Aspects juridiques de la transidentité

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Une personne est désignée comme étant transgenre, ou trans, si son identité de genre ne correspond pas au genre qui lui a été assigné à la naissance, et, par conséquent, au rôle de genre et au statut social qui sont habituellement associés au sexe.

Cette personne peut avoir l'intention d'établir un nouveau statut de genre qui est conforme à son identité de genre.

À l'échelle mondiale, la plupart des juridictions reconnaissent les deux identités de genre traditionnelles et leurs rôles sociaux, homme et femme, mais ont tendance à exclure les autres identités et expressions de genre. On a aussi beaucoup tendance à oublier que beaucoup de femmes et d'hommes dits transgenres passent inaperçus après leur transition, une fois que leur apparence est "conforme" au genre auquel ils se sentent appartenir. En 2015, un rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme appelle à l’interdiction des thérapies de conversion en soulignant l’inquiétude grandissante face à des « pratiques contraires à l’éthique, dénuées de fondement scientifique, inefficaces et, pour certaines d’entre elles, constitutives de torture »[1]. Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies décide en 2016, de nommer pour une période de trois ans, un expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre[2],[3]. En 2019, selon un rapport de l’Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexuées (ILGA), seul un faible nombre de pays criminalisent explicitement la transidentité ou le comportement de personnes trans, ou le comportement de personnes perçues comme trans ou qui transgressent les normes de genre. Ces pays sont le Brunei, la Gambie, l’Indonésie, la Jordanie, le Koweït, le Liban, le Malawi, la Malaisie, le Nigéria, Oman, le Soudan du Sud, les Tonga et les Émirats arabes unis. L'association affirme toutefois que le phénomène de la criminalisation est bien plus étendu et se manifeste avant tout dans les faits (de facto) sans forcément se manifester explicitement dans la loi (de jure)[4],[5].

Certains pays reconnaissent un « troisième sexe ». L'ampleur de la variation de genre, s'étendant au-delà de « homme » et « femme », est illustrée par les nombreux termes que les personnes utilisent pour se décrire : « pangenre », « polygenre », « genderqueer », « agenre »etc.

Le terme « transsexualisme » tend à disparaître (il n'est plus utilisé dans les classifications médicales, DSM et CIM), et à être remplacé par « transidentité ». Par ailleurs, on parle désormais de « personnes transgenres », « hommes trans » et « femmes trans », plutôt que de « personnes transsexuelles ».

La transidentité soulève certaines questions juridiques, liées au droit de la famille, à la problématique du mariage et l'éventuel bénéfice de l'assurance d'un partenaire, ou encore à la sécurité sociale. Le degré de reconnaissance légale varie considérablement à travers le monde. De nombreux pays permettent le changement de la mention du sexe à l'état civil. Dans certains pays, ce changement est conditionné à une intervention médicale préalable (chirurgie de réattribution sexuelle (CRS) ou traitement hormonal) ou un diagnostic médical (tel que celui de dysphorie de genre décrit dans le DSM-5); dans d'autres, il est seulement déclaratif.

Efforts législatifs dans le monde pour reconnaître l'identité de genre[modifier | modifier le code]

Pays Date Législation de l'expression/identité de genre Chambre haute Chambre basse Chef d'État Résultat final
Oui Non Oui Non
Drapeau du Japon Japon Juillet 2003 Loi sur les cas particuliers dans la gestion du statut de genre pour les personnes ayant un trouble de l'identité de genre[6],[7] Passée Passée Signée  Oui
Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni Juillet 2004 Loi de la reconnaissance du genre[8] Passée Passée Signée  Oui
Drapeau de l'Espagne Espagne Mars 2007 Loi régulatrice de la rectification du registre de la mention relative au sexe des personnes[9],[10] Passée Passée Signée  Oui
Drapeau de l'Uruguay Uruguay Novembre 2009 Réglementation du droit à l'identité de genre, changement de nom et enregistrement du sexe[11],[12] 20 0 51 2 Signée  Oui
Drapeau de l'Argentine Argentine Mai 2012 Loi de l'identité de genre[13],[14] 55 0 167 17 Signée  Oui
Drapeau du Québec Québec Décembre 2013 Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits[15],[16],[17],[18] Passée Passée Signée  Oui
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas Décembre 2013 Loi sur le changement des conditions et de l'autorité concernant le changement de la mention du sexe dans le certificat de naissance[19],[20] 51 24 Passée Signée  Oui
Drapeau du Danemark Danemark Septembre 2014 Loi portant modification de la loi sur le registre central des personnes[21],[22] NC Passée Signée  Oui
Drapeau de Malte Malte Avril 2015 Loi de l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles[23],[24] NC Passée Signée  Oui
Drapeau de la Colombie Colombie Juin 2015 Loi de la reconnaissance du genre[25],[26] Passée Passée Signée  Oui
Drapeau de l'Irlande Irlande Juillet 2015 Loi de la reconnaissance du genre[27],[28] Passée Passée Signée  Oui
Drapeau de la République socialiste du Viêt Nam Viêt Nam Novembre 2015 Loi du droit à la re-détermination du genre[29],[30],[31] NC Passée Signée  Oui
Drapeau de l'Équateur Équateur Février 2016 Loi organique sur la gestion de l'identité et les données civiles[32],[33],[34] NC 82 1 Signée  Oui
Drapeau de la Bolivie Bolivie Mai 2016 Loi de l'identité de genre[35],[36] Passée Passée Signée  Oui
Drapeau de la Norvège Norvège Juin 2016 Loi sur le changement de sexe légal[37],[38] NC 79 13 Signée  Oui
Drapeau de la France France Novembre 2016 Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (abolition de la stérilisation)[39],[40] Passée Passée Signée  Oui
Drapeau de la Belgique Belgique Juillet 2017 Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets (abolition de la stérilisation)[41],[42],[43] Passée Passée Signée  Oui
Drapeau de la Grèce Grèce Décembre 2017 Loi de l'identité de genre (abolition de la stérilisation)[44],[45] NC 171 114 Signée  Oui
Drapeau du Chili Chili Mars 2018 Loi sur l'identité de genre[46],[47],[48],[49] En attente 68 35
Drapeau du Luxembourg Luxembourg Inconnue Loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil (abolition de la stérilisation)[50],[51],[52] NC En attente
Drapeau du Brésil Brésil Inconnue Loi de l'identité de genre[53] Proposée
Drapeau du Costa Rica Costa Rica Inconnue Reconnaissance de l'identité de genre et égalité avant la loi[54],[55] NC Proposée
Drapeau du Pérou Pérou Inconnue Loi sur l'identité de genre[56] NC Proposée
Drapeau du Portugal Portugal Inconnue Loi de l'identité de genre[57],[58],[59] NC En attente
Drapeau de la Suède Suède Inconnue Loi de l'identité de genre[60] NC En attente
Drapeau de l'Inde Inde Inconnue Loi The Transgender Persons (Protection des droits), 2016[61],[62] NC En attente
Lois concernant l'expression de l'identité de genre par pays ou territoire.
  • Changement légal d'identité
  • Absence de changement légal d'identité
  • Inconnu/ambigu

Afrique[modifier | modifier le code]

Afrique du Sud[modifier | modifier le code]

La Constitution sud-africaine de 1996 interdit la discrimination fondée sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle (entre autres). La Cour Constitutionnelle a indiqué que « l'orientation sexuelle » incluait la transidentité[63].

En 2003, le Parlement a promulgué la loi relative à la modification sexuelle (Alteration of Sex Description and Sex Status Act (en)), qui permet à une personne transgenre ayant subi une intervention médicale ou chirurgicale de changement de sexe de modifier leur acte de naissance. Ainsi, un nouveau certificat de naissance et une nouvelle pièce d'identité sont fournis et ces personnes sont considérées selon leur nouveau sexe[64].

Bénin[modifier | modifier le code]

Le rapport 2020-2021 d’Amnesty International conclut que les LGBT sont considérés par certains[Qui ?] comme des déviants sociaux, ont du mal à se faire accepter dans la société et voir leurs droits respectés. Des femmes trans sont battues, insultées et menacées par des inconnus puis humiliées par la police en avril et juillet 2020[65]. Elles sont dénudées, lynchées et menacées de mort le par un groupe après leur remise en liberté durant le courant du mois de juillet[66].

Cameroun[modifier | modifier le code]

Les femmes trans y sont persécutées. Selon Human Rights Watch, le à Bafoussam, des policiers se rendent dans une association qui fournit des services de prévention et de traitement du VIH. Ils procèdent à des arrestations temporaires, violentent notamment une femme trans de 26 ans. Il la soumette à un test de dépistage du VIH et à un examen anal par une pénétration digitale à la demande du procureur[67]. Deux femmes trans sont arrêtées et emprisonnées pour « tentative d’homosexualité » en mars 2021. Le tribunal refuse leur remise en liberté sous caution[68]. Elles resteront incarcérées jusqu'au [69]. Shakiro et Patricia sont condamnées le à 5 ans de prison et à une amende de 200 000 Francs CFA pour « tentative d'homosexualité » et « outrage public aux mœurs » en application de l'article 347-1 du code pénal. Leur avocate interjette appel de cette décision[70]. Seuls, les États Unis d'Amérique, par la voie de leur ambassadeur, affichent leur préoccupation par rapport à cette lourde sanction et appelle les gouvernements à agir en faveur du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales[71].

Égypte[modifier | modifier le code]

La transidentité est inconnu du droit égyptien. Le syndicat des médecins, au regard d'un règlement interne, autorise les opérations de "correction sexuelle" après un avis favorable d'un comité spécial composé de médecins et d'un cheikh de la mosquée Al-Azhar du Caire. Il est subordonné à un "problème biologique et non mental" selon les termes d'une fatwa. "Des examens hormonaux, des tests de chromosomes, deux ans minimum de psychothérapie et de traitement hormonal" sont exigés. Ledit comité se réunit de manière aléatoire et rarement[72]. Un couple d'hommes trans se voit refuser l'accès au territoire égyptien par les garde-frontières de Taba le jeudi au motif que leur passeport les présentent encore comme des femmes[73].

Maroc[modifier | modifier le code]

Les femmes trans ne bénéficient d'aucune protection ni d'aucune reconnaissance juridique. Des lois discriminatoires existent toujours[74]. Des personnes trans sont arrêtées au titre de l’article 489 du code pénal qui s’applique pour les relations entre homosexuels[75].

Amériques[modifier | modifier le code]

Argentine[modifier | modifier le code]

En 2012, le Congrès argentin a adopté la loi sur l'identité de genre (Ley de identidad de género)[13],[14],[76] qui permet à des personnes de plus de dix-huit ans de changer la mention du sexe sur leur carte d'identité, sur la base d'une seule déclaration écrite et par le biais de la voie administrative. Elle permet également aux personnes mineures de se prévaloir de ce droit au nom du principe de capacité juridique progressive et de leur intérêt supérieur, principes directeurs de la Convention relative aux droits de l'enfant. L'Argentine devient ainsi le premier pays à adopter une démarche de reconnaissance politique entièrement basée sur l'autodétermination de la personne, sans aucune obligation de diagnostic médical et/ou de chirurgie de « réassignation sexuelle ». Un décret publié le prévoit qu'1 % des emplois de l'administration publique sont réservés aux personnes transgenres « qui remplissent les conditions d'aptitude au poste »[77]. Cette disposition est aussi applicable dans l'armée[78].

Brésil[modifier | modifier le code]

La loi Maria da Penha, votée en 2006, punit les auteurs de violences de genre et protège les femmes trans. Le tribunal suprême brésilien en 2020 juge et condamne désormais les comportements homophobes et transphobes. Erica Malunguinho députée transgenre de São Paulo s'alarme des risques permanents d'atteinte à l'intégrité physique des personnes homosexuelles ou transgenres dans son pays. Une conseillère municipale de Rio de Janeiro militante LGBT est assassinée en 2019[79]. Erika Hilton, une jeune femme noire et transgenre, est largement élue conseillère municipale au sein de la métropole de São Paulo en 2020 [80]. Les thérapies de conversion parfois appelées aussi thérapies de réorientation sexuelle y sont interdites[81].

Canada[modifier | modifier le code]

La juridiction concernant la classification légale des caractéristiques sexuelles au Canada est attribuée aux provinces et aux territoires. Ceci inclut le changement juridique de sexe, dont les exigences varient d'une sous-compétence fédérale à l'autre[réf. nécessaire].

Le Parlement du Canada a adopté la loi C-279 (Bill C-279), qui permettrait de modifier la loi canadienne sur les droits et le Code criminel pour y inclure la protection de l'identité de genre. L'identité de genre « désigne, pour une personne, l’expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre, que celui-ci corresponde ou non au sexe qui lui a été assigné à la naissance »[82].

Le projet de loi adopté par la Chambre des communes a été modifié au Sénat. Il a été renvoyé à la Chambre des communes, où elle s'est finalement soumise à l'appel de l'élection fédérale canadienne, en 2015[82].

Le , sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes, Sa Majesté sanctionna la loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (LC 2017, ch. 13)[83], insérant ainsi, l'identité ou l'expression de genre, au nombre des motifs de distinction illicite, énoncée par la Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)[84]. Par la même occasion, cette même loi inséra l'identité de genre et son expression, au nombre des différences créant les groupes identifiables — énoncées par le Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)[85] —, protégeant ainsi les personnes transgenres contre les actes de propagande haineuse, c'est-à-dire, au sens de la loi canadienne, l'encouragement au génocide et l'incitation publique à la haine.

Cette loi, applicable à l'ensemble des sphères juridictionnelles sous compétence fédérale, vient ainsi compléter les lois provinciales qui ont précédé cette législation, notamment celles de la province de Québec, le territoire de la province de Québec étant ainsi devenu un havre de paix pour les personnes transgenres, en ce sens où, ensemble, les gouvernements fédéral et provincial offre, aux personnes transgenres, une protection légale qui s'étend à tous les domaines, que ceux-ci soient de nature publique ou privée. Le Canada prépare un projet de loi permettant de criminaliser les thérapies de conversion au niveau national[86].

Québec[modifier | modifier le code]

Cela étant, un an auparavant, soit le , l'Assemblée nationale du Québec adopta, puis fit entrer en vigueur, la Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres (2016, chapitre 19)[16], insérant ainsi, à la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, chapitre C-12), l'identité ou l'expression de genre, au nombre des motifs interdits de discrimination et de harcèlement.

En la matière, la Charte établit depuis lors, à l'article 10, que « toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur […] le sexe, l’identité ou l’expression de genre, […] l’orientation sexuelle […]. Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. » Par surcroît, il y est établi que « nul ne doit harceler une personne en raison de l'un des motifs visés à l'article 10[87] ».

En droit québécois, le harcèlement est dit discriminatoire lorsqu'il porte sur une caractéristique personnelle, « c'est-à-dire des caractéristiques propres à une personne qui sont immuables ou difficilement modifiables[88] », tels que les motifs interdits de discrimination énumérés dans la Charte des droits et libertés de la personne. « Il y a harcèlement lorsque la conduite d’un individu porte atteinte à la dignité ou à la santé psychologique ou physique d’un ou plusieurs autres individus. Cette conduite (dite vexatoire) peut se manifester par des paroles ou des comportements offensants, méprisants, hostiles ou non désirés à l'égard d'une ou de plusieurs personnes. Un seul acte grave, s’il entraîne un effet nocif continu sur la personne qui le subit, peut aussi constituer du harcèlement[89]. »

Comme affirmé dans son énoncé de mission, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure la promotion et le respect de ce droit[90] ; la Charte régissant tous services publics sur le territoire québécois — gouvernementaux (hormis fédéraux), municipaux ou scolaires —, ainsi que tous rapports entre personnes, groupes, organismes, entreprises ou services privés — qu'ils soient de nature commerciale, communautaire, professionnelle, sociale ou autre (hormis les relations de travail dans la fonction publique fédérale, les banques, les entreprises de télécommunications et les services de transport aérien, ferroviaire ou maritime — lesquelles étant sous compétence fédérale).

En plus de la Charte, dont la portée générale s'applique à l'ensemble de la province, la Loi sur les normes du travail (RLRQ, ch. N-1.1) interdit spécifiquement le harcèlement en milieu de travail, c'est-à-dire dans la plupart des entreprises opérant sur le territoire québécois (excepté donc, celles sous compétence fédérale), imposant notamment des obligations aux employeurs, en matière de prévention et de gestion[91]. Ainsi la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) protège les personnes transgenres contre le harcèlement discriminatoire et ses effets néfastes au travail[92].

Le , le ministre de la justice Simon Jolin-Barrette présente le projet de loi no 70 visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer notamment leur identité de genre ou leur expression de genre sous peine d’amende. D'aucuns demandent une définition précise de ces thérapies afin d'éviter que sous couvert d'autres appellations, elles soient mises en œuvre en prétendant cibler uniquement les comportements et non pas l’identité ou l’orientation sexuelle[93],[94].

Pour la première fois en 2021, une détenue trans est acceptée dans une prison pour femmes après son opération de réattribution sexuelle. Elle obtient finalement ses médicaments et ses hormones afin de poursuivre sa transition[95].

La Cour supérieure du Québec invalide le jeudi plusieurs articles du code civil du Québec jugés discriminatoires à l'égard des personnes trans ou non binaires. Le gouvernement dispose jusqu’au pour proposer l'adoption de nouveaux textes. Cet arrêt permet désormais aux personnes trans de changer leur identité dans les documents de l’état civil. Par ailleurs, les personnes non binaires disposeront d'une existence juridique pour l’état civil. Ainsi, la Direction de l’état civil devra offrir d’autres options que « homme » ou « femme » pour désigner l’identité de genre. Le législateur l'établira par un nouveau texte. La cour juge que les articles 111, 115 et 116 du code civil obligeant un parent non binaire d’être identifié comme « mère » ou « père » d’un enfant — plutôt que comme « parent » — « violent la dignité et le droit à l’égalité » de cette personne. Elle considère également que le législateur doit modifier la section 23 du règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil. En effet, cet article prévoit que la « demande de changement de la mention du sexe d’un enfant mineur [de 14 à 17 ans] doit être accompagnée d’une lettre d’un médecin, d’un psychologue, d’un psychiatre, d’un sexologue ou d’un travailleur social […], qui déclare avoir évalué ou suivi l’enfant et qui est d’avis que le changement de cette mention est approprié » alors que cela a été aboli pour les adultes[96].

Nouveau-Brunswick[modifier | modifier le code]

Une femme trans est candidate à l'élection législative de 2021 dans la province [97].

Colombie[modifier | modifier le code]

Depuis 2015, un Colombien peut changer officiellement de genre et de nom s'il manifeste solennellement sa volonté devant un notaire, la chirurgie ou l'ordre judiciaire ne sont pas nécessaires[25].

Cuba[modifier | modifier le code]

Après des années de persécutions par le régime castriste au titre d'infractions comme "être habillée en femme", les hommes et les femmes transgenres attentent une loi d'identité de genre qui pénalise l'homophobie, la transphobie et garantisse le droit des personnes trans à bénéficier d'une éducation protégée et des emplois dignes. Un projet de loi référendaire est en cours de discussion en 2022 sur le mariage homosexuel, la possibilité de reconnaître plusieurs pères et mères à côté des parents biologiques ou bien la gestation pour autrui. Depuis plus de 10 ans, le Centre national d'éducation sexuelle, dirigé par la fille de l'ex-président Raul Castro, défend les droits des personnes LGBT[98].

États-Unis[modifier | modifier le code]

Le dixième amendement de la Constitution des États-Unis réserve aux États (ou aux personnes) tous les pouvoirs qui ne sont pas du ressort du gouvernement fédéral. Le principe est généralement étendu pour le District de Columbia et les territoires des États-Unis, bien que le gouvernement fédéral a le pouvoir d'annuler toute décision de ces entités non étatiques. Ainsi, le genre légal d'une personne trans ou d'une personne intersexe aux États-Unis n'a pas une réponse, mais 56 réponses un pour chaque état, le District de Columbia, et les cinq territoires associés (Samoa américaines, Guam, les îles Mariannes du Nord, Porto Rico et Îles Vierges américaines).

En Amérique, les deux catégories « transsexualisme » et « trouble de l'identité de genre ne résultant pas de déficiences physiques » sont expressément exclues du champ d'application de l'Americans with Disabilities Act, Section 12211[99] ; la dysphorie de genre n'en est pas exclue[100].

Aux États-Unis, une loi fédérale pour protéger les travailleurs de la discrimination basée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre a été proposée et rejetée plusieurs fois au cours des deux dernières décennies. Les États et les villes individuelles ont commencé à adopter leurs propres ordonnances de non-discrimination. À New York, par exemple, le gouverneur David Paterson a signé le premier statut pour inclure les protections transgenres en septembre 2010. Plus de la moitié des États n'interdisent pas la discrimination dans l'emploi en raison de l'identité de genre ou de l'orientation sexuelle alors que la décision de la Cour suprême de 2015 considère comme légal le mariage homosexuel dans l'ensemble du territoire[101]. L’Affordable Care Act, plus connu sous le nom d’Obamacare dans son article 1557 interdisait, en application de la jurisprudence, la discrimination notamment de genre en matière d'accès aux soins[102],[103]. Dans un règlement daté du , le Département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis supprime ces dispositions [104],[105],[106]. Également, une circulaire limitant l'accès aux soins des transgenres dans les structures de santé et des services sociaux gérées ou financées par l'État fédéral (HHS) est abrogée par le ministre de la santé du gouvernement Biden. Elle était discriminante en fonction de « l'orientation sexuelle» et «l'identité de genre » et rédigée sous l'administration Trump en novembre 2019. Elle violait les droits civiques inscrits dans la loi de 1964 sur les droits civiques, la section 1557 de l'Obamacare et la jurisprudence de la Cour Suprême sur ce sujet[107],[108].

Les personnes transgenres sont aussi refusées dans l'armée américaine, mais le Secrétaire à la Défense des États-Unis sous le mandat du Barack Obama, Chuck Hagel, est cité comme indiquant que les militaires devraient « continuellement » examiner cette interdiction des personnes transgenres et déclarant : « Tout Américain qualifié qui veut servir notre pays devrait avoir une opportunité s'il correspond aux qualifications et qui peut le faire[109] ». Un organisme affilié à l'université d'État de San Francisco estime en mars 2014 que plus de 15 000 personnes transgenres servent dans l'armée, la garde nationale et la réserve militaire. Barack Obama prévoit que l’armée commence à accueillir des recrues transgenres à partir du . Le gouvernement Trump reporte cette possibilité puis décide de revenir complètement sur cette politique et saisit le Cour suprême[110],[111]. Le Président Joe Biden envisage d'adopter rapidement des mesures visant notamment à mettre fin à l’interdiction quasi totale d'effectuer son service militaire, mise en œuvre par l’administration Trump pour les personnes transgenres. Le Pentagone balaye les dispositions de l'ère Trump en mars 2021, qui interdisent largement aux personnes transgenres de servir dans l'armée, publiant de nouvelles règles qui leur offrent un accès plus large aux soins médicaux et à l'aide à la transition de genre. Les nouvelles réglementations du ministère permettent aux personnes transgenres qui répondent aux normes militaires de s'engager et de servir ouvertement dans leur genre auto-identifié, et elles pourront obtenir les soins médicalement nécessaires liés à la transition autorisés par la loi, déclare le porte-parole principal du Pentagone. Selon une étude menée par celui-ci, les deux tiers des troupes sont favorables à l'autorisation des membres transgenres dans l'armée[112],[113].

Avant la fin de son mandat Trump nomme Amy Coney Barett juge à la Cour suprême en octobre 2020. Elle se déclare hostile aux femmes trans et souhaite remettre en cause leurs droits fondamentaux[réf. nécessaire]. Le Président Joe Biden adopte 15 décrets dès le premier jour de sa prise de fonction à la Maison Blanche[114]. L'un d'entre eux concerne la prévention et la lutte contre les discriminations basées sur le genre et l'orientation sexuelle par un traitement égal. Le chef de chaque organisme public doit, dès que possible et en consultation avec le Procureur Général, le cas échéant, examiner tous les décrets, règlements, documents d'orientation, politiques, programmes ou autres actions de l'organisme qui existent. Il doit convenir s'il convient de réviser, de suspendre ou d'annuler ces actions, ou de promulguer de nouvelles actions, selon ce qui est nécessaire nonobstant une clause de revoyure dans les 100 jours qui suivent la promulgation de ce texte[115]. Un projet de loi est adopté le à la chambre des députés afin d'interdire la discrimination basée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Les républicains y sont hostiles[116]. Il est examiné par le Comité judiciaire du Sénat au regard de ses implications constitutionnelles[117]. Joe Biden nomme Rachel Levine, une femme transgenre, secrétaire adjoint au Département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis[118]. Sa nomination est entérinée par le Sénat[119]. Elle estime qu'éventuellement un président transgenre pourrait être élu aux États-Unis[120]. [voir infra Pennsylvanie]. L'administration Biden prévoit d'ajouter un marqueur de genre passé en la forme d'un "X" sur tous les documents fédéraux et les cartes de sécurité sociale voire un jour d'envisager la disparition du genre sur les cartes d'identité[121]. A partir du une case “X” est apposé sur les passeports des personnes “non-binaires”. D'autres mesures à destination des personnes transgenres seront mises en œuvre: l'adaptation des scanners corporels utilisés dans les aéroports afin de prendre en considération les personnes non-binaires et intersexes, la simplification de nombreuses démarches administratives, la création d’un site web d’information sur la transition de genre à destination des jeunes et de leurs parents[122]. Une pluralité d'États (voir infra) adoptent des textes afin d'interdire la présence d'enfants transgenre dans le cadre de la pratique du sport scolaire alors que le décret présidentiel du l'écarte expressément: « Les enfants devraient pouvoir apprendre sans s'inquiéter de savoir si on leur refusera l'accès aux toilettes, aux vestiaires ou aux sports scolaires »[123].

Chaque État dispose d'un droit spécifique sous le contrôle judiciaire de la Cour suprême et des Procureurs fédéraux.

Alabama[modifier | modifier le code]

Le Sénat de l'Alabama adopte en mars 2020 un texte interdisant aux médecins de prescrire, dispenser, administrer ou fournir aux mineurs de moins de 19 ans des hormones sexuelles opposées à celles de leur sexe de naissance ou des médicaments bloquant la puberté. Il prévoit aussi l'interdiction des interventions chirurgicales qui modifient l’anatomie d’un mineur aux fins de changement de sexe. La peine encourue irait jusqu'à 10 ans de prison. Pour être définitivement adoptée, cette mesure doit être également approuvée par la Chambre des représentants de cet État dont le président indique qu'il savait pas « quand ce projet de loi arriverait devant la Chambre pour un vote »[124]. Définitivement adopté le , ce texte devrait entrer en vigueur le . Une action en justice est cependant introduite par 2 familles d'enfants trans (13 et 17 ans) et par 2 médecins afin de le faire annuler. Ces derniers lui font grief de devoir se trouver dans une position inqualifiable: choisir entre ignorer les besoins médicaux de leurs patients ou de risquer la prison. Les demandeurs sont soutenus par la Human Rights Campaign, la Southern Poverty Law Center et d'autres groupes. La Gouverneur de l'Etat a également signé une mesure distincte obligeant les élèves à utiliser des salles de bains conformes à leur certificat de naissance original et interdisant l’enseignement du genre et de l’identité sexuelle de la maternelle à la cinquième année[125].

Alaska[modifier | modifier le code]

Une cour de district de l'État d'Alaska accorde à une bibliothécaire le remboursement des dépenses médicales de chirurgie de réaffectation sexuelle. Le refus de son employeur (l'État d'Alaska) de lui accorder cette prise en charge, viole le Civil Rights Act de 1964 interdisant la discrimination sexuelle. Celle-ci comprend selon la demanderesse: la discrimination fondée sur la non-conformité de genre, l'identité de genre, le statut de transgenre et la transition de genre. En l'occurrence, les frais chirurgicaux auraient été remboursés si elle n'était pas transgenre. Il s'agit donc d'une discrimination fondée sur le sexe. La décision peut cependant être portée en appel[126].

Arizona[modifier | modifier le code]

La Chambre des représentants de cet État adopte un projet de loi le 3 mars 2020 qui, s'il est promulgué après un vote conforme du Sénat, interdira aux athlètes féminines transgenres de participer aux sports scolaires. Une élève sera en mesure d'établir la nature de son sexe en présentant une déclaration signée d'un médecin et une analyse de son ADN[127],[128].

Arkansas[modifier | modifier le code]

Depuis une loi du 19 février 1981, les personnes transgenres peuvent modifier leur certificat de naissance en produisant une décision de justice attestant qu'elles ont subi une opération de réassignation sexuelle et que leur nom a été modifié. Elle entérine une pratique menée par d'autres États[129],[130],[131]. À côté de « homme » et « femme », les documents officiels permettant d'identifier les habitants, sont aussi disponibles avec un descripteur de sexe passé en la forme d'un "X". Le département des finances de cet État délivre de tels documents depuis décembre 2010[132]. Il en est également ainsi pour le permis de conduire et d'autres cartes officielles nominatitives[133]. Un sénateur dépose un projet de loi le visant interdire aux professionnels de santé d'utiliser des fonds de l'État pour procéder à une réassignation de genre (chirurgie ou traitement) pour les mineurs[134],[135]. Le gouverneur républicain, Asa Hutchinson oppose son véto après l'adoption de ce texte considérant qu'il n'appartient pas à l'État de légiférer d'une manière générale pour des questions de santé privée. Ce véto est finalement levé par une vote à la majorité simple de l'assemblée de l'État[136]. Il promulgue en le signant le texte visant à interdire aux jeunes de prendre part à des équipes sportives scolaires conformes à leur identité de genre[137]. Par ailleurs, une autre texte est adopté en avril 2021. Il permet aux professionnels du soins de ne pas pratiquer des actes ou délivrer des produits permettant de réaliser une transition sexuelle en invoquant une clause de conscience[138],[139],[140]. Cependant en juillet 2021, un juge fédéral saisi par l'Union américaine pour les libertés civiles ordonne la suspension de la loi par une injonction interlocutoire en raison de la violation de la Constitution des États-Unis[141],[142].

Californie[modifier | modifier le code]

La Californie vote solennellement en 2019 une résolution dénonçant les méfaits psychologiques de la thérapie de conversion, notamment de genre, en soulignant qu'elle « est inefficace sur des adolescents, contraire à l'éthique et nuisible ». L'État de Californie rappelle qu'il procède « d'un intérêt majeur de protéger le bien-être physique et psychologique des mineurs, y compris les jeunes LGBTQ, et de protéger ces mineurs contre l'exposition à de graves préjudices causés par le rejet de la famille et de porter atteinte au changement de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre » . In fine, l'État en appelle aux« chefs religieux à conseiller sur les questions LGBTQ dans l'amour, la compassion et la connaissance des méfaits psychologiques et autres de la thérapie de conversion » et s'adresse aussi aux éducateurs, législateurs, universités, collèges et autres écoles, centres de conseil, groupes d'activistes et centres religieux pour s'attaquer à la stigmatisation des personnes LGBTQ en donnant l'exemple d'un traitement équitable à tous les habitants de l'État [143]. Victoria Kolakowski (née le dans l'arrondissement du Queens à New York) est une avocate américaine devenue depuis janvier 2011 juge à la Cour supérieure du comté d'Alameda en Californie[144],[145]. Elle est la première personne ouvertement transgenre à siéger en tant que juge au sein d'une juridiction aux États-Unis[146]. Depuis 2018, la reconnaissance par le tribunal du changement de genre et la rectification de l'acte d'état civil sont possibles par une simple déclaration sous serment écrite : « Je, [nom complet du demandeur], certifie, sous peine de parjure, que la demande de changement de sexe en [féminin, masculin ou non binaire] vise à conformer mon sexe légal à mon identité de genre et à aucune fin frauduleuse »[147],[148].

Un projet de loi déposé 2019 devant l'assemblée souveraine permet de placer dans les détenus en fonction de leur identité de genre nonobstant l'emploi du pronom du genre correspondant ou la pratique des fouilles corporelles par le personnel pénitentiaire[149]. Après l'adoption de ce texte en 2020[150], plus de deux cents transferments de condamnés (essentiellement des femmes trans) se sont déroulés mais inquiètent les gardiennes de prisons au regard de risques élevées d'insécurité sexuelle ou bien lors de la fouille. (voir aussi infra dans le comté de Steuben dans l'État de New York)

Malgré l'adoption d'une loi sur l'identification des électeurs, la vérification de l'identité de la personne après le passage dans l'isoloir demeure problématique. Les apparences peuvent ne pas correspondre au genre du prénom sur les papiers d'identité. Caitlyn Jenner est candidate en 2021 au poste de gouverneur sous les couleurs du parti républicain[151].

Le California Department of Insurance rappelle en décembre 2020 aux compagnies d'assurance maladie par l'intermédiaire du Procureur général de Californie, qu'en application de l'article 12921.9 du code des assurances, refuser la prise en charge pour la mastectomie et la reconstruction d'un thorax masculin uniquement sur la base de l'âge est interdit en vertu des lois de l'État exigeant la couverture de la chirurgie reconstructive. Les compagnies d'assurance maladie doivent tenir compte de la situation clinique spécifique du patient pour déterminer la nécessité d'une intervention médicale[152].

Le conseil municipal de la ville Palm Springs vote en 2022, à l’unanimité en faveur du versement d'un revenu de base, pendant deux ans, estimé entre 600 et 900 euros par mois, à 20 habitants transgenres et non binaires. La maire est une personne trans[153].

Caroline du Nord[modifier | modifier le code]

Le projet de loi no 2 de la Chambre des représentants de cet État, adopté par une majorité républicaine en mars 2016, exigeait que les personnes transgenres dans les bâtiments gouvernementaux et publics utilisent les toilettes correspondant au genre figurant sur leur certificat de naissance. Le texte rendait également illégale l'adoption par les municipalités de mesures antidiscriminatoires destinées à protéger les personnes LGBT. Face à l'indignation de tout le pays et aux graves conséquences économiques pour la Caroline du Nord (boycott par des entreprises ou des fédérations sportives), le texte est modifié en 2017. Il maintient le contrôle du gouvernement de l'État sur l'accès des transgenres aux toilettes mais met fin à l'arrêt de la mise en œuvre des règles locales en matière de lutte contre la discrimination jusqu'à la fin de l'année 2020. Un juge fédéral de Caroline du Nord approuve en juillet 2019 un accord qui interdit au gouvernement de l'État de faire obstacle aux personnes transgenres d'utiliser les toilettes des bâtiments publics de l'État correspondant à leur identité sexuelle, mettant ainsi fin à une bataille juridique de plusieurs années. Une partie de l'action en justice contestant un moratoire sur les arrêtés municipaux contre la discrimination n'est cependant pas résolue[154].

Caroline du Sud[modifier | modifier le code]

La modification du nom ou du marqueur de genre sur un certificat de naissance nécessiter une décision d'un tribunal. Le ministère de la santé a des instructions précises sur ce dont doit tenir compte un tel jugement, il n'exige pas de preuve d'une opération de réassignation sexuelle[155]. Un projet de loi est déposé devant la chambre des représentants de cet État le afin d'interdire aux filles transgenres de participer aux sports féminins dans les lycées et collèges. Les opposants - dont plusieurs organisations de défense des droits des LGBTQ et des dizaines de professionnels de la santé - soutiennent que le projet de loi portera préjudice aux jeunes transgenres en les dévoilant involontairement et en leur refusant l'accès à des activités bénéfiques pour leur développement[156],[157]. Un député démocrate, soutenu par les républicains, dépose un autre projet de loi en mars de la même année afin d'interdire aux médecins de procéder à des opérations chirurgicales ou d'administrer des médicaments d'affirmation du genre aux jeunes transgenres[158],[159],[160].

Colorado[modifier | modifier le code]

Brianna Titone, candidate trans, est réélue avec une nette majorité à la chambre des représentants pour le parti démocrate en 2020. Pendant la dernière campagne électorale elle est la cible d'attaques transphobes agressives[161].

Connecticut[modifier | modifier le code]

La secrétaire d'État à l’Éducation, en 2020, envisage de retirer 18 millions de dollars de subventions destinées aux écoles si elles ne se retirent pas d'une conférence sportive interscolaire autorisant les filles transgenres de participer à des sports féminins. En 2021, le Procureur spécial du Département de la Justice des États-Unis se dessaisit d'une instance de premier niveau, visant à interdire la présence d'athlètes trans des compétitions scolaires. Le Procureur général du Connecticut se déclare satisfait de cette décision. Elle était introduite par l'Alliance Defending Freedom et soutenue par l'administration Trump. Le Bureau des droits civils du ministère de l’Éducation, se retire également de ce procès.

Dakota du Nord[modifier | modifier le code]

Un acte de naissance modifié est délivré sur réception d'une demande écrite de "la personne qui a subi l'opération", d'une déclaration sous serment d'un médecin indiquant « que le médecin a pratiqué une opération sur la personne et qu'en raison de cette opération, la désignation du sexe figurant dans l'acte de naissance de cette personne doit être modifiée », et d'une ordonnance judiciaire autorisant le changement de prénom le cas échéant. Le dossier portera la mention " modifié " avec une description des modifications (article 33-04-12-02 du code administratif du Dakota du Nord)[162]. Pour obtenir un changement de prénom , le demandeur doit présenter une requête au tribunal (Nord Dakota Century Code § 32-28-02)[163]. Le département des transports met à jour le marqueur de genre sur le permis de conduire et la carte d'identité d'État à la réception d'une lettre signée par un médecin ou un thérapeute indiquant que le demandeur a effectué un changement de sexe permanent [164]. La Chambre des représentants du Dakota du Nord adopte le jeudi le projet de loi no 1298 qui limite la présence des athlètes transgenres des lycées dans les compétitions sportives correspondant au sexe qui leur a été attribué à la naissance[165],[166].

Dakota du Sud[modifier | modifier le code]

Le projet de loi no 1057 est déposé le par un groupe d'élus républicains de l'assemblée législative et du sénat de cet État. Le texte prévoit: « Un professionnel de la santé qui se livre à l'une des pratiques suivantes sur un mineur, y compris un mineur émancipé, dans le but de tenter de changer ou de confirmer la perception du sexe du mineur, si cette perception est incompatible avec le sexe du mineur, est coupable d'un délit de la classe 1 » [ jusqu'à 1 an de prison et 2 000 $ d'amende]. Il s'agit notamment d'interventions chirurgicales (castration, vasectomie, hystérectomie, mastectomie, ovariectomie, pénectomie, phalloplastie et vaginoplastie…) et de la prescription, la délivrance, l'administration ou la fourniture par toute autre manière de certains médicaments (bloquant la puberté, la testostérone pour les femmes, des œstrogènes pour les hommes)[167],[168]. Un projet de loi visant à interdire aux femmes trans de participer à des sports féminins est adopté lors de la Journée internationale des droits des femmes 2021. Il ne sera pas signé par la gouverneur de l'État au regard de l'emploi d'« un langage vague et trop large [qui] pourrait avoir des conséquences imprévues importantes ». Elle souhaite que des « clarifications de style et de forme protègent les sports féminins tout en montrant de l’empathie pour les jeunes qui luttent avec ce qu’ils considèrent comme leur identité de genre »[réf. nécessaire].

Delaware[modifier | modifier le code]

Une femme trans membre du Parti démocrate (États-Unis) est en mesure d'être élue au Sénat de cet État après avoir remporté la primaire en 2020. Il n'existe pas de précédent[169]. Sarah McBride devient effectivement la première sénatrice ouvertement transgenre aux États-Unis en novembre 2020[170]. Précédemment, elle est la première personne trans à occuper une fonction au sein de la Maison-Blanche sous le mandat de Barack Obama[171].

Géorgie[modifier | modifier le code]

Un arrêt rendu le 6 décembre 2011 par la Cour d'appel pour le onzième circuit confirme la décision d'une juridiction de premier degré, selon laquelle Vandy Beth Glenn est licenciée à tort de son poste de rédactrice juridique à l'Assemblée générale de Géorgie après avoir informé son employeur de son intention de changer de genre (homme à celui de femme). L'arrêt énonce : « Toutes les personnes, qu'elles soient transgenres ou non, sont protégées contre la discrimination fondée sur un stéréotype de genre ». Il poursuit: « Une personne ne peut être punie en raison de la perception de son identité de genre. Étant donné que ces protections sont accordées à tout le monde, elles ne peuvent être refusées à une personne transgenre ». Cette décision trouve son fondement juridique dans le titre 7 de la loi sur les droits civiques de 1964[172],[173]. Cet État autorise, à la suite d'une opération de réattribution sexuelle la modification de la mention du sexe sur le certificat de naissance à la réception d'une copie certifiée d'une ordonnance du tribunal indiquant que le sexe d'un individu né dans cet État a été modifié par une procédure chirurgicale et que son prénom a été changé" . Les certificats de naissance seront délivrés en tant que nouveaux certificats et ne porteront pas la mention "modifié". Le demandeur doit présenter également: une déclaration écrite sous serment de demande modification de l'acte de naissance, un certificat médical du cabinet du médecin portant la signature originale du médecin, une copie d'une pièce d'identité valide avec photo délivrée par le gouvernement et un mandat ou un chèque de banque pour les frais associés. (Code officiel de la Géorgie § 19-12-1 et § 31-10-23(e))[174],[175],[176].

Hawaï[modifier | modifier le code]

Les changements de prénom sont gérés par le gouverneur de l'État. Les demandes peuvent être remplies et suivies en ligne. Le site génère une demande de changement de prénom[177]. Le demandeur doit la faire certifier avant de l'envoyer auprès des services du gouverneur. Une fois le changement de prénom approuvé, le demandeur doit publier un avis de changement de nom dans un journal à grand tirage puis soumettre une preuve de cette publication au bureau du gouverneur. L'obligation de publication peut être levée si un procureur dépose un acte authentique attestant sous serment de la nécessité de lever cette formalité pour la sécurité du demandeur. Les demandeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour délinquance sexuelle ne peuvent pas obtenir un changement, sauf si le tribunal estime que le changement de prénom est dans le meilleur intérêt de la justice et que le changement de prénom ne portera pas atteinte à la sécurité publique. (Hawaii Revised Statutes article 574-5)[178]. À partir du , l'État mettra à jour le marqueur de genre sur une carte d'identité hawaïenne / le permis de conduire en homme, femme ou X sur auto-attestation par le demandeur de son genre, aucun document médical n'étant requis[179]. Depuis juillet 2015, le ministère de la Santé d'Hawaï peut modifier le sexe figurant sur un certificat de naissance à la réception d'une déclaration sous serment d'un médecin agréé américain indiquant que le demandeur « a suivi un traitement clinique approprié pour une transition de genre ». Aucune preuve de chirurgie n'est requise (Hawaii Revised Statutes article 338-17.7)[180],[181].

Idaho[modifier | modifier le code]

Une décision d'une cour fédérale de 2018 défend au secrétariat d'État à la santé de l'Idaho et à ses agents de « pratiquer ou d'appliquer la politique de rejet automatique des demandes des personnes transgenres pour changer le sexe indiqué sur leur certificat de naissance » mais au contraire « d'accepter les demandes faites par des personnes transgenres pour changer le sexe indiqué sur leur certificat de naissance » et d'ajouter que tout certificat de naissance réémis ne doit pas comprendre de mentions portant la modification du sexe ou du prénom précédemment indiqué. La décision se fonde sur la violation du 14e amendement de la constitution en matière d'égale protection[182]. Malgré cela un texte similaire est adopté à nouveau en 2020 par l'assemblée législative de cet État[183],[184]. La Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit oblige l’État de l'Idaho à financer les frais de l'opération chirurgicale de réassignation sexuelle d'une femme transgenre détenue dénommée Adree Edmo. Au cours de ses huit années de détention, elle tente de se castrer par deux fois alors qu'elle est diagnostiquée pour la première fois en prison selon des documents judiciaires. Cette décision de 2019 se base sur la violation du huitième amendement, qui protège contre « une peine cruelle et inhabituelle» ». Elle ajoute: « les autorités pénitentiaires n’ont pas fourni ce traitement malgré la pleine connaissance des souffrances et des besoins médicaux actuels et extrêmes d’Edmo ». Le gouverneur de l’Idaho forme un pourvoi auprès de la Cour suprême des États-Unis afin de censurer la décision.

La loi no 500 est entrée définitivement en vigueur le en ce qui concerne les compétitions scolaires sportives uniquement féminines. Ainsi, « les équipes sportives ou les sports désignés pour les féminines, les femmes et les filles ne doivent pas être considérés comme des étudiants de sexe masculin » car elles sont « basées sur le sexe biologique ». « En cas de litige, l'étudiant peut établir son sexe en présentant une déclaration signée du médecin qui indique le sexe de l'étudiant en se basant uniquement sur : l'anatomie reproductrice interne et externe de l'étudiant, la production normale endogène de testostérone, et l'analyse de la composition génétique de l'étudiant ». Les actions en justice contre cette mesure menées par des organismes organisateurs, des fédérations sportives ou des entités gouvernementales sont irrecevables. Tout étudiant ou organisme scolaire subissant un préjudice résultant d'une violation de ce texte peut intenter une action en réparation pendant les 2 ans qui suivent le fait générateur. L'adoption de ce texte est accueillie favorablement par l’Alliance Defending Freedom, une association catholique ultraconservatrice située en Arizona[185],[186],[187]. David Nye (en), juge de district, accorde en août 2020 une injonction préliminaire, visant à suspendre l'application de cette loi au regard de son caractère inconstitutionnel, avant de se prononcer sur le fond dans le cadre d'un procès mené notamment par l'Union américaine pour les libertés civiles (ACLU)[188],[189]. Plus de 170 sportifs apportent leur soutien à cette instance en déposant un mémoire d'amicus curiae devant la Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit[190]. Après avoir entendue les parties le , la cour met sa décision en délibéré sans préciser la date à laquelle sera rendu l'arrêt[191].

Illinois[modifier | modifier le code]

L'Illinois reconnait à un homme trans le droit d'être inscrit sur le certificat de naissance comme le père de l'enfant dont il a accouché. Son épouse, une femme transgenre, est, quant à elle, mentionnée comme la mère de cet enfant. Pour la première fois cet État américain reconnait que le genre des parents doit être reconnu sur l'acte de naissance[192].

Indiana[modifier | modifier le code]

Pour obtenir un changement de prénom officiel, l'intéressé doit soumettre une demande au tribunal. Le demandeur doit publier un avis de la demande dans un journal pendant trois semaines, la dernière semaine de publication devant avoir lieu au moins 30 jours avant l'audience. Le demandeur doit déposer une copie de l'avis de changement de prénom publié, vérifiée par le témoignage d'une personne étrangère à la cause[193]. Les personnes incarcérées dans un établissement pour un délit ne peuvent pas bénéficier d'un changement de prénom. Les personnes qui ne sont plus incarcérées mais qui ont été condamnées pour un crime au cours des dix dernières années sont soumises à des obligations supplémentaires de signalement (code de l'Indiana §§ 34-28-2-1 à 34-28-2-4)[194],[195],[196],[197]. En outre, les personnes ayant fait l'objet de condamnations antérieures pour certains délits violents ou sexuels ne peuvent obtenir un changement de prénom à vie, sauf en cas de mariage, de divorce, d'adoption ou pour des raisons de conviction religieuse avérée. Dans ces cas, des obligations de signalement s'appliquent (code de l'Indiana)[198]. Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les changements de prénom officiel pour les mineurs de moins de 17 ans[199]. L'Etat de l'Indiana autorise les ajouts ou les corrections aux certificats de naissance, mais ne prévoit pas de mention spécifique pour la correction du sexe (code de l'Indiana § 16-37-2-10[200]). Le service des corrections de l'état civil de l'Indiana délivrera un certificat de naissance modifié à la réception d'une ordonnance du tribunal. Pour demander un certificat de naissance modifié, le demandeur doit présenter[201] :

  • une ordonnance certifiée d'un tribunal valide des États-Unis comportant le nom, la date et le lieu de naissance de la personne, et doit indiquer le changement du sexe original de la personne sur l'acte de naissance ;
  • une demande d'acte de naissance ;
  • une copie d'une pièce d'identité avec photo et l'adresse postale actuelle ;
  • les frais applicables.

Afin de mettre à jour le nom et/ou le sexe sur la carte d'identité, le demandeur doit soumettre au Bureau des Véhicules Motorisés de l'Indiana :

  • si la demande porte sur un changement de prénom, une ordonnance du tribunal approuvant le changement de prénom ou un certificat de naissance modifié indiquant le changement de prénom ;
  • si la demande porte sur un changement de sexe : un certificat de naissance indiquant un changement de sexe ou un formulaire signé par un médecin certifiant que le demandeur a subi avec succès tous les traitements nécessaires pour changer définitivement de sexe[202] ou une déclaration signée et datée du médecin, sur papier à en-tête (code administratif de l'Indiana article 140 7-1.1-3 alinéa K5)[203],[204].

Iowa[modifier | modifier le code]

Pour obtenir un changement officiel de prénom, le demandeur doit présenter une requête au tribunal. Celui-ci peut demander discrétionnairement à l'intéressé une publication du bordereau de la demande dans un quotidien du comté (code de l'Iowa art 618.13 et art 674.1 à 674.14). Des instructions spécifiques sont prévues pour les mineurs de moins de 18 ans [205],[206],[207]. La demande de modification du certificat s'opère auprès du Département de la santé de l'Iowa (IDPH) avec la document précité, un formulaire de "modification du certificat de naissance de l'Iowa", une copie certifiée d'un changement de prénom ordonné par un tribunal (le cas échéant), une copie d'une carte d'identité avec photo[208]. Le greffier de l'État délivrera un nouveau certificat de naissance à la réception d'une déclaration certifiée sous serment d'un médecin et d'un chirurgien indiquant qu'« en raison d'une intervention chirurgicale ou d'un autre traitement effectué par le praticien autorisé d'exercer, la désignation du sexe de la personne a été modifiée. Le greffier peut procéder à une enquête plus approfondie ou exiger d'autres informations nécessaires pour déterminer si un changement de sexe a eu lieu » (code de l'Iowa art 144.23 et 641-99.20). Pour mettre à jour le prénom figurant sur la carte d'identité de l'Iowa, le demandeur doit présenter une ordonnance judiciaire de changement de prénom. Pour mettre à jour le sexe figurant sur la carte d'identité , le demandeur doit présenter un certificat de naissance mis à jour. Le demandeur né en dehors de l'Iowa doit présenter un document attestant de la transition afin de mettre à jour le sexe figurant sur la carte d'identité[209],[210],[211]. Une ligne directe accessible 24 heures sur 24 destinée au signalement des violences commises à l'encontre des femmes cisgenres est également ouverte aux femmes trans ("femme de (…) tout genre")[212].

Kansas[modifier | modifier le code]

Stephanie Byers est une femme trans élue à la Chambre des représentants des États-Unis en novembre 2020. Elle est membre du parti démocrate[213].

Kentucky[modifier | modifier le code]

Le projet de loi no 321 est déposé le devant l'assemblée législative de cet État par une élue républicaine avec le soutien de la Family Foundation of Kentucky, une association chrétienne fondamentaliste. Il prévoit: « d'interdire aux professionnels de la santé de pratiquer des opérations chirurgicales ou de prescrire des médicaments à un mineur dans l'intention de modifier le sexe qui lui a été attribué à la naissance » et la création d'une infraction de nature criminelle de classe D en cas de violation de cette interdiction nonobstant une action en réparation des préjudices voire une interdiction d'exercice jugée par le conseil de l'ordre dont il dépend. Les mineurs « blessés » par les pratiques précitées sont enclins à intenter une action en justice pendant leur minorité par l'intermédiaire d'un parent ou d'un ami proche, ou bien peuvent intenter une action en leur nom à partir de leur majorité. La prescription extinctive pour cette action est de 20 ans à partir de la majorité. Le texte ajoute :« aucun agent fédéral ne doit encourager ou contraindre un mineur à cacher à ses parents des informations concernant sa dysphorie de genre. De plus, aucun agent de l'État ne peut cacher aux parents d'un mineur des informations concernant la dysphorie de genre de ce dernier » sous peine de sanctions disciplinaires et de poursuites judiciaires. Enfin, aucune sanction ne pourra être engagée par un employeur à l'encontre d'un de ses salariés qui exprime publiquement une opinion sur l'identité ou la dysphorie de genre[214], [215],[216].

Louisiane[modifier | modifier le code]

Pour obtenir un changement de prénom officiel, le demandeur doit présenter une requête au tribunal. Chaque comté dispose d'un formulaire spécifique[217]. Aucune publication n'est requise. Les personnes qui ont été condamnées pour un crime peuvent changer de prénom une fois la peine purgée, à l'exception des personnes qui ont été condamnées pour un crime violent (Louisiana Revised Statutes art 13:4751 à 13:4755)[218],[219]. Des instructions sur les changements de prénom officiel pour les mineurs de moins de 18 ans sont prévues[220]. L'État mettra à jour le marqueur de sexe sur un certificat de naissance à la réception d'une ordonnance du tribunal certifiant le changement de sexe. « Le tribunal exigera les preuves qu'il juge nécessaires pour être convaincu que le demandeur a été correctement diagnostiqué comme transsexuel ou pseudo-hermaphrodite, qu'une chirurgie de réassignation sexuelle ou corrective a été correctement effectuée sur le demandeur, et qu'à la suite de cette chirurgie et du traitement médical ultérieur, la structure anatomique du sexe du demandeur a été modifiée en un sexe autre que celui qui est indiqué sur le certificat de naissance original du demandeur ». Une fois l'ordonnance du tribunal approuvée, une copie du jugement pour un nouveau certificat sera envoyée au registraire de l'état civil de La Nouvelle-Orléans dans les dix jours. De son côté, le demandeur doit présenter une demande de mise à jour de l'acte de naissance : une copie certifiée conforme de l'ordonnance du tribunal certifiant le changement de sexe, une copie de l'acte de naissance original, une copie du permis de conduire ou de la carte d'identité avec photo et un chèque ou un mandat pour les frais applicables. Un nouveau certificat de naissance sera délivré et l'ancien sera conservé sous scellés (Louisiana Revised Statutes art 40:62)[221]. Afin de mettre à jour le prénom et/ou le sexe sur une carte d'identité, le demandeur doit présenter respectivement: une décision de justice certifiant le changement de prénom et/ou une déclaration signée par un médecin indiquant qu'il a subi avec succès un changement/une opération de réassignation de sexe[222].

Maine[modifier | modifier le code]

Nicole Maines, une femme trans, saisit la Cour suprême du Maine en juin 2013. Elle soutient que l'accès aux toilettes des femmes de son lycée, qui lui est refusé, constitue une violation de la loi des droits de l'Homme dans le Maine. Une première juridiction lui refuse cet accès[223]. Elle gagne son procès contre le district scolaire d'Orono en janvier 2014, devant la cour suprême du Maine[224]. Le , le département de l'éducation des États-Unis et le département de la Justice ont publié des directives pour orienter les écoles publiques afin de permettre aux élèves transgenres d'utiliser les toilettes qui correspondent à leur identité de genre[225].

Maryland[modifier | modifier le code]

Pour obtenir un changement de prénom officiel, le demandeur doit soumettre une requête au tribunal. Celui-ci émet un avis d'enregistrement au rôle et fixe une date limite pour recevoir les observations des tiers. Le demandeur doit publier un avis de la demande une fois dans un journal du comté au moins quinze jours avant la date limite du recueil des observations, à moins que le tribunal renonce à cette obligation (Règle du Maryland Procédures spéciales No 15-901[226])[227],[228],[229],[230]. Il existe des dispositions spécifiques pour les mineurs de moins de 18 ans[231]. Depuis le , le ministère de la Santé du Maryland met à jour le marqueur de genre sur le certificat de naissance à la réception d'un certificat d'un médecin spécialiste attestant que le demandeur a subi un traitement chirurgical, hormonal ou autre approprié aux fins de transition sexuelle. Un nouveau certificat de naissance sera délivré et ne portera pas la mention "modifié" (code général de la Santé du Maryland article 4-211)[232],[233]. Pour demander un certificat de naissance mis à jour, le demandeur doit présenter[234]  :

  • une copie certifiée conforme d'un changement de nom ordonné par un tribunal (le cas échéant)
  • un formulaire de demande dûment rempli et une déclaration d'un médecin spécialiste
  • les frais applicables

Pour mettre à jour le nom figurant sur le permis ou la carte d'identité du Maryland, le demandeur doit d'abord changer son nom auprès de la Sécurité Sociale puis apporter un original ou une copie certifiée conforme de l'ordonnance de changement de prénom au bureau des véhicules du Maryland. Les demandeurs doivent informer ce service d'un changement de prénom officiel dans les 30 jours suivant le changement. À partir du , le bureau des véhicules du Maryland permet aux demandeurs de choisir une désignation masculine, féminine, non désignée ou autre (X) lorsqu'ils demandent ou renouvellent un permis. Aucun formulaire supplémentaire n'est nécessaire[235].

Massachusetts[modifier | modifier le code]

Avant d'autoriser un changement de prénom, le tribunal demande au conseiller à la probation un rapport sur la personne qui dépose la requête et, sauf motif valable, exige que la requête soit notifiée publiquement et que toute personne puisse être entendue à ce sujet. Dès l'entrée en vigueur du décret, le prénom ainsi établi devient le prénom officiel du requérant, et le registre peut délivrer un certificat, sous le sceau du tribunal, du prénom ainsi établi. Une demande de changement de nom d'une personne peut être entendue par le tribunal d'homologation du comté où réside le demandeur. Le changement de nom d'une personne est accordé, sauf si ce changement est incompatible avec les intérêts publics (code du Massachusetts chapitre 210, §§ 12 et 13)[236],[237]. Il existe des dispositions spécifique pour les changements de prénom officiel pour les mineurs de moins de 18 ans[238]. Le Massachusetts délivrera un certificat de naissance modifié, si une personne a subi une intervention médicale en vue d'un changement permanent de sexe, l'acte de naissance de cette personne sera modifié pour refléter de façon permanente et exacte le sexe réassigné si les documents suivants ont été reçus par l'officier d'État civil ou le secrétaire de mairie[239]:

  • une déclaration sous serment du demandeur ou par le parent ou le tuteur si cette personne est un mineur, indiquant le sexe de la personne
  • une déclaration notariée d'un médecin attestant que la personne a subi une intervention médicale, appropriée pour cette personne, en vue d'un changement permanent de sexe et qu'elle n'a pas le sexe indiqué dans le dossier.
  • une copie certifiée conforme du changement de prénom ordonné par le tribunal (le cas échéant)

les frais applicables Les demandes peuvent être soumises par courrier ou sur place au Registre de l'état civil de Dorchester ou au bureau du greffier de la commune de naissance[240],[241],[242],[243],[244],[245],[246]. Le Massachusetts autorise l'inscription d'un M, F ou X sur le permis de conduire ou la carte d'identité. Aucun document attestant du sexe n'est requis. Pour mettre à jour le nom ou le sexe sur une carte d'identité du Massachusetts, le demandeur doit soumettre une nouvelle demande de permis et de carte d'identité indiquant un changement d'information. Pour un changement de prénom, le demandeur doit soumettre un ordre de changement de prénom officiel avec la demande, et doit d'abord le mettre à jour auprès de la Sécurité Sociale[247].

Michigan[modifier | modifier le code]

Donald Trump cherche en 2019 à faire autoriser le licenciement d'une personne, au seul motif qu'elle serait trans[248]. En l'occurrence, un homme biologique ayant déclaré à son employeur son intention de transition et d'assignation des attributs sexuels féminins par une opération chirurgicale correspondant à son genre a été licenciée après son retour dans l'entreprise. Devenue Aimee Stephens, elle introduit une plainte auprès de la commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi [U.S Equal Employment Opportunity Commission] au motif que son entreprise a fourni aux employés masculins, au contact du public, des vêtements conformes au code vestimentaire de l'entreprise, tandis que les femmes dans la même situation n'ont pas reçu une telle allocation. La commission a par la suite intenté une action en justice contre l'entreprise funéraire l'accusant d'avoir violé le titre VII de la loi sur les droits civils de 1964 (Civil Rights Act de 1964) en la licenciant en raison de son état de transgenre ou de sa transition, pour le refus de la salariée de se conformer à des stéréotypes fondés sur le sexe et d'administrer une politique discriminatoire d'allocation de vêtements[249] . Le tribunal de première instance de Detroit [district court] a rendu un jugement en faveur de l'employeur.
La cour d'appel de l'Ohio le 7 mars 2018, a jugé que l'employeur a commis une discrimination illégale contre la salariée en raison de son sexe, qu'il n'a pas établi que l'application des interdictions du titre VII contre la discrimination fondée sur le sexe pèserait considérablement sur ses pratiques religieuses et donc qu'il n'était pas recevable d'invoquer pour sa défense le Religious Freedom Restoration Act même si sa pratique religieuse était lourdement atteinte, que la commission a établi que l'application du titre VII est le moyen le moins restrictif de promouvoir l'intérêt majeur du gouvernement pour éradiquer la discrimination sur le lieu de travail contre la salariée et est recevable pour déposer une demande d'allocation de vêtements distincts parce qu'une telle enquête sur la politique d'allocation de l'entreprise devait raisonnablement découler de l'accusation initiale de discrimination sexuelle [250]
Le gouvernement fédéral exerce un recours en août 2019 devant la Cour suprême des États-Unis afin d'annuler cette dernière décision en retenant deux moyens. En premier lieu, le titre VII de la loi sur les droits civils de 1964 n'interdit pas la discrimination contre les personnes transgenres en raison de leur état de transgenre. En second lieu, la discrimination à l'égard des personnes transgenres ne constitue pas des stéréotypes sexuels interdits par le titre VII95. Aimee Stephens est soutenue et représentée par l'Union américaine pour les libertés civiles dans cette affaire. Elle décède à l'âge de 59 ans en mai 2020 aux côtés de son épouse Donna, des suites d'une maladie rénale, avant le prononcé définitif de l'arrêt[251],[252],[101]. La cour suprême tranche finalement ce litige en sa faveur en juin 2020 en considérant que le texte précité s'applique effectivement aux personnes transgenres[253]. Sur le plan juridique, elle relève que lorsque le Congrès a adopté ce texte, s'il avait voulu le limiter aux seuls cas de discriminations fondés sur le sexe, comme il l'a fait dans d'autres lois, il aurait pu ajouter « uniquement » ou « principalement à cause de » afin d'indiquer que les autres situations ne violent pas la loi. Or, ce n'est pas le cas. Elle conclut: « dans le titre VII, le Congrès a adopté un libellé général interdisant à un employeur de se fonder sur le sexe d’un employé pour décider de licencier cet employé. Nous n'hésitons pas à reconnaître aujourd'hui une conséquence nécessaire de ce choix législatif: un employeur qui licencie un individu simplement pour avoir été gay ou transgenre viole la loi. »[254].

Minnesota[modifier | modifier le code]

Pour obtenir un changement de prénom officiel, le demandeur doit soumettre une requête au tribunal et faire déposer deux témoins attestant de son identité. Il n'existe pas d'obligation générale d'une publication dans la presse pour les adultes sauf si le demandeur a des intérêts fonciers ou s'il est mineur. Des dispositions particulières sont applicables pour les mineurs[255]. L'ordonnance est classée dans un registre des jugements et dans les dossiers de l'ordonnateur, cependant les dossiers du tribunal peuvent placés sous scellés si le demandeur participe au programme de protection des témoins et des victimes. Les demandeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ne peuvent demander un changement de prénom qu'une seule fois. Une fois la demande approuvée, les demandeurs ayant des antécédents criminels doivent signaler le changement de prénom au Bureau de recherche/arrestation des criminels en fuites dans les dix jours, faute de quoi ils seront coupables d'un délit grave (code du Minnesota art 259.10 à 259.13)[256],[257],[258],[259],[260]. Pour modifier le marqueur de sexe sur le certificat de naissance, le demandeur doit présenter une demande de certificat de naissance, signée devant un notaire et produire les documents parmi l'une des 2 options suivantes. En premier lieu, il s'agira d'une lettre originale d'un médecin agréé certifiant un traitement clinique approprié pour la transition de genre mentionnant le prénom et la date de naissance du demandeur qui figurent sur l'acte de naissance actuel afin d'identifier positivement l'acte. En second lieu, il s'agira d'une copie certifiée d'une ordonnance d'un tribunal qui ordonne spécifiquement la modification du sexe du sujet sur l'acte de naissance. Pour changer le prénom sur le certificat, une copie certifiée de l'ordonnance du tribunal autorisant le changement de prénom est nécessaire. Des frais modiques sont applicables pour ces modifications. L'État émettra un nouvel acte de naissance à la réception des dits documents. L'officier d'état civil pourra délivrer un certificat de naissance de remplacement mais le certificat de naissance antérieur restera confidentiel et ne sera pas divulgué, sauf en vertu d'une ordonnance du tribunal (code du Minnesota art 144.218)[261],[262],[263],[264]. L'administration des conducteurs et des véhicules du Minnesota marquera un "M", "F" ou "X" sur le permis de conduire ou une carte d'identité à la demande de la personne concernée. Aucun document n'est requis. Cette administration précise sur son site web que le sexe est auto-désigné. Pour mettre à jour le prénom sur une carte d'identité, le demandeur doit faire une demande de duplicata ou de renouvellement pour le permis et présenter une ordonnance du tribunal certifiant le changement de prénom. Ces changements peuvent être demandés en ligne[265],[266], [267].

Mississippi[modifier | modifier le code]

Le gouverneur de l'État déclare en mars 2021 qu’il signerait le projet de loi interdisant aux femmes transgenres de participer à des sports féminins[118].

Montana[modifier | modifier le code]

Une proposition de loi intitulée Save women’s sports est adoptée devant le Sénat de cet État en janvier 2021. Il vise à interdire la présence de femme trans dans les compétitions sportives au sein des établissements d'enseignement public malgré le décret présidentiel adopté par Joe Biden (voir supra introduction du paragraphe) et la jurisprudence de la cour suprêmes de 1996. En l'occurrence: « les "différences intrinsèques" entre hommes et femmes, nous avons appris à le comprendre, restent un motif de célébration, mais pas de dénigrement des membres de l'un ou l'autre sexe ni de contraintes artificielles sur les chances d'un individu »[268],[269],[270].

Nevada[modifier | modifier le code]

Une juge d'une cour de district le considère dans son jugement que le Département d'État des États-Unis: « n'a fourni aucune explication, et encore moins aucune preuve, de l'intérêt majeur qu'il a à vérifier l'identité sexuelle d'un demandeur transsexuel de passeport, ni aucune explication convaincante de la raison pour laquelle la procédure exigeant un certificat médical accroît l'exactitude des passeports délivrés ». La production d'un certificat médical n'est donc pas nécessaire pour l'obtention d'un passeport car elle viole les droits fondamentaux à une procédure régulière et à l’égal protection des droits garantis par le cinquième amendement de la Constitution des États-Unis[271],[272].

New Hampshire[modifier | modifier le code]

Pour obtenir un changement de prénom officiel, le demandeur doit soumettre une requête au tribunal. Au regard de son pouvoir discrétionnaire, le tribunal peut ordonner une publication du changement dans un journal, mais en pratique ce n'est pas le cas (New Hampshire Revised Statutes art 547:3-i et 550:4)[273],[274],[275],[276],[277]. Des dispositions particulières existent pour les mineurs[278].

L'État établira un nouveau certificat de naissance à la réception d'une ordonnance du tribunal indiquant que l'individu a "changé de sexe" (art 5-C:87 du code du New Hampshire)[279]. Les modifications du certificat de naissance sont effectuées par l'intermédiaire du greffier de la ville où l'intéressé est né.

Pour chaque demande, un document particulier doit être fournis :

  • une mise à jour d'un certificat de naissance : un formulaire de demande d'acte de naissance
  • une copie du nouvel acte de naissance : une photocopie de la pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement de l'État fédéré du demandeur
  • un changement de nom : une ordonnance certifiée du tribunal attestant le changement de nom
  • un changement de sexe : une ordonnance certifiée du tribunal attestant le changement de sexe. L'ordonnance du tribunal doit donner instruction au greffier de la ville de changer le sexe figurant sur le certificat de naissance.

Dans ces deux dernier cas, un nouveau certificat de naissance doit être délivré sans mention qu'un changement de prénom ou de sexe a été effectué.

Les demandeurs peuvent indiquer un marqueur de sexe de type "M", "F" ou "X" sur leur permis de conduire ou leur carte d'identité[280]. Pour mettre à jour le prénom sur une carte d'identité , il est nécessaire de soumettre une demande de modification de l'enregistrement auprès de l'administration des conducteurs et des véhicules du New Hampshire et un document légal attestant du changement de prénom[281]. Pour mettre à jour le marqueur de genre sur une carte d'identité du New Hampshire, il faut soumettre un formulaire de changement de désignation de genre signé par le demandeur et un prestataire de soins de santé (médecin, infirmier en pratique avancée, psychologue, travailleur social clinique, conseiller en santé mentale) affirmant l'identité de genre du demandeur[282].

New Jersey[modifier | modifier le code]

Pour obtenir un changement de prénom officiel, le demandeur doit soumettre une demande au tribunal, en incluant des informations concernant toute éventuelle condamnation ou mise en examen en cours. Le demandeur doit publier une fois un avis de la demande au moins deux semaines avant la date de l'audience. Une fois le jugement rendu, un avis doit être publié dans le journal et une copie du jugement doit être envoyée au Bureau du casier judiciaire automatisé (Rules governing the courts of the state of New Jersey articles 4:72-1 à 4:72-4)[283]. Les tribunaux du New Jersey fournissent des instructions et des formulaires en ligne pour la procédure de changement de nom[284],[285]. Pour les changements de prénom officiel pour les mineurs de moins de 18 des dispositions spécifiques sont applicables[286]. L'État délivre des certificats de naissance actualisés indiquant le sexe féminin, masculin ou non désigné/non binaire, à la réception d'un formulaire signé par le demandeur. Aucun document médical n'est requis en application de la loi Babs Siperstein de 1984 modifiée le [287]. Pour cela, le demandeur doit envoyez la demande par courrier au bureau de l'État civil de l'État, avec les documents suivants:

• si le déclarant est un adulte: le formulaire de demande et l'attestation, remplis et signés par le déclarant

• si la personne inscrite est un mineur de moins de 18 ans: le formulaire de demande et l'attestation du parent/tuteur, signés par le parent ou le tuteur

• en cas de changement de prénom: une copie certifiée conforme de l'ordonnance judiciaire de changement de prénom

• une copie de l'acte de naissance original

• une copie de la carte d'identité du demandeur (adulte, parent ou tuteur)

• un chèque/mandat pour les frais modiques applicables

L'acte de naissance modifié ne portera pas la mention "modifié", l'original sera placé sous scellé. Pour les résidents du New Jersey nés dans un autre État, depuis le , les tribunaux du New Jersey ont la compétence pour délivrer une ordonnance judiciaire pour indiquer un changement de sexe. Il est nécessaire de soumettre au tribunal une déclaration affirmant sous peine de parjure que la demande de déclaration de genre (féminin, masculin ou non désigné/non-binaire) est faite pour se conformer à son identité de genre et non dans un but frauduleux, conformément à la loi Babs Siperstein précitée. Afin de mettre à jour le nom et/ou le sexe sur la carte d'identité, le demandeur doit soumettre :

• un formulaire de déclaration de changement de désignation de sexe, s'il demande un changement de sexe

• une ordonnance du tribunal certifiant le changement de nom, s'il s'agit d'un changement de nom

Les demandeurs peuvent désigner: sexe masculin / féminin ou indéterminé[288],[289],[290].

New York[modifier | modifier le code]

Une militante transgenre originaire du Guyana, émigrée aux États-Unis demande en 2019 à la mairie d'abroger l'article 240.37 du Code pénal de cet État, relatif au racolage. Il est utilisé, d'après elle, pour cibler les femmes transgenres prostituées comme cela l'est aussi au Guyana[291],[292] À la suite d'agressions physiques et verbales d'une détenue trans incarcérée dans le quartier des hommes, un nouveau règlement est adopté en 2020 dans le comté conservateur de Steuben. Désormais les détenus seront placés dans les quartiers en fonction de leur identité de genre. Le centre de détention sera également obligé d'administrer des hormones selon le calendrier prescrit par le détenu.

Nouveau-Mexique[modifier | modifier le code]

Avant de déposer la requête au tribunal, le demandeur d'un changement de prénom officiel doit publier un avis au moins une fois par semaine pendant deux semaines. Cependant, cette obligation de publication peut être levée pour la sécurité du demandeur (code du Nouveau Mexique chapitre 40 article 8 alinéa 40-8-1 à 40-8-3)[293]. Pour obtenir ce changement, le demandeur doit présenter une requête au tribunal[294]. Des mesures spécifiques sont prévues pour les mineurs de moins de 18 ans[295]. Le service de l'état civil du Nouveau-Mexique délivrera un certificat de naissance modifié après réception des documents suivants: le formulaire approprié signé et notarié, intitulé "Demande de modification de la désignation du sexe sur un certificat de naissance" et le cas échéant si un changement de prénom est demandé, une copie certifiée de l'ordonnance de changement de prénom nonobstant le paiement des frais applicables (code du Nouveau Mexique chapitre 24 article 14 alinéa 25)[296],[297]. Pour les mineurs, les demandes doivent être soumises par un ou plusieurs parents ou un tuteur légal au nom du mineur. Les mineurs âgés de 14 à 17 ans doivent également soumettre un formulaire de consentement avec la demande[298],[299],[300]. Pour mettre à jour le nom et/ou le sexe sur la carte d'identité, le demandeur doit présenter: un formulaire de "Demande de changement de désignation de sexe" indiquant: homme, femme ou non désigné et une ordonnance du tribunal certifiant le changement de nom[301],[302].

Ohio[modifier | modifier le code]

Les personnes transgenres ne peuvent changer leur certificat de naissance[183]. Un professeur de philosophie de l'Université de Shawnee, en janvier 2018, mégenre publiquement et sciemment une étudiante trans. Après une plainte de celle-ci à la direction de l'établissement, il reçoit un avertissement car il a créé un "environnement hostile" mais intente une action en justice contre l'Université dont il est débouté en première instance. Il conteste cette décision en arguant de sa liberté d'expression garantie par le Premier amendement de la Constitution des États-Unis. La Cour d'appel des États-Unis pour le sixième circuit annule la sanction en 2021. L'Université préfère clore l'affaire par une transaction extradudiciaire en accordant au Professeur une indemnité de 300 000 $, le paiement des dépens et la garantie d'un effacement de ladite sanction de son dossier personnel[303],[304]. La Chambre des représentants adopte, en 2022, un texte visant à obliger les jeunes athlètes sur lesquels pèsent une suspicion de transidentité uniquement féminine, de fournir un certificat médical afin de définir leur sexe. Il doit se baser sur l'anatomie reproductive interne et externe du participant, ses niveaux normaux de testostérone produits de manière endogène et une analyse de sa constitution génétique. Les actions en justice contre ces mesures à l'égard des établissement scolaires et universitaires sont irrecevables. Tout participant privé d'une activité sportive ou à la suite d'un accident est enclin à intenter une action en réparation du préjudice subi à l'encontre de l'école, de la circonscription scolaire, de la délégation interscolaire ou de l'organisation qui réglemente le sport interscolaire. Tout participant ayant signalé le non-respect des dispositions, faisant conséquemment l'objet mesures défavorables est recevable pour obtenir une réparation en justice contre l'entité qui prend lesdites mesures. Toute école ou circonscription scolaire qui subit un préjudice direct ou indirect résultant d'une violation de ces dispositions pourra engager une action en réparation contre l'agence, la collectivité locale, l'organisme d'accréditation ou l'association auteur de ces faits. Ils sont prescrits au-delà de 2 ans[305]. Ce projet doit également être adopté par le Sénat afin de pouvoir entrer en vigueur. D'après l'Ohio High School Athletic Association, une seule participante trans par an au maximum a concouru au cours des sept dernières années[306].

Oklahoma[modifier | modifier le code]

Pour obtenir un changement de prénom officiel, le demandeur doit soumettre une requête au tribunal. Au moins 10 jours avant l'audience, le demandeur doit publier un avis d'audience dans un journal, mais il est possible de déroger aux exigences de publication et de clore les enregistrements pour des motifs légitimes (code de l'Oklahoma titre 12 articles 1631 à 1637[307]. Pour les mineurs de moins de 18 ans, il existe des dispositions particulières[308]. Le registre d'état civil délivrera normalement un certificat de naissance modifié à la réception d'une ordonnance judiciaire de changement de sexe (Code de l'Oklahoma section 310:105-3-3 [309]). Le demandeur doit soumettre l'un des documents suivants par courrier au registre d'état civil d'Oklahoma City:

  • un formulaire de demande de certificat de naissance
  • une ordonnance du tribunal pour le changement de sexe, s'il s'agit d'une demande de mise à jour du marqueur de sexe
  • une ordonnance du tribunal pour le changement de nom, s'il s'agit d'un changement de prénom
  • une copie de la carte d'identité avec photo de l'individu
  • le paiement de tous les frais applicables

Le bureau des registres d'état civil contactera la personne si des informations supplémentaires sont nécessaires. L'acte de naissance modifié indiquera bien informations précitées. Afin de mettre à jour le prénom et/ou le sexe sur la carte d'identité de l'Oklahoma, le demandeur doit présenter une ordonnance originale ou une copie certifiée du tribunal pour le changement de prénom, le cas échéant, et/ou une déclaration notariée sur papier à en-tête du médecin qui a effectué l'opération de changement de sexe indiquant que le demandeur ou le titulaire du permis a subi un changement de sexe physique complet. La lettre doit indiquer que le changement de sexe est "irréversible et permanent". Le titulaire du permis doit également présenter une preuve de son ancien prénom officiel, le cas échéant. L'ancien prénom doit être saisi dans le champ "alias" de la base de données des permis de conduire afin de fournir des informations historiques au ministère. La personne qui demande la modification des informations peut conserver l'ancien permis, s'il est disponible, après que l'agent des permis de conduire ait préalablement marqué d'un poinçon le numéro d'identification du permis [310].

Oregon[modifier | modifier le code]

Pour obtenir un changement de prénom officiel, le demandeur doit soumettre une requête auprès du tribunal du comté où il vit. Il sera tenu informé de la tenue de l'audience par l'envoi d'un avis d'audience. Le tribunal enverra un avis de prononcé de jugement lorsque le changement de prénom sera accordé. Le tribunal délivrera une copie du jugement sur demande (code de l'Oregon Titre 3 article 33.420)[311] La même demande peut porter sur la reconnaissance du changement de prénom et de sexe[312]. Il existe des particularités pour le changement de prénom officiel pour les mineurs de moins de 18 ans[313]. Depuis le , les personnes nées en Oregon peuvent mettre à jour le prénom et le sexe figurant sur leur certificat de naissance pour affirmer leur identité de genre en remplissant une demande notariée ou bien en produisant une ordonnance du tribunal[314], [315]. Dans le premier cas, pour demander un certificat de naissance mis à jour avec une demande notariée, le demandeur doit fournir :

  • Une demande de changement de prénom et/ou de sexe sur un acte de naissance, signée par le demandeur devant un notaire[316]
  • Le formulaire de demande d'acte de naissance[317]
  • Les frais applicables
  • La photocopie de la pièce d'identité du demandeur

Les demandes peuvent être remises sur place ou par courrier au registre de l'état civil de Portland. Après approbation, le demandeur recevra selon sa demande: une copie certifiée conforme du nouvel acte de naissance d'enfant né vivant et viable, une copie du formulaire de demande de modification, une lettre officielle de l'officier d'état civil indiquant le changement de prénom et/ou de sexe officiels. Dans le second cas, pour demander un certificat de naissance mis à jour avec une ordonnance judiciaire, le demandeur doit suivre d'autres instructions pour demander une ordonnance du tribunal pour le changement de sexe[318]. Les demandeurs d'une ordonnance judiciaire ne sont plus tenus de fournir un avis public du changement de prénom ou de marqueur de sexe[319]. La sécurité sociale acceptera le nouvel acte de naissance ainsi que la lettre officielle de l'officier d'état civil indiquant le changement de prénom comme preuve d'un changement de prénom officiel[320]. Pour mettre à jour le prénom et/ou le sexe sur la carte d'identité de l'Oregon, le demandeur doit en faire la demande en personne, remettre sa carte d'identité actuelle et déposer :

  • Une demande de carte d'identité originale, de renouvellement ou de remplacement. Les options de désignation du sexe sont M, F ou X, et les demandeurs doivent marquer la désignation souhaitée, aucune preuve supplémentaire n'est requise.
  • Payez les frais applicables
  • Une nouvelle photo

Si la demande de changement de sexe sur la carte d'identité inclut un changement de prénom officiel, le demandeur doit également présenter une preuve du changement de prénom officiel}[321]. Le site web du ministère des transports de l'Oregon fournit des informations supplémentaires sur les changements de prénom et la modification de la désignation du sexe[322],[323].

Pennsylvanie[modifier | modifier le code]

Le Dr Rachel Levine — diplômée de l'université Harvard — exerce la fonction de secrétaire d’État à la santé. Elle est confrontée à des trolls transphobes pendant la crise du coronavirus de 2020. Elle reçoit de nombreux soutiens dont celui du gouverneur de l'État[324]. Lors d'une foire exposition en juillet 2020, une personne supposée la représenter est moquée chutant dans une cuve remplie d'eau après un déséquilibre provoqué par le jet d'un projectile. Le gouverneur Tom Wolf fait savoir qu'il n'y a pas de place pour la haine dans son État[325]. Elle est pressentie pour occuper un poste important dans la haute administration subséquemment à l'élection de Joe Biden[réf. nécessaire]. Elle devient en 2021 secrétaire adjoint du Département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis[118]. Une femme trans est pourtant incarcérée dans prison pour hommes à sécurité maximale (Supermax) pour avoir signalé un viol dans un autre établissement pénitentiaire. Elle y subit de très mauvais traitements.[réf. nécessaire]

Tennessee[modifier | modifier le code]

Les personnes transgenres ne peuvent changer leur certificat de naissance[183]. Le projet de loi interdisant aux étudiants athlètes transgenres de participer à des sports au collège ou au lycée sous leur identité de genre entre en vigueur le après son approbation par les deux chambres[326]. En 2022, après avoir été exclue de facto de son lycée en raison de sa transidentité, une adolescente est appréhendée chez elle par la police dans sa chambre car elle ne s'est pas présentée à l'audience d'un tribunal devant statuer sur un éventuel placement en famille d'accueil. Un peu plus tard dans la journée, les policiers sont revenus afin de vérifier qu’elle prend place dans le véhicule de l’assistante sociale pour être acheminée dans une famille d’accueil. En avril 2022, le gouverneur Bill Lee signe deux lois destinées à arrêter le financement des secteurs académiques autorisant les étudiants transgenres de pratiquer un sport[327].

Texas[modifier | modifier le code]

Des élus républicains déposent un projet de loi en 2021 visant à interdire aux filles et aux femmes transsexuelles qui fréquentent les écoles, collèges et universités publics de jouer dans des équipes sportives unisexes réservées aux filles et aux femmes[328],[329]. Un tribunal de première instance suspend en 2022 une enquête préliminaire visant les parents d’une adolescente transgenre de 16 ans, menée en application d'une directive de cet Etat. D'après ce texte, certaines procédures “de changement de sexe” sont assimilées à des “mauvais traitements” sur les mineurs et sont pénalement répréhensibles[330],[331]. Plus de 60 entreprises (dont Apple, Google, Microsoft), signent une lettre ouverte dans le Dallas Morning appelant le gouverneur du Texas - Greg Abbott - à abandonner cette mesure[332],[333]

Vermont[modifier | modifier le code]

Taylor Small est une femme trans élue à la Chambre des représentants des États-Unis le à l'âge de 26 ans. C'est la cinquième aux États-Unis. Elle est membre du parti démocrate[334].

Virginie[modifier | modifier le code]

Danica Roem est élue à la chambre des représentants de cet État en 2017 puis en 2019 pour le Parti Démocrate[335]. Cet État adopte en 2020 une mesure visant à permettre l'obtention d'un nouvel acte de naissance sans porter mention des précédentes inscriptions[336]. En mai 2021, un professeur d'éducation physique de l'enseignement public refuse d'utiliser les prénoms et pronoms correspondant à l'identité de genre demandés par les élèves ou les parents est suspendu[337]. Cette affaire prend de l'ampleur avec la poursuite en justice d'autres professeurs et l'utilisation de l'affaire par les médias conservateurs comme Fox News[338],[339].

États associés[modifier | modifier le code]

Îles Mariannes du Nord[modifier | modifier le code]

Les 3 formulaires pour changer de prénom sont disponibles sur le site du ministère de la justice: la demande, une ordonnance prescrivant les obligations du demandeur et un avis d'audience[340]. La demande doit indiquer le prénom officiel actuel du demandeur, le prénom proposé, le lieu de résidence du demandeur, le lieu de naissance du demandeur et la raison de la demande. La requête peut également inclure une demande de modification du marqueur de sexe, qui doit être accompagnée d'un déclaration sous serment d'un médecin attestant que le sexe du requérant a été modifié par une intervention chirurgicale. Le dossier doit être déposé auprès de la Cour supérieure de Saipanou de Rota Island. Avant la date de l'audience, le requérant doit publier un avis de demande de changement de prénom officiel dans un journal de grande diffusion au moins une fois avant l'audience. L'avis de demande de changement de prénom légal doit être affiché au palais de justice pendant une période de dix jours avant l'audience. Une fois l'avis publié, une déclaration de publication doit être communiquée au tribunal. À titre dérogatoire, la publication peut être éludées uniquement s'il peut être démontré qu'un préjudice important sera causé au demandeur. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les enfants. Afin de changer le prénom et le marqueur de sexe sur un permis de conduire, le titulaire du permis doit produire l'ordonnance du tribunal relative au changement officiel de prénom et de sexe, ainsi qu'un passeport valide ou un certificat de naissance original. Le titulaire du permis doit également fournir une demande complète de permis de conduire. Pour changer le prénom officiel sur un certificat de naissance, le demandeur doit fournir une ordonnance du tribunal pour le changement de prénom offciel et de marqueur de sexe au Vital Statistics Office Division of Public Health basé à Saipan où le certificat de naissance sera modifié en conséquence. Il sera mentionné sur le verso comme ayant été modifié, mais le recto du document indiquera le prénom et le marqueur de sexe demandés (NMI Public Law 15-50[341]) [342].

Équateur[modifier | modifier le code]

En 2008, l'Assemblée Constituante garantit dans la nouvelle constitution rédigée un droit à la « liberté esthétique », qui permet une meilleure acceptation des personnes transgenres au sein des institutions tout en interdisant toute discrimination réalisée selon le critère de l'expression de genre[343]. De plus, l'article 77.14 de cette même constitution interdisant aux forces de l'ordre tout recours à la formulation de délits mineurs et d’autres dispositions pénales de rang inférieur pour légitimer une arrestation arbitraire dans un espace public, est selon la militante Elizabeth Vasquez un moyen de protéger les prostituées transgenres ( la prostitution étant très répandue au sein de la communauté trans équatorienne à l'époque ), qui ne peuvent plus êtres exclues d'un espace public, voire incarcérés par la police, sous prétexte qu'elles négocient un service auprès de clients[343].

Haïti[modifier | modifier le code]

En juillet 2020, des milliers de personnes opposées aux droits des homosexuels et des transsexuels défilent dans la capitale Port-au-Prince. Cependant, le centre d'hébergement Kay Trans Haïti, en partenariat avec une association espagnole et le Programme des Nations unies pour le développement, est créé pour les personnes transgenres victimes d'abus verbaux ou physiques[344].

Pérou[modifier | modifier le code]

Une femme trans est candidate à l'élection présidentielle de 2021[345].

Uruguay[modifier | modifier le code]

Depuis 2009[346], la loi permet aux personnes trans majeures de changer d'état civil sans intervention quelconque du corps médical. La « loi intégrale pour les personnes trans » (Ley Integral para Personas Trans) du 19 octobre 2018 décide du remboursement des traitements médicaux liés à la transition[347],[348],[349].

Asie[modifier | modifier le code]

Les personnes transgenres paraissent davantage acceptées en Asie du Sud-Est où les opérations chirurgicales de réassignation de genre sont plus fréquentes. Elles semblent aussi bien mieux intégrées à la société[350].

Arabie Saoudite[modifier | modifier le code]

La transidentité ne correspond à aucune réalité en droit saoudien. Afin de condamner des personnes à des peines allant de la prison à la flagellation, selon l’organisation Human Rights Watch, les charges retenues sont :"l'atteinte à la décence publique", "le travestissement en homme ou en femme" ou bien "la ressemblance au sexe opposé"[351].

Arménie[modifier | modifier le code]

Le droit arménien ne contient pas de dispositions sur le changement de sexe enregistré à l'état civil. Aucune loi n’existe quant à la reconnaissance juridique du sexe, nouveau ou préféré, des personnes transgenres. La droit n’interdit ni ne régule la chirurgie de changement de sexe. L'article 58 de la loi sur l'état civil prévoit la possibilité de changer de nom, mais ne précise pas si les personnes transgenres peuvent bénéficier de cette disposition. La Commission Européenne contre le Racisme et l'Intolérance considère cette situation comme équivalent à la violation éventuelle de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale)[352].

Bangladesh[modifier | modifier le code]

On dénombre environ 1,5 million transgenres mais ils sont régulièrement confrontés à des discriminations et des violences. Pour survivre, ils doivent souvent proposer de prestations de charme tarifé ou bien mendier. Le gouvernement de la Première ministre Sheikh Hasina reconnait juridiquement la transidentié depuis 2013. Dès 2018, ils peuvent s’inscrire sur les listes électorales en tant que troisième genre. À l'occasion de la journée internationale des femmes de 2021, pour la première fois le bulletin d'information d'une chaîne privée (Boishakhi TV) est impeccablement énoncé en direct par une présentatrice trans[353].

Chine[modifier | modifier le code]

Au regard de la psychiatrisation de la transidentité et de l'impossibilité en découlant de se procurer des hormones, les personnes trans sont contraintes de se fournir sur un marché parallèle.[réf. nécessaire]

Hong Kong[modifier | modifier le code]

Il n'existe pas de texte sur l’identité de genre. La reconnaissance juridique du genre passe par le changement de prénom et des mentions du genre sur les documents officiels. Les autorités de Hong Kong réservent ce changement à ceux qui ont bénéficier d'une opération de réattribution sexuelle. Par choix ou faute de moyens, beaucoup ne peuvent y accéder[354]. La Cour d'appel de Hong Kong a statué qu'une femme trans a le droit d'épouser son conjoint. La décision a été rendue le [355],[356]. Le , une femme transgenre colombienne venant de Taïwan a affirmé qu'elle a été victime d'abus sexuel par les agents des douanes, notamment être soumise à des fouilles corporelles et qu'on lui a refusé l'utilisation des toilettes de femme, bien que les agents de Hong Kong nient les allégations[357]. Après avoir été libérée, elle a demandé et obtenu le statut de réfugié par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Elle est désormais considérée comme apatride en attente d'acceptation d'un pays tiers[358].

Corée du Sud[modifier | modifier le code]

En Corée du Sud, il est possible pour les personnes transgenres de changer légalement de sexe, même si cela dépend de la décision du juge pour chaque cas. Depuis les années 1990, cependant, cela a été approuvé dans la plupart des cas. Le système juridique en Corée n'empêche pas le mariage une fois qu'une personne a changé officiellement de sexe[réf. nécessaire].

En 2006, la Cour Suprême de Corée a statué que les personnes trans ont le droit de modifier leurs documents juridiques, afin de refléter leur nouvelle identité sexuelle. Une femme trans peut être enregistrée, non seulement en tant que femme, mais aussi comme étant « née femme »[réf. nécessaire].

Alors que le mariage de même sexe n'est pas approuvé par la loi sud-coréenne, une femme trans obtient le statut de « femme » automatiquement quand elle se marie avec un homme, même si elle a déjà été désignée comme « homme »[réf. nécessaire].

En 2013, un tribunal a jugé que les personnes trans peuvent changer leur légalement de sexe sans subir de chirurgie génitale[359]. Pour la première fois, une femme transgenre sous-officière est exclue en 2020 de l'armée par un collège de militaires après sa transition. Finalement, la décision rendue en appel le par le comité des affaires du personnel confirme la précédente. Elle ne pourra pas réintégrer l'armée pour les motifs suivants :« La décision de démobilisation en janvier 2020 a été prise légitimement selon les normes de l'examen médical et les procédures de démobilisation basées sur la loi de la gestion du personnel militaire en vigueur. Aucune illégalité n'a été trouvée concernant la décision de démobilisation »[360]. Elle contestera cette décision jusque devant la cour suprême afin d'être réintégrée[361]. Elle saisit en première instance la Cour du district de Daejeon. D'après cette femme, la Constitution n'autorise aucun type de discrimination, comme priver une personne d'un statut public, en raison de « l'identité personnelle ». Elle bénéficie du soutien de l'Open Society Foundations[362]. Elle décède en mars 2021[363].

Inde[modifier | modifier le code]

En avril 2014, la Cour suprême de l'Inde a déclaré que la transidentité était un « troisième genre » dans la loi indienne[364],[365],[366]. Ainsi, même pour des ressortissants étrangers lors d'une demande de visa pour l'Inde, le demandeur dispose d'un choix parmi 3 catégories homme, femme et transgenre[367]. La communauté transgenre en Inde (représentée notamment par les Hijras et d'autres) a une longue histoire en Inde et dans la mythologie hindoue[368],[369]. Radhakrishnan a noté dans sa décision que « rarement, notre société ne se rendait compte, ou ne se souciait du traumatisme, de l'agonie, et de la douleur que les membres de la communauté transgenre subissent, ni n'apprécie les sentiments des membres de la communauté transgenre, surtout ceux dont l'esprit et le corps renient leur sexe biologique », en ajoutant :

« La non-reconnaissance de l'identité des Hijras / personnes transgenres leur interdit une égale protection par la loi, les laissant ainsi extrêmement vulnérables au harcèlement, à la violence et aux agressions sexuelles dans les espaces publics, à domicile et en prison, ainsi que par la police. Les agressions sexuelles, y compris l'attentat à la pudeur, les viols, les relations sexuelles anales et orales forcées, les viols collectifs et le déshabillage sont commis en toute impunité et il existe des statistiques et des documents fiables pour prouver ces actes. En outre, la non-reconnaissance de l'identité des Hijras / personnes transgenres les expose à une discrimination extrême dans toutes les sphères de la société, en particulier dans le domaine de l'emploi, de l'éducation, des soins de santé etc. Les Hijras / transgenres sont confrontés à une discrimination énorme dans l'accès aux espaces publics tels que les restaurants, les cinémas, les magasins, les centres commerciaux, etc. De plus, l'accès aux toilettes publiques est également un problème grave auquel ils sont confrontés assez souvent. Comme il n'y a pas de toilettes séparées pour les Hijras / transgenres, ils doivent utiliser des toilettes pour hommes où ils sont sujets aux agressions sexuelles et au harcèlement. La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre porte donc atteinte à l'égalité devant la loi et à une égale protection de la loi et viole l'article 14 de la Constitution de l'Inde[370] »

La loi sur la protection des personnes transgenres de 2019 entérine cette jurisprudence et prévoit différents droits. Elle est déposée devant la Lok Sabha, la chambre basse du Parlement votée le 5 août 2019 et puis par la Rajya Sabha, la chambre haute du Parlement, le 26 novembre 2019. Elle entre en vigueur à partir du 10 janvier 2020[371]. Désormais, une personne transgenre peut demander au magistrat de district un certificat de personne transgenre qui lui donnera le droit de changer le nom sur son certificat de naissance et de faire mettre à jour tous les documents en conséquence[372]. Cependant, une personne transgenre ne peut être identifiée officiellement comme un homme ou une femme qu'après avoir demandé un certificat révisé au magistrat du district, après une opération de réassignation sexuelle [373]. Un arrêté du 5 février 2020 prévoit pour les personnes candidates à des postes dans la fonction publique ou d'autres types, de pouvoir choisir entre 3 catégories de cases à renseigner sur le formulaire: transgenre ou l'un des 2 sexes biologiques[374]. Un conseil national pour les personnes transgenres sera créé en même temps que des mesures dans le domaine de l'aide sociale[375].

L'État du Kerala accorde des bourses d'études aux personnes trans et des allocations à celles qui se marient légalement en 2021. Pour la première fois, une candidate trans se présente aux élections du de l’Assemblée dans cet l’État dans la circonscription du Vengara. Deux femmes trans sont élues maires d'un gram panchayat à Saligrama et à Kallahalli dans l'État du Karnataka en décembre 2020[376]. La première maire transgenre est élue à Trilochanpur en 2021[377].

Selon les propos d'un rapport de 2020 du Commonwealth Human Rights Initiative intitulé "Identité perdue: les personnes transgenres dans les prisons indiennes", la majorité des prisons sont dépourvus de connaissances élémentaires et de compréhension des besoins des détenus trans. Il s'agit, d'après lui, d'une lacune politique et s'inscrit comme une violation flagrante des droits de l’homme. Cette situation avait déjà été relevée en 2014. Les détenus sont classés selon les apparences de leurs organes génitaux alors qu'un arrêt de la Cour suprême de 2014 (voir supra) dispose que « le sexe auquel appartient une personne est déterminé par la personne concernée ». La CHRI recommande enfin que « les gouvernements des États / les quartiers pénitentiaires devraient permettre aux détenus de s’identifier comme transgenres et de faciliter le processus d’obtention du certificat de transgenre en vertu de l’article 5 de la loi de 2019 sur les personnes transgenres (protection des droits) le tribunal de district, si une telle demande est présentée par l’intéressé ».

Indonésie[modifier | modifier le code]

Les transgenres sont dénommés les bissus. Ils font partie du groupe ethnique des Bugis et sont considérés comme des leaders spirituels pouvant faciliter la prise de décisions pour les communautés dans des domaines importants : mariage, dates de récolte. Depuis sa conversion pour une large part à l'Islam, la communauté des Bugis par les bissus procède à la bénédiction des pèlerins en partance pour la Mecque. Leur nombre a cependant fortement décliné au regard de persécutions[350]. Ainsi en janvier 2018, la police du nord de l’Aceh effectue une visite inopinée dans des salons de beauté employant plusieurs personnes transgenres. Elle procède à l'arrestation d'une manière totalement arbitraire de personnes qu’elle soupçonne d’être des femmes trans. Humiliées, torturées et profondément traumatisées, elles sont libérées le lendemain sans être mises en examen[378]. Dans cette province où est appliquée la loi islamique beaucoup sont convaincus que la transidentité peut être soignée comme une maladie par le biais de l'exorcisme religieux. Des députés conservateurs déposent en 2020 une proposition de loi intitulée Résistance de la famille. Elle prévoit une « rééducation » par la contrainte des personnes transgenres par des exorcismes et d’autres traitements pour les « guérir » de ce qui est considéré comme une déviance sexuelle. Ce texte jugé prioritaire devrait être examiné dans les mois prochains après la crise sanitaire du Covid19[379]. En février 2020, des élus de la Chambre des représentants déposent un projet de loi définissant l’homosexualité comme une attitude déviante, rendant obligatoire les personnes notamment trans à se présenter aux autorités en vue de leur réadaptation. L'île de Florès compte la première élue trans au sein d'un conseil municipal en 2020. Cependant, une femme trans est brulée vive à Jakarta, en avril de la même année[380].

Iran[modifier | modifier le code]

Israël[modifier | modifier le code]

L'Armée de défense d'Israël compte expressément un officier ayant effectué sa transition[381]. Il se nomme Ofer Erez. Il est le premier officier israélien transgenre. Il servira six années. Selon l'armée des dizaines de personnes transgenres servent actuellement dans ses rangs. Les appelés du service national sont incorporés avec le genre auquel ils s’identifient. Un poste d'officier conseil aux affaires de genre du bureau du chef d’état-major est créé. Un traitement particulier leur est réservé pour les dortoirs et les salles de bain. Depuis 2019, le changement de genre sur les papiers d’identité est autorisé pour les personnes n’ayant pas subi de chirurgie de réassignation sexuelle. De nouvelles directives permettent aussi dès 16 ans de rectifier la mention du sexe sur leur carte d’identité. La commission d’approbation du gouvernement ne la conditionne plus au suivi d'une thérapie hormonale[382].
Un député de la knesset recrute une femme trans en août 2020 comme collaboratrice parlementaire. Elle se nomme Linor Abergel et est fondatrice de l'organisation Israel Transances[383]. Initialement détenue à la prison pour femmes de Neve Tirtza, une femme trans est transférée le à la prison pour hommes de Nitzan où elle restera à l'isolement pendant 10 jours. Un certificat médical indique pourtant qu’elle doit être traitée comme une femme. Son avocat interjecte appel devant la Cour suprême d'Israël et obtient une décision ordonnant son retour dans la prison pour femmes[384]. La Haute Cour de Justice juge le mercredi en faveur de la mention « parents » sur les actes de naissance des enfants de parents transgenres à la place de « père » et « mère »[385].

Japon[modifier | modifier le code]

Le , la diète Nationale du Japon a approuvé à l'unanimité une nouvelle loi qui permet aux personnes trans de modifier légalement leur sexe. Elle est appelée la loi sur les cas particuliers de traitement du statut de genre pour les personnes souffrant de troubles de l'identité sexuelle. Elle est applicable à compter du et prévoit 4 conditions cumulatives[386]:

  • être âgé d'au moins 20 ans
  • ne pas être marié
  • ne pas avoir d'enfant mineur
  • ne pas posséder de glandes reproductrices ou avoir des glandes reproductrices qui ont définitivement perdu leur fonction
  • avoir un corps qui semble avoir des parties qui ressemblent aux organes génitaux de ceux du sexe opposé

Le , la Cour de la Famille Naha dans la préfecture d'Okinawa a rendu un arrêt au sujet d'une femme trans d'une vingtaine d'années, permettant que son registre familial ou koseki soit modifié. Elle est généralement considérée comme la première approbation de la cour en vertu de la nouvelle loi[387]. Bien que la chirurgie de réassignation sexuelle et la thérapie par la prise d'hormones soient obligatoires pour un changement de sexe, elles ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie[386]. Les transgenres demeurent toujours victimes de discriminations et ne font l'objet d'aucune protection juridique[388]. Cependant, dès 2003, une femme trans est élue au conseil municipal de Tokyo. En 2017, la ville d’Iruma, dans la région du Kantō, compte un homme trans élu[389].

Koweït[modifier | modifier le code]

Le , le tribunal condamne Maha al-Mutairi, âgée de 40 ans, à deux ans de prison et à une amende de 3 315 $ pour « usage abusif de communications téléphoniques » et « imitation du sexe opposé » en ligne, au regard des articles 70 et 198 du code pénal. Elle est détenue à la prison centrale du Koweït dans une prison pour hommes, à l'isolement dans une cellule destinée aux détenues transgenres[390].En appel le , elle est condamnée à deux ans de prison. Le , la Cour constitutionnelle juge inconstitutionnelle cette loi criminalisant « l'imitation du sexe opposé ». Maha al-Mutairi sera libérée. Amnesty International salue cette décision[391].

Malaisie[modifier | modifier le code]

Il n'y a pas de législation permettant expressément que les personnes trans changent légalement de sexe en Malaisie. Les législations relatives sont Births and Deaths Registration Act de 1957 et National Registration Act de 1959. Actuellement les juges exercent donc leur pouvoir discrétionnaire dans l'interprétation de la loi et la définition du genre. Il y a des décisions contradictoires sur cette question. Il y a un cas en 2003, où la cour[Laquelle ?] a autorisé une personne trans à changer la mention de genre sur la carte d'identité, et a accordé une déclaration qu'elle est une femme[pas clair][392]. Cependant, en 2005, dans une autre affaire, la cour[Laquelle ?] a refusé de modifier le sexe d'une personne trans sur la carte d'identité et l'acte de naissance[392].

Pakistan[modifier | modifier le code]

Depuis 2009, les khawajasiras ou bien hijras peuvent ne pas préciser de genre sur leurs documents officiels: passeport, permis de conduire. Ils disposent du droit de vote et depuis 2012 le droit de se faire élire. On en dénombrerait 500 000 sur les 190 millions d'habitants. L'opinion de la population et la protection de la police évoluent lentement en leur faveur malgré la présence de conservatismes au sein de la société[393],[394],[395]. Bien que parfaitement reconnu comme « troisième sexe » sur le plan juridique, ils font l'objet de violences physiques et d'humiliation sociale. Ils sont contraints de vivre dans la précarité[396]. Ils bénéficient d'un accès à un régime d’assurance maladie gouvernemental créé en 2015 sans condition de ressources financières. Un projet de loi « historique » pour défendre la communauté trans sera prochainement déposé.[réf. nécessaire]

Philippines[modifier | modifier le code]

La Cour suprême des Philippines, le , a permis à Jennifer Cagandahan, 27 ans, de modifier son certificat de naissance, son genre et le nom de Jennifer pour Jeff :

« Nous respectons l'état congénital du défendeur et sa décision mature d'être un homme. La vie est déjà difficile pour une personne ordinaire. Nous ne pouvons que respecter la façon dont l'intimé gère son état inhabituel et contribuer ainsi à lui faciliter la vie, compte tenu des circonstances uniques de cette affaire. En l'absence d'une loi sur la question, le tribunal ne dictera rien au défendeur sur une question aussi intime que sa sexualité et ses préférences de style de vie, et encore moins s'il doit ou non subir un traitement médical pour inverser la tendance masculine due à une condition médicale rare, l'hyperplasie congénitale des surrénales. En l'absence de preuve s'agissant de qualifier juridiquement le statut actuel du défendeur et en l'absence de preuve démontrant que la classification du défendeur en tant qu'homme nuira aux autres membres de la société [...] la Cour affirme comme valides et justifiés la position du défendeur et son jugement personnel d'être un homme. »

Les dossiers de la cour ont montré qu'à 6 ans, il avait de petits ovaires ; à 13 ans, sa structure de l'ovaire a été réduite au minimum et il n'avait pas de seins et pas de menstruations. Le psychiatre a témoigné qu'« il a les deux organes sexuels masculin et féminin, mais il est génétiquement femme, et que, depuis que son corps sécrète des hormones mâles, ses organes féminins ne se développent pas normalement ». Les Instituts nationaux de la Santé philippins ont déclaré que « les personnes avec hyperplasie congénitale des surrénales n'ont pas l'enzyme nécessaire de la glande surrénale pour synthétiser les hormones du cortisol et de l'aldostérone »[397].

Ceci, cependant, ne s'applique qu'aux cas où l'hyperplasie congénitale des surrénales et d'autres situations de personnes intersexes[réf. nécessaire]. La Cour suprême des Philippines a également jugé que les citoyens philippins n'ont pas le droit de changer légalement de sexe sur les documents officiels (permis de conduire, passeport, certificat de naissance, de Sécurité sociale, etc.) s'ils sont trans et qui ont subi une chirurgie de réassignation sexuelle. La Cour a dit que si une personne assignée homme à la naissance, qui a eu une opération chirurgicale, devait être autorisé à changer légalement de sexe, il y aurait de « sérieuses et larges conséquences légales et sur les politiques publiques », citant notamment l'institution du mariage[398].

La justice refuse[Quand ?] une suspension de peine à un marine américain condamné pour homicide d'une femme trans à 12 ans de prison. Il sera gracié par le président philippin en 2020[399],[400].

Russie[modifier | modifier le code]

Le , la Douma dépose un projet de loi dont l'article 70 introduiraient une nouvelle catégorie immuable « sexe » sur les certificats de naissance russes: « les corrections et les modifications de l'enregistrement de l'acte de naissance d'une personne qui a changé de sexe ne sont pas autorisées ». Pour le moment, il n'est pas clair de considérer que la reconnaissance du sexe sera toujours possible pour d'autres documents officiels comme les passeports. Cet amendement pourrait dans le pire des cas constituer une interdiction complète de la reconnaissance légale du genre. Par ailleurs, l'amendement proposé aura un effet rétroactif : les personnes trans qui ont obtenu la reconnaissance de leur sexe dans le passé et qui ont déjà modifié leur acte de naissance seraient légalement obligées de modifier à nouveau leur acte de naissance afin d'y inscrire le sexe qui leur a été attribué à la naissance au lieu de leur identité sexuelle reconnue. Face au tollé provoqué par des avocats et des militants LGBT+, cette proposition de loi est retirée au mois de novembre de la même année[401]. Vladimir Poutine qualifie la transidentité d'« obscurantisme »[402].

L'article 14 constitue une interdiction du mariage homosexuel en définissant le mariage comme une union « entre un homme et une femme », ce qui n'était techniquement pas le cas auparavant. L'article 146 empêche les personnes LGB et trans, qui se sont mariées à l'étranger, d'accueillir des enfants. Ces dispositions enfreignent la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme, les Principes de Yogyakarta et les résolutions du conseil de l'Europe s'agissant de l'accès à la reconnaissance légale du genre et à l'établissement de procédures « rapides, transparentes, accessibles et basées sur l'autodétermination »[403]. Cette autre proposition est également retirée[401].

Taïwan[modifier | modifier le code]

Audrey Tang, nommée ministre du numérique en 2016, est la première membre d'un gouvernement au monde à se déclarer ouvertement transgenre. Elle souhaite que la transidentité soit reconnue sur la carte d'identité[404].

Thaïlande[modifier | modifier le code]

Le parlement compte, pour la première fois, quatre députés transgenres subséquemment aux élections de 2019. Le pays abrite une population transgenre plus visible et affirmée que dans les pays avoisinants[405]. L'une d'entre elles souhaite devenir Première ministre en 2019. Sa carte d’identité l'identifie toujours comme un homme. Elle doit toujours utiliser les installations pour les hommes dans les hôpitaux publics. La Cour Constitutionnelle en 2020 retire son mandat à l'une d'elles considérant « qu’actionnaire d’une société de médias », elle enfreint la loi électorale[406]. Soulignant une présence avérée dans la société, des manifestants défilent à Bangkok en 2020 en faveur notamment de la protection des trans[407].

Turquie[modifier | modifier le code]

En 2016, un jeune femme trans est condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour séparatisme et incarcérée dans une prison pour homme. Elle observe une grève de la faim afin de bénéficier d'une opération de réattribution sexuelle. Un tribunal rend une décision favorable. Des rapports positifs de l’hôpital sont produits mais l’opération est toujours écartée. Désespérée, elle procède elle-même à l'ablation de son pénis. Elle est transférée à la prison de Metris, à Istanbul, dans une unité spéciale d'un centre de soins[408]. Une trans adresse une lettre ouverte au président Recep Tayyip Erdoğan pour davantage de justice dans le domaine de la transidentité[409].

Viêt Nam[modifier | modifier le code]

Une loi adoptée 2015 entrée en vigueur à partir du permet à ceux qui ont subi une opération de changement de sexe de s'inscrire auprès du gouvernement sous leur nouveau sexe. Jusqu’à présent, seules les personnes sans organes sexuels complets ou nées avec des organes sexuels masculins et féminins pouvaient bénéficier d'une opération de réattribution sexuelle. Des actions de sensibilisation sont menées auprès des jeunes par des associations[410],[411].

Europe[modifier | modifier le code]

Le parlement européen vote dés 1989 une résolution « sur les discriminations dont sont victimes les transsexuels »[412].La même année, l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe recommande au Comité des Ministres d'élaborer une recommandation invitant les États membres à réglementer par un texte législatif, le cas du transsexualisme irréversible, aux termes duquel[413] :

  1. la mention concernant le sexe de l'intéressé devrait être rectifiée dans le registre des naissances, ainsi que dans ses pièces d'identité
  2. le changement du prénom devrait être autorisé
  3. la vie privée devrait être protégée
  4. toutes discriminations dans la jouissance des libertés et droits fondamentaux devraient être interdites conformément à l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Puis en 2015, elle adopte la résolution 2048 sur la discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe[414]. Une majorité de pays en Europe donnent le droit aux personnes transgenres de pouvoir au moins changer leur prénom, et la plupart offrent également la possibilité de changer leur certificat de naissance. Plusieurs pays européens reconnaissent le droit aux personnes trans de se marier selon leur sexe postopératoire. La Croatie, Tchéquie, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Espagne, Turquie, et le Royaume-Uni ont tous reconnu ce droit. La Convention qui prévoit des règlements pour la reconnaissance des décisions de changement de sexe a été signée par cinq pays européens, et ratifiée par l'Espagne et les Pays-Bas. Le Parlement européen, dans une résolution adoptée en 2015, réclame la mise en place d'actions spécifiques visant à renforcer les droits des différents groupes de femmes, en accordant une attention particulière notamment aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées[415]. Le parlement européen publie en 2018 un rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Il « condamne avec force la promotion et la pratique de thérapies de conversion pour les personnes LGBTI et encourage les États membres à ériger ces pratiques en infractions pénales condamne également avec force la pathologisation des identités transsexuelles et intersexuées ». Il « prie instamment tous les États membres d’adopter des mesures pour faire respecter et défendre de manière similaire les droits à l’identité de genre, à l’expression du genre, à l’intégrité physique et à l’autodétermination »[416]. (voir infra la proposition de la loi pour la France). Par une résolution datée du , le Parlement européen, s'agissant de la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne, « se félicite des initiatives interdisant les thérapies de conversion pour les personnes LGBTI et la pathologisation des identités transsexuelles, prie instamment tous les États membres d’adopter des mesures similaires qui respectent et défendent le droit à l’identité de genre et l’expression de genre »[417].Les chargés des Affaires européennes de la France, de la Grande-Bretagne et de la Tchéquie déclarent conjointement le  : « Nous condamnons fermement toute mesure d'exclusion et de discrimination et désapprouvons fermement les restrictions aux droits humains et à l'égalité », et notamment le refus de toute reconnaissance légale des transsexuels et transgenres [418].

Albanie[modifier | modifier le code]

Malgré l'adoption d'un texte en 2011, les trans souffrent d'un fort rejet sociétal[419].

Allemagne[modifier | modifier le code]

Depuis 1980 une loi encadre le changement de prénom et du genre. Cependant, le changement de prénom devient juridiquement impossible si la personne a un enfant qui est né plus de 300 jours après la demande de changement de prénom[420].

Initialement, le droit allemand obligeait les parents à donner à leur enfant un prénom cohérent vis-à-vis du sexe[421],[422], ce qui n'est plus le cas depuis que le Tribunal constitutionnel fédéral a établi en 2008 qu'il n'y a pas d'obligation pour que le prénom soit spécifique du sexe[423]. Il est désormais possible de valider un changement de prénom avant de changer juridiquement de sexe, ou encore de réunir ces deux procédures juridiques en une seule.

Dans les deux cas, deux experts judiciaires médicaux indépendants doivent être mis en service par le juge, puis ils sont invités à évaluer :

  • la personne qui « ne s'identifie pas à son sexe/genre assigné à la naissance[424], mais à un autre »
  • la personne qui « ressent une contrainte à vivre selon ces idées depuis au moins trois ans »
  • il doit y avoir une forte probabilité que le sentiment d'appartenance à l'autre sexe/genre[424] ne va pas changer.

Pour le changement de sexe juridique, il a été aussi exigé que la personne :

  • soit définitivement stérile et
  • qu'elle ait subi une intervention chirurgicale qui remplace ses caractéristiques sexuelles externes par une « approximation significative » de l'apparence du sexe désiré

Ces exigences ont été déclarées inconstitutionnelles par une décision de la Cour suprême en 2011.

À l'origine, la loi a déclaré que ni le changement de prénom ni le sexe juridique n’étaient disponibles pour les personnes de moins de 25 ans. Cette condition a été déclarée nulle par les tribunaux, et aujourd'hui il n'y a pas d'âge minimum. Jusqu'en 2008, la personne devait être célibataire.

Cette loi s'applique seulement pour les citoyens allemands ; il y a des exceptions seulement pour les citoyens non allemands ayant un statut juridique très spécifique, comme les personnes apatrides vivant légalement en Allemagne, ou dans le cas où l'État étranger n'a pas un droit équivalent, ce qui serait en conformité avec la constitution allemande.

Plusieurs décisions judiciaires ont en outre précisé quelques points. Par exemple, une personne avec seulement un changement de prénom a le droit d'être appelée « Herr » ou « Frau » (M. ou Mme) en fonction de son prénom, et non pas en fonction de son sexe juridique. De même, les documents doivent être émis reflétant son identité de genre réelle, et non pas son sexe juridique. Les références de l'emploi, les certifications et autres documents antérieurs au changement de prénom peuvent être réémis avec le nouveau prénom, de manière efficace, il est impossible pour un nouvel employeur d'en apprendre davantage sur le changement de nom et/ou le sexe juridique. Aussi, les personnes avec seulement un changement de prénom n'ont pas l'obligation de divulguer leur sexe juridique aux employeurs.

Autriche[modifier | modifier le code]

Il n’existe pas actuellement de texte spécifique relative au changement de sexe/genre et de prénom après un changement de sexe/genre. En 2006, le décret du ministre fédéral de l'intérieur du sur le statut des transsexuels (Transsexuellen-Erlass), interdisant aux personnes mariées de changer de prénom après un changement de sexe/genre, a été annulé par la Cour constitutionnelle. Selon elle, une rectification du sexe inscrite dans le registre des naissances à la condition que le demandeur ne soit pas marié manque de base juridique. L'existence d'un mariage ne saurait pas davantage empêcher la rectification du sexe d'une personne. Au regard de l'article 139 alinéa 3 de la Constitution fédérale, la Cour constitutionnelle doit « annuler non seulement les parties préliminaires d'un règlement, mais aussi l'ensemble du règlement si elle constate, entre autres, que l'ensemble du règlement a été publié illégalement »[425],[426]. Les personnes transgenres mariées qui ont subi une chirurgie de réattribution sexuelle ne sont plus obligées de divorcer pour être légalement reconnues dans leur nouveau genre. Il existe donc des couples mariés du même sexe, à la suite de la conversion sexuelle de l’un des membres d’un couple alors que le droit autrichien interdit le mariage homosexuel. Les autorités n’ont pas annulé ces unions. La directive du Conseil de l'Union européenne no 2004/113/CE interdisant la discrimination fondée sur le genre dans l’accès aux biens et aux services et à la fourniture de biens et services sera transposée en droit national par 17 textes[427],[428].

Belgique[modifier | modifier le code]

Une loi de 2007 facilitait le changement de sexe sur la carte d'identité. Cependant elle était contestée par certaines associations transgenres, notamment sur le point concernant la procréation où il est dit que « l’intéressé n’est plus en mesure de concevoir des enfants conformément à son sexe précédent[429] ». Sous le régime de cette loi, la personne trans devait respecter certaines conditions[430]. Elle est abrogée par la loi du . La nouvelle loi permet entre autres à une personne de plus de 18 ans, de demander à changer de marqueur de genre et de prénom sur simple déclaration à l'officier d'état civil de la commune[41]. Pour les majeurs, la procédure est la suivante: dépôt d'un formulaire de demande de changement de genre à l'officier d'état civil de la commune où la personne est inscrite dans le registre de la population. Le choix est irrévocable. Un document daté portant accusé de réception est communiqué. La demande est transmise au Procureur du Roi dans un délai compris entre 3 et 6 mois qui peut s'opposer au changement pour cause de contrariété à l'ordre public (par exemple en raison d'une tentative de fraude à l’identité: la personne est recherchée par la justice ou des créanciers). Si le Procureur du Roi ne formule pas d’avis trois mois après le dépôt de demande, l’avis est considéré comme positif. Il pourra revenir sur cette autorisation si des éléments nouveaux étaient portés à sa connaissance en matière de contrariété à l'ordre public. Entre trois et six mois au plus tard après la première déclaration, il est nécessaire de se présenter une seconde fois auprès du service de l’état civil du lieu de la première déclaration avec un autre formulaire. Le Service de l’état civil établira alors l’acte de modification de l’enregistrement du sexe et l’associera aux autres actes de l’état civil qui mentionnent le sexe. Cette procédure est autorisée à partir de 16 ans. Pour le changement de prénom, elle est similaire mais plus courte car l'avis du Procureur du Roi n'est pas requise. Elle est autorisée à partir de 12 ans[431]. En 2019, la Cour constitutionnelle annule certaines dispositions de la loi "transgenre" du 25 juin 2017, les jugeant déraisonnablement contraignantes et donc discriminatoires. Elle considère lacunaire notamment le maintien de catégories binaires, homme ou femme, au niveau de l'enregistrement de la mention du sexe dans l'acte de naissance. Elle invite le législateur à retenir le principe d'autodétermination. Le gouvernement d'Alexander de Croo s'emploiera durant son mandat à rendre juridiquement possible l'enregistrement d'une personne comme 'X'[432]. Petra De Sutter est une députée européenne écologiste transgenre[433]. Elle devient en octobre 2020 la première vice-première ministre trans du Pays et en Europe[434]. Dans l'enseignement supérieur, la province de Hainaut est attentive à ce sujet et l'aborde sous certains aspects au sein de la Haute École provinciale de Hainaut Condorcet[435]. Une détenue trans est incarcérée dans un prison pour hommes alors qu'elle demande de pouvoir vivre dans une prison pour femmes. Son traitement hormonal est commencé avant son incarcération. La direction de la prison le sait. Elle est humiliée au quotidien par les agents pénitentiaires qui la mégenrent à dessein[436],[437]. L' IEFH belge diffuse un guide d'accompagnement pour les personnes trans au travail[438].

Bulgarie[modifier | modifier le code]

Un homme trans né en 1970 en Bulgarie habitant de Stara Zagora est inscrit à sa naissance sur les registres d’état civil comme étant de sexe féminin et portant un prénom à consonance féminine. Il indique qu’il a pris conscience dès l’adolescence que son identité sexuelle était masculine et menait une vie sociale en tant qu’homme sous un nom et un prénom masculins. Depuis 2008, il vit en concubinage avec une femme qui a donné naissance à un enfant en 2010, à l’aide d’une insémination artificielle avec donneur. L’enfant et lui-même s’identifient mutuellement comme père et fils. Sur la photographie de sa carte d’identité, datée de novembre 2011, son apparence est celle d’un homme. D'après une expertise médicale datée du , il présente les caractéristiques d’un véritable transsexualisme, avec une identification consciente et permanente au sexe masculin. En 2014, dans le cadre de son parcours de transition sexuelle, il fait procéder, à sa demande, à une intervention chirurgicale d'ablation des glandes mammaires et du tissu parenchymateux. Cependant, « il ne pouvait entreprendre une conversion médicale complète avant qu’un tribunal ait reconnu juridiquement sa réassignation de sexe. Il dit avoir soumis sa demande de changement de sexe et de nom auprès des tribunaux ». En l'occurrence le tribunal de première instance puis la juridiction d'appel les ont rejetés car seulement considérés « comme mal fondées ». La Cour européenne des droits de l'homme « conclut que le refus des autorités internes de reconnaître légalement la réassignation de sexe du requérant sans avancer pour cela de motivation suffisante et pertinente, et sans expliquer pourquoi dans d’autres affaires une telle réassignation pouvait être reconnue a porté une atteinte injustifiée au droit du requérant au respect de sa vie privée ». Il y a bien eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme car l’État Bulgare ne s’est pas acquitté de son obligation positive de respect de la vie privée du requérant, notamment dans son aspect relatif à l’identité sexuelle[439],[440].

Chypre[modifier | modifier le code]

La procédure juridique de changement de sexe et de prénom est relativement simple et directe. Les nouveaux documents établis après le changement de nom/genre ne remplacent pas les précédents. Les anciens et nouveaux documents sont donc valables simultanément[441].

Croatie[modifier | modifier le code]

En 2013, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe appelle les autorités croates à clarifier le cadre juridique concernant la reconnaissance officielle des personnes transgenres dans le choix de leur appartenance sexuelle[442]. La transition de genre est légale. Les certificats de naissance peuvent être légalement modifiés pour le reconnaître. Jusqu'en juin 2013, le changement de genre devait toujours être mentionné sur l'acte de naissance d'un individu. Cependant, le , le gouvernement annonce l'adoption, de mesures supplémentaires destinées protéger les personnes transsexuelles et transgenres. En vertu des nouvelles règles, la mention d'une opération de réassignation sexuelle ne doit plus figurer sur l'acte de naissance, ce qui garantit que ces informations restent privées. C'est également le cas pour les personnes qui n'ont pas officiellement subi une opération de changement de sexe, mais qui ont néanmoins entrepris un traitement hormonal substitutif. À l'issue d'une bataille judiciaire de quatre ans menée auprès des autorités publiques, un jeune homme de 18 ans est autorisé à modifier ses documents personnels sans avoir à subir une opération de réassignation sexuelle stérilisante. Les autorités l'exigeaient avec insistance alors que la loi ne prévoyait pas. Avec le soutien de sa mère, le garçon avait suivi une thérapie hormonale et vivait depuis longtemps dans son véritable genre. La Cour constitutionnelle décide finalement que le ministère de l'administration publique doit modifier les documents. Plusieurs organismes, dont le ministère de la Santé et le Conseil national de la santé, modifient leurs procédures pour tenir compte de la nouvelle jurisprudence. La Croatie n'exige désormais plus de procédures médicales, telles que la stérilisation, les interventions chirurgicales ou les traitements hormonaux, comme conditions préalables à la reconnaissance légale du genre. Cependant, un diagnostic de troubles mentaux, une évaluation du temps vécu dans la nouvelle identité de genre et le célibat (ce qui oblige les personnes mariées à divorcer) sont requis avant de pouvoir apporter des modifications aux documents officiels. En raison de ces exigences onéreuses, de nombreuses personnes transgenres disposent toujours de documents qui ne correspondent pas à leur identité de genre et rencontrent de sérieuses difficultés pour accéder aux services et aux équipements réservés à un genre[443],[444]. Les textes anti-discriminations ne sont pas appliqués[445].

Danemark[modifier | modifier le code]

En 1930, l’artiste peintre Lili Elbe est l’une des premières personnes transgenres à bénéficier d’une opération de réattribution sexuelle. Son histoire est dévoilée au cinéma dans Danish Girl[446].

Espagne[modifier | modifier le code]

La loi du 15 mars 2007, réglementant le changement de sexe des personnes permet aussi la modification de la mention du sexe dans les documents officiels comme le registre d'état civil et le numéro national d'identification [Documento Nacional de Identidad], si les conditions énoncées dans la loi sont remplies. En l'occurrence, il est nécessaire d'être de nationalité espagnole, d'avoir l'âge légal et que l'état soit entérinés par les rapports médicaux appropriés. Le changement se fait par la voie administrative en déposant une demande accompagnée de la documentation correspondante à l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé[447]. En 2019, Elsa une jeune fille transgenre âgée de 8 ans prononce un discours devant l'assemblée du conseil régional de l'Estrémadure afin de faire reconnaitre le droit de ce que l'on est vraiment pour vivre heureux [448]. La ministre de l'égalité Irene Montero défend en 2021 un projet de loi pour lequel, les trans soient en mesure de changer de genre à l'état-civil par simple déclaration, sans produire un rapport médical[449]. Il permet le changement de sexe à partir de l'âge de 16 ans, entre 12 et 16 ans avec le consentement des parents ou des tuteurs et pour les mineurs de moins de 12 ans, les parents ou tuteurs pourront demander le changement de sexe enregistré avec l'accord de l'enfant. Le document prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 150 000 euros pour sanctionner les comportements discriminatoires très graves, notamment les thérapies de conversion de l'orientation sexuelle ou le harcèlement[450],[451],[452]. Supprimé en 2014, le gouvernement de Pedro Sánchez rétablit en 2021, l’accès gratuit à la PMA pour les femmes célibataires et les lesbiennes. Elle est étendue aux transgenres[453].

Estonie[modifier | modifier le code]

Le règlement no 32 du du ministère des affaires sociales intitulé « Exigences communes pour les actes médicaux de conversion sexuelle » (Soovahetuse arstlike toimingute ühtsed nõuded) les subordonne à une décision de la commission d’expertise médicale, nommée par le ministère des affaires sociales dont la demande est déposée auprès de ce ministère. Les justificatifs suivants doivent être présentés: une attestation de la possession d'état d’une identité transsexuelle d'une durée d'au moins les deux ans précédant la demande, une déclaration d’un psychiatre excluant la possibilité que des troubles psychiatriques soient à l’origine du souhait de changement de genre/sexe et la compatibilité du genre/sexe chromosomique et gonadique attestée par une recherche génétique. Cette décision sert de base à l'autorisation, prise par un décret du ministère de affaires sociales, de pratiquer des actes médicaux de réattribution sexuelle. La personne devra attendre pendant un délai d'au moins deux ans avant de commencer ces actes ainsi que d'entreprendre les demandes de modifications juridiques nécessaires. Cela vaudra pour le changement de prénom et/ou du nom de famille auprès du bureau de l'état civil (articles 7 et 15 de la loi sur les noms du  : Nimeseadus), l'obtention d'un nouveau numéro d'identification personnel (article 52 de la loi sur le registre de la population du : Rahvastikuregistri seadus), la délivrance d'un nouveau passeport avec la production du nouvel acte d'état civil et enfin la modification du numéro personnel d’identification au registre des retraites d’État afin de conserver ses droits et en acquérir de nouveaux (article 31 du règlement no 22 du : Riikliku pensionikindlustuse registri’ pidamise põhimäärus)[454],[455],[456],[457],[441].

Finlande[modifier | modifier le code]

Les personnes souhaitant changer de sexe sur les documents officiels, tels que les passeports, les certificats de naissance et les pièces d'identité, doivent être stérilisées ou être "pour une autre raison infertiles". En 2012, une éventuelle modification de la loi a été mise à l'étude par le ministère finlandais des affaires sociales et de la santé[458]. Une recommandation du Conseil des droits de l'homme des Nations unies visant à supprimer l'obligation de stérilisation a été rejetée par le gouvernement finlandais en 2017[459]. En octobre 2017, un projet de loi visant à modifier la loi a échoué parce que les députés n'étaient pas assez nombreux à soutenir cette mesure. La présidente de la commission, Tuula Haatainen, déclare que seuls 8 des 17 membres de la commission soutenaient le projet de loi. Ce projet de loi a été déposé par la députée de l'Alliance de gauche, Silvia Modig, en 2016 et avait recueilli 85 signatures de députés au Parlement finlandais.

Sakris Kupila, militant transgenre et étudiant en médecine, s'est vu refuser un changement juridique de sexe après avoir refusé de se soumettre à ce processus, faisant campagne avec Amnesty International pour exiger un changement de la loi[460] . Les personnes transgenres doivent également recevoir un diagnostic de troubles mentaux afin de changer de sexe légal[461].

En 2019, le cabinet Rinne nouvellement élu publie son programme législatif pour les quatre prochaines années. Il prévoit notamment la suppression de l'obligation de stérilisation pour les changements de sexe et l'interdiction des opérations chirurgicales sur les nourrissons intersexué[462],[463].

France[modifier | modifier le code]

Herculine Barbin est la première personne à voir son identité de genre modifiée à l’état civil en France[464]. Le sénateur Henri Caillavet présente en 1981 et 1982 deux projets de loi concernant les personnes trans qui sont tous deux rejetés. On crée à la place l'article 41 du Code de déontologie de l'Ordre des médecins. La nécessité d'une loi ne fait pas l'unanimité chez les personnes trans, celles-ci craignant la mise en place d'un système trop restrictif.

Le décret no 2010-125 du publié au journal officiel le précise les nouvelles règles de prise en charge hospitalière de la transidentité au titre de l'ALD 31 (hors liste, c'est-à-dire « non psychiatrique »)[465],[466].

Jusqu'en 2016, le changement d'état civil reste une procédure basée sur la jurisprudence, qui pose comme condition sine qua non le « caractère irréversible de la transformation » effectuée par la personne trans[467]. En pratique, la personne trans qui veut changer d'état civil doit avoir subi une intervention chirurgicale de réassignation la mettant « en conformité » avec son genre. En avril 2016, le TGI de Montpellier déboute une personne trans qui voulait changer de genre sur son état civil car le demandeur « ne souhaite pas s’engager dans une chirurgie de réattribution sexuelle ». La plaignante, au même titre que trois autres l'ayant précédée saisit la Cour européenne des droits de l'homme[468]. La loi du de modernisation de la justice du XXIe siècle[39], par son article 56.II, a ajouté au Code civil les articles 61-5 à 61-8 :

« Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

  1. Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué
  2. Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel
  3. Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué »

— Article 61-5 du Code civil[469]

La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. La représentation par avocat n'est pas obligatoire[470]. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues en dehors de la présence du public[471].

Quoique le terme de possession d’état ne soit pas mentionné, il a été explicitement revendiqué lors des débats comme constituant le mécanisme juridique utilisé pour la nouvelle procédure[472]— Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, expliquant que « La preuve de ces faits, dont la réunion de plusieurs d’entre eux permettra d’établir la possession d’état de l’autre sexe »[473] — et forme ainsi l'intention du législateur[474]. Le site officiel de l'administration française destiné aux droits des particuliers l'énonce explicitement: « Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. La demande est faite auprès du tribunal »[475].Le défenseur des droits, saisi par l'Association Nationale Transgenre, a insisté pour que les personnes « soient informées du caractère facultatif de la communication de données médicales à leurs dossiers »[476]. Certaines associations pour la cause trans, telles que l'Association nationale transgenre ou la Fédération LGBT déplorent l'obligation de devoir encore « passer devant les tribunaux »[477] pour changer la mention relative à son sexe, ou encore le fait que cette loi s'applique difficilement pour les mineurs trans[478]. Une personne peut uniquement modifier ses prénoms auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé, sauf si le changement envisagé apparaît contraire à un intérêt légitime (article 60 du code civil). Aucun document médical n'est nécessaire afin d'assoir cette demande[479]. Pourtant, des preuves médicales peuvent être parfois demandées par le service de l'état civil de la mairie alors que cela n'est pas prévu par l'article 60 du code civil[480],[481]. Se pose la question du changement du prénom sur une plaque funéraire, lorsque la défunte bien qu'ayant réalisé sa transition, n'avait pas encore obtenu son changement de genre et de prénom auprès de l'état civil de sa commune. Elle était pourtant dans la société reconnue comme femme et appelée par un prénom de genre féminin. En 2022, le maire de Thonon-les-Bains s'oppose à cette modification bien que la préfecture de Haute-Savoie lui ait indiqué en octobre 2021 qu'il pouvait légalement accéder à cette demande. L'avocate de la famille de la défunte saisit la Défenseure des droits[482],[483].
En 2011, une femme trans prénommée Claire est désormais officiellement reconnue comme telle auprès de l'état civil. Elle demande à être également reconnue comme la mère de sa fille conçue naturellement avec son épouse en 2014. À ce moment, elle possédait ses organes génitaux masculins. Elle effectue une reconnaissance de maternité prénatale dont elle demande l'enregistrement à l’état civil. Cette demande lui est refusée par l'officier d'état civil et le TGI de Montpellier en 2016 car la filiation maternelle était déjà établie (article 320 du code civil)[484]. Le statut de père ou bien adopter sa propre fille en qualité de seconde mère lui sont proposés par la Cour d'appel de Montpellier. En 2018, la Cour lui accorde finalement le statut inédit de «parent biologique». En juin 2020, l'avocate générale près de la Cour de cassation se prononce en faveur de cette reconnaissance. La Cour de cassation casse la quasi-totalité de cette dernière décision, dans un arrêt rendu le , et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Toulouse s'agissant de la partie lui refusant le statut de mère. Contrairement au cas britannique (voir infra), la Cour dispose qu'au regard notamment de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’inscription de la mention « parent biologique », créé « une nouvelle catégorie à l’état civil et que, loin d’imposer une telle mention sur l’acte de naissance de l’enfant, le droit au respect de la vie privée et familiale des intéressées y faisait obstacle. »[485],[486],[487],[488],[489]. En juin 2021, les cinq juges de la chambre civile de la Cour d’appel de Toulouse statuant sur l'arrêt de renvoi de la Cour de Cassation réexaminent son cas. Pour sa part, le ministère public estime qu'elle « doit pouvoir figurer sur l’acte de naissance de l’enfant en qualité de mère » avec mention du jugement du TGI de Montpellier de 2011 qui officialisait son changement de sexe sur les registres de l’état civil[490],[491],[492]. Une audience est tenue en novembre 2021. Jugeant en dernier ressort, la cour d'appel de Toulouse le autorise la mention "mère" sur l'acte de naissance de sa fille[493].

Le ministère des Armées se dit en 2017 « particulièrement attentif à la situation de ces personnels » et prévoit la rédaction d'un guide concernant le changement d'identité, afin de faciliter, au sein du ministère, les démarches administratives, médicales, auprès de l'unité d'emploi ainsi que l'identification, voire les voies de recours. Le Service de santé des armées est également concerné en ce qui concerne l'information à délivrer en matière de soutien médical et psychologique[494].

L'accueil et de prise en charge des personnes LGBT est prise en compte dans la formation continue au sein de la Police nationale. La formation intitulée « Référent accueil » contient un module consacré à l'accueil des personnes LGBT avec une prise en considération des personnes transgenres[495].

Les personnes transgenres incarcérées peuvent bénéficier d'une hormonothérapie au sein des unités sanitaires en milieu pénitentiaire et d'un accompagnement pour leur changement d'état civil qui n'est plus conditionnée depuis 2016 à une opération de réattribution sexuelle. Elles peuvent ainsi accéder à un établissement correspondant à leur identité de genre. La maison d'arrêt de Fleury-Mérogis adapte ses locaux et ses moyens à la condition de vie des détenus transgenres[496],[497]. Une décision du tribunal judiciaire de Toulouse du confirme le changement de sexe à l’état civil d'une détenue. Elle peut désormais occuper le quartier des femmes. Le personnel pénitentiaire soulève « un problème au niveau des fouilles », car cette femme en cours de transition, possède toujours « des attributs d’homme »[498]. Cependant, un rapport de la branche française de l'Observatoire international des prisons, en 2021, souligne le mauvais traitement des personnes transgenres incarcérées en France. Leur présence dans des quartiers ne correspondant à leur genre entraine des railleries, des agressions verbales, agressions physiques, viols... ainsi qu'une privation de soins nécessaire à leur transition. Il demande de mettre un terme aux fouilles par palpation ou à nu destinées à identifier le sexe anatomique. Pour les autres fouilles, elles doivent prendre en considération le principe général d’égal respect de la dignité des personnes transgenres, avec l'utilisation d’un magnétomètre, moins intrusif qu’une palpation, et la préférence exprimée par les détenus[499]. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté émet le un avis détaillé relatif à la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de liberté: formation des professionnels, respecter au quotidien de l'identité de genre des personnes privées de liberté (absence de mégenrage), modalités de fouille, souhaits d'affectation, accompagnement des personnes qui souhaitent modifier leur état-civil, prise en charge sanitaire adaptée et transition médicalisée[500].

Le défenseur des droits édite une décision-cadre le relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres. Elle relève notamment le caractère aléatoire et non uniforme de l'appréciation par l'officier d'état civil pour juger de "l'intérêt légitime" afin d'autoriser ou non un changement de prénom. Elle recommande la suppression de la mention Monsieur ou Madame sur les factures courantes, de se porter attentif au respect de l'identité des élèves pendant leur scolarité, de revoir les règles de la filiation des parents transgenres, la création de centres médicaux spécialisés avec des professionnels formés pour les personnes transgenres ou la réédition des diplômes conformes au nouvel état civil. Enfin, le Défenseur des Droits rappelle les difficultés d'accès au marché de l'emploi[501],[502]. La Délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) élabore des fiches pratiques sur le respect des droits des personnes trans en octobre 2019[503],[504].

Précédemment, lors des élections législatives françaises de 2002, Camille Cabral est candidate pour Les Verts dans la seizième circonscription de Paris, recueillant 2,39 % des voix[505]. Elle devient la première candidate trans à une élection législative en France, suivie par Camille Barré en 2007 puis Hélène Hardy en 2017[506]. Elle se présente aux élections législatives françaises de 2007 comme candidate indépendante dans la cinquième circonscription de Paris[507]. Probablement pour la première fois en France en 2020, Marie Cau, une femme transgenre est élue maire dans un village du nord de la France (Tilloy-lez-Marchiennes)[508],[509]. Elle reçoit des centaines de messages de soutien[510]. Marlène Schiappa Ministre chargé des Droits des femmes salue cette « première ». Au cours de ces vingt dernières années, la France comptait seulement deux femmes trans parmi les conseillères municipales[511]. La ville de Rennes compte pour la première fois une élue trans dans la conseil municipal depuis 2020. Elle se nomme Sélène Tonon[512]. Marie Cau envisage de présenter sa candidature à l'élection présidentielle de 2022 afin de « rassembler les Français autour des valeurs de bienveillance, d’écoute et de respect mutuel »[513].

Laurence Vanceunebrock députée La République en marche dépose en juin 2020 une proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne[514].

Le Ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes (France) présente en octobre 2020, 150 mesures pour renforcer les droits des personnes LGBT dans le cadre du plan national d'actions pour l'égalité des droits (2020-2023), contre la haine et les discriminations anti-LGBT[515],[516].

Le CROUS de Montpellier permet, depuis 2021, sur simple demande par mail aux étudiants de changer leur prénom d’usage figurant sur les documents de l’administration étudiante: notifications de bourses ou quittances de loyers[517],[518]. Il est en aussi ainsi à l'Université de Tours après l'autorisation donnée par son Président[519]. Elle crée en 2017 des toilettes neutres pour les étudiants transgenres[520].

Devant la Cour d'assises de Paris le , débute le procès d'un homme poursuivi pour viol sur une prostituée trans sans titre de séjour[521]. Il est condamné à 8 ans de prison après trois jours de procès [522],[523]. Les deux principaux accusés du meurtre de Vanesa Campos dans la nuit du 16 au 17 août 2018, dans le bois de Boulogne, sont condamnés à 22 ans de réclusion criminelle le . Les jurés sont allés au-delà des réquisitions du parquet. Six autres accusés, sont également condamnés à des peines de prison inférieures[524].

Une proposition de résolution tendant à renforcer et uniformiser la lutte contre les violences fondées sur le genre est déposée au Sénat le [525].

Le Défenseur des droits est intervenu avec succès en 2022 auprès de l'établissement financier dépositaire des comptes d'une femme en cours de transition (MtF) car il refusait de mettre son dossier bancaire (prénom, genre) en conformité avec son changement de genre[526].

La CPAM de Roubaix-Tourcoing est condamnée pénalement le pour discrimination en raison de son refus du remboursement d'une mammoplastie dans le cadre d'une ALD. La discrimination relative à l'identité de genre[527] est retenue dans le refus de la fourniture d'un service[528] car cette opération bénéfice d'une prise en charge à 100 % pour les femmes cisgenres placées en ALD, développant un cancer du sein. Des dommages-intérêts devront également être versés au demandeur (FtM) au titre de la réparation du préjudice moral. La prise en charge de ladite opération est également ordonnée par le tribunal judicaire. Les associations de défense des trans demandent une unification des règles pour l'ensemble des caisses[529].

Géorgie[modifier | modifier le code]

Les préjugés discriminants demeurent répandus et précarisent les conditions de vie des personnes transgenres. La modification du genre figurant sur la carte d’identité et les autres documents juridiques officiels est conditionnée par une opération de réattribution sexuelle. Elle n'est pas financée par l’État[530].

Grèce[modifier | modifier le code]

La conversion sexuelle est pratiquée et a été au moins une fois prise en charge par la Sécurité Sociale grecque (IKA). Une fois l'opération de réattribution sexuelle réalisée, l'intéressé a le droit de changer son prénom en suivant une procédure relativement simple[441],[531].

Hongrie[modifier | modifier le code]

Une décision rendue en 2018 par la Cour constitutionnelle permet à toute personne de faire reconnaître son identité de genre. Le changement de sexe est un droit fondamental selon elle[532]. Le gouvernement de Viktor Orbán envisage de contrer cette possibilité par un texte déposé en mars 2020 (projet de loi T/9934) selon lequel le registre d'état civil certifie juridiquement le sexe de naissance car il s'agit d'une question de fait établi par un médecin[533],[534]. Le genre se définissant selon ce projet comme :« le sexe biologique, basé sur les caractéristiques sexuelles primaires et les chromosomes »[535]. Ce texte est adopté en mai 2020. Le , la Commission européenne signale avoir introduit des procédures d’infraction à l’égard de la Hongrie au sujet de cette loi[536]. Deux femmes trans se sont mariées en 2020 malgré l'interdiction du mariage homosexuel. L'une d'elles avait bénéficié d'un changement de sexe sur son acte de naissance après sa transition en 2013. Considérée comme femme d'un point de vue juridique, elle a pu épouser une femme trans enregistrée en tant qu'«homme» auprès de l'État civil[537].

Irlande[modifier | modifier le code]

En Irlande, il était impossible pour une personne trans de modifier son certificat de naissance jusqu'en 2015[538]. Un cas de refus de la Haute Cour par Lydia Foy en 2002 a été révélé ; son certificat de naissance a été considéré comme un document historique.

Foy avait entrepris une nouvelle procédure devant la Haute Cour, en invoquant les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. Sa demande a été entendue entre le 17 et le , et le jugement a été réservé. L'arrêt a été donné à la Haute Cour le . Le juge a estimé que l’État irlandais n'a pas respecté les droits de Foy en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en ne fournissant aucun moyen pour obtenir un nouveau certificat de naissance dans son genre féminin. Il a été indiqué que le droit irlandais dans ce domaine était incompatible avec la Convention. Il a également été dit qu'il aurait trouvé que son droit de se marier en vertu de l'article 12 de la Convention avait été violé. Le , le juge a accordé la déclaration que les articles de la Loi sur l'enregistrement civil de 2004 étaient incompatibles avec l'article 8 de la Convention. Ce fut la première déclaration d'incompatibilité en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme. La loi est adoptée en 2003.

Le Gouvernement a fait appel de cette décision, mais a abandonné son appel en juin 2010 et a mis en place un groupe consultatif, composé de fonctionnaires, pour faire des recommandations pour la nouvelle législation. Le rapport du groupe consultatif a été publié en juillet 2011[539], mais il y avait une controverse sur certaines de ses recommandations, notamment que les personnes transgenres mariées devraient divorcer avant de pouvoir être reconnues dans leur genre acquis. Lors du lancement du rapport, le Ministre responsable a déclaré que le Gouvernement mettrait en place la législation de la reconnaissance du genre dès que possible[540]. Aucune législation n’a été introduite en février 2013, et Foy a publié la nouvelle procédure devant la Haute Cour pour obtenir une déclaration que l'État soit tenu de lui délivrer un nouveau certificat de naissance dans son genre féminin, ou à défaut, que l'État était en violation de la Constitution irlandaise ou de la Convention européenne des Droits de l'Homme, parce qu'il avait omis de lui fournir un recours effectif en cas de violation de ses droits[541].

Le , l'Irlande a adopté une loi qui permet le changement légal de genre, sans même l'exigence d'une intervention médicale[27],[28].

Il est possible depuis la promulgation de la Loi sur la reconnaissance du genre de 2015 de demander un certificat de reconnaissance du genre grâce à l'auto-détermination pour toute personne âgée de 18 ans ou plus, résidant en Irlande, et inscrit sur les registres de naissance ou d'adoption. Les personnes âgées de 16 à 18 ans doivent obtenir une ordonnance de la cour à la dispense de l'exigence normale d'avoir au moins 18 ans au moment de faire la déclaration du formulaire de demande[542].

Un certificat de reconnaissance du genre permet à une personne de changer officiellement de sexe par l'auto-détermination, sans aucune exigence de traitement hormonal ou chirurgical, ou d'une évaluation par, ou au nom de, l'État.

Selon le journal The Guardian, cela fait de l'Irlande un des quatre pays au monde où les gens peuvent changer légalement de sexe par auto-détermination[543].

Islande[modifier | modifier le code]

La loi no 57-2012 sur le statut juridique des personnes transgenres autorise celles qui sont diagnostiquées transgenres et ont reçu un traitement de la part de l’équipe spécialisée dans les troubles de l’identité de genre de l’Hôpital universitaire national, à déposer une demande auprès du groupe d’experts sur les troubles de l’identité de genre pour obtenir la reconnaissance de leur appartenance à l’autre genre. Il est nécessaire d'obtenir un rapport de l’équipe de l’hôpital, indiquant que la personne demanderesse a été prise en charge dans ce service pendant au minimum 18 mois et qu’elle vit dans l’autre genre depuis au moins un an. La demande n'est pas conditionnées par une intervention chirurgicale, un stérilisation ou un divorce. Aucune demande n’a été refusée dans le cadre de ce protocole médical. Les demandeurs doivent être notamment majeurs, domiciliés en Islande et bénéficier de l’assurance maladie. L'enregistrement officiel auprès de l'état civil (Registers Iceland) est subordonné à un changement de nom conformément à la loi sur les noms et patronymes[544].

Italie[modifier | modifier le code]

Une femme trans est autorisée par le tribunal civil de Rome à recourir à une opération chirurgicale de réattribution sexuelle le . Cependant, elle est obligée d'attendre 2003 que le tribunal constate la réalisation de l’opération pour se prononcer définitivement sur son identité de genre et de pouvoir ainsi changer de prénom, conformément à l’article 3 de la loi n°164 de 1982 en vigueur au moment des faits. Le , en attendant de pouvoir effectuer l’intervention chirurgicale autorisée par le tribunal, elle demande au Préfet de Rome le changement de son prénom sur le fondement de l’article 89 du décret présidentiel n° 396 de 2000. Selon elle, son parcours de transition a débuté depuis plusieurs années, et au regard de son aspect physique, l’indication d’un prénom masculin sur ses documents d’identité est un motif d’humiliation et d’embarras permanent. De plus, elle affirme que les délais d’attente pour l’intervention chirurgicale sont de quatre ans environ. Par une décision rendue le , le Préfet rejette sa demande, car aux termes du décret présidentiel n° 396 de 2000, le prénom d’une personne doit correspondre à son sexe. Or, d'après lui, en l’absence d’une décision judiciaire définitive portant rectification de l’attribution du sexe au sens de la loi précitée de 1982, son prénom ne peut pas être modifié. Elle saisit la CEDH en 2018 afin de contester cet empêchement et obtient un dédommagement de 2 500 € au titre de la réparation du préjudice moral[545].

En 2011, un décret législatif modifie la loi de 1982 précitée en établissant la non nécessité d'obtenir une décision du tribunal dans ces procédures s'agissant des personnes déjà opérées, car la rectification de l'état civil peut être ordonnée par le juge en même temps que la décision autorisant l'intervention chirurgicale. La Cour constitutionnelle également considère que pour obtenir la rectification du sexe sur les registres de l'état civil, une intervention chirurgicale n'est plus exigée, s'il est démontré que le parcours de transformation de la personne est "sérieux, univoque et définitif"[546].

Lettonie[modifier | modifier le code]

Il est possible de réaliser une opération de réattribution sexuelle et de changer légalement d'identité (prénom et nom) au regard de la loi du mais le système de santé national ne permet pas sa prise en charge. Même si le droit letton ne définit pas le "changement de sexe", cependant un certificat médical doit être soumis aux autorités afin de changer juridiquement de sexe d'après l'article 37 de la loi sur l’état civil du [547],[548]. En 2004, les autorités refusent un changement de genre auprès de l'état civil à une personne transgenre qui avait subi un changement partiel de sexe. Selon cette personne, il existerait un autre cas pour lequel le genre officiel inscrit à l'état civil a été modifié après un changement partiel de sexe. Elle intente une action en justice. La Cour suprême juge en 2008 que, dans ce cas particulier, l'identité légale aurait dû être modifiée, car les autorités avaient déjà agi en ce sens dans des cas similaires. La personne, qui se présentait déjà comme un homme, risquait d'être confrontée à divers problèmes si elle devait s'identifier juridiquement comme une femme. Cette situation donne lieu à une proposition de loi en 2009 visant à modifier le droit applicables en obligeant les personnes transgenres à se faire stériliser afin de changer leur genre auprès des registres de l'état civil. Ces amendements sont toutefois rejetés par la Saeima[549].

Liechtenstein[modifier | modifier le code]

Un ressortissant liechtensteinois transgenre vivant dans le pays a été autorisé à modifier la mention de son nom et de son sexe sur les documents officiels conformément aux articles 46.1 et 87.2 de la loi sur les personnes physiques et les sociétés, après avoir bénéficié d'une opération de réassignation sexuelle en Suisse. Une autre personne transgenre ayant entamé un processus de transition sexuelle souhaite enregistrer le changement de nom et de genre. Il n’existe pas de dispositions juridiques spécifiques sur l’accès des personnes transgenres à un traitement de conversion sexuelle, la prise en charge par l’assurance maladie des frais s’y rapportant[550].

Lituanie[modifier | modifier le code]

L'article 2.27 alinéa 1 du code civil de 2000 prévoit pour la première fois le droit pour toute personne de changer de sexe. Il entre en vigueur le et dispose qu’un célibataire a droit à une conversion sexuelle médicale si cela est médicalement possible. Les conditions et la procédure de conversion sexuelle seront fixées par une loi distincte. Un projet de loi en ce sens est rédigé par un groupe de travail du ministère de la Santé au début de l’année 2003. Le , le gouvernement l’approuve et le soumet pour examen au Parlement (Seimas). Bien qu'initialement prévu pour un vote à la séance plénière du Seimas le , l’examen du texte est reporté au , puis retiré le moment venu de l’ordre du jour parlementaire. À la même date, le président du Parlement fait distribuer une note écrite officielle concernant le projet. Il indique notamment ceci : « Le président du Seimas (...) s’oppose vivement aux opérations de changement de sexe et à l’examen en séance d’un projet de loi traitant de ce sujet [alors que] la démographie en Lituanie est de plus en plus menacée, le Seimas n’a pas à aggraver la situation en discutant une loi aussi controversée, laquelle peut passer pour insultante aux yeux de la société compte tenu des problèmes bien plus importants que connaît le système de santé publique ». Dans un arrêt rendu le , la Cour constitutionnelle dispose que les tribunaux sont enclins, le cas échéant, à combler une lacune législative, notamment aux fins de la protection des droits et des libertés d’une personne.

Un homme né de sexe féminin prend conscience très rapidement que son « sexe cérébral » est masculin et qu'il ne correspond pas à son sexe génital. Il entreprend différentes démarches sur le plan médical (psychique et organique) afin de conformer ses apparences physiques à son identité de genre. En 1999, son médecin traitant généraliste lui refuse de prescrire un traitement hormonal au regard de l’incertitude juridique quant à la possibilité de faire procéder à une chirurgie de conversion sexuelle complète permettant une réinscription à l’état civil sous une autre identité conformément au droit national. Il poursuit toutefois le traitement hormonal non officiellement, car on pensait à ce moment qu'un tel traitement devait être observé pendant deux ans avant que l’intervention complète ne soit effectuée. En mai 2000, cette personne bénéficie d'une « opération de conversion sexuelle partielle » : une ablation mammaire. Il se range à l’opinion des médecins selon laquelle l’intervention suivante ne devrait être réalisée qu’une fois le texte manquant adopté. Par le suite, la même année, il fait modifier son certificat de naissance et son passeport afin qu’ils indiquent sa nouvelle identité. En l'occurrence, le nom et le prénom choisis sont d’origine slave et ne révèlent donc pas son identité sexuelle, contrairement à un prénom et un nom lituaniens. Cependant, son numéro d'identification personnel indiqué sur son nouveau certificat de naissance et son nouveau passeport le considère toujours comme étant de sexe féminin. Il saisit la Cour européenne des droits de l'homme le .

La CEDH dans son arrêt du conclut à la violation par l'État Lituanien du droit au respect de la vie privée prévu par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme au regard d’« une lacune législative limitée en matière d’opérations de changement de sexe, du fait de laquelle le requérant se trouve dans une situation d’incertitude pénible pour ce qui est du déroulement de sa vie privée et de la reconnaissance de sa véritable identité ». L’État lituanien lui verse 40 000  au titre de la réparation du dommage matériel et 5 000  au titre de la réparation du dommage moral[551],[552].

Un projet de loi est examiné en 2012 devant le parlement lituanien afin d'interdire le changement de sexe par transformation chirurgicale[553].

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, en 2016, recommande vivement aux autorités lituaniennes de se conformer sans plus attendre à l'arrêt de la CEDH de 2007[554]. À ce jour, aucune nouvelle disposition n’a été adoptée[555],[556].

Une décision du d'un tribunal première instance juge en faveur du changement des inscriptions dans les actes d'état civil s'agissant d'un processus irréversible de changement de sexe d'homme à femme, du requérant[557].

Luxembourg[modifier | modifier le code]

Précédemment, il appartenait aux juges de décider quant au bien-fondé d'une demande en rectification de la mention relative au sexe sur l'acte de naissance. La jurisprudence retenait l'abandon irréversible des marques extérieures du sexe de naissance comme critère nécessaire et suffisant:« à la suite d'un traitement médicochirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence »[558]. Depuis le vote de la loi du , lorsqu'une personne démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, peut déposer une demande auprès du ministre de la justice pour modifier la mention du sexe et d’un ou de plusieurs prénoms. Le texte site expressément certains faits non limitatifs et non cumulatifs:

  1. de se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué
  2. d’être connu sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical, professionnel ou associatif
  3. d’avoir obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué

L'accomplissement de traitements médicaux ou une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver un refus de faire droit à la demande. Pour les mineurs, dès l’âge de 5 ans, les titulaires de l’autorité parentale peuvent solliciter ces mêmes changements devant le tribunal d’arrondissement. À partir de l'âge de 12 ans, le consentement de l'enfant est nécessaire. Les personnes ne détenant pas la nationalité Luxembourgeoise ou celles possédant le statut de réfugié doivent pouvoir justifier d'une résidence habituelle et d'un séjour régulier au Grand-Duché de Luxembourg pendant au moins 12 mois consécutifs afin que leur demande soit recevable, dans les mêmes conditions.

La décision favorable ou défavorable du Ministre de la justice prise par arrêté ministériel est notifiée à l’officier de l’état civil de la commune de naissance de l'intéressé après avoir vérifié son d’identité sur convocation au ministère. Une mention de l’arrêté ou du jugement pour les mineurs est portée en marge de l’acte de naissance de la seule personne concernée. Aucune mention relative à la modification de la mention du sexe du parent n’est portée sur l’acte de naissance des descendants.

Subséquemment aux rectifications, ni le lien de filiation avec ses enfants, ni les droits et obligations qui en découlent ne sont modifiés. Si la personne intéressée conçoit un enfant ou donne naissance à un enfant après le changement de sexe, la filiation de cet enfant sera établie sur la base du sexe biologique de la personne intéressée[559].

Macédoine du Nord[modifier | modifier le code]

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu le , constate une absence de procédures juridiques " rapides, transparentes et accessibles " pour modifier sur les actes de naissance, le sexe enregistré des personnes transgenres dans cet Etat. Le requérant, né de sexe féminin s'est toujours considéré comme appartenant au genre masculin (FtM), reçoit 9 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral car il n'avait pu effectuer ces modifications après avoir réalisé sa transition[560]. Cependant, la Commission d'État (cour administrative d'appel) rend le une décision faisant droit à la demande de changement de la mention du sexe / genre du demandeur. Le service du Registre d'état civil par la suite modifie la mention du sexe / genre du requérant dans les documents officiels. Le ministère de l'Intérieur émet un nouveau numéro d'identification national correspondant à son sexe / genre modifié. Le , un nouvel acte de naissance avec la nouvelle mention du sexe / genre est délivré au requérant[561]. Un projet de loi portant sur la reconnaissance du genre fait l'objet d'actives considérations au niveau intérieur[562].

Malte[modifier | modifier le code]

La Constitution de Malte modifiée en avril 2014, dans son article 32 inscrit l'identité de genre dans le droit maltais au niveau le plus élevé dans la hiérarchie des textes en considérant que :« (…) toute personne à Malte a droit aux libertés et droits fondamentaux de la personne, c'est-à-dire le droit, quels que soient son lieu d'origine, (…) son sexe, son orientation sexuelle ou son identité de genre (….) »[563]. Cela signifie que toutes lois ou autres normes contraires sont nulles et non avenues. Il s'agit du premier État européen et le deuxième au niveau mondial à inscrire l’identité de genre dans sa Constitution[564] . Les thérapies de conversion parfois appelées aussi thérapies de réorientation sexuelle s'agissant de l'homosexualité ou l'identité de genre y sont pénalement interdites depuis 2016[565].

Moldavie[modifier | modifier le code]

Les personnes transgenres sont toujours obligées de fournir un certificat médical dont le diagnostic porte la mention "transsexualité" afin de demander le changement du sexe et du prénom sur leurs documents d'identité. Jusqu'à présent, changer les papiers étaient uniquement possible par une décision de justice, une procédure qui durait entre 6 mois à 12 mois. Les demandeurs devaient exposer leurs arguments en public. Aussi, la Cour suprême de justice a émis la recommandation n°16 sur la procédure d'examen des demandes relatives à la rectification des actes d'état civil à la suite du changement de sexe. Le ministère de la santé adopte l'ordonnance n°1268 du portant sur la création de la Commission pour l'établissement du trouble du genre. La personne transgenre soumet désormais tous les documents à l'Hôpital Psychiatrique du ressort territorial de sa ville de résidence. Les opération de changement de voix, l'orchiectomie, mastectomie sont possibles. Cependant, la couverture médicale prend en charge seulement l'orchidectomie. Il s'agit d'une opération considérée comme nécessaire si le patient subit une l'hormonothérapie afin de réduire la pression sur le système hormonal. Cependant, des recours judiciaires en contestation sont menés par l'Agence des publics parfois jusque devant la Cour Européenne des droits de l'Homme, entrainant un retard de deux à trois ans. La modification de l'acte de naissance et l'obtention d'une carte d'identité reflétant le changement et la réalité dans laquelle vit le demandeur sont en pratique conditionnées à une opération de réattribution sexuelle[566].

Monaco[modifier | modifier le code]

Le droit est muet quant à l’accès au traitement de conversion sexuelle, le changement du prénom et la reconnaissance juridique du changement du genre[567]. Voir aussi Droits LGBT à Monaco.

Norvège[modifier | modifier le code]

Des réflexions sont menées par le gouvernement en 2015[568]. Le , le gouvernement d'Erna Solberg présente un projet de loi visant à permettre le changement légal de sexe sans aucune forme d'évaluation psychiatrique ou psychologique, de diagnostic ou d'intervention médicale, pour les personnes âgées d'au moins 16 ans. Les mineurs âgés de 6 à 16 ans peuvent faire la transition avec le consentement de leurs parents[569],[570],[571]. Le projet de loi est voté à une large majorité (79-13) par le Parlement le et est entré en vigueur le [571],[572]. Un mois après son entrée en vigueur, 190 personnes avaient déjà demandé de changer de sexe[573].

Pays-Bas[modifier | modifier le code]

De 1985, la transgenderwet (« loi transgenre ») jusqu’en 2014, autorisait le changement de sexe à l’état civil. Il était subordonné au suivi d'un traitement hormonal et à des opérations de réattribution sexuelle afin de ressembler au maximum au genre auquel la personne prétendait. Par la suite, une stérilisation irréversible était systématiquement pratiquée.Jusqu’en 2001, les personnes étaient contraintes de quitter leur partenaire. Le , le gouvernement néerlandais présente officiellement ses excuses à la communauté transgenre s'agissant de ces mesures.[574]. Fin 2018, un droit à "congé transition" est accordé aux fonctionnaires municipaux par les communes d'Amsterdam [575] et d'Amersfoort en [576]. En 2019, une loi interdit expressément les discriminations au travail, à l'accès au logement et aux soins médicaux ainsi que dans l'éducation, sur les bases de l'identité de genre, de l'expression de genre et des caractéristiques sexuelles[577]. À partir de 2024-2025, les cartes d'identité ne mentionneront plus le sexe des citoyens[578].

Pologne[modifier | modifier le code]

Anna Grodzka, la première femme trans MP en Europe[579]

Le premier jalon de la peine a été donné par la Cour de Varsovie en 1964. Le tribunal a jugé qu'il serait possible, dans le cadre de procédures civiles, d'agir sur les registres de l'état civil, et déclarer un changement juridique de genre après leur chirurgie de réassignation génitale réalisée. En 1983, la Cour Suprême a statué que, dans certains cas, lorsque les attributs genrés de la personne prédominent, il est possible de changer officiellement de genre avant même la chirurgie de réassignation génitale[580].

En 2011, Anna Grodzka, est la première parlementaire transgenre dans l'histoire de l'Europe ayant bénéficié d'une opération de réattribution sexuelle. Aux élections législatives polonaises de 2011, elle remporte avec 19 337 votes en faveur de son parti sur 45 079 suffrages exprimés dans la circonscription. Dans la ville de Cracovie, elle arrive en sixième position (928 914 personnes inscrites, avec un taux de participation de 55,75 %)[581].

Portugal[modifier | modifier le code]

La première loi concernant la reconnaissance du genre date de 2011. Depuis, 485 personnes ont changé de prénom et de sexe selon le ministère de la Justice. Le parlement portugais approuve en 2018 une nouvelle loi facilitant le changement de sexe d'un point de vue juridique. Les citoyens dès 16 ans pourront désormais modifier leur sexe et leur prénom dans les documents officiels sans avoir besoin de produire un rapport médical[582].

Roumanie[modifier | modifier le code]

En Roumanie, il est légal pour les personnes transgenres de changer leur prénom pour refléter leur identité de genre, sur la base du choix personnel. Depuis 1996, il est également possible pour quelqu'un qui est passé par la chirurgie de réattribution sexuelle de changer de sexe juridique afin de refléter leur genre postopératoire. Les personnes trans ont alors le droit de se marier selon leur sexe postopératoire[583].


Royaume-Uni[modifier | modifier le code]

Historiquement, au Royaume-Uni, les personnes transgenres ont réussi à faire changer leurs certificats de naissance et se marier. Ce fut d'abord juridiquement contesté dans les années 1960, dans le cas de Ross Alexander, où la Court of Session a jugé que le certificat de modification était légitime dans le cadre de l'héritage d'un titre, une décision confirmée par le ministre de l'Intérieur. Cependant, l'affaire s'est tenue secrète et dans un tribunal écossais, et il n'y a pas eu de cas publiquement signalé dans une cour anglaise jusqu'en 1970[584]. Cette année, dans le cas de Corbett v Corbett, Arthur Corbett a tenté d'annuler son mariage avec April Ashley, au motif que les personnes trans n'ont pas été reconnues par le droit anglais. Il a été décidé que, pour les fins du mariage, une personne trans postopératoire était considérée selon son sexe assigné à la naissance[585].

Cela a créé un précédent pour les décennies à venir. Les gens qui pensaient avoir un mariage valide qui s'est avéré être faux[réf. nécessaire]. De même, les personnes trans ont pu changer de nom, librement, sur leurs passeports et des permis de conduire, avoir leur Assurance Nationale changée, et ainsi de suite[réf. nécessaire], et une loi de 1975 sur la discrimination sexuelle a rendu illégale la discrimination au motif du sexe anatomique dans l'emploi, l'éducation et le droit au logement, aux biens, aux équipements et services[586].

Dans les années 1980 et 1990, le groupe de pression Press for Change, a fait des campagnes de soutien pour les personnes transgenres et transsexuelles afin qu'elles soient autorisées à se marier[587], et aider les gens à prendre plusieurs cas à la Cour européenne des Droits de l'Homme[588]. Dans Rees V. United Kingdom (1986), il a été décidé que le Royaume-Uni n'avait pas violé les droits de l'homme[589], mais que la situation devait être revue[réf. nécessaire]. Le Règlement sur la Discrimination fondée sur le Sexe (réattribution de genre) de 1999 rend illégale la discrimination à l'égard de toute personne pour des motifs de changement de genre, mais seulement dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle[586].

Dans l'affaire de 2002 de Goodwin v. Royaume-Uni, il a été décidé que les droits à la vie privée et à la vie familiale ont été violés. En réponse, le Parlement a adopté la loi de 2004 sur la reconnaissance du genre (Gender Recognition Act 2004 (en))[8], qui a accordé la pleine reconnaissance juridique des personnes transgenres[586].

La loi sur l'égalité de 2006 (Equality Act 2006) a également introduit le Gender Equality Duty in Scotland (Devoir d'égalité des genres en Écosse), qui a rendu publiques les organismes obligés de prendre au sérieux la menace, le harcèlement ou la discrimination des personnes trans dans différentes situations. En 2008, la réglementation sur la discrimination fondée sur le sexe a prolongé la réglementation existante pour rendre illégale la discrimination lors de la fourniture de biens ou de services aux personnes trans. La définition de « transsexuel » utilisée est toujours techniquement la même que celle de la Loi sur la Discrimination Sexuelle, mais cette législation a également signifié prévenir la discrimination à l'encontre de tous les individus transgenres[586].

La loi sur l'égalité de 2010 (Equality Act 2010) ajoute officiellement le « changement de sexe » comme une « caractéristique protégée », stipulant que : « Une personne a la caractéristique protégée de changement de sexe si elle demande à subir, subit ou a subi un processus (ou une partie d'un processus) de réassignation sexuelle en changeant des attributs sexuels physiologiques[590]. » Certains militants pour les droits des personnes trans, tels que Transgender Equality & Rights in Scotland, ajoute la catégorie « identité de genre » afin d'être « plus clair, dans le cas des personnes transgenres, qui ne s'identifient pas comme transsexuelles, et qui n'ont pas l'intention de changer le genre dans lequel ils vivent ». Ils veulent également mettre en place des mesures qui permettraient d'inclure explicitement les personnes intersexes et clarifier les protections contre la discrimination dans l'éducation, à certains types d'emploi, et l'assurance médicale[591].

En 2010, le Parti Vert appuie une réforme du Royaume-Uni sur la Loi sur la Santé mentale afin de supprimer les personnes transgenres du registre psychiatrique, qu'il considère discriminatoire[592]. Ils s'opposent aussi au « veto du conjoint »[593], un morceau de la législation décrite par PinkNews comme « une stipulation dans la loi du Mariage (couples de même sexe) ; les personnes transgenres mariées ne pourraient être légalement reconnues dans leur genre que si leur conjoint donne la permission[594] ». Le parti travailliste (Royaume-Uni) lance en 2019 une campagne en faveur des droits des trans à travers une déclaration fondatrice et des engagements[595] pour ses membres et les autres personnalités qui soutiennent les droits des trans[596],[597]. Le groupe de réflexion Britannique Civitas publie en 2020 un rapport demandant notamment au gouvernement d'annoncer un moratoire sur toute réforme de la loi sur la reconnaissance de l'égalité des sexes, la clarification de la distinction entre les protections juridiques fondées sur le sexe et sur le genre et l'interdiction de la prescription de bloqueurs de la puberté et d'hormones transsexuelles aux mineurs ainsi que toute «transition sociale» à l'école (c'est-à-dire changer de prénom, de pronoms, d'uniforme ou d'utiliser les vestiaires et les toilettes destinés aux membres du sexe opposé) sans l'autorisation de leurs parents. Enfin en matière d'enseignement, les écoles devraient être encouragées à séparer l'enseignement des relations lesbiennes, gays et bisexuelles de l'enseignement sur les transgenres dans le cadre du programme "Relations et éducation sexuelle". L'enseignement sur les transgenres ne devrait pas contredire le contenu du programme d'études en sciences / biologie[598]. Le , une Cour d’appel britannique confirme l’arrêt rendu précédemment par la Haute Cour de Londres. Elle refuse à un homme trans ayant donné naissance à une fille, qu’il soit inscrit comme « père » sur le certificat de naissance. En effet, la Cour d’appel considère « que le droit d'un enfant né d'un parent transsexuel de connaître la réalité biologique de sa naissance l'emportait sur le droit du parent d'être reconnu comme le sexe de son choix »[599].

Contrairement à ce qui se pratique ailleurs dans le monde, la reconnaissance du genre ne nécessite pas de chirurgie postopératoire. Les candidats doivent démontrer qu'ils ont souffert de troubles de l'identité de genre, qu'ils ont vécu dans leur « nouveau genre » depuis deux ans et qu'ils ont l'intention de continuer à le faire jusqu'à la mort[600].

Une Cour d'appel confirme en 2020 une décision en jugeant qu'une homme trans puisse être reconnu comme le père de l'enfant dont il a accouché. L’enfant a été « conçu par insémination artificielle avec du sperme de donneur dans une clinique agréée ». Au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit au respect de la vie privée et familiale, l'inscription comme « mère » « a porté atteinte au sentiment de McConnell sur sa propre identité en tant qu’homme, ainsi qu’à la vie familiale de son fils et de sa fille, les définissant comme mère et fils alors que leur expérience vécue serait celle d’un père et d’un fils »[601]. Ce journaliste du quotidien The Guardian est in fine débouté de ses demandes par la justice britannique en dernier ressort auprès de la Cour suprême.

Un employé de la chaine de brasserie Wetherspoons de Stevenage (Hertfordshire) est licencié en 2021 pour avoir traité un collègue transgenre de « chose » et d'avoir appelé son amie « la noire ». Son licenciement est confirmé par le conseil des prud'hommes pour « termes raciaux inappropriés et de références sexuelles graphiques ».

Saint-Marin[modifier | modifier le code]

Il n'existe aucune disposition juridique spécifique en matière de reconnaissance juridique du changement de genre et de noms pour les personnes transgenres. La loi de 2006 pour la reconnaissance juridique du changement des données d’identité dans les registres de l’état civil l'autorise seulement pour la correction d’erreurs matérielles par l’officier de l’état civil. Pour les autres cas cette reconnaissance est possible par décision de justice. Le seul cas connu concerne une décision judiciaire italienne portant reconnaissance du changement de l’état civil d’une personne transgenre. Le juge de Saint-Marin a indiqué que cette décision de l’autorité judiciaire italienne n’est pas contraire au droit de Saint-Marin[602].

Slovaquie[modifier | modifier le code]

Le droit relatif aux transgenres prévoit que la discrimination reposant sur leur identification sexuelle ou de genre est considérée comme une discrimination fondée sur le genre. La conversion sexuelle ne fait pas l’objet d’un droit spécifique mais entre dans le champ d'application de la loi no 300/1993 du modifiée en 2015 fixant les conditions de modification du nom et du prénom. Un avis favorable médical est nécessaire pour approbation pour un « changement de sexe ». La pratique médicale désigne par « changement de sexe » un traitement en trois volets: un traitement hormonal, un test en vie réelle et des opérations chirurgicales conduisant à la stérilisation. Une personne désirant changer son nom et son prénom pour un nom et un prénom asexués doit présenter un certificat d'un médecin spécialisé attestant qu'une procédure de conversion sexuelle est effectivement suivie[603].

Suède[modifier | modifier le code]

En 1972, pour la première fois au monde, elle adopte un texte sur la conversion sexuelle permettant aux personnes transgenres de changer le code d'identification de sexe sur leurs documents officiels. La Suède devient ainsi le premier État à offrir la possibilité de changer de sexe légal après une enquête. Dans la même année, le traitement par l’hormonothérapie et la chirurgie sont également proposés. Le texte est modifié en 2012 et 2013. Le Conseil national suédois de la santé et de la protection sociale [Socialstyrelsen] soumet les demandes de conversion sexuelle à une commission de professionnels de la médecine et du droit, qui prend sa décision sur la base des critères d’admissibilité définis dans la loi sur la reconnaissance du genre précitée. Si la personne remplit les conditions, les frais de la conversion sexuelle sont pris en charge par la sécurité sociale. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale publie en 2015 de nouvelles lignes directrices sur les procédures de conversion sexuelle pour améliorer les traitements et garantir dans l’ensemble du pays l’égalité d’accès aux traitements chirurgicaux et hormonaux financés par l’État. Elles s'appliquent aux adultes et aux enfants. Toutefois, un hôpital renommé ne propose plus d’hormones aux mineurs. Il préfère désormais attendre leur majorité avant d'avoir recours aux traitements de changement de sexe[604],[605]. Le code personnel d’identification du genre peut être modifié à la suite d’un tel traitement auprès de l'administration fiscale[606],[607],[608],[609],[610]. La Cour administrative d’appel de Stockholm le juge que l’exigence selon laquelle toute personne qui veut changer le sexe légal doit être stérile et ne doit pas avoir conservé ses gamètes est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Constitution suédoise[611]. Les personnes qui ont demandé à changer de sexe entre le et le , période pendant laquelle il était exigé qu’elles ne devraient pas avoir de capacité de reproduction, sont indemnisées chacune par l’État pour un montant de 225 000 couronnes suédoise (environ 22 000 )[612]. Cela s’applique à ceux qui ont demandé un changement de sexe et qui ont vu leur demande acceptée. Cette stérilisation obligatoire a été supprimée le [613],[614]. La loi de 2016 sur les noms et prénoms personnels dans son article 28 autorise le changement de prénom :« pour toute autre raison où le prénom est inapproprié »[615]. L’identité ou l’expression transgenre s’ajoute comme critère de discrimination en 2016 où elles sont expressément désormais incluses dans le droit suédois[616],[617]. La loi portant réforme du mariage le rend neutre en matière de genre en 2009: « Les deux qui se marient deviennent conjoints ». Jusqu’alors, il était exigé que toute personne souhaitant changer de sexe légal, soit célibataire. Désormais, si un couple de même sexe qui a conclu un partenariat civil au sein duquel un changement de sexe légal est souhaité, doit préalablement être "converti" en mariage avant que le sexe légal puisse être changé[618],[619],[620]. Lina Axelsson Kihlblom devient ministre l'Enseignement primaire au sein du gouvernement social-démocrate de la Première ministre Magdalena Andersson en 2021[621].

Suisse[modifier | modifier le code]

Peggy Guex

La situation en Suisse est réglée par la jurisprudence, dont deux jugements du Tribunal fédéral qui règlent les modalités de remboursement de l'opération. Le premier de ces jugements date du [622], et l'autre jugement date du début des années 1980. Peggy Guex (Diana Santiago) est la première personne trans de nationalité suisse à obtenir à l'âge de 29 ans une décision satisfactoire en 1974 s'agissant de son changement d’état civil après une procédure judiciaire de trois ans[623].

Les opérations de changement de sexe sont remboursées au titre de l'assurance maladie de base pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

  • L'opération est autorisée par un médecin psychiatre
  • Elle est effectuée en hôpital public
  • La personne a 25 ans révolus
  • Elle a été suivie pendant au moins deux ans avant l'opération. Les assurances maladie refusent de plus en plus tout remboursement d'opérations en dehors des hôpitaux publics. Une équipe dirigée par le professeur Giovanolli exerce à l'hôpital universitaire de Zurich et un autre chirurgien, le Dr Daverio, n'exerce qu'en clinique privée à Lausanne. L'hôpital cantonal de Genève va créer une cellule de traitement. Diverses cliniques privées sont prêtes à accepter de nouveaux patients. Les traitements « annexes » (traitement hormonal, logothérapieetc.) sont pris en charge par l'assurance maladie de base. L’épilation ne peut être remboursée que lorsqu’elle est réalisée dans un cabinet médical[624]

Il est nécessaire de s'adresser au tribunal de son lieu de domicile. La fourniture d'un document signé par un psychologue ou un psychiatre attestant que la personne est trans est demandée pour changer de sexe. Les tribunaux exigent parfois une apparence physique conforme au genre afin de pouvoir être enregistré officiellement en tant que tel. Certains tribunaux demandent si la personne suit un traitement hormonal ou si elle a effectué certaines opérations. Les juges n’ont cependant pas le droit de poser ces questions. La demande peut être effectuée par un mineur[624]. Dans un arrêt de principe rendu le , le tribunal suprême du Canton de Zurich écarte l'exigence d'une intervention chirurgicale comme préalable à la reconnaissance du changement de sexe[625]. Lynn Bertholet est la première femme (trans) de Genève en 2015 à avoir pu obtenir de nouveaux papiers d'identité avant une opération de réassignation sexuelle[626],[627]. Le Conseil fédéral (Suisse) reconnait lui-même en 2018: « les pratiques judiciaires sont disparates, les procédures sont longues et onéreuses pour les intéressés. » Il estime nécessaire d’adapter le code civil[628] au regard notamment d'« une évolution importante des mentalités et des conceptions »[629]. Il prépare ainsi une modification du code civil dont il envoie en consultation le texte en mai 2018 à l’Assemblée fédérale (Suisse). L'article 30 du code civil comportera un second alinéa relatif au changement d'état civil par simple déclaration à l'officier d'état civil « pour toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l'état civil »[630]. Le texte est en cours d'examen par le Conseil des États. D'aucuns craignent de voir apparaitre un pouvoir discrétionnaire d'appréciation de la part de l'officier d'état civil, à l'exception des grandes villes, permettant de juger la situation « au faciès ». Ils proposent une simple auto déclaration sur un formulaire uniformisé accompagné d’un certificat médical établissant la dysphorie de genre. Cette procédure dispenserait l'intéressé de comparaître personnellement devant l’officier de l’état civil comme c'est le cas aujourd'hui avec la procédure juridictionnelle[631]. En décembre 2020, le parlement suisse adopte une loi pour permettre un changement dans l'état civil du genre de manière facilité, sans l'accord d'un tribunal ou d'un médecin, à partir de 16 ans[632].

Un avis juridique consultatif de l'Office fédéral de l'état civil du permet aux personnes trans mariées de changer leur état civil tout en maintenant les liens du mariage[633].Une décision du tribunal de la commune de Martigny située dans le canton du Valais autorise en 2020 le changement de sexe à l’état civil pour les personnes transgenre. Il n'est pas subordonné, d'après ce jugement, à une obligation de subir une stérilisation chirurgicale ou médicamenteuse (voir supra la jurisprudence similaire du canton de Zurich)[634]. La Fondation Agnodice délivre un guide des bonnes pratiques dans les établissements scolaires du canton de Vaud et du canton de Genève afin de mieux intégrer les élèves transgenres et de faciliter les transitions. Ainsi en avril 2017, un moment d'écoute est organisé dans une classe de Genève afin d'annoncer qu'une élève porterait désormais un prénom masculin. Ce premier évènement est bien accueilli par le corps enseignant et les autres élèves. Le canton de Vaud autorise plusieurs élèves à changer d'identité de genre sans que cela fasse l'objet d'une quelconque médiatisation[635],[636]. L'expulsion du territoire d'une femme trans proposant des prestations de charme tarifé est annulée par la justice. Elle avait initialement violé l'interdiction d'exercer sa profession engendrée par les mesures sanitaires, entre les mois de mars et de juin 2020. Une amende sera finalement jugée[637].

Un homme transgenre suisse s'est porté volontaire pour rejoindre de l'armée suisse en qualité de renfort temporaire. Il n'a pas caché son genre lors de son incorporation. Sa candidature n'a été pas acceptée mais les textes sont en cours de modification afin d'éviter les discriminations au sein de l'armée Suisse. Une lieutenant-colonel de l'armée d'active a rendu public la préparation de son opération chirurgicale pour changer de sexe. De nombreux soutiens lui ont été manifestés. Il existe au sein de l'armée suisse un bureau dénommé le Diversity Swiss Army chargé de l'intégration des personnes transgenres[638]. Le chef de l'armée est favorable à la présence des personnes transgenres pour le service militaire. En moyenne ce sont 18 dossiers qui sont portés à la connaissance des médecins militaires tous les ans. En 2013, un volontaire effectue une centaine de jours de service en tant qu'homme et participe - avec succès - à une opération de maintien de la paix au Kosovo après son changement de sexe[639]. En 2022, la pasteur, aumônière militaire, est une femme trans. Sa transition a été validée précédemment auprès de l'Etat civil[640].

Tchéquie[modifier | modifier le code]

La loi sur les soins de santé prévoit que les opérations chirurgicales pour les transsexuels sont réalisées à la demande de l'intéressé, après l'accord d'une commission composée de cinq membres: un juriste, deux médecins spécialisés dans ce domaine et deux médecins ne participant pas à l’opération chirurgicale[441].Un jugement doit être rendu par un tribunal si la personne n’est pas dotée de la pleine capacité juridique. La Cour constitutionnelle subordonne le changement de sexe à l’état civil à une intervention chirurgicale dans une décision rendue en 2022[641].

Ukraine[modifier | modifier le code]

Malgré les mesures adoptées par l'OMS en 2019 accordant davantage de droits aux personnes souhaitant changer leur genre de naissance et ne classant plus cette décision comme un trouble mental ou comportemental, le gouvernement Ukrainien ne se détermine pas en conséquence. Les personnes souhaitant changer de sexe sont dans l'obligation actuellement de passer un examen psychiatrique. La transidentié est considéré comme une maladie psychiatrique. Une marche en faveur des LGBT est organisée le à Kiev afin demander au gouvernement de modifier le droit qu'ils considèrent comme discriminatoire[642].

Vatican[modifier | modifier le code]

Il n'existe aucune disposition express en droit canonique[643].

Océanie[modifier | modifier le code]

Australie[modifier | modifier le code]

Estelle Asmodelle a été la première personne officiellement trans d'Australie. C'était la première fois dans la loi australienne qu'un adulte trans ait été autorisé à modifier son certificat de naissance, et peu après, le passeport. Le livre d'Estelle Asmodelle documente sa lutte pour changer les lois australiennes relatives au certificat de naissance ; d'autres personnes ont également contribué à la modification des lois vers plus d'acceptation pour les personnes trans.

L'Australie est maintenant l'un des rares pays où le statut juridique du nouveau sexe est accordé par l'intermédiaire d'un nouveau certificat de naissance. Les certificats de naissance sont de la compétence de l'État, alors que le mariage et les passeports sont des questions pour le Commonwealth. Toutes les juridictions australiennes reconnaissent aujourd'hui le sexe affirmé d'un individu après la chirurgie, sauf si la personne est mariée[644].

Dans l'affaire New South Wales Registrar of Births, Deaths and Marriages v Norrie [2014] la Haute Cour de l'Australie a déclaré que la loi sur l'inscription des naissances des décès et des mariages de 1995 n'exige pas qu'une personne qui se soumet aux procédures d'affirmation sexuelle doive s'identifier comme homme ou femme. Plutôt, la Cour a réfuté la notion de sexe binaire, et l'acte lui-même reconnaît qu'une personne peut être autre qu’homme ou femme et, par conséquent, permet l'enregistrement « non spécifique »[645].

Concernant le mariage, le changement de sexe n’a, a priori, aucune incidence sur la qualité du mariage.

Non seulement au moment de sa formation le mariage respectait les conditions de différence des sexes, mais en outre, le changement de sexe n'ayant pas d'effet rétroactif. Il faut en déduire que le mariage a été valablement célébré.

L’union constatée préalablement au changement de sexe ne peut pas subir une action en nullité.

Enfin, les passeports sont délivrés dans le genre choisi, sans nécessiter un changement de certificats de naissance ou certificats de citoyenneté. Une lettre d'un médecin est nécessaire pour certifier que la personne a eu ou reçoit un traitement approprié pour la transition.

Conformément à la loi concernant la discrimination de l'État de Nouvelle-Galles du Sud, les femmes trans sont autorisées à se rendre dans un bassin océanique réservée aux femmes - le ladies baths - à Coogee[646].

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

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  526. « TÉMOIGNAGE. Transgenre, elle a rencontré des difficultés pour modifier son état civil à la banque », Ouest France,‎ (lire en ligne, consulté le )