Droits LGBT en France

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Droits LGBT en France
Image illustrative de l'article Droits LGBT en France
Marche des fiertés à Toulouse en .
Dépénalisation de l'homosexualité depuis le 6 octobre 1791 depuis le 6 octobre 1791
Pas d'égalité de la majorité sexuelle entre 1942 et 1982
Sanction aucune aucune
Thérapie de conversion légale légale
Identité de genre depuis 2016 depuis 2016
Service militaire Oui Oui
Protection contre les discriminations Oui Oui
Mariage depuis 2013 depuis 2013
Partenariat depuis 1999 depuis 1999
Adoption depuis 2008 depuis 2008 (à titre individuel)
depuis 2013 depuis 2013 (en tant que couple marié)
Don de sang depuis 2016 depuis 2016, avec 4 mois d'abstinence

Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) en France peuvent faire face à des difficultés légales que ne connaissent pas les résidents non LGBT.

La Révolution française décriminalise les relations homosexuelles dès 1791. Toutefois les homosexuels et les travestis sont ensuite restés ciblés par certaines lois sur l'exhibition sexuelle et l'atteinte sexuelle sur mineur (respectivement alors appelés outrage public à la pudeur et attentat à la pudeur). En 1942, le régime de Vichy introduit pour la première fois différentes majorités sexuelles pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles. Cette législation discriminante reste en vigueur jusqu'en 1982.

Une protection contre les discriminations en raison de l'orientation sexuelle est introduite dans la loi en 1985 et les insultes homophobes sont pénalisées depuis 2004. Les couples de même sexe sont reconnus par le concubinage et l'adoption du Pacte civil de solidarité en 1999. Depuis 2010, la transidentité n'est plus considérée comme une maladie mentale[1].

Le mariage des couples de même sexe et l'adoption par ces couples sont définitivement adoptés par le parlement le et promulgués au Journal officiel de la République française le [2].

Législation sur les relations homosexuelles[modifier | modifier le code]

De l'Ancien régime à l'entre-deux-guerres[modifier | modifier le code]

Jusqu’à la fin du XVIIIe siècle, les recueils de lois rangent les relations homosexuelles parmi les déviances, et constituent pour certains moralistes un crime. Claude-Joseph de Ferrière définit ainsi en 1769 la « luxure abominable » « qui mérite peine de mort » :

« On appelle luxure abominable celle qui consiste dans la bestialité, l’inceste, la sodomie, le commerce impudique des femmes luxuriant avec elles-mêmes, qui sont tous crimes exécrables qui proviennent de l’impiété & de l’irréligion, & qui méritent peine de mort. »

— Claude-Joseph de Ferrière, Dictionnaire de droit et pratique[3]

Si la sodomie (et non pas l'« homosexualité », terme inconnu à l'époque) reste punie comme délit dans la loi française d'Ancien Régime, dans les faits elle demeure largement impunie quand elle a lieu dans un cadre privé et sans circonstances agravantes (viol, inceste, pédophilie, scandale...). Le a lieu la dernière exécution publique française pour sodomie, à Paris, en place de Grève. Jean Diot, un domestique de 40 ans, et Bruno Lenoir, un cordonnier de 23 ans, ont été arrêtés pour sodomie sur la voie publique en janvier de la même année puis emprisonnés à la prison du Châtelet. Leurs biens sont confisqués. Condamnés à mort, ils sont étranglés puis brûlés[4].

Depuis la Révolution française (par la loi du 25 septembre - , qui adopta le Code pénal, dont un fait remarquable est l'absence de mention de la sodomie, considérée jusque-là comme un crime, ou tout autre terme désignant les rapports homosexuels[5]), les rapports homosexuels en privé entre adultes consentants ne sont plus poursuivis par la loi en France. Cependant, une police administrative est mise en place dès avant la Révolution et s’intensifie sous la Monarchie de Juillet et le Second Empire autour des groupes d’homosexuels, notamment parisiens[6]. Elle se caractérise par un recensement écrit, sous forme de fiches, des homosexuels identifiés, des prostitués homosexuels et travestis, le tout compilé dans les « registres des pédérastes ». Le but de ce fichage systématique était essentiellement de prévenir les chantages et les scandales publics tout en contrôlant la prostitution. En plus des personnes, les lieux de rencontres présumés étaient fréquemment contrôlés, notamment à Paris en 1927 par Jean Chiappe. L'historienne Florence Tamagne note ainsi que « s'appuyant sur l’Ordonnance préfectorale de Lépine, du 15 février 1910, Chiappe faisait pression sur les tenanciers qui autorisaient les hommes à danser entre eux, ou qui accueillaient des travestis  » ; les étrangers risquaient le refoulement ou l'expulsion, et on comptait sur le fait que les Français concernés, à force d'être questionnés et sermonnés par la police, finissent par abandonner ces lieux et ce mode de vie[7].

Le fichage des homosexuels par la police s’est poursuivi jusqu’en 1981[8].

Seconde Guerre mondiale[modifier | modifier le code]

Le régime de Vichy, par la loi du [9] modifiant l’alinéa 1 de l’article 334 du Code pénal, établit une distinction discriminatoire dans l’âge de consentement entre rapports homosexuels et hétérosexuels :

« Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 2 000 francs à 6 000 francs quiconque aura soit pour satisfaire les passions d’autrui, excité, favorisé ou facilité habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un ou de l’autre sexe au-dessous de vingt et un ans, soit pour satisfaire ses propres passions, commis un ou plusieurs actes impudiques ou contre nature avec un mineur de son sexe âgé de moins de vingt et un ans. »

Cette loi crée une distinction explicite entre rapports homosexuels et hétérosexuels s’agissant de l’âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte, sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée (21 ans pour les rapports homosexuels et 13 ans pour les rapports hétérosexuels puis 15 ans à partir de 1945[10]).

Durant l'Occupation, des homosexuels sont déportés dans des camps de concentration nazis mais ils sont peu à l'avoir été en raison de leur orientation sexuelle. À rebours d'une idée reçue, ces déportations ne furent pas organisées par le régime de Vichy[11]. En 2011, le bilan dressé à l'occasion de la publication du livre La déportation pour motif d’homosexualité en France. Débats d’histoire et enjeux de mémoire s'établit à 62 Français persécutés pour cette cause durant la guerre, certains étant emprisonnés, d'autres internés ou déportés. 22 ont été arrêtés dans les provinces annexées par l'Allemagne, 32 sur le territoire du Reich (deux cas où la législation allemande s'appliquait), 7 sur le territoire national et un dans un lieu indéterminé. Sur ces 62 hommes, 13 sont morts en détention. L'historien Mickaël Bertrand note : « D'une manière générale, il n’y a donc pas eu de persécution systématique ». Contrairement à un mythe tenace, les homosexuels arrêtés en Alsace-Moselle ne l'ont pas été en raison d'un prétendu fichier français transmis à la Gestapo. Ces chiffres montrent par ailleurs que les premières estimations faites par des journalistes et militants dans les années 1960-1990 (parfois plusieurs milliers de personnes) ont été surévaluées. Toutefois, ce bilan n'est pas définitif, toutes les archives à ce sujet n'ayant pas encore été dépouillées. Dans un climat d'après-guerre marqué par l'homophobie, peu de déportés pour motif d'homosexualité manifestent la volonté de rendre publique leur histoire : seuls 5 demandent le titre de déporté auprès du ministère des Anciens combattants et un seul l'obtient, Pierre Seel[12].

Depuis 1945[modifier | modifier le code]

À la Libération, François de Menthon, ministre de la Justice dans le Gouvernement provisoire de la République française du général de Gaulle, signe l’ordonnance du , qui transfère l’alinéa 1 de l’article 334 et l’ajoute à l’article 331 comme un troisième alinéa :

« Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 60 francs à 15 000 francs quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de vingt et un ans. »

— Article 331 de l’Ancien code pénal[13]

Ce transfert est justifié ainsi[14] :

« L’acte de l’autorité de fait dit loi no 744 du modifiant l’article 334 du Code pénal a réprimé les actes homosexuels dont serait victime un mineur de vingt et un ans. Cette réforme inspirée par le souci de prévenir la corruption des mineurs ne saurait, en son principe, appeler aucune critique. Mais en la forme une telle disposition serait mieux à sa place dans l’article 331. »

En vigueur de 1942 à 1982, cette loi fait un certain nombre de victimes dont le chiffrage est compliqué. Si le journaliste et historien Jean Le Bitoux évoque des milliers de personnes poursuivies, l'historien Julian T. Jackson se fait plus prudent. Il indique qu'« on ne connaît pas les chiffres ». « On ne sait pas. Personne ne sait », précisant en 2007 que des historiens travaillent sur ce sujet mais que tout chiffrage est rendu difficile par le problème de l'accès aux archives. Pour les années 1950, il ajoute enfin qu'il ne faut pas uniquement se focaliser sur l'aspect législatif mais aussi se pencher sur le vécu des personnes homosexuelles : « Le plus important, c’est le climat, la culture, le silence entourant l’homosexualité »[15].

En 1974, l’âge de majorité sexuelle pour les rapports homosexuels est abaissé à 18 ans (la loi change l’âge de majorité de 21 ans à 18 ans dans tous les articles du Code civil et du Code pénal[16]). Avec cette modification, l’alinéa 3, devenu alinéa 2[17], de l’article 331 reste dans le Code pénal jusqu’au , date où entre en vigueur la loi Forni, rapportée par Gisèle Halimi[18] et soutenue par Robert Badinter[19] au nom du gouvernement, adoptée le [20].

En plus de l’article 331 du Code pénal, une seconde loi faisait mention explicitement de l’homosexualité : l’ordonnance du [21] (créant l’alinéa 2 de l’article 330 du Code pénal), prise à la suite de l’amendement Mirguet, qui doublait la peine minimum pour outrage public à la pudeur quand il s’agissait de rapports homosexuels. Cette disposition a été supprimée en 1980[22] sur proposition du gouvernement Raymond Barre (présentée[23] par Monique Pelletier, secrétaire d’État, reprenant la proposition de loi no 261 du d’Henri Caillavet[24]).

Les sociologues Jérémie Gauthier et Régis Schlagdenhauffen publient en 2018 une étude sur les condamnations pour homosexualité (selon l’alinéa 2 de l’article 330 de 1960 à 1980 et l’alinéa 3 de l’article 331 du Code pénal de 1945 à 1980, devenu l’alinéa 2 de 1980 à 1982). Entre 1945 et 1982, ils recensent plus de 10 000 condamnations avec un pic dans les années 1960 suivi d'un déclin après mai 68. Les condamnés sont essentiellement des hommes. Jusqu'en 1978, 93 % des procès se soldent par des condamnations à des peines de prison. En octobre 1978, la mobilisation d'artistes et de personnalités politiques en faveur des 11 inculpés arrêtés dans le bar Le Manhattan permet un jugement clément avec seulement des amendes et amorce un changement de cap où la Loi va passer de la répression de l'homosexualité à celle de l'homophobie[25].

Protection contre les discriminations[modifier | modifier le code]

En 1982, la législation discriminatoire concernant l'âge de consentement est abolie[20] et par la loi Quilliot sur les droits et les devoirs des bailleurs et locataires, le « mode de vie » homosexuel cesse d’être une cause d’annulation du bail d’habitation[26]. En 1983, la loi Le Pors portant droits et obligations des fonctionnaires supprime les notions de « bonne moralité »[27] et de « bonnes mœurs » du statut général des fonctionnaires[28].

En 2004, la loi instaurant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) mentionne l'homophobie parmi les motifs de discriminations[29] et pénalise les propos publics incitant à la haine, diffamatoire ou injurieux en raison de l'orientation sexuelle. En 2005, un décret pénalise également la diffamation, l'injure et la provocation à la haine non publiques[30].

Le Code pénal punit les discriminations en raison de l'orientation sexuelle[31] et considère comme circonstance aggravante le fait qu'un crime ou délit soit commis en raison de l'orientation sexuelle réelle ou supposée[32]. Depuis 2012, cette logique a également été étendue à l'identité sexuelle réelle ou supposée[33]. L'expression « identité sexuelle » a été reformulée en identité de genre par l'article 86 de la loi du de modernisation de la justice du XXIe siècle[34].

Le 14 avril 2019, le Gouvernement lance par l'intermédiaire des ministres Marlène Schiappa et Julien Denormandie une brigade anti-discrimination sur Facebook. Cette brigade recueillera les témoignages des victimes de discrimination. Une douzaine de salariés seront chargés de leur répondre et de les orienter vers les interlocuteurs appropriés. Les personnes victimes qui publieront leur message sur la page recevront une réponse de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine LGBT (Dilcrah)[35].

Reconnaissance des couples et des familles homoparentales[modifier | modifier le code]

Jusqu'en 1999, aucune reconnaissance légale pour les couples de même sexe n'existe, la jurisprudence de la Cour de cassation refusant de considérer deux personnes de même sexe comme concubins[36].

La loi votée en 1999 sous le gouvernement Jospin reconnaît que deux personnes de même sexe puissent entrer en concubinage et crée le pacte civil de solidarité (PACS) ouvert aux couples de sexe différent comme de même sexe. Toutefois, cette union civile n'instaure aucun lien de filiation entre les deux partenaires et l'enfant de l'un ou l'autre et n'autorise pas l'adoption conjointe. En 2006, le régime fiscal du PACS a été rapproché de celui du mariage, toujours sans créer un régime similaire en termes de filiation ou de pension de réversion.

Les familles homoparentales n'étaient ainsi pas reconnues en droit français. L'adoption conjointe par un couple n'étant possible que pour un couple marié, l'adoption homoparentale était interdite et les homosexuels ne pouvaient adopter qu'en tant que célibataires. De même, la procréation médicalement assistée n'est ouverte qu'aux couples formés d'un homme et d'une femme et pour des raisons médicales[37], les couples de femmes en sont donc exclues.

Toutefois, malgré cette absence de dispositions juridiques, la justice française a reconnu à plusieurs reprises l'autorité parentale au partenaire d'un parent dans le cadre d'un couple de même sexe au nom de l'« intérêt supérieur de l’enfant ».

Le mariage pour les couples de personnes de même sexe est autorisé en France par la loi no 2013-404 du [2]. Cette loi rend désormais possible l'adoption conjointe par les couples homosexuels mariés et l'adoption de l'enfant du conjoint au sein d'un couple marié.

Personnes trans[modifier | modifier le code]

Pénalisation de la transphobie[modifier | modifier le code]

L’identité de genre est l'un des critères de discrimination reconnus par la loi française depuis le 18 novembre 2016[34]. La loi du 27 janvier 2017 a fait de la transphobie une circonstance aggravante applicable à l’ensemble des crimes ou des délits punis d’une peine d’emprisonnement[38],[39],[40],[41]: l’article 132-77 du Code pénal prévoit en effet que cette circonstance aggravante s’applique lorsqu'un « crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons ».

Changement d'état civil[modifier | modifier le code]

Les personnes ont le droit de changer de prénom selon les modalités décrites dans la loi du 18 novembre 2016, en faisant la demande en Mairie. L’officier de l'état civil saisit le procureur de la République s’il estime que la demande n’est pas légitime. La Fédération Trans et Intersexes a mis en place un observatoire des pratiques dans les Mairies, afin d'examiner comment sont traitées les demandes de changement de prénom[42].

Alors que les associations revendiquent la possibilité de changer la mention du sexe sur l’état civil librement, gratuitement et en mairie[43], la procédure implique encore la décision d’un tribunal :

« Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

  1. Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
  2. Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
  3. Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué. »

— Article 61-5 du Code civil[44]

La procédure de changement d'état civil n'implique plus nécessairement (depuis 2016) une intervention chirurgicale :

« Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. »

— Article 61-6 du Code civil[45]

Prise en charge médicale[modifier | modifier le code]

Les opérations qui permettent de changer l'apparence physique des personnes trans sont prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale en maladie de longue durée « hors liste » (c'est-à-dire « non-psychiatrique »). Mais pour cela, le passage par des équipes hospitalières qui réunissent médecins et psychiatres semble obligatoire ; leurs méthodes et résultats sont très controversés[46]. De nombreuses personnes se font opérer à l'étranger[47].

Personnes intersexes[modifier | modifier le code]

Les associations dénoncent aussi les mutilations subies par les enfants intersexes[48], comme le Comité contre la torture de l’ONU qui a recommandé à la France « de prendre des mesures législatives, administratives ou autres nécessaires pour garantir le respect de l’intégrité physique des personnes intersexuées »[49].

Don du sang[modifier | modifier le code]

Deux ans après le début de l'épidémie de syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA), en juin 1983, le secrétaire d’État chargé de la Santé Edmond Hervé et le directeur général de la Santé Jacques Roux, introduisent pour la première fois une discrimination dans la possibilité de donner son sang, en partie fondée sur l'orientation sexuelle. Par une circulaire, ils recommandent en effet aux médecins des établissements de transfusion sanguine d'écarter du don de sang certaines « populations à risque », particulièrement touchée par cette épidémie, dont les « personnes homosexuelles ou bisexuelles ayant des partenaires multiples », afin de prévenir la transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par les transfusions sanguines[50],[51]. L'affaire du sang contaminé qui éclate en 1985 après la contamination de nombreuses personnes par le VIH à la suite d'une transfusion, renforce cette méfiance vis-à-vis de ces populations à risques[51].

En 2004, une directive européenne demande à ce que les « sujets dont le comportement sexuel les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang » soient exclus de ce don[52], sans toutefois préciser cette notion. Dans le but de mettre en œuvre cette directive, la ministre de la Santé Roselyne Bachelot, prend en janvier 2009 un arrêté interdisant le don de sang par les « hommes ayant eu des rapports sexuels avec un homme » (HSH)[53]. Cette exclusion, désormais réglementaire, se fonde sur une corrélation entre orientation sexuelle et infection par le VIH mise en évidence par l'Institut de veille sanitaire : la prévalence du VIH chez les hommes bisexuels ou homosexuels est 65 fois plus élevée que dans la population générale, son incidence y est quant à elle 200 fois plus élevée[54]. Même si toutes les poches de sang prélevé sont testées, il existe un risque résiduel du fait que le VIH reste indétectable dans le sang pendant 12 à 22 jours, selon le type de VIH, après l'infection (notion de fenêtre silencieuse)[55]. Le risque résiduel de transmission du VIH a ainsi été estimé à 1 pour 2,75 millions de dons[56]. Dans le but de réduire ce risque, cette réglementation prend la forme d'une discrimination statistique (en) : l’orientation sexuelle ne constitue pas en soi un critère d’exclusion du don du sang, mais c'est un indicateur d’un risque accru de contamination par le VIH, autrement dit, cette exclusion se base sur une caractéristique des individus utilisée comme indice de la probabilité d’une autre caractéristique[57].

Cependant, la rationalité des discriminations statistiques n'est pas acquise du seul fait qu’elles s’appuient sur un raisonnement probabiliste valide, leur pertinence peut être discutée[58]. En l’occurrence, la pertinence de cette exclusion sur la base de l'orientation sexuelle des donneurs est critiquée car elle opère indépendamment du risque pris lors de leurs pratiques sexuelles (multi-partenariat et rapports non protégés, notamment), alors même que ces pratiques sont déjà des critères d'exclusion au don de sang mis en place par ce même arrêté. Des associations de défense des personnes concernées demandent ainsi que cette interdiction ne porte que sur la cause des transmissions : les comportements sexuels à risque avant un don de sang. Elles mettent en avant que cette réglementation est problématique car elle touche une population déjà discriminée, contribuant à sa stigmatisation dans la société, et car elle empêche des dons, privant ainsi des patients de transfusions dont ils pourraient avoir besoin.

En 2013, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, saisit le Comité consultatif national d’éthique, sur la question de l'ouverture du don du sang aux bisexuels et aux homosexuels. Celui-ci rend son avis le [59], ne préconisant pas d'ouvrir le don du sang aux HSH[60]. Cependant, lors de l'examen de la loi Santé à l'Assemblée nationale, les députés introduisent un amendement visant à interdire cette discrimination. Cette loi est adoptée en décembre 2015 et l'article L. 1211-6-1 du Code de la santé publique dispose désormais que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle »[61],[62].

Les critères précis de sélection des donneurs de sang étant fixés par arrêté ministériel, l'interdiction évolue par un arrêté pris quelques mois plus tard, en avril 2016. Les HSH ayant été abstinents pendant 1 an peuvent alors donner leur sang, cet arrêté prend effet à partir du 10 juillet de la même année[63],[64]. De plus, ceux qui sont dans une relation stable depuis 4 mois ou qui ont été abstinents pendant 4 mois, peuvent donner leur plasma sanguin[65]. Ces dons permettent de réaliser des études sur la qualité de ce sang et d'évaluer le risque. La ministre s'engage qu'en l'absence de risque, les règles qui s’appliquent aux HSH seront rapprochées des règles générales[63],[66]. Les associations se réjouissent de cette avancée, mais la jugent insuffisante car toujours discriminatoire envers des orientations sexuelles et non envers des comportements à risque[67].

La restriction relative à la durée d'abstinence requise pour le don de sang des HSH évolue après l'obtention des résultats de l’étude Complidon réalisée par Santé publique France. L'arrêté du 17 décembre 2019 abaisse alors de 12 à 4 mois la durée d'abstinence permettant aux HSH de donner leur sang, à partir du 2 avril 2020[68],[69].

Accès à la PMA[modifier | modifier le code]

Actuellement, les couples de femmes n'ont pas accès à la procréation médicalement assistée (PMA), contrairement aux femmes en couple hétérosexuel.

En avril 2012, le candidat François Hollande se dit favorable à la PMA pour les couples de femmes[70]. Après son élection à la présidence de la République, plusieurs annonces sont faites en ce sens[71], mais le gouvernement Ayrault II décide finalement de ne pas traiter ce sujet dans son projet de loi sur le mariage et l'adoption pour les couples de même sexe. En mars 2013, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) est saisi sur la question, mais sa réponse est repoussée plusieurs fois[72],[73]. La ministre des Familles, Laurence Rossignol, affirme en février 2016 ne pas souhaiter relancer ce dossier par crainte de l'opposition de La Manif pour tous[74],[75].

Lors de la campagne présidentielle de 2017, Emmanuel Macron se déclare lui-aussi favorable à l'ouverture de la PMA, sous réserve d’un avis favorable du CCNE[76]. En juillet 2018, le Conseil d'État souligne l'absence d'obstacles juridiques concernant la PMA pour toutes[77], ouvrant la possibilité d'une proposition de loi à l'automne. La réponse du CCNE, saisi cinq ans plus tôt, est finalement rendue publique en septembre : sa contribution à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019 propose d'autoriser l'insémination artificielle avec donneur à toutes les femmes, reprenant la position donnée lors des états généraux de la bioéthique[78],[79]. Toutefois, le gouvernement Philippe II annonce en novembre que l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, prévu pour le premier trimestre de 2019, est repoussé à l'été « en raison de l’encombrement du calendrier parlementaire », bien que les associations y voient une façon d’éviter des débats polémiques avant les élections européennes du mois de mai[80]. Il est finalement adopté en première lecture à l'Assemblée en octobre 2019[81], puis au Sénat en février 2020[82]. Son examen en seconde lecture était prévu au printemps 2020, mais a été repoussé en raison de la pandémie de Covid-19[83]. Le texte est adopté en seconde lecture à l'Assemblée fin juillet 2020 et devrait repasser devant le Sénat début 2021[84].

Ce projet de loi est critiqué pour ne pas prendre en compte les personnes trans[85]. Il fait en effet perdurer l'interdiction aux hommes trans ayant changé de genre à l'état civil et ayant un appareil génital féminin fonctionnel de pouvoir bénéficier de la PMA[86],[87]. De même, il fait perdurer l'interdiction aux femmes trans ayant changé de genre à l'état civil d'utiliser leur semence cryoconservée (en) préalablement à une éventuelle transition par hormonosubstitution ou chirurgie de réassignation (qui les rend stérile) pour la fécondation de leur compagne par PMA, les contraignant à faire appel à un tiers, donneur de sperme[88].

Mouvement LGBT en France[modifier | modifier le code]

Le groupe Arcadie est le premier mouvement homosexuel en France ; il se décrit alors comme « homophile »[89]. Fondée en 1954 par André Baudry, l'organisation reste néanmoins discrète. Cela ne l'empêche d'être, dans l'ombre, très active : publication d'un mensuel informatif (Arcadie, jusqu'en 1982), création d'un « club » où ses membres peuvent danser en dépit de l'interdiction à deux personnes de même sexe de le faire, organisation de conférences, de banquets, de projection de films (dont Un chant d'amour de Jean Genet) et de séances informatives concernant la santé sexuelle[89]. Elle véhicule, auprès de ses membres (surtout masculins, les lesbiennes étant souvent mises de côté) une image positive et fière de l'homosexualité (un article d'un numéro est titré « La chance d'être homosexuel »)[89]. Pour Jean-Louis Bory, le groupe Arcadie prône « le droit à l'indifférence »[89]. La revue n'est pas publique (d'ailleurs interdite d'affichage en 1955), mais envoyée régulièrement aux personnalités politiques et ecclésiastiques françaises. Le groupe disparaît en 1982, lorsque François Mitterrand abroge la loi de 1945[89].

Une des premières manifestations publiques d'un mouvement homosexuel en France est l'intervention, durant l'émission radiophonique de RTL sur le thème « L'homosexualité, ce douloureux problème » animée en direct par Menie Grégoire, de militantes et militants, le [90]. Perturbant le déroulement prévu de l'émission, ils scandent aux micros : « Ne parlez plus de notre souffrance ! » ou encore « Liberté, liberté. Battez-vous ! »[90]. En avril de la même année est créé le Front homosexuel d'action révolutionnaire (FHAR) ; chaque semaine, il organise une réunion à l'École nationale supérieure des beaux-arts[90]. Mais celles-ci dégénèrent parfois en orgies dans les salles adjacentes aux réunions[91], et les femmes, mises de côté, sont alors amenées à créer leur propre mouvement, les Gouines rouges. Au FHAR succède le Groupe de libération homosexuelle début 1973[90]. D'obédience révolutionnaire, il s'effondre rapidement avec le délitement de l'héritage mai 68, mais conserve le mérite d'être parmi les trois premiers mouvement public de revendication homosexuelles[89]. Des journaux, éphémères, voient le jour, aux noms assez triviaux (Le Fléau social, L'Antinorm à Paris, Le Doigt au cul à Nice)[90].

En octobre 2017, Bruno Julliard, premier adjoint PS à la maire de Paris, annonce la création d'un centre d'archives LGBT à Paris en 2020[92].

Opinion publique[modifier | modifier le code]

Sondages[modifier | modifier le code]

Mariage des couples homosexuels[modifier | modifier le code]

Source Date de réalisation Panel NSP Pour Contre
BVA 2000 2 % 48 % 50 %
BVA 2004 4 % 50 % 46 %
CSA 2004 4 % 50 % 46 %
BVA 2006 2 % 60 % 38 %
BVA 971 4 % 63 % 33 %
Ifop 2 000 65 % 35 %
Ifop 988 61 % 39 %
BVA 1 021 1 % 58 % 41 %
CSA 1 005 5 % 54 % 41 %
Ifop 1 005 60 % 40 %
Ifop 1 005 60 % 40 %
Opinionway 981 57 % 43 %
Ifop 1 026 63 % 37 %
Ifop 959 66 % 34 %
BVA 1 219 1 % 58 % 41 %
BVA 994 1 % 61 % 38 %
BVA 987 3 % 55 % 42 %
Ifop 1 009 68 % 32 %
BVA 1 102 2 % 67 % 31 %

Note : Pour des échantillons de près de 1 000 personnes et un seuil de confiance de 95 % (comme c'est le cas de la majorité des sondages du tableau), la marge d'erreur est de près de 3 % quand les pourcentages « pour » et « contre » se répartissent à 40-60 % ou 50-50 %.

Adoption par des couples homosexuels[modifier | modifier le code]

Source Date de réalisation Panel NSP Pour Contre
BVA 1998 2 % 28 % 68 %
BVA 2002 8 % 41 % 51 %
CSA 2004 2 % 33 % 65 %
BVA 2006 2 % 48 % 50 %
BVA 971 4 % 56 % 40 %
Ifop 2 000 53 % 47 %
Ifop 988 48 % 52 %
BVA 1 021 3 % 50 % 47 %
CSA 1 005 4 % 48 % 48 %
Ifop 1 005 46 % 54 %
Ifop 1 005 46 % 54 %
Opinionway 981 45 % 55 %
Ifop 1 026 49 % 51 %
Ifop 959 47 % 53 %
BVA 1 219 2 % 45 % 53 %
BVA 994 1 % 50 % 49 %
BVA 987 2 % 48 % 48 %
Ifop 1 009 53 % 47 %
BVA 1 102 2 % 57 % 41 %

Note : Pour des échantillons de près de 1 000 personnes et un seuil de confiance de 95 % (comme c'est le cas de la majorité des sondages du tableau), la marge d'erreur est de près de 3 % quand les pourcentages « pour » et « contre » se répartissent à 40-60 % ou 50-50 %.

Coming out de personnalités politiques[modifier | modifier le code]

Bertrand Delanoë est une des premières personnalités politiques à avoir annoncé publiquement son homosexualité en 1998, trois ans avant son élection à la mairie de Paris. Jean-Jacques Aillagon, Roger Karoutchi, Frédéric Mitterrand, Mounir Mahjoubi et Franck Riester sont les seules personnes ouvertement homosexuelles à avoir été ministres. Camille Cabral — conseillère d'arrondissement dans le 17e arrondissement de Paris de 2001 à 2008 — est la première personne transgenre à avoir été élue[93].

Tableau récapitulatif[modifier | modifier le code]

Mesure législative Date
Activités sexuelles entre personnes de même sexe
Dépénalisation de l’homosexualité depuis le 6 octobre 1791 depuis le
Majorité sexuelle égale à celle des hétérosexuels avant 1942 et de nouveau depuis le 4 août 1982 avant 1942 et de nouveau depuis le
Homosexualité déclassifiée comme une maladie depuis le 12 juin 1981[94] depuis le [94]
Relations entre personnes de même sexe
Reconnaissance des couples de même sexe comme partenariat enregistré depuis le 15 novembre 1999 depuis le
Mariage ouvert aux couples de même sexe depuis le 17 mai 2013[2] depuis le [2]
Homoparentalité
Adoption à titre individuel par les personnes homosexuelles depuis 2008[95] depuis 2008[95]
Adoption ouverte aux couples de même sexe depuis le 17 mai 2013[2],[96] depuis le [2],[96]
Adoption des enfants du conjoint depuis le 17 mai 2013[2],[96] depuis le [2],[96]
Couple de même sexe comme parents sur l'acte de naissance dès la naissance Non Non (Pour la PMA et la GPA en France) Oui Oui (Pour la GPA et la PMA à l'étranger)[97]
Accès égal à la PMA hétérologue pour toutes les femmes Non Non[98]
Gestation pour autrui pour les couples de même sexe Non Non[99] (gestation pour autrui interdite pour tous les couples, indépendamment de leur orientation sexuelle)
Service militaire
Autorisation pour les homosexuels de servir dans l'armée Oui Oui[100]
Droits des personnes transgenres
Transidentité retiré de la liste des maladies mentales depuis 2010[1] (seulement dans la classification des affections de longue durée de la Sécurité sociale) depuis 2010[1] (seulement dans la classification des affections de longue durée de la Sécurité sociale)
Droit de changer de sexe dans l'état civil (sans stérilisation) Oui Oui[34]
Protection contre les discriminations
Loi contre la discrimination à l'embauche depuis 1985 depuis 1985
Loi contre la discrimination dans l'accès aux biens et services depuis 1985 depuis 1985
Lois contre la discrimination dans les autres domaines (y compris les insultes homophobes) depuis 2004 depuis 2004
Autorisation du don de sang par des HSH à partir du 1er juin 2016 à partir du [101],[66],[102] (sous condition de 12 mois d'abstinence, elle passe à 4 mois d'abstinence à partir du [103])
Droits des migrants
Reconnaissance des couples de même sexe relativement aux règles d'immigration depuis 1999 depuis 1999[104]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Décret no 2010-125 du portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée ». Voir aussi Marion Joseph, « Le transsexualisme n'est plus une maladie mentale », Le Figaro,‎ (lire en ligne).
  2. a b c d et e Loi no 2013-404 du ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
  3. Thierry Pastorello cite plusieurs recueils du droit coutumier au XVIIIe siècle faisant référence à la sodomie (Pastorello 2010) :
  4. Xavier Héraud, « Une plaque en mémoire du dernier couple homosexuel exécuté à Paris va être inaugurée », sur Yagg, .
  5. Le rapporteur de la loi, Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau, affirma que le Code pénal n’a mis hors la loi que les « vrais crimes », et non pas les « délits factices, créés par la superstition, la féodalité, la fiscalité et le despotisme ». Cf. Pastorello 2010.
  6. Sibalis 2008.
  7. Florence Tamagne, « Le « crime du Palace » : homosexualité, médias et politique dans la France des années 1930 », Revue d’histoire moderne & contemporaine, nos 53-4,‎ (DOI 10.3917/rhmc.534.0128).
  8. Il faut attendre le pour la dissolution du Groupe de Contrôle des Homosexuels à la Préfecture de police de Paris et la circulaire Defferre du (note no 0011) pour limiter le fichage des homosexuels et le contrôle d’identité sur les lieux de drague. Le , le directeur central de la sécurité publique, Clément Bouhin, rappelle aux polices urbaines que « les contrôles exercés dans le cadre de la loi pénale ne doivent présenter aucun caractère discriminatoire à l’encontre des homosexuels/les, notamment dans les lieux de rencontre privilégiés » (note de service no 4314).
  9. « Loi Darlan », loi du , no 744).
  10. Ordonnance no 45-1456 du .
  11. Florence Tamagne, « La déportation des homosexuels durant la Seconde Guerre mondiale », Revue d'éthique et de théologie morale, no 239,‎ , p. 77-104 (ISSN 1266-0078, lire en ligne)
  12. Isabelle Ernot, « Mickaël Bertrand (dir.), La déportation pour motif d’homosexualité en France. Débats d’histoire et enjeux de mémoire, Dijon, Mémoire active, 2011, 176 p. », sur Genre & Histoire n°8, (consulté le 28 mai 2020).
  13. Article 331 de l’Ancien code pénal, sur Légifrance
  14. Ordonnance no 45-190 du .
  15. Julian T. Jackson, « Sur l’homosexualité en France au XXe siècle (entretien avec Hervé Baudry) », La Ligne d'ombre, no 2, 2007.
  16. Loi no 74-631 du .
  17. Devenu alinéa 2 de l’article 331 par la loi no 80-1041 du « relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ».
  18. [PDF] Séance du dimanche 20 décembre 1981, compte rendu intégral (Assemblée nationale).
  19. « Dépénalisation de l'homosexualité : Robert Badinter, intervention à l'Assemblée Nationale le  », sur culture-et-debats.over-blog.com.
  20. a et b Loi no 82-683 du , qui abolit l’alinéa 2 de l’article 331 du Code pénal.
  21. L’ordonnance no 60-1245 du « relative à la lutte contre le proxénétisme ».
  22. Loi no 80-1041 du « relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ».
  23. Sénat, « Compte-rendu intégral des débats du  », p. 1850-1852.
  24. Modèle [[Modèle:Lien web|Modèle {{Lien web}} : paramètres « url » et « titre » manquants. ]] : paramètre « url » manquant. « Proposition de loi tendant à abroger l’alinéa 2 de l’article 330, et l’alinéa 3 de l’article 331 du Code pénal »
  25. Florian Bardou, « Les condamnés pour homosexualité, une réalité exhumée », Libération,‎ (lire en ligne).
  26. La loi no 82-526 du relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs substitue à l’obligation « de jouir des locaux en bon père de famille » celle d’en jouir « paisiblement ».
  27. Article 16 de l'ordonnance no 59-244 du relative au statut général des fonctionnaires.
  28. Loi no 83-634 du portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
  29. Loi no 2004-1486 du  : « Seront pénalisées de façon quasi identiques les provocations à la haine ou à la discrimination, l'injure ou la diffamation, concernant le racisme, l'homophobie, le sexisme, et l'handiphobie… Les associations de plus de 5 ans d'existence déclarée pourront se porter partie civile aux côtés des victimes. ».
  30. Décret no 2005-284 du .
  31. Article 225-1 du Code pénal.
  32. Article 132-77 du Code pénal.
  33. Loi no 2012-954 du .
  34. a b et c Loi no 2016-1547 du de modernisation de la justice du XXIe siècle.
  35. Pauline Dumonteil, « Le gouvernement lance une « brigade anti-discrimination » sur Facebook », sur BFM TV,
  36. « Étude d'impact du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe », sur Légifrance, , p. 5-6.
  37. Article L2141-2 du code de la santé publique.
  38. « LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 171 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 20 juillet 2019)
  39. « Circulaire du 20 avril 2017 de présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté NOR : JUSD1712060C », sur justice.gouv.fr,
  40. MGuerrero, « Institution du sexisme et de l'identité de genre de la victime comme circonstance aggravante du crime ou délit », sur L'espace de Maât (consulté le 20 juillet 2019)
  41. « Infractions prenant en compte le mobile LGBTphobe comme circonstance aggravante », sur SOS homophobie, (consulté le 20 juillet 2019)
  42. Cy Lecerf-Maulpoix, « Radical ? Le mouvement trans et intersexe veut juste qu'on l'écoute », Têtu,‎ (lire en ligne).
  43. Catherine Mallaval, « Existrans, vingtième marche des trans et des intersexes », Libération,‎ (lire en ligne).
  44. Article 61-5 du Code civil, sur Légifrance
  45. Article 61-6 du Code civil, sur Légifrance
  46. Hayet Zeggar et Muriel Dahan, « Évaluation des conditions de prise en charge médicale et sociale des personnes trans et du transsexualisme », sur La Documentation française, IGAS, .
  47. Alain Giami, « Caractéristiques sociodémographiques, identifications de genre, parcours de transition médicopsychologiques et VIH/sida dans la population trans – Premiers résultats d’une enquête menée en France en 2010 », Bulletin épidémiologique hebdomadaire,‎ (lire en ligne).
  48. « Pour l’arrêt des mutilations des enfants intersexes », Libération,‎ (lire en ligne).
  49. « Stop aux mutilations des personnes intersexuées », Libération,‎ (lire en ligne).
  50. Circulaire DGS/3B no 569 du relative à la prévention de l'éventuelle transmission du syndrome immuno-déficitaire acquis (sida) par la transfusion sanguine.
  51. a et b « La justice européenne contre l'exclusion des homosexuels du don du sang », sur Le Huffington Post, (consulté le 5 septembre 2020)
  52. « Directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins », sur eur-lex.europa.eu
  53. « Arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang », sur legifrance.gouv.fr
  54. Institut de veille sanitaire, « Incidence de l'infection par le VIH », .
  55. Cour de justice de l'Union européenne, « Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-528/13 Geoffrey Léger/Ministre des affaires sociales et de la santé et Établissement français du sang », .
  56. Institut de veille sanitaire, « La surveillance épidémiologique des donneurs de sang : VIH, VHC, VHB, HTLV, syphilis », .
  57. Marc Rüegger, « La discrimination statistique entre pertinence et arbitraire », Revue de philosophie économique, vol. 8, no 1,‎ , p. 73-94 (lire en ligne)
  58. Maxime Parodi, « De la discrimination statistique à la discrimination positive : Remarques sur l'inférence probabiliste », Revue de l'OFCE, vol. 112, no 1,‎ , p. 63 (lire en ligne)
  59. « No 123 : Questionnement éthique et observations concernant la contre-indication permanente du don de sang pour tout homme déclarant avoir eu une ou des relation(s) sexuelle(s) avec un ou plusieurs homme(s) », sur ccne, .
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  61. « «Les homosexuels pourront donner leur sang, c'est un symbole fort» », Libération,‎ (lire en ligne).
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  67. Marine Le Breton, « Les homosexuels pourront faire un don du sang (s'ils n'ont pas eu de relation sexuelle au cours des derniers mois) », HuffPost,‎ (lire en ligne).
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  72. Julien Massillon, « PMA: Le Comité national d'éthique reporte son avis… à 2014 », sur Yagg,
  73. Mathieu Magnaudeix, « PMA: le comité d'éthique donnera son avis dans un an », sur Mediapart,
  74. Catherine Mallaval et Johanna Luyssen, « Laurence Rossignol : «Tout le monde puise dans la culpabilité des femmes» », sur Libération.fr, (consulté le 10 juin 2020)
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  76. Catherine Mallaval, « PMA pour toutes : balance ton report », sur Libération.fr, (consulté le 10 juin 2020)
  77. Agnès Leclair, « Le Conseil d'État ouvre la porte à la PMA pour toutes », sur Le Figaro,
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  85. Cléo Carastro, « PMA pour les hommes transgenres : le débat reste ouvert », sur Libération.fr, (consulté le 13 août 2020)
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  88. Manon Beury, « En couple avec une femme trans, je suis exclue de la PMA «pour toutes» », sur Libération.fr, (consulté le 13 août 2020)
  89. a b c d e et f Jackson 2011, p. 23.
  90. a b c d et e Jackson 2011, p. 22.
  91. Michael Sibalis, « L’arrivée de la libération gay en France. Le Front Homosexuel d’Action Révolutionnaire (FHAR) », Genre, sexualité & société,‎ (DOI 10.4000/gss.1428).
  92. Aurore Coulaud, « La mairie de Paris promet la création d'un centre d'archives LGBT en 2020 », sur Libération, .
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  94. Idier 2013, p. 172.
  95. Affaire E.B. contre France.
  96. a et b Réservée en France aux couples mariés, donc impossible avant la loi du
  97. « GPA : les deux membres d’un couple d’hommes peuvent être reconnus comme parents », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le 19 décembre 2019)
  98. Loi no 94-654 du relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
  99. Illégal pour les couples de sexe différent aussi, CassAss. plén., , pourvoi no 90-20.105, Bull. civ. 1991, no 4, p. 5.
  100. Les homosexuels n'ont jamais été légalement interdits de servir dans l'armée
    Albertini et Schydlowski 2013.
  101. Christophe Martet, « Marisol Touraine met fin à l’interdiction du don du sang pour les gays… mais sous conditions », sur Yagg, .
  102. « Tout savoir sur les contre-indications », sur Établissement français du sang (consulté le 2 février 2019).
  103. « Pour donner leur sang, les homosexuels devront être abstinents quatre mois », sur www.20minutes.fr, (consulté le 13 janvier 2020)
  104. (en) Human Rights Watch et Immigration Equality (chapitre Appendix B: Countries Protecting Same-Sex Couples’ Immigration Rights), Family, Unvalued : Discrimination, Denial, and the Fate of Binational Same-Sex Couples under U.S. Law, Human Rights Watch, (ISBN 978-1-56432-336-1, lire en ligne).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]