Charte des droits et libertés de la personne

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Charte des droits et libertés de la personne
Présentation
Titre Charte des droits et libertés de la personne
Référence L.R.Q., chap. C-12
Pays Drapeau du Canada Canada
Province Drapeau : Québec Québec
Type Loi publique
Branche Droits et libertés
Adoption et entrée en vigueur
Législature 30e législature
Gouvernement Gouvernement Bourassa
Adoption
Entrée en vigueur
Modifications (multiples)

Lire en ligne texte officiel

La Charte des droits et libertés de la personne est une loi dite « quasi constitutionnelle » adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec le 27 juin 1975. Elle est entrée en vigueur le 28 juin 1976[1].

La Charte reconnaît que tous les individus qui se trouvent au Québec sont égaux en valeur et en dignité. Ayant pour objectif d'harmoniser les rapports des citoyens entre eux et avec leurs institutions, la Charte s’applique tant aux activités de l’État (législatives et exécutives) qu’aux rapports de droit privé (entre citoyens). La Charte institue aussi la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui est chargée de sa promotion et de son application, ainsi que le Tribunal des droits de la personne.

Description[modifier | modifier le code]

La Charte québécoise a été décrite comme un « document unique dans l'histoire législative canadienne » (A. Morel). Elle a été rédigée sur la base des principes d'indivisibilité, d'interdépendance et d'indissociabilité des droits de la personne. La Charte s'inspire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

  • La partie I énonce les droits des personnes. Ses six chapitres proclament les libertés et droits et fondamentaux, le droit à l'égalité, les droits politiques, les droits judiciaires et les droits économiques et sociaux, en plus d'énoncer certaines dispositions spéciales et interprétatives (dont celle qui établit la primauté de la Charte par rapport au reste de la législation) (articles 1 à 56)
  • La partie II institue la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (articles 57 à 85)
  • La partie III encadre la mise en place de programmes d'accès à l'égalité (articles 86 à 92)
  • La partie IV garantit certains droits à la confidentialité (articles 93 à 96)
  • La partie V donne au gouvernement certains pouvoirs de réglementation (articles 97 à 99)
  • La partie VI institue le Tribunal des droits de la personne (articles 100 à 133)
  • La partie VII énumère des dispositions de la Charte (articles 134 à 139)

Le droit à l’égalité de tous les individus est protégé par l'article 10. En effet, cet article interdit la discrimination en garantissant à toute personne le droit d’être traité en pleine égalité et d’exercer ses droits et libertés sans « distinction, exclusion ou préférence » fondée sur une caractéristique personnelle qui constitue un motif de discrimination interdit. En tout, il y a 13 motifs de discrimination interdits par la Charte : la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge (sauf dans la mesure prévue par la loi), la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

La Charte québécoise se distingue de la Charte canadienne des droits et libertés par un certain nombre d'éléments, dont :

  • l'inclusion de certains droits économiques et sociaux;
  • l'application de la Charte non seulement aux rapports entre les citoyens et l'État, mais aussi dans les rapports privés;
  • l'existence d'un mécanisme de recours particulier en cas de discrimination fondée sur un motif interdit, mécanisme consistant en une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, suivie d'un recours éventuel devant le Tribunal des droits de la personne.

La Charte québécoise se distingue aussi des lois ou des codes de droits humains adoptés par les autres provinces canadiennes du fait de protéger toute personne qui se trouve au Québec et pas seulement les citoyens et les citoyennes. Le Québec est aussi  la seule province canadienne à s'être dotée d'une Charte des droits et libertés qui ne soit pas qu'une loi anti-discriminatoire, mais une véritable loi fondamentale.

Application[modifier | modifier le code]

Toutes les personnes, les groupes et organismes, les entreprises privées, les services publics et les services privés, ainsi que le gouvernement du Québec (ses institutions et les administrations gouvernementales municipales et scolaires, à tous les échelons de la hiérarchie) doivent respecter la Charte. Seules les institutions de compétence fédérale échappent à l’application de la Charte, soit: la fonction publique fédérale, les banques, les entreprises de télécommunications (Radio-Canada, TVA, etc.), les services de transport aérien, ferroviaire ou maritime (Air Canada, Via Rail, etc.). C'est la Loi canadienne sur les droits de la personne qui s'applique à ces institutions et c'est la Commission canadienne des droits de la personne qui peut intervenir.​​​​​​​

La Charte est une loi fondamentale qui a préséance sur toutes les autres lois québécoises. En effet, l'article 52 de la Charte prévoit que « aucune disposition législative, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38 (…) à moins que cette loi n'énonce expressément que cette disposition s'applique malgré la Charte ». Seuls les droits fondamentaux, politiques et judiciaires ont donc prévalence sur les autres lois. Ainsi, même s’ils sont inscrits dans la Charte, d’autres droits ne jouissent pas du même statut. C’est notamment le cas de l’ensemble des droits économiques et sociaux (articles 39 à 48), une situation décriée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse depuis de nombreuses années[2].

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est l'organisme responsable de l'application de la Charte et peut intervenir dans les cas de discrimination et de harcèlement fondés sur des motifs interdits et dans les cas d’exploitation des personnes âgées ou handicapées. La Commission peut faire enquête suite à la réception d'une plainte et défendre des causes devant le Tribunal des droits de la personne, par exemple. Le Tribunal des droits de la personne, une cour de justice spécialisée en matière de discrimination, de harcèlement, d’exploitation et de programmes d’accès à l’égalité, assure, depuis 1989, le respect des différents droits protégés par la Charte.

Historique[modifier | modifier le code]

La Charte des droits et libertés de la personne est le résultat d'un important travail préparatoire amorcé sous le gouvernement unioniste de Daniel Johnson.

Au début des années 1970, le Québec ne possède pas encore de loi protégeant les droits et libertés. À cette époque, le Code civil sert à défendre les droits de la personne, alors que plusieurs provinces canadiennes ont déjà des lois en ce sens. La Ligue des droits de l’homme (aujourd’hui Ligue des droits et libertés), entreprend alors de convaincre le gouvernement d’adopter une loi pour protéger les droits et libertés. Plusieurs professeurs participent à l’ébauche et à la rédaction d’un avant-projet de loi, dont Paul-André Crépeau, Jacques-Yvan Morin et Frank Scott.

Le 29 octobre 1974, le ministre libéral de la Justice, Jérôme Choquette, répond aux demandes de la Ligue des droits de l’homme en déposant un projet de loi à l’Assemblée nationale. Le 27 juin 1975, l’Assemblée nationale vote à l’unanimité l’adoption de la Charte qui entrera en vigueur le 28 juin 1976.

Depuis son entrée en vigueur, la Charte a été modifiée à plusieurs reprises pour renforcer la protection des droits de la personne, notamment en ajoutant l’orientation sexuelle (1977), le handicap (1982), la grossesse (1982) et l’âge (1982) aux motifs prohibés de discrimination.

  • 1979 : La Charte reconnaît le droit de toute personne à des conditions de travail qui respectent sa santé et sa sécurité.
  • 1982 : La Charte est modifiée pour interdire le harcèlement discriminatoire.
  • 1982 : La Charte interdit désormais de refuser l’embauche, de congédier ou de pénaliser une personne dans le cadre d’un emploi, en raison de ses antécédents judiciaires si l’infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne a obtenu le pardon.
  • 1982 : Adoption de la Partie III de la Charte qui encadre l'élaboration et l'implantation de programmes d'accès à l'égalité dans les entreprises et les organisations québécoises.
  • 2006 : La Charte reconnaît le droit à toute personne de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité.
  • 2008 : Adoption d’une clause interprétative sur l’égalité homme-femme.

L'évolution du texte de la Charte ainsi que son interprétation résultent non seulement des décisions des tribunaux, mais aussi des luttes menées par la société civile[3].

Notes[modifier | modifier le code]

  1. La Charte québécoise : origine, enjeux et perspectives
  2. Voir par exemple, Après 25 ans, la Charte québécoise des droits et libertés. Bilan et recommandations (2003) : et la Déclaration de la Commission sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010).
  3. Lucie Lamarche, « À qui la Charte ? À nous la Charte ? », Revue Relations, no 778,‎ , p. 32-33

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • André Morel, « La Charte québécoise des droits et libertés : un document unique dans l'histoire législative canadienne », Revue juridique Thémis, vol. 21,‎ , p. 1-23.

Voir également[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]