Droits LGBT en Belgique

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Droits LGBT en Belgique
Image illustrative de l'article Droits LGBT en Belgique
Centre LGBT à Bruxelles.
Dépénalisation de l’homosexualité depuis 1972 depuis 1972
Identité de genre sous certaines conditions depuis 2007 sous certaines conditions depuis 2007
Service militaire Oui Oui
Protection contre les discriminations Oui Oui
Mariage depuis 2003 depuis 2003
Adoption depuis 2006 depuis 2006

La Belgique est considéré comme un pays très libéral en ce qui concerne les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT)[1] et est devenu le deuxième pays au monde à légaliser le mariage entre personnes de même sexe, en 2003.

Évolution législative des droits LGBT[modifier | modifier le code]

La législation des droits relatifs aux homosexuels, aux bisexuels et aux personnes trans en Belgique n’a connu pendant un certain temps aucune évolution. En effet, une des premières loi dans ce domaine est la loi de dépénalisation de l’homosexualité promulguée en 1972. Tandis qu’au niveau citoyen, la première mobilisation des personnes LGBTI+, aussi appelée « gaypride » ne date que de 1979.

C’est avec l’apparition du sida et le risque de contamination du VIH dans les années 1980 que la question a pris de l’importance et obligeant les politiciens à s’intéresser au sujet, à la demande des citoyens homosexuels, premières personnes concernées. C’est à cette période, plus exactement en 1985, qu’est fondé l’ASBL Appel Homo Sida afin de conduire une prévention, information et un aide pour les homosexuels belges. Cette association va se développer et promouvoir la notion de « safer sex », qui avait pour but de préserver les pratiques gays dans leur authenticité, mais tout en les sécurisant[2].

Néanmoins concernant les dispositions juridiques, elles n’étaient encore que faibles et pouvaient par leur mal formulation permettre de réprimer les pratiques homosexuelles. Un problème qui c’est révélé avec l’affaire Vincineau, dans laquelle des saunas gays avaient fait scandales et du être fermés car accusés de « débauche », selon les articles anciens 380bis et 380quater du code pénal belge. En effet, c'est ce terme de « débauche » que le code pénal belge garde inscrit, pouvant porter à confusion et permettre d’être utilisés à des fins réactionnaires. Cette notion n’a pas été supprimée du code pénal malgré des tentatives de plusieurs législateurs, comme une proposition de loi déposée en 1988 à la Chambre mais rejetée[2].

Toutefois, malgré ce défaut juridique l’évolution législative va se montrer par la suite plus dynamique et progressiste puisque en 1998 une loi sur la cohabitation légale est adoptée et entre en application en 2000. Le 30 janvier 2003 la Chambre des représentants adopte à une large majorité le projet de loi qui permet d’ouvrir le mariage aux personnes de même sexe[3]. La même année est adopté une autre loi permettant de lutter contre les discriminations à orientation sexuelle. Le 17 mai 2005 est organisé la première journée de lutte contre l’homophobie. Une autre loi en 2006 ouvre l’adoption pour les couples de mêmes sexes[4]. Enfin la loi du 10 mai 2007 donne le droit aux personnes trans de changer de prénom et de sexe sur leur état civil[5]. Désormais, les personnes qui sont convaincues que le sexe marqué sur leur état civil depuis leur naissance ne correspond pas à leur identité de genre pourront le modifier après certaines démarches. De même, contrairement à la loi précédente, il n'est plus demandé de conditions médicales dans la procédure[6].

Mariage des couples homosexuels[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Mariage homosexuel en Belgique.

Le jeudi 30 janvier 2003, le législateur reconnaît formellement aux homosexuels belges le droit de se marier. Avec cette nouvelle loi qui est entrée en vigueur le 1er juin 2003, la Belgique devient le second pays au monde à légaliser le mariage aux couples de même sexe. Cette reconnaissance du mariage pour tous permet alors d’affirmer l’égalité des sexes. Ce mariage accorde aux couples homosexuels les mêmes droits et les mêmes devoirs que les couples hétérosexuels, à l’exception au départ du domaine de parentalité, de filiation et d'adoption. En effet, quand une femme lesbienne mariée donnait naissance à un enfant, son épouse n'était pas automatiquement reconnue comme étant le deuxième parent alors que dans le cas des couples hétérosexuels, l’époux est directement considéré comme étant le père. Désormais, les couples homosexuels peuvent se marier et adopter en Belgique.

Le législateur a alors dû adapter le texte de l’article 143 du code civil faisant référence au mariage afin de le rendre neutre au point de vue sexe. À présent, le mariage est une institution par laquelle les parties veulent se prendre pour époux et non pour mari et femme.

Conditions de mariage[7][modifier | modifier le code]

Les couples homosexuels peuvent aujourd’hui contracter un mariage en Belgique avec les mêmes conditions, éditées dans le code civil, qu’un mariage hétérosexuel : ils doivent avoir minimum 18 ans, consentir librement au mariage, ne pas avoir de lien de parenté trop proche et ne pas être déjà marié à quelqu’un d’autre.

Et ils auront également les mêmes formalités à remplir en déclarant leur intention de se marier à l’officier de l’état civil de la commune où l’un des deux époux est domicilié et où il est inscrit dans le registre de la population.

Reconnaissance du mariage homosexuel à l'étranger[modifier | modifier le code]

La Belgique reconnaît toutes les unions homosexuelles contractées à l’étranger, mais l’inverse n’est pas forcément reconnu et les conséquences relatives au patrimoine en commun ont le même problème de reconnaissance selon les pays.

Adoption des couples homosexuels[modifier | modifier le code]

Le droit à l’adoption pour les personnes de même sexe a été consacré par la loi du 18 mai 2006, entrée en vigueur le 29 mai 2006. Cette loi a pour but de mettre sur un pied d’égalité les couples hétérosexuels et homosexuels d’un point de vue familial. Après l’accès au mariage, il paraissait évident que les couples homosexuels puissent également accéder à l’adoption. On distingue plusieurs situations.

Coparentalité[8][modifier | modifier le code]

Dans le cadre de la coparentalité, l’un des membres du couple homosexuel a une relation avec une autre personne en dehors du cadre du couple, dans le but de donner naissance à un enfant. Les parents biologiques peuvent tous deux assumer leur parentalité et se voir reconnaître parents légaux de l’enfant en question. Ainsi, le parent dit « social », à savoir le conjoint ou partenaire de l’un des parents biologiques ne pourra pas être reconnu comme étant le parent légal de l’enfant.  Or, cette absence de reconnaissance d’une quelconque filiation entre le conjoint/partenaire homosexuel est contraire à l’intérêt de l’enfant, qui devrait pouvoir bénéficier de la même protection juridique qu’un enfant né élevé au sein d’un couple hétérosexuel. En effet, en cas de décès du parent biologique ou de séparation, l’autre « parent » n’aura aucun droit vis-à-vis de l’enfant, puisqu’aucun lien légal n’aura été établi. Néanmoins, dans certains cas, l’un des parents biologiques accepte, à la naissance de l’enfant, de s’effacer pour permettre au couple homosexuel d’accéder à une parentalité légale de l’enfant.

Procréation médicalement assistée[8][modifier | modifier le code]

La procréation médicalement assistée (PMA) est une technique médicale par laquelle une femme a recours à une insémination artificielle de sperme d’un donneur anonyme ou non. Avant 2015, il n’était pas possible pour la conjointe ou la partenaire de la mère biologique de l’enfant d’adopter l’enfant conçu par insémination artificielle. Dans le but de mettre fin à cette insécurité, la loi sur l’adoption permet désormais que le parent non biologique puisse adopter l’enfant conçu par procréation médicalement assistée. Ainsi, depuis 2015, si les homosexuelles sont mariées au moment de la naissance de l’enfant, le statut de mère légal est attribué automatiquement à la conjointe de la mère biologique de l’enfant. On parle de « présomption de maternité ». Néanmoins, même en l’absence de mariage, la partenaire de la mère biologique aura la possibilité de faire une demande d’établissement de filiation dans sa commune de résidence.

Gestation pour autrui[8][modifier | modifier le code]

La gestation pour autrui (GPA) est le recours à une mère porteuse. S’il n’est pas prohibé en Belgique, il n’est néanmoins pas encouragé. L'adoption de l'enfant par le conjoint ou le partenaire homosexuel n'est pas garantie mais elle est possible.

Adoption conjointe[9][modifier | modifier le code]

Avant la loi du 18 mai 2016, l’adoption conjointe par les deux membres d’un couple homosexuel était impossible. Ainsi, la seule possibilité était l’adoption par l’un des membres du couple, en tant que célibataire, mais cela posait les mêmes problèmes existants en ce qui concerne la coparentalité, à savoir que le parent dit « social » ne pouvait se voir reconnaître aucun droit à l’égard de l’enfant.

L’adoption conjointe a été autorisée grâce à la loi du 18 mai 2006, au même titre que les couples hétérosexuels. Mais en réalité, il existe de nombreuses difficultés liées au nombre d’enfants à adopter en Belgique, et aux pays refusant l’adoption aux couples homosexuels[10].

Accueil d’enfants en difficulté[8][modifier | modifier le code]

Il s’agit d’accueillir un enfant afin de lui apporter un cadre affectif et éducatif tout en lui permettant de garder un lien avec ses parents biologiques. Cela est possible sans condition d’âge ou de situation et donc accessible aux homosexuels. Mais en réalité, cela reste compliqué car les organismes chargés refusent souvent le placement de ces enfants dans des familles « hors normes ».

Don de sang[modifier | modifier le code]

En Belgique, le don de sang par les personnes homosexuels a connu plusieurs évolutions. La Belgique fait partie de l'Union européenne et de ce fait sa législation sur le don du sang en découle. Il est intéressant de différencier au sein des homosexuels, les gays et les lesbiennes.

Par les personnes lesbiennes[modifier | modifier le code]

En ce qui concerne le don de sang, les lesbiennes ne font face à aucune contre-indication par la législation belge et européenne[11]. Les lesbiennes peuvent ainsi donner librement leur sang en Belgique.

Par les personnes gays[modifier | modifier le code]

En ce qui concerne le don du sang des hommes homosexuels, la législation a évolué. Tout d'abord, la directive de la Commission européenne du 22 mars 2004 qui porte application de la directive 2002/CE du Parlement européen et du Conseil a trait aux exigences techniques relatives au don du sang, exclut les personnes homosexuelles du don du sang. La législation les exclut sans les citer dans l'annexe 3 « Individus dont le comportement sexuel ou l'activité professionnelle les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang ». Les gays ne pouvaient alors pas réaliser de don du sang du fait de leur sexualité qui était considérée par l'Union européenne comme non compatible avec le droit de donner son sang du fait des risques qu'elle engendre[12].

La législation belge a réalisé un premier pas en donnant la possibilité pour les gays de donner leur sang sous conditions. Cette avancée s'est réalisée par l'adoption de la loi du 11 août 2017 portant des dispositions diverses en matière de santé. Désormais, les gays ont la possibilité de donner leur sang mais seulement à partir d'un certain temps. Ils ont la possibilité et le droit de donner leur sang seulement après n'avoir eu aucun rapport sexuel avec un autre homme durant une période de 12 mois selon la législation actuellement en vigueur[13],[11].

Tableau récapitulatif[modifier | modifier le code]

Dépénalisation de l’homosexualité (Depuis 1795)  (Depuis 1795)
Majorité sexuelle identique à celle des hétérosexuels Oui Oui (sauf entre 1965 et 1985)
Interdiction des discriminations dans tous les domaines (Depuis 2003)  (Depuis 2003)
Mariage civil (Depuis 2003)  (Depuis 2003)
Adoption conjointe et par le beau-parent dans les couples de personnes de même sexe (Depuis 2006)  (Depuis 2006)
Droit pour les gays de servir dans l’armée (Depuis 2000)  (Depuis 2000)
Droit de changer légalement de genre sans stérilisation (Depuis 2018)  (Depuis 2018)
Accès aux FIV pour les lesbiennes Oui Oui
Autorisation du don de sang pour les HSH dans les douze premiers mois après le dernier rapport sexuel Non Non

Références[modifier | modifier le code]

  1. (en) « World's most gay friendly countries », sur Business Insider, (consulté le 7 mars 2014).
  2. a et b « La condition homosexuelle à l’épreuve du code pénal belge », Politique,‎ (lire en ligne, consulté le 22 novembre 2018).
  3. Christelle Arend-Chevron, « La loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe », Courrier hebdomadaire du CRISP,‎ (lire en ligne, consulté le 22 novembre 2018).
  4. « La Belgique légalise l'adoption par les couples homosexuels », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 29 novembre 2018).
  5. « LOI - WET », sur www.ejustice.just.fgov.be (consulté le 22 novembre 2018).
  6. « Législation », sur Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (consulté le 29 novembre 2018).
  7. « Legifrance », sur Legifrance.gou.fr (consulté le 2 décembre 2018).
  8. a b c et d « Filiatio » Comment fonder une famille homoparentale en Belgique ? », sur www.filiatio.be (consulté le 23 novembre 2018).
  9. Maxime Le Borne, « Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges », sur www.droitbelge.be (consulté le 23 novembre 2018).
  10. Messina, Roberta et D’Amore, Salvatore, « Etre un couple gay et adopter un enfant : l’expérience des parents homosexuels en Belgique », Enfances Familles Générations. Revue interdisciplinaire sur la famille contemporaine, no 29,‎ (ISSN 1708-6310, lire en ligne, consulté le 23 novembre 2018).
  11. a et b « Qui peut donner du sang ? - Donneurdesang.be », sur donneurdesang.be (consulté le 22 novembre 2018).
  12. (en) « Directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), CELEX1 », sur publications.europa.eu, (consulté le 22 novembre 2018).
  13. « LOI - WET », sur www.ejustice.just.fgov.be (consulté le 22 novembre 2018).