Constitution française du 4 octobre 1958

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Constitution du 4 octobre 1958
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Constitution française scellée avec le Grand sceau de France.

Présentation
Titre Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République française
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Constitution
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s) Michel Debré et Charles de Gaulle (inspirateurs) - Par autorisation de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Adoption 28 septembre 1958 par référendum
Promulgation
Version en vigueur Version consolidée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
Modifications Voir : Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République

Lire en ligne Dossier sur Légifrance.
Sur Wikisource : Version consolidée, version initiale, avec les modifications.

La Constitution française du 4 octobre 1958 est l'actuelle constitution de la France et régit ainsi la Ve République française. Norme juridique suprême du pays, c'est l'une des plus stables qu'il ait connue.

En pleine guerre d'Algérie, elle a été rédigée dans l'objectif affiché de mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et au risque de coup d'État militaire ; elle est marquée par le retour d'un exécutif fort. Deux hommes y ont notamment imprimé leurs idées : Michel Debré, inspiré du modèle britannique et de son Premier ministre fort, et le Général de Gaulle, entendant ériger le président de la République en garant des institutions conformément aux principes énoncés dans ses discours de Bayeux, le 16 juin 1946, et d'Épinal, le 29 septembre 1946.

Elle instaure un système politique à géométrie variable selon que l'on soit en période de concordance des majorités présidentielle et législative ou, au contraire, de cohabitation. En période de concordance, l'Assemblée nationale, le Premier ministre et son gouvernement ainsi que le président de la République sont du même bord politique : le président de la République exerce une autorité qui limite l'exercice des attributions constitutionnelles du Premier ministre. À l'inverse, en période de cohabitation, la lettre de la Constitution est mieux respectée (le président de la République François Mitterrand, soumis par deux fois à ce cas de figure, disait que « la cohabitation c'est la Constitution, rien que la Constitution mais toute la Constitution »)[1].

Son préambule renvoie à deux textes fondamentaux la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Charte de l'environnement de 2004 leur a, par la suite, été jointe). Ces textes ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République forment ce qu'il est convenu d'appeler le bloc de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution quand il en est saisi, avant leur promulgation ou par voie d'exception (question prioritaire de constitutionnalité), depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008, lorsque des droits et libertés garantis par la Constitution sont en jeu.

Le contexte historique de l'adoption d'une nouvelle Constitution[modifier | modifier le code]

La crise de 1958[modifier | modifier le code]

Le putsch d'Alger mené par l'armée et la crise du 13 mai 1958 ont entraîné le retour au pouvoir du Général de Gaulle. Le 1er juin, celui-ci est investi par le Parlement comme président du Conseil : il accepte de reprendre le pouvoir et « d'assumer les pouvoirs de la République » à condition de pouvoir gouverner par ordonnance pour une durée de six mois et de pouvoir modifier la Constitution. Le Parlement accepte ses conditions et adopte la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui autorise le gouvernement De Gaulle à proposer une modification de la Constitution, tout en soumettant cette révision à des conditions de fond et de forme.

Les conditions de fond sont au nombre de cinq : « le suffrage universel est la seule source du pouvoir » ; « le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés » ; « le gouvernement doit être responsable devant le Parlement » ; « l'autorité judiciaire doit demeurer indépendante » et enfin « la Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la France avec les peuples qui lui sont associés »[2]. La volonté du Parlement est donc de voir créée une Constitution démocratique, instaurant un régime parlementaire et permettant de régler les problèmes qu'a la France avec ses colonies, surtout en Algérie. La révision devra ainsi être soumise à référendum. Cette procédure reste discutée et n'est pas exempte de certains reproches, attendu qu'elle permet au gouvernement de Charles de Gaulle de déroger à la procédure de révision contraignante de la Constitution de la IVe République.

L'élaboration de cette nouvelle Constitution[modifier | modifier le code]

À partir du 4 juin 1958, le général de Gaulle forme un comité informel et réduit, dont fait partie notamment Yves Guéna, chargé de rédiger une ébauche de constitution. Le 15 juillet 1958, le comité consultatif constitutionnel est créé et reprend les travaux préparatoires[3] avec le gaulliste Michel Debré et d'autres hommes politiques d'autres bords. On distingue trois grandes étapes :

  • la première est l'élaboration d'un avant-projet, qui débute le 29 juillet. Deux organes participent à sa préparation : un comité d'experts, constitué de hauts fonctionnaires, et un comité interministériel, formé notamment du Général de Gaulle et du Garde des Sceaux, Michel Debré. Ces deux comités s'appuient sur différentes propositions faites par la gauche comme par la droite depuis 1920 et fondées sur le renforcement du pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif ;
  • la deuxième étape est l'intervention du comité consultatif formé par le Parlement : il propose quelques changements, qui ne modifient pas l'économie générale du texte et dont certains seront retenus ;
  • enfin, dernière étape, l'avant-projet modifié est, dès le 15 août 1958, examiné par le Conseil d'État.

Le texte issu de ces interventions est, le 28 septembre 1958, adopté par les électeurs français, consultés par référendum, à une majorité de 79,25 % des voix[4], avec une abstention faible (15,6 %). La Constitution est promulguée par René Coty le 4 octobre 1958.

Exemplaires originaux[modifier | modifier le code]

Il existe plusieurs exemplaires originaux de la Constitution[5]. Les Archives nationales en conservent deux. Le , un des dix exemplaires originaux a été déchiré, dans une intention symbolique, lors d'une occupation du Conseil constitutionnel par une centaine de chômeurs[6].

Le texte a été publié au Journal officiel le . L'article 16 comprend depuis l'origine une faute d'orthographe puisqu'il est ainsi libellé : « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu[7]... » Le terme « menacés » devrait en effet s'écrire « menacées ». Cet article n'a fait l'objet que d'une seule révision, en 2008, qui n'a pas porté sur cet alinéa : la faute d'orthographe n'a donc jamais été formellement corrigée ; en effet, s'il avait fallu envisager de corriger cet article, hautement contesté dès son adoption en raison du régime dérogatoire aux libertés publiques qu'il permet, aucune majorité ne se serait trouvée pour en proposer une rédaction qui convienne à la foi aux partisans de son abrogation et à ceux de son maintien [8].

Dispositions notables[modifier | modifier le code]

La Constitution de 1958 contient essentiellement des articles organisant les institutions françaises. On se référera donc aux articles correspondants pour leurs missions, leurs attributions et les rapports entre elles.

Les droits fondamentaux, eux, ne sont reconnus qu'indirectement, par renvoi du préambule à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 puis à la Charte de l'environnement de 2004. L'inscription de ces droits dans le droit positif a été permise par la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, qui reconnait la valeur constitutionnelle du préambule et des textes auxquels il renvoie, créant le bloc de constitutionnalité.

La révision de la Constitution[modifier | modifier le code]

La procédure de révision[modifier | modifier le code]

La révision de la Constitution se fait selon l'article 89 et s'effectue en quatre phases spécifiques :

  • initiative : la révision constitutionnelle peut être proposée soit par le président de la République sur proposition du Premier ministre, soit par le président de l'Assemblée Nationale, soit par le Président du Sénat soit par 60 membres d'une des deux assemblées. Le président de la République doit donc avoir l'accord du Premier ministre pour lancer la procédure ;
  • discussion et adoption : la révision doit être examinée puis adoptée en termes identiques par les deux assemblées parlementaires ;
  • ratification : soit par référendum (de plein droit), soit par le Congrès du Parlement (réunion des deux assemblées) à la majorité des trois cinquièmes. La ratification par le Congrès ne peut être réalisée que si l'initiative de la révision émane du pouvoir exécutif ;
  • promulgation par le Président de la République dans les quinze jours au plus tard qui suivent son adoption.

Deux révisions ont également été entreprises sur le fondement de l'article 11 : celle du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct (adoptée) et celle du 27 avril 1969 sur la régionalisation et la réorganisation du Sénat (rejetée par référendum). L'utilisation de la procédure de référendum prévue par l'article 11, permettant de se passer de l'accord des deux assemblées, a suscité une polémique juridique et politique. Cette procédure est parfois envisagée pour des évolutions constitutionnelles[9].

Jusqu'à la révision constitutionnelle du 4 août 1995, certaines dispositions du titre XIII (qui portait le numéro XII jusqu'en 1993) relatives à la Communauté pouvaient être modifiées par une procédure spécifique prévue à l'ancien article 85, procédure qui a été utilisée une seule fois pour la révision constitutionnelle du 4 juin 1960.

Liste des révisions[modifier | modifier le code]

  1. 1960 : Loi constitutionnelle no 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution : dispositions modifiées : articles 85 et 86.
  2. 1962 : Loi constitutionnelle no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel : dispositions modifiées : articles 6 et 7.
  3. 1963 : Loi constitutionnelle no 63-1327 du 30 décembre 1963 : dispositions modifiées : article 28.
  4. 1974 : Loi constitutionnelle no 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution : dispositions modifiées : article 61.
  5. 1976 : Loi constitutionnelle no 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution : dispositions modifiées : article 7.
  6. 1992 : Loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des communautés européennes et de l'Union européenne » : Titres renumérotés : XIV et XV ; dispositions modifiées : articles 2, 54 et 74 ; dispositions ajoutées : titre XIV, articles 88-1, 88-2, 88-3 et 88-4.
  7. 1993 : Loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI : Titres renumérotés : X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI ; dispositions modifiées : articles 65 et 68 ; dispositions ajoutées : titre X, articles 68-1, 68-2 et 93.
  8. 1993 : Loi constitutionnelle no 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile : dispositions ajoutées : article 53-1.
  9. 1995 : Loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires : dispositions modifiées : articles 1, 2, 5, 11, 12, 26, 28, 48, 49, 51, 70 et 88 ; dispositions ajoutées : article 68-3 ; dispositions abrogées : titres XIII et XVII, articles 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 90, 91, 92 et 93.
  10. 1996 : Loi constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 : dispositions modifiées : articles 34 et 39 ; dispositions ajoutées : articles 47-1.
  11. 1998 : Loi constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie : dispositions ajoutées : titre XIII, articles 76 et 77.
  12. 1999 : Loi constitutionnelle no 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution : dispositions modifiées : articles 88-2 et 88-4.
  13. 1999 : Loi constitutionnelle no 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale : dispositions ajoutées : article 53-2.
  14. 1999 : Loi constitutionnelle no 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes : dispositions modifiées : articles 3 et 4.
  15. 2000 : Loi constitutionnelle no 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République : dispositions modifiées : article 6.
  16. 2003 : Loi constitutionnelle no 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen : dispositions modifiées : article 88-2.
  17. 2003 : Loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : dispositions modifiées : articles 1, 7, 13, 34, 39, 60, 72, 73 et 74, ; dispositions ajoutées : articles 37-1, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4 et 74-1.
  18. 2005 : Loi constitutionnelle no 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XV, articles 60, 88-1, 88-2, 88-3 et 88-4 ; dispositions ajoutées : article 88-5, 88-6 et 88-7.
  19. 2005 : Loi constitutionnelle no 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement : dispositions modifiées : Préambule, article 34, dispositions ajoutées : Charte de l'environnement.
  20. 2007 : Loi constitutionnelle no 2007-237 du 19 février 2007 complétant l'article 77 de la Constitution : dispositions modifiées : article 77.
  21. 2007 : Loi constitutionnelle no 2007-238 du 19 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XI, articles 67 et 68.
  22. 2007 : Loi constitutionnelle no 2007-239 du 19 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort : dispositions ajoutées : article 66-1.
  23. 2008 : Loi constitutionnelle no 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XI, articles 88-1, 88-2 et 88-5 ; dispositions modifiées : articles 88-6 et 88-7.
  24. 2008 : Loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : dispositions modifiées : intitulés des Titres XI et XIV, articles 1, 3, 4, 6, 11, 13, 16, 17, 18, 24, 25, 34, 35, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 47-1, 48, 49, 56, 61, 62, 65, 69, 70, 71, 72-3, 73, 74-1, 88-4, 88-5, 88-6 et 89 ; dispositions ajoutées : Titre XI bis, articles 34-1, 47-2, 50-1, 51-1, 51-2, 61-1, 71-1, 75-1 et 87.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Droit constitutionnel de la Ve République 2014-2015, Gilles Toulemonde, Université de Lille 2.
  2. Parlement de la 4ème République Française, Loi constitutionnelle du 3 juin 1958, France,‎
  3. Interview de Yves Guéna le 17 février 2008, les enfants d'Europe1, Europe1
  4. http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/1958/quels-ont-ete-temps-forts-elaboration-constitution.html
  5. Voir « La Constitution a cinquante ans (dossier sur le site de l'Assemblée nationale).
  6. Voir La constitution déchirée, par Stéphane Beaumont, (ISBN 2849181080) (Aperçu sur Google Books d'une section consacrée à ce fait divers par le même auteur dans un autre ouvrage, Un président pour une VIe République ?).
  7. Source : texte de la Constitution publié au Journal officiel (site du Sénat).
  8. Voir la version en vigueur de l'article 16 de la Constitution (site Légifrance).
  9. Voir par exemple la proposition de la Convention pour la Sixième République et l'article Sixième République (France).

Annexes[modifier | modifier le code]

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Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 Tomes, Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République, Dir. Didier Maus, La Documentation française, Paris [présentation en ligne]
  • Revue française de droit constitutionnel, Revue trimestrielle (4 numéros par an) créée par Louis Favoreu et Didier Maus, PUF [présentation en ligne]
  • La Constitution de 1958. Bilan pour un cinquantenaire, (dir. Pascal Jan), La Documentation française, 2008.

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]