Discussion Projet:Droit

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• Jeux'ridiques (20 novembre 2023)

Article potentiellement de qualité

• Proclamation de la République française du 4 septembre 1870 (25 novembre 2023)
• Droits des femmes en Espagne (24 novembre 2023)

Article potentiellement bon

• Aucun article actuellement

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Nouvelle page

Bonjour.
J'ai récemment créé Omission (droit) au cours d'une scission d'un autre article. Peut-être faudrait-il modifier Omission (droit), par exemple en faisait du sujet de l'article uniquement le crime d'omission, puisque la version actuelle de l'article semble WP:DICO. Veverve (discuter) 23 avril 2022 à 10:42 (CEST)

 Veverve : Non, car l'omission en tant que concept juridique ne relève pas que du droit pénal, il peut aussi avoir des dimensions de droit civil et de common law. J'ai développé l'article en ce sens pour faire ressortir le sens du mot non seulement en droit pénal, mais aussi dans ces autres contextes juridiques. ADM (discuter) 6 février 2023 à 16:44 (CET)

Nom des présidents des tribunaux et des cours d'appel ?

Bonsoir, je lis dans la page Tribunal judiciaire de Saverne que quelqu'un a changé dans l'infoboîte à droite le nom du président du tribunal. Il n'y a pas de sources pour le nouveau nom comme il n'y en avait déjà pas pour l'ancien nom. Je propose de retirer, pour les pages des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, et aussi des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les noms des présidents et premiers présidents, présidentes et premières présidentes. Quand les lecteurs vont sur ces pages, ce n'est sûrement pas pour connaître l'identité de la personne qui coordonne l'activité des magistrats judiciaires ou administratifs. Qu'en pensez-vous ? Juriste238 (discuter) 22 mai 2022 à 21:33 (CEST)

Mon message n'intéresse personne ? --Juriste238 (discuter) 24 mai 2022 à 14:28 (CEST)

Bonjour Juriste238

Ne sachant pas quelle est la perception des présidences des tribunaux en France, je pense qu'on peut se limiter à mentionner les présidences pour les juridictions suprêmes nationales (Cour de cassation, Conseil d'État, Conseil constitutionnel pour la France; Tribunal fédéral pour la Suisse; les cinq tribunaux fédéraux suprêmes allemands de même que le Bundesverfassungsgericht; CJUE pour l'Union européenne, etc.) et effacer les instances inférieures et/ou régionales (la question des cours suprêmes des états fédérés reste toutefois ouverte). Après si un président ou une première présidente a fait parlé de lui ou d'elle dans les médias de sorte à ce que la personne ait son propre article, on pourra toujours mettre un LI dans le corps de texte.

PS: le travail fait sur WP est basé sur le volontariat, donc il ne faut pas perdre trop patience si personne ne répond dans les 48 heures sur la PDD d'un projet (je laisserais plutôt une semaine avant de relancer ).

Belle journée, – Arkhein Drakenov ^[äuä?] 24 mai 2022 à 14:51 (CEST)

Bonjour à vous !

Pour ma part, je trouve que la présence de ces noms n'est pas un problème car, qu'il s'agisse des présidents ou des procureurs de ces juridictions, ils sont souvent amené à s'exprimer dans les journaux comme pour justement la présidente du TJ de Saverne Françoise Decottignies à propos de ses projets pour améliorer la justice de proximité (https://www.republicain-lorrain.fr/faits-divers-justice/2022/01/20/au-tribunal-judiciaire-des-effectifs-inadaptes-a-nos-besoins-du-quotidien). Ils ont d'ailleurs souvent des articles sur leur nomination avec un historique de leur parcours.

Ils ont à leur échelle la même importance que le président d'une juridiction suprême et les mêmes fonctions. A partir du moment où ces juridictions ont une page, il est à mon avis nécessaire d'y inclure leur président (et le procureur qui est également un chef de juridiction).

C'est regrettable cette absence de source sur la nomination alors qu'une simple recherche google permet de trouver rapidement les noms (pour le TJ de Saverne, il y a un article et même le JO qui sort directement). Mieux encore, tout cela est disponible sur Legifrance et certaines pages sont au contraire bien sourcées (notamment avec le numéro NOR dans wikidata comme vous pouvez le voir sur les pages suivantes : Tribunal judiciaire de Mulhouse ou Tribunal judiciaire de Rennes ou Tribunal judiciaire de Nîmes).

Bonne journée ! BriaclP (discuter) 25 mai 2022 à 18:08 (CEST)

Bonjour, globalement je rejoins l’avis d'Arkhein Drakenov : comme ils changent de fonction en moyenne tous les deux/trois ans, il est inutile de mettre leurs identités, sauf s'ils sont assez notoires pour avoir leur page Wikipédia. Je rejoins aussi l'avis de Juriste238 : « Quand les lecteurs vont sur ces pages, ce n'est sûrement pas pour connaître l'identité de la personne qui coordonne l'activité des magistrats judiciaires ou administratifs ». Compte tenu du problème de sourçage et de la faible notoriété de ces personnes, autant ne pas s'embêter à insérer leurs identités (nid à trolls et à canulars). Cordialement. — Messel ^{(Déposer un message)} 26 mai 2022 à 08:43 (CEST)

Je me permets de notifier quelques personnes que je sais être juristes : Claude villetaneuse (d · c · b), O. Morand (d · c · b), Riba (d · c · b) et ClairPrécisConcis (d · c · b). — Messel ^{(Déposer un message)} 26 mai 2022 à 09:00 (CEST)

Bonjour à tous. Je partage également l'idée que, hors du cas des tribunaux suprêmes (français comme étrangers), le nom de leurs présidents, présidents de chambres, procureurs... n'est, à priori pas encyclopédique et n'a pas à figurer dans l'article consacré à ces juridictions, s'agissant de magistrats qui sont appelés à changer régulièrement de fonction, et ne sont pas les supérieurs hiérarchiques des juges qui rendent des jugements...
Par contre, si certains jiges sont assez notoires pour justifier une page personnelle dans l'encyclopédie, il est naturellement légitime de mentionner dans leur biographie leurs affectations et donc le fait qu'ils aient pu présider tel ou tel tribunal.
Cordialement --Claude villetaneuse (discuter) 26 mai 2022 à 18:32 (CEST)

Bonjour à tous,

J'arrive un peu après le débat, mais je confirme et appuie ce qui est indiqué ci dessus. D'autant plus que les décisions de justice en France sont rendues au nom du peuple français (article L. 111-1 du code de l'organisation judiciaire) et non au nom de tel ou tel juge; et que notre système juridique n'accorde pas la même importance à la règle du précédent. Bref, tout cela pour dire que mentionner le nom des présidents de Cours et Tribunaux n'a qu'un intérêt que très limité. Hubert de Vauplane (discuter) 4 juin 2022 à 14:25 (CEST)

Merci pour vos réponses nombreuses et argumentées. C'est bien de voir que sur Wikipédia, il y a des gens qui s'y connaissent en droit et en structure juridictionnelle. Bonne fin de week-end à tous. --Juriste238 (discuter) 29 mai 2022 à 15:46 (CEST)

Personnellement, je pense que c'est du cas par cas. Au Québec, les personnes qui occupent la plus haute fonction de certaines tribunaux sont assez connus. Leur titre peut varier (juge en chef, président, etc.). Effectivement, dans le cas de certaines juridictions mineures où le titulaire change souvent, c'est justifiable de ne pas l'indiquer. Mais dans d'autres cas, c'est définitivement une information encyclopédique (d'autant plus que certains titulaires ont leur page. Voir par exemple : Juge en chef du Québec, Juge en chef du Canada, etc.). — Riba ^(discuter) 3 juin 2022 à 19:20 (CEST)

Pardon de répondre si tardivement mais ça faisait un certain temps que je n'étais pas venu sur wikipédia. Je rejoins aussi l'avis d'Arkhein Drakenov, sous réserve que si un président ou une présidente de juridiction a une page WP, évidemment il faut l'indiquer dans la page de la juridiction en question. --ClairPrécisConcis (discuter) 15 juin 2022 à 18:43 (CEST)

Bonjour, et mes excuses pour la résurrection du sujet.

Doit-on comprendre de cet échange que seules les personnalités nommées à la présidence, procuration (ça se dit ?), etc. sont considérées comme satisfaisant aux critères de notoriété suffisants pour justifier un article (sans que ça n'empêche de justifier la création d'un article par d'autres critères) ?

Question subsidiaire : existe-t-il une compilation de critères de notoriété acceptés en droit ?

Merci bien - Lupin (discuter) 15 décembre 2022 à 10:19 (CET)

Intention de proposer Constitution des États fédérés de Micronésie au label AdQ

Bonjour, j'ai l'intention de proposer l'article Constitution des États fédérés de Micronésie au label AdQ. Venez me faire part de vos remarques. Merci d'avance.

Procédure lancée là-bas. Girart de Roussillon ^{(Discrepance ?)} 1 décembre 2022 à 10:43 (CET)

L'admissibilité de l'article « Revue Délibérée » est débattue

Page proposée au débat d'admissibilité

Bonjour,

L’article « Revue Délibérée ^{(page supprimée)} » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Revue Délibérée/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

Accéder au débat

August-Wilhelm Miete, criminel de guerre ?

Bonjour. Je suis étonné que l'on classe August-Wilhelm Miete comme condamné pour crime de guerre. Merci pour votre avis en page de discussion de l'article. Mwkm (discuter) 25 janvier 2023 à 19:29 (CET)

Plan de l'ordonnance criminelle de 1670

Un débat est lancé en page discussioon de Ordonnance criminelle de 1670 : faut-il mettre ou non le plan de l'ordonnance ? On me dit que ce n'est pas encyclopédique, pour moi ça l'est.

Vos avis sont bienvenus. Juriste238 (discuter) 1 février 2023 à 10:52 (CET)

Affaire d'Arenc : intention BA

Discussion:Affaire_d'Arenc/Bon_article --Lewisiscrazy (discuter) 12 février 2023 à 13:48 (CET)

Catégorie:Ministre de la Justice ou équivalent

Bonjour,

Je propose de renommer la Catégorie:Ministre de la Justice ou équivalent en Catégorie:Ministre de la Justice, titre plus court et plus simple. La quasi-totalité des sous-catégories se nomment ainsi.

Cordialement,

— Messel ^{(Déposer un message)} 17 février 2023 à 01:23 (CET)

d'accord pour moi. On n'est que deux à connaître cette page discussion ? --Juriste238 (discuter) 20 février 2023 à 14:41 (CET)

Bon pour moi aussi ! – Bastoche* ^\Discuter\ 20 février 2023 à 16:09 (CET)

Éric Messel (d · c · b), vous renommez ? --Juriste238 (discuter) 3 mars 2023 à 09:24 (CET)

Éric Messel (d · c · b), vous renommez ? --Juriste238 (discuter) 23 novembre 2023 à 19:39 (CET)

 Juriste238 et Bastoche* : J'ai renommé la catégorie. — Messel ^{(Déposer un message)} 25 novembre 2023 à 00:28 (CET)

Discussion:Pouvoir discrétionnaire en droit administratif français

Hello, il y a une discussion dans Discussion:Pouvoir discrétionnaire en droit administratif français pour savoir s'il faut mettre ou enlever un bandeau invitant à "déjargoniser" la page. Avis bienvenus. Juriste238 (discuter) 3 mars 2023 à 09:24 (CET)

L'admissibilité de l'article sur « Emmanuel Ludot » est débattue

Page proposée au débat d'admissibilité

Bonjour,

L’article « Emmanuel Ludot » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Emmanuel Ludot/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Juriste238 (discuter) 13 mars 2023 à 06:49 (CET)

Article séparé sur le 49 alinéa 3

bonjour, compte tenu de l'actualité, une proposition est faite sur la page Discussion:Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française#Article séparé sur le 49.3 ? pour créer une page sur l'article 49 alinéa 3.

Plusieurs propositions d'intitulés ont été faites :

• Article 49 alinéa 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958
• Troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution de la Cinquième République française
• Engagement de la responsabilité du gouvernement sur un projet de loi en France

Etes-vous d'accord avec la création d'une page précise sur le 49 alinéa 3 ? comment intituler la page ?

vos avis seront importants car fort peu de personnes se sont prononcées jusqu'à présent.

Juriste238 (discuter) 22 mars 2023 à 11:34 (CET)

Article créé

--> Discussion:Article 49.3 de la Constitution de la Cinquième République française.

--Juriste238 (discuter) 27 mars 2023 à 14:11 (CEST)

L'admissibilité de l'article sur « Établissements pénitentiaires des Yvelines » est débattue

Page proposée au débat d'admissibilité

Bonjour,

L’article « Établissements pénitentiaires des Yvelines ^{(page supprimée)} » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Établissements pénitentiaires des Yvelines/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Shadow Argos (discuter) 8 avril 2023 à 13:05 (CEST)

L'admissibilité de l'article sur « Karim Guellaty » est débattue

Page proposée au débat d'admissibilité

Bonjour,

L’article « Karim Guellaty ^{(page supprimée)} » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Karim Guellaty/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Écatis Bis (discuter) 12 avril 2023 à 14:29 (CEST)

L'admissibilité de l'article sur « Laurent Leveneur » est débattue

Page proposée au débat d'admissibilité

Bonjour,

L’article « Laurent Leveneur » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Laurent Leveneur/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Juriste238 (discuter) 17 avril 2023 à 09:03 (CEST)

Délai de promulgation de loi avec/sans appel au Conseil constitutionnel

Bonjour, si des sources permettraient de présenter le délai moyen de promulgation d'une loi avec ou sans appel au Conseil constitutionnel. Je suppose que ce projet est le plus adapté pour trouver une réponse si elle existe. Vous en auriez des idées ? Merci bien - Lupin (discuter) 19 avril 2023 à 09:05 (CEST)

Bonjour Lupin,

Aucune idée de source secondaire ayant fait ce travail. Pour info, je me suis amusé (mais c’est 100 % TI) à regarder ce que ça donne pour les 13 lois promulguées depuis 2023. Je dumpe mon tableau de données en brut ci-dessous. Pour ces lois, le délai moyen est de 7,2 jours, le délai médian de 8 jours. Je compte ce délai à partir du moment où les conditions de promulgation sont réunies (adoption définitive par le Parlement ou / et décision de conformité totale ou partielle du CC), et non pas à partir du moment où la loi est dans un parapheur sur le bureau du PR.

Le délai est plus court pour les lois déférées au Conseil constitutionnel. Cela peut raisonnablement s’expliquer par le fait que la promulgation clôt toute possibilité de saisine du Conseil : une promulgation accélérée entraverait de facto la possibilité pour les parlementaires de déposer une saisine. On ne peut pas non plus exclure qu’il existe un délai entre le vote définitif du texte et sa transmission au PR qui rallonge le délai pour les lois non contrôlées par le CC, alors que que pour les lois contrôlées par celui-ci, la promulgation est possible dès que le Conseil a rendu sa décision. Sur les trois lois ayant fait l’objet d’un contrôle fondé sur l’article 61 cette année, les délais sont respectivement de 5, 1 et 0 jours.

Espérant aider --Pic-Sou 19 avril 2023 à 09:46 (CEST)

données brutes

Loi	Saisine CC	Date possibilité prom	Date prom	Délai en jours
LOPMI	OUI	2023-01-19	2023-01-24	5
Loi visant à permettre aux assemblées d’élus de se constituer parties civiles	NON	2023-01-18	2023-01-24	6
Formation des sages femmes	NON	2023-01-16	2023-01-25	9
Engrillagement	NON	2023-01-25	2023-02-02	8
Sénatoriales	NON	2023-01-25	2023-02-02	8
Retraite des salariés agricoles	NON	2023-02-01	2023-02-13	12
Aide universelle pour les victimes de VSS	NON	2023-02-16	2023-02-28	12
Transpositions UE dans les domaines économie, santé et travail	NON	2023-02-28	2023-03-09	9
Accélération des énergies renouvelables	OUI	2023-03-09	2023-03-10	1
Équilibre dans les relations commerciales	NON	2023-03-22	2023-03-30	8
Tiers financement pour les travaux de rénovation énergétique	NON	2023-03-22	2023-03-30	8
Ticket restaurant étudiant	NON	2023-04-05	2023-04-13	8
LFRSS	OUI	2023-04-14	2023-04-14	0

 

Les articles Liste de scandales politiques français et Liste d'affaires politico-financières françaises sont proposés à la fusion

Bonjour, Les articles « Liste de scandales politiques français  » et « Liste d'affaires politico-financières françaises » sont proposés à la fusion (cf. Wikipédia:Pages à fusionner). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Wikipédia:Pages à fusionner#Liste de scandales politiques français et Liste d'affaires politico-financières françaises. Message déposé par Fourmidable abla ? aussi sur Wikiversité le 21 avril 2023 à 22:48 (CEST)

Fourmidable ^abla ? _{aussi sur Wikiversité} 21 avril 2023 à 22:48 (CEST)

Fernand Labori et Charles Chenu

Bonsoir, une petite guéguerre d'édition sur Fernand Labori et Charles Chenu.

Vous pouvez donner votre avis dans les pages de discussions de ces deux articles.

Cordialement,

--Éric Messel-3 ^{(♫ Cui-cui ?)} 22 avril 2023 à 21:31 (CEST)

Bonjour Éric Messel-3,

J'ai répondu sur les pages de discussions des deux articles

cordialement Hubert de Vauplane (discuter) 23 avril 2023 à 14:42 (CEST)

L'admissibilité de l'article sur « Angle Droit » est débattue

Page proposée au débat d'admissibilité

Bonjour,

L’article « Angle Droit ^{(page supprimée)} » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Angle Droit/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

Accéder au débat

Éric Messel-3 ^{(♫ Cui-cui ?)} 6 mai 2023 à 11:10 (CEST)

Information sur une discussion

Bonjour,

Pour info, un débat lancé hier par Juriste238 (d · c · b) : Discussion catégorie:Cour d'appel (France).

Cordialement,

—Messel ^{(Déposer un message)} 23 mai 2023 à 07:50 (CEST)

https://politique.pappers.fr/

Proposition d'intégration au Modèle:Bases_vie_publique: Wikipédia:Ateliers_Bases/Nouveautés#Bases_vie_publique --Lewisiscrazy (discuter) 29 mai 2023 à 10:23 (CEST)

L'admissibilité de l'article sur « Direction des affaires civiles et du Sceau » est débattue

Page proposée au débat d'admissibilité

Bonjour,

L’article « Direction des affaires civiles et du Sceau » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Direction des affaires civiles et du Sceau/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

Accéder au débat

Juriste238 (discuter) 30 mai 2023 à 12:02 (CEST)

Discussion sur le projet "Politique française" sur la pertinence d'articles sur les directions des ministères

Bonjour,

Pour information, une discussion a été lancée sur la page de discussion du Projet:Politique française concernant la pertinence des articles sur les directions des ministères et administrations. Elle pourrait peut-être intéresser d'autres personnes. Cf. Discussion_Projet:Politique_française#Admissibilité_des_Directions_de_ministères_et_d'administrations_?. --Shadow Argos (discuter) 31 mai 2023 à 20:45 (CEST)

L'admissibilité de l'article « Valencia Engamba Iloki » est à prouver

Admissibilité à vérifier

Bonjour,

Une demande de vérification d'admissibilité a été apposée sur l'article « Valencia Engamba Iloki ». Vous êtes invité, après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, à compléter l'article pour expliciter son admissibilité. Pour ce faire, apportez des sources secondaires et des éléments d'information susceptibles de prouver la notoriété de son contenu. Vous pouvez aussi exposer vos arguments en créant la section correspondante.

Si rien n'est fait, l'article fera l'objet d'un débat d'admissibilité au plus tard un an après la mise en place du bandeau.

Conseiller de la reine (c.r.) devenu conseiller du roi

Note: ce sujet concerne en premier lieu le Canada et les pays du Commonwealth.

Bonjour,

Voir ces discussions concernant le titre à donner à l'article concernant ce titre ronflant que bien des avocats aiment ou aimeraient porter après leur nom !

• Wikipédia:Demande de renommage#Conseil du Roi (h • j • ↵ • Ren.) vers Conseiller du roi (Commonwealth) (h • j • ↵) (lien permanent [1])
• Discussion utilisateur:Marc-AntoineV#Conseil du Roi (Commonwealth) (lien permanent [2])
• Discussion:Conseil du Roi (Commonwealth)#Nouveau nom pour l'article

Avis bienvenus. --Cortomaltais parloir ➔ 7 juin 2023 à 16:46 (CEST)

L'article Adèle Haenel est proposé à la scission

Bonjour, L’article « Adèle Haenel » est proposé à la scission (cf. Wikipédia:Pages à scinder). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Wikipédia:Pages à scinder#Adèle Haenel. Message déposé par — Fourmidable abla ? aussi sur Wikiversité le 7 juin 2023 à 18:56 (CEST)

Redirection Action en justice

Cette redirection utilisée dans plusieurs articles est doublement fausse (franco-centrée, et renvoyant uniquement au droit français). Peut-on envisager un article général ou une page d'homonymie/internationalisation? Philippe Depesch (discuter) 11 juin 2023 à 16:53 (CEST)

je crains que, tant qu'on n'aura pas de page de type Action en justice en procédure civile italienne, Action en justice en procédure civile allemande, Action en justice en procédure civile canadienne, etc etc, la page restera une simple redirection. Parce que, pour élargir le concept, encore faut-il des sources sur les droits des autres pays... --Juriste238 (discuter) 12 juin 2023 à 12:43 (CEST)

Solution intermédiaire: créer une page d'internationalisation qui dans un premier temps aura peu d'entrées ?

• Action en justice en procédure civile française
• Recours pour excès de pouvoir en France
• Recours pour excès de pouvoir à Monaco

Philippe Depesch (discuter) 12 juin 2023 à 15:14 (CEST)

En tout cas, à l'heure actuelle, la redirection est trompeuse. Grâce à Dieu a actuellement un lien "action judiciaire" ([[action en justice|action judiciaire]]) avec donc une redirection de "action en justice" vers "action en justice en procédure civile française", mais comme tu l'as fait remarquer, ce n'est probablement pas une action civile (ce n'est pas juste une question d'internationalisation). — Vincent Lefèvre (discuter) 12 juin 2023 à 17:28 (CEST)

Faute de mieux, j'ai créé une page d'internationalisation comme proposé cu-dessus. Il faudrait reformuler le passage dans l'article sur le film pour dire exactement quelle procédure a été engagée (et donc faire une wikification plus pertinente; idem dans d'autres articles). Philippe Depesch (discuter) 12 juin 2023 à 18:01 (CEST)

L'article Conseiller d'État (France) est proposé à la scission

Bonjour, L’article « Conseiller d'État (France) » est proposé à la scission (cf. Wikipédia:Pages à scinder). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Wikipédia:Pages à scinder#Conseiller d'État (France). Message déposé par — Fourmidable abla ? aussi sur Wikiversité le 13 juin 2023 à 10:24 (CEST)

L'admissibilité de l'article sur « Reconduite à la frontière » est débattue

Page proposée au débat d'admissibilité

Bonjour,

L’article « Reconduite à la frontière ^{(page supprimée)} » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Reconduite à la frontière/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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L'admissibilité de l'article sur « Modèle:JurisPedia » est débattue

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Bonjour,

L’article « Modèle:JurisPedia » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion modèle:JurisPedia/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Fourmidable ^abla ? _{aussi sur Wikiversité} 1 juillet 2023 à 18:01 (CEST)

Huis clos et publicité restreinte

Bonjour, le tribunal pour enfants statue-t-il vraiment à huis clos comme dit dans l'article, ou bien en publicité restreinte ? La distinction entre huis clos et publicité restreinte est-elle toujours faite par des sources secondaires ? Philippe Depesch (discuter) 3 juillet 2023 à 00:49 (CEST)

@Philippe Depesch bonjour, vous pouvez lire avec attention, notamment, les articles L. 513-2, L. 513-3 et L. 513-4 du code de justice pénale des mineurs : [3].

--Juriste238 (discuter) 6 septembre 2023 à 14:11 (CEST)

 Juriste238 : Pour info, « Philippe Depesch » vient d'être bloqué dans la mesure où les administrateurs ont pensé qu'il était un faux-nez irrégulier de l'utilisateur Apokrif (d · c · b), déjà bloqué pour comportement non pertinent. — Éric Messel-4 (discuter) 3 octobre 2023 à 16:38 (CEST)

Révisions de la Constitution française avortées en 2018 et 2019

Bonjour. Je m'étonne que la version 2019 de la loi constitutionnelle (abandonnée) ne mentionne pas certaines décisions prises au moment de l'élaboration de la version 2018 (abandonnée elle aussi), notamment la suppression du mot « race » de l'article 1^er de la Constitution. Je n'ai trouvé aucune source qui en parle. Est ce que l'un ou l'une d'entre vous peut m'éclairer? --Lewisiscrazy (discuter) 4 juillet 2023 à 13:24 (CEST)

J'ai trouvé l'explication. [4] --Lewisiscrazy (discuter) 17 juillet 2023 à 11:09 (CEST)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une anecdote fondée sur l'article Mot race dans l'article premier de la Constitution de la Cinquième République française a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée, elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence ou sa formulation et à ajouter des sources dans l'article.
Les anecdotes sont destinées à la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil de Wikipédia. Elles doivent d'abord être proposées sur la page dédiée.
Lewisiscrazy (discuter) 22 juillet 2023 à 18:47 (CEST)

Projet Droit public - Clinique juridique de l'université Lyon 3

Bonjour ! Je suis étudiante en M2 Droit public à l'université Lyon 3 et je suis en train de monter un petit partenariat (informel) avec la Clinique juridique de la fac pour organiser auprès des étudiants des différents masters de droit public des sessions de création, amélioration et complétion de pages liées au droit public sur Wikipédia - en particulier les pages des grands arrêts pour commencer, mais tout ce qui touche au droit public peut être inclus.

Pour les arrêts notamment, j'ai vu que la page de l'arrêt Blanco était vraiment très bien structurée et je pense qu'elle peut servir de modèle pour les autres. Je veux bien votre avis sur cette question !

L'idée, pour commencer à lancer un peu le truc, serait d'avoir une sous-page dans le projet Droit dans laquelle on liste des pages arrêt à retravailler ou à créer, et éventuellement de toute autre page sur un sujet de droit public nécessitant d'être créée ou modifiée. C'est envisageable ?

Dans un second temps, j'ai déjà pris contact avec des contributeurs lyonnais (où se trouve l'université) qui pourront organiser des ateliers à la rentrée scolaire pour former et encadrer un peu les étudiants volontaires, histoire que la qualité soit au rendez-vous.

-- Indigenae (discuter) 24 juillet 2023 à 15:40 (CEST)

Bonjour @Indigenae. Étant uniquement un "visiteur" du projet, je ne peux pas répondre pour ses participants actifs (même si, sur la forme, il n'est pas très fréquent que des projets personnels soient associés en sous-page de projets Wikipedia). Cependant, vous disposez d'une autre option associée à votre propre page utilisateur : la création d'une sous-page liée à votre projet (du type Utilisateur:Indigenae/MonProjet) rattachée à votre profil et que vous pourriez ainsi maitriser.

Concernant le fait d'utiliser l'article sur l’arrêt Blancco comme une référence, même si je ne suis pas réellement capable de juger le fond, j'ai malheureusement quelques réserves de forme car j'ai l'impression que l'article utilise essentiellement des sources primaires (une seule source secondaire apparemment listée, les autres sources semblant essentiellement être les décisions de justice "brutes"). Cela pourrait donc poser un problème et, en regardant rapidement, j'ai l'impression également que cela s'appliquent aux autres articles sur les grands arrêts (certains ont d'ailleurs des bandeaux "Travail inédit"). Sur ce point, des articles comme celui sur la Constitution des États-Unis semblent utiliser plus de sources secondaires. Ce sera sans doute un point à bien vérifier. --Shadow Argos (discuter) 24 juillet 2023 à 22:45 (CEST)

@Indigenae comment ont évolué les choses depuis votre message du 24 juillet dernier ? --Juriste238 (discuter) 6 septembre 2023 à 14:03 (CEST)

Bonjour @Juriste238 ! Le projet enthousiasme aussi bien les contributeurs lyonnais qui peuvent aider les étudiants sur l'aspect "formation" à l'outil et aux règles de rédaction Wikipédia, que la Clinique juridique et le corps enseignant de l'université. La rentrée ayant eu lieu récemment, il se met en place doucement et devrait commencer à prendre forme sous peu.

Je profite de ce message pour remercier @Shadow Argos pour sa réponse, je note l'idée de rattacher le projet à ma page personnelle (qui facilitera grandement les choses) et je tiens bien compte de votre remarque sur l'attention qui doit être portée aux sources. J'en avais discuté avec des contributeurs lyonnais, et je sais que cela ne posera pas de problème car les personnes qui devraient être associées au projet ont l'habitude de travailler avec des sources secondaires, et que d'autre part ce point sera abordé en profondeur lors de la formation aux règles d'édition et d'écriture. Indigenae (discuter) 20 septembre 2023 à 21:34 (CEST)

Catégorie:Code du bâtiment

bonjour, est-ce que cela existe, un Code du bâtiment tel qu'indiqué dans la Catégorie:Code du bâtiment ? Et les pages qui y sont recensées sont-elles pertinentes ? A boire, Aubergiste ! (discuter) 17 août 2023 à 14:11 (CEST)

@Shawn à Montréal pour son information --A boire, Aubergiste ! (discuter) 17 août 2023 à 14:12 (CEST)

 A boire, Aubergiste ! et Shawn à Montréal : Le terme « code » est peut-être mal choisi, et je ne suis pas sûr qu'on puisse atteindre 10 pages à insérer dans cette catégorie. — Messel ^{(Déposer un message)} 25 août 2023 à 21:44 (CEST)

Merci. C'est bien au-delà de mon domaine d'expertise. Dois-je simplement le supprimer ? Shawn à Montréal (discuter) 25 août 2023 à 22:12 (CEST)

@Shawn à Montréal je confirme ce que je disais plus haut, le fait est qu'aucun code intitulé "Code du bâtiment" ne figure dans la cat. La seule page approchant est "Code national du bâtiment" mais ce n'est pas un code juridique mais un ensemble de règles et bonnes pratiques professionnelles. Peut-être lancer un débat d'admissibilité ? --A boire, Aubergiste ! (discuter) 28 août 2023 à 19:28 (CEST)

Non, je te prendrai au mot. Cela dépasse mes compétences. Comme tu le voit, j'ai demandé une suppression immédiate. Désolé, Shawn à Montréal (discuter) 28 août 2023 à 19:35 (CEST)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une anecdote fondée sur l'article Incitation à la haine en raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée en droit français a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée, elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence ou sa formulation et à ajouter des sources dans l'article.

Les anecdotes sont destinées à la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil de Wikipédia. Elles doivent d'abord être proposées sur la page dédiée.

Lewisiscrazy (discuter) 24 août 2023 à 11:43 (CEST)

Article à Actualiser

Bonjour,

Pour les intéressés, est-ce que quelqu'un pourrait actualiser cet article sur le préfet en France ; en y ajoutant les réformes opérées par le décret du 6 avril 2022 ? Riad Salih (discuter) 4 septembre 2023 à 20:48 (CEST)

en ce qui me concerne, je ne peux pas le faire faute de temps. On dirait qu'il n'y a pas grand monde qui consulte cette page de discusse de ce projet. --Juriste238 (discuter) 6 septembre 2023 à 14:02 (CEST)

Criminologie et droit

Bonjour,

Il y a actuellement une demande d'intervention sur une page protégée qui porte sur l'ajout de la catégorie Catégorie:Portail:Droit/Articles liés aux articles du Portail:Criminologie.

Êtes-vous OK avec un tel ajout ?

Cordialement, — Antimuonium ^{U wanna talk?} 19 septembre 2023 à 06:33 (CEST)

Discussion entre Fourmidable et Éric Messel

Bonjour, ci-joint un début de discussion entre Fourmidable (d · c · b) et moi-même, transférée depuis ma PDD.

Rebonjour Eric, pourquoi avoir renommé mes fusions ? Y a-t-il des sources secondaires qui prouvent l'admissibilité d'articles à part sur ces sujets ?

(Pour la fraude fiscale je suis prêt à le croire à la rigueur, mais pour les autres, ça me semble bien moins évident.)

Cdlt, Fourmidable ^abla ? _{aussi sur Wikiversité} 3 octobre 2023 à 10:58 (CEST)

 Fourmidable : Rappelle-moi les pages en question, afin que j'y accède facilement, et les arguments que tu as invoqués sur les PDD de ces pages. Je souligne que la politesse et la prudence invitent habituellement les contributeurs ou contributrices, avant de procéder à un renommage, ou fusionner des pages, à laisser un message sur la PDD de la page qu'on envisage de renommer ou de défusionner, surtout quand on touche à une situation consensuelle depuis des mois, si ce n’est des années. Peut-être que ces « externalisations » en droit français de pages globales étaient liées au fait qu'on reprochait aux pages principales d'être franco-centrées ? Ou alors, les sujets de ces pages pouvaient laisser penser qu'un article centré sur telle notion en droit français était opportune ? Par ailleurs, une information groupée sur la PDD du Projet:Droit aurait été la moindre des choses.

— Éric Messel-4 (discuter) 3 octobre 2023 à 15:23 (CEST)

Je ne prétends pas m'y connaître énormément en droit (au contraire, je suis bien plus proche du béotien que du spécialiste), mais je m'appuie sur WP:CAAN et pour développer WP:CGN... Fourmidable ^abla ? _{aussi sur Wikiversité} 4 octobre 2023 à 00:00 (CEST)

Bonjour. Il y a des milliers, voire des dizaines de milliers de sources secondaires sur les dommages-intérêts en droit français. Idem sur la fraude fiscale en droit français. Probablement des milliers aussi sur les dépens en procédure civile française.

Je ne comprends même pas comment on peut poser la question « y a-t-il des sources secondaires qui prouvent l’admissibilité d’articles à part sur ces sujets », sauf à n’avoir pas fait le commencement d’une recherche sur les sources disponibles. Exemple : je vais sur theses.fr, je tape « dommages-intérêts ». Dès la première page, sur dix résultats, j’en trouve sept qui sont des sources secondaires centrées sur la notion de dommages-intérêts en droit public français ou sur des sous-notions. Sans parler du fait que n’importe quel manuel d’introduction au droit civil français niveau zéro comprend des dizaines de pages sur la notion. Ce sont des notions au cœur du droit français qui font l’objet de cours, de publications, de colloques, de séminaires, d’une recherche très active. L’admissibilité ne fait vraiment aucun doute.

@Fourmidable je vois votre nom passer très souvent ces derniers mois, généralement pour engager des gros chantiers de fusions, transformations, renommages, etc. Je salue votre énergie pour faire de la maintenance et je n’ignore pas que c’est rébarbatif et souvent utile. Je vous suggère toutefois d’avoir en tête le principe if it ain’t broke, don’t fix it. Il y a plein de choses qui fonctionnent très bien et qu’il n’est pas indispensable de chercher à améliorer. Et en particulier, c’est très malvenu de le faire en invoquant des arguments tels que « Y a-t-il des sources secondaires qui prouvent l'admissibilité d'articles à part sur ces sujets ? » pour des sujets dont il est évident que la réponse est affirmative.

Cordialement --Pic-Sou 4 octobre 2023 à 20:46 (CEST)

Bonsoir Pic-Sou Ces sujets ne sont effectivement pas particulièrement problématiques, surtout Fraude fiscale en France qui est évidemment bien documenté. Je pense à d'autres articles des catégories Catégorie:Droit administratif (en France) et Catégorie:Droit des contrats (en France) : y a-t-il systématiquement plus de deux sources secondaires centrées étalées dans le temps ? C'est peut-être à vérifier.

Honnêtement, j'ai surtout du mal à voir comment on pourrait développer ces sous-articles. S'il n'y a rien à dire de plus, l'intérêt de fusionner est de rendre le contenu plus accessible (la scission appauvrit l'article principal, ce qui est dommage).

Enfin, je lâche ce sujet, le laissant aux spécialistes. Bonne nuit !

Fourmidable ^abla ? _{aussi sur Wikiversité} 4 octobre 2023 à 22:45 (CEST)

@Fourmidable Vous avez fusionné Fraude fiscale et Fraude fiscale en droit français, puis maintenu après la révocation d’Éric Messel. Si vous estimez maintenant que « Ces sujets ne sont effectivement pas particulièrement problématiques, surtout Fraude fiscale en France qui est évidemment bien documenté. », il serait bienvenu que vous vous auto-révoquiez. De même pour les deux autres articles cités.

Pour le reste, votre démarche n’est pas la bonne. Vous ne pouvez pas arriver avec vos gros sabots et suggérer que l’admissibilité de tout ce qui figure dans les catégories Catégorie:Droit administratif en France et Catégorie:Droit des contrats en France serait à vérifier au motif que vous doutez qu’il y ait des sources. À peu près tous ces articles font l’objet d’entrées extrêmement détaillées dans les encyclopédies de référence (encyclopédies Dalloz de droit administratif et de droit des contrats, Jurisclasseur administratif, Jurisclasseur civil), pour ne citer que les sources tertiaires et de référence.

Le droit français est le métier de 70 000 avocats, 15 000 juristes d’entreprise, 10 000 magistrats de l’ordre judiciaire et administratifs, 10 000 officiers publics et ministériels, et de l’ordre de 10 000 chercheurs, enseignants-chercheurs et doctorants, sans oublier tous les autres fonctionnaires dont le métier est purement juridique. Soit au bas mot 120 000 professionnels dont le métier est pur droit. Pensez-vous vraiment qu’il pourrait ne pas y avoir deux sources secondaires centrées sur des notions aussi bien cernées que le Contrat commutatif en droit civil français, la Pollicitation en droit civil français (AdQ depuis 2007), la Faute lourde en droit administratif français ou encore la Théorie des coauteurs, qui par ailleurs toutes sont enseignées entre la L1 et la L3 à 70 000 étudiant·es par an ? Ça a presque quelque chose d’un peu cuistre.

Donc non, on est très, très, très loin de n’avoir « rien à dire de plus ». Au besoin, je peux vous envoyer l’article de l’encyclopédie Dalloz de droit civil consacré à l’effet relatif du contrat, qui fait quatre mille mots. C’est sept fois plus que l’article wikipédien.

En revanche, ce qui est vrai, c’est qu’il y a :

• des erreurs de catégorisation. Par exemple, je viens de corriger cette erreur ;
• des articles assez pauvres, qui ne demandent qu’à être développés — cela prend du temps ;
• des milliers d’articles manquants, qui font l’objet d’un traitement dans les encyclopédies de référence que j’ai citées et sont à peine abordés sur Wikipédia. Mais c’est un travail sans fin.

Cordialement ---Pic-Sou 5 octobre 2023 à 00:22 (CEST)

OK ! Fourmidable ^abla ? _{aussi sur Wikiversité} 5 octobre 2023 à 09:20 (CEST)

Dommages-intérêts en droit français et Dépens en procédure civile française

Bonjour,

Les pages spécifiques concernant le droit français en matière de dommages-intérêts et de dépens ont été redirigées par Fourmidable (d · c · b). Cela fait suite à un désaccord qui a été annoncé dans la section précédente.

Voir Dommages-intérêts en droit français et Dépens en procédure civile française.

Pensez-vous que l'existence d'articles spécifiques sur ces sujets ne se justifie pas (et que l'action de redirection de Fourmidable est opportune), ou qu'au contraire ces pages étaient pertinentes (et que l’action de Fourmidable doit être révoquée) ?

Cordialement,

--Éric Messel-4 (discuter) 4 octobre 2023 à 14:08 (CEST)

 Pic-Sou, Riba, Juriste238, Lewisiscrazy, Vincent Lefèvre, Shadow Argos et ClairPrécisConcis : au cas où ces contributeurs ou contributrices qu'on a croisé(e)s sur cette PDD de projet auraient un avis. — Éric Messel-4 (discuter) 4 octobre 2023 à 14:13 (CEST)

Idem section précédente. La fusion n’a pas lieu d’être. Cordialement --Pic-Sou 4 octobre 2023 à 20:46 (CEST)

Son motif de fusion le plus fréquent est « fusion : titre trop spécifique ». Je pense que c'est un mauvais motif (de surcroît, il le fait souvent sans débat préalable ou sans poser de bandeau). Si certains titres sont spécifiques à un pays, c'est parce qu'il était nécessaire d'avoir un développement national sur un sujet. C'est lié au fait qu'il y a un excès de contributeurs des pays X, Y et Z et un déficit de contributeurs des pays A, B, C, D, E, F et G. Pour que les articles sur le droit reflètent la neutralité géographique, souvent il n'y a pas de choix d'imposer des sujets spécifiques à un pays. De ce point de vue, imposer la fusion d'articles détaillés est une erreur, car les lecteurs veulent nécessairement être dirigés d'un sujet général vers un sujet plus spécifique. Bref, il me semble que ses modifications revienennent à casser la neutralité géographique et donc d'une certaine manière contrevenir à la règle de la neutralité du point de vue, car la neutralité géographique est au fond la dimension géographique de la neutralité du point de vue. ADM (discuter) 5 octobre 2023 à 05:57 (CEST)

Un adage latin dit que le « spécial » l'emporte sur le « général ». Ici, le fait qu'on ait des pages précises sur le droit français ne me gêne pas et permet une précision dans les explications données aux lecteurs. Donc je suis favorable aux pages détaillées sur le droit français. --Juriste238 (discuter) 9 octobre 2023 à 11:02 (CEST)

Pour information

—Éric Messel-4 (discuter) 5 octobre 2023 à 00:44 (CEST)

Majuscule ou minuscule à « code » ?

Bonjour,

À la suite d'une opposition entre Fourmidable (d · c · b) et moi-même sur le renommage récent de deux pages :

• Article 700 du Code de procédure civile français,
• Article 800-2 du Code de procédure pénale français,

on se pose la question de déterminer s'il faut une majuscule à « code » dans le titre de la page et dans le corps du texte.

Résumé en une phrase : Fourmidable (d · c · b) est d'avis qu'il faut une majuscule, et moi d'une minuscule. Je m'oppose donc au renommage de ces deux pages.

On sait qu'au XIX^e siècle, on parlait du « Code » (avec une majuscule) pour évoquer le code civil, en tant qu'institution sociale et juridique qui, avec le droit de propriété et la force obligatoire des conventions, était l'une des bases de la société bourgeoise en voie d'établissement. Faut-il mettre une majuscule à code ? à loi ? à décret ? Pour la majuscule à « constitution », on la met quand on évoque pour un pays la Constitution en tant que document unique et sui generis.

 ADM, Pic-Sou, Riba, Juriste238, Lewisiscrazy, Vincent Lefèvre, Shadow Argos et ClairPrécisConcis : je notifie ces personnes au cas où ces contributeurs ou contributrices qu'on a croisé(e)s sur cette PDD de projet auraient un avis.

--Messel ^{(Déposer un message)} 10 octobre 2023 à 19:04 (CEST)

Pour ce que ça vaut: https://www.academie-francaise.fr/le-code-civil-pour-le-code-civil --Lewisiscrazy (discuter) 10 octobre 2023 à 19:08 (CEST)

Je suis sans avis pour les codes français, car je ne les connais pas assez, mais je sais que pour le Code criminel du Canada et le Code civil du Québec, il faut toujours mettre la majuscule car l'usage les traite comme des noms propres d'ouvrages. Dans le contexte, ne pas écrire Code avec la majuscule dans Code criminel du Canada ou Code civil du Québec a l'air ridicule et n'est pas accepté par l'usage canadien et québécois. ADM (discuter) 10 octobre 2023 à 19:10 (CEST)

Dans le Journal officiel de la République française, le mot « code » ne comprend aucune majuscule. Un code n'est pas une institution, ce n'est pas un totem, ce n'est pas une entité transcendante, ce n'est pas une divinité. C'est une compilation rationnelle de textes juridiques, rien de plus. À titre d'exemple, quand je recherche les mots clef « du + code + de + procédure + civile » dans Legifrance, voilà ce que l'on obtient : [5]. Idem quand je recherche les mots clef « du + code + de + procédure + pénale » dans Legifrance : [6]. — Messel ^{(Déposer un message)} 10 octobre 2023 à 19:16 (CEST)

Oui, il y a un code civil, mais le Code civil. C'est totalement possible de dire qu'au Québec, on a historiquement eu deux codes civils, mais que celui en vigueur actuellement s'appelle le Code civil du Québec. Encore une fois, je ne parle que pour le Québec et je précise que les règles de rédaction québécoises se fichent à 100% des règles françaises (les usages linguistiques d'un pays ne s'imposent pas à l'autre). ADM (discuter) 10 octobre 2023 à 19:21 (CEST)

Bonjour. De ce que j'en comprends, vous avez trouvé la réponse, c'est un sujet de légistique comparée (même si je ne sais pas si cette discipline existe) et on prend les deux :))

WP:FR ne devant pas être francocentré, il n'y a donc pas qu'une réponse : un article ou des paragraphes centrés sur le code civil français prendront des minuscules (la norme étant en effet fixée par le contenu du Journal officiel) tandis qu'en droit québécois, disposant de sa légistique propre, il y aura des majuscules si sa légistique le prévoit. Et si un article est rédigé pour traiter du code civil/Code civil de manière générale (ex : en mode internationalisation), on essaiera peut-être plutôt de l'intituler "législation civile" (ou un titre équivalent car on n'a pas forcément de "code"), chaque paragraphe traitant d'un pays utilisant les principes légistiques de celui-ci. Et on essayera de trouver des traductions officielles via les ressources des institutions européennes (qui traduisent tous les textes dans toutes les langues de l'UE) ou des pays multilingues tels que le Canada, la Belgique ou la Suisse qui peuvent apporter des éléments légistiques officiels traduits en français. Il faudra cependant préciser ces règles dans des notes insérées dans chaque article pour éviter des révisions ultérieures non conformes. --Shadow Argos (discuter) 10 octobre 2023 à 21:17 (CEST)

L'Académie française, c'est totalement surfait . --Lewisiscrazy (discuter) 10 octobre 2023 à 22:01 (CEST)

En légistique, il y a malheureusement des chances que oui (une discipline qui invente des mots comme "interjeter" ou qui combine le latin et français tous les trois mots ne fait jamais rien comme les autres) --Shadow Argos (discuter) 10 octobre 2023 à 22:19 (CEST)

Mais c'est une bonne question : qu'est-ce qui doit prendre le pas, le juriste ou le linguiste ? Exemple : un texte pris au hasard dans Legifrance où tous les libellés des codes sont en minuscules. Du coup, là, je suis perdu. --Shadow Argos (discuter) 10 octobre 2023 à 22:27 (CEST)

bonsoir, ayant un code de procédure civile de marque Dalloz, édition 2024 (parution mai 2023), sous la main, je vois qu'il s'ouvre en page 3 par un "AVANT-PROPOS". Cet avant-propos commence ainsi : "Le code de procédure civile est issu du décret..." (la suite immédiate sans intérêt). Au paragraphe 2 de cet avant-propos, on lit "A l'origine dénommé nouveau code de procédure civile en raison de sa cohabitation...". Au paragraphe 3 : "Dans son état actuel, le code comprend six livres...". L'avant-propos parle encore de "code" sans majuscule aux paragraphes 4 (cité 2 fois), 5 (cité 1 fois) et 6 (cité 1 fois). Cet avant-propos est une source secondaire puisqu'il commente et introduit une source primaire. donc pour moi il n'y a pas de majuscule à "code". Est-ce que quelqu'un aurait un ouvrage de référence en procédure civile ? --Juriste238 (discuter) 16 octobre 2023 à 19:57 (CEST)

Il y a le guide de légistique de Legifrance, où toutes les mentions de code (bizarrement sauf celle du Code de la propriété intellectuelle en deuxième page) sont en minuscule. Mais on en revient malheureusement au débat légistique vs. linguistique, chacune semblant avoir suivi sa propre route. --Shadow Argos (discuter) 16 octobre 2023 à 21:39 (CEST)

Je signale quand même que ce machin de l’Académie française est, comme on dit en bon français, éclaté au sol. Le code de la route comporte en effet une partie législative. En revanche, il existe des codes qui sont strictement réglementaires, tels le code de procédure civile (dont il était question au début…) ou l’ancien code des marchés publics de 2006. Enfin, je n’aurai pas l’audace de m’interroger sur le sort que réserverait l’Académie française aux codes promulgués après 1998, dont la partie dite législative est créée par ordonnance — et donc par le pouvoir réglementaire. --Pic-Sou 17 octobre 2023 à 08:40 (CEST)

Bonjour, juste pour être sûr avant de renommer, les deux articles Article 700 du Code de procédure civile français et Article 800-2 du Code de procédure pénale français deviennent Article 700 du code de procédure civile français et Article 800-2 du code de procédure pénale français. Je me perds un peu dans les potacheries ci-dessus. Bien à vous.--Harrieta171 (discussion) 29 octobre 2023 à 18:45 (CET)

L'admissibilité de l'article sur « Collection de droit » est débattue

Page proposée au débat d'admissibilité

Bonjour,

L’article « Collection de droit » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Collection de droit/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

Accéder au débat

— Riba ^(discuter) 11 octobre 2023 à 04:16 (CEST)

rediriger "droit objectif" vers "droit"

Bonjour,

Je propose de rediriger "droit objectif" vers "Droit" sur le modèle du wikipédia allemand et du wikipédia portugais (dont l'article droit a obtenu le label AdQ).

Ainsi, l'article "Droit" s'ouvrirait avec un avertissement renvoyant vers "droit subjectif" et "sciences juridiques", et pourrait se reconcentrer sur les aspects du droit objectif.

Il pourrait y avoir une première section appelée "définitions" comme je l'ai proposée dans la pdd de l'article droit (et qu'on pourrait enrichir comme la section begriffsklärung allemande).

Actuellement, "droit objectif" redirige vers "règle de droit", qui n'est presque pas sourcé. Je propose de garder "règle de droit" en l'état moins les parties l'assimilant au droit objectif, mais de rediriger "droit objectif" vers "Droit".

Qu'en dites-vous ? Vache-crapaud (discuter) 21 octobre 2023 à 16:08 (CEST)

perso, ça ne me gêne pas. --Juriste238 (discuter) 21 octobre 2023 à 19:47 (CEST)

 Neutre — Messel-2 (discuter) 25 octobre 2023 à 14:35 (CEST)

Droit coutumier en France

Bonjour,

Pour information : Wikipédia:Pages à scinder#Droit coutumier en France.

Cordialement,

--Messel-2 (discuter) 25 octobre 2023 à 14:34 (CEST)

Extinction des poursuites

Hello, il faudrait remplir un lien rouge sur Extinction à propos de "l'extinction des poursuites".

Merci d'avance. A boire, Aubergiste ! (discuter) 1 novembre 2023 à 17:39 (CET)

A titre d'information, cette expression n'est pas usitée en droit suisse. Omnilaika02 (d) 1 novembre 2023 à 18:04 (CET)

J'ai mis un lien vers Action publique en droit pénal français#Extinction de l'action publique. — Messel ^{(Déposer un message)} 2 novembre 2023 à 13:31 (CET)

Merci A boire, Aubergiste ! et Éric Messel ! J’avais introduit le sens juridique dans l’article en indiquant qu’il fallait préciser ce point ; il a été supprimé puis réintroduit ; et il me semble qu’on a maintenant quelque chose de précis et pertinent.

Salut à tout le monde — Couleys ^{[कुरा गरौं]} 24 novembre 2023 à 08:44 (CET)

L'admissibilité de l'article sur « Sébastien Canévet » est débattue

Page proposée au débat d'admissibilité

Bonjour,

L’article « Sébastien Canévet » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Sébastien Canévet/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

Accéder au débat

Messel ^{(Déposer un message)} 6 novembre 2023 à 17:25 (CET)

Justice des mineurs, Tribunal pour enfants et Tribunal pour enfants (France)

Bonjour, il n'y a, à ma connaissance, qu'un seul type de juridiction appelé Tribunal pour enfant ou Tribunal pour enfants, c'est la juridiction française ainsi appelée.

Sinon il y a le tribunal pour les mineurs ou le tribunal de la jeunesse qu'on connaît en Allemagne, en Suisse, en Belgique.

J'ai donc proposé de faire de la page Tribunal pour enfants la page de référence concernant le droit français (et donc supprimer Tribunal pour enfants (France) puisque la précision « France » ne sert à rien).

On me dit que ce n'est pas pertinent. Voici les deux versions entre lesquelles choisir : celle-ci (version jusqu'à présent) ou celle-là (ma proposition).

Vous verrez que j'ai renommé (avant d'être reverté) la page d'homonymie en page Justice des mineurs, ce qui était en cohérence avec la Catégorie:Justice des mineurs, qui du coup se retrouve aujourd'hui sans page de référence.

Je récapitule mes propositions :

• la page d'homonymie (qui n'en est pas une) devient la page Justice des mineurs, avec cohérence avec la catégorie idoine ;
• la page Tribunal pour enfants devient la page sur le TPE en France, et la page « Tribunal pour enfants (France) » disparaît.

Juriste238 (discuter) 3 décembre 2023 à 10:42 (CET)

Moi ça me pose des questions de droit de fond. Actuellement, notre article (qui n'est pas du tout un article d'homonymie, mais une ébauche) et ses iw traitent de l'organe judiciaire (le tribunal) qui a comme compétence rationae personae les enfants. Lors du renommage, l'article a été élargi au droit de fond, avec un RI difficile à comprendre.

À mon avis, il faut deux articles séparés, et à la réflexion « Justice des mineurs » pour le/les organes judiciaires me paraît ok, auquel il faut rajouter un article « Droit applicable aux enfants » ou plus spécifiquement « Droit pénal des mineurs » (en:Juvenile law, de:Jugendstrafrecht). Dans tous les cas, il me paraît nécessaire de garder le (France) pour bien marquer que l'article ne concerne que la France (quid du Québec ou d'autres pays bilingues ? Si c'est le terme français, il est probablement utilisé aussi dans les pays africain qui se sont calqués sur l'hexagone).

Je rappelle à @Juriste238 que lors de ces renommages, il faut contrôler un peu ce qu'il y a dans l'article (l'article suisse s'appelait « tribunal pour adolescents », un terme fantaisiste facile à débusquer, quant à l'article allemand, traduction indiquée nulle part), et que surtout, il faut utiliser les crédits d'auteurs lors d'une scission, une remarque déjà faite. Omnilaika02 (d) 3 décembre 2023 à 13:28 (CET)

Vous ne répondez pas à ma proposition centrale, ou plutôt vous y répondez par une hypothèse (« bien marquer que l'article ne concerne que la France (quid du Québec ou d'autres pays bilingues ? Si c'est le terme français, il est probablement utilisé aussi dans les pays africain qui se sont calqués sur l'hexagone) ») : le terme « Tribunal pour enfants » ne concerne que la France et le droit français, sauf à montrer que ce terme exact est utilisé dans d'autres pays francophones, ce qui n'est pas le cas. Quant au crédit d'auteur, je n'y ai pas pensé, n'étant sur WP que depuis 18 mois et n'ayant pas l'ancienneté d'Omnilaika02. Je reviens à ma proposition : si l'expression « Tribunal pour enfants » ne concerne que la France et le droit français, alors il faut faire sauter, pour cette juridiction, la précision « (France) ». Concernant le droit de fond, je n'en sais rien, je souhaite bien du plaisir pour rédiger une page distincte sur ce sujet, tant l'organe juridictionnel, la procédure et le fond se mêlent étroitement en matière de justice des mineurs. --Juriste238 (discuter) 3 décembre 2023 à 14:31 (CET)

« n'étant sur WP que depuis 18 mois… » on vous a pourtant fait la remarque il y a un an, et moi il y a trois jour. Vous n'avez toujours pas rectifié.

Pour simplifier ma réponse :

• Pour pour renommer Tribunal pour enfants en Justice des mineurs
• Contre renommer Tribunal pour enfants (France) en Tribunal pour enfants

Cdlt, Omnilaika02 (d) 3 décembre 2023 à 15:56 (CET)

Bonjour, il est évident que si d'autres juridictions portant l'intitulé de « Tribunal pour enfants » existent dans certains pays francophones, la page indiquant le « Tribunal pour enfants (France) » est justifiée avec cet intitulé. Comme je n'en sais rien, j'ai déposé des messages informatifs sur les PDD des projets Québec, Algérie, Tunisie, Maroc, Monaco et Belgique pour avoir plus d'informations sur ces région et pays francophones. Un délai d'attente d'une semaine me paraît correct. Je propose de refaire le point lundi prochain, sous réserve d'avis complémentaires d'ici là. Cordialement, — Messel ^{(Déposer un message)} 4 décembre 2023 à 14:32 (CET)

Bonjour, en Belgique, il s'agit du Tribunal de la jeunesse. Cordialement. --H₂O^(discuter) 4 décembre 2023 à 14:46 (CET)

Au Québec, c'est la Chambre de la jeunesse. On retrouve aussi la dénomination Tribunal pour adolescents (Youth Justice Court), en lien avec la législation canadienne instituant ces tribunaux pour chaque province ou territoire. BeatrixBelibaste (discuter) 4 décembre 2023 à 16:15 (CET)

Bonjour @Éric Messel. Il n'y a pas de tribunal spécialisé pour la jeunesse au Québec; en première instance, c'est la cour du Québec qui a la compétence pour entendre les requêtes civiles, pénales ou criminelles relatives aux personnes de moins de 18 ans. La Chambre de la jeunesse est la section de ce tribunal qui est désignée pour de telles affaires. Webfil (discuter) 4 décembre 2023 à 16:19 (CET)