Application de la peine de mort dans le monde

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La peine de mort dans le monde
  • Abolie pour tous les crimes
  • Abolie pour tous les crimes sauf quelques exceptions
  • Légale mais non appliquée
  • Légale et appliquée

L'application de la peine de mort dans le monde est présente sur tous les continents, mais depuis plusieurs décennies nombre de pays ont aboli la peine capitale. 104 pays l'ont supprimée pour tous les crimes, 8 seulement pour les crimes de droit commun et 28 n'y ont pas eu recours depuis au moins dix ans et semblent avoir pour pratique officielle ou officieuse de s'abstenir de procéder à une exécution, même si elle reste en vigueur.

En 2016, au moins 23 États ont procédé à des exécutions tandis que 55 pays au total ont prononcé des condamnations à mort[1].

États de la peine de mort[modifier | modifier le code]

Début 2019, on dénombre dans le monde :

  • 106 États ayant aboli la peine de mort en toutes circonstances
  • 8 États ne conservant la peine de mort que pour des crimes commis en temps de guerre, crimes contre l'humanité et/ou des actes terroristes
  • 28 États considérés comme abolitionnistes en pratique car n'ayant procédé à aucune exécution ces dix dernières années
  • 55 États appliquant la peine de mort

Amérique du Nord[modifier | modifier le code]

Pays Statut Dernière
exécution 		Dernier exécuté(e) Abolition pour
les crimes
de droit commun		 Abolition pour
tous les crimes		 Notes
Drapeau du Canada Canada Abolie[2] Arthur Lucas et Ronald Turpin (Pendaison) 1998
Drapeau des États-Unis États-Unis Appliquée[3] 13 novembre 2019 Ray Cromartie (Injection) Appliquée au niveau fédéral et dans vingt-neuf des cinquante États. Voir Peine de mort aux États-Unis
Drapeau du Mexique Mexique Abolie José Laureano (Armes à feu) 1917 2005

Amérique du Sud et Caraïbes[modifier | modifier le code]

Pays Statut Dernière
exécution 		Dernier exécuté(e) Abolition pour
les crimes
de droit commun		 Abolition pour
tous les crimes		 Notes
Drapeau d'Antigua-et-Barbuda Antigua-et-Barbuda Non-appliquée[4] Tyrone Nicholas (Pendaison)
Drapeau de l'Argentine Argentine [5] Abolie Juan Valle (Armes à feu) 1984 2009
Drapeau des Bahamas Bahamas Non-appliquée David Mitchell (Pendaison)
Drapeau de la Barbade Barbade Non-appliquée Noel Jordan, Melvin Inniss et Errol Farrell (Pendaison)
Drapeau du Belize Belize Non-appliquée Kent Bowers (Pendaison)
Drapeau des Bermudes Bermudes Abolie Erskine Burrows et Larry Tacklyn (Pendaison) 2000 2000
Drapeau de la Bolivie Bolivie Abolie Melquiades Suxo (Armes à feu) 1997 2009
Drapeau du Brésil Brésil Abolie Francisco ? (Pendaison) 1979 La peine de mort reste dans la loi militaire. Abolie en 1891 en temps de paix, elle a été rétablie par l'acte institutionnel n°14 de 1969 sous la dictature avant d'être abolie à nouveau en 1979.
Drapeau du Chili Chili Abolie Carlos Collins et Jorge Sagredo (Armes à feu) 2001
Drapeau de la Colombie Colombie Abolie Manuel Valencia (Armes à feu) 1910 1910 Voir Peine de mort en Colombie
Drapeau du Costa Rica Costa Rica Abolie 1859 ? 1877 1877
Drapeau de Cuba Cuba Non-appliquée Lorenzo Castillo, Barbaro Garcia et Jorge Isaac (Armes à feu)
Drapeau de la Dominique Dominique Non-appliquée Frederick Newton (Pendaison)
Drapeau de l'Équateur Équateur Abolie 1884 ? 1906 1906
Drapeau de Grenade Grenade Non-appliquée Charles Ferguson (Pendaison)
Drapeau du Guatemala Guatemala Abolie Tomas Hernandez et Luis Perez (Injection)
Drapeau du Guyana Guyana Non-appliquée 1997 Michael Archer et Peter Adams (Pendaison)
Drapeau d'Haïti Haïti Abolie 1972 ? 1987 1987
Drapeau du Honduras Honduras Abolie 1940 ? 1956 1956
Drapeau de la Jamaïque Jamaïque Non-appliquée Nathan Foster et Stanford Dinnal (Pendaison)
Drapeau du Nicaragua Nicaragua Abolie 1930 ? 1979 1979
Drapeau du Panama Panama Abolie 1903 ? 1903 1903
Drapeau du Paraguay Paraguay Abolie Gaston Gadin (Armes à feu) 1992 1992
Drapeau du Pérou Pérou Abolie Julio Garayar (Armes à feu) 1979 Avait aboli la peine de mort entre 1921 et 1949.
Drapeau de la République dominicaine République dominicaine Abolie 1966 ? 1966 1966
Drapeau de Saint-Christophe-et-Niévès Saint-Christophe-et-Niévès Non-Appliquée Charles Laplace (Pendaison)
Drapeau de Saint-Vincent-et-les-Grenadines Saint-Vincent-et-les-Grenadines Non-appliquée Douglas Hamlet, Franklin Thomas, David Thomas (Pendaison)
Drapeau de Sainte-Lucie Sainte-Lucie Non-appliquée Joseph Solomon (Pendaison)
Drapeau du Salvador Salvador Abolie 1973 ? 1983
Drapeau du Suriname Suriname Abolie Wilfred Hawker (Armes à feu)
Drapeau de Trinité-et-Tobago Trinité-et-Tobago Non-appliquée Anthony Briggs (Pendaison)
Drapeau de l'Uruguay Uruguay Abolie Manuel Paes et Aurelio Gonzalez (Armes à feu) 1907 1907
Drapeau du Venezuela Venezuela Abolie[6] ? ? 1863 1863

Afrique[modifier | modifier le code]

Pays Statut Dernière
exécution		 Abolition pour
les crimes
de droit commun		 Abolition pour
tous les crimes		 Notes
Drapeau d'Afrique du Sud Afrique du Sud Abolie[7] 1989 1995 1997
Drapeau de l'Algérie Algérie Non-appliquée[8] 1993 Des condamnations sont régulièrement prononcées contre des terroristes notamment et bien souvent par contumace.
Drapeau de l'Angola Angola Abolie[9] 1987 1992 1992
Drapeau du Bénin Bénin Abolie[10] 1987 2016 2016
Drapeau du Botswana Botswana Appliquée 2018[11] Voir Peine de mort au Botswana
Drapeau du Burkina Faso Burkina Faso Abolie[12] 1988 2018
Drapeau du Burundi Burundi Abolie[13] 2001 2009 2009
Drapeau du Cameroun Cameroun Non-appliquée 1997 Peine de mort toujours maintenue. Voir Peine de mort au Cameroun.
Drapeau du Cap-Vert Cap-Vert Abolie 1835 1981 1981
Drapeau des Comores Comores Non-appliquée, mais parfois prononcée[14] 1997 Peine de mort toujours maintenue
Drapeau de la république du Congo République du Congo[15],[16] Abolie[17] 1982 2015 2015 Abolie
Drapeau de la Côte d'Ivoire Côte d'Ivoire Abolie 2000 2000
Drapeau de Djibouti Djibouti Abolie 1977 1995 1995 Aucune exécution depuis l'indépendance en 1977
Drapeau de l'Égypte Égypte Appliquée 2019[18]
Drapeau de l'Érythrée Érythrée Non-appliquée 1991 Peine de mort toujours maintenue. Un expert du pays affirme que l’Érythrée a au moins exécuté une personne entre 1999 et 2008, mais cette information n'a pas pu être confirmée du fait de la fermeture du pays aux organisations internationales ainsi que du mutisme des autorités sur les données et statistiques officielles relatives à l'usage de la peine de mort[19].
Drapeau de l'Eswatini Eswatini Non-appliquée 1983[20]
Drapeau de l'Éthiopie Éthiopie Appliquée 2007
Drapeau du Gabon Gabon Abolie 1981 2010 2010
Drapeau de la Gambie Gambie Appliquée 2012
Drapeau du Ghana Ghana Non-appliquée 1993 Peine de mort suspendue
Drapeau de la Guinée Guinée Abolie[21] 2001 2016 2017
Drapeau de la Guinée-Bissau Guinée-Bissau Abolie 1986 1993 1993
Drapeau de la Guinée équatoriale Guinée équatoriale Appliquée 2014[22]
Drapeau du Kenya Kenya Non-appliquée 1987 Peine de mort suspendue
Drapeau du Lesotho Lesotho Non-appliquée 1995
Drapeau du Libéria Liberia Non-appliquée 2000 Peine de mort suspendue
Drapeau de la Libye Libye Appliquée 2010
Drapeau de Madagascar Madagascar Abolie 1958 2015 2015 En décembre 2014, l'Assemblée Nationale vote une loi remplaçant la peine capitale par la réclusion criminelle à perpétuité accompagnée de travaux forcés[23]. La promulgation de cette loi intervient en [24].
Drapeau du Malawi Malawi Non-appliquée 1992 Peine de mort suspendue
Drapeau du Mali Mali Non-appliquée 1980 Peine de mort toujours maintenue. En 2011, le ressortissant tunisien Béchir Senoun est condamné à mort au Mali pour son implication dans l’attentat contre l’ambassade de France à Bamako en ayant fait deux blessés légers. Il est ensuite gracié et extradé en Tunisie[25].
Drapeau du Maroc Maroc Non-appliquée 1993 Peine de mort suspendue (voir Peine de mort au Maroc)
Drapeau de Maurice Maurice Abolie 1987 1995 1995
Drapeau de la Mauritanie Mauritanie Non-appliquée 1987 Peine de mort toujours maintenue. Trois jeunes hommes qui avaient été condamnés à la peine de mort, en , pour des crimes commis alors qu'ils étaient mineurs, ont vu leurs peines ramenées à 12 ans d'emprisonnement et paiement d'une amende[26].
Drapeau du Mozambique Mozambique Abolie 1986 1990 1990 Avait déjà été abolie entre 1975 et 1983
Drapeau de la Namibie Namibie Abolie 1988 1990 1990 Indépendance en 1990
Drapeau du Niger Niger Non-appliquée 1976 Peine de mort suspendue
Drapeau du Nigeria Nigeria Appliquée 2016
Drapeau de l'Ouganda Ouganda Non-appliquée 2005[27] La peine de mort n'est plus automatique pour les crimes les plus graves, mais à la discrétion du Juge, depuis la loi du [28]
Drapeau de la République centrafricaine République centrafricaine Non-appliquée 1981 Peine de mort suspendue
Drapeau de la république démocratique du Congo République démocratique du Congo Non-appliquée 2003
Drapeau du Rwanda Rwanda Abolie 1998 2007 2007
Drapeau de Sao Tomé-et-Principe Sao Tomé-et-Principe Abolie Aucune 1990 1990
Drapeau du Sénégal Sénégal Abolie 1967 2004 2004
Drapeau des Seychelles Seychelles Abolie 1976 1993 Aucune exécution depuis l'indépendance en 1976
Drapeau de Sierra Leone Sierra Leone Non-appliquée 1998
Drapeau de la Somalie Somalie Appliquée 2019[29]
Drapeau du Soudan Soudan Appliquée 2018[30]
Drapeau du Soudan du Sud Soudan du Sud Appliquée 2019[31]
Drapeau de la Tanzanie Tanzanie Non-appliquée 1994 Peine de mort suspendue
Drapeau du Tchad Tchad Appliquée 2015 Peine de mort rétablie en 2015 pour terrorisme.
Drapeau du Togo Togo Abolie[32] 1978 2009 2009
Drapeau de la Tunisie Tunisie Non-appliquée 1991 Peine de mort suspendue
Drapeau de la Zambie Zambie Non-appliquée 1997 Peine de mort suspendue. En , on décompte 279 prisonniers condamnés à mort[33].
Drapeau du Zimbabwe Zimbabwe Non-appliquée 2005

Asie[modifier | modifier le code]

Pays Statut Dernière
exécution		 Abolition pour
les crimes
de droit commun		 Abolition pour
tous les crimes		 Notes
Drapeau de l'Afghanistan Afghanistan Appliquée[34] 2018[30]
Drapeau de l'Azerbaïdjan Azerbaïdjan Abolie[35] 1993 1998 1998 L’Azerbaïdjan a en effet aboli la peine de mort le . Les 128 condamnés à mort ont ainsi vu leur sentence commuée en peine de prison à perpétuité et ont été transférés, fin , vers le pénitencier de haute sécurité de Qobustan[35].
Drapeau du Bangladesh Bangladesh Appliquée 2019[30]
Drapeau du Bhoutan Bhoutan Abolie 1974 2004 2004
Drapeau de la Birmanie Birmanie Appliquée 2016 Les autorités de la Région Autonome Wa, dans l’État Shan, ont procédé à l'exécution de deux hommes en [36].
Drapeau du Brunei Brunei Non-appliquée 1957 Peine de mort suspendue
Drapeau du Cambodge Cambodge Abolie 1989 1989 1989
Drapeau de la République populaire de Chine Chine Appliquée 2019[37] Voir Peine de mort en République populaire de Chine
Drapeau de la Corée du Nord Corée du Nord Appliquée 2019[38]
Drapeau de la Corée du Sud Corée du Sud Non-appliquée 1997[39] Peine de mort toujours maintenue
Drapeau de Hong Kong Hong Kong Abolie 1966 1993 1993
Drapeau de l'Inde Inde Appliquée 2015 Voir Peine de mort en Inde
Drapeau de l'Indonésie Indonésie Appliquée 2016 Voir Peine de mort en Indonésie
Drapeau du Japon Japon Appliquée 2019[40] Voir Peine de mort au Japon
Drapeau du Kazakhstan Kazakhstan Abolie 2003 2009 Un projet de loi limitant l’application de la peine capitale aux crimes exceptionnels commis en temps de guerre et aux actes terroristes a été adopté par les deux chambres du Parlement fin mars et fin
Drapeau du Kirghizistan Kirghizistan Abolie 1998 2007 2010 Définitivement abolie pour tous les crimes quelles que soient les circonstances le
Drapeau du Laos Laos Non-appliquée 1989 Peine de mort toujours maintenue
Drapeau de Macao Macao Abolie 1976 1976 Le Portugal a aboli la peine de mort pour tous les crimes en 1976 sur l'ensemble des territoires sous sa juridiction.
Drapeau de la Malaisie Malaisie Appliquée 2017[41] En , Nazli Sahid a été condamné à mort pour le trafic d'un kilogramme de cannabis[42].
Drapeau des Maldives Maldives Non-appliquée 1952 Peine de mort suspendue. Le gouvernement envisage néanmoins de reprendre les exécutions prochainement[43].
Drapeau de la Mongolie Mongolie Abolie 2008 2017 2017 Après un moratoire mis en place en 2010 par le président Tsakhiagiin Elbegdorj, qui commue systématiquement les peines de mort prononcées, la peine de mort est abolie le 1er juillet 2017[44].
Drapeau du Népal Népal Abolie 1979 1990 1997 Avait déjà été partiellement abolie entre 1946 et 1985
Drapeau de l'Ouzbékistan Ouzbékistan Abolie[45] 2005 2008 2008
Drapeau du Pakistan Pakistan Appliquée 2019[30] En 2010, Asia Bibi est condamnée à mort pour blasphème.
Drapeau des Philippines Philippines Abolie 2000 2006 2006 Avait déjà été abolie entre 1987 et 1994. Le pays pourrait cependant la rétablir très prochainement et reprendre les exécutions, la Chambre des représentants ayant voté en faveur d'un projet de loi allant dans ce sens en [46].
Drapeau de Singapour Singapour Appliquée 2019[30] Voir Peine de mort à Singapour
Drapeau du Sri Lanka Sri Lanka Non-appliquée 1976 Peine de mort suspendue
Drapeau du Tadjikistan Tadjikistan Non-appliquée 2004 Le Pays continuerait à exécuter en secret[réf. souhaitée]
Drapeau de Taïwan Taïwan Appliquée 2018[47] Voir Peine de mort à Taïwan
Drapeau de la Thaïlande Thaïlande Appliquée 2018[48] Voir Peine de mort en Thaïlande
Drapeau du Timor oriental Timor oriental Abolie 2002 2002 Indépendance
Drapeau du Turkménistan Turkménistan Abolie 1997 1999 1999
Drapeau de la République socialiste du Viêt Nam Viêt Nam Appliquée 2018[49] En , cinq Vietnamiens ont été condamnés à mort pour avoir dirigé un réseau de trafic de drogue qui avait introduit de l'héroïne au Vietnam en provenance du Cambodge[50].

Europe[modifier | modifier le code]

Application de la peine de mort en Europe:
  • Abolie pour tous les crimes.
  • Légale et appliquée.
 Articles détaillés : Peine de mort en Biélorussie, Peine de mort en France et Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Biélorussie est aujourd'hui le seul pays européen à appliquer librement la peine de mort et le seul non membre du Conseil de l'Europe.

Le Conseil de l'Europe (47 membres), interdit le recours à la peine de mort en temps de paix dans l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme tel que modifié par le protocole no 6 signé et ratifié par tous sauf la Russie[51]. 46 membres du Conseil sont donc abolitionnistes en temps de paix.

La Russie ne fait pas encore partie de ce groupe. En 1996, elle s'était engagée à abolir la peine de mort pour pouvoir entrer dans l'organisation mais s'est contentée de suspendre son application[52]. Dix ans plus tard, la peine de mort n'est toujours pas officiellement abolie dans ce pays et des sanctions sont toujours prononcées même si elles ne sont pas appliquées[Note 1]. Le , la Cour constitutionnelle de Russie, interrogée par la Cour suprême, a interdit l’application de la peine de mort sur tout le territoire national. Autrement dit, la peine de mort est de facto abolie en Russie.

Cette abolition (quasi totale) de la peine de mort conduit aussi les États membres à refuser les demandes d'extradition provenant de pays pratiquants la peine de mort si la peine de mort risque d'être demandée. En effet, celle-ci devient contraire à l'article 11 de la Convention européenne d'extradition de 1957[53] signé par la totalité de ses membres[54], mais aussi contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme[55].

Le but du Conseil est d'aboutir à une abolition totale de la peine de mort[56], à cette fin le protocole no 13 de la CEDH « relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances » a été ouvert à la signature en 2002. Sur les 47 États du Conseil, 41 États ont déjà signé et ratifié le protocole[57].

Pour terminer, le Conseil de l'Europe[58] et l'Union européenne[59] soutiennent officiellement, le 10 octobre, la « journée mondiale contre la peine de mort », événement instauré en 2003 par la Coalition mondiale contre la peine de mort.

Pays Statut Dernière
exécution 		Dernier exécuté(e) Abolition pour
les crimes
de droit commun		 Abolition pour
tous les crimes		 Notes
Drapeau de l'Albanie Albanie Abolie[60] ? 2007
Drapeau de l'Allemagne Allemagne Abolie[61] Werner Teske 1949 1949 L'Allemagne de l'Ouest l'a abolie en 1949, tandis qu'en Allemagne de l'Est, elle resta en vigueur jusqu'en 1990.
Drapeau d'Andorre Andorre Abolie[62] Pere Areny 1990
Drapeau de l'Arménie Arménie Abolie[63] ? 2003 2003
Drapeau de l'Autriche Autriche Abolie[64] Johann Trnka
Drapeau de la Belgique Belgique Abolie[65] Philipp Schmitt (Armes à feu) 10 juillet 1996 10 juillet 1996 Voir Peine de mort en Belgique
Drapeau de la Biélorussie Biélorussie Appliquée[66] [67] Alexandre Jilnikov (Armes à feu) Voir Peine de mort en Biélorussie
Drapeau de la Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine Abolie[68] 1977 Dusan Prodic (Armes à feu)
Drapeau de la Bulgarie Bulgarie Abolie[69] Georgi Alinski (Armes à feu)
Drapeau de Chypre Chypre Abolie[70] 13 juin 1962 Hambis Zacharia, Michael Hiletikos et Lazaris Demetriou (Pendaison) 15 décembre 1983 19 avril 2002
Drapeau de la Croatie Croatie Abolie 28 janvier 1987 Dušan Kosić (armes à feu) 1990 1er juillet 2003
Drapeau du Danemark Danemark Abolie 20 juillet 1950 Ib Birkedal Hansen (armes à feu) 1978 1er janvier 1994
Drapeau de l'Espagne Espagne Abolie 27 septembre 1975 José Baena, José Luis Bravo, Ramón Sanz, Juan Manot, Ángel Otaegui (armes à feu) 1978 27 novembre 1995
Drapeau de l'Estonie Estonie Abolie 11 septembre 1991 Rein Oruste (armes à feu) 18 mars 1998 18 mars 1998
Drapeau de la Finlande Finlande Abolie 3 septembre 1944 ? (armes à feu) 1949 1972
Drapeau de la France France Abolie[71] 10 septembre 1977 Hamida Djandoubi

(décapitation)

9 octobre 1981 9 octobre 1981
Drapeau de la Géorgie Géorgie Abolie 1997 ? (armes à feu) 1er mai 2000 1er mai 2000
Drapeau de la Grèce Grèce Abolie 25 août 1972 Vasilis Lymberis (armes à feu) 11 juin 1975 2004
Drapeau de la Hongrie Hongrie Abolie 31 mai 1988 ? (pendaison) 24 octobre 1990 24 octobre 1990
Drapeau de l'Irlande Irlande Abolie 20 avril 1954 Michael Manning (pendaison) 1964 1990
Drapeau de l'Islande Islande Abolie 12 janvier 1830 Agnes Magnúsdóttir et Friðrik Sigurðsson (décapitaion) 1928 1928
Drapeau de l'Italie Italie Abolie 4 mars 1947 ? (armes à feu) 1er janvier 1948 1er janvier 1948
Drapeau du Kosovo Kosovo Abolie[72] ? ? ? ?
Drapeau de la Lettonie Lettonie Abolie[73] janvier 1996 ? (armes à feu) 15 avril 1999 1er mai 2012
Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein Abolie 1785 ? (decapitation) 1987 1989
Drapeau de la Lituanie Lituanie Abolie 12 juillet 1995 Boris Dekanidze (armes à feu) 31 décembre 1998 31 décembre 1998
Drapeau du Luxembourg Luxembourg Abolie 24 février 1949 ? (?) 20 juin 1979 20 juin 1979
Drapeau de la Macédoine du Nord Macédoine du Nord Abolie 1977 Miljaim Ćaili (armes à feu) 1991 1991
Drapeau de Malte Malte Abolie 5 juillet 1943 Karmnu Zammit et Guzeppi Zammit (pendaison) 1971 21 mars 2000
Drapeau de la Moldavie Moldavie Abolie ? ? (?) 1995 2006
Drapeau de Monaco Monaco Abolie 1847 ? (?) 1962 1962
Drapeau du Monténégro Monténégro Abolie 29 janvier 1981 Dragiša Ristić (armes à feu) 19 juin 2002 19 juin 2002
Drapeau de la Norvège Norvège Abolie 27 août 1948 Ragnar Skancke (armes à feu) 1905 1979 Voir Peine de mort en Norvège.
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas Abolie 21 mars 1952 Andries Jan Pieters et Artur Albrech (armes à feu) 1870 1983 La peine de mort a été abolie en 1870 mais fut réintroduite entre 1945 et 1952 dans la justice militaire pour crimes de guerre en vue de juger les collaborateurs de le Seconde Guerre mondiale. Deux exécutions eurent lieu, avant que Willem Drees ne supprime son usage. Une loi puis révision constitutionnelle en 1982 et 1983 la proscrit depuis formellement.
Drapeau de la Pologne Pologne Abolie 21 avril 1988 Andrzej Czabański (pendaison) 1er avril 1997 1er avril 1997
Drapeau du Portugal Portugal Abolie[74] 1846 ? (?) 1867 1976
Drapeau de la République tchèque République tchèque Abolie 2 février 1989 Vladimír Lulek (pendaison) 1er mai 1990 1er mai 1990
Drapeau de la Roumanie Roumanie Abolie 25 décembre 1989 Nicolae Ceaușescu et Elena Ceaușescu (armes à feu) 7 janvier 1990 7 janvier 1990
Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni Abolie 13 août 1964 Peter Allen et Gwynne Evans (pendaison) 1973 1998 Voir Peine de mort au Royaume-Uni
Drapeau de la Russie Russie Non appliquée 19 septembre 1997 ? (armes à feu) Le , la Cour constitutionnelle de Russie, interrogée par la Cour suprême, a interdit l’application de la peine de mort sur tout le territoire national. La peine de mort est donc de facto abolie en Russie.
Drapeau de Saint-Marin Saint-Marin Abolie[75] 1468 ? (pendaison) 1848 1865
Drapeau de la Serbie Serbie Abolie 14 février 1992 Johan Drozdek (armes à feu) 26 février 2002 26 février 2002
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie Abolie 8 juin 1989 Štefan Svitek (armes à feu) 1er mai 1990 1er mai 1990
Drapeau de la Slovénie Slovénie Abolie 30 octobre 1959 Franc Rihtarič (armes à feu) 1989 1989
Drapeau de la Suède Suède Abolie 23 novembre 1910 Johan Ander (décapitation) 30 juin 1921 1er janvier 1973
Drapeau de la Suisse Suisse Abolie 1944 ? (armes à feu) 1er janvier 1942 20 mars 1992 Voir Peine de mort en Suisse
Drapeau de l'Ukraine Ukraine Abolie 1997 ? (armes à feu) 2000 2000
Drapeau du Vatican Vatican Abolie 1870 ? (?) 1969 1969

Moyen-Orient[modifier | modifier le code]

Pays Statut Dernière
exécution		 Abolition pour
les crimes
de droit commun		 Abolition pour
tous les crimes		 Notes
Drapeau de l'Arabie saoudite Arabie saoudite Appliquée[76] 2019[77] Voir Peine de mort en Arabie saoudite
Drapeau de Bahreïn Bahreïn Appliquée 2019[78]
Drapeau des Émirats arabes unis Émirats arabes unis Appliquée 2017[79]
Drapeau de l'Irak Irak Appliquée 2018[80]
Drapeau de l'Iran Iran Appliquée 2019[81] Voir Peine de mort en Iran
Drapeau d’Israël Israël Abolie 1962 1954 Une erreur judiciaire a conduit à l'exécution d'un officier israélien, Meir Tobianski en 1948 pour trahison. Israël a aboli la peine de mort pour meurtre en 1954, mais la conserve pour crimes contre l'humanité et trahison. Cette loi fut utilisée pour pendre Adolf Eichmann en 1962 et condamner à mort John Demjanjuk en 1988
Drapeau de la Jordanie Jordanie Appliquée 2017[82]
Drapeau du Koweït Koweït Appliquée 2017[83]
Drapeau du Liban Liban Non-appliquée de facto 2004[84] La dernière exécution au Liban a eu lieu le . Les exécutions peuvent uniquement avoir lieu sur autorisation du Président de la République libanaise.
Drapeau d'Oman Oman Appliquée 2015 Deux exécutions en 2015 selon Amnesty International[24].
Drapeau de la Palestine Palestine Appliquée 2017 Trois hommes accusés d'espionnage au profit d'Israël sont pendus par le Hamas le [85].
Drapeau du Qatar Qatar Non-appliquée 2003
Drapeau de la Syrie Syrie Appliquée 2018[30]
Drapeau de la Turquie Turquie Abolie 1984 2002 2004 Un référendum sur le retour de la peine capitale à l'initiative du président Erdogan pourrait bientôt se tenir[86].
Drapeau du Yémen Yémen Appliquée 2019[30]

Océanie[modifier | modifier le code]

Pays Statut Dernière
exécution		 Abolition pour
les crimes
de droit commun		 Abolition pour
tous les crimes		 Notes
Drapeau de l'Australie Australie Abolie 1967 1984 1985 Abolie en 1973 pour la justice fédérale, l'État de la Nouvelle-Galles-du-Sud étant le dernier État abolitionniste[87].
Drapeau des Fidji Fidji Abolie 1964 1979 2015 Abolitionniste de fait depuis l'indépendance en 1970. La peine de mort est abolie en 1979 sauf pour les crimes de trahison et de piraterie. Elle est abolie en 2002 pour tous les crimes, sauf en application de la loi martiale. Cette dernière exemption est abolie en février 2015[88].
Drapeau des Kiribati Kiribati Abolie 1979 1979 Indépendance
Drapeau des Îles Marshall Îles Marshall Abolie 1986 1986 Indépendance
Drapeau des États fédérés de Micronésie États fédérés de Micronésie Abolie 1986 1991 Indépendance
Drapeau de Nauru Nauru Abolie 2016 2016 Abolitionniste de fait depuis l'indépendance en 1968. Le peine de mort est formellement abolie en [89].
Drapeau de la Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande Abolie 1957 1961 1989
Drapeau des Palaos Palaos Abolie 1980 1980 Indépendance
Drapeau de la Papouasie-Nouvelle-Guinée Papouasie-Nouvelle-Guinée Non-appliquée 1954 La peine de mort est abolie en 1970, cinq ans avant l'indépendance. Elle est rétablie en 1991, mais jamais appliquée. En 2013, le gouvernement annonce que la peine de mort sera désormais appliquée, puis suspend cette décision en 2015[90].
Drapeau des Salomon Salomon Abolie 1966 1966 Abolie avant l'indépendance du pays en 1978.
Drapeau des Samoa Samoa Abolie 1952 2004 2004
Drapeau des Tonga Tonga Non-appliquée 1982 Peine de mort suspendue
Drapeau des Tuvalu Tuvalu Abolie 1978 1978 Indépendance
Drapeau du Vanuatu Vanuatu Abolie 1980 1980 Indépendance

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Nourpachi Koulaev, un preneur d'otages de Beslan, a été condamné à mort par un tribunal d'Ossétie du Nord le 26 mai 2006. Étant donné le moratoire sur la peine de mort, cette sentence a été transformée en prison à perpétuité.

Références[modifier | modifier le code]

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  7. ↑ (fr) « La peine de mort : Afrique du Sud », Ensemble Contre la Peine de Mort (consulté le 2 janvier 2008)
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  88. ↑ "Army death penalty out", Fiji Times, 13 février 2015
  89. ↑ (en) "Nauru Decriminalises Suicide, Homosexuality", Huffington Post, 27 mai 2016
  90. ↑ (en) "PNG to review death penalty", Special Broadcasting Service, 18 mai 2015

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