Cour supérieure du Québec

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Cour supérieure du Québec
image illustrative de l’article Cour supérieure du Québec
Le palais de justice de Montréal,
siège de l'un des 43 districts de la Cour
Juridiction Drapeau : Québec Québec
Type Cour supérieure
Langue Français, Anglais
Création
Composition 157 juges
Nommé par Gouvernement du Canada
Juge en chef
Nom Jacques Fournier
Depuis
Voir aussi
Site officiel www.tribunaux.qc.ca/c-superieure

La Cour supérieure du Québec est le tribunal de droit commun qui a juridiction sur l'ensemble du territoire du Québec. Comme toute cour supérieure au Canada, elle possède une juridiction inhérente, c'est-à-dire qu'elle peut entendre toute matière qui n'est pas attribuée à un autre tribunal.

La Cour supérieure du Québec exerce un pouvoir de première instance ou d'appel selon les domaines de droit. Elle entend autant des affaires civiles, criminelles qu'administratives et constitutionnelles.

La Cour supérieure du Québec siège dans 43 districts judiciaires. Elle compte 157 juges dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint. Chaque membre de la cour est nommé par le gouvernement fédéral du Canada et siège jusqu'à l'âge de 75 ans.

Compétences[modifier | modifier le code]

En matière civile[modifier | modifier le code]

Elle est compétente en matière générale sur les litiges dont l'objet atteint une somme d'au moins 85 000$ et également sur les questions familiales (divorce, pension alimentaire, garde des enfants). Elle entend aussi les demandes d'action collective au Québec.

Elle émet des injonctions pour faire cesser une activité préjudiciable.

En matière criminelle et pénale[modifier | modifier le code]

En première instance, la Cour est composée d'un juge et de 12 jurés. Ainsi, la Cour a compétence pour entendre les procès lorsqu'un prévenu, accusé d'avoir commis un acte criminel, choisi d'être jugé devant un juge et un jury. De plus, la Cour possède une compétence exclusive relativement à certaines infractions criminelles comme le meurtre et la trahison. En appel, elle est composée d'un juge seulement et sa juridiction s'étend, tant en matière criminelle pour les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité qu'en matière pénale pour les infractions statutaires et réglementaires poursuivies en première instance devant une Cour municipale ou la Cour du Québec.

Pouvoir de surveillance et de contrôle[modifier | modifier le code]

La Cour supérieure, de par son pouvoir de surveillance et de contrôle juridictionnel, effectue la révision judiciaire des décisions des tribunaux inférieurs et des organismes administratifs du Québec.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]