Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme

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Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme abolit la peine de mort même en temps de guerre annulant l'article 2 de la Convention qui autorisait que la mort soit infligée « en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».

Champ d'application du protocole[modifier | modifier le code]

Sur les 47 États contractants de la Convention :

44 États ont signé et ratifié le protocole no 13[1] 
1 État a signé, mais pas ratifié le protocole n°13 
Les 2 derniers États n'ont ni signé, ni ratifié le protocole n°13 

Notes et références[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]