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres (2016, chapitre 19)[16], insérant ainsi, à la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, chapitre C-12), l'identité ou l'expression de genre, au nombre des motifs interdits de discrimination et de harcèlement.

En la matière, la Charte établit depuis lors, à l'article 10, que « toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur […] le sexe, l’identité ou l’expression de genre, […] l’orientation sexuelle […]. Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. » Par surcroît, il y est établi que « nul ne doit harceler une personne en raison de l'un des motifs visés à l'article 10[74] ».

En droit québécois, le harcèlement est dit discriminatoire lorsqu'il porte sur une caractéristique personnelle, « c'est-à-dire des caractéristiques propres à une personne qui sont immuables ou difficilement modifiables[75] », tels que les motifs interdits de discrimination énumérés dans la Charte des droits et libertés de la personne. « Il y a harcèlement lorsque la conduite d’un individu porte atteinte à la dignité ou à la santé psychologique ou physique d’un ou plusieurs autres individus. Cette conduite (dite vexatoire) peut se manifester par des paroles ou des comportements offensants, méprisants, hostiles ou non désirés à l'égard d'une ou de plusieurs personnes. Un seul acte grave, s’il entraîne un effet nocif continu sur la personne qui le subit, peut aussi constituer du harcèlement[76]. »

Comme affirmé dans son énoncé de mission, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure la promotion et le respect de ce droit[77] ; la Charte régissant tous services publics sur le territoire québécois — gouvernementaux (hormis fédéraux), municipaux ou scolaires —, ainsi que tous rapports entre personnes, groupes, organismes, entreprises ou services privés — qu'ils soient de nature commerciale, communautaire, professionnelle, sociale ou autre (hormis les relations de travail dans la fonction publique fédérale, les banques, les entreprises de télécommunications et les services de transport aérien, ferroviaire ou maritime — lesquelles étant sous compétence fédérale).

En plus de la Charte, dont la portée générale s'applique à l'ensemble de la province, la Loi sur les normes du travail (RLRQ, ch. N-1.1) interdit spécifiquement le harcèlement en milieu de travail, c'est-à-dire dans la plupart des entreprises opérant sur le territoire québécois (excepté donc, celles sous compétence fédérale), imposant notamment des obligations aux employeurs, en matière de prévention et de gestion[78]. Ainsi la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) protège les personnes transgenres contre le harcèlement discriminatoire et ses effets néfastes au travail[79].

Nouveau-Brunswick[modifier | modifier le code]

Une femme trans est candidate à l'élection législative de 2021 dans la province [80].

Colombie[modifier | modifier le code]

Depuis 2015, un Colombien peut changer officiellement de genre et de nom s'il manifeste solennellement sa volonté devant un notaire, la chirurgie ou l'ordre judiciaire ne sont pas nécessaires[25].

États-Unis[modifier | modifier le code]

Le dixième amendement de la Constitution des États-Unis réserve aux États (ou aux personnes) tous les pouvoirs qui ne sont pas du ressort du gouvernement fédéral. Le principe est généralement étendu pour le District de Columbia et les territoires des États-Unis, bien que le gouvernement fédéral a le pouvoir d'annuler toute décision de ces entités non étatiques. Ainsi, le genre légal d'une personne trans ou d'une personne intersexe aux États-Unis n'a pas une réponse, mais 56 réponses — un pour chaque état, le District de Columbia, et les cinq territoires habités (Samoa américaines, Guam, les îles Mariannes du Nord, Porto Rico et Îles Vierges américaines)[réf. nécessaire].

En Amérique, les deux catégories « transsexualisme » et « trouble de l'identité de genre ne résultant pas de déficiences physiques » sont expressément exclues du champ d'application de l'Americans with Disabilities Act, Section 12211[81] ; la dysphorie de genre n'en est pas exclue[82].

Aux États-Unis, une loi fédérale pour protéger les travailleurs de la discrimination basée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre a été proposée et rejetée plusieurs fois au cours des deux dernières décennies. Les États et les villes individuelles ont commencé à adopter leurs propres ordonnances de non-discrimination. À New York, par exemple, le gouverneur David Paterson a signé le premier statut pour inclure les protections transgenres en septembre 2010. Plus de la moitié des États n'interdisent pas la discrimination dans l'emploi en raison de l'identité de genre ou de l'orientation sexuelle alors que la décision de la Cour suprême de 2015 considère comme légal le mariage homosexuel dans l'ensemble du territoire[83]. L’Affordable Care Act, plus connu sous le nom d’Obamacare dans son article 1557 interdisait, en application de la jurisprudence, la discrimination notamment de genre en matière d'accès aux soins[84],[85]. Dans un règlement daté du , le Département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis supprime ces dispositions [86],[87],[88].

Les personnes transgenres sont aussi refusées dans l'armée américaine, mais le Secrétaire à la Défense des États-Unis sous le mandat du Président Obama, Chuck Hagel, est cité comme indiquant que les militaires devraient « continuellement » examiner cette interdiction des personnes transgenres et déclarant : « Tout Américain qualifié qui veut servir notre pays devrait avoir une opportunité s'il correspond aux qualifications et qui peut le faire[89] ». Un organisme affilié à l'université d'État de San Francisco estime en mars 2014 que plus de 15 000 personnes transgenres servent dans l'armée, la garde nationale et la réserve militaire. Le président Obama prévoit que l’armée commence à accueillir des recrues transgenres à partir du . Le gouvernement Trump reporte cette possibilité puis décide de revenir complètement sur cette politique et saisit le Cour suprême[90],[91].

Chaque État dispose d'un droit spécifique.

Alabama[modifier | modifier le code]

Le Sénat de l'Alabama adopte en mars 2020 un texte interdisant aux médecins de prescrire, dispenser, administrer ou fournir aux mineurs de moins de 19 ans des hormones sexuelles opposées à celles de leur sexe de naissance ou des médicaments bloquant la puberté. Il prévoit aussi l'interdiction des interventions chirurgicales qui modifient l’anatomie d’un mineur aux fins de changement de sexe. La peine encourue irait jusqu'à 10 ans de prison. Pour être définitivement adoptée, cette mesure doit être également approuvée par la Chambre des représentants de cet État dont le président indique qu'il savait pas « quand ce projet de loi arriverait devant la Chambre pour un vote »[92].

Alaska[modifier | modifier le code]

Une cour de district de l'État d'Alaska accorde à une bibliothécaire le remboursement des dépenses médicales de chirurgie de réaffectation sexuelle. Le refus de son employeur (l'État d'Alaska) de lui accorder cette prise en charge, viole le Civil Rights Act de 1964 interdisant la discrimination sexuelle. Celle-ci comprend selon la demanderesse: la discrimination fondée sur la non-conformité de genre, l'identité de genre, le statut de transgenre et la transition de genre. En l'occurrence, les frais chirurgicaux auraient été remboursés si elle n'était pas transgenre. Il s'agit donc d'une discrimination fondée sur le sexe. La décision peut cependant être portée en appel[93].

Californie[modifier | modifier le code]

La Californie vote solennellement en 2019 une résolution dénonçant les méfaits psychologiques de la thérapie de conversion, notamment de genre, en soulignant qu'elle « est inefficace sur des adolescents, contraire à l'éthique et nuisible ». L'État de Californie rappelle qu'il procède « d'un intérêt majeur de protéger le bien-être physique et psychologique des mineurs, y compris les jeunes LGBTQ, et de protéger ces mineurs contre l'exposition à de graves préjudices causés par le rejet de la famille et de porter atteinte au changement de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre » . In fine, l'État en appelle aux« chefs religieux à conseiller sur les questions LGBTQ dans l'amour, la compassion et la connaissance des méfaits psychologiques et autres de la thérapie de conversion » et s'adresse aussi aux éducateurs, législateurs, universités, collèges et autres écoles, centres de conseil, groupes d'activistes et centres religieux pour s'attaquer à la stigmatisation des personnes LGBTQ en donnant l'exemple d'un traitement équitable à tous les habitants de l'État [94]. Victoria Kolakowski (née le ) dans l'arrondissement du Queens à New York) est une avocate américaine devenue depuis janvier 2011 juge à la Cour supérieure du comté d'Alameda en Californie[95],[96]. Elle est la première personne ouvertement transgenre à siéger en tant que juge au sein d'une juridiction aux États-Unis[97]. Depuis 2018, la reconnaissance par le tribunal du changement de genre et la rectification de l'acte d'état civil sont possibles par une simple déclaration sous serment écrite : « Je, [nom complet du demandeur], certifie, sous peine de parjure, que la demande de changement de sexe en [féminin, masculin ou non binaire] vise à conformer mon sexe légal à mon identité de genre et à aucune fin frauduleuse »[98],[99].

Un projet de loi est en cours de vote depuis 2019 devant l'assemblée souveraine afin de placer dans les détenus en fonction de leur identité de genre nonobstant l'emploi du pronom du genre correspondant ou la pratique des fouilles corporelles par le personnel pénitentiaire[100].( voir infra dans le comté de Steuben dans l'État de New York).

Malgré l'adoption d'une loi sur l'identification des électeurs, la vérification de l'identité de la personne après le passage dans l'isoloir demeure problématique. Les apparences peuvent ne pas correspondre au genre du prénom sur les papiers d'identité[101].

Connecticut[modifier | modifier le code]

La secrétaire d'État à l’Éducation, en 2020, envisage de retirer 18 millions de dollars de subventions destinées aux écoles si elles ne se retirent pas d'une conférence sportive interscolaire autorisant les filles transgenres de participer à des sports féminins[102]

Dakota du Sud[modifier | modifier le code]

Le projet de loi no 1057 est déposé le par un groupe d'élus républicains de l'assemblée législative et du sénat de cet État. Le texte prévoit: « Un professionnel de la santé qui se livre à l'une des pratiques suivantes sur un mineur, y compris un mineur émancipé, dans le but de tenter de changer ou de confirmer la perception du sexe du mineur, si cette perception est incompatible avec le sexe du mineur, est coupable d'un délit de la classe 1 » [ jusqu'à 1 an de prison et 2 000 $ d'amende]. Il s'agit notamment d'interventions chirurgicales (castration, vasectomie, hystérectomie, mastectomie, ovariectomie, pénectomie, phalloplastie et vaginoplastie…) et de la prescription, la délivrance, l'administration ou la fourniture par toute autre manière de certains médicaments ( bloquant la puberté, la testostérone pour les femmes, des œstrogènes pour les hommes)[103],[104].

Delaware[modifier | modifier le code]

Une femme trans membre du Parti démocrate (États-Unis) est en mesure d'être élue au Sénat de cet État après avoir remporté la primaire en 2020. Il n'existe pas de précédent[105],[106].

Floride[modifier | modifier le code]

Une femme trans est contrainte d'introduire une action en justice dans la prison où elle est incarcérée en 2020. Celle-ci lui a confisqué tous ses attributs de la féminité ( perruque, soutien-gorge, traitement aux hormones). Elle est moquée par le personnel pénitentiaire[107].

Idaho[modifier | modifier le code]

Une décision d'une cour fédérale de 2018 défend au secrétariat d'État à la santé de l'Idaho et à ses agents de « pratiquer ou d'appliquer la politique de rejet automatique des demandes des personnes transgenres pour changer le sexe indiqué sur leur certificat de naissance » mais au contraire « d'accepter les demandes faites par des personnes transgenres pour changer le sexe indiqué sur leur certificat de naissance » et d'ajouter que tout certificat de naissance réémis ne doit pas comprendre de mentions portant la modification du sexe ou du prénom précédemment indiqué. La décision se fonde sur la violation du 14e amendement de la constitution en matière d'égale protection[108]. Malgré cela un texte similaire est adopté à nouveau en 2020 par l'assemblée législative de cet État[109],[110]. La Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit oblige l’État de l'Idaho à financer les frais de l'opération chirurgicale de réassignation sexuelle d'une détenue (HtF) dénommée Adree Edmo. Au cours de ses huit années de détention, elle tente de se castrer par deux fois alors qu'elle est diagnostiquée pour la première fois en prison selon des documents judiciaires. Cette décision de 2019 se base la violation du huitième amendement, qui protège contre « une peine cruelle et inhabituelle» ». Elle ajoute: « les autorités pénitentiaires n’ont pas fourni ce traitement malgré la pleine connaissance des souffrances et des besoins médicaux actuels et extrêmes d’Edmo ». Le gouverneur de l’Idaho forme un pourvoi auprès de la Cour suprême des États-Unis afin de censurer la décision.

La loi no 500 est entrée définitivement en vigueur le en ce qui concerne les compétitions scolaires sportives uniquement féminines. Ainsi, « les équipes sportives ou les sports désignés pour les féminines, les femmes et les filles ne doivent pas être considérés comme des étudiants de sexe masculin » car elles sont « basées sur le sexe biologique ». « En cas de litige, l'étudiant peut établir son sexe en présentant une déclaration signée du médecin qui indique le sexe de l'étudiant en se basant uniquement sur : l'anatomie reproductrice interne et externe de l'étudiant, la production normale endogène de testostérone, et l'analyse de la composition génétique de l'étudiant ». Les actions en justices contre cette mesure menées par des organismes organisateurs, des fédérations sportives ou des entités gouvernementales sont irrecevables. Tout étudiant ou organisme scolaire subissant un préjudice résultant d'une violation de ce texte peut intenter une action en réparation pendant les 2 ans qui suivent le fait générateur. L'adoption de ce texte est accueillie favorablement par l’Alliance Defending Freedom, une association catholique ultraconservatrice située en Arizona[111],[112],[113]. Un juge du tribunal d'un tribunal de district accorde en août 2020 une injonction préliminaire, visant à suspendre l'application de cette loi au regard de son caractère inconstitutionnel, avant de se prononcer sur le fond dans le cadre d'un procès mené notamment par l'Union américaine pour les libertés civiles (ACLU)[114].

Illinois[modifier | modifier le code]

L'Illinois reconnait à un homme trans le droit d'être inscrit sur le certificat de naissance comme le père de l'enfant dont il a accouché. Son épouse MtF est, quant à elle, mentionnée comme la mère de cet enfant. Pour la première fois cet État américain reconnait que le genre des parents doit être reconnu sur l'acte de naissance[115].

Kentucky[modifier | modifier le code]

Le projet de loi no 321 est déposé le devant l'assemblée législative de cet État par une élue républicaine avec le soutien de la Family Foundation of Kentucky, une association chrétienne fondamentaliste. Il prévoit: « d'interdire aux professionnels de la santé de pratiquer des opérations chirurgicales ou de prescrire des médicaments à un mineur dans l'intention de modifier le sexe qui lui a été attribué à la naissance » et la création d'une infraction de nature criminelle de classe D en cas de violation de cette interdiction nonobstant une action en réparation des préjudices voire une interdiction d'exercice jugée par le conseil de l'ordre dont il dépend. Les mineurs "blessés" par les pratiques précitées sont enclins à intenter une action en justice pendant leur minorité par l'intermédiaire d'un parent ou d'un ami proche, ou bien peuvent intenter une action en leur nom à partir de leur majorité. La prescription extinctive pour cette action est de 20 ans à partir de la majorité. Le texte ajoute :« aucun agent fédéral ne doit encourager ou contraindre un mineur à cacher à ses parents des informations concernant sa dysphorie de genre. De plus, aucun agent de l'État ne peut cacher aux parents d'un mineur des informations concernant la dysphorie de genre de ce dernier » sous peine de sanctions disciplinaires et de poursuites judiciaires. Enfin, aucune sanction ne pourra être engagée par un employeur à l'encontre d'un de ses salariés qui exprime publiquement une opinion sur l'identité ou la dysphorie de genre[116], [117],[118].

Maine[modifier | modifier le code]

Nicole Maines, une femme trans, saisit la Cour suprême du Maine en juin 2013. Elle soutient que l'accès aux toilettes des femmes de son lycée, qui lui est refusé, constitue une violation de la loi des droits de l'Homme dans le Maine. Une première juridiction lui refuse cet accès[119]. Elle gagne son procès contre le district scolaire d'Orono en janvier 2014, devant la cour suprême du Maine[120]. Le , le département de l'éducation des États-Unis et le département de la Justice ont publié des directives pour orienter les écoles publiques afin de permettre aux élèves transgenres d'utiliser les toilettes qui correspondent à leur identité de genre[121].

Michigan[modifier | modifier le code]

Le Président Donald Trump cherche en 2019 à faire autoriser le licenciement d'une personne, au seul motif qu'elle serait trans[122]. En l'occurrence, un homme biologique ayant déclaré à son employeur son intention de transition et d'assignation des attributs sexuels féminins par une opération chirurgicale correspondant à son genre a été licenciée après son retour dans l'entreprise. Devenue Aimee Stephens, elle introduit une plainte auprès de la commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi [U.S Equal Employment Opportunity Commission] au motif que son entreprise a fourni aux employés masculins, au contact du public, des vêtements conformes au code vestimentaire de l'entreprise, tandis que les femmes dans la même situation n'ont pas reçu une telle allocation. La commission a par la suite intenté une action en justice contre l'entreprise funéraire l'accusant d'avoir violé le titre VII de la loi sur les droits civils de 1964 (Civil Rights Act de 1964) en la licenciant en raison de son état de transgenre ou de sa transition, pour le refus de la salariée de se conformer à des stéréotypes fondés sur le sexe et d'administrer une politique discriminatoire d'allocation de vêtements[123] . Le tribunal de première instance de Detroit [district court] a rendu un jugement en faveur de l'employeur.
La cour d'appel de l'Ohio le 7 mars 2018, a jugé que l'employeur a commis une discrimination illégale contre la salariée en raison de son sexe, qu'il n'a pas établi que l'application des interdictions du titre VII contre la discrimination fondée sur le sexe pèserait considérablement sur ses pratiques religieuses et donc qu'il n'était pas recevable d'invoquer pour sa défense le "Religious Freedom Restoration Act" même si sa pratique religieuse était lourdement atteinte, que la commission a établi que l'application du titre VII est le moyen le moins restrictif de promouvoir l'intérêt majeur du gouvernement pour éradiquer la discrimination sur le lieu de travail contre la salariée et est recevable pour déposer une demande d'allocation de vêtements distincts parce qu'une telle enquête sur la politique d'allocation de l'entreprise devait raisonnablement découler de l'accusation initiale de discrimination sexuelle [124]
Le gouvernement fédéral exerce un recours en août 2019 devant la Cour suprême des États-Unis afin d'annuler cette dernière décision en retenant deux moyens. En premier lieu, le titre VII de la loi sur les droits civils de 1964 n'interdit pas la discrimination contre les personnes transgenres en raison de leur état de transgenre. En second lieu, la discrimination à l'égard des personnes transgenres ne constitue pas des stéréotypes sexuels interdits par le titre VII95. Aimee Stephens est soutenue et représentée par l'Union américaine pour les libertés civiles dans cette affaire. Elle décède à l'âge de 59 ans en mai 2020 aux côtés de son épouse Donna, des suites d'une maladie rénale, avant le prononcé définitif de l'arrêt[125],[126],[83]. La cour suprême tranche finalement ce litige en sa faveur en juin 2020 en considérant que le texte précité s'applique effectivement aux personnes transgenres.[127]. Sur le plan juridique, elle relève que lorsque le Congrès a adopté ce texte, s'il avait voulu le limiter aux seuls cas de discriminations fondés sur le sexe, comme il l'a fait dans d'autres lois, il aurait pu ajouter « uniquement » ou « principalement à cause de » afin d'indiquer que les autres situations ne violent pas la loi. Or, ce n'est pas le cas. Elle conclut: « dans le titre VII, le Congrès a adopté un libellé général interdisant à un employeur de se fonder sur le sexe d’un employé pour décider de licencier cet employé. Nous n'hésitons pas à reconnaître aujourd'hui une conséquence nécessaire de ce choix législatif: un employeur qui licencie un individu simplement pour avoir été gay ou transgenre viole la loi. »[128].

New York[modifier | modifier le code]

Une militante transgenre originaire du Guyana, émigrée aux États-Unis demande en 2019 à la mairie d'abroger l'article 240.37 du Code pénal de cet État, relatif au racolage. Il est utilisé, d'après elle, pour cibler les femmes transgenres prostituées comme cela l'est aussi au Guyana[129],[130] À la suite d'agressions physiques et verbales d'une détenue trans incarcérée dans le quartier des hommes, un nouveau règlement est adopté en 2020 dans le comté conservateur de Steuben. Désormais les détenus seront placés dans les quartiers en fonction de leur identité de genre. Le centre de détention sera également obligé d'administrer des hormones selon le calendrier prescrit par le détenu[131].

Ohio et Tennessee[modifier | modifier le code]

Dans ces seuls deux États, les personnes transgenres ne peuvent changer leur certificat de naissance[109].

Pennsylvanie[modifier | modifier le code]

Le Dr Rachel Levine (HtF) — diplômée de l'université Harvard — exerce la fonction de secrétaire d’État à la santé. Elle est confrontée à des trolls transphobes pendant la crise du coronavirus de 2020. Elle reçoit de nombreux soutiens dont celui du gouverneur de l'État[132]. Lors d'une foire exposition en juillet 2020, une personne supposée la représenter est moquée chutant dans une cuve remplie d'eau après un déséquilibre provoqué par le jet d'un projectile. Le gouverneur Tom Wolf fait savoir qu'il n'y a pas de place pour la haine dans son État[133].

Virginie[modifier | modifier le code]

Cet État adopte en 2020 une mesure visant à permettre l'obtention d'un nouvel acte de naissance sans porter mention des précédentes inscriptions[134].

Uruguay[modifier | modifier le code]

Depuis 2009[135], la loi permet aux personnes trans majeures de changer d'état civil sans intervention quelconque du corps médical. La « loi intégrale pour les personnes trans » (Ley Integral para Personas Trans) du 19 octobre 2018 décide du remboursement des traitements médicaux liés à la transition[136],[137],[138].

Asie[modifier | modifier le code]

Les personnes transgenres paraissent davantage acceptées en Asie du Sud-Est où les opérations chirurgicales de réassignation de genre sont plus fréquentes. Elles semblent aussi bien mieux intégrées à la société[139]. Delfina Martínez prend part à la lutte pour la promulgation de cette loi[140].

Chine[modifier | modifier le code]

Hong Kong[modifier | modifier le code]

La Cour d'appel de Hong Kong a statué qu'une femme trans a le droit d'épouser son conjoint. La décision a été rendue le [141],[142].

Le , une femme transgenre colombienne venant de Taïwan a affirmé qu'elle a été victime d'abus sexuel par les agents des douanes, notamment être soumise à des fouilles corporelles et qu'on lui a refusé l'utilisation des toilettes de femme, bien que les agents de Hong Kong nient les allégations[143]. Après avoir été libérée, elle a demandé et obtenu le statut de réfugié par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), le rendu la considère apatride en attente d'acceptation d'un pays tiers[144].

Corée du Sud[modifier | modifier le code]

En Corée du Sud, il est possible pour les personnes transgenres de changer légalement de sexe, même si cela dépend de la décision du juge pour chaque cas. Depuis les années 1990, cependant, cela a été approuvé dans la plupart des cas. Le système juridique en Corée n'empêche pas le mariage une fois qu'une personne a changé officiellement de sexe[réf. nécessaire].

En 2006, la Cour Suprême de Corée a statué que les personnes trans ont le droit de modifier leurs documents juridiques, afin de refléter leur nouvelle identité sexuelle. Une femme trans peut être enregistrée, non seulement en tant que femme, mais aussi comme étant « née femme »[réf. nécessaire].

Alors que le mariage de même sexe n'est pas approuvé par la loi sud-coréenne, une femme trans obtient le statut de « femme » automatiquement quand elle se marie avec un homme, même si elle a déjà été désignée comme « homme »[réf. nécessaire].

En 2013, un tribunal a jugé que les personnes trans peuvent changer leur légalement de sexe sans subir de chirurgie génitale[145]. Pour la première fois, une femme transgenre sous-officière est exclue en 2020 de l'armée par un collège de militaires après sa transition[146]. Finalement, la décision rendue en appel le par le comité des affaires du personnel confirme la précédente. Elle ne pourra pas réintégrer l'armée pour les motifs suivants :« La décision de démobilisation en janvier 2020 a été prise légitimement selon les normes de l'examen médical et les procédures de démobilisation basées sur la loi de la gestion du personnel militaire en vigueur. Aucune illégalité n'a été trouvée concernant la décision de démobilisation »[147]. Elle contestera cette décision jusque devant la cour suprême afin d'être réintégrée[148]. Elle saisit en première instance la Cour du district de Daejeon. D'après cette femme, la Constitution n'autorise aucun type de discrimination, comme priver une personne d'un statut public, en raison de « l'identité personnelle ». Elle bénéficie du soutien de l'Open Society Foundations[149].

Inde[modifier | modifier le code]

En avril 2014, la Cour suprême de l'Inde a déclaré que la transidentité était un « troisième genre » dans la loi indienne[150],[151],[152]. Ainsi, même pour des ressortissants étrangers lors d'une demande de visa pour l'Inde, le demandeur dispose d'un choix parmi 3 catégories homme, femme et transgenre[153]. La communauté transgenre en Inde (représentée notamment par les Hijras et d'autres) a une longue histoire en Inde et dans la mythologie hindoue[154],[155]. Radhakrishnan a noté dans sa décision que « rarement, notre société ne se rendait compte, ou ne se souciait du traumatisme, de l'agonie, et de la douleur que les membres de la communauté transgenre subissent, ni n'apprécie les sentiments des membres de la communauté transgenre, surtout ceux dont l'esprit et le corps renient leur sexe biologique », en ajoutant :

« La non-reconnaissance de l'identité des Hijras / personnes transgenres leur interdit une égale protection par la loi, les laissant ainsi extrêmement vulnérables au harcèlement, à la violence et aux agressions sexuelles dans les espaces publics, à domicile et en prison, ainsi que par la police. Les agressions sexuelles, y compris l'attentat à la pudeur, les viols, les relations sexuelles anales et orales forcées, les viols collectifs et le déshabillage sont commis en toute impunité et il existe des statistiques et des documents fiables pour prouver ces actes. En outre, la non-reconnaissance de l'identité des Hijras / personnes transgenres les expose à une discrimination extrême dans toutes les sphères de la société, en particulier dans le domaine de l'emploi, de l'éducation, des soins de santé etc. Les Hijras / transgenres sont confrontés à une discrimination énorme dans l'accès aux espaces publics tels que les restaurants, les cinémas, les magasins, les centres commerciaux, etc. De plus, l'accès aux toilettes publiques est également un problème grave auquel ils sont confrontés assez souvent. Comme il n'y a pas de toilettes séparées pour les Hijras / transgenres, ils doivent utiliser des toilettes pour hommes où ils sont sujets aux agressions sexuelles et au harcèlement. La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre porte donc atteinte à l'égalité devant la loi et à une égale protection de la loi et viole l'article 14 de la Constitution de l'Inde[156] »

La loi sur la protection des personnes transgenres de 2019 entérine cette jurisprudence et prévoit différents droits. Elle est déposée devant la Lok Sabha, la chambre basse du Parlement votée le 5 août 2019 et puis par la Rajya Sabha, la chambre haute du Parlement, le 26 novembre 2019. Elle entre en vigueur à partir du 10 janvier 2020[157]. Désormais, une personne transgenre peut demander au magistrat de district un certificat de personne transgenre qui lui donnera le droit de changer le nom sur son certificat de naissance et de faire mettre à jour tous les documents en conséquence[158]. Cependant, une personne transgenre ne peut être identifiée officiellement comme un homme ou une femme qu'après avoir demandé un certificat révisé au magistrat du district, après une opération de réassignation sexuelle [159]. Un arrêté du 5 février 2020 prévoit pour les personnes candidates à des postes dans la fonction publique ou d'autres types, de pouvoir choisir entre 3 catégories de cases à renseigner sur le formulaire: transgenre ou l'un des 2 sexes biologiques[160]. Un conseil national pour les personnes transgenres sera créé en même temps que des mesures dans le domaine de l'aide sociale[161].

Indonésie[modifier | modifier le code]

Les transgenres sont dénommés les bissus. Ils font partie du groupe ethnique des Bugis et sont considérés comme des leaders spirituels pouvant faciliter la prise de décisions pour les communautés dans des domaines importants: mariage, dates de récolte. Depuis sa conversion pour une large part à l'Islam, la communauté des Bugis par les bissus procède à la bénédiction des pèlerins en partance pour la Mecque. Leur nombre a cependant fortement décliné au regard de persécutions[139]. Ainsi en janvier 2018, la police du nord de l’Aceh effectue une visite inopinée dans des salons de beauté employant plusieurs personnes transgenres. Elle procède à l'arrestation d'une manière totalement arbitraire de personnes qu’elle soupçonne d’être des femmes trans. Humiliées, torturées et profondément traumatisées, elles sont libérées le lendemain sans être mises en examen[162]. Dans cette province où est appliquée la loi islamique beaucoup sont convaincus que la transidentité peut être soignée comme une maladie par le biais de l'exorcisme religieux. Des députés conservateurs déposent en 2020 une proposition de loi intitulée: “Résistance de la famille”. Elle prévoit une “rééducation” par la contrainte des personnes transgenres par des exorcismes et d’autres traitements pour les « guérir » de ce qui est considéré comme une déviance sexuelle. Ce texte jugé prioritaire devrait être examiné dans les mois prochains après la crise sanitaire du Covid19[163].

Iran[modifier | modifier le code]

Israël[modifier | modifier le code]

L'Armée de défense d'Israël compte expressément un officier ayant effectué sa transition[164]. Il se nomme Ofer Erez. Il est le premier officier israélien transgenre (FtH). Il servira six années. Selon l'armée des dizaines de personnes transgenres servent actuellement dans ses rangs. Les appelés du service national sont incorporés avec le genre auquel ils s’identifient. Un poste d'officier conseil aux affaires de genre du bureau du chef d’état-major est créé. Un traitement particulier leur est réservé pour les dortoirs et les salles de bain. Depuis 2019, le changement de genre sur les papiers d’identité est autorisé pour les personnes n’ayant pas subi de chirurgie de réassignation sexuelle. De nouvelles directives permettent aussi dès 16 ans de rectifier la mention du sexe sur leur carte d’identité. La commission d’approbation du gouvernement ne la conditionne plus au suivi d'une thérapie hormonale[165].
Un député de la knesset recrute une femme trans en août 2020 comme collaboratrice parlementaire. Elle se nomme Linor Abergel et est fondatrice de l'organisation "Israel Transances"[166].

Japon[modifier | modifier le code]

Le , la Diète Nationale du Japon a approuvé à l'unanimité une nouvelle loi qui permet aux personnes trans de modifier légalement leur sexe. Elle est appelée la loi sur des cas particuliers dans le traitement de genre pour les personnes avec trouble de l'identité sexuelle (ja))[6]. La loi, à compter du , cependant, a des conditions controversées, qui demande que les candidats soient tous célibataires et sans enfants. Le , la Cour de la Famille Naha dans la préfecture d'Okinawa a rendu un verdict d'une femme trans d'une vingtaine d'années, permettant que son registre familial ou koseki soit modifié. Elle est généralement considérée comme la première approbation de la cour en vertu de la nouvelle loi[167]. Malgré le fait que la chirurgie de réassignation sexuelle et la thérapie de remplacement d'hormone soient obligatoires pour un changement de sexe, il n'est pas remboursé par l'assurance nationale de santé[réf. nécessaire].

Malaisie[modifier | modifier le code]

Il n'y a pas de législation permettant expressément que les personnes trans changent légalement de sexe en Malaisie. Les législations relatives sont Births and Deaths Registration Act de 1957 et National Registration Act de 1959. Actuellement les juges exercent donc leur pouvoir discrétionnaire dans l'interprétation de la loi et la définition du genre. Il y a des décisions contradictoires sur cette question. Il y a un cas en 2003, où la cour[Laquelle ?] a autorisé une personne trans à changer la mention de genre sur la carte d'identité, et a accordé une déclaration qu'elle est une femme[pas clair][168]. Cependant, en 2005, dans une autre affaire, la cour[Laquelle ?] a refusé de modifier le sexe d'une personne trans sur la carte d'identité et l'acte de naissance[168].

Pakistan[modifier | modifier le code]

Depuis 2009, les " khawajasiras " ou bien "hijras" peuvent ne pas préciser de genre sur leurs documents officiels: passeport, permis de conduire. Ils disposent du droit de vote et depuis 2012 le droit de se faire élire. On en dénombrerait 500 000 sur les 190 millions d'habitants. L'opinion de la population et la protection de la police évoluent lentement en leur faveur malgré la présence de conservatismes au sein de la société[169],[170],[171]. Bien que parfaitement reconnu comme "troisième sexe" sur le plan juridique, ils font l'objet de violences physiques et d'humiliation sociale. Ils sont contraints de vivre dans la précarité[172]. Ils bénéficient d'un accès à un régime d’assurance maladie gouvernemental créé en 2015 sans condition de ressources financières. Un projet de loi "historique" pour défendre la communauté trans sera prochainement déposé[173]

Philippines[modifier | modifier le code]

La Cour suprême des Philippines, le , a permis à Jennifer Cagandahan, 27 ans, de modifier son certificat de naissance, son genre et le nom de Jennifer pour Jeff :

We respect respondent’s congenital condition and his mature decision to be a male. Life is already difficult for the ordinary person. We cannot but respect how respondent deals with his unordinary state and thus help make his life easier, considering the unique circumstances in this case. In the absence of a law on the matter, the court will not dictate on respondent concerning a matter so innately private as one's sexuality and lifestyle preferences, much less on whether or not to undergo medical treatment to reverse the male tendency due to rare medical condition, congenital adrenal hyperplasia. In the absence of evidence that respondent is an 'incompetent,' and in the absence of evidence to show that classifying respondent as a male will harm other members of society […] the court affirms as valid and justified the respondent's position and his personal judgment of being a male.

Les dossiers de la cour ont montré qu'à 6 ans, il avait de petits ovaires ; à 13 ans, sa structure de l'ovaire a été réduite au minimum et il n'avait pas de seins et pas de menstruations. Le psychiatre a témoigné qu'« il a les deux organes sexuels masculin et féminin, mais il est génétiquement femme, et que, depuis que son corps sécrète des hormones mâles, ses organes féminins ne se développent pas normalement ». Les Instituts nationaux de la Santé philippins ont déclaré que « les personnes avec hyperplasie congénitale des surrénales n'ont pas l'enzyme nécessaire de la glande surrénale pour synthétiser les hormones du cortisol et de l'aldostérone »[174].

Ceci, cependant, ne s'applique qu'aux cas où l'hyperplasie congénitale des surrénales et d'autres situations de personnes intersexes[réf. nécessaire]. La Cour suprême des Philippines a également jugé que les citoyens philippins n'ont pas le droit de changer légalement de sexe sur les documents officiels (permis de conduire, passeport, certificat de naissance, de Sécurité sociale, etc.) s'ils sont trans et qui ont subi une chirurgie de réassignation sexuelle. La Cour a dit que si une personne assignée homme à la naissance, qui a eu une opération chirurgicale, devait être autorisé à changer légalement de sexe, il y aurait de « sérieuses et larges conséquences légales et sur les politiques publiques », citant notamment l'institution du mariage[175].

La justice refuse[Quand ?] une suspension de peine à un marine américain condamné pour homicide d'une femme trans à 12 ans de prison. Il sera gracié par le président philippin en 2020[176],[177].

Russie[modifier | modifier le code]

Le , la Douma dépose un projet de loi dont l'article 70 introduiraient une nouvelle catégorie immuable « sexe » sur les certificats de naissance russes: « les corrections et les modifications de l'enregistrement de l'acte de naissance d'une personne qui a changé de sexe ne sont pas autorisées ». Pour le moment, il n'est pas clair de considérer que la reconnaissance du sexe sera toujours possible pour d'autres documents officiels comme les passeports. Cet amendement pourrait dans le pire des cas constituer une interdiction complète de la reconnaissance légale du genre. Par ailleurs, l'amendement proposé aura un effet rétroactif : les personnes trans qui ont obtenu la reconnaissance de leur sexe dans le passé et qui ont déjà modifié leur acte de naissance seraient légalement obligées de modifier à nouveau leur acte de naissance afin d'y inscrire le sexe qui leur a été attribué à la naissance au lieu de leur identité sexuelle reconnue.

L'article 14 constitue une interdiction du mariage homosexuel en définissant le mariage comme une union « entre un homme et une femme », ce qui n'était techniquement pas le cas auparavant. L'article 146 empêche les personnes LGB et trans, qui se sont mariées à l'étranger, d'accueillir des enfants. Ces dispositions enfreignent la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme, les Principes de Yogyakarta et les résolutions du conseil de l'Europe s'agissant de l'accès à la reconnaissance légale du genre et à l'établissement de procédures « rapides, transparentes, accessibles et basées sur l'autodétermination »[178].

Taïwan[modifier | modifier le code]

Audrey Tang, nommée ministre du numérique en 2016, est la première membre d'un gouvernement au monde à se déclarer ouvertement transgenre. Elle souhaite que la transidentité soit reconnue sur la carte d'identité[179].

Thaïlande[modifier | modifier le code]

Le parlement compte, pour la première fois, quatre députés transgenres subséquemment aux élections de 2019. Le pays abrite une population transgenre plus visible et affirmée que dans les pays avoisinants[180]. L'une d'entre elles souhaite devenir Première Ministre en 2019. Sa carte d’identité l'identifie toujours comme un homme. Elle doit toujours utiliser les installations pour les hommes dans les hôpitaux publics[181].

Viêt Nam[modifier | modifier le code]

Une loi adoptée 2015 entrée en vigueur à partir du permet à ceux qui ont subi une opération de changement de sexe de s'inscrire auprès du gouvernement sous leur nouveau sexe. Jusqu’à présent, seules les personnes sans organes sexuels complets ou nées avec des organes sexuels masculins et féminins pouvaient bénéficier d'une opération de réattribution sexuelle. Des actions de sensibilisation sont menées auprès des jeunes par des associations[182],[183].

Europe[modifier | modifier le code]

Le parlement européen vote dés 1989 une résolution « sur les discriminations dont sont victimes les transsexuels »[184].La même année, l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe recommande au Comité des Ministres d'élaborer une recommandation invitant les États membres à réglementer par un texte législatif, le cas du transsexualisme irréversible, aux termes duquel[185] :

  1. la mention concernant le sexe de l'intéressé devrait être rectifiée dans le registre des naissances, ainsi que dans ses pièces d'identité
  2. le changement du prénom devrait être autorisé
  3. la vie privée devrait être protégée
  4. toutes discriminations dans la jouissance des libertés et droits fondamentaux devraient être interdites conformément à l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Une majorité de pays en Europe donnent le droit aux personnes transgenres de pouvoir au moins changer leur prénom, et la plupart offrent également la possibilité de changer leur certificat de naissance. Plusieurs pays européens reconnaissent le droit aux personnes trans de se marier selon leur sexe postopératoire. La Croatie, Tchéquie, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Espagne, Turquie, et le Royaume-Uni ont tous reconnu ce droit. La Convention qui prévoit des règlements pour la reconnaissance des décisions de changement de sexe a été signée par cinq pays européens, et ratifiée par l'Espagne et les Pays-Bas. Le Parlement européen, dans une résolution adoptée en 2015, réclame la mise en place d'actions spécifiques visant à renforcer les droits des différents groupes de femmes, en accordant une attention particulière notamment aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées[186]. Le parlement européen publie en 2018 un rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Il « condamne avec force la promotion et la pratique de thérapies de conversion pour les personnes LGBTI et encourage les États membres à ériger ces pratiques en infractions pénales condamne également avec force la pathologisation des identités transsexuelles et intersexuées ». Il « prie instamment tous les États membres d’adopter des mesures pour faire respecter et défendre de manière similaire les droits à l’identité de genre, à l’expression du genre, à l’intégrité physique et à l’autodétermination »[187]. (voir infra la proposition de la loi pour la France). Par une résolution datée du , le Parlement européen, s'agissant de la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne, « se félicite des initiatives interdisant les thérapies de conversion pour les personnes LGBTI et la pathologisation des identités transsexuelles, prie instamment tous les États membres d’adopter des mesures similaires qui respectent et défendent le droit à l’identité de genre et l’expression de genre »[188].Les chargés des Affaires européennes de la France, de la Grande-Bretagne et de la Tchéquie déclarent conjointement le  : « Nous condamnons fermement toute mesure d'exclusion et de discrimination et désapprouvons fermement les restrictions aux droits humains et à l'égalité », et notamment le refus de toute reconnaissance légale des transsexuels et transgrenres [189].


Allemagne[modifier | modifier le code]

Depuis 1980 une loi encadre le changement de prénom et du genre. Cependant, le changement de prénom devient juridiquement impossible si la personne a un enfant qui est né plus de 300 jours après la demande de changement de prénom[190].

Initialement, le droit allemand obligeait les parents à donner à leur enfant un prénom cohérent vis-à-vis du sexe[191],[192], ce qui n'est plus le cas depuis que le Tribunal constitutionnel fédéral a établi en 2008 qu'il n'y a pas d'obligation pour que le prénom soit spécifique du sexe[193]. Il est désormais possible de valider un changement de prénom avant de changer juridiquement de sexe, ou encore de réunir ces deux procédures juridiques en une seule.

Dans les deux cas, deux experts judiciaires médicaux indépendants doivent être mis en service par le juge, puis ils sont invités à évaluer :

  • la personne qui « ne s'identifie pas à son sexe/genre assigné à la naissance[194], mais à un autre »
  • la personne qui « ressent une contrainte à vivre selon ces idées depuis au moins trois ans »
  • il doit y avoir une forte probabilité que le sentiment d'appartenance à l'autre sexe/genre[194] ne va pas changer.

Pour le changement de sexe juridique, il a été aussi exigé que la personne :

  • soit définitivement stérile et
  • qu'elle ait subi une intervention chirurgicale qui remplace ses caractéristiques sexuelles externes par une « approximation significative » de l'apparence du sexe désiré

Ces exigences ont été déclarées inconstitutionnelles par une décision de la Cour suprême en 2011.

À l'origine, la loi a déclaré que ni le changement de prénom ni le sexe juridique n’étaient disponibles pour les personnes de moins de 25 ans. Cette condition a été déclarée nulle par les tribunaux, et aujourd'hui il n'y a pas d'âge minimum. Jusqu'en 2008, la personne devait être célibataire.

Cette loi s'applique seulement pour les citoyens allemands ; il y a des exceptions seulement pour les citoyens non allemands ayant un statut juridique très spécifique, comme les personnes apatrides vivant légalement en Allemagne, ou dans le cas où l'État étranger n'a pas un droit équivalent, ce qui serait en conformité avec la constitution allemande.

Plusieurs décisions judiciaires ont en outre précisé quelques points. Par exemple, une personne avec seulement un changement de prénom a le droit d'être appelée « Herr » ou « Frau » (M. ou Mme) en fonction de son prénom, et non pas en fonction de son sexe juridique. De même, les documents doivent être émis reflétant son identité de genre réelle, et non pas son sexe juridique. Les références de l'emploi, les certifications et autres documents antérieurs au changement de prénom peuvent être réémis avec le nouveau prénom, de manière efficace, il est impossible pour un nouvel employeur d'en apprendre davantage sur le changement de nom et/ou le sexe juridique. Aussi, les personnes avec seulement un changement de prénom n'ont pas l'obligation de divulguer leur sexe juridique aux employeurs.

Autriche[modifier | modifier le code]

Il n’existe pas actuellement de texte spécifique relative au changement de sexe/genre et de prénom après un changement de sexe/genre. En 2006, le décret du ministre fédéral de l'intérieur du sur le statut des transsexuels (Transsexuellen-Erlass), interdisant aux personnes mariées de changer de prénom après un changement de sexe/genre, a été annulé par la Cour constitutionnelle. Selon elle, une rectification du sexe inscrite dans le registre des naissances à la condition que le demandeur ne soit pas marié manque de base juridique. L'existence d'un mariage ne saurait pas davantage empêcher la rectification du sexe d'une personne. Au regard de l'article 139 alinéa 3 de la Constitution fédérale, la Cour constitutionnelle doit « annuler non seulement les parties préliminaires d'un règlement, mais aussi l'ensemble du règlement si elle constate, entre autres, que l'ensemble du règlement a été publié illégalement »[195],[196]. Les personnes transgenres mariées qui ont subi une chirurgie de réattribution sexuelle ne sont plus obligées de divorcer pour être légalement reconnues dans leur nouveau genre. Il existe donc des couples mariés du même sexe, à la suite de la conversion sexuelle de l’un des membres d’un couple alors que le droit autrichien interdit le mariage homosexuel. Les autorités n’ont pas annulé ces unions. La directive du Conseil de l'Union européenne no 2004/113/CE interdisant la discrimination fondée sur le genre dans l’accès aux biens et aux services et à la fourniture de biens et services sera transposée en droit national par 17 textes[197],[198],[199].

Belgique[modifier | modifier le code]

Une loi de 2007 facilitait le changement de sexe sur la carte d'identité. Cependant elle était contestée par certaines associations transgenres, notamment sur le point concernant la procréation où il est dit que « l’intéressé n’est plus en mesure de concevoir des enfants conformément à son sexe précédent[200] ». Sous le régime de cette loi, la personne trans devait respecter certaines conditions[201]. Elle est abrogée par la loi du . La nouvelle loi permet entre autres à une personne de plus de 18 ans, de demander à changer de marqueur de genre et de prénom sur simple déclaration à l'officier d'état civil de la commune[41]. Pour les majeurs, la procédure est la suivante: dépôt d'un formulaire de demande de changement de genre à l'officier d'état civil de la commune où la personne est inscrite dans le registre de la population. Le choix est irrévocable. Un document daté portant accusé de réception est communiqué. La demande est transmise au Procureur du Roi dans un délai compris entre 3 et 6 mois qui peut s'opposer au changement pour cause de contrariété à l'ordre public ( par exemple en raison d'une tentative de fraude à l’identité: la personne est recherchée par la justice ou des créanciers). Si le Procureur du Roi ne formule pas d’avis trois mois après le dépôt de demande, l’avis est considéré comme positif. Il pourra revenir sur cette autorisation si des éléments nouveaux étaient portés à sa connaissance en matière de contrariété à l'ordre public. Entre trois et six mois au plus tard après la première déclaration, il est nécessaire de se présenter une seconde fois auprès du service de l’état civil du lieu de la première déclaration avec un autre formulaire. Le Service de l’état civil établira alors l’acte de modification de l’enregistrement du sexe et l’associera aux autres actes de l’état civil qui mentionnent le sexe. Cette procédure est autorisée à partir de 16 ans. Pour le changement de prénom, elle est similaire mais plus courte car l'avis du Procureur du Roi n'est pas requise. Elle est autorisée à partir de 12 ans[202]. Petra De Sutter est une députée européenne écologiste transgenre[203]. Elle devient en octobre 2020 la première vice-première ministre trans du Pays et en Europe[204].

Bulgarie[modifier | modifier le code]

Un homme trans né en 1970 en Bulgarie habitant de Stara Zagora est inscrit à sa naissance sur les registres d’état civil comme étant de sexe féminin et portant un prénom à consonance féminine. Il indique qu’il a pris conscience dès l’adolescence que son identité sexuelle était masculine et menait une vie sociale en tant qu’homme sous un nom et un prénom masculins. Depuis 2008, il vit en concubinage avec une femme qui a donné naissance à un enfant en 2010, à l’aide d’une insémination artificielle avec donneur. L’enfant et lui-même s’identifient mutuellement comme père et fils. Sur la photographie de sa carte d’identité, datée de novembre 2011, son apparence est celle d’un homme. D'après une expertise médicale datée du , il présente les caractéristiques d’un véritable transsexualisme, avec une identification consciente et permanente au sexe masculin. En 2014, dans le cadre de son parcours de transition sexuelle, il fait procéder, à sa demande, à une intervention chirurgicale d'ablation des glandes mammaires et du tissu parenchymateux. Cependant, « il ne pouvait entreprendre une conversion médicale complète avant qu’un tribunal ait reconnu juridiquement sa réassignation de sexe. Il dit avoir soumis sa demande de changement de sexe et de nom auprès des tribunaux ». En l'occurrence le tribunal de première instance puis la juridiction d'appel les ont rejetés car seulement considérés « comme mal fondées ». La Cour européenne des droits de l'homme « conclut que le refus des autorités internes de reconnaître légalement la réassignation de sexe du requérant sans avancer pour cela de motivation suffisante et pertinente, et sans expliquer pourquoi dans d’autres affaires une telle réassignation pouvait être reconnue a porté une atteinte injustifiée au droit du requérant au respect de sa vie privée ». Il y a bien eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme car l’État Bulgare ne s’est pas acquitté de son obligation positive de respect de la vie privée du requérant, notamment dans son aspect relatif à l’identité sexuelle[205],[206].

Chypre[modifier | modifier le code]

La procédure juridique de changement de sexe et de prénom est relativement simple et directe. Les nouveaux documents établis après le changement de nom/genre ne remplacent pas les précédents. Les anciens et nouveaux documents sont donc valables simultanément[207].

Danemark[modifier | modifier le code]

En 1930, l’artiste peintre Lili Elbe est l’une des premières personnes transgenres à bénéficier d’une opération de réattribution sexuelle. Son histoire est dévoilée au cinéma dans Danish Girl[208].

Espagne[modifier | modifier le code]

La loi du 15 mars 2007, réglementant le changement de sexe des personnes permet aussi la modification de la mention du sexe dans les documents officiels comme le registre d'état civil et le numéro national d'identification [Documento Nacional de Identidad], si les conditions énoncées dans la loi sont remplies. En l'occurrence, il est nécessaire d'être de nationalité espagnole, d'avoir l'âge légal et que l'état soit entérinés par les rapports médicaux appropriés. Le changement se fait par la voie administrative en déposant une demande accompagnée de la documentation correspondante à l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé[209]. En 2019, Elsa une jeune fille transgenre âgée de 8 ans prononce un discours devant l'assemblée du conseil régional de l'Estrémadure afin de faire reconnaitre le droit de ce que l'on est vraiment pour vivre heureux [210]

Estonie[modifier | modifier le code]

Le règlement no 32 du du ministère des affaires sociales intitulé « Exigences communes pour les actes médicaux de conversion sexuelle » (Soovahetuse arstlike toimingute ühtsed nõuded) les subordonne à une décision de la commission d’expertise médicale, nommée par le ministère des affaires sociales dont la demande est déposée auprès de ce ministère. Les justificatifs suivants doivent être présentés: une attestation de la possession d'état d’une identité transsexuelle d'une durée d'au moins les deux ans précédant la demande, une déclaration d’un psychiatre excluant la possibilité que des troubles psychiatriques soient à l’origine du souhait de changement de genre/sexe et la compatibilité du genre/sexe chromosomique et gonadique attestée par une recherche génétique. Cette décision sert de base à l'autorisation, prise par un décret du ministère de affaires sociales, de pratiquer des actes médicaux de réattribution sexuelle. La personne devra attendre pendant un délais d'au moins deux ans avant de commencer ces actes ainsi que d'entreprendre les demandes de modifications juridiques nécessaires. Cela vaudra pour le changement de prénom et/ou du nom de famille auprès du bureau de l'état civil (articles 7 et 15 de la loi sur les noms du  : Nimeseadus), l'obtention d'un nouveau numéro d'identification personnel (article 52 de la loi sur le registre de la population du : Rahvastikuregistri seadus), la délivrance d'un nouveau passeport avec la production du nouvel acte d'état civil et enfin la modification du numéro personnel d’identification au registre des retraites d’État afin de conserver ses droits et en acquérir de nouveaux (article 31 du règlement no 22 du : Riikliku pensionikindlustuse registri’ pidamise põhimäärus)[211],[212],[213],[214],[207].

Finlande[modifier | modifier le code]

Les personnes souhaitant changer de sexe sur les documents officiels, tels que les passeports, les certificats de naissance et les pièces d'identité, doivent être stérilisées ou être "pour une autre raison infertiles". En 2012, une éventuelle modification de la loi a été mise à l'étude par le ministère finlandais des affaires sociales et de la santé[215]. Une recommandation du Conseil des droits de l'homme des Nations unies visant à supprimer l'obligation de stérilisation a été rejetée par le gouvernement finlandais en 2017[216]. En octobre 2017, un projet de loi visant à modifier la loi a échoué parce que les députés n'étaient pas assez nombreux à soutenir cette mesure. La présidente de la commission, Tuula Haatainen, déclare que seuls 8 des 17 membres de la commission soutenaient le projet de loi. Ce projet de loi a été déposé par la députée de l'Alliance de gauche, Silvia Modig, en 2016 et avait recueilli 85 signatures de députés au Parlement finlandais.

Sakris Kupila, militant transgenre et étudiant en médecine, s'est vu refuser un changement juridique de sexe après avoir refusé de se soumettre à ce processus, faisant campagne avec Amnesty International pour exiger un changement de la loi[217] . Les personnes transgenres doivent également recevoir un diagnostic de troubles mentaux afin de changer de sexe légal[218].

En 2019, le cabinet Rinne nouvellement élu publie son programme législatif pour les quatre prochaines années. Il prévoit notamment la suppression de l'obligation de stérilisation pour les changements de sexe et l'interdiction des opérations chirurgicales sur les nourrissons intersexué[219],[220].

France[modifier | modifier le code]

Le sénateur Henri Caillavet présente en 1981 et 1982 deux projets de loi concernant les personnes trans qui sont tous deux rejetés. On crée à la place l'article 41 du Code de déontologie de l'Ordre des médecins. La nécessité d'une loi ne fait pas l'unanimité chez les personnes trans, celles-ci craignant la mise en place d'un système trop restrictif.

Le décret no 2010-125 du publié au journal officiel le précise les nouvelles règles de prise en charge hospitalière de la transidentité au titre de l'ALD 31 (hors liste, c'est-à-dire « non psychiatrique »)[221],[222].

Jusqu'en 2016, le changement d'état civil reste une procédure basée sur la jurisprudence, qui pose comme condition sine qua non le « caractère irréversible de la transformation » effectuée par la personne trans[223]. En pratique, la personne trans qui veut changer d'état civil doit avoir subi une intervention chirurgicale de réassignation la mettant « en conformité » avec son genre. En avril 2016, le TGI de Montpellier déboute une personne trans qui voulait changer de genre sur son état civil car le demandeur « ne souhaite pas s’engager dans une chirurgie de réattribution sexuelle ». La plaignante, au même titre que trois autres l'ayant précédée saisit la Cour européenne des droits de l'homme[224]. La loi du de modernisation de la justice du XXIe siècle[39], par son article 56.II, a ajouté au Code civil les articles 61-5 à 61-8 :

« Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

  1. Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
  2. Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
  3. Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué. »

— Article 61-5 du Code civil[225]

La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. La représentation par avocat n'est pas obligatoire[226]. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public[227].

Quoique le terme de possession d’état ne soit pas mentionné, il a été explicitement revendiqué lors des débats comme constituant le mécanisme juridique utilisé pour la nouvelle procédure[228]— Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, expliquant que « La preuve de ces faits, dont la réunion de plusieurs d’entre eux permettra d’établir la possession d’état de l’autre sexe »[229] — et forme ainsi l'intention du législateur[230]. Le défenseur des droits, saisi par l'Association Nationale Transgenre, a insisté pour que les personnes « soient informées du caractère facultatif de la communication de données médicales à leurs dossiers »[231]. Certaines associations pour la cause trans, telles que l'Association nationale transgenre ou la Fédération LGBT déplorent l'obligation de devoir encore « passer devant les tribunaux »[232] pour changer la mention relative à son sexe, ou encore le fait que cette loi s'applique difficilement pour les mineurs trans[233]. Une personne peut uniquement modifier ses prénoms auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé, sauf si le changement envisagé apparaît contraire à un intérêt légitime (article 60 du code civil). Aucun document médical n'est nécessaire afin d'assoir cette demande[234].
En 2011, une femme trans prénommée Clarisse est désormais officiellement reconnue comme telle auprès de l'état civil. Elle demande à être également reconnue comme la mère de sa fille conçue naturellement avec son épouse en 2014. À ce moment, elle possédait ses organes génitaux masculins. Elle effectue une reconnaissance de maternité prénatale dont elle demande l'enregistrement à l’état civil. Cette demande lui est refusée par l'officier d'état civil et leTGI car la filiation maternelle était déjà établie (article 320 du code civil)[235]. Le statut de père ou bien adopter sa propre fille en qualité de seconde mère lui sont proposés par la Cour d'appel de Montpellier. En 2018, la Cour lui accorde finalement le statut inédit de «parent biologique». En juin 2020, l'avocate générale près de la Cour de cassation se prononce en faveur de cette reconnaissance. La Cour de cassation casse la quasi-totalité de cette dernière décision, dans un arrêt rendu le , et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Toulouse s'agissant de la partie lui refusant le statut de mère. Contrairement au cas britannique (voir infra), la Cour dispose qu'au regard notamment de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’inscription de la mention « parent biologique », créé « une nouvelle catégorie à l’état civil et que, loin d’imposer une telle mention sur l’acte de naissance de l’enfant, le droit au respect de la vie privée et familiale des intéressées y faisait obstacle. »[236],[237],[238],[239],[240].

Le ministère des Armées se dit en 2017 « particulièrement attentif à la situation de ces personnels » et prévoit la rédaction d'un guide concernant le changement d'identité, afin de faciliter, au sein du ministère, les démarches administratives, médicales, auprès de l'unité d'emploi ainsi que l'identification, voire les voies de recours. Le Service de santé des armées est également concerné en ce qui concerne l'information à délivrer en matière de soutien médical et psychologique[241].

L'accueil et de prise en charge des personnes LGBT est prise en compte dans la formation continue au sein de la Police nationale (France). La formation intitulée « Référent accueil » contient un module consacré à l'accueil des personnes LGBT avec une prise en considération des personnes transgenres[242].

Les personnes transgenres incarcérées peuvent bénéficier d'une hormonothérapie au sein des unités sanitaires en milieu pénitentiaire et d'un accompagnement pour leur changement d'état civil qui n'est plus conditionnée depuis 2016 à une opération de réattribution sexuelle. Elles peuvent ainsi accéder à un établissement correspondant à leur identité de genre. La maison d'arrêt de Fleury-Mérogis adapte ses locaux et ses moyens à la condition de vie des détenus transgenres[243],[244].

Le Défenseur des droits communique une décision-cadre sur la transidentité en juin 2020. Elle relève notamment le caractère aléatoire et non uniforme de l'appréciation par l'officier d'état civil pour juger de "l'intérêt légitime" afin d'autoriser ou non un changement de prénom. Elle recommande la suppression de la mention Monsieur ou Madame sur les factures courantes, de se porter attentif au respect de l'identité des élèves pendant leur scolarité, de revoir les règles de la filiation des parents transgenres, la création de centres médicaux spécialisés avec des professionnels formés pour les personnes transgenres ou la réédition des diplômes conformes avec le nouvel état civil. Enfin, le Défenseur des Droits rappelle les difficultés d'accès au marché de l'emploi[245],[246]. La Délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) élabore des fiches pratiques sur le respect des droits des personnes trans en octobre 2019[247],[248].

Probablement pour la première fois en France en 2020, Marie Cau, une femme transgenre (HtF) est élue maire dans un village du nord de la France (Tilloy-lez-Marchiennes)[249],[250]. Elle reçoit des centaines de messages de soutien[251]. Marlène Schiappa Ministre chargé des Droits des femmes salue cette « première ». Au cours de ces vingt dernières années, la France comptait seulement deux femmes trans parmi les conseillères municipales.[252].

Laurence Vanceunebrock-Mialon députée La République en marche dépose en juin 2020 une proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne[253].

Le Ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes (France) présente en octobre 2020, 150 mesures pour renforcer les droits des personnes LGBT dans le cadre du plan national d'actions pour l'égalité des droits (2020-2023), contre la haine et les discriminations anti-LGBT[254],[255].

Hongrie[modifier | modifier le code]

Une décision rendue en 2018 par la Cour constitutionnelle permet à toute personne de faire reconnaître son identité de genre. Le changement de sexe est un droit fondamental selon elle[256]. Le gouvernement de Viktor Orbán envisage de contrer cette possibilité par un texte déposé en mars 2020 (projet de loi T/9934) selon lequel le registre d'état civil certifie juridiquement le sexe de naissance car il s'agit d'une question de fait établi par un médecin[257],[258]. Le genre se définissant selon ce projet comme :« le sexe biologique, basé sur les caractéristiques sexuelles primaires et les chromosomes »[259].

Grèce[modifier | modifier le code]

La conversion sexuelle est pratiquée et a été au moins une fois prise en charge par la Sécurité Sociale grecque (IKA). Une fois l'opération de réattribution sexuelle réalisée, l'intéressé a le droit de changer son prénom en suivant une procédure relativement simple[207],[260].

Irlande[modifier | modifier le code]

En Irlande, il était impossible pour une personne trans de modifier son certificat de naissance jusqu'en 2015[261]. Un cas de refus de la Haute Cour par Lydia Foy en 2002 a été révélé ; son certificat de naissance a été considéré comme un document historique.

Foy avait entrepris une nouvelle procédure devant la Haute Cour, en invoquant les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. Sa demande a été entendue entre le 17 et le , et le jugement a été réservé. L'arrêt a été donné à la Haute Cour le . Le juge a estimé que l’État irlandais n'a pas respecté les droits de Foy en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en ne fournissant aucun moyen pour obtenir un nouveau certificat de naissance dans son genre féminin. Il a été indiqué que le droit irlandais dans ce domaine était incompatible avec la Convention. Il a également été dit qu'il aurait trouvé que son droit de se marier en vertu de l'article 12 de la Convention avait été violé. Le , le juge a accordé la déclaration que les articles de la Loi sur l'enregistrement civil de 2004 étaient incompatibles avec l'article 8 de la Convention. Ce fut la première déclaration d'incompatibilité en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme. La loi est adoptée en 2003.

Le Gouvernement a fait appel de cette décision, mais a abandonné son appel en juin 2010 et a mis en place un groupe consultatif, composé de fonctionnaires, pour faire des recommandations pour la nouvelle législation. Le rapport du groupe consultatif a été publié en juillet 2011[262], mais il y avait une controverse sur certaines de ses recommandations, notamment que les personnes transgenres mariées devraient divorcer avant de pouvoir être reconnues dans leur genre acquis. Lors du lancement du rapport, le Ministre responsable a déclaré que le Gouvernement mettrait en place la législation de la reconnaissance du genre dès que possible[263]. Aucune législation n’a été introduite en février 2013, et Foy a publié la nouvelle procédure devant la Haute Cour pour obtenir une déclaration que l'État soit tenu de lui délivrer un nouveau certificat de naissance dans son genre féminin, ou à défaut, que l'État était en violation de la Constitution irlandaise ou de la Convention européenne des Droits de l'Homme, parce qu'il avait omis de lui fournir un recours effectif en cas de violation de ses droits[264].

Le , l'Irlande a adopté une loi qui permet le changement légal de genre, sans même l'exigence d'une intervention médicale[27],[28].

Il est possible depuis la promulgation de la Loi sur la reconnaissance du genre de 2015 de demander un certificat de reconnaissance du genre grâce à l'auto-détermination pour toute personne âgée de 18 ans ou plus, résidant en Irlande, et inscrit sur les registres de naissance ou d'adoption. Les personnes âgées de 16 à 18 ans doivent obtenir une ordonnance de la cour à la dispense de l'exigence normale d'avoir au moins 18 ans au moment de faire la déclaration du formulaire de demande[265].

Un certificat de reconnaissance du genre permet à une personne de changer officiellement de sexe par l'auto-détermination, sans aucune exigence de traitement hormonal ou chirurgical, ou d'une évaluation par, ou au nom de, l'État.

Selon le journal The Guardian, cela fait de l'Irlande un des quatre pays au monde où les gens peuvent changer légalement de sexe par auto-détermination[266].

Islande[modifier | modifier le code]

La loi no 57-2012 sur le statut juridique des personnes transgenres autorise celles qui sont diagnostiquées transgenres et ont reçu un traitement de la part de l’équipe spécialisée dans les troubles de l’identité de genre de l’Hôpital universitaire national, à déposer une demande auprès du groupe d’experts sur les troubles de l’identité de genre pour obtenir la reconnaissance de leur appartenance à l’autre genre. Il est nécessaire d'obtenir un rapport de l’équipe de l’hôpital, indiquant que la personne demanderesse a été prise en charge dans ce service pendant au minimum 18 mois et qu’elle vit dans l’autre genre depuis au moins un an. La demande n'est pas conditionnées par une intervention chirurgicale, un stérilisation ou un divorce. Aucune demande n’a été refusée dans le cadre de ce protocole médical. Les demandeurs doivent être notamment majeurs, domiciliés en Islande et bénéficier de l’assurance maladie. L'enregistrement officiel auprès de l'état civil (Registers Iceland) est subordonné à un changement de nom conformément à la loi sur les noms et patronymes[267].

Liechtenstein[modifier | modifier le code]

Un ressortissant liechtensteinois transgenre vivant dans le pays a été autorisé à modifier la mention de son nom et de son sexe sur les documents officiels conformément aux articles 46.1 et 87.2 de la loi sur les personnes physiques et les sociétés, après avoir bénéficié d'une opération de réassignation sexuelle en Suisse. Une autre personne transgenre ayant entamé un processus de transition sexuelle souhaite enregistrer le changement de nom et de genre. Il n’existe pas de dispositions juridiques spécifiques sur l’accès des personnes transgenres à un traitement de conversion sexuelle, la prise en charge par l’assurance maladie des frais s’y rapportant[268].

Lituanie[modifier | modifier le code]

L'article 2.27 alinéa 1 du code civil de 2000 prévoit pour la première fois le droit pour toute personne de changer de sexe. Il entre en vigueur le et dispose qu’un célibataire a droit à une conversion sexuelle médicale si cela est médicalement possible. Les conditions et la procédure de conversion sexuelle seront fixées par une loi distincte. Un projet de loi en ce sens est rédigé par un groupe de travail du ministère de la Santé au début de l’année 2003. Le , le gouvernement l’approuve et le soumet pour examen au Parlement (Seimas). Bien qu'initialement prévu pour un vote à la séance plénière du Seimas le , l’examen du texte est reporté au , puis retiré le moment venu de l’ordre du jour parlementaire. À la même date, le président du Parlement fait distribuer une note écrite officielle concernant le projet. Il indique notamment ceci : « Le président du Seimas (...) s’oppose vivement aux opérations de changement de sexe et à l’examen en séance d’un projet de loi traitant de ce sujet [alors que] la démographie en Lituanie est de plus en plus menacée, le Seimas n’a pas à aggraver la situation en discutant une loi aussi controversée, laquelle peut passer pour insultante aux yeux de la société compte tenu des problèmes bien plus importants que connaît le système de santé publique ». Dans un arrêt rendu le , la Cour constitutionnelle dispose que les tribunaux sont enclins, le cas échéant, à combler une lacune législative, notamment aux fins de la protection des droits et des libertés d’une personne.

Un homme né de sexe féminin prend conscience très rapidement que son « sexe cérébral » est masculin et qu'il ne correspond pas à son sexe génital. Il entreprend différentes démarches sur le plan médical (psychique et organique) afin de conformer ses apparences physiques à son identité de genre. En 1999, son médecin traitant généraliste lui refuse de prescrire un traitement hormonal au regard de l’incertitude juridique quant à la possibilité de faire procéder à une chirurgie de conversion sexuelle complète permettant une réinscription à l’état civil sous une autre identité conformément au droit national. Il poursuit toutefois le traitement hormonal non officiellement, car on pensait à ce moment qu'un tel traitement devait être observé pendant deux ans avant que l’intervention complète ne soit effectuée. En mai 2000, cette personne bénéficie d'une « opération de conversion sexuelle partielle » : une ablation mammaire. Il se range à l’opinion des médecins selon laquelle l’intervention suivante ne devrait être réalisée qu’une fois le texte manquant adopté. Par le suite, la même année, il fait modifier son certificat de naissance et son passeport afin qu’ils indiquent sa nouvelle identité. En l'occurrence, le nom et le prénom choisis sont d’origine slave et ne révèlent donc pas son identité sexuelle, contrairement à un prénom et un nom lituaniens. Cependant, son numéro d'identification personnel indiqué sur son nouveau certificat de naissance et son nouveau passeport le considère toujours comme étant de sexe féminin. Il saisit la Cour européenne des droits de l'homme le .

La CEDH dans son arrêt du conclut à la violation par l'État Lituanien du droit au respect de la vie privée prévu par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme au regard d’« une lacune législative limitée en matière d’opérations de changement de sexe, du fait de laquelle le requérant se trouve dans une situation d’incertitude pénible pour ce qui est du déroulement de sa vie privée et de la reconnaissance de sa véritable identité ». L’État lituanien lui verse 40 000  au titre de la réparation du dommage matériel et 5 000  au titre de la réparation du dommage moral[269],[270].

Un projet de loi est examiné en 2012 devant le parlement lituanien afin d'interdire le changement de sexe par transformation chirurgicale[271].

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, en 2016, recommande vivement aux autorités lituaniennes de se conformer sans plus attendre à l'arrêt de la CEDH de 2007[272]. À ce jour, aucune nouvelle disposition n’a été adoptée[273],[274].

Une décision du d'un tribunal première instance juge en faveur du changement des inscriptions dans les actes d'état civil s'agissant d'un processus irréversible de changement de sexe d'homme à femme, du requérant[275].

Luxembourg[modifier | modifier le code]

Précédemment, il appartenait aux juges de décider quant au bien-fondé d'une demande en rectification de la mention relative au sexe sur l'acte de naissance. La jurisprudence retenait l'abandon irréversible des marques extérieures du sexe de naissance comme critère nécessaire et suffisant:« à la suite d'un traitement médicochirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence »[276]. Depuis le vote de la loi du , lorsqu'une personne démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, peut déposer une demande auprès du ministre de la justice pour modifier la mention du sexe et d’un ou de plusieurs prénoms. Le texte site expressément certains faits non limitatifs et non cumulatifs:

  1. de se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué
  2. d’être connu sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical, professionnel ou associatif
  3. d’avoir obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué

L'accomplissement de traitements médicaux ou une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver un refus de faire droit à la demande. Pour les mineurs, dès l’âge de 5 ans, les titulaires de l’autorité parentale peuvent solliciter ces mêmes changements devant le tribunal d’arrondissement. À partir de l'âge de 12 ans, le consentement de l'enfant est nécessaire. Les personnes ne détenant pas la nationalité Luxembourgeoise ou celles possédant le statut de réfugié doivent pouvoir justifier d'une résidence habituelle et d'un séjour régulier au Grand-Duché de Luxembourg pendant au moins 12 mois consécutifs afin que leur demande soit recevable, dans les mêmes conditions.

La décision favorable ou défavorable du Ministre de la justice prise par arrêté ministériel est notifiée à l’officier de l’état civil de la commune de naissance de l'intéressé après avoir vérifié son d’identité sur convocation au ministère. Une mention de l’arrêté ou du jugement pour les mineurs est portée en marge de l’acte de naissance de la seule personne concernée. Aucune mention relative à la modification de la mention du sexe du parent n’est portée sur l’acte de naissance des descendants.

Subséquemment aux rectifications, ni le lien de filiation avec ses enfants, ni les droits et obligations qui en découlent ne sont modifiés. Si la personne intéressée conçoit un enfant ou donne naissance à un enfant après le changement de sexe, la filiation de cet enfant sera établie sur la base du sexe biologique de la personne intéressée[277].

Malte[modifier | modifier le code]

La Constitution de Malte modifiée en avril 2014, dans son article 32 inscrit l'identité de genre dans le droit maltais au niveau le plus élevé dans la hiérarchie des textes en considérant que :« (…) toute personne à Malte a droit aux libertés et droits fondamentaux de la personne, c'est-à-dire le droit, quel que soient son lieu d'origine, (…) son sexe, son orientation sexuelle ou son identité de genre (….) »[278]. Cela signifie que toutes lois ou autres normes contraires sont nulles et non avenues. Il s'agit du premier État européen et le deuxième au niveau mondial à inscrire l’identité de genre dans sa Constitution[279] . Les thérapies de conversion parfois appelées aussi thérapies de réorientation sexuelle s'agissant de l'homosexualité ou l'identité de genre y sont pénalement interdites depuis 2016[280].

Monaco[modifier | modifier le code]

Le droit est muet quant à l’accès au traitement de conversion sexuelle, le changement du prénom et la reconnaissance juridique du changement du genre[281]. Voir aussi Droits LGBT à Monaco.

Norvège[modifier | modifier le code]

Des réflexions sont menées par le gouvernement en 2015[282]. Le , le gouvernement d'Erna Solberg présente un projet de loi visant à permettre le changement légal de sexe sans aucune forme d'évaluation psychiatrique ou psychologique, de diagnostic ou d'intervention médicale, pour les personnes âgées d'au moins 16 ans. Les mineurs âgés de 6 à 16 ans peuvent faire la transition avec le consentement de leurs parents[283],[284],[285]. Le projet de loi est voté à une large majorité (79-13) par le Parlement le et est entré en vigueur le [285],[286]. Un mois après son entrée en vigueur, 190 personnes avaient déjà demandé de changer de sexe[287].

Pays-Bas[modifier | modifier le code]

À partir de 2024-2025, les cartes d'identité ne mentionneront plus le sexe des citoyens[288].

Pologne[modifier | modifier le code]

Anna Grodzka, la première femme trans MP en Europe[289]

Le premier jalon de la peine a été donné par la Cour de Varsovie en 1964. Le tribunal a jugé qu'il serait possible, dans le cadre de procédures civiles, d'agir sur les registres de l'état civil, et déclarer un changement juridique de genre après leur chirurgie de réassignation génitale réalisée. En 1983, la Cour Suprême a statué que, dans certains cas, lorsque les attributs genrés de la personne prédominent, il est possible de changer officiellement de genre avant même la chirurgie de réassignation génitale[290].

En 2011, Anna Grodzka, est la première parlementaire transgenre dans l'histoire de l'Europe ayant bénéficié d'une opération de réattribution sexuelle. Aux élections législatives polonaises de 2011, elle remporte avec 19 337 votes en faveur de son parti sur 45 079 suffrages exprimés dans la circonscription. Dans la ville de Cracovie, elle arrive en sixième position (928 914 personnes inscrites, avec un taux de participation de 55,75 %)[291].

Portugal[modifier | modifier le code]

La première loi concernant la reconnaissance du genre date de 2011. Depuis, 485 personnes ont changé de prénom et de sexe selon le ministère de la Justice. Le parlement portugais approuve en 2018 une nouvelle loi facilitant le changement de sexe d'un point de vue juridique. Les citoyens dès 16 ans pourront désormais modifier leur sexe et leur prénom dans les documents officiels sans avoir besoin de produire un rapport médical[292].

Roumanie[modifier | modifier le code]

En Roumanie, il est légal pour les personnes transgenres de changer leur prénom pour refléter leur identité de genre, sur la base du choix personnel. Depuis 1996, il est également possible pour quelqu'un qui est passé par la chirurgie de réattribution sexuelle de changer de sexe juridique afin de refléter leur genre postopératoire. Les personnes trans ont alors le droit de se marier selon leur sexe postopératoire[293].


Royaume-Uni[modifier | modifier le code]

Historiquement, au Royaume-Uni, les personnes transgenres ont réussi à faire changer leurs certificats de naissance et se marier. Ce fut d'abord juridiquement contesté dans les années 1960, dans le cas de Ross Alexander, où la Court of Session a jugé que le certificat de modification était légitime dans le cadre de l'héritage d'un titre, une décision confirmée par le ministre de l'Intérieur. Cependant, l'affaire s'est tenue secrète et dans un tribunal écossais, et il n'y a pas eu de cas publiquement signalé dans une cour anglaise jusqu'en 1970[294]. Cette année, dans le cas de Corbett v Corbett, Arthur Corbett a tenté d'annuler son mariage avec April Ashley, au motif que les personnes trans n'ont pas été reconnues par le droit anglais. Il a été décidé que, pour les fins du mariage, une personne trans postopératoire était considérée selon son sexe assigné à la naissance[295].

Cela a créé un précédent pour les décennies à venir. Les gens qui pensaient avoir un mariage valide qui s'est avéré être faux[réf. nécessaire]. De même, les personnes trans ont pu changer de nom, librement, sur leurs passeports et des permis de conduire, avoir leur Assurance Nationale changée, et ainsi de suite[réf. nécessaire], et une loi de 1975 sur la discrimination sexuelle a rendu illégale la discrimination au motif du sexe anatomique dans l'emploi, l'éducation et le droit au logement, aux biens, aux équipements et services[296].

Dans les années 1980 et 1990, le groupe de pression Press for Change, a fait des campagnes de soutien pour les personnes transgenres et transsexuelles afin qu'elles soient autorisées à se marier[297], et aider les gens à prendre plusieurs cas à la Cour européenne des Droits de l'Homme[298]. Dans Rees V. United Kingdom (1986), il a été décidé que le Royaume-Uni n'avait pas violé les droits de l'homme[299], mais que la situation devait être revue[réf. nécessaire]. Le Règlement sur la Discrimination fondée sur le Sexe (réattribution de genre) de 1999 rend illégale la discrimination à l'égard de toute personne pour des motifs de changement de genre, mais seulement dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle[296].

Dans l'affaire de 2002 de Goodwin v. Royaume-Uni, il a été décidé que les droits à la vie privée et à la vie familiale ont été violés. En réponse, le Parlement a adopté la loi de 2004 sur la reconnaissance du genre (Gender Recognition Act 2004 (en))[8], qui a accordé la pleine reconnaissance juridique des personnes transgenres[296].

La loi sur l'égalité de 2006 (Equality Act 2006) a également introduit le Gender Equality Duty in Scotland (Devoir d'égalité des genres en Écosse), qui a rendu publiques les organismes obligés de prendre au sérieux la menace, le harcèlement ou la discrimination des personnes trans dans différentes situations. En 2008, la réglementation sur la discrimination fondée sur le sexe a prolongé la réglementation existante pour rendre illégale la discrimination lors de la fourniture de biens ou de services aux personnes trans. La définition de « transsexuel » utilisée est toujours techniquement la même que celle de la Loi sur la Discrimination Sexuelle, mais cette législation a également signifié prévenir la discrimination à l'encontre de tous les individus transgenres[296].

La loi sur l'égalité de 2010 (Equality Act 2010) ajoute officiellement le « changement de sexe » comme une « caractéristique protégée », stipulant que : « Une personne a la caractéristique protégée de changement de sexe si elle demande à subir, subit ou a subi un processus (ou une partie d'un processus) de réassignation sexuelle en changeant des attributs sexuels physiologiques[300]. » Certains militants pour les droits des personnes trans, tels que Transgender Equality & Rights in Scotland, ajoute la catégorie « identité de genre » afin d'être « plus clair, dans le cas des personnes transgenres, qui ne s'identifient pas comme transsexuelles, et qui n'ont pas l'intention de changer le genre dans lequel ils vivent ». Ils veulent également mettre en place des mesures qui permettraient d'inclure explicitement les personnes intersexes et clarifier les protections contre la discrimination dans l'éducation, à certains types d'emploi, et l'assurance médicale[301].

En 2010, le Parti Vert appuie une réforme du Royaume-Uni sur la Loi sur la Santé mentale afin de supprimer les personnes transgenres du registre psychiatrique, qu'il considère discriminatoire[302]. Ils s'opposent aussi au « veto du conjoint »[303], un morceau de la législation décrite par PinkNews comme « une stipulation dans la loi du Mariage (couples de même sexe) ; les personnes transgenres mariées ne pourraient être légalement reconnues dans leur genre que si leur conjoint donne la permission[304] ». Le parti travailliste (Royaume-Uni) lance en 2019 une campagne en faveur des droits des trans à travers une déclaration fondatrice et des engagements[305]pour ses membres et les autres personnalités qui soutiennent les droits des trans[306],[307]. Le groupe de réflexion Britannique Civitas publie en 2020 un rapport demandant notamment au gouvernement d'annoncer un moratoire sur toute réforme de la loi sur la reconnaissance de l'égalité des sexes, la clarification de la distinction entre les protections juridiques fondées sur le sexe et sur le genre et l'interdiction de la prescription de bloqueurs de la puberté et d'hormones transsexuelles aux mineurs ainsi que toute «transition sociale» à l'école (c'est-à-dire changer de prénom, de pronoms, d'uniforme ou d'utiliser les vestiaires et les toilettes destinés aux membres du sexe opposé) sans l'autorisation de leurs parents. Enfin en matière d'enseignement, les écoles devraient être encouragées à séparer l'enseignement des relations lesbiennes, gays et bisexuelles de l'enseignement sur les transgenres dans le cadre du programme "Relations et éducation sexuelle". L'enseignement sur les transgenres ne devrait pas contredire le contenu du programme d'études en sciences / biologie[308]. Le , une Cour d’appel britannique confirme l’arrêt rendu précédemment par la Haute Cour de Londres. Elle refuse à un homme trans (FtH) ayant donné naissance à une fille, qu’il soit inscrit comme « père » sur le certificat de naissance. En effet, la Cour d’appel considère « que le droit d'un enfant né d'un parent transsexuel de connaître la réalité biologique de sa naissance l'emportait sur le droit du parent d'être reconnu comme le sexe de son choix »[309]. Contrairement à ce qui se pratique ailleurs dans le monde, la reconnaissance du genre ne nécessite pas de chirurgie postopératoire. Les candidats doivent démontrer qu'ils ont souffert de troubles de l'identité de genre, qu'ils ont vécu dans leur « nouveau genre » depuis deux ans et qu'ils ont l'intention de continuer à le faire jusqu'à la mort[310].
Une Cour d'appel confirme en 2020 une décision en jugeant qu'une homme trans puisse être reconnu comme le père de l'enfant dont il a accouché. L’enfant a été « conçu par insémination artificielle avec du sperme de donneur dans une clinique agréée ». Au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit au respect de la vie privée et familiale, l'inscription comme "mère" « a porté atteinte au sentiment de McConnell sur sa propre identité en tant qu’homme, ainsi qu’à la vie familiale de son fils et de sa fille, les définissant comme mère et fils alors que leur expérience vécue serait celle d’un père et d’un fils »[311].

Saint-Marin[modifier | modifier le code]

Il n'existe aucune disposition juridique spécifique en matière de reconnaissance juridique du changement de genre et de noms pour les personnes transgenres. La loi de 2006 pour la reconnaissance juridique du changement des données d’identité dans les registres de l’état civil l'autorise seulement pour la correction d’erreurs matérielles par l’officier de l’état civil. Pour les autres cas cette reconnaissance est possible par décision de justice. Le seul cas connu concerne une décision judiciaire italienne portant reconnaissance du changement de l’état civil d’une personne transgenre. Le juge de Saint-Marin a indiqué que cette décision de l’autorité judiciaire italienne n’est pas contraire au droit de Saint-Marin[312].

Slovaquie[modifier | modifier le code]

Le droit relatif aux transgenres prévoit que la discrimination reposant sur leur identification sexuelle ou de genre est considérée comme une discrimination fondée sur le genre. La conversion sexuelle ne fait pas l’objet d’un droit spécifique mais entre dans le champs d'application de la loi no 300/1993 du modifiée en 2015 fixant les conditions de modification du nom et du prénom. Un avis favorable médical est nécessaire pour approbation pour un « changement de sexe ». La pratique médicale désigne par « changement de sexe » un traitement en trois volets: un traitement hormonal, un test en vie réelle et des opérations chirurgicales conduisant à la stérilisation. Une personne désirant changer son nom et son prénom pour un nom et un prénom asexués doit présenter un certificat d'un médecin spécialisé attestant qu'une procédure de conversion sexuelle est effectivement suivie[313],[314].

Suède[modifier | modifier le code]

En 1972, pour la première fois au monde, elle adopte un texte sur la conversion sexuelle permettant aux personnes transgenres de changer le code d'identification de sexe sur leurs documents officiels. La Suède devient ainsi le premier État à offrir la possibilité de changer de sexe légal après une enquête. Dans la même année, le traitement par l’hormonothérapie et la chirurgie sont également proposés. Le texte est modifié en 2012 et 2013. Le Conseil national suédois de la santé et de la protection sociale [Socialstyrelsen] soumet les demandes de conversion sexuelle à une commission de professionnels de la médecine et du droit, qui prend sa décision sur la base des critères d’admissibilité définis dans la loi sur la reconnaissance du genre précitée. Si la personne remplit les conditions, les frais de la conversion sexuelle sont pris en charge par la sécurité sociale. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale publie en 2015 de nouvelles lignes directrices sur les procédures de conversion sexuelle pour améliorer les traitements et garantir dans l’ensemble du pays l’égalité d’accès aux traitements chirurgicaux et hormonaux financés par l’État. Elles s'appliquent aux adultes et aux enfants. Le code personnel d’identification du genre peut être modifié à la suite d’un tel traitement auprès de l'administration fiscale[315],[316],[317],[318],[319]. La Cour administrative d’appel de Stockholm le juge que l’exigence selon laquelle toute personne qui veut changer le sexe légal doit être stérile et ne doit pas avoir conservé ses gamètes est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Constitution suédoise[320]. Les personnes qui ont demandé à changer de sexe entre le et le , période pendant laquelle il était exigé qu’elles ne devraient pas avoir de capacité de reproduction, sont indemnisées chacune par l’État pour un montant de 225 000 couronnes suédoise (environ 22 000  )[321]. Cela s’applique à ceux qui ont demandé un changement de sexe et qui ont vu leur demande acceptée. Cette stérilisation obligatoire a été supprimée le [322],[323]. La loi de 2016 sur les noms et prénoms personnels dans son article 28 autorise le changement de prénom :« pour toute autre raison où le prénom est inapproprié »[324]. L’identité ou l’expression transgenre s’ajoute comme critère de discrimination en 2016 où elles sont expressément désormais incluses dans le droit suédois[325],[326]. La loi portant réforme du mariage le rend neutre en matière de genre en 2009:« Les deux qui se marient deviennent conjoints ». Jusqu’alors, il était exigé que toute personne souhaitant changer de sexe légal, soit célibataire. Désormais, si un couple de même sexe qui a conclu un partenariat civil au sein duquel un changement de sexe légal est souhaité, doit préalablement être "converti" en mariage avant que le sexe légal puisse être changé[327],[328],[329]

Suisse[modifier | modifier le code]

Peggy Guex

La situation en Suisse est réglée par la jurisprudence, dont deux jugements du Tribunal fédéral qui règlent les modalités de remboursement de l'opération. Le premier de ces jugements date du [330], et l'autre jugement date du début des années 1980. Peggy Guex (Diana Santiago) est la première personne trans de nationalité suisse à obtenir à l'âge de 29 ans une décision satisfactoire en 1974 s'agissant de son changement d’état civil après une procédure judiciaire de trois ans[331].

Les opérations de changement de sexe sont remboursées au titre de l'assurance maladie de base pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

  • L'opération est autorisée par un médecin psychiatre
  • Elle est effectuée en hôpital public
  • La personne a 25 ans révolus
  • Elle a été suivie pendant au moins deux ans avant l'opération. Les assurances maladie refusent de plus en plus tout remboursement d'opérations en dehors des hôpitaux publics. Une équipe dirigée par le professeur Giovanolli exerce à l'hôpital universitaire de Zurich et un autre chirurgien, le Dr Daverio, n'exerce qu'en clinique privée à Lausanne. L'hôpital cantonal de Genève va créer une cellule de traitement. Diverses cliniques privées sont prêtes à accepter de nouveaux patients. Les traitements « annexes » (traitement hormonal, logothérapieetc.) sont pris en charge par l'assurance maladie de base. L’épilation ne peut être remboursée que lorsqu’elle est réalisée dans un cabinet médical[332]

Il est nécessaire de s'adresser au tribunal de son lieu de domicile. La fourniture d'un document signé par un psychologue ou un psychiatre attestant que la personne est trans est demandée pour changer de sexe. Les tribunaux exigent parfois une apparence physique conforme au genre afin de pouvoir être enregistré officiellement en tant que tel. Certains tribunaux demandent si la personne suit un traitement hormonal ou si elle a effectué certaines opérations. Les juges n’ont cependant pas le droit de poser ces questions. La demande peut être effectuée par un mineur[332]. Dans un arrêt de principe rendu le , le tribunal suprême du Canton de Zurich écarte l'exigence d'une intervention chirurgicale comme préalable à la reconnaissance du changement de sexe[333]. Lynn Bertholet est la première femme (HtF) de Genève en 2015 à avoir pu obtenir de nouveaux papiers d'identité avant une opération de réassignation sexuelle[334],[335]. Le Conseil fédéral (Suisse) reconnait lui-même en 2018: « les pratiques judiciaires sont disparates, les procédures sont longues et onéreuses pour les intéressés. » Il estime nécessaire d’adapter le code civil[336] au regard notamment d'« une évolution importante des mentalités et des conceptions »[337]. Il prépare ainsi une modification du code civil dont il envoie en consultation le texte en mai 2018 à l’Assemblée fédérale (Suisse). L'article 30 du code civil comportera un second alinéa relatif au changement d'état civil par simple déclaration à l'officier d'état civil « pour toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l'état civil »[338]. Le texte est en cours d'examen par le Conseil d'État (Suisse). D'aucuns craignent de voir apparaitre un pouvoir discrétionnaire d'appréciation de la part de l'officier d'état civil, à l'exception des grandes villes, permettant de juger la situation « au faciès ». Ils proposent une simple auto déclaration sur un formulaire uniformisé accompagné d’un certificat médical établissant la dysphorie de genre. Cette procédure dispenserait l'intéressé de comparaître personnellement devant l’officier de l’état civil comme c'est la cas aujourd'hui avec la procédure juridictionnelle[339].

Un avis juridique consultatif de l'Office fédéral de l'état civil du permet aux personnes trans mariées de changer leur état civil tout en maintenant les liens du mariage[340].Une décision du tribunal de la commune de Martigny située dans le canton du Valais autorise en 2020 le changement de sexe à l’état civil pour les personnes transgenre. Il n'est pas subordonné, d'après ce jugement, à une obligation de subir une stérilisation chirurgicale ou médicamenteuse (voir supra la jurisprudence similaire du canton de Zurich)[341]. La Fondation Agnodice délivre un guide des bonnes pratiques dans les établissements scolaires du canton de Vaud et du canton de Genève afin de mieux intégrer les élèves transgenres et de faciliter les transitions. Ainsi en avril 2017, un moment d'écoute est organisé dans une classe de Genève afin d'annoncer qu'une élève porterait désormais un prénom masculin. Ce premier évènement est bien accueilli par le corps enseignant et les autres élèves. Le canton de Vaud autorise plusieurs élèves à changer d'identité de genre sans que cela fasse l'objet d'une quelconque médiatisation[342],[343]. Un homme transgenre suisse s'est porté volontaire pour rejoindre de l'armée suisse en qualité de renfort temporaire. Il n'a pas caché son genre lors de son incorporation. Sa candidature n'a été pas acceptée mais les textes sont en cours de modification afin d'éviter les discriminations au sein de l'armée Suisse. Une lieutenant-colonel de l'armée d'active a rendu public la préparation de son opération chirurgicale pour changer de sexe. De nombreux soutiens lui ont été manifestés. Il existe au sein de l'armée suisse un bureau dénommé le Diversity Swiss Army chargé de l'intégration des personnes transgenres[344]. Le chef de l'armée est favorable à la présence des personnes transgenres pour le service militaire. En moyenne ce sont 18 dossiers qui sont portés à la connaissance des médecins militaires tous les ans. En 2013, un volontaire effectue une centaine de jours de service en tant qu'homme et participe - avec succès - à une opération de maintien de la paix au Kosovo après son changement de sexe[345].

Tchéquie[modifier | modifier le code]

La loi sur les soins de santé prévoit que les opérations chirurgicales pour les transsexuels sont réalisées à la demande de l'intéressé, après l'accord d'une commission composée de cinq membres: un juriste, deux médecins spécialisés dans ce domaine et deux médecins ne participant pas à l’opération chirurgicale[207].

Vatican[modifier | modifier le code]

Il n'existe aucune disposition express en droit canonique[346]. Voir aussi la position de l'Église catholique.

Océanie[modifier | modifier le code]

Australie[modifier | modifier le code]

Estelle Asmodelle a été la première personne officiellement trans d'Australie. C'était la première fois dans la loi australienne qu'un adulte trans ait été autorisé à modifier son certificat de naissance, et peu après, le passeport. Le livre d'Estelle Asmodelle documente sa lutte pour changer les lois australiennes relatives au certificat de naissance ; d'autres personnes ont également contribué à la modification des lois vers plus d'acceptation pour les personnes trans.

L'Australie est maintenant l'un des rares pays où le statut juridique du nouveau sexe est accordé par l'intermédiaire d'un nouveau certificat de naissance. Les certificats de naissance sont de la compétence de l'État, alors que le mariage et les passeports sont des questions pour le Commonwealth. Toutes les juridictions australiennes reconnaissent aujourd'hui le sexe affirmé d'un individu après la chirurgie, sauf si la personne est mariée[347].

Dans l'affaire New South Wales Registrar of Births, Deaths and Marriages v Norrie [2014] la Haute Cour de l'Australie a déclaré que la loi sur l'inscription des naissances des décès et des mariages de 1995 n'exige pas qu'une personne qui se soumet aux procédures d'affirmation sexuelle doive s'identifier comme homme ou femme. Plutôt, la Cour a réfuté la notion de sexe binaire, et l'acte lui-même reconnaît qu'une personne peut être autre qu’homme ou femme et, par conséquent, permet l'enregistrement « non spécifique »[348].

Concernant le mariage, le changement de sexe n’a, a priori, aucune incidence sur la qualité du mariage.

Non seulement au moment de sa formation le mariage respectait les conditions de différence des sexes, mais en outre, le changement de sexe n'ayant pas d'effet rétroactif. Il faut en déduire que le mariage a été valablement célébré.

L’union constatée préalablement au changement de sexe ne peut pas subir une action en nullité.

Enfin, les passeports sont délivrés dans le genre choisi, sans nécessiter un changement de certificats de naissance ou certificats de citoyenneté. Une lettre d'un médecin est nécessaire pour certifier que la personne a eu ou reçoit un traitement approprié pour la transition.


Voir aussi[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  • (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Legal aspects of transgenderism » (voir la liste des auteurs).
  • (en) Melinda Chow, « Smith v. City of Salem : Transgendered Jurisprudence and an Expanding Meaning of Sex Discrimination under Title VII », Harvard Journal of Law & Gender, vol. 28,‎ , p. 207-217 (lire en ligne).
  • (en) Paisley Currah, Richard M. Juang et Shannon P. Minter, Transgender Rights, Minneapolis, University of Minnesota Press, , 368 p. (ISBN 978-0-8166-4312-7, présentation en ligne).
  • (en) Mitchell D. Sellers, « Discrimination and the Transgender Population : A Description of Local Government Policies that Protect Gender Identity or Expression », Administration & Society, vol. 46, no 1,‎ , p. 70-86 (DOI 10.1177/0095399712451894).

Notes[modifier | modifier le code]

  1. « Discrimination et violence à l’encontre de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre », sur Haut-Commissariat aux droits de l’homme des nations unies, (consulté le 6 juin 2020)
  2. « Le Conseil décide de créer un mandat sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle », sur Haut-Commissariat aux droits de l’homme des nations unies (consulté le 6 juin 2020)
  3. « Protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre », sur Haut-Commissariat aux droits de l’homme des nations unies, (consulté le 6 juin 2020)
  4. « Treize pays criminalisent encore la transidentité, révèle un rapport d'Ilga World », sur KOMITID, (consulté le 4 octobre 2020)
  5. (en) ILGA World: Zhan Chiam, Sandra Duffy, Matilda González Gil, Lara Goodwin, Nigel Timothy Mpemba Patel, Trans Legal Mapping Report 2019: Recognition before the law, Genève, , 230 p. (lire en ligne), p. 8-11
  6. a et b (ja) Japon. « 性同一性障害者の性別の取扱いの特例に関する法律 », e-Gov法令検索 [lire en ligne].
  7. (ja + en) « Japanese Law Translation - [Law text] - Act on Special Cases in Handling Gender Status for Persons with Gender Identity Disorder », sur www.japaneselawtranslation.go.jp.
  8. a et b (en) Royaume-Uni. « Gender Recognition Act 2004 », The National Archives [lire en ligne].
  9. (es) Espagne. « Ley 3/2007, de 15 de marzo, reguladora de la rectificación registral de la mención relativa al sexo de las personas », Boletín oficial del Estado [lire en ligne].
  10. (es) « Ley de Identidad de Género », El País,‎ (lire en ligne).
  11. (es) Uruguay. « Ley no 18620. Regulacion del derecho a la identidad de género, cambio de nombre y sexo registral », Normativa y Avisos Legales del Uruguay [lire en ligne].
  12. (en) « Uruguay approves sex change bill », sur BBC, .
  13. a et b (es) Argentine. « Identidad de género, ley 26.743 », Boletín Oficial de la República Argentina [lire en ligne].
  14. a et b Maëlle Le Corre, « L’Argentine adopte une loi historique sur l’identité de genre », Yagg,‎ (lire en ligne).
  15. Canada, Québec. « Projet de loi no 35 : Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits », Assemblée nationale [lire en ligne].
  16. a et b Canada, Québec. « Projet de loi no 103 : Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres », Assemblée nationale [lire en ligne].
  17. Canada, Québec. « Code civil du Québec », L.R.Q., chap. CCQ-1991, art. 71. (version en vigueur : ) [lire en ligne].
  18. Judith Silberfeld, « Québec : Le changement d’état civil par déclaration sous serment », Yagg,‎ (lire en ligne).
  19. (nl) Pays-Bas. « Wet van 18 december 2013 tot wijziging van Boek 1 van het Burgerlijk Wetboek en de Wet gemeentelijke basisadministratie persoonsgegevens in verband met het wijzigen van de voorwaarden voor en de bevoegdheid ter zake van wijziging van de vermelding van het geslacht in de akte van geboorte », Eerste Kamer der Staten-Generaal [lire en ligne].
  20. Maëlle Le Corre, « Pays-Bas: une loi sur le changement d’état civil des personnes trans’ adoptée au Sénat », Yagg,‎ (lire en ligne).
  21. (da) Danemark. « Lov om ændring af lov om Det Centrale Personregister », Folketinget [lire en ligne].
  22. Julien Massillon, « Changement d’état civil des trans’ : le Danemark s’inspire de l’Argentine », Yagg,‎ (lire en ligne).
  23. (en) Malte. « Bill No. 70 – Gender Identity, Gender Expression and Sex Characteristics Bill », Parlament ta’ Malta [lire en ligne].
  24. Judith Silberfeld, « Identité de genre : Malte adopte à l’unanimité la loi la plus progressiste au monde », Yagg,‎ (lire en ligne).
  25. a et b (es) Colombie. « Decreto número 1227 de 2015 », Diario Oficial [lire en ligne].
  26. Florian Bardou, « Colombie : les personnes trans’ peuvent désormais changer librement d’état civil », Yagg,‎ (lire en ligne).
  27. a et b (en) Irlande. « Gender Recognition Act 2015 », Irish Statute Book [lire en ligne].
  28. a et b Maëlle Le Corre, « Irlande : le Parlement adopte une loi historique sur le changement d’état civil », Yagg,‎ (lire en ligne).
  29. (en) Viêt Nam. « Code civil, article 36 », Cổng thông tin điện tử Bộ Tư pháp [bn php lut/view_detail.aspx?itemid=6595 lire en ligne].
  30. (en) « Vietnam: Positive Step for Transgender Rights », sur Human Rights Watch, .
  31. (en) Lizabeth Paulat, « Vietnam Passes Transgender Rights Law, But Is It Good Enough? », sur Care2, .
  32. (es) Équateur. « Ley Orgánica de Gestión de la Identidad y Datos Civiles », Asamblea Nacional [lire en ligne].
  33. (en) « Ecuadorean Lawmakers Approve New Gender Identity Law », sur Tele Sur, .
  34. (en) Mercedes Cabrera, « Change of ‘gender’ in identity card will require two witnesses », Ecuador Times,‎ (lire en ligne).
  35. (es) Bolivie. « Ley No 807 del 21 de Mayo de 2016. Ley de Identidad de Género », Derechoteca [lire en ligne].
  36. Maxime Wangrevelain, « Bolivie : Les personnes trans peuvent désormais changer de nom et de genre… sous conditions », Yagg,‎ (lire en ligne).
  37. (no) Norvège. « Lov om endring av juridisk kjønn », Stortinget [lire en ligne].
  38. Maëlle Le Corre, « La Norvège approuve une loi sur le changement d’état civil basée sur l’auto-détermination », Yagg,‎ (lire en ligne).
  39. a et b Loi no 2016-1547 du de modernisation de la justice du XXIe siècle.
  40. Maëlle Le Corre, « Changement d’état civil : la loi a été adoptée… mais le combat doit continuer », Yagg,‎ (lire en ligne).
  41. a et b Belgique. « Loi du réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets » [lire en ligne].
  42. Belgique. « Code civil », art. 62bis [lire en ligne].
  43. « La Chambre approuve la loi sur les transgenres », sur RTBF, .
  44. (en) Raphael Kominis, « Controversial Greek gender identity bill in parliament vote », ABC News,‎ (lire en ligne).
  45. (en) Renee Maltezou et Michele Kambas, « Greece passes sex change law opposed by Orthodox Church », Reuters,‎ (lire en ligne).
  46. (es) « Despachan ley de Identidad de Género y Gobierno anuncia Proyecto de Ley de Matrimonio Igualitario », sur Movilh Chile, .
  47. (es) « Tramitación de proyectos », sur Sénat du Chili.
  48. (es) « Fijan nuevo plazo para indicaciones en el proyecto que reconoce y da protección a la identidad de género », sur Sénat du Chili, .
  49. (es) « Proyecto de Ley de Identidad de Género es despachado a Sala del Senado », sur OTD Chile, .
  50. « Projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil », .
  51. (en) « Civil status: New law facilitates transgender, intersex name and gender change », sur Luxembourg Times, .
  52. « Résumé des travaux du 12 mai 2017 », sur Gouvernement du Luxembourg, .
  53. (pt-BR) « PL 5002/2013 - Projeto estabelece direito à identidade de gênero », sur Câmara dos Deputados do Brasil (consulté le 20 mai 2017).
  54. (es) « Proyecto de ley. Ley de ey de Reconocimiento de los Derechos a la Identidad de Género e Igualdad ante la ley ».
  55. (en) Rico, « Change In Sex Designation In Identity Card (Cedula) Possible If Bill Is Approved », sur Q Costa Rica, .
  56. (es) Esther Vargas, « Perú necesita una Ley de Identidad de Género y hoy se hizo algo importante », sur Sin Etiquetas, .
  57. (pt) « Projeto de Lei 242/XIII ».
  58. (pt) Sofia Rodrigues, « BE apresenta projecto de lei para permitir mudança de sexo aos 16 anos », sur Público, .
  59. (pt) Hermana Cruz, « BE quer permitir mudança de sexo aos 16 anos », sur Jornal de Notícias, .
  60. (en) « Swedish law proposals on legal gender recognition and gender reassignment treatment », sur ILGA-Europe, .
  61. (en) « The Transgender Persons (Protection of Rights) Bill, 2016 », sur PRS India (consulté le 1er août 2017).
  62. (en) « Cabinet approves the Transgender Persons (Protection of Rights) Bill 2016 », sur Press Information Bureau, .
  63. (en) Pierre De Vos, « Christine, give them hell! », sur Constitutionally Speaking, .
  64. (en) « Alteration of Sex Description and Sex Status Act, 2003 ».
  65. Arnaud Alessandrin et Karine Espineira, Sociologie de la transphobie, Pessac, Maison des sciences de l'homme d'Aquitaine, , 180 p. (ISBN 978-2-85892-452-3, notice BnF no FRBNF44475176), « L'exemple argentin », p. 66-71.
  66. « L’Argentine réserve 1% des emplois publics aux personnes trans », Tétu,‎ (lire en ligne, consulté le 16 septembre 2020)
  67. « Erica Malunguinho, élue de Sao Paulo : "Il est très dangereux d'être LGBT au Brésil" », sur France 24, (consulté le 1er mars 2020).
  68. (en) « Should Brazil Legalize 'Conversion' Therapy? », Out,‎ 19-06-2013} (lire en ligne, consulté le 14 mars 2020).
  69. a et b Canada. « Projet de loi C-279 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre) », Parlement du Canada [lire en ligne].
  70. « Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (LC 2017, ch. 13) », sur laws-lois.justice.gc.ca.
  71. « Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985) », sur laws-lois.justice.gc.ca, ch. H-6, article 3(1)
  72. « Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46), articles 318 et 319 », sur laws-lois.justice.gc.ca.
  73. « Le Canada envisage de criminaliser les thérapies de conversion pour homosexuels toujours offertes au Québec », sur Radio Canada International, (consulté le 14 mars 2020).
  74. « Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, ch. C-12, articles 10 et 10.1) », sur legisquebec.
  75. « Droits de la personne / Définition de caractéristique personnelle », sur cdpdj.
  76. « Droits de la personne/Définition de harcèlement », sur cdpdj.
  77. « Droits de la personne / Motifs interdits / Identité ou expression de genre », sur cdpdj.
  78. « Loi sur les normes du travail (RLRQ, ch. N-1.1) », sur legisquebec.
  79. « CNESST / Harcèlement psychologique au travail », sur CNESST.
  80. « Elections NB diversité minorité visible LGBT autoctone », sur Ici radio Canada, (consulté le 5 septembre 2020)
  81. (en) « Americans with Disabilities Act of 1990 - ADA - 42 US Code Chapter 126 », find US law (consulté le 6 juillet 2011).
  82. (en) « Americans with Disabilities Act of 1990 §512. DEFINITIONS. », United States Access Board, a Federal Agency, (consulté le 5 juin 2013).
  83. a et b « Décès d'une femme du Michigan au centre d'une affaire de droits des transgenres », sur La Minute Info, (consulté le 16 mai 2020)
  84. (en) « Trump administration will allow health care providers to discriminate against transgender people », sur LGBT nation, (consulté le 21 juin 2020)
  85. (en) « Trump supprime les protections des personnes transgenres contre la discrimination par les médecins », sur U.S Department of Health and Human Services (consulté le 21 juin 2020)
  86. « Trump supprime les protections des personnes transgenres contre la discrimination par les médecins », sur Daily geek show, (consulté le 21 juin 2020)
  87. (en) « HHS Finalizes Rule on Section 1557 Protecting Civil Rights in Healthcare, Restoring the Rule of Law, and Relieving Americans of Billions in Excessive Costs », sur U.S Department of Health and Human Services, (consulté le 21 juin 2020)
  88. (en) « Nondiscrimination in Health and Health Education Programs or Activities, Delegation of Authority », sur Daily journal of the US government, (consulté le 21 juin 2020)
  89. (en) Helene Cooper, « Hagel « Open » to Reviewing Military's Ban on Transgender People », The New York Times,‎ (lire en ligne).
  90. « Etats-Unis: Trump saisit la cour suprême pour bannir les transgenres de l’armée », sur Le Nouvelliste, (consulté le 4 octobre 2020)
  91. « Donald Trump interdit l'armée aux personnes transgenres : vives réactions dans le monde entier », Femme Actuelle,‎ (lire en ligne, consulté le 4 octobre 2020)
  92. (en) « Alabama Senate passes bill to block transgender treatments for minors », Al.com,‎ (lire en ligne, consulté le 8 mars 2020).
  93. (en) « Transgender state employee wins lawsuit over sexual reassignment surgery costs », sur Alaska Public media, (consulté le 8 mars 2020).
  94. (en) « Assembly Concurrent Resolution N°99 », sur California legislative information, (consulté le 8 mars 2020).
  95. (en) « Victoria Kolakowski for Alameda County Superior Court Judge », sur Web archive, (consulté le 31 mars 2020).
  96. « Une juge transgenre à Toulouse », La Dépêche,‎ (lire en ligne, consulté le 31 mars 2020).
  97. (en) « Victoria Kolakowski: 5 Facts About America's First Transgender Superior Court Judge », sur Web archive, (consulté le 31 mars 2020)
  98. (en) « Loi de 2017 (SB 179) sur la reconnaissance du genre en Californie Calendrier de mise en œuvre », sur Transgender law center, (consulté le 14 avril 2020)
  99. (en) « Identité de genre: femme, homme ou non binaire (2017-2018) », sur Etat de Californie - information législative, (consulté le 14 avril 2020)
  100. (en) « California Bill to Allow Prison Inmates To Decide Their Own sex », sur California Globe, (consulté le 10 août 2020)
  101. « La longue histoire de la privation du droit de vote des électeurs trans expliquée », sur News 24, (consulté le 27 septembre 2020)
  102. « Une femme transgenre ne peut pas être la mère de sa fille, a tranché la Cour de cassation », sur News 24, (consulté le 25 septembre 2020)
  103. (en) « An Act to prohibit certain acts against children and provide a penalty therefor », sur South Dakota Legislative Resaerch Council, (consulté le 13 juillet 2020)
  104. (en) « South Dakota Misdemeanor Crimes by Class and Sentences », sur Criminal defense lawyer (consulté le 13 juillet 2020)
  105. « Un politicien pionnier sur le point d'être le premier sénateur trans d'Etat », sur 45 secondes, (consulté le 25 septembre 2020)
  106. « Une décision de justice empêche une femme transgenre d'être mère de sa fille », Métro Time,‎ (lire en ligne, consulté le 25 septembre 2020)
  107. « Une femme trans poursuit la prison où elle a été privée d'hormones », sur 45 secondes, (consulté le 5 septembre 2020)
  108. « F.V versus Barron et autres », sur Justicia US law, (consulté le 4 mars 2020).
  109. a et b « Idaho targets transgender people, birth certificate changes », sur KUTV, (consulté le 4 mars 2020).
  110. « Idaho House passes bill barring transgender people from changing birth certificate », sur The Hill, (consulté le 4 mars 2020).
  111. (en) « HOUSE BILL 500 », sur The official website of the Idaho Legislature, (consulté le 13 juillet 2020)
  112. (en) « HOUSE BILL 500 », sur The official website of the Idaho Legislature (texte en entier), (consulté le 13 juillet 2020)
  113. « États-Unis: menace sur les droits des personnes trans », Médiapart,‎ (lire en ligne, consulté le 13 juillet 2020)
  114. « Un tribunal de disrtict américain accorde un injonction contre la loi anti transgenre », Marseille News,‎ (lire en ligne, consulté le 19 août 2020)
  115. « Un homme transgenre est officiellement reconnu comme le père de sa fille », 20 Minutes,‎ (lire en ligne, consulté le 20 mars 2020).
  116. (en) « Présentation du House Bill 321 », sur Kentucky general assembly, (consulté le 12 juillet 2020)
  117. (en) « Contenu du texte du House Bill 321 », sur Kentucky general assembly, (consulté le 12 juillet 2020)
  118. « États-Unis: menace sur les droits des personnes trans », Médiapart,‎ (lire en ligne, consulté le 12 juillet 2020)
  119. (en) Daniel June, « Transgender Girl in Maine Seeks Supreme Court's Approval to Use School's Girls Room », JD Journal, .
  120. « Transgender Teen Awarded $75,000 in Lawsuit », sur Time, .
  121. (en) Emanuella Grinberg, « Feds issue guidance on transgender access to school bathrooms », CNN,‎ (lire en ligne).
  122. « L'acharnement transphobe de Donald Trump franchit un nouveau palier », sur KOMITID, (consulté le 26 août 2019).
  123. « Trump Administration Asks Supreme Court To Legalize Firing Transgender Workers », Huffpost,‎ (lire en ligne, consulté le 25 janvier 2020).
  124. (en) Chris Geidner (BuzzFeed), « EEOC - 6th Cir ruling - 030718 », sur www.documentcloud.org (consulté le 26 avril 2020)
  125. https://www.supremecourt.gov/DocketPDF/18/18-107/112655/20190816163010995_18-107bsUnitedStates.pdf
  126. « États-Unis Droits des transgenres: décès d’une pionnière », sur 24 Heures et AFP, (consulté le 13 mai 2020)
  127. « États-Unis: victoire pour les salariés gays et transgenres devant la Cour suprême », Nouvel Obs et AFP,‎ (lire en ligne, consulté le 20 juin 2020)
  128. (en) « Bostock contre Clayton County, GEORGIA », sur Cour Suprême des USA, (consulté le 20 juin 2020)
  129. « Venir en aide aux professionnel-les du sexe transgenres au Guyana et au Suriname à l’heure de la COVID-19 », sur Unaid.org, (consulté le 6 juin 2020)
  130. (en) « New York Consolidated Laws, Penal Law - article 240.37 Loitering for the purpose of engaging in a prostitution offense », sur Find Law (consulté le 6 juin 2020)
  131. « Un comté rural de New York a adopté l’une des politiques pénitentiaires trans les plus progressistes des États-Unis », sur News 24, (consulté le 9 août 2020)
  132. « Vague de soutien à une médecin trans américaine en première ligne contre le coronavirus », Tétu,‎ (lire en ligne, consulté le 1er mai 2020)
  133. (en) « Pennsylvania fair’s dunk tank mocks state health official – drawing governor’s scorn », sur Fox News, (consulté le 8 août 2020)
  134. « Va. lawmakers OK bill allowing new birth certificate for transgender people », sur WHSV, (consulté le 4 mars 2020).
  135. (en) « Uruguay approves sex change bill », bbc.co.uk,‎ (lire en ligne).
  136. (es) « LEY INTEGRAL PARA PERSONAS TRANS » [PDF], sur www.mides.gub.uy.
  137. « Uruguay : une loi «historique» pour les personnes trans », Libération,‎ (lire en ligne).
  138. « L'Uruguay vote une loi historique pour les personnes trans », KOMITID,‎ (lire en ligne, consulté le 25 octobre 2018).
  139. a et b Pierre Robert, « Pourquoi les personnes transgenres semblent plus acceptées en Asie du Sud-Est ? », sur franceculture.fr, .
  140. (es) « Fracasa el intento de un grupo conservador que buscaba derogar la Ley Trans en Uruguay », sur RT en Español (consulté le 2 juillet 2020)
  141. (en) Kelvin Chan, « HK transgender woman wins legal battle to marry », The Jakarta Post,‎ (lire en ligne).
  142. (en) « Hong Kong court supports transsexual right to wed », sur BBC News, .
  143. (en) Lana Lam, « Transgender woman: Hong Kong customs officers behaved 'like animals' during body search », South China Morning Post,‎ (lire en ligne).
  144. (en) Olivia Rosenman, « Transgender refugee goes through 'hell' in Hong Kong to be recognised as a woman », South China Morning Post,‎ (lire en ligne).
  145. (en) Ji-Won Un et Hyun-Jung Park, « Landmark legal ruling for South Korean transgenders », The Hankyoreh,‎ (lire en ligne).
  146. « L'armée sud-coréenne destituera le premier soldat transgenre dans une affaire historique », News 24,‎ (lire en ligne, consulté le 25 janvier 2020).
  147. « L'armée refuse en appel la réintégration de la soldat transgenre », sur Agence de presse Yonhap, (consulté le 4 juillet 2020)
  148. « Chassée de l’armée sud-coréenne, une sous-officière transgenre veut se battre pour sa réintégration », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le 25 janvier 2020).
  149. « La soldate transgenre démobilisée contre sa volonté va poursuivre l'armée en justice », sur Agence de presse Yonhap, (consulté le 12 août 2020)
  150. (en) « India recognises transgender people as third gender », The Guardian,‎ (lire en ligne, consulté le 15 avril 2014).
  151. (en) Terrence McCoy, « India now recognizes transgender citizens as ‘third gender’ », The Washington Post,‎ (lire en ligne, consulté le 15 avril 2014).
  152. (en) « Supreme Court recognizes transgenders as 'third gender' », The Times of India,‎ (lire en ligne, consulté le 15 avril 2014).
  153. « Épisode 3 : Indira Gandhi, la démocratie en marche ? », sur France Culture, (consulté le 15 mars 2020).
  154. (en) « Why transgender not an option in civil service exam form: HC ».
  155. (en) « Why transgender not an option in civil service exam form: HC ».
  156. (en) « National Legal Ser. Auth vs Union Of India & Ors », sur Indian Kanoon, .
  157. (en) « The transgender persons (protection of rights) Bill, 2019 », sur PRS Legislative Research, (consulté le 22 avril 2020)
  158. (en) « Transgender Rights Bill: A Stunted Understanding of Gender and Equality », The Wire,‎ (lire en ligne, consulté le 22 avril 2020)
  159. (en) « Why Transgender Persons Bill 2018 is a healthcare nightmare for the community », The News Minute,‎ (lire en ligne, consulté le 22 avril 2019)
  160. « Inde: Inclure «transgenre» comme catégorie distincte dans les demandes d'emploi, explique le Centre à ses services », Télé Relay,‎ (lire en ligne, consulté le 25 avril 2020)
  161. (en) « Govt readies to implement new transgender law by March 31 », Times of India,‎ (lire en ligne, consulté le 25 avril 2020)
  162. « LGBTI : les discriminations s’intensifient sous couvert du COVID-19 », sur Amnesty International, (consulté le 19 avril 2020)
  163. « Des exorcismes pour «guérir» les LGBT en Indonésie », Le Journal de Montréal et AFP,‎ (lire en ligne, consulté le 8 mai 2020)
  164. « Tel Aviv "ville la plus gay du monde" a élu sa première Miss Trans », Grazia,‎ (lire en ligne, consulté le 4 mai 2020)
  165. « Un documentaire suit des Israéliens transgenres se préparant à intégrer Tsahal », Times of Israël,‎ (lire en ligne, consulté le 10 mai 2020)
  166. « Israël la première femme transgenre à la Knesset », sur Alliance, (consulté le 5 septembre 2020)
  167. (en) « Transsexual's 'Change' Recognized », sur CBS News, .
  168. a et b (en) Honey Tan Lay Ean, « Jeffrey Jessie: Recognising Transexuals », sur The Malaysian Bar, .
  169. « Marvia Malik, première présentatrice TV transgenre du Pakistan », Paris Match et AFP,‎ (lire en ligne, consulté le 31 mars 2020)
  170. « Immersion parmi les transgenres pakistanais », Paris Match,‎ (lire en ligne, consulté le 31 mars 2020)
  171. « Une fête sous haute sécurité pour Shakeela, transgenre au Pakistan », Paris Match,‎ (lire en ligne, consulté le 31 mars 2020)
  172. « Un virus pousse les danseurs transgenres du Pakistan hors de chez eux », sur La Minute Info, (consulté le 24 mai 2020)
  173. « Le Pakistan annonce une loi de protection historique pour défendre la communauté trans », sur 45 secondes, (consulté le 3 octobre 2020)
  174. (en) « Rare Condition Turns Woman Into Man », sur Fox News, .
  175. (en) Katrina Legarda, « Sex change and sex reassignment », sur ABS-CBN, .
  176. « Une footballeuse transgenre passe pro », Le Figaro,‎ (lire en ligne, consulté le 5 septembre 2020)
  177. « Justice aux Philippines Duterte gracie un soldat Américain qui avait tué une femme », Courrier Intrernational,‎ (lire en ligne, consulté le 7 septembre 2020)
  178. (en) « Russia plans to outlaw legal gender recognition », sur Transgender Europe, (consulté le 30 août 2020)
  179. « Taïwan: une ministre transgenre fait de son identité sexuelle un atout », L'Obs et AFP,‎ (lire en ligne, consulté le 27 juin 2020)
  180. « Elle devient la première femme noire transgenre couronnée de ce concours de beauté », sur RTBF, (consulté le 9 mars 2020).
  181. « La Thaïlande soutient les unions homosexuelles, une décision rare en Asie », sur News 24, (consulté le 10 juillet 2020)
  182. (en) « Vietnamese transgender people celebrate win », sur BBC, (consulté le 4 octobre 2020)
  183. « Sexualité et tabous au Vietnam : discussion avec Mia Nguyen », Le Petit Journal,‎ (lire en ligne, consulté le 4 octobre 2020)
  184. « Résolution du Parlement européen », sur ASB, (consulté le 23 mars 2010)
  185. « Condition des transsexuels », sur https://assembly.coe.int, .
  186. « Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur le renouvellement du plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement », Journal Officiel de l'Union Européenne N° C 349 §15,‎ (lire en ligne, consulté le 25 janvier 2020).
  187. « Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne - Point 36 », sur Parlement Européen (Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures), (consulté le 3 juillet 2020)
  188. « Situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2016 », sur Parlement Européen - point 65, (consulté le 6 juin 2020)
  189. « Paris, Londres et Prague dénoncent la discrimination contre les LGBT en Europe », Le Figaro et AFP,‎ (lire en ligne, consulté le 27 juin 2020)
  190. (de) « Gesetz über die Änderung der Vornamen und die Feststellung der Geschlechtszugehörigkeit in besonderen Fällen (Transsexuellengesetz – TSG) », Bundesansieger Verlag (consulté le 27 février 2018).
  191. (en) David K. Israel, « Oh no, you can't name your baby THAT! », sur CNN, .
  192. (en) Hyde Flippo, The Germany Way, McGraw-Hill, , p. 96-97.
  193. (de) « BVerfG, 1 BvR 576/07 vom 5.12.2008, paragraph 16 ».
  194. a et b Le mot allemand Geschlecht (utilisé par la loi) peut être traduit aussi bien par « sexe » ou par « genre ».
  195. (de) « "Décret sur les transsexuels" du ministère fédéral de l'intérieur », sur Université de Vienne, (consulté le 25 juillet 2020)
  196. (de) « Arrêt de la Cour constitutionnelle autrichien du 8 juin 2006 », sur Cour constitutionnelle autrichienne, (consulté le 25 juillet 2020)
  197. « Directive 2004/113/CE du conseil de l'UE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services », sur Eur Lex, (consulté le 25 juillet 2020)
  198. « Mesures nationales de transposition communiquées par l'Autriche en date du dernier texte adopté », sur Eur Lex, (consulté le 25 juillet 2020)
  199. « Les droits des personnes transgenres dans les Etats de l'UE », sur Parlement Euorpéen, (consulté le 25 juillet 2020)
  200. Belgique. « Loi du relative à la transsexualité. », art. 62bis [lire en ligne].
  201. Marie-France Bureau et Jean-Sébastien Sauvé, « Changement de la mention du sexe et état civil au Québec : critique d’une approche législative archaïque », Revue de droit de l’Université de Sherbrooke, no 41,‎ , p. 1-50 (lire en ligne).
  202. « Changer de prénom et modifier l’enregistrement du sexe à l'état civil », sur Service public fédéral de la justice - Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (consulté le 21 juin 2020)
  203. « En Europe, des lobbys puissants s’attaquent à l’IVG, alerte Petra De Sutter », Télérama,‎ (lire en ligne, consulté le 14 mars 2020).
  204. « En Belgique, Petra de Sutter, gynécologue reconnue pour son expertise sur la fertilité, devient la première ministre trans d’Europe », Elle,‎ (lire en ligne, consulté le 2 octobre 2020)
  205. « AFFAIRE Y.T. contre BULGARIE », sur CEDH, (consulté le 13 juillet 2020)
  206. « Le rejet d’une demande de réassignation de sexe doit être motivé », sur Actualité du droit - Lamy line, (consulté le 13 juillet 2020)
  207. a b c et d « Les droits des personnes transgenres dans les Etats de l'UE », sur Parlement Européen, (consulté le 25 juillet 2020)
  208. « Mois des fiertés LGBTQI + : dans notre société la transidentité reste encore trop souvent invisible », sur RTBF, (consulté le 20 juin 2020)
  209. (es) « Bulletin Officiel Espagnol loi N°3/2007 », (consulté le 6 avril 2020)
  210. « Elsa, fille trans de 8 ans, demande à l'Assemblée de la laisser être heureuse », Huffpost,‎ (lire en ligne, consulté le 6 avril 2020)
  211. (ee) « règlement "Exigences communes pour les actes médicaux de conversion sexuelle" », sur Journal officiel, (consulté le 28 juillet 2020)
  212. (ee) « loi sur les noms », sur Journal officiel, (consulté le 28 juillet 2020)
  213. (ee) « loi sur le registre de la population », sur Journal officiel, (consulté le 28 juillet 2020)
  214. (ee) « Tenue du registre national d'assurance des pensions pour garder ses droits », sur Journal officiel, (consulté le 28 juillet 2020)
  215. Modèle {{Lien web}} : paramètre « url » manquant. (fi) « Ihmisoikeudet kuuluvat myös transsukupuolisille / Les droits de l'homme appartiennent également aux personnes transgenres », (consulté le 20 mars 2013)
  216. (en) « Finnish government continue sterilization trans people », Gay Star News,‎ (lire en ligne, consulté le 5 septembre 2020)
  217. (en) « Sakris Kupila, Denied legal gender recognition », sur Amnesty International UK
  218. (en) « Bill to change Finland's transgender sterilization requirement comes up short », sur Uutiset, (consulté le 5 septembre 2020)
  219. (en) « Rinne: Government programme, deal on distribution of ministerial posts done », Helsinki Times,‎ (lire en ligne, consulté le 5 septembre 2020)
  220. (fi) « Nyt tuli Antti Rinteen ilmoitus: "Hallitusohjelma on valmis ja ministerijako on tehty"/ Vient maintenant l'annonce d'Antti Rinte: "Le programme gouvernemental est prêt et la division ministérielle a été faite" », Uusi Suomi,‎ (lire en ligne, consulté le 5 septembre 2020)
  221. « Le transsexualisme n'est plus une maladie mentale en France », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le 24 février 2018).
  222. Éric Favereau, « Trans en France, mauvais genre », Libération,‎ (lire en ligne).
  223. DILA, « Conditions du changement de sexe à l’état civil », sur Service-public.fr, .
  224. Marie Boëton, « Le droit des transsexuels à changer d’identité fait débat », La Croix,‎ (lire en ligne).
  225. Article 61-5 du Code civil, sur Légifrance
  226. « article 1055-7 du code de procédure civile », sur Légifrance, (consulté le 6 mars 2020).
  227. « Article 1055-8 code de procédure civile », sur Légifrance, (consulté le 6 mars 2020).
  228. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration générale de la République, « Compte-rendu no 77 »,
  229. Assemblée nationale, « Compte-rendu intégral des débats »,
  230. « L’interprétation juridique du droit »,
  231. « Décision 2018-122 » [PDF], sur www.ant-france.eu, .
  232. Fanny Cohen Moreau, « Le changement d'état civil pour les “trans” facilité », Le Figaro,‎ (lire en ligne). Stéphanie Nicot, présidente de la Fédération LGBT : « Cette loi ne résoudra rien tant qu'on médicalise et qu'on judiciarise le changement d'état civil. Nous réclamons que cela ne passe plus par les tribunaux, nous ne sommes pas des délinquants, les juges ont quand même des choses plus importantes à traiter ! ».
  233. Florence Bertocchio, « Harcèlement, décrochage : les mineurs trans, oubliés des campagnes contre la transphobie », .
  234. « article 60 du code civil », sur Légifrance, (consulté le 5 mars 2020).
  235. « article 320 du code civil », sur Légifrance, (consulté le 26 septembre 2020)
  236. « Une femme transgenre ne peut pas être la mère de sa fille, a tranché la Cour de cassation », sur France 24, (consulté le 25 septembre 2020)
  237. « Montpellier - droit à la filiation : un homme devenu femme ne peut être la mère de son enfant biologique », sur France 3, (consulté le 25 septembre 2020)
  238. « Une décision de justice empêche une femme transgenre d'être mère de sa fille », Valeurs Actuelles,‎ (lire en ligne, consulté le 25 septembre 2020)
  239. « Enfant né d’une personne transgenre : exit le « parent biologique » », Dalloz Actualité,‎ (lire en ligne, consulté le 25 septembre 2020)
  240. « Arrêt n° 519 du 16 septembre 2020 en entier », sur Cour de Cassation, (consulté le 17 octobre 2020)
  241. « Réponse écrite du ministère des armées », sur Assemblée Nationale, (consulté le 5 mars 2020).
  242. « Financement de la formation de la police », sur Assemblée Nationale, (consulté le 7 mars 2020).
  243. « La place des personnes transsexuelles en prison », sur Assemblée Nationale, (consulté le 21 mars 2020).
  244. « Situation des détenues transgenres à Fleury-Mérogis », sur Sénat, (consulté le 21 mars 2020).
  245. « Transidentité le rappel à l'ordre salutaire du défenseur des droits », Tetu,‎ (lire en ligne, consulté le 28 juin 2020)
  246. « Décision-cadre du Défenseur des droits n°2020-136 », sur Défenseur des droits, (consulté le 28 juin 2020)
  247. « Avec ce document, l’Etat entend améliorer la vie des personnes trans », Tetu,‎ (lire en ligne, consulté le 28 juin 2020)
  248. « Décision-cadre du Défenseur des droits n°2020-136 », sur Délégation Interministérielle à la lutte contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT, (consulté le 28 juin 2020)
  249. « Municipales 2020 dans le Nord : Une femme transgenre élue maire d'un village », 20 Minutes et AFP,‎ (lire en ligne, consulté le 24 mai 2020)
  250. « Nord: Marie Cau, première femme transgenre à être élue maire en France », sur BFMTV, (consulté le 24 mai 2020)
  251. « Marie Cau première maire transgenre: "je suis devenue le symbole d'une normalité possible" », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le 12 juin 2020)
  252. « Nord : Marie Cau, première femme transgenre à être élue maire en France », Libération,‎ (lire en ligne, consulté le 1er juin 2020)
  253. « Proposition de loi nº 3030 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne », sur Assemblée Nationale, (consulté le 6 juin 2020)
  254. « Discriminations : 150 mesures vont être mises en place pour renforcer les droits des personnes LGBT », sur France Bleu, (consulté le 17 octobre 2020)
  255. « Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ / 2020-2023 », sur Ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes, (consulté le 17 octobre 2020)
  256. « Hongrie en pleine crise sanitaire le gouvernement s'en prend aux trans », Libération,‎ (lire en ligne, consulté le 4 avril 2020)
  257. (hu) « Projet de loi: relatif à la modification de certaines lois administratives et au libre transfert de propriété - article 33 », sur Parlement Hongrois, (consulté le 4 avril 2020)
  258. « Les trans, premières victimes des pleins pouvoirs à Orbán? », 360°,‎ (lire en ligne, consulté le 4 avril 2020)
  259. « Hongrie : menaces pour les droits des personnes transgenres et intersexes », sur Amnesty International, (consulté le 16 mai 2020)
  260. « Page de présentation de l'Ika », sur IKA (consulté le 25 juillet 2020)
  261. (en) « Dr Lydia Foy's Case ».
  262. (en) « Report of the Gender Recognition Advisory Group », .
  263. (en) Evelyn Ring, « Gender recognition legislation move 'a step along the way », Irish Examiner,‎ (lire en ligne).
  264. (en) Kitty Holland, « Transgender woman to sue over birth certificate delay », The Irish Times,‎ (lire en ligne).
  265. (en) « Gender Recognition Certificate », Department of Social Protection (consulté le 13 novembre 2015).
  266. (en) Henry McDonald, « Ireland passes law allowing trans people to choose their legal gender », The Guardian,‎ (lire en ligne).
  267. « Rapport de l'ECRI sur l'Islande », sur Conseil de l'Europe, (consulté le 25 septembre 2020)
  268. « Rapport de l'ECRI sur le Liechtenstein », sur Conseil de l'Europe, (consulté le 12 septembre 2020)
  269. « Affaire L contre Lituanie - Arrêt du 11 septembre 2007 », sur Cour Européenne des Droits de l'Homme, (consulté le 6 août 2020)
  270. « Les droits des personnes transgenres dans les Etats de l'UE », sur Parlement Européen, (consulté le 6 août 2020)
  271. « Déclaration écrite n°493 », sur Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, (consulté le 6 août 2020)
  272. « Rapport de la Commission Européenne Contre le Racisme et l'Intolérance sur La Lituanie », sur Conseil de l'Europe, (consulté le 6 août 2020)
  273. (lt) « Leituvos Respublikos Seimas », sur site du parlement Lituanien, (consulté le 6 août 2020)
  274. « Rapport sur la Lituanie », sur Amnesty International, (consulté le 6 août 2020)
  275. (lt) « Tribunal du district d'Alytus - Jugement du 7 août 2020 », sur E teismai ( recueil de jurisprudence), (consulté le 6 août 2020)
  276. « Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi », sur Chambre des députés du Grand-Duché du Luxembourg, (consulté le 9 août 2020)
  277. « Loi du 10 août 2018 relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil », sur Legilux (Journal officiel), (consulté le 9 août 2020)
  278. http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8566&l=1
  279. https://tgeu.org/malta-douze-points-first-constitution-in-europe-to-name-gender-identity-tgeu-statement/
  280. (en) « Gay conversion therapy is now illegal », Times of Malte,‎ 05-12-2016} (lire en ligne, consulté le 14 mars 2020).
  281. « Rapport de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance sur Monaco », sur Conseil de l'Europe, (consulté le 17 août 2020)
  282. (no + et + en) « Rett til rett kjønn-helse til alle kjønn / Droit à une bonne santé de genre pour tous les genres », sur Regjeringen (gouvernement Norvégien), (consulté le 17 septembre 2020)
  283. (en) « Norway set to allow gender change without medical intervention », sur news.yahoo.com, (consulté le 17 septembre 2020)
  284. (en) « Easier to change legal gender », sur Government.no, (consulté le 17 septembre 2020)
  285. a et b (no) « Lov om endring av juridisk kjønn/Loi sur les changements de sexe légal », sur Stortinget, (consulté le 17 septembre 2020)
  286. (no) « Lov om endring av juridisk kjønn - Lovdata », sur lovdata.no, (consulté le 17 septembre 2020)
  287. (en) « Nearly 200 norwayegians apply to change gender under new law », sur The Local, (consulté le 17 septembre 2020)
  288. « Au Pays-Bas les cartes d'identité ne mentionneront plus le sexe des citoyens », sur BFMTV et AFP, (consulté le 5 juillet 2020)
  289. (en) Jessica Hofflich, « Ireland passes bill allowing gender marker changes on legal documents », sur Glaad, .
  290. Voir par exemple : (pl) Tadeusz Smyczyński, Prawo rodzinne i opiekuńcze, C.H. Beck, (ISBN 978-83-255-8393-4).
  291. (pl) Bogusław Świerzowski, « Wybory 2011: Andrzej Duda (PIS) zdeklasował konkurentów w Krakowie », sur InfoKraków24, .
  292. « Portugal's parliament approves new legal gender change law », sur BBC, (consulté le 3 mars 2020).
  293. (ro) « Transsexualismul in Romania », sur Accept Romania (consulté le 2 décembre 2012).
  294. (en) Zoe-Jane Playdon, « The Case of Ewan Forbes », Press for Change, .
  295. (en) Associated Press, « Judge in Britain Rules Surgery Cannot Alter a Person's Sex », The New York Times,‎ .
  296. a b c et d (en) « Gender reassignment discrimination », sur Equality and Human Rights Commission (consulté le 27 février 2018).
  297. (en) « British transsexuals to get right to get married », The New Zealand Herald,‎ (lire en ligne).
  298. (en) « Case Law - Trans Related cases in the European Court of Human Rights », Press for Change (consulté le 5 avril 2015).
  299. (en) « Transsexuals' rights », European Court of Human Rights (consulté le 5 avril 2015).
  300. (en) « Equality Act 2010 », sur legislation.gov.uk, The National Archives, .
  301. (en) « Equality Act 2010 », sur Scottish Trans Alliance, Transgender Equality & Rights in Scotland (consulté le 15 avril 2015).
  302. (en) « Greens to launch LGBT general election manifesto », sur Green Party, .
  303. (en) Joseph Patrick McCormick, « Green Party leader to speak out against 'spousal veto' at PinkNews Debate panel », sur PinkNews, .
  304. (en) Nick Duffy, « Government claims there will be ‘social consequences’ if trans people can pick their legal gender », sur PinkNews, .
  305. (en) « Labour Campaign for Trans Rights », sur Google doc, (consulté le 20 avril 2020)
  306. (en) « Keir Starmer wins Labour Party leadership with overwhelming majority. Here’s where he stands on LGBT+ rights », Pink News,‎ (lire en ligne, consulté le 20 avril 2020)
  307. (en) « Trans rep signatories », sur Google doc, (consulté le 20 avril 2020)
  308. (en) « The Corrosive Impact of Transgender Ideology », sur Civitas, (consulté le 3 juillet 2020)
  309. « Royaume-Uni : Un transgenre ayant accouché ne peut être légalement désigné comme le "père" », sur Genetiquie.org, (consulté le 8 mai 2020)
  310. (en) « Applying for a Gender Recognition Certificate », sur Gov.uk, The UK Government (consulté le 15 avril 2015).
  311. « Genre : père ou mère, la Cour s’y perd », sur Génétique, (consulté le 16 septembre 2020)
  312. « Rapport de l'ECRI sur Saint-Marin », sur Conseil de l'Europe, (consulté le 12 septembre 2020)
  313. (sk) « loi n° 300/1993 modifiée 2015 », sur Slov-Lex, (consulté le 29 juillet 2020)
  314. « Les droits des personnes transgenres dans les Etats de l'UE », sur Parlement Européen, (consulté le 25 juillet 2020)
  315. (se) « Lag om fastställande av könstillhörighet i vissa fall », sur Sveriges Riksdag - Parlement Suédois, (consulté le 30 août 2020)
  316. (se) « Lag om fastställande av könstillhörighet i vissa fall », sur Regeringskansliets rättsdatabaser - Les bases de données juridiques des administrations publiques, (consulté le 30 août 2020)
  317. (en) « Sweden Gender Recognition Act (Reformed 2012) », sur Transgender Europe, (consulté le 30 août 2020)
  318. (se) « directives sur les procédures de conversion sexuelle pour adultes et enfants », sur Socialstyrelsen - Conseil national de la santé et de la protection sociale, (consulté le 30 août 2020)
  319. « Rapport de l'ECRI sur la Suède », sur Conseil de l'Europe, (consulté le 30 août 2020)
  320. (se) « Kammarrättens avgörande - arrêt de la Cour d'appel », sur Infosoc, (consulté le 30 août 2020)
  321. « convertisseur de monnaie en ligne », sur Google, (consulté le 30 août 2020)
  322. (se) « Statlig ersättning till personer som har fått ändrad könstillhörighet fastställd i vissa fall », sur Sveriges Riksdag - Parlement Suédois, (consulté le 30 août 2020)
  323. (en) « Forced Sterilisation of Trans People – Personal Stories », sur RFSL, (consulté le 30 août 2020)
  324. (se) « Lag om personnamn », sur Sveriges Riksdag - Parlement Suédois, (consulté le 30 août 2020)
  325. (se) « Diskrimineringslag », sur Sveriges Riksdag - Parlement Suédois, (consulté le 30 août 2020)
  326. (se) « Lagom ändring i diskrimineringslagen », sur Jpinfonet, (consulté le 30 août 2020)
  327. (se) « Äktenskapsbalk », sur Sveriges Riksdag - Parlement Suédois, (consulté le 30 août 2020)
  328. (se) « Lagom ändring i äktenskapsbalken », sur Lagboken, (consulté le 30 août 2020)
  329. (se) « Viktiga årtal », sur Transformering, (consulté le 30 août 2020)
  330. Jean-Louis Bernier, « Un vaudois change de sexe », sur La Tribune-Le Matin, (consulté le 23 mars 2010).
  331. « Tribunal du district de Nyon – Extrait du jugement » [PDF], sur dianeetlesexedesanges.ch (consulté le 23 mars 2010).
  332. a et b « Trans brochure d'information », sur Tansgender Network, (consulté le 11 avril 2020)
  333. (de) « arrêt références NC090012 », sur Juridictions du canton de Zurich, (consulté le 11 avril 2020)
  334. « Vision d’un autre genre », sur Lynn Bertholet (consulté le 16 mai 2020)
  335. « Lynn Bertholet », sur Association Epicene (consulté le 16 mai 2020)
  336. « État civil : une procédure simple pour les transgenres », sur Office fédéral de la justice, (consulté le 11 avril 2020)
  337. « Rapport explicatif relatif à l'avant-projet concernant la révision du Code civil suisse (changement de sexe à l'état civil) », sur Confédération Suisse, (consulté le 11 avril 2020)
  338. « Avant projet de modification de l'article 30 du code civil », sur Confédération Suisse, (consulté le 11 avril 2020)
  339. « Facilitation de changement de sexe: «Ce projet pourrait vraiment ne pas être une avancée» », Le Temps,‎
  340. « avis de droit de l'OFEC », sur Tansgender Network, (consulté le 9 mars 2020)
  341. Gilles Berreau, « Le Valais facilite le changement d’identité sexuelle », Le Nouvelliste,‎ (lire en ligne, consulté le 5 janvier 2020).
  342. « Dans les écoles lémaniques, les enfants peuvent changer de genre », sur RTS, (consulté le 19 mai 2020)
  343. « Les jeunes transgenres sortent de l'invisibilité dans les écoles romandes », sur RTS, (consulté le 19 mai 2020)
  344. « L'armée suisse s'ouvre aux transgenres », sur Le Point, (consulté le 6 juin 2020).
  345. « Le chef de l'armée pour l'intégration des transgenres », Le Temps,‎ (lire en ligne, consulté le 21 mars 2020).
  346. « code de droit canon », sur droit canon, (consulté le 12 septembre 2020)
  347. (en) « Births, Deaths and Marriages Registration Act 1995 - Sect 32B Application to alter register to record change of sex » (consulté le 26 juillet 2015).
  348. (en) « NSW Registrar of Births, Deaths and Marriages v Norrie [2014] HCA 11 », sur High Court of Australia, .

Liens externes[modifier | modifier le code]