Application de la peine de mort dans le monde

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La peine de mort dans le monde
  •      Abolie pour tous les crimes
  •      Abolie pour tous les crimes sauf quelques exceptions
  •      Abolie en pratique
  •      Légale et appliquée

L'application de la peine de mort dans le monde est présente sur tous les continents, mais depuis plusieurs décennies nombre de pays ont aboli la peine capitale. 104 pays l'ont supprimée pour tous les crimes, 8 seulement pour les crimes de droit commun et 29 n'y ont pas eu recours depuis au moins dix ans et semblent avoir pour pratique officielle ou officieuse de s'abstenir de procéder à une exécution, même si elle reste en vigueur.

En 2016, au moins 23 États ont procédé à des exécutions tandis que 55 pays au total ont prononcé des condamnations à mort[1].

États de la peine de mort[modifier | modifier le code]

Début 2017, on dénombre dans le monde :

  •      104 États ayant aboli la peine de mort en toutes circonstances
  •      8 États ne conservant la peine de mort que pour des crimes commis en temps de guerre, crimes contre l'humanité et/ou des actes terroristes
  •      29 États considérés comme abolitionnistes en pratique car n'ayant procédé à aucune exécution ces dix dernières années
  •      57 États appliquant la peine de mort

Amérique du Nord[modifier | modifier le code]

Pays Statut Dernière
exécution
Abolition pour
les crimes
de droit commun
Abolition pour
tous les crimes
Notes
Drapeau du Canada Canada Abolie[2] 1962 1976 1998
Drapeau des États-Unis États-Unis Appliquée[3] 2017 Voir Peine de mort aux États-Unis
Drapeau du Mexique Mexique Abolie 1961 1917 2005

Amérique du Sud et Caraïbes[modifier | modifier le code]

Pays Statut Dernière
exécution
Abolition pour
les crimes
de droit commun
Abolition pour
tous les crimes
Notes
Drapeau d'Antigua-et-Barbuda Antigua-et-Barbuda Non-appliquée[4] 1991
Drapeau de l'Argentine Argentine [5] Abolie 1956 1984 2009
Drapeau des Bahamas Bahamas Non-appliquée 2000 La dernière exécution est celle de David Mitchell (en) en janvier 2000
Drapeau de la Barbade Barbade Non-appliquée 1984
Drapeau du Belize Belize Non-appliquée 1985
Drapeau des Bermudes Bermudes Abolie 1977 2000 2000
Drapeau de la Bolivie Bolivie Abolie 1974 1997 2009
Drapeau du Brésil Brésil Abolie 1876[6] 1979 La peine de mort reste dans la loi militaire. Abolie en 1891 en temps de paix, elle a été rétablie par l'acte institutionnel n°14 de 1969 sous la dictature avant d'être abolie à nouveau en 1979.
Drapeau du Chili Chili Abolie 1985 2001
Drapeau de la Colombie Colombie Abolie 1909 1910 1910 Voir Peine de mort en Colombie
Drapeau du Costa Rica Costa Rica Abolie 1859 1877 1877
Drapeau de Cuba Cuba Non-appliquée 2003
Drapeau de la Dominique Dominique Non-appliquée 1986
Drapeau de l'Équateur Équateur Abolie 1884 1906 1906
Drapeau de Grenade Grenade Non-appliquée 1978 Peine de mort suspendue
Drapeau du Guatemala Guatemala Non-appliquée 2000 Peine de mort suspendue par un moratoire depuis 2000
Drapeau du Guyana Guyana Non-appliquée 1997
Drapeau d'Haïti Haïti Abolie 1972 1987 1987
Drapeau du Honduras Honduras Abolie 1940 1956 1956
Drapeau de la Jamaïque Jamaïque Non-appliquée 1988
Drapeau du Nicaragua Nicaragua Abolie 1930 1979 1979
Drapeau du Panama Panama Abolie 1903 1903 1903 Indépendance
Drapeau du Paraguay Paraguay Abolie 1928 1992 1992
Drapeau du Pérou Pérou Abolie 1979 1979 Avait aboli la peine de mort entre 1921 et 1949.
Drapeau de Porto Rico Porto Rico Abolie 1927 1929 1929
Drapeau de la République dominicaine République dominicaine Abolie 1966 1966 1966
Drapeau de Saint-Christophe-et-Niévès Saint-Christophe-et-Niévès Appliquée 2008
Drapeau de Saint-Vincent-et-les-Grenadines Saint-Vincent-et-les Grenadines Non-appliquée 1995
Drapeau de Sainte-Lucie Sainte-Lucie Non-appliquée 1995
Drapeau du Salvador Salvador Abolie 1973 1983 Applicable seulement aux militaires en cas de guerre internationale
Drapeau du Suriname Suriname Abolie 1982 2015 Abolie uniquement pour les crimes de droit commun[7].
Drapeau de Trinité-et-Tobago Trinité-et-Tobago Non-appliquée 1999
Drapeau de l'Uruguay Uruguay Abolie 1905 1907 1907
Drapeau du Venezuela Venezuela Abolie[8] 1863 1863

Afrique[modifier | modifier le code]

Pays Statut Dernière
exécution
Abolition pour
les crimes
de droit commun
Abolition pour
tous les crimes
Notes
Drapeau de l'Afrique du Sud Afrique du Sud Abolie[9] 1989 1995 1997
Drapeau de l'Algérie Algérie Non-appliquée[10] 1993 des condamnations sont régulièrement prononcées contre des terroristes notamment et bien souvent par contumace.
Drapeau de l'Angola Angola Abolie[11] 1987 1992 1992
Drapeau du Bénin Bénin Abolie[12] 1987 2016 2016
Drapeau du Botswana Botswana Appliquée 2017[13] Voir Peine de mort au Botswana
Drapeau du Burkina Faso Burkina Faso Non-appliquée 1988 Peine de mort suspendue
Drapeau du Burundi Burundi Abolie[14] 2001 2009 2009
Drapeau du Cameroun Cameroun Non-appliquée 1997 Peine de mort toujours maintenue. Voir Peine de mort au Cameroun.
Drapeau du Cap-Vert Cap-Vert Abolie 1835 1981 1981
Drapeau des Comores Comores Non-appliquée, mais parfois prononcée[15] 1997 Peine de mort toujours maintenue
Drapeau de la République du Congo République du Congo[16],[17] Abolie[18] 1982 2015 2015 Abolie
Drapeau de la Côte d'Ivoire Côte d'Ivoire Abolie 2000 2000
Drapeau de Djibouti Djibouti Abolie 1977 1995 1995 Aucune exécution depuis l'indépendance en 1977
Drapeau de l'Égypte Égypte Appliquée 2017[19]
Drapeau de l'Érythrée Érythrée Non-appliquée 1991 Peine de mort toujours maintenue
Drapeau de l'Éthiopie Éthiopie Appliquée 2007
Drapeau du Gabon Gabon Abolie 1981 2011 2011 Le Gabon a aboli la Peine de mort le 21 février 2011
Drapeau de la Gambie Gambie Appliquée 2012
Drapeau du Ghana Ghana Non-appliquée 1993 Peine de mort suspendue
Drapeau de la Guinée Guinée Abolie 2001 2016 Peine de mort abolie en 2016 pour tous les crimes de droit commun seulement[20].
Drapeau de la Guinée-Bissau Guinée-Bissau Abolie 1986 1993 1993
Drapeau de la Guinée équatoriale Guinée équatoriale Appliquée 2016
Drapeau du Kenya Kenya Appliquée 2009 Peine de mort suspendue
Drapeau du Lesotho Lesotho Non-appliquée 1995
Drapeau du Libéria Liberia Non-appliquée 2000 Peine de mort suspendue
Drapeau de la Libye Libye Appliquée 2010
Drapeau de Madagascar Madagascar Abolie 1958 2015 2015 En décembre 2014, l'Assemblée Nationale vote une loi remplaçant la peine capitale par la réclusion criminelle à perpétuité accompagnée de travaux forcés[21]. La promulgation de cette loi intervient en janvier 2015[22].
Drapeau du Malawi Malawi Non-appliquée 1992 Peine de mort suspendue
Drapeau du Mali Mali Non-appliquée 1980 Peine de mort toujours maintenue. En 2011, le ressortissant tunisien Béchir Senoun est condamné à mort au Mali pour son implication dans l’attentat contre l’ambassade de France à Bamako en janvier 2011 ayant fait deux blessés légers. Il est ensuite gracié et extradé en Tunisie[23].
Drapeau du Maroc Maroc Non-appliquée 1993 Peine de mort suspendue (voir Peine de mort au Maroc)
Drapeau de Maurice Maurice Abolie 1987 1995 1995
Drapeau de la Mauritanie Mauritanie Appliquée 2010 Peine de mort toujours maintenue. Trois jeunes hommes qui avaient été condamnés à la peine de mort, en mai 2011, pour des crimes commis alors qu'ils étaient mineurs, ont vu leurs peines ramenées à 12 ans d'emprisonnement et paiement d'une amende[24].
Drapeau du Mozambique Mozambique Abolie 1986 1990 1990 Avait déjà été abolie entre 1975 et 1983
Drapeau de la Namibie Namibie Abolie 1988 1990 1990 Indépendance en 1990
Drapeau du Niger Niger Non-appliquée 1976 Peine de mort suspendue
Drapeau du Nigeria Nigeria Appliquée 2016
Drapeau de l'Ouganda Ouganda Non-appliquée 2006
Drapeau de la République centrafricaine République centrafricaine Non-appliquée 1981 Peine de mort suspendue
Drapeau de la République démocratique du Congo République démocratique du Congo Non-appliquée 2003
Drapeau du Rwanda Rwanda Abolie 1998 2007 2007
Drapeau de Sao Tomé-et-Principe Sao Tomé-et-Principe Abolie Aucune 1990 1990
Drapeau du Sénégal Sénégal Abolie 1967 2004 2004
Drapeau des Seychelles Seychelles Abolie 1976 1993 Aucune exécution depuis l'indépendance en 1976
Drapeau de Sierra Leone Sierra Leone Appliquée 2017
Drapeau de la Somalie Somalie Appliquée 2017[25] En janvier 2012, un Kényan a été lapidé à Kismayu par des rebelles Al-Shabaab pour espionnage au profit des troupes gouvernementales somaliennes[26].
Drapeau du Soudan Soudan Appliquée 2016
Drapeau du Soudan du Sud Soudan du Sud Appliquée 2016
Drapeau du Swaziland Swaziland Non-appliquée 1983[27]
Drapeau de la Tanzanie Tanzanie Non-appliquée 2005 Peine de mort suspendue
Drapeau du Tchad Tchad Appliquée 2015 Peine de mort rétablie en 2015 pour terrorisme.
Drapeau du Togo Togo Abolie[28] 1978 2009 2009
Drapeau de la Tunisie Tunisie Non-appliquée 1991 Peine de mort suspendue
Drapeau de la Zambie Zambie Appliquée 2012 Peine de mort suspendue. En décembre 2011, on décompte 279 prisonniers condamnés à mort qui seront exécutés en 2012[29].
Drapeau du Zimbabwe Zimbabwe Non-appliquée 2005

Asie[modifier | modifier le code]

Pays Statut Dernière
exécution
Abolition pour
les crimes
de droit commun
Abolition pour
tous les crimes
Notes
Drapeau de l'Afghanistan Afghanistan Appliquée[30] 2017
Drapeau de l'Azerbaïdjan Azerbaïdjan Abolie[31] 1993 1998 1998 L’Azerbaïdjan a en effet aboli la peine de mort le . Les 128 condamnés à mort ont ainsi vu leur sentence commuée en peine de prison à perpétuité et ont été transférés, fin mars 1998, vers le pénitencier de haute sécurité de Qobustan[31].
Drapeau du Bangladesh Bangladesh Appliquée 2017[32]
Drapeau du Bhoutan Bhoutan Abolie 1974 2004 2004
Drapeau de la Birmanie Birmanie Appliquée 2017 Les autorités de la Région Autonome Wa, dans l’État Shan, ont procédé à l'exécution de deux hommes en mars 2016[33].
Drapeau du Brunei Brunei Non-appliquée 1957 Peine de mort suspendue
Drapeau du Cambodge Cambodge Abolie 1989 1989 1989
Drapeau de la République populaire de Chine Chine Appliquée 2017[34] Voir Peine de mort en République populaire de Chine
Drapeau de la Corée du Nord Corée du Nord Appliquée 2017
Drapeau de la Corée du Sud Corée du Sud Non-appliquée 1998 Peine de mort toujours maintenue
Drapeau de Hong Kong Hong Kong Abolie 1966 1993 1993
Drapeau de l'Inde Inde Appliquée 2017[13] Voir Peine de mort en Inde
Drapeau de l'Indonésie Indonésie Appliquée 2016 Voir Peine de mort en Indonésie
Drapeau du Japon Japon Appliquée 2017[35] Voir Peine de mort au Japon
Drapeau du Kazakhstan Kazakhstan Abolie 2003 2009 Un projet de loi limitant l’application de la peine capitale aux crimes exceptionnels commis en temps de guerre et aux actes terroristes a été adopté par les deux chambres du Parlement fin mars et fin juin 2009
Drapeau du Kirghizistan Kirghizistan Abolie 1998 2007 2010 Définitivement abolie pour tous les crimes quelles que soient les circonstances le 9 décembre 2010
Drapeau du Laos Laos Non-appliquée 1989 Peine de mort toujours maintenue
Drapeau de Macao Macao Abolie 1976 1976 Le Portugal a aboli la peine de mort pour tous les crimes en 1976 sur l'ensemble des territoires sous sa juridiction.
Drapeau de la Malaisie Malaisie Appliquée 2017[36] En décembre 2011, Nazli Sahid a été condamné à mort pour le trafic d'un kilogramme de cannabis[37].
Drapeau des Maldives Maldives Non-appliquée 1952 Peine de mort suspendue. Le gouvernement envisage néanmoins de reprendre les exécutions prochainement[20].
Drapeau de la Mongolie Mongolie Abolie 2008 2017 2017 Après un moratoire mis en place en 2010 par le président Tsakhiagiin Elbegdorj, qui commue systématiquement les peines de mort prononcées, la peine de mort est abolie le 1er juillet 2017[38].
Drapeau du Népal Népal Abolie 1979 1990 1997 Avait déjà été partiellement abolie entre 1946 et 1985
Drapeau de l'Ouzbékistan Ouzbékistan Abolie[39] 2005 2008 2008
Drapeau du Pakistan Pakistan Appliquée 2017[40] En 2010, Asia Bibi est condamnée à mort pour blasphème.
Drapeau des Philippines Philippines Abolie 2000 2006 2006 Avait déjà été abolie entre 1987 et 1994. Le pays pourrait cependant la rétablir très prochainement et reprendre les exécutions, la Chambre des représentants ayant voté en faveur d'un projet de loi allant dans ce sens en mars 2017[41].
Drapeau de Singapour Singapour Appliquée 2017[42] Voir Peine de mort à Singapour
Drapeau du Sri Lanka Sri Lanka Non-appliquée 1976 Peine de mort suspendue
Drapeau du Tadjikistan Tadjikistan Non-appliquée 2004 Le Pays continuerait à exécuter en secret[réf. souhaitée]
Drapeau de la République de Chine Taïwan Appliquée 2016 Voir Peine de mort à Taïwan
Drapeau de la Thaïlande Thaïlande Appliquée 2009 Voir Peine de mort en Thaïlande
Drapeau du Timor oriental Timor oriental Abolie 2002 2002 Indépendance
Drapeau du Turkménistan Turkménistan Abolie 1997 1999 1999
Drapeau de la République socialiste du Viêt Nam Viêt Nam Appliquée 2016 Selon Amnesty International, le Viêt-Nam pourrait être en réalité le 3e pays au monde en termes d'exécutions annuelles[20].

Europe[modifier | modifier le code]

Application de la peine de mort en Europe:
  •      Abolie pour tous les crimes.
  •      Légale et appliquée.

La Biélorussie est aujourd'hui le seul pays européen à appliquer librement la peine de mort, les autres pays européens étant membres du Conseil de l'Europe qui interdit la peine de mort[Note 1].

Le Conseil de l'Europe (47 membres), interdit le recours à la peine de mort en temps de paix dans l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme tel que modifié par le protocole no 6 signé et ratifié par tous sauf la Russie[43]. 46 membres du Conseil sont donc abolitionnistes en temps de paix.

La Russie ne fait pas encore partie de ce groupe. En 1996, elle s'était engagée à abolir la peine de mort pour pouvoir entrer dans l'organisation mais s'est contentée de suspendre son application[44]. Dix ans plus tard, la peine de mort n'est toujours pas officiellement abolie dans ce pays et des sanctions sont toujours prononcées même si elles ne sont pas appliquées[Note 2]. Le 19 novembre 2009, la Cour constitutionnelle de Russie, interrogée par la Cour suprême, a interdit l’application de la peine de mort sur tout le territoire national. Autrement dit, la peine de mort est de facto abolie en Russie.

Cette abolition (quasi totale) de la peine de mort conduit aussi les États membres à refuser les demandes d'extradition provenant de pays pratiquants la peine de mort si la peine de mort risque d'être demandée. En effet, celle-ci devient contraire à l'article 11 de la Convention européenne d'extradition de 1957[45] signé par la totalité de ses membres[46], mais aussi contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme[47].

Le but du Conseil est d'aboutir à une abolition totale de la peine de mort[48], à cette fin le protocole no 13 de la CEDH « relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances » a été ouvert à la signature en 2002. Sur les 47 États du Conseil, 41 États ont déjà signé et ratifié le protocole[49].

Pour terminer, le Conseil de l'Europe[50] et l'Union européenne[51] soutiennent officiellement, le 10 octobre, la « journée mondiale contre la peine de mort », événement instauré en 2003 par la Coalition mondiale contre la peine de mort.

Pays Statut Dernière
exécution
Abolition pour
les crimes
de droit commun
Abolition pour
tous les crimes
Notes
Drapeau de l'Albanie Albanie Abolie[52] 1995 2000 2007
Drapeau de l'Allemagne Allemagne Abolie[53] 1981 1949 1949 L'Allemagne de l'Ouest l'a abolie en 1949, tandis qu'en Allemagne de l'Est, elle resta en vigueur jusqu'en 1987.
Drapeau d'Andorre Andorre Abolie[54] 1943 1990 1990
Drapeau de l'Arménie Arménie Abolie[55] 1991 2003 2003
Drapeau de l'Autriche Autriche Abolie[56] 1950 1950 1968
Drapeau de la Belgique Belgique Abolie[57] 1950 1996[58] 1996[59] Dernière exécution pour crime de droit commun en 1918, dernière exécution pour crime de guerre en 1950, par la suite la peine de mort est encore prononcée, mais automatiquement commuée en détention à perpétuité jusqu'en 1996 (voir Peine de mort en Belgique)
Drapeau de la Biélorussie Biélorussie Appliquée[60] 2017[61] Voir Peine de mort en Biélorussie
Drapeau de la Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine Abolie[62] 1975 1997 2001
Drapeau de la Bulgarie Bulgarie Abolie[63] 1989 1998 1998
Drapeau de Chypre Chypre Abolie[64] 1962 1983 2002
Drapeau de la Croatie Croatie Abolie 1987 1991 1991
Drapeau du Danemark Danemark Abolie 1950 1933 1978
Drapeau de l'Espagne Espagne Abolie 1975 1978 1995
Drapeau de l'Estonie Estonie Abolie 1991 1998 1998
Drapeau de la Finlande Finlande Abolie 1944 1949 1972
Drapeau de la France France Abolie[65] 1977 1981 1981 Peine de mort supprimée pour la première fois en 1848.

Inscription en 2007 de l'abolition de la peine de mort dans la Constitution dans le nouvel article 66-1 (voir Peine de mort en France)

Drapeau de la Géorgie Géorgie Abolie 1995 1997 2006
Drapeau de la Grèce Grèce Abolie 1972 1993 2004
Drapeau de la Hongrie Hongrie Abolie 1988 1990 1990
Drapeau de l'Irlande Irlande Abolie 1954 1990 1990
Drapeau de l'Islande Islande Abolie 1830 1928 1940
Drapeau de l'Italie Italie Abolie 1947 1948 1994
Drapeau de la Lettonie Lettonie Abolie[66] 1996 1999 2012
Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein Abolie 1785 1987 1987
Drapeau de la Lituanie Lituanie Abolie 1995 1998 1998
Drapeau du Luxembourg Luxembourg Abolie 1949 1979 1979
Drapeau de la Macédoine Macédoine Abolie 1988 1991 1991
Drapeau de Malte Malte Abolie 1943 1971 2000
Drapeau de la Moldavie Moldavie Abolie 1985 2005 2005
Drapeau de Monaco Monaco Abolie 1847 1962 1962
Drapeau du Monténégro Monténégro Abolie 1992 2002 2002 Héritage de la Yougoslavie
Drapeau de la Norvège Norvège Abolie 1948 1905 1979 Abolition pour les crimes de droit commun à l'indépendance. Voir Peine de mort en Norvège.
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas Abolie 1952 1870 1982 La peine de mort a été abolie en 1870 mais fut réintroduite entre 1945 et 1952 dans la justice militaire pour crimes de guerre en vue de juger les collaborateurs de le Seconde Guerre mondiale. Deux exécutions eurent lieu, avant que Willem Drees ne supprime son usage. Une loi puis révision constitutionnelle en 1982 et 1983 la proscrit depuis formellement.
Drapeau de la Pologne Pologne Abolie 1988 1997 1997
Drapeau du Portugal Portugal Abolie[67] 1849 1867 1976
Drapeau de la République tchèque République tchèque Abolie 1989 1990 1990 Héritage de la Tchécoslovaquie
Drapeau de la Roumanie Roumanie Abolie 1989 1990 1990
Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni Abolie 1964 1973 2006 L'île de Jersey, dépendance de la Couronne britannique, est le dernier territoire à abolir la peine de mort en 2006. Voir Peine de mort au Royaume-Uni
Drapeau de la Russie Russie Non appliquée de facto 1999
Drapeau de Saint-Marin Saint-Marin Abolie[68] 1468 1848 1865
Drapeau de la Serbie Serbie Abolie 1992 2002 2002 Héritage de la Yougoslavie
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie Abolie 1989 1990 1990 Héritage de la Tchécoslovaquie
Drapeau de la Slovénie Slovénie Abolie 1959 1991 1991
Drapeau de la Suède Suède Abolie 1910 1921 1973
Drapeau de la Suisse Suisse Abolie 1944 1942 1992 Voir Peine de mort en Suisse
Drapeau de l'Ukraine Ukraine Abolie 1997 2000 2000
Drapeau du Vatican Vatican Abolie 1870 1969 1969

Moyen-Orient[modifier | modifier le code]

Pays Statut Dernière
exécution
Abolition pour
les crimes
de droit commun
Abolition pour
tous les crimes
Notes
Drapeau de l'Arabie saoudite Arabie saoudite Appliquée[69] 2017 Voir Peine de mort en Arabie saoudite
Drapeau de Bahreïn Bahreïn Appliquée 2017[70]
Drapeau des Émirats arabes unis Émirats arabes unis Appliquée 2017[13]
Drapeau de l'Irak Irak Appliquée 2017[71]
Drapeau de l'Iran Iran Appliquée 2017[72] Voir Peine de mort en Iran
Drapeau d’Israël Israël Abolie 1962 1954 Une erreur judiciaire a conduit à l'exécution d'un officier israélien, Meir Tobianski en 1948 pour trahison. Israël a aboli la peine de mort pour meurtre en 1954, mais la conserve pour crimes contre l'humanité et trahison. Cette loi fut utilisée pour pendre Adolf Eichmann en 1962 et condamner à mort John Demjanjuk en 1988
Drapeau de la Jordanie Jordanie Appliquée 2017[73]
Drapeau du Koweït Koweït Appliquée 2017[74]
Drapeau du Liban Liban Appliquée 2017[75]
Drapeau d'Oman Oman Appliquée 2017 Deux exécutions en 2015 selon Amnesty International[22].
Drapeau de la Palestine Palestine Appliquée 2017 Trois hommes accusés d'espionnage au profit d'Israël sont pendus par le Hamas le 6 avril 2017[76].
Drapeau du Qatar Qatar Appliquée 2017
Drapeau de la Syrie Syrie Appliquée 2011
Drapeau de la Turquie Turquie Abolie 1984 2002 2004 Un référendum sur le retour de la peine capitale à l'initiative du président Erdogan pourrait bientôt se tenir[77].
Drapeau du Yémen Yémen Appliquée 2017

Océanie[modifier | modifier le code]

Pays Statut Dernière
exécution
Abolition pour
les crimes
de droit commun
Abolition pour
tous les crimes
Notes
Drapeau de l'Australie Australie Abolie 1967 1984 1985 Abolie en 1973 pour la justice fédérale, l'État de la Nouvelle-Galles-du-Sud étant le dernier État abolitionniste[78].
Drapeau des Fidji Fidji Abolie 1964 1979 2015 Abolitionniste de fait depuis l'indépendance en 1970. La peine de mort est abolie en 1979 sauf pour les crimes de trahison et de piraterie. Elle est abolie en 2002 pour tous les crimes, sauf en application de la loi martiale. Cette dernière exemption est abolie en février 2015[79].
Drapeau des Kiribati Kiribati Abolie 1979 1979 Indépendance
Drapeau des Îles Marshall Îles Marshall Abolie 1986 1986 Indépendance
Drapeau des États fédérés de Micronésie Micronésie Abolie 1986 1991 Indépendance
Drapeau de Nauru Nauru Abolie 2016 2016 Abolitionniste de fait depuis l'indépendance en 1968. Le peine de mort est formellement abolie en mai 2016[80].
Drapeau de la Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande Abolie 1957 1961 1989
Drapeau des Palaos Palaos Abolie 1980 1980 Indépendance
Drapeau de la Papouasie-Nouvelle-Guinée Papouasie-Nouvelle-Guinée Non-appliquée 1954 La peine de mort est abolie en 1970, cinq ans avant l'indépendance. Elle est rétablie en 1991, mais jamais appliquée. En 2013, le gouvernement annonce que la peine de mort sera désormais appliquée, puis suspend cette décision en 2015[81].
Drapeau des Salomon Salomon Abolie 1966 1966 Abolie avant l'indépendance du pays en 1978.
Drapeau des Samoa Samoa Abolie 1952 2004 2004
Drapeau des Tonga Tonga Non-appliquée 1982 Peine de mort suspendue
Drapeau des Tuvalu Tuvalu Abolie 1978 1978 Indépendance
Drapeau du Vanuatu Vanuatu Abolie 1980 1980 Indépendance

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Conseil de l'Europe, « Le Conseil de l'Europe, un espace sans peine de mort », lire en ligne :
    « L'abolition est devenue une condition d'adhésion à l’Organisation. De ce fait, plus aucune exécution n'a été constatée au sein des pays membres de l'Organisation depuis 1997. »
  2. Nourpachi Koulaev, un preneur d'otages de Beslan, a été condamné à mort par un tribunal d'Ossétie du Nord le 26 mai 2006. Étant donné le moratoire sur la peine de mort, cette sentence a été transformée en prison à perpétuité.

Références[modifier | modifier le code]

  1. « La peine de mort en 2016. Faits et chiffres », sur amnesty.org,
  2. (fr) « La peine de mort : Canada », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 31 décembre 2007)
  3. (fr) « La peine de mort : États-Unis », peinedemort.org (consulté le 22 janvier 2013)
  4. « La peine de mort pays par pays »
  5. (fr) « La peine de mort : Argentine », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 2 janvier 2008)
  6. (pt) « Encenação em Alagoas lembra os 135 anos da última execução por pena de morte no Brasil », sur noticiais.uol.com.br,
  7. « Abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun au Suriname », sur peinedemort.org,
  8. (fr) « La peine de mort : Venezuela », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 31 décembre 2007)
  9. (fr) « La peine de mort : Afrique du Sud », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 2 janvier 2008)
  10. (fr) « La peine de mort : Algérie », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 2 janvier 2008)
  11. (fr) « La peine de mort : Angola », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 2 janvier 2008)
  12. (fr) « Abolition de la peine de mort au Bénin », http://www.slateafrique.com (consulté le 19 août 2011)
  13. a, b et c www.capitalpunishmentuk.org
  14. (fr) « La peine de mort au Burundi » (consulté le 1er mai 2009)
  15. Cour d’assises : la peine de mort a été prononcée contre Mhamadi Youssouf, hier mardi
  16. « Congo : ce que prévoit le projet de réforme constitutionnelle de Denis Sassou Nguesso - JeuneAfrique.com », sur JeuneAfrique.com (consulté le 13 novembre 2015)
  17. « Congo-Brazzaville: le président Denis Sassou-Nguesso promulgue la nouvelle Constitution (officiel) », sur rfi.fr (consulté le 13 novembre 2015)
  18. Non-appliquée de 1982 à 2015.
  19. (en) « Egyptian authorities execute man convicted of raping and murdering 5-year-old girl in Minya governorate », sur Ahram Online, (consulté le 16 mai 2017)
  20. a, b et c « Amnesty International - Rapport Mondial Condamnations à mort et exécutions 2016 »
  21. Madagascar abolit la peine de mort, un «retour à de vraies valeurs»
  22. a et b « Amnesty International - Rapport Mondial Condamnations à mort et exécutions 2015 »
  23. http://www.tunisienumerique.com/2011/12/exclusif-bechir-senoune-condamne-a-mort-au-mali-rentrera-ce-soir-en-tunisie/
  24. http://www.amnesty.fr/AI-en-action/Violences/Peine-de-mort/Actualites/Mauritanie-peine-de-mort-commuee-pour-trois-mineurs-4316
  25. (en) « Somalia Court Executes Five Militants for Murders of Officials », sur voanews.com,
  26. http://deathpenaltynews.blogspot.com/2012/01/somalia-kenyan-stoned-to-death-for.html
  27. Amnesty International
  28. (fr) « Abolition de la peine de mort au Togo » (consulté le 24 juin 2009)
  29. http://nodeathpenalty.santegidio.org/news.aspx?ln=en&id=14&n=14852
  30. (fr) « La peine de mort : Afghanistan », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 2 janvier 2008)
  31. a et b Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Human Rights Centre of Azerbaijan, « Mission Internationale d'Enquête ; Après l'abolition de la peine capitale, les condamnés à perpétuité en danger de mort. Torture et mauvais traitements dans les prisons d'Azerbaïdjan », (consulté le 1er avril 2013) : « L'Azerbaïdjan a en effet aboli la peine de mort le 10 février 1998. »
  32. (en) « HuJI chief, two associates executed for 2004 shrine attack in Bangladesh », sur The Indian Express,
  33. (en) « Myanmar: Wa Authorities Say 2 Men Executed in Self-Ruling Region », sur deathpenaltynews.blogspot.fr,
  34. (en) « Colombia protests China's execution of 72-year-old drug mule », sur Fox News,
  35. « Deux condamnés à mort exécutés au Japon », sur Le Figaro, (consulté le 13 juillet 2017)
  36. « Deux exécutions capitales en Malaisie », sur peinedemort.org,
  37. http://www.tokeofthetown.com/2011/12/laundry_operator_sentenced_to_death_for_marijuana.php
  38. « Après un long processus, la Mongolie abolit la peine de mort », Le Monde, 7 juillet 2017
  39. (fr) « La peine de mort : Ouzbékistan », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 26 février 2009)
  40. (en) « Five hardcore terrorists executed in Kohat jail », sur geo.tv,
  41. « Philippines. Vers la réintroduction de la peine de mort ? », sur Courrier International,
  42. (en) « Hanged because he had not "substantively assisted" the CNB », sur publichouse.sg,
  43. État des ratifications, signature du protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), site officiel du Conseil de l'Europe.
  44. Lorraine Millot, « Ce qui se passe avec les Russes au Conseil de l'Europe est à vomir », dans Le Temps web, 19/05/2006
  45. « Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée, est puni de la peine capitale par la loi de la Partie requérante et que, dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par la législation de la Partie requise, ou n'y est généralement pas exécutée, l'extradition pourra n'être accordée qu'à la condition que la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise, que la peine capitale ne sera pas exécutée. » Article 11 de la Convention européenne d'extradition de 1957
  46. État des ratifications, signature de la Convention européenne d'extradition
  47. CEDH, , Soering c. Royaume-Uni
  48. « Le Conseil de l'Europe, un espace sans peine de mort », sur http://www.coe.int, Conseil de l'Europe (consulté le 30 avril 2009)
  49. État des ratifications, signature du protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, site officiel du Conseil de l'Europe.
  50. « 10 octobre - Journée européenne contre la peine de mort », sur http://www.coe.int, Conseil de l'Europe, (consulté le 30 avril 2009)
  51. Benita Ferrero-Waldner, « Déclaration concernant la journée mondiale contre la peine de mort », sur http://europa.eu, Union européenne, (consulté le 30 avril 2009)
  52. (fr) « La peine de mort : Albanie », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 2 janvier 2008)
  53. (fr) « La peine de mort : Allemagne », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 31 décembre 2007)
  54. (fr) « La peine de mort : Andorre », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 2 janvier 2008)
  55. (fr) « La peine de mort : Arménie », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 6 janvier 2007)
  56. (fr) « La peine de mort : Autriche », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 6 janvier 2007)
  57. (fr) « La peine de mort : Belgique », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 6 janvier 2007)
  58. (fr) [http://www.amnestyinternational.be/doc/article2012.html La Belgique et la peine de mort Site d'Amnesty International Belgique
  59. Texte de Loi
  60. (fr) « La peine de mort : Biélorussie », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 6 janvier 2007)
  61. « Des rapporteurs de l'APCE condamnent l'exécution de Siarhei Vostrykau au Bélarus », sur peinedemort.org,
  62. (fr) « La peine de mort : Bosnie-Herzégovine », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 6 janvier 2007)
  63. (fr) « La peine de mort : Bulgarie », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 6 janvier 2007)
  64. (fr) « La peine de mort : Chypre », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 6 janvier 2007)
  65. (fr) « La peine de mort : France », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 31 décembre 2007)
  66. (fr) « La peine de mort : Lettonie », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 6 janvier 2007)
  67. (fr) « La peine de mort : Portugal », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 31 décembre 2007)
  68. (fr) « La peine de mort : Saint Marin », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 31 décembre 2007)
  69. (fr) « La peine de mort : Arabie saoudite », peinedemort.org (consulté le 22 janvier 2013)
  70. « Bahreïn: trois chiites exécutés, manifestations contre le pouvoir sunnite », sur leparisien.fr,
  71. (en) « Iraq executes dozens over 2014 Saladin massacre », sur middleeastmonitor.com,
  72. (en) « Iran executes 20 convicts in 48 hours », sur dailysabah.com, 16 janvier il seront exécutée pour meutre d'enfants2017
  73. « Quinze "terroristes et criminels" pendus en Jordanie », sur peinedemort.org,
  74. « Koweït: 7 personnes exécutées, dont un prince », sur Le Figaro.fr,
  75. http://www.handsoffcain.info/news/index.php?iddocumento=10001812
  76. « Gaza: le Hamas pend trois hommes accusés de collaboration avec Israël », sur peinedemort.org,
  77. « Peine de mort : la Turquie tourne le dos à l'Europe », sur France TV Info,
  78. « Australie », sur peinedemort.org
  79. "Army death penalty out", Fiji Times, 13 février 2015
  80. (en) "Nauru Decriminalises Suicide, Homosexuality", Huffington Post, 27 mai 2016
  81. (en) "PNG to review death penalty", Special Broadcasting Service, 18 mai 2015

Liens externes[modifier | modifier le code]