Discussion Projet:Droit

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Archives

Mise à jour des critères de notoriété des constructions[modifier le code]

Bonjour,

Vous êtes invité(e) à prendre part à la discussion sur le sujet : Cliquez ici.

Cela peut en effet concerner les constructions de bâtiments judiciaires (TJ, cours d'appel) ou de bâtiments de l’administration pénitentiaire (prisons).

Cordialement,

--Éric Messel (Déposer un message) 28 octobre 2020 à 17:59 (CET)

Existe-t-il des sources sur un éventuel contentieux des verbalisations pour violation du confinement français de mars-avril 2020 ?[modifier le code]

. Apokrif (discuter) 30 octobre 2020 à 03:54 (CET)

j'ai trouvé ça : https://www.lefigaro.fr/actualite-france/confinement-verbalisations-abusives-et-forces-de-l-ordre-a-la-peine-20200416

côté conseil d'état décisions en lien avec l’épidémie de Covid-19 je n'ai rien vu. Une QPC le 26 juin 2020

Tiraden (discuter) 30 octobre 2020 à 22:24 (CET)

Merci, mais c'est plutôt sur ce point: « C'est le juge [pénal] qui interprétera la loi » que porte ma question. Apokrif (discuter) 3 novembre 2020 à 18:29 (CET)

Légalité de crise[modifier le code]

Bonjour les juristes,

savez vous s'il existe une différence entre la Légalité de crise et les états d'exception ?

En tout cas, c'est pas facile à voir à la lecture de ces articles.

Et en outre est ce que ces deux concepts ne seraient pas des déclinaisons de l'état d'urgence, dans son sens large ?

Tiraden (discuter) 30 octobre 2020 à 22:18 (CET)

Bonjour Notification Tiraden, de ce que je comprends :
  • La légalité de crise (jamais entendu cette expression, qui doit être franco-française) est un renforcement des pouvoirs (en principe de l'exécutif) en temps de crise, pour lui permettre de faire face. Ce renforcement se fait dans le cadre du droit existant ;
  • l'état d'exception est une suspension du droit à cause d'un évènement tellement grave qu'il implique un danger fondamental pour l’État. Le détenteur du pouvoir étatique peut alors l'exercer sans limite et dans l'arbitraire complet.
Il me semble également que le concept d'état d'urgence englobe les deux autres, sans qu'ils en soient pour autant des déclinaisons (peut-être plutôt des aspects). Bien à vous, --Omnilaika02 [Quid ?] 30 octobre 2020 à 22:42 (CET)
L'état d'urgence est une déclinaison particulière de l’État d'exception, lui-même étant une déclinaison de la Légalité de crise, qui est le concept générique. --Éric Messel (Déposer un message) 31 octobre 2020 à 22:30 (CET)

Bonsoir à tous, Tiraden, Omnilaika02, Éric Messel il me semble qu'il y a ici qq confusions. La notion État d'exception ne fait pas partie de l'ordre juridique français en droit positif. C'est un concept et une théorie juridique, utilisé dans d'autres pays mais pas dans l'ordre interne actuellement en vigueur en France (cf. l'excellente analyse du professeur Saint Bonnet, L'Etat d'exception et la qualification juridique, in CRDF 2007, n° 6 :https://www.unicaen.fr/puc/html/ecrire/revues/crdf/crdf6/crdf0603saintbonnet.pdf). Comme le rappelle un document fort intéressant du Sénat sur le régime de l'état d'urgence en 2016 (https://www.senat.fr/lc/lc264/lc264.pdf), la Constitution française prévoit deux régimes applicables en cas de crise grave, à savoir : l’octroi de pouvoirs exceptionnels au Président de la République (article 16) et l’état de siège (article 36), mais reste silencieuse sur l’état d’urgence. C'est la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence qui constitue le socle du droit français. Autrement dit, il n'est pas correct juridiquement d'opposer et de comparer l'état d'urgence et état d'exception. La question en France est ainsi celle de la "constitutionalisation" de l'état d'urgence et non celle de connaitre son articulation avec l'état d'exception. --TheLawyerMasked (discuter) 2 novembre 2020 à 23:21 (CET)

Bonjour, je vous remercie pour vos réponses. Éric Messel, c'est un peu ma compréhension aussi mais une source serait intéressante. TheLawyerMasked : j'ai bien lu votre source, et j'ai ajouté la revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux en bibliographie de l'article. Je pense que je vais en rester là, car ces notions sont peut être trop théoriques pour moi. Tiraden (discuter) 21 novembre 2020 à 20:13 (CET)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Congés payés en droit français[modifier le code]

Une anecdote basée sur l'article Congés payés en droit français a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
Les anecdotes sont destinées à la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil de Wikipédia. Elles doivent d'abord être proposées sur la page dédiée.
Pour placer ces notifications sur une sous-page spécifique, consultez cette documentation.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 30 octobre 2020 à 22:47, sans bot flag)

Avons-nous des règles de style pour l'intitulé d'une décision?[modifier le code]

Je modifie l'article Québec_(Procureur_général)_c._A. L'intitulé n'est pas en italique. Au Canada, on les met en italique, typiquement. Sancho 8 novembre 2020 à 03:46 (CET)

Notification Sanchom : Au sujet de l'italique, parlez-vous du titre ou du nom de l'arrêt dans le corps de la page, ou les deux ? --Éric Messel (Déposer un message) 8 novembre 2020 à 09:58 (CET)
My two cents la CJUE (en français) ne met pas l'intitulé de ses décisions en italique quand elle se cite; le Tribunal fédéral suisse (toujours en français) ne cite que la référence de l'arrêt en question (e. g. ATF 125 II 417 pour l'arrêt dit « PKK »), mais que très rarement l'intitulé même (la majorité des arrêts sont anonymisés). La litérature suisse n'est pas cohérente (sans compter le plurilinguisme qui n'aide pas) et dépend de l'éditeur. Le tout vaut pour la citation de l'arrêt dans le corps de texte et dans les index. Quand @Omnilaika02 a développé {{Tribunal fédéral}} (utilisé en index ou en note de pied de page, cf. Jurisprudence Schubert pour un exemple pratique), on s'était mis d'accord de mettre l'intitulé de l'affaire entre citation, faute de pratique cohérente. Je ne saurais me prononcer pour la pratique en France. Dans mes travaux universitaires (en allemand), je les mets systématique en italique, même si la pratique ne m'y oblige pas. --ArkheinVonB [äuä?] 8 novembre 2020 à 12:42 (CET)
Notification Éric Messel :, je parle du nom du l'arrêt dans le corps de la page. Sancho 8 novembre 2020 à 18:16 (CET)
Je propose que nous utilisons le style qui est utilise dans le pays où l'arrêt ou l'affaire s'originé. Qu'est-ce que vous pensez? Sancho 8 novembre 2020 à 18:16 (CET)
Bonjour,
Cette solution fonctionne pr les décisions internes, moins pour celles émanant de juridictions internationales (qui d’ailleurs pr certaines n’utilisent pas tjs le même modèle en fonction des chambres, de la culture juridique des juges etc Euh ?). Et dans la doctrine française internationaliste, c’est aussi un bazar sans nom. La seule règle apparemment, c’est d’être cohérent dans un même écrit --> par ex pour la CPI, certains mettent en italique le nom de la situation (Libye) et le nom de l’affaire (Mahmoud al-Werfalli) tandis que l’intitulé est entre guillemets (« Mandat d’arrêt »). D’autres inversent entre italiques et guillemets. Bref, j’ai l’impression qu’il y a autant de modes de citation que de chercheurs et de praticiens (ok j’exagère un peu…). En tout cas, si un début de règles établies par consensus ressort de cette discussion, j’en serai ravie car ce sera une question de moins lors de la rédaction !
Bien cdt --Baobabjm [Argumenter] 8 novembre 2020 à 18:52 (CET)
Je n’ai pas d'avis sur la question de la mise en italique ou non de l'intitulé de la décision dans le corps de la page. --Éric Messel (Déposer un message) 8 novembre 2020 à 20:26 (CET)

┌─────────────────────────────────────────────────┘
 Pour: en ce qui me concerne, je suis en faveur d'écrire les intitulés (officiels et non-officiels) de décisions judiciaires en italique; @Omnilaika02 tu en penses quoi? --ArkheinVonB [äuä?] 8 novembre 2020 à 21:30 (CET)
Pour également car cela permet de visualiser rapidement la décision visée et marque une forme de "rupture" (le pb des guillemets, notamment dans le corps de texte, c’est que si le nom de l’affaire est suivi directement d’une citation, on alourdit le tout) --Baobabjm [Argumenter] 8 novembre 2020 à 23:02 (CET)
Pour: d'accord avec les deux avis précédents. Apokrif (discuter) 11 novembre 2020 à 20:36 (CET)
Pour également, en accord avec ce qui a été dit avant. --Omnilaika02 [Quid ?] 11 novembre 2020 à 20:50 (CET)

L'article Modèle:Infobox Document juridique du haut Moyen Âge est proposé à la suppression[modifier le code]

Page proposée à la suppression Bonjour,

L’article « Modèle:Infobox Document juridique du haut Moyen Âge » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion modèle:Infobox Document juridique du haut Moyen Âge/Suppression.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

A boire, Tavernier ! (discuter) 8 novembre 2020 à 18:08 (CET)

Droit du mariage[modifier le code]

Bonsoirs chers juristes,

Je regarde en ce moment les interwikis qui sont liés au mariage et je remarque que nous n'avons pas d'article qui traite du droit lié au mariage (Droit matrimonial ou Droit du mariage), la réciproque d'articles comme de:Eherecht ou en:Marriage law.

Je n'ai pas trouvé ce type d'article en lien avec le droit français, ou plutôt tout est concentré dans Droit des régimes matrimoniaux en France. Chez nous, le droit du régime matrimonial est une sous-partie du droit matrimonial qui concerne spécifiquement l'aspect patrimonial et qui ne règle pas des aspects comme la représentation de l'union conjugale ou le devoir d’assistance des époux.

Est-ce qu'en France, quand on parle de « droit des régime matrimoniaux », on parle en fait de tout le droit du mariage ? Je suis volontiers preneur d'avis sur la question ou plus généraux sur le thème. Bien cordialement, —Omnilaika02 [Quid ?] 11 novembre 2020 à 20:50 (CET)

Notification Omnilaika02 : Il me semble que la page Mariage en France répond à la question du droit au mariage et du droit du mariage en France. --Éric Messel (Déposer un message) 14 novembre 2020 à 17:33 (CET)
@Éric Messel c'est gentil, mais ça ne répond pas vraiment à ma question, qui est plus de savoir sous quelle dénomination on connaît le droit qui règle le mariage en France : est-ce droit du mariage, droit matrimonial, droit des régimes matrimoniaux… ? --Omnilaika02 [Quid ?] 14 novembre 2020 à 17:56 (CET)
Droit >> Droit privé >> Droit civil >> Droit de la famille >> Droit du mariage. Mais le terme est assez rare. En effet, le mariage en tant que tel ne pose aucun problème juridique en terme de contentieux. Ce sont les conséquences négatives, c'est à dire le divorce, qui créent des contentieux, et c'est à ce moment-là que le droit des régimes matrimoniaux est très important. Cf. pour ces sujets les articles 63 à 76 du code civil ([1]), 143 à 227 du code civil ([2]), enfin les régimes matrimoniaux : articles 1387 à 1581 ([3]). Cordialement, --Éric Messel (Déposer un message) 14 novembre 2020 à 18:03 (CET)
Merci pour la réponse @Éric Messel ! Le mariage en tant que quel peut générer pas mal de contentieux : annulation, devoir d'entretien des époux, représentation de l'union, mesures protectrices etc. Ce qui me surprend surtout c'est de trouver cette partie Droit des régimes matrimoniaux en France#Statut impératif de base dans l'article sur les régimes. Est-ce correct ? Je n'ai de toutes façons pas la prétention d'aller changer ces articles, mais je vais m'atteler plutôt à un Droit du mariage général. Bien à vous, --Omnilaika02 [Quid ?] 15 novembre 2020 à 10:28 (CET)
Je rejoins entièrement Omnilaika02. La Suisse a connu une période assez curieuse où une femme suisse mariée à un étranger perdait la nationalité suisse (voir aussi l'arrêté du Conseil fédéral mentionné, en particulier son art. 5 (page 99 du recueil)) ce qui a donné lieu à quelques arrêts (notamment, après une rapide recherche, en 1946 et 1948). Donc affirmer que « En effet, le mariage en tant que tel ne pose aucun problème juridique en terme de contentieux » est, au mieux, hasardeux. --ArkheinVonB [äuä?] 17 novembre 2020 à 16:53 (CET)

Flagrant délit[modifier le code]

Bonjour. Pour information : Demande de renommage de « Flagrant délit en droit français » vers « Flagrant délit ».

Gairardine Après Anda (discuter) 17 novembre 2020 à 14:36 (CET).

Principales affaires judiciaires d'un avocat[modifier le code]

Bonjour,

Dans cette discussion j'exprime mon sentiment que les principales affaires judiciaires semblent beaucoup trop développées dans l'article de cet avocat, ce qui lui donne l'apparence d'un CV plus que d'un article encyclopédique. Mais je peux me tromper, et vos avis sont demandés...—Df (discuter) 18 novembre 2020 à 01:01 (CET)

L'admissibilité de l'article Contrat estimatoire est à prouver[modifier le code]

Bonjour,

Vous êtes informé qu'une proposition de vérification d'admissibilité a été faite récemment concernant la page « Contrat estimatoire ». Dans la mesure où vous êtes, ou bien le créateur de la page, ou bien un contributeur significatif de la page, vous êtes invité, après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, à corriger l'article et à le compléter pour expliciter son admissibilité, en y apportant des sources secondaires et en donnant des éléments d'information susceptibles de prouver la notoriété de son contenu. Au besoin, vous pouvez argumenter de la notoriété de l'article sur la page de discussion de celui-ci.

Si rien n'est fait, l'article sera proposé à la suppression au plus tard un an après la mise en place du bandeau. -- JR (disc) 18 novembre 2020 à 07:13 (CET)

Appel à avis[modifier le code]

Bonjour,

Pour info : Discussion:Antoine Vey#Section « Principales affaires judiciaires ».

Cordialement,

--Éric Messel (Déposer un message) 21 novembre 2020 à 00:01 (CET)

Verifiez ma traduction svp[modifier le code]

J'ai fait une traduction avec l'assistance de l'outil de traduction: Sheilah L. Martin (juge). Français n'est pas ma langue maternelle. Sancho 21 novembre 2020 à 07:20 (CET)

Admissibilité de l'article Jacques Degrandi[modifier le code]

Bonjour, je viens de mettre en doute la notoriété et de fait l'admissibilité de la page concernant Jacques Degrandi. Bien à vous, djahpour râler c'est par ici 25 novembre 2020 à 20:13 (CET)

Abus d'autorité = détournement de pouvoir ?[modifier le code]

J'ai ajouté la notion d'abus d'autorité sur la page détournement de pouvoir.

Votre avis est le bienvenu sur : Discussion:Détournement de pouvoir. Merci !

83.228.129.45 (discuter) 27 novembre 2020 à 20:36 (CET).

Greffier dans la justice française[modifier le code]

Pour information : Demande de renommage de Greffier dans la justice judiciaire française vers Greffier dans la justice française.

83.228.147.7 (discuter) 5 décembre 2020 à 09:27 (CET).

L'article Jérôme Grand d'Esnon est proposé à la suppression[modifier le code]

Page proposée à la suppression Bonjour,

L’article « Jérôme Grand d'Esnon » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Jérôme Grand d'Esnon/Suppression.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

Éric Messel (Déposer un message) 6 décembre 2020 à 12:09 (CET)


Les articles collecte de données à caractère personnel et Données personnelles sont proposés à la fusion[modifier le code]

Page proposée à la fusion Bonjour,

Les articles « collecte de données à caractère personnel » et « Données personnelles » sont proposés à la fusion (cf. Wikipédia:Pages à fusionner). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Wikipédia:Pages à fusionner#collecte de données à caractère personnel et Données personnelles.

Message déposé par Pa2chant.bis (discuter) le 10 décembre 2020 à 04:47 (CET)

Société de droit suisse[modifier le code]

Bonjour, sur l'article de la société suisse Intamin il est précisé qu'il s'agit d'une « AG » ; j'ai donc ajouté un lien vers Aktiengesellschaft. Mais le terme retenu dans l'infobox est société anonyme (Suisse). De plus, sur ces deux articles, il est précisé qu'il s'agit de société « divisé en actions » ou de « société par actions simplifiées » (l'article société par actions simplifiée ne traite que du droit français). Je ne m'y connais pas assez pour intervenir moi-même, mais ne serait-il pas judicieux de conserver et développer Aktiengesellschaft en y incluant le contenu de société anonyme (Suisse), transformé en redirection ? La conservation du titre en allemand évitera les confusions, à l'image de Gesellschaft mit beschränkter Haftung (société à responsabilité limitée) et GmbH & Co. KG (société en commandite). Je poste également ce message sur Projet:Suisse/Carnotzet. Bonne journée. — Dunderklumpen [ Parler ] 12 décembre 2020 à 10:02 (CET)

Bonjour Dunderklumpen Bonjour
Pour le contexte, le droit suisse ne connaît la forme de SAS ni celle de GmbH & Co. KG (car le commanditaire doit être une personne physique, art. 594 CO, une SARL est donc exclue).
Je suis par contre fortement opposé au fait de transformer Société anonyme (Suisse) en redirection sur AG, car le droit suisse est plurilingue, dont le français, et mérite d'être développé dans cette langue; je proposerais le maintien de {{article détaillé|Société anonyme}} dans l'article Aktiengesellschaft (voire {{extrait}} quand l'article Société anonyme (Suisse) sera plus développé). T'en penses quoi @Omnilaika02? --ArkheinVonB [äuä?] 12 décembre 2020 à 10:30 (CET)
Hello,
Comme l'explique ArkheinVonB, c'est la même chose. En droit suisse, une SA se traduit par AG, il faut donc renvoyer à l'article Société anonyme (Suisse) (la société par actions simplifiée n'existe pas comme l'explique mon préopinant).
C'est toute la distinction de base qui est selon moi mal faite. On devrait abstraire le concept général, qui se retrouve dans énormément de pays, puis descendre au plus particulier. L'article Aktiengesellschaft n'a encyclopédiquement aucun sens : on présente un rapprochement des pays du de:D-A-CH alors qu'il n'y a fondamentalement pas de différence d'avec les sociétés du même type qu'on trouve en France ou en Espagne. Pour le lecteur, c'est peu clair.
L'arbre ci-dessous présente mon idée :
Je pense qu'on a beaucoup a gagner sur une présentation hiérarchiquement plus claire. En réduisant le nombre d'article, on évite les confusions comme celles qui ont commencé ce sujet. Qu'en pensez-vous ? Bien cordialement, --Omnilaika02 [Quid ?] 12 décembre 2020 à 10:51 (CET)
Pour fort ce plan et la fusion --ArkheinVonB [äuä?] 12 décembre 2020 à 11:04 (CET)
Bonjour,
Merci pour vos réponses, ainsi qu'à Schutz qui a répondu sur le Carnotzet. Le plan proposé par Omnilaika02 semble effectivement bien plus clair que les articles actuels ; notamment la redirection de Aktiengesellschaft et Société par actions vers Société anonyme.
Pour ce qui est de la forme, si on se réfère aux conventions sur les titres, je pense que Société anonyme en France et Société anonyme en Suisse seraient plus indiqués, qu'en pensez-vous ? Encore merci et bonne journée. — Dunderklumpen [ Parler ] 13 décembre 2020 à 08:09 (CET)
Bonsoir. Je suis moins enthousiaste. Le sujet du droit des sociétés est passablement complexe et limiter le nombre d'articles n'est pas une fin en soi. L'article Société par actions, dans son état actuel, indique qu'il existe, aussi bien en Allemagne qu'en France ou en Italie, plusieurs types de sociétés par actions, la société anonyme n'étant qu'un de ces types. Autant fusionner Société anonyme et Aktiengesellschaft semble se justifier, autant je n'associerais pas Société par actions à cette fusion. O. Morand (discuter) 17 décembre 2020 à 00:08 (CET)
Exact pour ce point: pour la France, il existe notamment la société en commandite par actions. --Pa2chant.bis (discuter) 17 décembre 2020 à 08:20 (CET)
Je me suis permis de répondre en dessous. --Omnilaika02 [Quid ?] 17 décembre 2020 à 08:58 (CET)

Projet:Articles vitaux : un appel à discutailler[modifier le code]

Bonjour à tous et à toutes,

Dans le cadre du projet Articles vitaux en refonte, nous tentons avec plusieurs contributeurs de divers projets à établir une liste de sélection d'articles vitaux, c-à-d. d'articles que chaque encyclopédie devraient avoir.

Démarche : identifier, suivre l'évolution et l'évaluation, améliorer.

En société et sciences sociales, nous sommes encore à la première phase : désherber la liste créée depuis la liste méta et celle de nos confrères anglo-saxons.

Une série de 83 articles en droit sont cités dont au moins 8 n'avaient pas (ou n'ont toujours pas) de lien interlangue direct. Nous avons entamés une discussion suite à l'annonce sur le Bistro du 13 décembre, notamment avec O. Morand (d · c · b) à propos de en:Statutory law.

Il me semble que certaines notions de la liste de 83 articles sont assez universelles et méritent de rester tandis que d'autres choix ont l'air moins pertinents.

Je vous convie donc à venir en discuter sur ces liens non connectés sur cette page et globalement sur la liste (en droit et autres) dans la pdd du projet.

--LD • m'écrire • 16 décembre 2020 à 00:15 (CET)

Désormais une analyse et souvent des suggestions sont proposées pour chacun des huit articles sans lien interlangue direct. D'autres avis sur ces liens non connectés sont les bienvenus. O. Morand (discuter) 22 décembre 2020 à 00:20 (CET)

J'ai porté mes réflexions sur la page de discussion de Wikipédia:Articles vitaux. Par ailleurs, sur des points précis, la fusion des éléments Wikidata est envisagée pour les articles Injonction et Coups et blessures. O. Morand (discuter) 28 décembre 2020 à 16:59 (CET)

Réorganisation Droit des sociétés[modifier le code]

Bonjour, afin d'être plus propre je relance cette proposition de réorganisation ici. L'idée est de mieux hiérarchiser les articles qui traitent du droit des sociétés, notamment en évitant les doublons sur des sujets similaires, comme Société anonyme et Aktiengesellschaft.

Réduire le nombre d'article n'est pas une fin en soit, mais évite grandement la confusion sur des sujets similaires. @O. Morand et @Pa2chant.bis, j'ai monté d'un cran la SPA dans le tableau et mis la SCA au bon niveau (comme c'est un animal hybride, elle sera de toutes façons entre deux chaises…).

En attendant avec plaisir vos retours, --Omnilaika02 [Quid ?] 17 décembre 2020 à 08:58 (CET)

Pour la structure/réorg et fusion et  Conserver PLC dans cette structure, car une forme particulière de société qui, à ma connaissance, ne peut pas être facilement comparable avec les formes de société en droit continental, mais qui de part sa forme très répandue mérite un article en propre. --ArkheinVonB [äuä?] 17 décembre 2020 à 10:49 (CET)
Pour aussi. Cette deuxième proposition est nettement meilleure que la précédente. N'oublions pas qu'un bon article juridique de Wikipédia doit expliquer ce qu'est le droit positif, mais aussi pouvoir retracer les grandes lignes de l'historique. Avoir plusieurs articles avec pour chacun un sujet bien délimité peut être pratique. Bien sûr, si des modèles sont juridiquement très proches, faire un seul article couvrant plusieurs pays est tout à fait acceptable aussi. Je crois que c'est vraiment au cas par cas qu'il faut en décider. O. Morand (discuter) 17 décembre 2020 à 17:59 (CET)
Hello Omnilaika02. Je n'ai pas très bien compris à quoi servait cet organigramme, donc j'ignore si c'est important, mais les SRL ne sont des sociétés par actions (en France), mais des sociétés par parts, et sont équivalentes aux Private company limited by guarantee (en). Cordialement. --Pa2chant.bis (discuter) 17 décembre 2020 à 18:37 (CET)
Il manque les sociétés en participation, les sociétés de fait et les sociétés créées de fait. --Éric Messel (Déposer un message) 25 décembre 2020 à 15:40 (CET)
Bonjour Éric Messel, les deux derniers types de sociétés que vous mentionnez sont inconnues en droit suisse (du moins sous ce nom, et même en lisant les définitions données dans les articles), mais se rapproche de ce qu'on connaît sous le nom de société simple; n'hésitez pas à compléter l'arbre là où vous pensez qu'elles auront au mieux leur place. En ce qui concerne la société en participation, la définition/forme donnée dans l'article m'est beaucoup trop vague pour comprendre sa typicité. Bonne journée, ArkheinVonB [äuä?] 26 décembre 2020 à 09:51 (CET)

Oui, et si on cherche à être exhaustif il existe aussi la société coopérative, catégorie qui recoupe partiellement les précédentes. Pour l'instant Société coopérative redirige vers Coopérative ; et cet article est à la fois franco-centré par certaines parties, et plus international par d'autres. Autre point de complexité : la Belgique a voilà quelques années réformé son droit des sociétés, certaines sociétés en commandite étant devenues... des sociétés anonymes à administrateur unique ! Et n'oublions pas non plus la Société européenne. Avec tout cela, nous avons de quoi nous amuser en 2021 ! O. Morand (discuter) 1 janvier 2021 à 10:04 (CET)

Appel de Genève[modifier le code]

Bonjour,

Peut-être parce que j'avais 24 ans en 1996, la page Appel de Genève me paraît évidemment admissible.

Un bandeau d'admissibilité à vérifier a été apposé récemment.

Qu'en pensez-vous ?

--Éric Messel (Déposer un message) 28 décembre 2020 à 22:15 (CET)

Bonjour,
Et tout d'abord une bonne année au projet Droit et surtout à tous ses participants. C'est un plaisir de voir un projet plutôt actif.
Revenons donc à l'article Appel de Genève. Mon avis est largement favorable à l'admissibilité. Reste que le meilleur avocat de l'admissibilité, ce sont les sources secondaires. Et sur ce point, l'article a encore une bonne marge de progression. Je remarque que sur la page de discussion un autre contributeur défendait le maintien de ce bandeau pour inciter à insérer de telles sources. Tant mieux si cela peut avoir cet effet vertueux, et cela a déjà commencé. Pour ma part, je ne m'opposerais pas au remplacement du bandeau actuel par {{Sources secondaires}}. Le mieux serait d'en persuader le poseur initial du bandeau. O. Morand (discuter) 1 janvier 2021 à 09:39 (CET)

L'article Olivier Le Mailloux est proposé à la suppression[modifier le code]

Page proposée à la suppression Bonjour,

L’article « Olivier Le Mailloux (page supprimée) » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Olivier Le Mailloux/Suppression.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

Éric Messel (Déposer un message) 26 janvier 2021 à 00:10 (CET)

Institutions de la République française[modifier le code]

Bonjour,

Je viens de créer Institutions de la République française, si vous avez un peu de temps pour améliorer cet article, je vous en serais très reconnaissant. Sourire

--LD • m'écrire • 11 février 2021 à 15:48 (CET)

L'article Alain Berbouche est proposé à la suppression[modifier le code]

Page proposée à la suppression Bonjour,

L’article « Alain Berbouche » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Alain Berbouche/Suppression.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

Bertrand Labévue (discuter) 17 février 2021 à 19:12 (CET)

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